Questions

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de publier, dans les meilleurs délais, les décrets d'application indispensables à la pleine application de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. À six semaines des élections municipales, les maires sortants, comme les futurs candidats, ont besoin d'une visibilité claire sur les droits, garanties et obligations attachés à l'exercice du mandat local avant d'envisager un nouvel engagement. Or la mise en œuvre complète de cette loi suppose la publication d'au moins 17 mesures réglementaires, notamment pour préciser les modalités de la validation des acquis de l'expérience (VAE), de l'attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale », de l'accompagnement déontologique des élus, ainsi que les dispositifs d'accompagnement renforcé en fin de mandat. Lors de la séance publique du 8 décembre 2025 à l'Assemblée nationale, de nombreux parlementaires, issus de différents groupes politiques, ont appelé de manière convergente à une entrée en vigueur rapide et effective de la loi, laquelle demeure étroitement conditionnée à la publication de l'ensemble de ses décrets d'application dans des délais compatibles avec le calendrier électoral. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement entend confirmer ce vœu de bon sens et garantir la publication de l'ensemble des décrets d'application avant l'échéance électorale à venir, afin d'assurer une mise en œuvre complète et effective de la loi du 22 décembre 2025, indispensable à la sécurisation et à l'attractivité du prochain mandat municipal.

Réponse

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 nécessite 18 mesures d'application. À ce jour, 10 mesures ont déjà fait l'objet d'une mesure d'application. Notamment, le décret n° 2026-380 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 a été publié au Journal officiel du 19 mai 2026. Ce décret porte sur les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles (article 3 de la loi) ; les critères de désignation des référents déontologues de l'élu local (article 9 de la loi) et les modalités de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat (articles 40, I, 2°, 4°, 6°, 8°). Concernant la formation des élus locaux, l'arrêté relatif au contenu des modules dématérialisés d'informations élémentaires sur l'exercice d'un mandat d'élu local (article 23, II, 2°, correspondant à l'art. L. 1621-7 du code général des collectivités territoriales) a été publié le 20 mai 2026. Un décret fixant la liste des « avantages sociaux » qu'un salarié titulaire d'un mandat municipal conserve sans que le temps d'absence pour l'exercice de son mandat ne soit décompté est paru le 27 juin 2027. Deux décrets relatifs aux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre ont été publiés le 17 août 2026 (article 15, I, 1°, correspondant à l'article L. 2123-1-I, 5° du CGCT) Plusieurs autres décrets sont par ailleurs actuellement en cours de finalisation : Le décret relatif à l'attribution d'un trimestre de retraite supplémentaire (article 5, I de la loi, correspondant à l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale) est actuellement au Conseil d'Etat. Les travaux relatifs au décret d'application devant mettre en œuvre le contrat de sécurisation de l'engagement, permettant un accompagnement renforcé des anciens élus pour le retour à l'emploi devraient permettre une entrée en vigueur pour le second semestre de 2026. Il en est de même s'agissant du label « employeur partenaire de la démocratie locale ». De même, s'agissant de la certification des compétences des élus locaux, un groupe de travail a été constitué entre la DGCL et la DGEFP pour aboutir rapidement à la finalisation du texte. Outre ces mesures d'application, rappelons que la mise en oeuvre d'un certain nombre de dispositions de la loi n'est nullement conditionnée par la publication de décrets. Il en est ainsi : de la revalorisation du montant maximal des indemnités de fonction que les maires et adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants sont susceptibles de percevoir ; de l'extension du droit à la protection fonctionnelle des élus locaux ; des remboursements de frais pour les élus en situation de handicap ; de l'assouplissement du dispositif de prise en charge des frais de garde ; de l'augmentation du nombre de jours de formation.

