Questions

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les règles encadrant le cumul d'activités des agents de la fonction publique hospitalière et sur l'opportunité de faire évoluer, sous certaines conditions, les possibilités d'exercice d'une activité professionnelle complémentaire. Le cadre juridique applicable aux agents publics encadre strictement les possibilités de cumul afin de garantir le respect des obligations de service, des règles déontologiques ainsi que de la santé et des temps de repos des personnels. Certaines activités accessoires peuvent néanmoins être autorisées, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique et ses textes d'application. Ce cadre semble aujourd'hui montrer certaines limites dans la fonction publique hospitalière, alors que des agents peuvent rencontrer des difficultés à faire face à leurs dépenses courantes. Ils peuvent ainsi être conduits à rechercher quelques heures d'activité professionnelle complémentaire dans des secteurs tels que la restauration, le nettoyage, l'entretien ou d'autres métiers connaissant des difficultés de recrutement. Lorsque ces activités ne sont pas autorisées, les agents concernés peuvent s'exposer à des procédures disciplinaires ainsi qu'à des demandes de reversement des rémunérations perçues. Cette question mérite d'être examinée dans une période où les marges de manœuvre budgétaires sont particulièrement contraintes et où toute mesure ayant une incidence financière doit être appréciée avec attention. Ainsi, il apparaît pertinent d'étudier des dispositifs permettant, sans créer une nouvelle dépense salariale publique, de donner davantage de possibilités aux agents qui souhaitent augmenter leurs revenus par une activité accessoire déclarée et encadrée. À cet égard, le décret du 26 mai 2026 constitue une évolution récente du cadre réglementaire. Il a pérennisé la possibilité, sous certaines conditions, pour l'ensemble des agents publics, d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite de véhicules affectés aux services de transport scolaire ou assimilés, notamment afin de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées dans ce secteur. Cette évolution pose la question de savoir si une démarche comparable pouvait être envisagée pour d'autres secteurs connaissant des tensions de recrutement, notamment la restauration, le nettoyage, l'entretien ou certains services, dès lors que les activités concernées seraient compatibles avec les obligations professionnelles des agents hospitaliers. Un tel dispositif pourrait présenter un double intérêt : permettre aux agents volontaires de compléter leurs revenus, dans un cadre strictement encadré et respectueux de la continuité et du bon fonctionnement du service public hospitalier, tout en contribuant à répondre aux besoins de main-d'œuvre dans des secteurs en tension. Il pourrait également favoriser le développement d'activités complémentaires déclarées générant cotisations sociales, contributions et recettes fiscales supplémentaires, dont l'intérêt budgétaire mérite d'être souligné dans un contexte de forte dégradation des comptes publics. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion, à la lumière de l'évolution opérée par le décret du 26 mai 2026 pour le transport scolaire, sur l'élargissement des activités accessoires susceptibles d'être autorisées pour les agents hospitaliers, notamment dans les secteurs connaissant des difficultés de recrutement, tels que la restauration ou le nettoyage, dans un cadre strictement défini et sur la base du volontariat.

La question

M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les recommandations du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) relatif à la vérification des ordres des professionnels de santé (médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes), publié le 1er juin dernier, ainsi que leur réception par les professionnels concernés. Ce rapport met en lumière plusieurs dysfonctionnements qui doivent être examinés avec sérieux, même si certains font déjà l'objet de corrections engagées par les ordres eux-mêmes afin d'améliorer la transparence, la gouvernance ou encore certaines procédures disciplinaires. Mais au-delà de ces constats, l'IGF formule deux propositions particulièrement radicales : la fusion des trois ordres de santé au sein d'une structure unique ou leur suppression pure et nette au profit des administrations compétentes et des juridictions administratives de droit commun. Ces scenarii suscitent de vives réactions parmi les professionnels de santé, qui craignent des conséquences dévastatrices pour la proximité territoriale, la régulation par les pairs et, in fine , la protection des patients, d'autant qu'aucune étude d'impact n'a, à ce stade, été rendue publique pour éclairer ces recommandations. Dans un contexte de tensions sur l'accès aux soins dans les territoires et de perte de confiance de nombreux professionnels, M. le député s'interroge sur l'opportunité d'affaiblir des institutions qui participent quotidiennement à la régulation du système de santé. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à ces propositions de fusion ou de suppression des ordres de santé, quelles orientations il souhaite retenir à court et moyen terme pour les professionnels concernés, et, plus largement, quelle est la finalité poursuivie par ces recommandations ainsi que les raisons ayant conduit à considérer qu'une telle réforme permettrait de mieux organiser les missions aujourd'hui exercées par les ordres des professionnels de santé.

La question

M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de la publication du décret d'application prévu à l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Cette loi, adoptée à la suite de nombreuses alertes relatives à la recrudescence des violences commises à l'encontre des professionnels de santé, a permis de renforcer significativement leur protection juridique. Elle a notamment aggravé les peines applicables aux violences commises contre les personnels des établissements de santé ou dans l'enceinte de ceux-ci, étendu le délit d'outrage à l'ensemble des professionnels de santé libéraux et des personnels des établissements de santé, aggravé les sanctions applicables aux vols de matériel médical ou paramédical et facilité le dépôt de plainte par les employeurs ainsi que la constitution de partie civile. Toutefois, l'article 5 de cette loi renvoie à un décret le soin de préciser les modalités selon lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales des professionnels de santé peuvent porter plainte pour le compte des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues qui en font expressément la demande. Ce même décret doit également déterminer l'organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le compte des autres professionnels libéraux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique. Or, selon le rapport relatif à la mise en application de cette loi établi au titre de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, aucun texte réglementaire n'avait été pris au 30 mars 2026 et depuis lors. Plus largement, il apparaît que le baromètre de l'application des lois, disponible sur le site de l'Assemblée nationale, fait état d'un décret publié sous une référence sans lien avec l'objet de cette loi, ce qui entretient une certaine confusion quant à l'état réel de sa mise en œuvre. Près d'un an après la promulgation de ce texte attendu par l'ensemble des professionnels de santé, l'absence de ce décret prive ces derniers d'un dispositif destiné à faciliter leurs démarches lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages dans l'exercice de leurs fonctions. Face à cette situation, M. le député s'interroge sur les intentions du Gouvernement. Dans ce contexte, il lui demande dans quels délais il entend publier le décret prévu à l'article 5 de la loi du 9 juillet 2025 et quelles modalités sont actuellement prévues afin de permettre aux ordres professionnels, aux unions régionales des professionnels de santé et aux organismes représentatifs concernés d'exercer effectivement cette faculté de dépôt de plainte au bénéfice des professionnels de santé victimes d'atteintes dans l'exercice de leurs missions.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'application de l'arrêté du 17 mai 2024 aux chapiteaux, tentes et structures (CTS) itinérants. L'arrêté du 17 mai 2024 modifiant plusieurs dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011 impose l'utilisation de câbles répondant à la classification européenne Cca-s2,d2,a2. Si l'objectif d'amélioration de la sécurité incendie ne saurait être contesté, certains professionnels des chapiteaux, tentes et structures itinérants s'interrogent néanmoins sur les difficultés techniques liées à l'application de cette réglementation aux installations provisoires. En effet, les CTS itinérants, définis par l'arrêté du 23 janvier 1985, sont des établissements destinés par conception à être clos en tout ou partie et itinérants, possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d'activités sportives etc., dans lesquels l'effectif total du public admis est supérieur ou égal à 50 personnes. Par conséquent, ils constituent des structures démontables et temporaires, implantées pour une durée inférieure à six mois. Or, depuis le 17 mai 2025, date d'entrée en vigueur de cette réglementation, ces mêmes professionnels du secteur soulignent que l'utilisation de câbles rigides classés Cca-s2,d2,a2 apparaît difficilement compatible avec les contraintes techniques des installations provisoires, historiquement conçues autour de câbles souples adaptés aux montages et démontages fréquents. Ils craignent ainsi des difficultés opérationnelles importantes pour l'organisation de manifestations culturelles, festives, associatives ou économiques abritées dans des CTS itinérants, ce qui serait inadapté au regard de la courte durée de ces installations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter l'application de l'arrêté du 17 mai 2024 aux CTS itinérants et, le cas échéant, d'étudier la possibilité d'une dérogation ou d'un régime spécifique pour les installations provisoires n'excédant pas six mois si le droit de l'Union européenne le permet.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux techniques et opérationnels soulevés par l'arrêté du 17 mai 2024 imposant aux professionnels des chapiteaux, tentes et structures (CTS) l'usage de câbles répondant à la classification européenne Cca-s2, d2, a2. A ce titre, il convient d'apporter une précision essentielle : l'arrêté du 17 mai 2024 ne comportant aucune disposition rétroactive, les équipements conformes à la règle antérieure, qui exigeait un classement de catégorie C2, demeurent autorisés pour les CTS existants. Le remplacement des câbles ne s'applique qu'en cas de renouvellement ou de remplacement des installations. Le Gouvernement privilégie une approche pragmatique fondée sur la sécurité opérationnelle. Le maintien en bon état de ces installations, particulièrement exposées aux contraintes mécaniques et climatiques, est essentiel. Un contrôle rigoureux et régulier, visant à identifier toute altération des gaines ou des conducteurs, constitue une mesure de prévention plus efficace et adaptée à la réalité du terrain qu'un remplacement systématique des équipements. Toutefois, soucieux de concilier les impératifs de sécurité et la viabilité économique des activités itinérantes, le ministère de l'intérieur est disposé à engager un nouveau travail de concertation, dans le prolongement de la large consultation déjà réalisée lors de l'élaboration du texte. Sur la base d'un retour d'expérience étayé par les professionnels, il sera ainsi possible d'étudier une adaptation de la réglementation aux spécificités techniques propres aux CTS.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants. Entrée en vigueur le 1er décembre 2025, celle-ci vise à garantir un remboursement intégral par l'assurance maladie de tous les types de fauteuils roulants et à assurer un droit effectif à la mobilité pour les personnes en situation de handicap. Annoncée lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023 et confirmée par la proposition de loi portée par le député Sébastien Peytavie, adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024, cette réforme constitue une avancée importante. Elle entend simplifier les démarches grâce à un guichet unique permettant un accès direct à la prise en charge des dossiers de demande et améliorer l'accès aux équipements, notamment par la prise en charge d'options ou d'adjonctions sur devis dans un délai maximal de deux mois. Sa mise en œuvre repose notamment sur les arrêtés des 6 février 2025, 31 mars 2025 et 10 octobre 2025, précisant les modalités d'attribution et de prise en charge. Toutefois, plusieurs difficultés semblent freiner l'effectivité du dispositif, en particulier lors de l'achat d'un premier équipement. Le parcours d'attribution demeure long, en raison des délais pour obtenir un ou plusieurs rendez-vous avec une équipe pluridisciplinaire ou un ergothérapeute, dont l'intervention, pas toujours facturable, est pourtant indispensable dans l'évaluation des besoins. L'obligation d'essai de deux fauteuils pendant 7 jours peut également s'avérer difficile à respecter lorsque l'offre se limite à un seul modèle adapté. Enfin, la procédure de demande d'accord préalable (DAP) auprès de l'assurance maladie, dont l'instruction peut atteindre deux mois (quand le dossier est complet), prolonge encore les délais d'accès à l'équipement. Des difficultés persistent également pour les locations. La base de remboursement, notamment pour les fauteuils roulants manuels, demeure inférieure au coût réel de mise à disposition, entraînant un reste à charge ou une dépendance aux complémentaires de santé. Par ailleurs, les locations de courte durée, limitées à 6 mois, peuvent entraîner une période de carence pouvant atteindre un an avant un achat ou une nouvelle location, sauf dérogation. Cette situation est particulièrement pénalisante lorsque l'état de la personne évolue rapidement, notamment après une amputation, dans l'attente d'un équipement définitif ou lorsqu'un double équipement est médicalement nécessaire. Compte tenu de ces éléments, il lui demande, d'une part, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir l'effectivité de la réforme et de réduire les délais d'accès aux fauteuils roulants. D'autre part, il l'interroge sur les évolutions nécessaires afin d'assurer une continuité réelle de la prise en charge et d'éviter toute rupture de mobilité pour les personnes concernées.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions dans lesquelles les organismes complémentaires de santé déterminent et annoncent l'évolution de leurs cotisations, ainsi que sur l'information délivrée aux assurés quant à leurs compositions. Les complémentaires de santé jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins des citoyens. Régies par le code de la mutualité, elles reposent sur un principe de solidarité et sur un fonctionnement démocratique. Les règlements adoptés par ces organismes précisent le contenu des engagements contractuels liant chaque adhérent, notamment en matière de prestations et de cotisations. Si le montant global de la cotisation est communiqué lors de l'adhésion, en application de l'article L. 221-18 du code de la mutualité, la composition précise de cette cotisation demeure, dans les faits, souvent peu lisible, en dépit de l'arrêté du 6 mai 2020 imposant une information « lisible, claire et intelligible ». Cette situation peut alimenter l'incompréhension des assurés, notamment lorsque des hausses significatives interviennent sans explication détaillée. À titre d'exemple, un couple de retraités âgés de 72 et 73 ans résidant dans les Hauts-de-France a récemment constaté une augmentation de 10 % de sa cotisation, sans pouvoir en identifier précisément les causes. Au-delà des situations individuelles, une difficulté majeure tient au calendrier de fixation des cotisations. Il est fréquemment observé que les organismes complémentaires annoncent ou appliquent des hausses tarifaires avant l'adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), alors même que celle-ci peut comporter des mesures ayant un impact direct sur leurs charges ou sur leur périmètre d'intervention. Cette anticipation, qui repose sur des hypothèses parfois incertaines, peut conduire à des ajustements ultérieurs ou à des hausses perçues comme insuffisamment justifiées par les assurés. La loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit, à son article 13, l'interdiction d'augmenter les tarifs par rapport à 2025, tandis qu'une nouvelle contribution d'un milliard d'euros pèsera sur les organismes complémentaires à compter de 2027. Toutefois, avant même la promulgation de cette loi, de nombreux organismes complémentaires auraient adressé à leurs assurés des appels de cotisations intégrant des hausses comprises en moyenne entre 3 % et 10 %, parfois applicables dès le 1er janvier 2026. Cette situation met en évidence un décalage entre le calendrier d'adoption des lois de financement de la sécurité sociale et les décisions tarifaires prises par anticipation par les complémentaires de santé. Ce décalage est d'autant plus sensible que les cotisations des complémentaires représentent une part croissante du budget des ménages, en particulier pour les retraités. Dans ce contexte, une information plus claire sur les composants des cotisations et le calendrier des évolutions tarifaires apparaît indispensable afin de garantir un consentement réellement éclairé des assurés, de faciliter la comparaison des offres et de renforcer la confiance entre les adhérents et leurs organismes. Cet enjeu revêt une importance particulière alors qu'un groupe d'experts missionné par le Gouvernement travaille actuellement sur le partage des rôles entre la sécurité sociale et les complémentaires santé. Compte tenu de ces éléments, il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer le calendrier de fixation des cotisations des complémentaires de santé, en particulier lorsque des hausses tarifaires sont décidées avant l'adoption définitive de la LFSS créant ainsi un décalage susceptible de nuire à la lisibilité et à la compréhension des assurés. D'autre part, il l'interroge sur les moyens d'améliorer la transparence et l'information des assurés quant à la composition des cotisations, tout en conciliant cet objectif avec la liberté de gestion des organismes mutualistes et les exigences prudentielles qui leur sont applicables, afin de garantir une information claire, accessible et sincère.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées dans l'application du régime d'assurance construction issu de la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite loi « Spinetta », et plus particulièrement sur l'accès effectif des sinistrés de catastrophes naturelles à la garantie décennale et à l'assurance dommages-ouvrage prévues par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances. Ce dispositif repose sur un mécanisme complémentaire associant l'assurance de responsabilité décennale souscrite par les constructeurs et l'assurance dommages-ouvrage contractée par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Il vise à permettre une indemnisation rapide des désordres compromettant la solidité des constructions, sans recherche préalable de responsabilité, durant les dix années suivant la réception des travaux. Toutefois, l'effectivité de ce mécanisme demeure inégale. L'assurance dommages-ouvrage n'est pas systématiquement souscrite lors de constructions neuves ou de travaux de rénovation importants, notamment à la suite de sinistres majeurs. Cette absence résulte à la fois d'un coût élevé, d'un intérêt perçu comme limité par les maîtres d'ouvrage et de difficultés à trouver un assureur acceptant de proposer ce type de contrat. Ces difficultés sont particulièrement marquées dans le cadre des sinistres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). L'absence d'assurance dommages-ouvrage ou la difficulté à mobiliser la garantie décennale conduit fréquemment à des refus d'intervention, empêchant l'établissement de devis ou la réalisation de travaux et prolongeant les délais de remise en état des habitations. Le code des assurances prévoit la possibilité de saisir le Bureau central de tarification (BCT) afin d'obtenir la désignation d'un assureur tenu de garantir un risque relevant d'une assurance obligatoire. Ce mécanisme, destiné à assurer l'effectivité de l'obligation d'assurance, semble toutefois insuffisamment mobilisé ou ne permet pas toujours, dans les faits, de garantir un accès effectif à la couverture recherchée, notamment dans des délais compatibles avec la gestion des sinistres. Dans son rapport publié en juin 2025, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) souligne également les limites du régime d'assurance construction face à l'augmentation des sinistres climatiques. Il évoque notamment l'hypothèse d'une exclusion de ces sinistres du régime des catastrophes naturelles durant les dix premières années suivant la construction, afin de mobiliser plus systématiquement la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale. Le rapport relève par ailleurs la persistance d'un défaut de souscription de l'assurance dommages-ouvrage, susceptible d'allonger les délais de réparation et d'accroître la charge financière pesant sur les ménages. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'effectivité de l'obligation de souscription de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie décennale, d'améliorer l'accès au mécanisme du BCT et de garantir aux sinistrés de catastrophes naturelles une réponse assurantielle dans des délais compatibles avec la remise en état rapide de leur habitation.

