Questions

Réponse

POLITIQUE DU LOGEMENT Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Pierre Bataille. M. Jean-Pierre Bataille . Monsieur le ministre de la ville et du logement, vous avez annoncé le 23 janvier le lancement du plan Relance logement, dont l'objectif est de produire 2 millions de logements d'ici 2030. Ce plan ambitieux, dont le statut du bailleur privé constitue le cœur, soulève des interrogations quant à l'adéquation des plans locaux d'urbanisme (PLU) avec ses objectifs eu égard à l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Dans un contexte de renouvellement des équipes municipales et communautaires, les règles doivent être clarifiées. Inscrit à l'article 47 de la loi de finances initiale pour 2026, le statut de bailleur privé proposé par notre collègue Valérie Létard crée un mécanisme d'amortissement fiscal incitant à l'investissement locatif dans le neuf et l'ancien, sous condition de travaux, en contrepartie d'un engagement de location d'au moins neuf ans et du respect de plafonds de loyer. Ce dispositif est complété par des mesures de simplification du droit de l'urbanisme dans la continuité de la loi Huwart adoptée lors de la niche parlementaire du groupe LIOT en 2025, ainsi que par un soutien à la rénovation énergétique et un renforcement de la lutte contre les impayés de loyer – mesures qui vont dans le bon sens. Cette relance de la construction est indispensable, d'autant plus qu'en 2025, seuls 380 000 logements ont été autorisés – près de 8 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes. Mais sur le terrain, les nouveaux élus seront confrontés à une lourde tâche et devront concilier des objectifs à première vue peu compatibles : protéger les terres agricoles, préserver la biodiversité et maîtriser l'étalement urbain tout en soutenant la construction de nouveaux logements adaptés aux besoins des populations. Monsieur le ministre, les zones prévues par les documents d'urbanisme permettent-elles réellement d'atteindre les objectifs de construction que vous affichez ? Quelle stratégie comptez-vous adopter pour concilier production de logements et respect des objectifs du ZAN ? Quelles orientations les nouveaux élus doivent-ils retenir pour rendre leurs arbitrages au sujet des futurs documents d'urbanisme ? Enfin, où en êtes-vous du projet de zones à bâtir d'urgence (ZBU) ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Je vous remercie vivement pour votre question, qui met en lumière une préoccupation majeure de nos élus et du gouvernement : la conciliation entre le plan de relance du logement annoncé par M. le premier ministre et les contraintes urbanistiques que vous venez d'évoquer. J'en profite d'ailleurs pour saluer tous ceux qui, parmi vous, ont été élus au sein des conseils municipaux fraîchement renouvelés. Ce sujet est attendu sur le terrain et soulève deux questions : celle du ZAN, d'abord, qui relève de la compétence de mes collègues Monique Barbut et Françoise Gatel – à ce sujet, nous suivons attentivement le parcours de la proposition de loi Trace votée au Sénat ; celle du dispositif d'investissement locatif privé, ensuite, que la loi de finances initiale pour 2026 a consacré récemment. Le premier ministre a rappelé cette semaine que le plan Relance logement avait été engagé pour répondre à la crise que connaissent nos territoires, avec le slogan suivant : du logement partout et pour tous. Notre objectif est de construire et de rénover massivement pour proposer à nos concitoyens des logements abordables. Ainsi, le dispositif d'investissement locatif privé a été conçu sans zonage pour permettre à tous les Français, où qu'ils soient, de contribuer à la construction et à la réhabilitation de logements dans notre pays. Il est important de le rappeler : ce dispositif est applicable depuis la promulgation de la loi de finances pour 2026, sans qu'aucun décret ne soit nécessaire. Tout cela a été rendu possible grâce à ma prédécesseure, Valérie Létard, que je salue, à Charles de Courson lorsqu'il était rapporteur général du budget, ainsi qu'aux membres de votre groupe. Je vous en suis reconnaissant. La méthode du gouvernement est très claire : nous allons concerter des mesures pour redonner aux maires leur rôle de bâtisseurs en conciliant ambition écologique et réponse à la crise du logement. Le projet de loi annoncé par le premier ministre pour clarifier les compétences en matière de politique du logement est destiné à renforcer en ce sens les attributions des élus. Nous aurons l'occasion de reparler des simplifications nécessaires.