Réponse

FINANCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Pierre Bataille. M. Jean-Pierre Bataille . Monsieur le premier ministre, vous avez annoncé hier après-midi que vous alliez finalement engager la responsabilité de votre gouvernement afin de donner aux Français le budget qu’ils attendent depuis décembre. Votre volonté affirmée en octobre de ne pas y recourir avait permis de trouver un compromis pour faire adopter le PLFSS, et vous espériez retrouver ce chemin pour le PLF. Force est de constater que l’esprit de Noël qui avait prévalu le 9 décembre n’a pas survécu à l’année nouvelle. Depuis la reprise des travaux budgétaires, nous avons assisté à un véritable concours Lépine de propositions ubuesques adoptées grâce à des majorités aussi incongrues qu’éphémères – la palme étant détenue par le RN qui voulait baisser la DGF de 5 milliards d'euros, soit 20 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Éric Martineau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Sylvain Maillard . C'est pourtant ce que vous avez voté ! M. Erwan Balanant . Vous avez voté cette baisse, mais peut-être que vous n'avez pas fait exprès, parce que vous n'aviez pas compris ce que vous faisiez ! M. Jean-Pierre Bataille . Nous, élus du groupe LIOT, avons toujours guidé nos choix pour améliorer la situation de nos concitoyens, et non pas pour préparer l’échéance électorale suivante. Monsieur le premier ministre, puisque vous nous rappellerez les raisons de votre choix et que vous nous éclairerez sur le contenu de ce budget, je voudrais que vous soyez très précis sur vos intentions concernant l’effort demandé aux collectivités. Si l'on en croit les échos venant du Sénat, l'effort initialement prévu à hauteur de 5,3 milliards serait désormais compris entre 2 et 2,5 milliards – soit quasiment le même qu’en 2025 ! Cela commence à faire beaucoup ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.) Nous savons que les 35 000 communes, ainsi que leurs EPCI, s’apprêtent à renouveler leurs exécutifs. Nous savons également qu’un nombre croissant de départements sont en difficulté en raison de l’envolée… M. Emeric Salmon . De l'immigration ! M. Jean-Pierre Bataille . …de leurs charges sociales. Enfin, je me dois d'appeler votre attention sur les situations de nos régions, lesquelles sont très disparates et ne peuvent donc subir un rabot aveugle et uniforme. Très clairement, autant nous pouvons envisager des gels de dotations et souhaiter une contractualisation pluriannuelle pour donner plus de visibilité sur la durée d’un mandat, autant nous ne pouvons pas laisser nos collectivités trembler chaque année. Monsieur le premier ministre, afin de guider au mieux le vote des élus du groupe LIOT, je vous demande solennellement quel sera le sort réservé aux collectivités territoriales et à leurs 550 000 représentants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Éric Martineau applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Je voudrais à mon tour saluer le sens des responsabilités du groupe LIOT qui, avec d'autres, défend… M. Emeric Salmon . Sa place ! Mme Françoise Gatel, ministre . …la volonté d'adopter un budget pour la France, tout en ménageant les collectivités territoriales. Pour le gouvernement, celles-ci ne seront jamais une variable d'ajustement. Cependant, nous devons tous participer à un effort collectif de redressement pour limiter le déficit à 5 % du PIB. En aucun cas, les collectivités ne sont coupables ou responsables du déficit. Je profite de votre question pour rappeler à la représentation nationale que l'État réalise chaque année un transfert de 154 milliards vers les collectivités ; il ne sera pas modifié. La DGF sera maintenue à son niveau de 2025. Le prélèvement réalisé au titre du lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités pour 2026 leur sera restitué sans condition, comme celui pour 2025, et ce dès avril. Pour les départements, dont vous avez évoqué la situation particulièrement préoccupante, le premier ministre a annoncé aux assises de Départements de France que le montant du fonds de sauvegarde des départements sera porté de 300 à 600 millions d'euros. M. Pierre Cordier . Ce sont les critères d'attribution qu'il faut réviser ! Mme Françoise Gatel, ministre . Nous maintenons la dotation d'équipement des territoires ruraux à son niveau de 2025. Il y a donc un ensemble de dispositifs qui sécurisent les capacités de fonctionnement des collectivités territoriales. Les dernières discussions restantes se feront entre gens responsables. M. Aurélien Le Coq . Mais pas avec les parlementaires ! Mme Françoise Gatel, ministre . Nous épargnerons aux collectivités territoriales les cabinets de curiosités proposés ici même par certains groupes.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le niveau des frais d'assemblée électorale (FAE) versés par l'État aux communes pour l'organisation des scrutins, dont le barème demeure inchangé depuis 20 ans. En application de l'article L. 70 du code électoral, « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État ». Ces dépenses sont compensées par la subvention pour frais d'assemblée électorale, destinée à couvrir forfaitairement les frais supplémentaires engagés par les communes à l'occasion de l'organisation d'un scrutin. Elle concerne notamment l'aménagement et la remise en état des bureaux de vote, l'installation, l'entretien et l'enlèvement des panneaux d'affichage électoral, les frais de manutention hors des heures ouvrables, ainsi que la subvention relative aux isoloirs. Cette subvention est versée automatiquement aux communes, sans demande préalable, par tour de scrutin et en fin d'année. Le barème applicable, fixé par voie de circulaire, repose sur un montant forfaitaire de 44,73 euros par bureau de vote et de 0,10 euro par électeur inscrit sur les listes électorales. Or ce barème n'a pas été réévalué depuis 2006. Il ne tient donc compte ni de l'inflation cumulée sur près de vingt ans, ni de l'augmentation significative des coûts supportés par les communes pour l'organisation matérielle des élections. Pour 2026, les frais d'assemblée électorale sont estimés à 11,3 millions d'euros, principalement afin de couvrir les dépenses liées aux élections municipales, alors que le budget global consacré à l'organisation des élections atteindrait 221,6 millions d'euros, tous scrutins confondus. Cette proportion interroge sur le taux réel de prise en charge, par l'État, des dépenses électorales effectivement supportées par les communes. Si le Gouvernement indique qu'une éventuelle revalorisation des frais d'assemblée électorale supposerait une documentation objective et concertée des dépenses réellement engagées par les communes, le maintien d'un barème inchangé depuis 2006 soulève la question de la soutenabilité financière de cette compensation. En pratique, l'indemnisation versée s'avère très partielle et ne couvre qu'une fraction des dépenses effectivement engagées par les communes, ce qui apparaît difficilement conciliable avec le principe posé à l'article L. 70 du code électoral. Dans ce contexte et au regard de ses travaux en tant que rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE), il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une actualisation du barème des frais d'assemblée électorale, en concertation avec les représentants des communes, afin de mieux tenir compte de l'évolution des coûts supportés localement, si une prise en compte de l'inflation est à l'étude dans un autre cadre budgétaire et quel est aujourd'hui le pourcentage réel de couverture des dépenses électorales communales par l'État.