Réponse

L'assurance dommages ouvrage est rendue obligatoire par l'article L. 242-1 du code des assurances pour toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction, d'agrandissement ou de rénovation par des professionnels du bâtiment. Elle vise à protéger le maître d'ouvrage contre les sinistres qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre inhabitable. Cette assurance permet un préfinancement rapide des travaux de réparation en dehors de toute recherche de responsabilité. Au titre de la responsabilité décennale, l'assureur intervient par la suite en lien avec les constructeurs pour recouvrer l'indemnité versée au maître d'ouvrage à hauteur de leur responsabilité. La garantie dommages ouvrage est essentielle pour protéger les propriétaires en cas de sinistre lié aux travaux de construction ou de rénovation. En l'absence d'une telle couverture, les réparations peuvent coûter très cher et prendre des années à être indemnisées par la voie de recours juridiques. Le code des assurances n'impose pas de pénalité financière pour absence d'assurance dommages ouvrage. Toutefois, lors de la revente d'une habitation achevée depuis moins de 10 ans, le notaire est tenu d'informer l'acquéreur potentiel de cette absence (code des assurances art. L. 243-2) ce qui peut sérieusement compliquer la transaction. En outre, la non-souscription d'une assurance obligatoire est un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75 000 € au plus ou de l'une de ces 2 peines seulement (article L. 243-3 du code des assurances). Ces sanctions ne s'appliquent ni à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille. Afin de concilier le respect du principe de liberté contractuelle avec celui de l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale ou de dommages ouvrage, une procédure spécifique a été prévue par le Gouvernement. C'est ainsi que toute personne assujettie à l'obligation d'assurance en matière de garantie décennale ou de dommages ouvrage qui ayant sollicité la souscription d'un tel contrat se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification. Celui-ci a pour rôle exclusif de déterminer un tarif d'assurance. Le Gouvernement a très récemment souhaité renforcer l'information et la protection des assurés et plus particulièrement des maîtres d'ouvrage dans son « Projet de loi de simplification de la vie économique » qui a été adopté par le Parlement le 15 avril dernier. En effet, dans son article 34, celui-ci prévoit que « le bureau central de tarification statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées » et qu'un refus d'assurance doit mentionner de « la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci ». Enfin, le Gouvernement accorde une attention particulière à l'accompagnement et l'indemnisation des sinistrés de catastrophes naturelles. À cet effet, plusieurs évolutions récentes ont été apportées au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (dit « régime Cat Nat ») afin de mieux prendre en compte les spécificités du phénomène de retrait-gonflement des argiles. Ces adaptations portent, en particulier, sur l'encadrement de la conduite de l'expertise en assurance, ainsi que sur la réduction des délais associés. Ces différentes actions contribuent concrètement à garantir une prise en charge plus efficace et rapide pour les sinistrés.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le retard dans la publication des décrets d'application relatifs à l'encadrement du démarchage téléphonique, prévus par la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Cette réforme, initialement envisagée pour les seuls travaux d'adaptation du logement au handicap et au vieillissement, a été opportunément étendue à l'ensemble du démarchage téléphonique. À compter du 11 août 2026, seuls les consommateurs ayant exprimé un consentement préalable pourront être contactés, à l'exception des relations commerciales en cours. Cette évolution, très attendue par les citoyens, consacre le passage d'un régime d' opt-out à un régime d' opt-in , renforçant significativement leur protection face aux sollicitations commerciales non désirées. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette mesure demeure conditionnée à la publication de deux décrets d'application, attendus initialement au mois de février 2026. Ceux-ci doivent préciser, d'une part, les modalités d'application de l'article L. 223-1 du code de la consommation relatif à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable et, d'autre part, les jours et horaires durant lesquels un professionnel peut solliciter un consommateur, lorsque celui-ci a expressément consenti à être appelé à une date et un horaire déterminés. À quelques mois de l'entrée en vigueur de cette réforme, l'absence de ces textes réglementaires fait peser une incertitude sur les conditions de sa mise en œuvre effective. Dans ce contexte, il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend procéder à la publication de ces décrets et selon quelles orientations les modalités d'encadrement du démarchage téléphonique seront définies, afin de garantir une protection effective des consommateurs.

Réponse

POLITIQUE DU LOGEMENT Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Pierre Bataille. M. Jean-Pierre Bataille . Monsieur le ministre de la ville et du logement, vous avez annoncé le 23 janvier le lancement du plan Relance logement, dont l'objectif est de produire 2 millions de logements d'ici 2030. Ce plan ambitieux, dont le statut du bailleur privé constitue le cœur, soulève des interrogations quant à l'adéquation des plans locaux d'urbanisme (PLU) avec ses objectifs eu égard à l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Dans un contexte de renouvellement des équipes municipales et communautaires, les règles doivent être clarifiées. Inscrit à l'article 47 de la loi de finances initiale pour 2026, le statut de bailleur privé proposé par notre collègue Valérie Létard crée un mécanisme d'amortissement fiscal incitant à l'investissement locatif dans le neuf et l'ancien, sous condition de travaux, en contrepartie d'un engagement de location d'au moins neuf ans et du respect de plafonds de loyer. Ce dispositif est complété par des mesures de simplification du droit de l'urbanisme dans la continuité de la loi Huwart adoptée lors de la niche parlementaire du groupe LIOT en 2025, ainsi que par un soutien à la rénovation énergétique et un renforcement de la lutte contre les impayés de loyer – mesures qui vont dans le bon sens. Cette relance de la construction est indispensable, d'autant plus qu'en 2025, seuls 380 000 logements ont été autorisés – près de 8 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes. Mais sur le terrain, les nouveaux élus seront confrontés à une lourde tâche et devront concilier des objectifs à première vue peu compatibles : protéger les terres agricoles, préserver la biodiversité et maîtriser l'étalement urbain tout en soutenant la construction de nouveaux logements adaptés aux besoins des populations. Monsieur le ministre, les zones prévues par les documents d'urbanisme permettent-elles réellement d'atteindre les objectifs de construction que vous affichez ? Quelle stratégie comptez-vous adopter pour concilier production de logements et respect des objectifs du ZAN ? Quelles orientations les nouveaux élus doivent-ils retenir pour rendre leurs arbitrages au sujet des futurs documents d'urbanisme ? Enfin, où en êtes-vous du projet de zones à bâtir d'urgence (ZBU) ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Je vous remercie vivement pour votre question, qui met en lumière une préoccupation majeure de nos élus et du gouvernement : la conciliation entre le plan de relance du logement annoncé par M. le premier ministre et les contraintes urbanistiques que vous venez d'évoquer. J'en profite d'ailleurs pour saluer tous ceux qui, parmi vous, ont été élus au sein des conseils municipaux fraîchement renouvelés. Ce sujet est attendu sur le terrain et soulève deux questions : celle du ZAN, d'abord, qui relève de la compétence de mes collègues Monique Barbut et Françoise Gatel – à ce sujet, nous suivons attentivement le parcours de la proposition de loi Trace votée au Sénat ; celle du dispositif d'investissement locatif privé, ensuite, que la loi de finances initiale pour 2026 a consacré récemment. Le premier ministre a rappelé cette semaine que le plan Relance logement avait été engagé pour répondre à la crise que connaissent nos territoires, avec le slogan suivant : du logement partout et pour tous. Notre objectif est de construire et de rénover massivement pour proposer à nos concitoyens des logements abordables. Ainsi, le dispositif d'investissement locatif privé a été conçu sans zonage pour permettre à tous les Français, où qu'ils soient, de contribuer à la construction et à la réhabilitation de logements dans notre pays. Il est important de le rappeler : ce dispositif est applicable depuis la promulgation de la loi de finances pour 2026, sans qu'aucun décret ne soit nécessaire. Tout cela a été rendu possible grâce à ma prédécesseure, Valérie Létard, que je salue, à Charles de Courson lorsqu'il était rapporteur général du budget, ainsi qu'aux membres de votre groupe. Je vous en suis reconnaissant. La méthode du gouvernement est très claire : nous allons concerter des mesures pour redonner aux maires leur rôle de bâtisseurs en conciliant ambition écologique et réponse à la crise du logement. Le projet de loi annoncé par le premier ministre pour clarifier les compétences en matière de politique du logement est destiné à renforcer en ce sens les attributions des élus. Nous aurons l'occasion de reparler des simplifications nécessaires.