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'impact du plan dit « Relance logement » dont le statut du bailleur privé constitue le cœur, sur les périmètres des Plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), au regard des objectifs de Zéro artificialisation nette (ZAN). Inscrit à l'article 12 octies du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le statut du bailleur privé, porté initialement par Mme la députée Valérie Létard, crée un mécanisme d'amortissement fiscal des investissements locatifs. Il permet aux bailleurs de déduire chaque année une part du prix d'acquisition du logement (3,5 % pour le neuf et 3 % pour l'ancien, sous conditions de travaux) en contrepartie d'un engagement de location d'au moins neuf ans et du respect de plafonds de loyers, afin d'encourager l'investissement locatif privé. Ce dispositif, d'origine parlementaire, est regroupé, au sein du Plan « Relance logement » annoncé par M. le Premier ministre le 26 janvier 2026, par un ensemble de mesures fiscales, financières et réglementaires visant à soutenir la production de logements. Il comprend également un volet simplification qui s'inscrit de la continuité de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et de la construction du 26 novembre 2025, dite loi Huwart. Enfin, ce plan vise à soutenir la rénovation énergétique, ainsi que le renforcement de la lutte contre les impayés de loyers. Dans ce cadre, le Gouvernement fixe pour objectif, dès 2026, la construction de 50 000 logements locatifs dans le parc privé et de 125 000 logements dans le parc social. L'ambition affichée est d'atteindre un rythme annuel de 400 000 logements, permettant la création de deux millions de logements supplémentaires d'ici 2030. Si la relance de la construction de logements est indispensable dans un contexte de crise particulièrement prononcée (les mises en chantier ayant reculé de 22 % entre décembre 2024 et novembre 2025 par rapport à la moyenne des cinq années précédentes et 379 222 logements ayant été autorisés à la construction sur l'ensemble de l'année 2025, soit 8,8 % de moins que la moyenne des cinq années antérieures), ces objectifs semblent néanmoins difficilement conciliables avec les contraintes opérationnelles du ZAN auxquelles les élus locaux sont confrontés au quotidien. Dans ce contexte, il souhaite savoir si les zones identifiées dans les PLUi au titre du ZAN permettent le déploiement effectif de l'ensemble de ces dispositifs, y compris au regard des objectifs chiffrés affichés en matière de construction de logements.

Réponse

Depuis 2022, le secteur du bâtiment traverse une crise profonde, accentuée par une hausse des taux d'intérêt, l'augmentation du coût des matériaux et la baisse de la demande de logements. Cette conjonction de facteurs a entraîné un ralentissement de l'activité, notamment dans la construction neuve, avec un impact significatif sur l'emploi et l'investissement. L'année 2024 a toutefois marqué un premier point d'inflexion, avec un net reflux de l'inflation et une stabilisation progressive du marché immobilier. En 2025, plusieurs indicateurs tels que la hausse de la production de crédits à l'habitat, la progression des autorisations de logements et des mises en chantier, confirment une amélioration, bien que partielle, de la conjoncture. Les enquêtes de conjoncture de l'INSEE témoignent également d'un regain de confiance chez les professionnels du bâtiment. Par le plan de relance du logement annoncé par le Premier ministre le 23 janvier 2026, le Gouvernement vise à accélérer la reprise de l'activité afin d'enclencher une dynamique durable afin de répondre à la préoccupation forte des Français que constitue l'accès au logement notamment dans le parc privé. Face à la baisse du nombre de logements à louer sur le territoire et à la crise du secteur du logement, les investisseurs individuels demeurent des acteurs essentiels pour relancer la production et accroître la disponibilité de logements en France. C'est pourquoi il est apparu nécessaire au Gouvernement d'agir structurellement pour la relance du logement, notamment de l'offre locative de logements abordables et de longue durée, par un soutien à l'investissement locatif privé. À l'aune des réflexions menées depuis plusieurs mois par les parlementaires sur la fiscalité locative, le Gouvernement a souhaité porter dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 un dispositif inspiré des propositions du rapport parlementaire remis le 30 juin 2025 par le sénateur Marc-Philippe Daubresse et le député Mickaël Cosson. Un nouveau dispositif fiscal très ambitieux figure dans la loi de finances pour 2026, avec deux avantages fiscaux majeurs : - amortissement du