Réponse

Les communes organisent les scrutins dans le cadre de leurs missions exercées au nom de l'État. Dès lors, l'article L. 70 du code électoral dispose que « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État ». Les dépenses concernent l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables. Ces dépenses sont couvertes par la subvention pour frais d'assemblée électorale (FAE), qui intègre également, depuis 2006, la subvention relative aux isoloirs (articles L. 62 et L. 69 du code électoral). Elle est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation d'un scrutin. Le montant de la subvention est fixé par tour de scrutin selon les modalités de calcul suivantes : 44,73 euros par bureau de vote (70 000 environ) ; 0,10 euros par électeur inscrit sur les listes arrêtées le jour du scrutin (environ 50M d'électeurs pour les municipales 2026). Les frais d'assemblée électorale s'élevaient à 7,92 M€ pour les élections européennes (tour unique) et 14,82 M€ pour les élections législatives anticipées de 2024 (deux tours). Pour les élections municipales de 2020, ces FAE s'élevaient à 10,22 M€ (ce qui représente une moyenne de 291,49 euros par commune). Pour les élections municipales de 2026, ils sont estimés à 10,5M€. Par la nature des dépenses qu'ils couvrent, les frais d'assemblée électorale permettent de répondre à l'essentiel des dépenses matérielles quantifiables engagées par les communes en préparation d'un scrutin, ce qui exclut les dépenses de titre 2, variables en fonction de l'organisation locale. En tout état de cause, une éventuelle évolution ou revalorisation des FAE supposerait de documenter objectivement et de manière concertée entre l'État et les communes le niveau moyen de dépenses réalisées par ces dernières en matière d'organisation des élections. Les services de l'État accordent une attention particulière au prompt versement de cette dépense nécessaire au bon fonctionnement des communes et de la vie démocratique locale. Ainsi, toute revalorisation des frais d'assemblée électorale devrait faire l'objet d'une concertation avec les élus locaux et leurs associations, dans le cadre du contexte budgétaire actuel. Par ailleurs, à Paris, Lyon et Marseille, les frais d'assemblée électorale sont en progression du fait de la tenue d'un ou deux tours de scrutins supplémentaires dans ces communes. L'impact budgétaire de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille a ainsi été pris en compte et a fait l'objet d'une information des communes concernées.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'élargir les pièces permettant de justifier de son identité à la présentation de la carte nationale d'identité numérique ou au permis de conduire numérique lors du vote aux élections. En application de l'article R. 60 du code électoral, l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 (NOR : INTA1827997A) modifié par l'arrêté du 22 février 2021, fixe les divers documents à présenter à l'occasion des élections pour justifier de son identité. Dans cette liste limitative ne figure pas la possibilité de présenter une pièce d'identité numérique par l'intermédiaire de l'application France Identité qui est l'application smartphone grand public fonctionnant avec la carte nationale d'identité numérique et permettant ainsi de prouver son identité de manière sécurisée. Cette application, accessible depuis le 14 février 2024, permet à plus de 1,5 million d'usagers de disposer d'une identité numérique et d'accéder ainsi à plus de 1 800 services administratifs. D'après une réponse du ministère de l'intérieur publiée au Journal Officiel Sénat du 5 décembre 2024, le permis de conduire numérique est accepté par l'ensemble des forces de l'ordre ce qui démontre ainsi sa force probante à l'égard de certaines autorités régaliennes. Outre l'accès à plus de 1 800 services administratifs, l'application France Identité permet déjà de réaliser certaines démarches électorales, notamment la procuration 100 % en ligne par l'intermédiaire du site « Maprocuration ». Dans un souci de cohérence et au regard du nombre de détenteurs de l'identité numérique probablement plus nombreux que certains possesseurs de documents listés dans la circulaire précitée, il souhaite demander au Gouvernement d'adapter la circulaire aux réalités contemporaines à l'approche des prochaines élections. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

En application de l'article R. 60 du code électoral, « Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur ». La liste des pièces autorisées afin de justifier de son identité au sein du bureau de vote est, comme vous le soulignez, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2018 modifié pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral. Les documents autorisés sont très nombreux tels que la carte nationale d'identité, le passeport, la carte vitale, le permis de conduire, la carte du combattant ou encore la carte d'invalidité avec photographie afin de faciliter au maximum la démarche de l'électeur. Le titre d'identité dématérialisé issu de l'application France Identité ne fait actuellement pas partie de la liste des pièces d'identité énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2018 précité et n'est donc pas recevable pour prouver son identité le jour du vote. La généralisation de l'établissement de procurations dématérialisées est aujourd'hui rendue possible par la certification préalable en mairie de l'identité numérique de France Identité, ce dispositif permettant un niveau de sécurité suffisant pour s'assurer de l'identité des mandants. En outre, l'arrêté du 16 novembre 2018 précité a été modifié par l'arrêté modificatif du 22 avril 2024, ouvrant la possibilité de prouver son identité lors d'une demande d'inscription sur les listes électorales par la présentation d'un justificatif d'identité à usage unique généré sur l'application France Identité. Les mairies destinataires de ces demandes d'inscription ont la possibilité de vérifier la conformité de ces documents via l'application France Identité ou le site internet dédié à cette vérification de justificatifs. Pour ces deux procédures, les contrôles préalables permettent d'assurer la conformité des justificatifs utilisés et l'identité de l'électeur. La modification de l'arrêté du 16 novembre 2018 précité afin de permettre la présentation par les électeurs du titre d'identité issu de France Identité lors des opérations de vote doit ainsi être étudiée au regard de la nécessité de permettre aux membres du bureau de vote chargés du contrôle des titres d'identité de pouvoir s'assurer effectivement de l'identité de l'électeur afin de garantir la sincérité du scrutin.