La question

M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de prise en charge de la dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire dans le cadre d'une reconstruction mammaire consécutive à un cancer du sein. La loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie prévoit, en son article 1er, la prise en charge intégrale des soins présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites. Sont notamment concernés les actes de dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire réalisés par des professionnels de santé, ainsi que les sous-vêtements adaptés et le renouvellement des prothèses mammaires. Toutefois, l'effectivité de cette avancée demeure conditionnée à la publication du décret d'application prévu par le texte, toujours attendu à ce jour. En limitant explicitement la prise en charge aux seuls professionnels de santé mentionnés aux livres Ier à III de la quatrième partie du code de la santé publique, la loi exclut de fait les spécialistes de la dermopigmentation exerçant hors cadre médical. Pourtant, ces professionnelles disposent de compétences techniques et artistiques spécifiques, acquises au terme de formations exigeantes intégrant les règles d'hygiène et de sécurité sanitaire. Nombre d'entre elles interviennent en lien étroit avec les équipes soignantes, à l'issue du parcours hospitalier. Pour beaucoup de femmes, leur intervention constitue la dernière étape d'un chemin long et éprouvant, celle qui marque la fin du statut de patiente et le début d'une réappropriation intime et pleine de leur corps. Il ne s'agit pas d'un simple acte esthétique mais d'un accompagnement profondément humain participant à la reconstruction psychologique autant que physique des femmes atteintes d'un cancer du sein. Or ce métier demeure aujourd'hui dépourvu de reconnaissance claire et de cadre structuré. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, dans quels délais le décret d'application de l'article 1er sera publié et selon quelles modalités la prise en charge sera organisée. D'autre part, compte tenu de la difficulté juridique d'élargir par voie réglementaire le champ des professionnels éligibles, il l'interroge sur les dispositifs alternatifs que le Gouvernement pourrait envisager afin de mieux reconnaître, encadrer et sécuriser l'intervention des spécialistes de la dermopigmentation exerçant hors cadre médical, dans le respect des exigences sanitaires et avec l'objectif d'accompagner pleinement les femmes atteintes d'un cancer du sein jusqu'au terme de leur reconstruction complète.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision de réserver le financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF) aux seuls demandeurs d'emploi, maintenue dans la loi de finances pour 2026 de 19 février 2026, après l'activation de l'article 49.3 de la Constitution. Cette mesure suscite une vive incompréhension au regard de la place qu'occupe le permis de conduire dans les parcours professionnels. En 2024, près de 1,5 million de candidats au permis B ont mobilisé leur CPF pour financer cette formation, selon les données du ministère de l'intérieur, ce qui témoigne de son utilité concrète. Le permis de conduire constitue en effet un levier déterminant d'insertion professionnelle, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où l'offre de transports collectifs demeure insuffisante. Or son coût moyen, estimé à plus de 1 800 euros, représente un obstacle majeur pour de nombreux jeunes actifs et salariés aux revenus modestes. Jusqu'à présent, l'utilisation du CPF pour financer le permis était encadrée : le bénéficiaire devait justifier d'un projet professionnel et ne pas être déjà titulaire d'un autre permis en cours de validité. La restriction exclut désormais l'ensemble des actifs - salariés, apprentis, travailleurs indépendants ou personnes en reconversion -, alors même qu'ils contribuent à l'alimentation de ce droit individuel à la formation. Une telle orientation interroge quant à sa cohérence avec l'objectif affiché de valorisation du travail et d'encouragement à l'activité. Conditionner l'accès à ce financement au statut de demandeur d'emploi revient, dans les faits, à réserver un outil facilitant l'accès ou le maintien dans l'emploi à celles et ceux qui en sont privés, tout en le retirant à ceux qui travaillent ou souhaitent sécuriser leur parcours professionnel. Ce signal peut apparaître paradoxal au regard des politiques publiques visant à promouvoir le plein emploi et la mobilité professionnelle. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réexaminer cette disposition afin de garantir un accès équitable au financement du permis de conduire pour l'ensemble des actifs engagés dans un projet professionnel et de veiller à la cohérence des politiques publiques en faveur du travail, de la mobilité et de l'insertion durable. Il l'interroge également sur les mesures complémentaires que le Gouvernement envisage de mettre en place pour accompagner l'obtention du permis de conduire pour les salariés aux revenus modestes et les apprentis, en particulier dans les territoires ruraux.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ses bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 M€ par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du CPF, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 €. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 € conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au CPF et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales ou d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la meilleure prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Mis en place entre 1984 et 1990 afin de lutter contre le chômage, les TUC constituaient des contrats aidés destinés à des jeunes sans emploi, souvent mineurs. Ces contrats s'exerçaient principalement dans le secteur public ou associatif, à mi-temps et ouvraient droit au statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément au décret du 16 octobre 1984. Au total, près de 1,7 million de personnes ont bénéficié de ce dispositif et arrivent aujourd'hui à l'âge de la retraite. L'article 23 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dite « réforme des retraites », a ouvert la possibilité de valider des trimestres au titre des périodes effectuées dans le cadre des TUC. Désormais, ces périodes peuvent être reconnues au régime général ou au régime des salariés agricoles en tant que trimestres assimilés et non cotisés. Toutefois, si ces périodes permettent la validation de trimestres, elles n'ouvrent pas droit à des points de retraite complémentaire et ne sont pas prises en compte pour l'accès au départ anticipé pour carrière longue. En effet, les décrets du 21 août 2023, qui déclinent les dispositions de la réforme des retraites, maintiennent la distinction entre périodes cotisées et périodes assimilées. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter ces règles afin de permettre aux bénéficiaires des contrats TUC de faire valoir ces périodes au titre de trimestres cotisés.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'impact du plan dit « Relance logement » dont le statut du bailleur privé constitue le cœur, sur les périmètres des Plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), au regard des objectifs de Zéro artificialisation nette (ZAN). Inscrit à l'article 12 octies du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le statut du bailleur privé, porté initialement par Mme la députée Valérie Létard, crée un mécanisme d'amortissement fiscal des investissements locatifs. Il permet aux bailleurs de déduire chaque année une part du prix d'acquisition du logement (3,5 % pour le neuf et 3 % pour l'ancien, sous conditions de travaux) en contrepartie d'un engagement de location d'au moins neuf ans et du respect de plafonds de loyers, afin d'encourager l'investissement locatif privé. Ce dispositif, d'origine parlementaire, est regroupé, au sein du Plan « Relance logement » annoncé par M. le Premier ministre le 26 janvier 2026, par un ensemble de mesures fiscales, financières et réglementaires visant à soutenir la production de logements. Il comprend également un volet simplification qui s'inscrit de la continuité de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et de la construction du 26 novembre 2025, dite loi Huwart. Enfin, ce plan vise à soutenir la rénovation énergétique, ainsi que le renforcement de la lutte contre les impayés de loyers. Dans ce cadre, le Gouvernement fixe pour objectif, dès 2026, la construction de 50 000 logements locatifs dans le parc privé et de 125 000 logements dans le parc social. L'ambition affichée est d'atteindre un rythme annuel de 400 000 logements, permettant la création de deux millions de logements supplémentaires d'ici 2030. Si la relance de la construction de logements est indispensable dans un contexte de crise particulièrement prononcée (les mises en chantier ayant reculé de 22 % entre décembre 2024 et novembre 2025 par rapport à la moyenne des cinq années précédentes et 379 222 logements ayant été autorisés à la construction sur l'ensemble de l'année 2025, soit 8,8 % de moins que la moyenne des cinq années antérieures), ces objectifs semblent néanmoins difficilement conciliables avec les contraintes opérationnelles du ZAN auxquelles les élus locaux sont confrontés au quotidien. Dans ce contexte, il souhaite savoir si les zones identifiées dans les PLUi au titre du ZAN permettent le déploiement effectif de l'ensemble de ces dispositifs, y compris au regard des objectifs chiffrés affichés en matière de construction de logements.

Réponse

Depuis 2022, le secteur du bâtiment traverse une crise profonde, accentuée par une hausse des taux d'intérêt, l'augmentation du coût des matériaux et la baisse de la demande de logements. Cette conjonction de facteurs a entraîné un ralentissement de l'activité, notamment dans la construction neuve, avec un impact significatif sur l'emploi et l'investissement. L'année 2024 a toutefois marqué un premier point d'inflexion, avec un net reflux de l'inflation et une stabilisation progressive du marché immobilier. En 2025, plusieurs indicateurs tels que la hausse de la production de crédits à l'habitat, la progression des autorisations de logements et des mises en chantier, confirment une amélioration, bien que partielle, de la conjoncture. Les enquêtes de conjoncture de l'INSEE témoignent également d'un regain de confiance chez les professionnels du bâtiment. Par le plan de relance du logement annoncé par le Premier ministre le 23 janvier 2026, le Gouvernement vise à accélérer la reprise de l'activité afin d'enclencher une dynamique durable afin de répondre à la préoccupation forte des Français que constitue l'accès au logement notamment dans le parc privé. Face à la baisse du nombre de logements à louer sur le territoire et à la crise du secteur du logement, les investisseurs individuels demeurent des acteurs essentiels pour relancer la production et accroître la disponibilité de logements en France. C'est pourquoi il est apparu nécessaire au Gouvernement d'agir structurellement pour la relance du logement, notamment de l'offre locative de logements abordables et de longue durée, par un soutien à l'investissement locatif privé. À l'aune des réflexions menées depuis plusieurs mois par les parlementaires sur la fiscalité locative, le Gouvernement a souhaité porter dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 un dispositif inspiré des propositions du rapport parlementaire remis le 30 juin 2025 par le sénateur Marc-Philippe Daubresse et le député Mickaël Cosson. Un nouveau dispositif fiscal très ambitieux figure dans la loi de finances pour 2026, avec deux avantages fiscaux majeurs : - amortissement du bien : le ménage peut déduire chaque année de ses revenus locatifs, au-delà des charges (entretien et réparation, taxe foncières, intérêts d'emprunt…) une fraction du prix d'achat du logement, progressive en fonction des loyers appliqués. Cela signifie que le ménage peut déduire de ses revenus le prix d'achat du bien. Si l'ensemble des déductions conduit à un revenu foncier négatif, le surplus peut diminuer l'ensemble des revenus imposables du foyer, dans la limite de 10 700 € par an ; - le dispositif est accessible à tous : les biens concernés peuvent se situer partout en France, sans zonage particulier puisque les zones détendues, essentiellement en ruralité, disposent de potentialités immobilières pouvant être aménagées pour répondre aux nouveaux modes de vie et au vieillissement de la population. Il n'y a pas de plafond de revenu pour en bénéficier. Il concerne, d'une part, les biens neufs et, d'autre part, les biens anciens sous condition de travaux afin de rénover les « passoires thermiques » et les remettre très rapidement sur le marché. L'objectif est de contribuer à produire 50 000 logements locatifs supplémentaires par an destinés à la location, en complément des outils déjà déployés pour soutenir le logement, notamment la primo-accession, avec la réouverture du Prêt à taux zéro (PTZ) à l'ensemble du territoire depuis 2025. Cette dynamique doit impérativement être conciliée avec l'objectif national de réduction de la consommation foncière. En moyenne annuelle, 24 000 hectares ont été urbanisés sur la dernière décennie dont 60 % dans des territoires présentant de faibles besoins en logements. A cet égard, 51 % de la consommation d'espaces liée à l'habitat est portée par des opérations de moins de 8 logements par hectare. C'est pourquoi la France s'est fixée l'objectif de réduire de moitié le rythme d'urbanisation sur la décennie en cours par rapport à la précédente, trajectoire incitant notamment à la densification des opérations de construction de logements. Il est possible de produire de nombreux logements pour une consommation foncière faible en mobilisant les espaces non encore construits de l'enveloppe urbaine existante et en incitant à la densification des opérations. Dans les Hauts-de-France, sur la période 2009-2017, le logement social n'a ainsi représenté que 5 % de la consommation d'espace régionale pour 32 % de la production totale de logements (CEREMA, Mesure de l'artificialisation induite par le logement social : Expérimentation en Hauts-de-France, 2023). La mobilisation prioritaire des gisements fonciers en recyclage urbain constitue également un levier déterminant. Parmi ces gisements, les friches représentent environ 170 000 hectares dont plus de 40 000 ha en zone tendue, à l'échelle nationale, à reconquérir et valoriser. Afin d'accompagner les collectivités dans la production de logements tout en prenant en compte l'impératif de sobriété foncière, les collectivités peuvent en particulier s'appuyer sur les établissements publics fonciers (EPF), locaux comme d'Etat. Ces derniers ont cédé pour la seule année 2024 du foncier équivalent à 15 000 logements, quasi-exclusivement en recyclage urbain. Ainsi, les deux objectifs poursuivis par le Gouvernement, de sobriété foncière et relance de la production et de la remise sur le marché de logements de qualité ne s'opposent pas mais doivent au contraire trouver à se concilier dans une approche de projet urbain utilisant les leviers disponibles notamment pour favoriser le recyclage foncier et la densification des opérations.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de publier, dans les meilleurs délais, les décrets d'application indispensables à la pleine application de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. À six semaines des élections municipales, les maires sortants, comme les futurs candidats, ont besoin d'une visibilité claire sur les droits, garanties et obligations attachés à l'exercice du mandat local avant d'envisager un nouvel engagement. Or la mise en œuvre complète de cette loi suppose la publication d'au moins 17 mesures réglementaires, notamment pour préciser les modalités de la validation des acquis de l'expérience (VAE), de l'attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale », de l'accompagnement déontologique des élus, ainsi que les dispositifs d'accompagnement renforcé en fin de mandat. Lors de la séance publique du 8 décembre 2025 à l'Assemblée nationale, de nombreux parlementaires, issus de différents groupes politiques, ont appelé de manière convergente à une entrée en vigueur rapide et effective de la loi, laquelle demeure étroitement conditionnée à la publication de l'ensemble de ses décrets d'application dans des délais compatibles avec le calendrier électoral. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement entend confirmer ce vœu de bon sens et garantir la publication de l'ensemble des décrets d'application avant l'échéance électorale à venir, afin d'assurer une mise en œuvre complète et effective de la loi du 22 décembre 2025, indispensable à la sécurisation et à l'attractivité du prochain mandat municipal.

Réponse

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 nécessite 18 mesures d'application. À ce jour, 10 mesures ont déjà fait l'objet d'une mesure d'application. Notamment, le décret n° 2026-380 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 a été publié au Journal officiel du 19 mai 2026. Ce décret porte sur les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles (article 3 de la loi) ; les critères de désignation des référents déontologues de l'élu local (article 9 de la loi) et les modalités de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat (articles 40, I, 2°, 4°, 6°, 8°). Concernant la formation des élus locaux, l'arrêté relatif au contenu des modules dématérialisés d'informations élémentaires sur l'exercice d'un mandat d'élu local (article 23, II, 2°, correspondant à l'art. L. 1621-7 du code général des collectivités territoriales) a été publié le 20 mai 2026. Un décret fixant la liste des « avantages sociaux » qu'un salarié titulaire d'un mandat municipal conserve sans que le temps d'absence pour l'exercice de son mandat ne soit décompté est paru le 27 juin 2027. Deux décrets relatifs aux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre ont été publiés le 17 août 2026 (article 15, I, 1°, correspondant à l'article L. 2123-1-I, 5° du CGCT) Plusieurs autres décrets sont par ailleurs actuellement en cours de finalisation : Le décret relatif à l'attribution d'un trimestre de retraite supplémentaire (article 5, I de la loi, correspondant à l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale) est actuellement au Conseil d'Etat. Les travaux relatifs au décret d'application devant mettre en œuvre le contrat de sécurisation de l'engagement, permettant un accompagnement renforcé des anciens élus pour le retour à l'emploi devraient permettre une entrée en vigueur pour le second semestre de 2026. Il en est de même s'agissant du label « employeur partenaire de la démocratie locale ». De même, s'agissant de la certification des compétences des élus locaux, un groupe de travail a été constitué entre la DGCL et la DGEFP pour aboutir rapidement à la finalisation du texte. Outre ces mesures d'application, rappelons que la mise en oeuvre d'un certain nombre de dispositions de la loi n'est nullement conditionnée par la publication de décrets. Il en est ainsi : de la revalorisation du montant maximal des indemnités de fonction que les maires et adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants sont susceptibles de percevoir ; de l'extension du droit à la protection fonctionnelle des élus locaux ; des remboursements de frais pour les élus en situation de handicap ; de l'assouplissement du dispositif de prise en charge des frais de garde ; de l'augmentation du nombre de jours de formation.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), qui aligne le droit français sur le droit européen en matière de congés payés, suite à une mise en demeure ordonnée par la Commission européenne à l'encontre de la France en juin 2025. Cet arrêt prévoit désormais qu'un salarié tombant malade pendant ses congés peut les reporter à une date ultérieure, dans la limite des 4 semaines de congés payés, écartant de fait l'application de la jurisprudence du 4 décembre 1996 au profit du droit européen, en particulier au droit au repos (CJUE 20-1-2009 aff. 350/06 et 520/06 et CJUE 21-6-2012 aff. 78/11 : RJS 8-9/12 n° 751). Si cette mise en conformité avec le droit européen met fin à une longue incertitude juridique (non traité dans la loi du 22 avril 2024 DDADUE), elle soulève néanmoins des inquiétudes légitimes chez de nombreux employeurs, en particulier les TPE-PME, confrontés à une complexité accrue et à un risque de hausse des coûts de gestion et de masse salariale. Ces contraintes supplémentaires, notamment relatives aux modalités pratiques (délais, accord de l'employeur, prescription, organisation RH, etc.) interviennent dans un contexte économique déjà tendu et marqué par une forte progression des arrêts maladie (en 15 ans, entre 2010 et 2025, la France connaît une hausse structurelle des arrêts maladie de +30 %). Dans ce cadre, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier et d'adapter ces règles, tout en veillant à garantir un équilibre juste entre protection des salariés et soutenabilité des entreprises. Il rappelle qu'au-delà des ajustements juridiques nécessaires, la meilleure réponse réside dans la valorisation du travail et l'encouragement de l'activité, moteurs essentiels de la croissance économique et du redressement durable des finances publiques. Il lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