bien : le ménage peut déduire chaque année de ses revenus locatifs, au-delà des charges (entretien et réparation, taxe foncières, intérêts d'emprunt…) une fraction du prix d'achat du logement, progressive en fonction des loyers appliqués. Cela signifie que le ménage peut déduire de ses revenus le prix d'achat du bien. Si l'ensemble des déductions conduit à un revenu foncier négatif, le surplus peut diminuer l'ensemble des revenus imposables du foyer, dans la limite de 10 700 € par an ; - le dispositif est accessible à tous : les biens concernés peuvent se situer partout en France, sans zonage particulier puisque les zones détendues, essentiellement en ruralité, disposent de potentialités immobilières pouvant être aménagées pour répondre aux nouveaux modes de vie et au vieillissement de la population. Il n'y a pas de plafond de revenu pour en bénéficier. Il concerne, d'une part, les biens neufs et, d'autre part, les biens anciens sous condition de travaux afin de rénover les « passoires thermiques » et les remettre très rapidement sur le marché. L'objectif est de contribuer à produire 50 000 logements locatifs supplémentaires par an destinés à la location, en complément des outils déjà déployés pour soutenir le logement, notamment la primo-accession, avec la réouverture du Prêt à taux zéro (PTZ) à l'ensemble du territoire depuis 2025. Cette dynamique doit impérativement être conciliée avec l'objectif national de réduction de la consommation foncière. En moyenne annuelle, 24 000 hectares ont été urbanisés sur la dernière décennie dont 60 % dans des territoires présentant de faibles besoins en logements. A cet égard, 51 % de la consommation d'espaces liée à l'habitat est portée par des opérations de moins de 8 logements par hectare. C'est pourquoi la France s'est fixée l'objectif de réduire de moitié le rythme d'urbanisation sur la décennie en cours par rapport à la précédente, trajectoire incitant notamment à la densification des opérations de construction de logements. Il est possible de produire de nombreux logements pour une consommation foncière faible en mobilisant les espaces non encore construits de l'enveloppe urbaine existante et en incitant à la densification des opérations. Dans les Hauts-de-France, sur la période 2009-2017, le logement social n'a ainsi représenté que 5 % de la consommation d'espace régionale pour 32 % de la production totale de logements (CEREMA, Mesure de l'artificialisation induite par le logement social : Expérimentation en Hauts-de-France, 2023). La mobilisation prioritaire des gisements fonciers en recyclage urbain constitue également un levier déterminant. Parmi ces gisements, les friches représentent environ 170 000 hectares dont plus de 40 000 ha en zone tendue, à l'échelle nationale, à reconquérir et valoriser. Afin d'accompagner les collectivités dans la production de logements tout en prenant en compte l'impératif de sobriété foncière, les collectivités peuvent en particulier s'appuyer sur les établissements publics fonciers (EPF), locaux comme d'Etat. Ces derniers ont cédé pour la seule année 2024 du foncier équivalent à 15 000 logements, quasi-exclusivement en recyclage urbain. Ainsi, les deux objectifs poursuivis par le Gouvernement, de sobriété foncière et relance de la production et de la remise sur le marché de logements de qualité ne s'opposent pas mais doivent au contraire trouver à se concilier dans une approche de projet urbain utilisant les leviers disponibles notamment pour favoriser le recyclage foncier et la densification des opérations.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les retards récurrents dans le versement, par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), des aides prévues dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov', qui fragilisent un nombre croissant de bénéficiaires. Ce dispositif, aujourd'hui central dans la politique de rénovation énergétique de l'habitat, rencontre un réel succès dans les Hauts-de-France. En 2024, plus de 40 000 logements ont été rénovés grâce à ce dispositif pour un montant total d'aides de 370 millions d'euros, plaçant la région parmi les plus dynamiques à l'échelle nationale. Mais ce dynamisme se heurte à une série de difficultés administratives, parmi lesquelles les retards de versement signalés par de nombreux usagers, y compris lorsque les travaux sont déjà achevés. À titre d'exemple, une habitante d'Estaires ayant engagé 36 000 euros dans la rénovation énergétique de son logement, pour lesquels elle devait percevoir 14 500 euros d'aides MaPrimeRénov', attend toujours le versement de sa prime plus de six mois après la fin des