Réponse

BUDGET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Pierre Bataille. M. Jean-Pierre Bataille . Madame la ministre des comptes publics, à quelques jours du vote final du PLF pour 2025 au Sénat et avant une CMP décisive, il est crucial pour nos collectivités de savoir précisément sur quelles bases elles peuvent préparer leurs budgets, dont je rappelle qu'ils doivent être sincères et équilibrés. Au-delà des tractations politiciennes et des victoires supposées des uns et des autres, une attention particulière doit être portée à leur budget. Certes, elles ont accepté de contribuer au redressement tant nécessaire de nos comptes publics, mais rappelons que leur déficit ne représente que 8 % du déficit public total alors qu'elles assurent 70 % de l'investissement public. Elles doivent donc être traitées au regard de leurs efforts d'investissement et de leur taux d'épargne disponible. Votre gouvernement a poursuivi les négociations qui étaient en cours dans le cadre du projet de loi de finances version Barnier en baissant de 5 à 2,2 milliards d'euros l'effort demandé aux collectivités. Si les discussions au Sénat ont permis de supprimer la baisse du fonds de compensation pour la TVA, et d'augmenter la dotation globale de fonctionnement de 290 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale et pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, le gel de la TVA a été néanmoins maintenu, affectant ainsi les recettes des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. Le fonds de réserve de précaution, quant à lui, serait réduit à 1 milliard d'euros et élargi à 3 000 collectivités avec des taux de contribution progressifs de 0,1 % à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Si certaines décisions vont donc dans le bon sens, il est nécessaire que chaque niveau de collectivité soit parfaitement informé sur son proche avenir. Aussi, madame la ministre, ma question sera multiple. Premièrement, quels sont vos choix définitifs s'agissant de la DGF, du FCTVA et du fonds de réserve de précaution ? Deuxièmement, le gel de la TVA et la diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle seront-ils confirmés alors que cela remettrait en cause le principe de compensation hérité de la suppression de la taxe professionnelle, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? Troisièmement, quand les préfectures connaîtront-elles leurs enveloppes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de la dotation de soutien à l'investissement local et du fonds vert, crédits essentiels aux investissements des collectivités, notamment pour les communes dans cette dernière année de mandat ? Enfin, qu'en sera-t-il de la contribution des collectivités à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. M. Laurent Jacobelli . Et du respect ! M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Vous avez eu raison de rappeler le rôle éminent des collectivités territoriales pour la cohésion nationale mais également pour l'investissement public ; vous avez cité le chiffre de 70 %, qui est parfaitement exact et c'est tenant compte de cette réalité que, sur les recommandations du premier ministre, nous avons décidé d'abaisser sensiblement le prélèvement sur les collectivités locales initialement prévu. Ces dernières ne nient pas la nécessité d'un effort de leur part, mais elles considèrent que ce qui leur est demandé doit être égal à ce qu'elles font, compte tenu notamment de leur part dans le poids de la dette, sachant qu'environ 7 % de la dette nationale relève d'elles. L'effort que nous leur demandons aujourd'hui est donc à peu près de 7 % : la réduction du FCTVA qui devait les priver de 800 millions d'euros environ est supprimée et le prélèvement sur les ressources réelles de fonctionnement sera ramené de 2 % à 1 %, c'est-à-dire de 2 à 1 milliard. C'est d'autant plus important que le lissage, cette forme de cohésion territoriale voulue par le Sénat, a été validé par le gouvernement. Enfin, vous y avez fait allusion, il a fallu convaincre le premier ministre, que je remercie ici, de faire un effort supplémentaire concernant la dotation globale de fonctionnement : 290 millions supplémentaires, 150 millions pour le DETR ainsi que pour la DSR, et 140 millions pour la DSU, seront donc ajoutés, permettant d'augmenter la DGF de toutes les collectivités. Je tiens à souligner combien il est important de reconnaître l'effort ainsi accompli tout en ayant conscience de la nécessité, de redresser les finances publiques. L'effort effectué aujourd'hui est globalement au niveau demandé. (Mmes Danielle Brulebois et Brigitte Klinkert applaudissent.)