Avant cet arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), prévoyant le report des congés payés en cas d'arrêt maladie du salarié pendant ses congés, les employeurs étaient déjà tenus, en application du droit de l'Union européenne, de reporter les jours de congés de leurs salariés lorsqu'ils étaient malades pendant leurs congés. En outre, la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole avait déjà mis en conformité la France sur ce point, sans attendre l'arrêt du 10 septembre 2025. En effet, l'article L. 3141-19-1 du code du travail issu de cette loi prévoit le report des jours de congés « lorsque le salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis » et ce, quel que soit le moment où la maladie ou l'accident survient. Il est vrai néanmoins que la Cour de cassation n'avait pas eu l'occasion ces dernières années de se prononcer sur la question du sort des congés dans le cas particulier d'un salarié tombant malade pendant ses congés. L'arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732) lui donne l'occasion de le faire et ainsi de parachever la mise en conformité du droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Face aux inquiétudes exprimées par les organisations patronales à la suite de la publication de cet arrêt, le Gouvernement reste à l'écoute des propositions des partenaires sociaux et des parlementaires pour mieux encadrer le report des jours de congés et atténuer l'impact financier pour les entreprises. Ces éventuelles propositions devront donc assurer un juste équilibre entre d'une part, les droits des salariés garantis par le droit européen et d'autre part, le soutien à l'activité économique des entreprises dans un contexte économique difficile.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le régime du congé de formation applicable aux agents publics, qui diffère de celui en vigueur dans le secteur privé. En effet, dans le secteur privé, le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES), régi par les articles L. 2145-1 à L. 2145-13 et R. 2145-3 à R. 2145-6 du code du travail, ouvre droit à un congé pouvant aller jusqu'à 12 jours par an, porté à 18 jours annuels pour les salariés exerçant des fonctions d'animateur de stages ou de sessions de formation depuis 2021. Dans la fonction publique, le congé pour formation syndicale est, en revanche, limité à 12 jours par an, en application de l'article L. 215-1 du code général de la fonction publique, quel que soit l'objet du congé, qu'il s'agisse pour l'agent de se former lui-même ou d'assurer des missions de formateur. Ce droit est, par ailleurs, soumis à une contrainte liée à la continuité du service public, dès lors que seuls 5 % de l'effectif réel peuvent en bénéficier au cours d'une même année civile. Il en résulte une différence de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents publics, en particulier pour ces derniers lorsqu'ils interviennent en qualité de formateurs et contribuent à la diffusion des connaissances, au dialogue social et au bon fonctionnement des institutions, sans reconnaissance spécifique de cet engagement. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre applicable à la fonction publique afin de mieux prendre en compte les missions de formation exercées par les agents publics, notamment par une adaptation des règles de durée du congé ou par la mise en place de dispositifs spécifiques, tout en préservant les exigences de continuité du service public.

Réponse

Dans le secteur privé, l'article L. 2145-7 du code du travail prévoit que les salariés appelés à exercer des fonctions de formateur dans le cadre de la formation syndicale peuvent bénéficier, à ce titre, d'un congé d'une durée maximale de 18 jours par an. Dans la fonction publique, l'article L. 215-1 du code général de la fonction publique (CGFP) fixe le plafond du congé pour formation syndicale à 12 jours ouvrables par an. Ce dispositif s'inscrit dans un cadre statutaire propre à la fonction publique, qui repose sur un ensemble plus large de facilités accordées aux organisations syndicales et à leurs représentants sous forme de crédits de temps syndical (article R. 214-7 du CGFP), tels que les décharges d'activité de service totales ou partielles et les autorisations d'absences, régies par les articles R. 214-8 à R. 214-52 du CGFP. Dès lors, la situation des formateurs syndicaux dans la fonction publique ne saurait être appréciée au seul regard du plafond du congé pour formation syndicale, celui-ci devant être articulé avec les autres facilités existantes. Une comparaison strictement quantitative avec le secteur privé ne saurait, à elle seule, caractériser une différence de traitement, les régimes juridiques applicables étant distincts et organisés selon des équilibres propres. Aussi, le Gouvernement n'envisage pas de modification du plafond prévu par le code général de la fonction publique. Il demeure toutefois attentif aux conditions d'exercice du dialogue social dans la fonction publique, dans le respect des principes qui régissent l'organisation et la continuité du service public.

Réponse

FINANCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Pierre Bataille. M. Jean-Pierre Bataille . Monsieur le premier ministre, vous avez annoncé hier après-midi que vous alliez finalement engager la responsabilité de votre gouvernement afin de donner aux Français le budget qu’ils attendent depuis décembre. Votre volonté affirmée en octobre de ne pas y recourir avait permis de trouver un compromis pour faire adopter le PLFSS, et vous espériez retrouver ce chemin pour le PLF. Force est de constater que l’esprit de Noël qui avait prévalu le 9 décembre n’a pas survécu à l’année nouvelle. Depuis la reprise des travaux budgétaires, nous avons assisté à un véritable concours Lépine de propositions ubuesques adoptées grâce à des majorités aussi incongrues qu’éphémères – la palme étant détenue par le RN qui voulait baisser la DGF de 5 milliards d'euros, soit 20 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Éric Martineau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Sylvain Maillard . C'est pourtant ce que vous avez voté ! M. Erwan Balanant . Vous avez voté cette baisse, mais peut-être que vous n'avez pas fait exprès, parce que vous n'aviez pas compris ce que vous faisiez ! M. Jean-Pierre Bataille . Nous, élus du groupe LIOT, avons toujours guidé nos choix pour améliorer la situation de nos concitoyens, et non pas pour préparer l’échéance électorale suivante. Monsieur le premier ministre, puisque vous nous rappellerez les raisons de votre choix et que vous nous éclairerez sur le contenu de ce budget, je voudrais que vous soyez très précis sur vos intentions concernant l’effort demandé aux collectivités. Si l'on en croit les échos venant du Sénat, l'effort initialement prévu à hauteur de 5,3 milliards serait désormais compris entre 2 et 2,5 milliards – soit quasiment le même qu’en 2025 ! Cela commence à faire beaucoup ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.) Nous savons que les 35 000 communes, ainsi que leurs EPCI, s’apprêtent à renouveler leurs exécutifs. Nous savons également qu’un nombre croissant de départements sont en difficulté en raison de l’envolée… M. Emeric Salmon . De l'immigration ! M. Jean-Pierre Bataille . …de leurs charges sociales. Enfin, je me dois d'appeler votre attention sur les situations de nos régions, lesquelles sont très disparates et ne peuvent donc subir un rabot aveugle et uniforme. Très clairement, autant nous pouvons envisager des gels de dotations et souhaiter une contractualisation pluriannuelle pour donner plus de visibilité sur la durée d’un mandat, autant nous ne pouvons pas laisser nos collectivités trembler chaque année. Monsieur le premier ministre, afin de guider au mieux le vote des élus du groupe LIOT, je vous demande solennellement quel sera le sort réservé aux collectivités territoriales et à leurs 550 000 représentants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Éric Martineau applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Je voudrais à mon tour saluer le sens des responsabilités du groupe LIOT qui, avec d'autres, défend… M. Emeric Salmon . Sa place ! Mme Françoise Gatel, ministre . …la volonté d'adopter un budget pour la France, tout en ménageant les collectivités territoriales. Pour le gouvernement, celles-ci ne seront jamais une variable d'ajustement. Cependant, nous devons tous participer à un effort collectif de redressement pour limiter le déficit à 5 % du PIB. En aucun cas, les collectivités ne sont coupables ou responsables du déficit. Je profite de votre question pour rappeler à la représentation nationale que l'État réalise chaque année un transfert de 154 milliards vers les collectivités ; il ne sera pas modifié. La DGF sera maintenue à son niveau de 2025. Le prélèvement réalisé au titre du lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités pour 2026 leur sera restitué sans condition, comme celui pour 2025, et ce dès avril. Pour les départements, dont vous avez évoqué la situation particulièrement préoccupante, le premier ministre a annoncé aux assises de Départements de France que le montant du fonds de sauvegarde des départements sera porté de 300 à 600 millions d'euros. M. Pierre Cordier . Ce sont les critères d'attribution qu'il faut réviser ! Mme Françoise Gatel, ministre . Nous maintenons la dotation d'équipement des territoires ruraux à son niveau de 2025. Il y a donc un ensemble de dispositifs qui sécurisent les capacités de fonctionnement des collectivités territoriales. Les dernières discussions restantes se feront entre gens responsables. M. Aurélien Le Coq . Mais pas avec les parlementaires ! Mme Françoise Gatel, ministre . Nous épargnerons aux collectivités territoriales les cabinets de curiosités proposés ici même par certains groupes.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le niveau des frais d'assemblée électorale (FAE) versés par l'État aux communes pour l'organisation des scrutins, dont le barème demeure inchangé depuis 20 ans. En application de l'article L. 70 du code électoral, « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État ». Ces dépenses sont compensées par la subvention pour frais d'assemblée électorale, destinée à couvrir forfaitairement les frais supplémentaires engagés par les communes à l'occasion de l'organisation d'un scrutin. Elle concerne notamment l'aménagement et la remise en état des bureaux de vote, l'installation, l'entretien et l'enlèvement des panneaux d'affichage électoral, les frais de manutention hors des heures ouvrables, ainsi que la subvention relative aux isoloirs. Cette subvention est versée automatiquement aux communes, sans demande préalable, par tour de scrutin et en fin d'année. Le barème applicable, fixé par voie de circulaire, repose sur un montant forfaitaire de 44,73 euros par bureau de vote et de 0,10 euro par électeur inscrit sur les listes électorales. Or ce barème n'a pas été réévalué depuis 2006. Il ne tient donc compte ni de l'inflation cumulée sur près de vingt ans, ni de l'augmentation significative des coûts supportés par les communes pour l'organisation matérielle des élections. Pour 2026, les frais d'assemblée électorale sont estimés à 11,3 millions d'euros, principalement afin de couvrir les dépenses liées aux élections municipales, alors que le budget global consacré à l'organisation des élections atteindrait 221,6 millions d'euros, tous scrutins confondus. Cette proportion interroge sur le taux réel de prise en charge, par l'État, des dépenses électorales effectivement supportées par les communes. Si le Gouvernement indique qu'une éventuelle revalorisation des frais d'assemblée électorale supposerait une documentation objective et concertée des dépenses réellement engagées par les communes, le maintien d'un barème inchangé depuis 2006 soulève la question de la soutenabilité financière de cette compensation. En pratique, l'indemnisation versée s'avère très partielle et ne couvre qu'une fraction des dépenses effectivement engagées par les communes, ce qui apparaît difficilement conciliable avec le principe posé à l'article L. 70 du code électoral. Dans ce contexte et au regard de ses travaux en tant que rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE), il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une actualisation du barème des frais d'assemblée électorale, en concertation avec les représentants des communes, afin de mieux tenir compte de l'évolution des coûts supportés localement, si une prise en compte de l'inflation est à l'étude dans un autre cadre budgétaire et quel est aujourd'hui le pourcentage réel de couverture des dépenses électorales communales par l'État.

Réponse

Les communes organisent les scrutins dans le cadre de leurs missions exercées au nom de l'État. Dès lors, l'article L. 70 du code électoral dispose que « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État ». Les dépenses concernent l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables. Ces dépenses sont couvertes par la subvention pour frais d'assemblée électorale (FAE), qui intègre également, depuis 2006, la subvention relative aux isoloirs (articles L. 62 et L. 69 du code électoral). Elle est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation d'un scrutin. Le montant de la subvention est fixé par tour de scrutin selon les modalités de calcul suivantes : 44,73 euros par bureau de vote (70 000 environ) ; 0,10 euros par électeur inscrit sur les listes arrêtées le jour du scrutin (environ 50M d'électeurs pour les municipales 2026). Les frais d'assemblée électorale s'élevaient à 7,92 M€ pour les élections européennes (tour unique) et 14,82 M€ pour les élections législatives anticipées de 2024 (deux tours). Pour les élections municipales de 2020, ces FAE s'élevaient à 10,22 M€ (ce qui représente une moyenne de 291,49 euros par commune). Pour les élections municipales de 2026, ils sont estimés à 10,5M€. Par la nature des dépenses qu'ils couvrent, les frais d'assemblée électorale permettent de répondre à l'essentiel des dépenses matérielles quantifiables engagées par les communes en préparation d'un scrutin, ce qui exclut les dépenses de titre 2, variables en fonction de l'organisation locale. En tout état de cause, une éventuelle évolution ou revalorisation des FAE supposerait de documenter objectivement et de manière concertée entre l'État et les communes le niveau moyen de dépenses réalisées par ces dernières en matière d'organisation des élections. Les services de l'État accordent une attention particulière au prompt versement de cette dépense nécessaire au bon fonctionnement des communes et de la vie démocratique locale. Ainsi, toute revalorisation des frais d'assemblée électorale devrait faire l'objet d'une concertation avec les élus locaux et leurs associations, dans le cadre du contexte budgétaire actuel. Par ailleurs, à Paris, Lyon et Marseille, les frais d'assemblée électorale sont en progression du fait de la tenue d'un ou deux tours de scrutins supplémentaires dans ces communes. L'impact budgétaire de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille a ainsi été pris en compte et a fait l'objet d'une information des communes concernées.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'élargir les pièces permettant de justifier de son identité à la présentation de la carte nationale d'identité numérique ou au permis de conduire numérique lors du vote aux élections. En application de l'article R. 60 du code électoral, l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 (NOR : INTA1827997A) modifié par l'arrêté du 22 février 2021, fixe les divers documents à présenter à l'occasion des élections pour justifier de son identité. Dans cette liste limitative ne figure pas la possibilité de présenter une pièce d'identité numérique par l'intermédiaire de l'application France Identité qui est l'application smartphone grand public fonctionnant avec la carte nationale d'identité numérique et permettant ainsi de prouver son identité de manière sécurisée. Cette application, accessible depuis le 14 février 2024, permet à plus de 1,5 million d'usagers de disposer d'une identité numérique et d'accéder ainsi à plus de 1 800 services administratifs. D'après une réponse du ministère de l'intérieur publiée au Journal Officiel Sénat du 5 décembre 2024, le permis de conduire numérique est accepté par l'ensemble des forces de l'ordre ce qui démontre ainsi sa force probante à l'égard de certaines autorités régaliennes. Outre l'accès à plus de 1 800 services administratifs, l'application France Identité permet déjà de réaliser certaines démarches électorales, notamment la procuration 100 % en ligne par l'intermédiaire du site « Maprocuration ». Dans un souci de cohérence et au regard du nombre de détenteurs de l'identité numérique probablement plus nombreux que certains possesseurs de documents listés dans la circulaire précitée, il souhaite demander au Gouvernement d'adapter la circulaire aux réalités contemporaines à l'approche des prochaines élections. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

En application de l'article R. 60 du code électoral, « Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur ». La liste des pièces autorisées afin de justifier de son identité au sein du bureau de vote est, comme vous le soulignez, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2018 modifié pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral. Les documents autorisés sont très nombreux tels que la carte nationale d'identité, le passeport, la carte vitale, le permis de conduire, la carte du combattant ou encore la carte d'invalidité avec photographie afin de faciliter au maximum la démarche de l'électeur. Le titre d'identité dématérialisé issu de l'application France Identité ne fait actuellement pas partie de la liste des pièces d'identité énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2018 précité et n'est donc pas recevable pour prouver son identité le jour du vote. La généralisation de l'établissement de procurations dématérialisées est aujourd'hui rendue possible par la certification préalable en mairie de l'identité numérique de France Identité, ce dispositif permettant un niveau de sécurité suffisant pour s'assurer de l'identité des mandants. En outre, l'arrêté du 16 novembre 2018 précité a été modifié par l'arrêté modificatif du 22 avril 2024, ouvrant la possibilité de prouver son identité lors d'une demande d'inscription sur les listes électorales par la présentation d'un justificatif d'identité à usage unique généré sur l'application France Identité. Les mairies destinataires de ces demandes d'inscription ont la possibilité de vérifier la conformité de ces documents via l'application France Identité ou le site internet dédié à cette vérification de justificatifs. Pour ces deux procédures, les contrôles préalables permettent d'assurer la conformité des justificatifs utilisés et l'identité de l'électeur. La modification de l'arrêté du 16 novembre 2018 précité afin de permettre la présentation par les électeurs du titre d'identité issu de France Identité lors des opérations de vote doit ainsi être étudiée au regard de la nécessité de permettre aux membres du bureau de vote chargés du contrôle des titres d'identité de pouvoir s'assurer effectivement de l'identité de l'électeur afin de garantir la sincérité du scrutin.

La question

M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les tensions croissantes observées dans le secteur de la réparation automobile, notamment dans le domaine du remplacement de pare-brise, qui soulèvent des interrogations quant au respect des principes de concurrence, d'indépendance de l'expertise et de protection des consommateurs. Ce marché, qui regroupe près de 140 000 entreprises et plus de 500 000 emplois, constitue un pilier de l'économie locale et de la sécurité routière. Plusieurs acteurs du secteur semblent faire état d'un déséquilibre croissant dans leurs relations avec les compagnies d'assurance, lié à des pratiques commerciales et contractuelles susceptibles d'altérer les conditions de concurrence. Certains professionnels décrivent des manœuvres de détournement des assurés au moment de la constitution des dossiers par les non agréés pour les réorienter vers des réseaux agréés en utilisant quelquefois des moyens déloyaux (refus d'ouvrir un dossier de sinistre, obstacles liés à l'évaluation des dommages minorés, etc.) en contradiction avec la liberté de choix du réparateur garantie par la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon et codifiée à l'article L. 211-5 du code des assurances. D'autres évoquent la fixation de barèmes de prix imposés aux non agréés en dessous des prix du marché qui ne refléteraient ni les réalités économiques locales ni les indices de coûts publiés par l'INSEE, contrevenant vraisemblablement à la liberté des prix prévue par l'article L. 410-2 du code de commerce. Certains assureurs fixeraient également le prix maximum de la main d'œuvre dans leur contrat comme outil de détournement de clientèle. Parallèlement, la position dominante des assureurs sur le marché via la concentration capitalistique semble s'accroître. Une intégration verticale, combinée à la dépendance économique ou aux liens de subordination de nombreux experts vis-à-vis de leurs donneurs d'ordre, interroge sur la garantie d'indépendance de la profession d'expert automobile, encadrée par les articles L. 326-4 et L. 326-6 du code de la route. Dans le même temps, certains assureurs pointent du doigt des offres promotionnelles proposées par certaines enseignes, qui offriraient des avantages matériels ou financiers aux assurés pour attirer leur clientèle. Selon eux, ces offres participeraient d'une inflation des coûts de réparation et contribueraient à une hausse anticipée des primes d'assurance automobile alors que l'essentiel des augmentations tarifaires résultent de nouvelles sujétions technologiques affectant les pare-brise de nouveaux véhicules dont les pièces sont plus coûteuses (SUV, détecteurs, caméras, etc.). Ces pratiques destinées à canaliser la demande uniquement vers les réseaux des assureurs fragiliseraient les entreprises indépendantes, réduiraient la diversité de l'offre, alimenteraient des tensions concurrentielles et pourraient avoir des effets négatifs sur les recettes fiscales et sociales issues de ce secteur. Elles pourraient également nourrir un sentiment d'insécurité juridique pour les professionnels et de perte de confiance chez les consommateurs. Dans ce contexte, il lui demande sa position sur l'évolution du marché de la réparation automobile et les mesures qu'il envisage pour garantir le respect effectif du libre choix du réparateur, de l'indépendance de l'expertise automobile et de la loyauté des relations entre assureurs et réparateurs. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend engager une concertation avec les parties prenantes afin d'encadrer les pratiques commerciales et contractuelles du secteur et d'assurer un fonctionnement transparent, équilibré et durable du marché de la réparation automobile.

Réponse

Le Gouvernement porte une attetion toute particulière concernant le secteur de la réparation automobile, compte tenu de son impact sur le quotidien des ménages. Dans l'objectif de favoriser une concurrence saine et équitable entre les réparateurs automobiles, la loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, a prévu que le choix du réparateur (garagiste, mécanicien, carrossier) relève du seul assuré. En outre, en application de l'article L. 211-5-2 du code des assurances, un assureur ne peut interdire contractuellement à un assuré automobile de céder sa créance d'indemnité d'assurance à un tiers. L'assuré peut ainsi éviter, en cédant sa créance au réparateur, l'avance des frais, même lorsqu'il se rend dans un garage ne faisant pas partie du réseau de professionnels agréés par l'assureur. Ces dispositions s'imposent à l'ensemble des assureurs. Ces dispositions favorisent par ailleurs la concurrence entre les réparateurs au profit des consommateurs. Les services de l'autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent être saisis par les opérateurs sur les signalements de pratiques anticoncurrentielles. Le secteur de l'expertise automobile fait également l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. L'expert automobile est un professionnel agréé inscrit sur une liste nationale établie et révisée chaque année par la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur. Cet agrément garantit, notamment, ses compétences techniques, ses diplômes et sa probité. La profession est réglementée par les articles L. 326-1 à 9 du code de la route et le ministère de l'Intérieur veille au respect de l'indépendance et de la probité de chaque expert automobile. Enfin, les services de l'État sont attentifs aux pratiques signalées par les assureurs concernant la stratégie de certains réparateurs qui annoncent des produits offerts (trottinettes électriques, consoles de jeux etc.) sans lien avec la réparation tout en procédant à une surcharge tarifaire mise ensuite à la charge de l'assureur. Ces pratiques sont susceptibles de participer à une augmentation générale des tarifs des contrats d'assurance automobile pour l'ensemble des assurés. Des discussions ont été engagées avec les acteurs concernés afin d'identifier les moyens de lutter contre ces dérives. A ce titre, le gouvernement est ouvert à une amélioration du cadre législatif actuel pour permettre aux assureurs de ne pas rembourser le réparateur du coût de la réparation si ce dernier adoptait de telles pratiques abusives. Une telle mesure législative participerait à réduire la hausse du coût des assurances tout en conservant le principe du libre choix du réparateur par l'assuré en cas de sinistre et de ne pas s'engager trop rapidement lorsqu'il y a une pression ou une urgence.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication du protocole Muraine rénové, pourtant validé par la Haute Autorité de santé depuis le 19 octobre 2023. Ce protocole, qui encadre la coopération entre orthoptistes et ophtalmologistes dans le cadre d'actes de télémédecine, constitue un pilier de la modernisation de la filière visuelle et un levier essentiel pour réduire les délais d'accès aux soins. Il permet à des millions de patients, notamment dans les territoires sous-dotés, de bénéficier d'un suivi rapide, sûr et remboursé, tout en libérant du temps médical pour les cas les plus complexes. Sa version rénovée, prête depuis plus de deux ans, vise notamment à corriger la limite d'âge actuelle de 49 ans, en la portant à 65 ans, afin d'élargir l'accès au dispositif à un public aujourd'hui exclu. Ce texte est soutenu unanimement par l'ensemble de la filière visuelle (orthoptistes, ophtalmologistes et opticiens) ainsi que par les associations de patients. Le retard dans sa publication fragilise les structures qui s'appuient sur des modèles réglementés de coopération médicale et de délégation de tâches et ouvre la voie à des pratiques non encadrées, moins sécurisées et souvent purement commerciales. Dans un contexte marqué par la désertification médicale et alors que la télémédecine représente une réponse concrète, efficiente et sans coût supplémentaire pour la sécurité sociale, il souhaite savoir si le Gouvernement entend publier, sans délai, le décret d'application du protocole Muraine rénové. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour soutenir les coopérations médicales encadrées, garantes d'un service public de santé plus accessible et plus moderne.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux de gouvernance, de lisibilité et d'efficience du système d'aide alimentaire, à la lumière du rapport thématique publié par la Cour des comptes le 17 juillet 2025. L'aide alimentaire repose sur un soutien public de 445 millions d'euros par an, dont 115,46 millions d'euros provenant de l'État (programme 304 – action 14 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ») et 69,35 millions d'euros issus des fonds européens (FEAD/FSE+), complétés par environ 260 millions d'euros mobilisés par les collectivités locales. Le rapport souligne néanmoins que les ressources publiques ne représentent qu'une part minoritaire de l'ensemble des moyens mobilisés, estimés à environ 1 milliard d'euros par an grâce à la mobilisation du tissu associatif, sans même prendre en compte la valorisation du bénévolat. Aujourd'hui, plus de 3 millions de personnes ont recours chaque année à l'aide alimentaire, un chiffre en forte augmentation depuis les crises successives du covid et de l'inflation. Or la Cour pointe une absence de coordination entre les différents réseaux impliqués, une dispersion des financements, un manque de visibilité pluriannuelle pour les associations partenaires et des modalités de contrôle et d'offre hétérogènes sur le territoire national. À l'échelle locale, ces fragilités se traduisent concrètement : dans les Hauts-de-France, le département du Nord consacre à lui seul plus de 8 millions d'euros par an à l'aide alimentaire dont environ 4 millions d'euros consacrés à l'aide alimentaire directe. Pourtant, les élus font face à des obstacles juridiques et opérationnels, en particulier pour le soutien aux associations, en raison d'un cadre national insuffisamment stabilisé. À l'aube de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, dans un contexte de redressement indispensable des comptes publics, il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ces constats. Il l'interroge en particulier sur les leviers envisagés pour améliorer la gouvernance nationale et territoriale du dispositif, renforcer sa cohérence budgétaire et en accroître l'efficacité, notamment via l'expérimentation territoriale d'un cadre structurant associant pleinement les collectivités et les acteurs de terrain.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le retard préoccupant dans la mise en œuvre complète de la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 (LOA). Près de sept mois après sa promulgation, seule une des vingt-six mesures réglementaires prévues pour assurer son application pleine et effective a été publiée à ce jour, alors même que la première aurait dû l'être courant juin dernier. Depuis le 9 septembre dernier, les modalités de la mise en œuvre du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie, dit « bachelor agro » sont connues. Ce retard compromet les objectifs de la loi, pourtant très attendue par l'ensemble du monde agricole depuis la crise agricole de 2023-2024. Elle devait constituer un levier majeur de modernisation et de professionnalisation de l'enseignement agricole, tout en accompagnant la nécessaire transition générationnelle. En l'absence de publication des mesures réglementaires, les acteurs de terrain se trouvent aujourd'hui sans cadre opérationnel, ce qui fragilise leur action. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître, d'une part, les éléments qui expliquent ce calendrier de publication et, d'autre part, les intentions du Gouvernement quant aux prochaines étapes prévues pour rendre pleinement effectives les dispositions de la loi dans les meilleurs délais.

Réponse

La mise en œuvre des dispositions prévues par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture requiert l'adoption d'un nombre important de textes réglementaires. S'agissant plus particulièrement des dispositions du titre II de la loi, consacré à la formation et à la mobilisation de l'innovation au service du renouvellement des générations et des transitions en agriculture, les travaux sont engagés à plusieurs niveaux : - premièrement, les textes réglementaires relatifs au bachelor agro ont été publiés. Une première promotion sera ouverte en septembre 2026 pour les étudiants titulaires d'un bac + 2 qui effectueront une année supplémentaire pour être diplômé du bachelor agro. L'ouverture des bachelor agro en trois ans sur Parcoursup est prévue pour la rentrée scolaire 2027. Par ailleurs, les textes relatifs aux experts associés à l'enseignement agricole ont également été publiés. Depuis la rentrée 2025, le site internet du dispositif est accessible au public, ainsi que les plateformes de dépôt de candidatures d'experts et d'expression des demandes d'expertise des établissements de l'enseignement technique agricole, via Démarches simplifiées ; - deuxièmement, plusieurs projets de textes sont en cours d'élaboration ou déjà finalisés, notamment ceux relatifs à la simplification du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) et à la délégation des actes vétérinaires. Leur publication est prévue fin 2025 ; - troisièmement, certains textes doivent encore être élaborés à la lumière des conclusions de missions d'expertise en cours. C'est le cas des dispositions relatives à l'ostéopathie animale et aux stages de dernière année des études vétérinaires. Ces textes nécessitent des travaux complémentaires et leur publication interviendra en 2026. S'agissant des dispositions de l'article 24 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) qui instaure le réseau France services agriculture et en détermine les missions et l'organisation, l'ensemble des décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre du réseau au 1er janvier 2027 sont en cours de rédaction en vue d'une publication au cours de l'année 2026.

Réponse

ABAISSEMENT DU PLAFOND DES REMISES SUR LES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Pierre Bataille. M. Jean-Pierre Bataille . En tant que pharmacien d'officine, je suis profondément attaché à notre maillage officinal de proximité, désormais gravement menacé. Depuis ce matin, les pharmaciens sont en grève pour dénoncer un projet de réforme brutal : la réduction de moitié des remises sur les médicaments génériques, décidée unilatéralement par la direction de la sécurité sociale, sans concertation préalable avec les représentants de la profession, ceux-ci n'ayant été reçus que le 20 juin alors que la réforme devait s'appliquer dès le 1er juillet. Le plafond actuel de 40 % pourrait chuter à 20 ou 25 %, voire à 2,5 % dès aujourd'hui, faute de texte transitoire. Cette mesure entraînerait une perte estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal, soit l'équivalent de 30 000 euros par officine, ce qui représente 30 % de l'excédent brut d'exploitation. Ses conséquences seraient lourdes : 20 000 emplois seraient supprimés, près de 40 % des officines du réseau seraient menacées de fermeture et l'accès aux soins serait dégradé, notamment dans les zones sous-dotées, où les pharmacies sont souvent l'unique recours. Ces effets financiers, matériels et humains vont à l'encontre de l'évolution récente de la profession, qui a joué un rôle fondamental pendant la crise du covid et s'est vu attribuer des missions élargies – dépistage, prévention et coordination des soins à domicile. Les pharmaciens ont su évoluer au service de la santé publique ; ne les oubliez pas. Cette orientation est d'autant plus incompréhensible qu'elle fragilise un levier de régulation efficace qui permet chaque année des économies substantielles. Quel intérêt y aura-t-il à envoyer des médecins en consultation dans des territoires où les pharmacies auront fermé ? Je rappelle que, depuis cinq ans, 200 pharmacies disparaissent annuellement. Je poserai deux questions simples. Prendrez-vous, sans délai, un arrêté pour maintenir le plafond de remises sur les génériques le temps d'une véritable concertation ? Êtes-vous prêts à renoncer à cette réforme si elle met en péril l'équilibre économique des pharmacies et l'accès aux soins des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Vous posez la question du maillage des officines de pharmacie dans les territoires et de la difficulté de maintenir la viabilité économique des petites pharmacies de proximité. Celles-ci jouent pourtant un rôle fondamental auprès des patients, à qui elles permettent de s'approvisionner en médicaments non loin de chez eux. J'ai reçu ce midi les organisations syndicales pour évoquer la réforme des remises sur les médicaments génériques. Un arrêté a été pris pour suspendre la baisse du plafond et pour laisser les négociations se dérouler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et HOR.) De très nombreux parlementaires m'ont alerté à ce sujet. Mme Stéphanie Rist . C'est la preuve que la régulation ne marche pas ! M. Yannick Neuder, ministre . Nous sommes en train de progresser en matière de lutte contre les déserts médicaux ; y ajouter des déserts pharmaceutiques n'arrangera rien. Il faut maintenir ouvertes les officines de proximité : près de 300 d'entre elles ferment chaque année. Je salue le travail des syndicats, mais surtout celui des unions régionales des professionnels de santé représentant les pharmaciens. Ensemble, en concertation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, nous réfléchissons à des mécanismes de compensation destinés à préserver les pharmacies de proximité, particulièrement dans les zones rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la trajectoire zéro artificialisation nette (ZAN), fixée par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, qui vise à prendre en compte les conséquences environnementales lors de la construction et de l'aménagement des sols dans l'objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Or, aujourd'hui, plusieurs blocages concrets ont été identifiés à l'application de cette loi par les élus locaux et nationaux : un manque de dialogue de la part des services de l'État, une interprétation à géométrie variable des textes ainsi que l'insuffisance des outils techniques, juridiques et financiers mis à disposition des élus locaux. Dans ce contexte, la proposition de loi dite « TRACE », adoptée à une large majorité au Sénat le 18 mars 2025, propose de réviser le calendrier et certaines modalités d'application du ZAN, sans remettre en cause l'objectif final. Par ailleurs, le ministère des relations avec le Parlement, par courrier, notifiait aux parlementaires au mois de mars 2025 que celle-ci pourrait être examinée au mois de juin 2025, désormais écartée faute de temps législatif, pourtant très attendue par les élus locaux. En parallèle de ce texte, une proposition de loi « de Pélichy-Le Feur », récemment déposée, propose des dispositifs fiscaux et financiers tels que la création d'une dotation spécifique pour les communes ou la réforme de la fiscalité locale, dont la date d'examen n'est pas fixée à ce jour. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir quelle est la vision globale du Gouvernement suite à ces deux textes discordants et quel texte pourrait être enfin étudier à l'Assemblée nationale et à quelle échéance. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'accompagnement des collectivités pour garantir une mise en œuvre équitable de la trajectoire ZAN sur l'ensemble du territoire national. Enfin, il souhaite savoir si certaines des propositions, qui ne seraient pas reprises, pourraient être introduites dans le cadre du futur budget 2026.

Réponse

L'application des lois « Climat et résilience » du 22 août 2021 et « ZAN » du 20 juillet 2023 a été suivi d'un important travail d'accompagnement des acteurs locaux par les services de l'Etat. Un guide synthétique et quatre fascicules ont notamment été publiés sur le portail national de l'artificialisation des sols (https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/) et largement diffusés, approfondissant les aspects-clés de la réforme tels que la mesure de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, la planification, la mobilisation des leviers de sobriété foncière ou encore l'accompagnement par les outils et acteurs à disposition des collectivités. En 2024, une formation à distance gratuite et disponible à tout moment de l'année « Cap sur le ZAN » a été rendue disponible pour tous les agents de la fonction publique territoriale, en partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Elle contient de nombreux témoignages de terrain et des informations pratiques sur les outils d'ingénierie à disposition des collectivités (https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/comprendre-et-sensibiliser). Enfin, des référents au sein des directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et des directions départementales des Territoires (DDT) ont été désignés par les préfets au titre de la circulaire du 31 janvier 2024. Ils ont notamment pour mission de faire connaître cette offre d'appui à l'ingénierie et les financements à disposition des collectivités. Ceci inclut des données publiques gratuites (inventaire national des friches Cartofriches), de l'ingénierie publique foncière (établissements publics fonciers), du conseil humain personnalisé pour réhabiliter des friches (UrbanVitaliz), la mise en relation avec des propriétaires de logements vacants (Zero Logement Vacant), une exposition itinérante sur la sobriété foncière disponible gratuitement sur demande, des outils de contractualisation entre Etat et collectivités (Opérations de revitalisation des territoires, Projets partenariaux d'aménagement).Une vision synthétique de ces outils est également disponible sur le portail national de l'artificialisation des sols : https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/agir-et-etre-accompagne. De façon plus générale, le Gouvernement est attaché aux enjeux de sobriété foncière et convaincu du caractère essentiel de la maîtrise de l'artificialisation des sols. Dans le même temps, il apparaît pertinent d'ouvrir une réflexion permettant des ajustements pragmatiques. Il apparaît également essentiel de ne pas séparer les sujets réglementaires et de planification des enjeux de financement et de fiscalité. Aussi, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ont été missionnées par le Gouvernement pour remettre un rapport sur les pistes d'évolutions en la matière. Dans ce contexte, le Gouvernement prépare des propositions adaptées dans le cadre du projet de loi de finances 2026.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les risques préoccupants du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), en particulier sur la vulnérabilité croissante des logements individuels en France et les conséquences financières qui en découlent. Ce phénomène, aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, provoque l'apparition de fissures majeures dans les habitations, remettant en cause la sécurité des bâtiments comme la stabilité financière des familles touchées. Selon le CEREMA, près de 10,4 millions de logements en France sont exposés à un risque moyen ou fort de RGA. D'après la Caisse centrale de réassurance (CCR), le coût des sinistres liés à la sécheresse s'élevait à 240 millions d'euros en 2024 et le RGA représente désormais entre 25 % et 35 % de l'ensemble des indemnisations versées, soit environ 1,5 milliard d'euros par an. Malgré ces chiffres alarmants, le régime actuel des catastrophes naturelles reste insuffisamment protecteur des sinistrés : les délais de reconnaissance sont longs, les procédures d'indemnisation complexes et près de la moitié des demandes communales de reconnaissance ne sont pas acceptées, privant ainsi de nombreux sinistrés de toute réparation. Par ailleurs, le fonds « Barnier », censé financer la prévention des risques naturels, ne couvre pas à ce jour le RGA, alors même que ses conséquences économiques et sociales sont particulièrement lourdes pour les familles concernées. Alors que le coût total des dégâts liés à la sécheresse est estimé à 43 milliards d'euros d'ici 2050, il devient urgent de revoir en profondeur les modalités de reconnaissance, d'indemnisation et de prévention de ce risque. Compte tenu de ces éléments, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du régime CATNAT permettant une meilleure prise en compte du risque RGA : notamment en s'appuyant sur des indicateurs météorologiques locaux pour instruire les demandes plus efficacement, en renforçant l'information et l'accompagnement des sinistrés à l'échelle départementale et en réduisant les délais de traitement des dossiers. Il l'interroge également sur la soutenabilité financière du régime à moyen et long termes, après la hausse des taux de surprimes des contrats d'assurance au 1er janvier 2025, ainsi que sur la possibilité d'intégrer pleinement le RGA dans le périmètre d'intervention du fonds « Barnier » afin de financer des mesures de prévention adaptées.

Réponse

En parallèle de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024, réformant les modalités de prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait – gonflement des argiles (RGA), le Gouvernement a décidé d'adopter les critères mis en œuvre pour instruire les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il s'agit notamment d'intégrer un nouveau critère alternatif lié à la « succession anormale d'évènements de sécheresse d'ampleur significative » et la prise en compte de la situation hydrométéorologique des communes limitrophes aux communes ayant demandé une reconnaissance de catastrophe naturelle (cf annexe 8 de la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024 relative à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle). Le Gouvernement a également pris deux textes réglementaires d'application de cette ordonnance qui viennent améliorer le dispositif au bénéfice des assurés, ce qui fait suite notamment aux recommandations des rapports des missions des députés Ledoux (octobre 2023) et Langreney (décembre 2023). Tout d'abord, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 encadre les indemnisations versées au titre de la garantie Cat Nat et leur utilisation. Ainsi, l'indemnité d'assurance perçue au titre d'un sinistre RGA doit obligatoirement être affectée à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation, sauf si le coût global de remise en état du bien est supérieur à sa valeur avant sinistre. Cette indemnisation doit être concentrée sur les sinistres susceptibles d'affecter la solidité ou d'entraver l'utilisation normale du bâtiment endommagé. Ensuite, le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait gonflement des argiles. Ce décret encadre les modalités de réalisation de l'expertise désignée par les assureurs, assorties de contrôles et de sanctions pesant sur les experts ne remplissant pas les exigences de qualité prévues par la loi. Ces dispositions visent à renforcer la confiance dans l'expertise assurantielle sur les sinistres RGA et doivent permettre d'améliorer et d'harmoniser les conditions de réalisation des rapports d'expertise. La loi de finances 2025 a également créé une ligne budgétaire de 30 M€ de soutien à la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au retrait-gonflement des sols argileux. Le Gouvernement a également entrepris plusieurs actions de communication sur la prévention au risque RGA : communication sur les solutions de prévention existantes lors du dernier forum de l'habitat privé organisé par l'ANAH pour les espaces conseils France Rénov', réunions régulières d'un groupe de travail prévention RGA avec les assureurs, les experts en assurance et les professionnels de la construction.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les retards récurrents dans le versement, par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), des aides prévues dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov', qui fragilisent un nombre croissant de bénéficiaires. Ce dispositif, aujourd'hui central dans la politique de rénovation énergétique de l'habitat, rencontre un réel succès dans les Hauts-de-France. En 2024, plus de 40 000 logements ont été rénovés grâce à ce dispositif pour un montant total d'aides de 370 millions d'euros, plaçant la région parmi les plus dynamiques à l'échelle nationale. Mais ce dynamisme se heurte à une série de difficultés administratives, parmi lesquelles les retards de versement signalés par de nombreux usagers, y compris lorsque les travaux sont déjà achevés. À titre d'exemple, une habitante d'Estaires ayant engagé 36 000 euros dans la rénovation énergétique de son logement, pour lesquels elle devait percevoir 14 500 euros d'aides MaPrimeRénov', attend toujours le versement de sa prime plus de six mois après la fin des travaux. L'administration lui avait pourtant annoncé un délai de quinze jours. Malgré ses nombreuses relances, y compris auprès du Défenseur des droits, aucune solution concrète ne lui a été proposée. Cette situation a failli la conduire à une interdiction bancaire. D'autres témoignages similaires lui ont été rapportés dans la circonscription, traduisant une tension réelle sur la trésorerie des ménages les plus modestes. Face à ces retours de terrain, le Gouvernement a annoncé, le 4 juin 2025, la suspension temporaire du dispositif MaPrimeRénov' pour l'été, évoquant à la fois des retards d'instruction, une recrudescence de fraudes et l'adoption tardive du budget pour 2025. Une réouverture des dépôts de dossiers est prévue à l'automne 2025, dans un cadre renforcé, amélioré et optimisé. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si des mesures exceptionnelles sont envisagées pour accélérer le versement des aides aux bénéficiaires dont les dossiers ont d'ores et déjà été complétés avant la suspension annoncée. Il souhaiterait également connaître la date précise à laquelle les dépôts de dossiers MaPrimeRénov' pourront à nouveau être effectués et dans quel cadre. Enfin, il souhaiterait obtenir des précisions sur les perspectives d'évolution de ce dispositif dans le cadre du futur budget 2026, au regard des impératifs de redressement des finances publiques, de l'objectif de justice sociale dans la transition écologique et énergétique et de la forte dépendance des petits artisans dans le BTP au dispositif.

Réponse

Le Gouvernement n'a pas varié dans le souhait de stabiliser le dispositif MaPrimeRénov'en 2025 et dans les années à venir. C'est pour cela que, pour 2025, les paramètres n'ont pas évolué par rapport à 2024, et que l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). Cette stabilité a porté des fruits : à fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024, et le stock de dossiers déposés devrait garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Toutefois, stabilité ne signifie ni absence de maîtrise de la dépense publique, dans un contexte contraint, ni libre-cours aux nouveaux schémas de fraude. Or, 2 phénomènes sont apparus au cours du printemps, et ont appelé à une réponse la plus ciblée possible que le Gouvernement a dû mettre en place dès juin 2025. Le premier phénomène est celui de la fraude. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude sont apparus via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange d'acteurs, marginale en nombre mais non négligeable en volumes et en flux de dossiers, qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Or, cette instruction nécessite une suspension du guichet pour analyser les dossiers avec les transferts de données permis désormais par la loi Cazenave, que le Conseil constitutionnel a validée. Le deuxième phénomène est celui de l'afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Surtout, cet effet volume se couple avec une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur, sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait. Sans renoncer à son souhait de stabiliser au maximum le dispositif, le Gouvernement a donc dû mettre en place une suspension la plus ciblée et la plus courte possible (23 juin - mi-septembre). Cette suspension ne porte que sur les dossiers de rénovation globale individuelle, sans modifier ni les monogestes, ni les rénovations des copropriétés (qui, en nombre de ménages concernés, représentent les 2/3 de l'aide accordée). Cette suspension a d'ailleurs été ajustée après l'écoute des acteurs le 17 juin 2025, en maintenant la possibilité pour les ménages de bénéficier d'une aide pour des gestes de travaux isolés ("monogestes"). Cette suspension ne remet pas en cause ni le budget 2025, sanctuarisé à hauteur de 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025, ni les paramètres de l'aide, à l'exception de ceux qui favorisent les phénomènes d'inflation observés, qui seront ajustés rapidement. Le débat parlementaire à venir sur la loi de finances pour 2026, couplée aux consultations initiées dès la mi-juin par la ministre du Logement avec l'ensemble des acteurs, permettra de déterminer les conditions de distribution de MaPrimeRénov'en 2026.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le danger sanitaire relatif à la consommation de cannabinoïdes de synthèse présente notamment chez les adolescents. Classés comme stupéfiants, les cannabinoïdes de synthèse sont des molécules synthétiques qui se révèlent plus puissants que les effets du cannabis classique et peuvent être vendus librement parfois à proximité des établissements scolaires ou via des applications des plateformes numériques comme les réseaux sociaux. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement et les professionnels de santé alertent sur la montée inquiétante de la consommation de ces substances illicites chez les adolescents, notamment dans les départements du Nord. En effet, en 2023 les policiers interpellaient deux personnes et découvraient sur elles 23 fioles de liquide s'apparentant à un cannabinoïde de synthèse, de la même manière des cas d'usage ont été signalés à Tourcoing ou à Lille. Désormais, ce phénomène touche l'ensemble de la région et s'étend même à d'autres territoires. Or ces substances présentent de graves conséquences sanitaires comme des malaises, hallucinations, troubles neurologiques, voire hospitalisations d'urgence, comme en témoigne récemment le cas d'un jeune de 16 ans à Hazebrouck ayant été victime d'un malaise puis hospitalisé suite à la consommation du cannabinoïde de synthèse. Ces substances, souvent présentées à tort comme du CBD, sont en réalité des produits de synthèse dont les dosages, parfois au milligramme près, peuvent être mortels. Compte tenu de la dangerosité avérée de ces substances, il souhaite savoir si d'éventuelles mesures pourraient être mises en place pour renforcer la prévention dans les établissements scolaires et garantir une meilleure information sur les risques sanitaires liés aux cannabinoïdes de synthèse. Il souhaite également savoir si des campagnes nationales de sensibilisation seront envisagées pour lutter contre ce phénomène en pleine expansion, qui met gravement en péril la santé des adolescents.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des dangers croissants liés à la consommation de cannabinoïdes de synthèse chez les adolescents, substances chimiques qui imitent les effets du THC, le principal composé actif du cannabis et rappelle que ces substances, souvent vendues comme du « CBD », peuvent contenir des molécules extrêmement puissantes, entraînant des intoxications graves, comme l'ont montré plusieurs signalements des autorités sanitaires. La surveillance sanitaire, pilotée par le ministère de la santé en lien étroit avec les agences sanitaires, les services de contrôle et l'ensemble des acteurs concernés, permet une coordination des réponses face à l'émergence de nouveaux risques. Dans ce cadre, la surveillance des substances psychoactives repose notamment sur le dispositif SINTES, opéré par l'observatoire français des drogues et des tendances addictives. Ce dispositif permet l'identification rapide de nouvelles molécules circulant sur le territoire et l'émission d'alertes sanitaires lorsque nécessaire. Sur le volet prévention, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) a publié en juin 2025 une vidéo visant à informer le public sur les risques liés à la consommation de cannabinoïdes de synthèse. Par ailleurs, le guide « NPS Psychoactifs » de la MILDECA permet de recenser les nouveaux produits de synthèse connus et de fournir des protocoles de prise en charge en cas d'intoxication - un outil nécessaire aux services d'urgence et aux professionnels concernés. Par ailleurs, la direction générale des douanes renforce depuis 2024 ses capacités de contrôle, notamment dans les flux postaux et sur les plateformes numériques, et multiplie les saisies de produits adultérés. En 2024, la douane française a réalisé 1 591 constatations portant sur des drogues de synthèse, dont 87 % via le fret express et postal. Au total, 3,08 tonnes de ces drogues ont été saisies, soit une augmentation de 27 %. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour protéger les jeunes face à ce phénomène en pleine expansion. Les actions coordonnées entre les douanes, les autorités sanitaires, les services de prévention, les établissements scolaires et les partenaires européens seront poursuivies et renforcées. Un suivi spécifique est assuré par les agences régionales de santé afin d'adapter les mesures aux besoins identifiés sur le terrain.

Réponse

ENSEIGNEMENT PRIVÉ AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Pierre Bataille. M. Jean-Pierre Bataille . L'enseignement agricole privé sous contrat est aujourd'hui en danger et, à travers lui, la formation de milliers de jeunes prêts à s'engager pour la souveraineté alimentaire et pour la vitalité de nos territoires ruraux. Depuis la signature du protocole 2022-2026, le mode de calcul des subventions allouées aux établissements relevant du Conseil national de l’enseignement agricole privé a été modifié par l'État, sans concertation suffisante avec les établissements concernés. Les financements régionaux ont ainsi été exclus du coût de référence par élève, entraînant un manque à gagner estimé entre 35 et 40 millions d’euros chaque année, soit une baisse de 25 % des subventions. Sur le plan national, cela concerne 176 établissements, accueillant plus de 45 000 élèves en formation initiale et 12 000 en apprentissage. Les conséquences sont alarmantes : sans ajustement de subventions, un bon nombre d'établissements, dont les deux de ma circonscription, le lycée professionnel d'Estaires et l'Institut d'Hazebrouck, pourraient faire face, à terme, à des risques de fermeture ou de cessation de paiement. Rappelons que la loi Rocard de 1984 garantit le respect des engagements financiers de l'État envers les établissements d'enseignement agricole privés, assurant ainsi leur bon fonctionnement et la réalisation de leur mission essentielle de formation. Pourtant celle-ci ne semble donc plus être respectée alors même que la loi d'orientation agricole, toute fraîchement promulguée, renforce la reconnaissance et la professionnalisation des formations agricoles via la création du bachelor agro et la mise en valeur des ateliers pédagogiques des lycées agricoles relevant du Cneap. Face à une telle situation critique, une commission de conciliation sera appelée à se réunir d'ici fin mars ou début avril. Cette instance sera déterminante pour rétablir le dialogue afin de trouver une issue équitable entre l'État et les représentants des établissements concernés. Madame la ministre de l'agriculture, confirmez-vous vouloir préserver les missions de ces établissements, lesquelles sont essentielles pour nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Je partage votre attachement à l'enseignement agricole parce qu'il prépare nos jeunes aux métiers du vivant. Vous n'ignorez pas les circonstances dans lesquelles s'est faite la préparation du budget et que mon ministère a dû contribuer, comme l'ensemble des ministères, à l'effort budgétaire qui nous a été demandé en raison de la situation dans laquelle se trouve notre pays. Mon objectif, c'est évidemment de préserver la qualité des enseignements, sachant que le maillage territorial de l'enseignement agricole est une grande réussite, que les établissements soient privés ou publics. Une première enveloppe de dotation a été attribuée dès la rentrée pour tenir compte le plus finement possible de l'évolution des effectifs. Il est vrai que le Cneap a formé un recours gracieux, au nom de 173 associations gestionnaires privées sous contrat, à l'encontre de l'arrêté de novembre 2024 qui fixait le montant des subventions pour l'ensemble de ces organismes au titre de l'année 2024. Je tiens à saluer la place centrale qu'occupe le Cneap dans l'enseignement agricole privé, j'en connais bien les responsables que je rencontre régulièrement et je sais la qualité de leur travail. C'est la raison pour laquelle j'ai accédé à leur demande de convocation d'une commission de conciliation. Cela étant, je veux tout de même vous rappeler que la non-couverture des dépenses des établissements agricoles privés s'inscrit dans une histoire longue, très longue, et qu'il y a déjà eu des recours pour ce motif. Le sujet n'est pas réglé depuis des décennies. M. Thibault Bazin . Ce n'est pas le seul ! Mme Annie Genevard, ministre . Mais je peux vous affirmer mon engagement plein et entier pour être aux côtés de l'enseignement agricole privé dont je connais la spécificité, les qualités et dont je sais qu'il est gage de réussite pour nos jeunes. (Mme Danielle Brulebois, Mme Christelle Petex et M. Xavier Breton applaudissent.)

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'informations relatives à l'effectivité des peines d'emprisonnement prononcées dans le cas d'homicides involontaires liés à la violence routière. Sur la période de janvier à novembre 2024, la préfecture du Nord fait état de 64 personnes décédées à la suite d'accidents de la route, soit une légère baisse de 24 % par rapport à la même période de l'année 2023. Cependant, le nombre de personnes blessées a connu une augmentation de 4 % par rapport à la période de référence de 2023, atteignant 1 172 victimes. En France hexagonale, l'accidentologie mortelle due à la violence routière reste toujours aussi préoccupante, avec 2 926 personnes décédées sur la période de janvier à novembre 2024, soit + 2 % par rapport à 2023 (d'après le dernier baromètre trimestriel de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière). Ces chiffres reflètent une tragédie humaine : hommes, femmes et enfants, dont les vies sont souvent fauchées par des conducteurs irresponsables, sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou impliqués dans des délits de fuite après un refus d'obtempérer. L'Assemblée nationale s'apprête à examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Ce texte, soutenu par une majorité transpartisane, entend offrir une reconnaissance symbolique aux victimes et à leurs familles, sans modifier les peines déjà prévues pour l'homicide involontaire. Toutefois, malgré cette avancée, certaines familles et proches de victimes déplorent que les peines prononcées restent inférieures aux maxima prévus par le code pénal et qu'une partie des peines d'emprisonnement ferme ne soit pas pleinement exécutée. Cela renforce leur sentiment d'injustice et complique leur processus de deuil. Compte tenu de ces éléments, il lui demande les statistiques sur le taux de peines d'emprisonnement réellement effectuées pour les condamnations liées à des homicides involontaires en matière routière au cours des dix dernières années et si des avancées réglementaires sont envisageables en faveur d'une exécution effective des peines en matière de violence routière.

Réponse

Les sources de données statistiques mises à disposition ne permettent pas de fournir le taux de peines d'emprisonnement « réellement effectuées ». Ce faisant, l'engagement sur le long terme du ministère de la Justice est particulièrement soutenu dans la lutte contre la délinquance routière depuis que la sécurité routière a été consacrée comme grande cause nationale au début des années 2000. Cette mobilisation qui s'appuie sur un arsenal législatif renforcé est d'autant plus forte lorsque ces infractions sont liées à une consommation d'alcool ou de produits stupéfiants ou qu'elles portent atteinte aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Si la loi fixe la peine maximum encourue pour chaque infraction, il appartient aux juridictions de déterminer la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur, et de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 du code pénal et au principe d'individualisation posé à l'article 132-1 alinéa 3 du code pénal. Le ministère de la Justice est, par ailleurs, pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des sanctions pénales prononcées et leur exécution dans un délai satisfaisant, tant pour assurer la crédibilité de la justice pénale que pour éviter la réitération d'infractions. Tout d'abord, depuis la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, l'article 707 du code de procédure pénale a inscrit comme principe directeur de la politique pénale en matière d'exécution des peines la nécessité d'assurer la mise à exécution des peines de manière effective et dans les meilleurs délais. Par ailleurs, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 assure l'effectivité des peines d'emprisonnement ferme lorsqu'elles sont prononcées, en prévoyant que toutes les peines d'emprisonnement de plus d'un an sont systématiquement exécutées en détention. Des réflexions approfondies sont en cours pour faire évoluer et garantir l'effectivité et l'exécution de la sanction pénale, notamment dans le cadre de la « mission d'urgence relative à l'exécution des peines » mise en place par le garde des Sceaux le 21 novembre 2024.

Réponse

BUDGET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Pierre Bataille. M. Jean-Pierre Bataille . Madame la ministre des comptes publics, à quelques jours du vote final du PLF pour 2025 au Sénat et avant une CMP décisive, il est crucial pour nos collectivités de savoir précisément sur quelles bases elles peuvent préparer leurs budgets, dont je rappelle qu'ils doivent être sincères et équilibrés. Au-delà des tractations politiciennes et des victoires supposées des uns et des autres, une attention particulière doit être portée à leur budget. Certes, elles ont accepté de contribuer au redressement tant nécessaire de nos comptes publics, mais rappelons que leur déficit ne représente que 8 % du déficit public total alors qu'elles assurent 70 % de l'investissement public. Elles doivent donc être traitées au regard de leurs efforts d'investissement et de leur taux d'épargne disponible. Votre gouvernement a poursuivi les négociations qui étaient en cours dans le cadre du projet de loi de finances version Barnier en baissant de 5 à 2,2 milliards d'euros l'effort demandé aux collectivités. Si les discussions au Sénat ont permis de supprimer la baisse du fonds de compensation pour la TVA, et d'augmenter la dotation globale de fonctionnement de 290 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale et pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, le gel de la TVA a été néanmoins maintenu, affectant ainsi les recettes des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. Le fonds de réserve de précaution, quant à lui, serait réduit à 1 milliard d'euros et élargi à 3 000 collectivités avec des taux de contribution progressifs de 0,1 % à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Si certaines décisions vont donc dans le bon sens, il est nécessaire que chaque niveau de collectivité soit parfaitement informé sur son proche avenir. Aussi, madame la ministre, ma question sera multiple. Premièrement, quels sont vos choix définitifs s'agissant de la DGF, du FCTVA et du fonds de réserve de précaution ? Deuxièmement, le gel de la TVA et la diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle seront-ils confirmés alors que cela remettrait en cause le principe de compensation hérité de la suppression de la taxe professionnelle, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? Troisièmement, quand les préfectures connaîtront-elles leurs enveloppes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de la dotation de soutien à l'investissement local et du fonds vert, crédits essentiels aux investissements des collectivités, notamment pour les communes dans cette dernière année de mandat ? Enfin, qu'en sera-t-il de la contribution des collectivités à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. M. Laurent Jacobelli . Et du respect ! M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Vous avez eu raison de rappeler le rôle éminent des collectivités territoriales pour la cohésion nationale mais également pour l'investissement public ; vous avez cité le chiffre de 70 %, qui est parfaitement exact et c'est tenant compte de cette réalité que, sur les recommandations du premier ministre, nous avons décidé d'abaisser sensiblement le prélèvement sur les collectivités locales initialement prévu. Ces dernières ne nient pas la nécessité d'un effort de leur part, mais elles considèrent que ce qui leur est demandé doit être égal à ce qu'elles font, compte tenu notamment de leur part dans le poids de la dette, sachant qu'environ 7 % de la dette nationale relève d'elles. L'effort que nous leur demandons aujourd'hui est donc à peu près de 7 % : la réduction du FCTVA qui devait les priver de 800 millions d'euros environ est supprimée et le prélèvement sur les ressources réelles de fonctionnement sera ramené de 2 % à 1 %, c'est-à-dire de 2 à 1 milliard. C'est d'autant plus important que le lissage, cette forme de cohésion territoriale voulue par le Sénat, a été validé par le gouvernement. Enfin, vous y avez fait allusion, il a fallu convaincre le premier ministre, que je remercie ici, de faire un effort supplémentaire concernant la dotation globale de fonctionnement : 290 millions supplémentaires, 150 millions pour le DETR ainsi que pour la DSR, et 140 millions pour la DSU, seront donc ajoutés, permettant d'augmenter la DGF de toutes les collectivités. Je tiens à souligner combien il est important de reconnaître l'effort ainsi accompli tout en ayant conscience de la nécessité, de redresser les finances publiques. L'effort effectué aujourd'hui est globalement au niveau demandé. (Mmes Danielle Brulebois et Brigitte Klinkert applaudissent.)

La question

M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de faire évoluer les études de pharmacie en mettant en œuvre la réforme du 3e cycle des études de pharmacie (R3C). À l'image des diplômes d'études spécialisées (DES) longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale, l'introduction du DES court pour la filière officine et industrie (R3C) constituerait une avancée importante. Ce diplôme, sur une durée de 12 mois, basé sur l'approche par compétences, mettrait l'accent sur une formation pratique renforcée par un stage. Bien que cette réforme ait été repoussée suite à la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, elle permettrait aux étudiants en pharmacie de mieux répondre aux besoins du pharmacien de demain. Les études de pharmacie s'étalent sur 6 à 10 ans et se divisent en trois cycles. La 6e année doit permettre à l'étudiant d'obtenir les clés nécessaires à son entrée dans le monde professionnel. Actuellement, elle se compose des enseignements théoriques pendant 4 mois et un stage d'application de 6 mois qui permet aux étudiants de se voir décerner le titre de docteur en pharmacie (sous réserve de la validation de la thèse). Or la période stage reste aujourd'hui trop axée sur la théorie et non pas sur une véritable approche des compétences. De plus, en l'absence de mesures compensatoires pour les éventuels frais de transport et d'hébergement, les étudiants ne peuvent que difficilement diversifier leurs expériences professionnelles, notamment en milieu rural, où ils pourraient découvrir différentes manières d'exercer leur métier. Il est essentiel que la formation des futurs pharmaciens évolue pour s'aligner sur les enjeux du système de santé de demain, mis en évidence notamment par le PLFSS pour 2025. Compte tenu de ces éléments, il souhaite obtenir des éclaircissements quant à l'opportunité de la mise en œuvre de cette réforme. Il aimerait également savoir si des évolutions sont envisageables pour mieux rapprocher les études de pharmacie des réalités quotidiennes des officines.

Réponse

La réforme du 3e cycle des études de pharmacie représente un enjeu majeur pour l'évolution de la démographie pharmaceutique et pour l'attractivité de la profession. Elle est au cœur des préoccupations ministérielles et fait actuellement l'objet de concertations avec différents acteurs du secteur pharmaceutique. Conformément aux annonces faites par les cabinets des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en décembre 2024, la réforme aboutira à la création de deux diplômes d'études spécialisées courts d'une durée de 12 mois, pour chacune des filières officine et industrie. Elle s'accompagnera d'une rénovation des maquettes de formation, selon une approche par compétences, et d'une augmentation de la période de stage. Les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur sont également particulièrement attentifs aux demandes des acteurs quant à l'évolution du statut et de la rémunération de l'étudiant en stage officinal, ainsi qu'à l'accès à une indemnité forfaitaire de transport. Ils sont également sensibles à la nécessité d'améliorer la formation des futurs pharmaciens officinaux pour qu'elle réponde aux réalités de l'exercice, y compris en milieu rural. Les services des ministères poursuivent actuellement le travail avec les parties prenantes pour que cette réforme puisse se mettre en place dans les meilleurs délais.

La question

M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur les effets de bord regrettables sur le pouvoir d'achat des familles du déséquilibre entre le prix au kilo des produits « format famille » et celui des produits vendus « à l'unité ». Conformément au phénomène dit « shrinkflation », les consommateurs font face à une pratique commerciale selon laquelle le prix du produit augmente ou reste identique tandis que la quantité vendue baisse. En vertu de l'arrêté du 16 avril 2024, depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue qui sont vendus à un prix identique ou plus élevé. Au-delà de cette pratique commerciale peu scrupuleuse et malgré l'action Gouvernementale limitée, aujourd'hui, il semble qu'il y ait une stratégie commerciale additionnelle qui reste à être encadrée. En effet, un réel déséquilibre semble se creuser entre le prix au kilo des produits « format famille » et celui des produits vendus « à l'unité ». Cette stratégie n'est pas nouvelle : en avril 2023, dans un supermarché de la métropole lilloise, le paquet standard (500 g) des coquillettes Panzani est vendu à 1,22 euro le kilo alors qu'en version maxi (1 kg) son prix grimpe à 1,37 euro le kilo, qui reste loin d'être un cas isolé. Compte tenu de ces éléments, il souhaite obtenir des éclaircissements quant aux nouvelles actions gouvernementales visant à réglementer cette pratique commerciale contre-nature, largement au désavantage des familles.

Réponse

Dans un contexte économique demeurant sensible aux évolutions de prix, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait preuve d'une vigilance accrue quant au respect des règles d'information du consommateur sur les prix et des contrôles réguliers sont effectués par ses services, en particulier dans les grandes surfaces, portant, notamment, sur la vérification des conditions d'indication du prix des produits. Dès lors que le poids ou volume effectif est affiché, et que le prix au kilo ou au litre l'est aussi, la « réduflation » qui consiste à réduire le poids ou le volume d'un produit en maintenant son prix, sans indiquer le nouveau poids ou volume n'est pas interdite. Toutefois, dans la mesure où la diminution de quantité n'est pas annoncée par les industriels, celle-ci n'est pas toujours perceptible par les consommateurs au moment de l'acte d'achat. Ce faisant, cette situation peut être perçue comme déloyale. Pour répondre à cette préoccupation et permettre aux consommateurs de prendre leurs décisions d'achat de façon éclairée, un arrêté visant à améliorer l'information des consommateurs sur les prix des produits dont la quantité a diminué a été adopté le 16 avril 2024 et est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Sont concernés les produits préemballés vendus à quantité nominale constante (denrées alimentaires et produits non alimentaires) et les produits composés de plusieurs unités, qui ont subi (i) une modification de quantité à la baisse accompagnée (ii) d'une hausse du prix ramené à l'unité de mesure. L'information sur les prix étant une obligation pesant sur les vendeurs, la nouvelle obligation est mise à la charge des distributeurs. Elle pèse sur les principaux acteurs de la distribution de détail à prédominance alimentaire (établissement d'une superficie supérieure à 400 m2). Si les conditions prévues par le texte sont remplies, le distributeur doit diffuser un message d'information, pendant une durée de deux mois à compter de la mise en rayon du produit dans sa nouvelle quantité, portant sur l'indication de la diminution de la quantité vendue et l'évolution à la hausse du prix du produit ramené à l'unité de mesure. Cette obligation spécifique d'information prend la forme de l'apposition directement sur l'emballage ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité du produit, de la mention suivante à l'exclusion de toute autre : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l'unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€.». S'agissant plus particulièrement des formats spéciaux, plus grands, du type « maxi », « familial » que les consommateurs pensent plus avantageux alors que le prix rapporté à l'unité de mesure peut être plus élevé que celui des mêmes produits dans une quantité moindre. Malgré leur caractère déceptif, ces pratiques ne sont pas illicites. C'est en réalité la présentation du produit et l'information du consommateur qui sont déterminantes. En effet, les prix sont libres et rien n'empêche un professionnel, de vendre, par exemple, à un prix plus élevé les produits réunis dans un pack que lorsqu'ils sont vendus à l'unité. C'est l'indication du prix à l'unité de mesure d'un produit (litre, kilogramme…) qui permet au consommateur de comparer objectivement le coût à l'unité des produits et d'effectuer un achat en toute connaissance de cause. Cette indication est obligatoire pour de nombreux produits préemballés dont la liste est reprise en annexe de l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés. Par ailleurs, la pratique visant à faire croire à l'existence d'une promotion ou d'un avantage économique non avéré est susceptible d'être qualifiée de pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-2 2° c du code de la consommation, qui prévoit qu'une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose notamment sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le caractère promotionnel du prix. Sur le plan juridique, les pratiques commerciales visant à induire en erreur le consommateur, dites « pratiques commerciales trompeuses » sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Le Gouvernement reste attentif à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le retard dans la publication des décrets d'application de la loi du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Plus d'un an après sa promulgation, la loi dite « anti-squat » n'est pas entièrement mise en œuvre en raison de l'absence de publication de quatre mesures d'application. Celles-ci, attendues depuis mai 2024, concernent les modalités d'évaluation des réparations dues aux propriétaires, le délai de notification à la commission départementale de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CDCAPEL) ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si ces précisions peuvent être apportées à la loi du 27 juillet 2023 afin de garantir une mise en œuvre complète et effective de celle-ci, indispensable à la protection des propriétaires contre l'occupation illicite. Par ailleurs, il souhaite obtenir des éclaircissements quant aux nouvelles actions gouvernementales visant à mieux protéger les petits propriétaires bailleurs, qui, malgré la souscription d'une assurance loyers impayés, doivent attendre un jugement définitif d'expulsion avant de percevoir, dans les plus brefs délais, les sommes qui leur sont dues.

Réponse

La prévention des impayés locatifs est un enjeu majeur du Logement d'abord décliné dans le cadre du plan d'actions interministériel de prévention des expulsions locatives. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est venue renforcer la prévention des expulsions locatives à travers dix-huit évolutions législatives dont l'objectif est à la fois d'éviter la précarisation des locataires et de sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyer. Ces nouvelles dispositions prévoient, pour la majorité d'entre elles, un renforcement des prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) en termes d'apurement des dettes locatives, de maintien de l'allocation logement en cas d'impayé de loyer et de coordination des acteurs locaux. Au regard des enjeux liés à la bonne mise en œuvre de cette réforme et de l'importance des CCAPEX pour l'efficacité du dispositif national de prévention des expulsions locatives, le décret d'application les concernant a été rédigé non seulement afin d'intégrer les nouvelles dispositions légales mais aussi pour améliorer structurellement l'organisation et le fonctionnement de ces instances après dix années de déploiement dans le cadre du précédent décret les régissant (décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015). L'objectif premier poursuivi dans le cadre de cette rédaction a été d'intégrer l'expertise ainsi que l'expérience d'usage accumulées par les préfectures et les collectivités territoriales qui en assurent localement la gestion depuis leur création et de tenir compte de l'existant sur les territoires. Ce faisant, il s'est agi d'éviter de mettre en place un modèle règlementaire conçu « en chambre » au niveau national, dont l'opérationnalité et la pertinence auraient été grandement compromises au détriment de la politique publique de prévention des expulsions et des milliers de locataires comme de bailleurs confrontés chaque année à un impayé de loyer. A cette fin, la Délégation interministérielle à l'hébergement et l'accès au logement (Dihal) a réalisé de septembre 2023 à janvier 2024 une concertation avec les préfectures et les services déconcentrés en charge de la prévention des expulsions ainsi qu'un bilan de leur déploiement entre novembre 2023 et février 2024 auprès de l'ensemble des services de l'Etat en charge des CCAPEX. Ce bilan, auquel 94 départements représentant 95% de la population française ont participé, a ensuite été consolidé par plusieurs entretiens bilatéraux avec différents services déconcentrés. Les orientations issues de ces concertations ont, par la suite, fait l'objet d'un traitement par l'administration centrale durant le second trimestre 2024 et permis d'aboutir à la rédaction d'un projet de décret, qui a été présenté au cabinet de la Ministre du logement au début de l'année 2025. Avant d'être publié, ce projet a néanmoins dû recevoir la validation de plusieurs institutions dont le Conseil national de l'évaluation des normes ou encore le Conseil National de l'Habitat, obtenues au cours du premier semestre 2025. Finalement, le Conseil d'Etat a été saisi au printemps 2025 de ce projet en vue d'une publication à l'automne. Faisant l'objet d'une réalisation complémentaire sur le fond et parallèle dans les formes comme dans le processus de validation à celui relatif aux CCAPEX, la révision du décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement, construit en lien avec la CNAF et la CCMSA, sera également effective à la même période. Si les services du Ministère du logement ont bien procédé à la révision du décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif au contenu et aux modalités de réalisation du diagnostic social et financier conformément aux nouvelles dispositions légales, sa publication a cependant été reportée pour faire droit aux recommandations du Haut Comité du Travail Social (HCTS), transmises à l'administration centrale le 30 octobre 2024. Un travail d'adaptation règlementaire ainsi que du contenu du formulaire Cerfa a été engagé sur cette base avec le HCTS afin de permettre la publication d'une version consolidée et opérationnelle du décret à l'automne 2025. Le ministère de l'Intérieur a, par ailleurs, élaboré le projet de décret d'application de l'article 11 de la loi du 27 juillet 2023 visant à préciser les modalités d'indemnisation des bailleurs en cas de refus du concours de la force publique par le préfet dans le cadre de l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion locative. Ce projet sera présenté dans les prochaines semaines au Conseil d'Etat en vue d'une publication à l'automne 2025 également. Enfin, en ce qui concerne les moyens alloués aux CCAPEX pour mettre en œuvre leurs nouvelles missions, le Gouvernement a renforcé substantiellement ces moyens humains entre 2021 et 2022 pour un montant total de 6,6 millions d'euros afin de permettre aux services déconcentrés qui assurent la gestion des CCAPEX de faire face aux défis exceptionnels soulevés par l'état d'urgence sanitaire et la gestion de la sortie de crise. Au vu des nouvelles missions confiées aux CCAPEX par la loi en 2023, ces renforts initialement alloués à titre expérimental et pour une durée limitée dans le cadre de la Stratégie pauvreté ont été pérennisés et augmentés l'année dernière par le Gouvernement pour un montant annuel de 3,7 millions d'euros, permettant le financement de 73 ETP au niveau national. 3 millions d'euros supplémentaires ont, par ailleurs, été mis à disposition dans le cadre du Pacte des Solidarités afin de permettre le financement additionnel de nouveaux renforts d'effectifs à destination des CCAPEX suivant les besoins identifiés localement par les Conseils départementaux et les métropoles.