travaux. L'administration lui avait pourtant annoncé un délai de quinze jours. Malgré ses nombreuses relances, y compris auprès du Défenseur des droits, aucune solution concrète ne lui a été proposée. Cette situation a failli la conduire à une interdiction bancaire. D'autres témoignages similaires lui ont été rapportés dans la circonscription, traduisant une tension réelle sur la trésorerie des ménages les plus modestes. Face à ces retours de terrain, le Gouvernement a annoncé, le 4 juin 2025, la suspension temporaire du dispositif MaPrimeRénov' pour l'été, évoquant à la fois des retards d'instruction, une recrudescence de fraudes et l'adoption tardive du budget pour 2025. Une réouverture des dépôts de dossiers est prévue à l'automne 2025, dans un cadre renforcé, amélioré et optimisé. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si des mesures exceptionnelles sont envisagées pour accélérer le versement des aides aux bénéficiaires dont les dossiers ont d'ores et déjà été complétés avant la suspension annoncée. Il souhaiterait également connaître la date précise à laquelle les dépôts de dossiers MaPrimeRénov' pourront à nouveau être effectués et dans quel cadre. Enfin, il souhaiterait obtenir des précisions sur les perspectives d'évolution de ce dispositif dans le cadre du futur budget 2026, au regard des impératifs de redressement des finances publiques, de l'objectif de justice sociale dans la transition écologique et énergétique et de la forte dépendance des petits artisans dans le BTP au dispositif.

Réponse

Le Gouvernement n'a pas varié dans le souhait de stabiliser le dispositif MaPrimeRénov'en 2025 et dans les années à venir. C'est pour cela que, pour 2025, les paramètres n'ont pas évolué par rapport à 2024, et que l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). Cette stabilité a porté des fruits : à fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024, et le stock de dossiers déposés devrait garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Toutefois, stabilité ne signifie ni absence de maîtrise de la dépense publique, dans un contexte contraint, ni libre-cours aux nouveaux schémas de fraude. Or, 2 phénomènes sont apparus au cours du printemps, et ont appelé à une réponse la plus ciblée possible que le Gouvernement a dû mettre en place dès juin 2025. Le premier phénomène est celui de la fraude. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude sont apparus via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange d'acteurs, marginale en nombre mais non négligeable en volumes et en flux de dossiers, qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Or, cette instruction nécessite une suspension du guichet pour analyser les dossiers avec les transferts de données permis désormais par la loi Cazenave, que le Conseil constitutionnel a validée. Le deuxième phénomène est celui de l'afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Surtout, cet effet volume se couple avec une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur, sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait. Sans renoncer à son souhait de stabiliser au maximum le dispositif, le Gouvernement a donc dû mettre en place une suspension la plus ciblée et la plus courte possible (23 juin - mi-septembre). Cette suspension ne porte que sur les dossiers de rénovation globale individuelle, sans modifier ni les monogestes, ni les rénovations des copropriétés (qui, en nombre de ménages concernés, représentent les 2/3 de l'aide accordée). Cette suspension a d'ailleurs été ajustée après l'écoute des acteurs le 17 juin 2025, en maintenant la possibilité pour les ménages de bénéficier d'une aide pour des gestes de travaux isolés ("monogestes"). Cette suspension ne remet pas en cause ni le budget 2025, sanctuarisé à hauteur de 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025, ni les paramètres de l'aide, à l'exception de ceux qui favorisent les phénomènes d'inflation observés, qui seront ajustés rapidement. Le débat parlementaire à venir sur la loi de finances pour 2026, couplée aux consultations initiées dès la mi-juin par la ministre du Logement avec l'ensemble des acteurs, permettra de déterminer les conditions de distribution de MaPrimeRénov'en 2026.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le retard dans la publication des décrets d'application de la loi du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Plus d'un an après sa promulgation, la loi dite « anti-squat » n'est pas entièrement mise en œuvre en raison de l'absence de publication de quatre mesures d'application. Celles-ci, attendues depuis mai 2024, concernent les modalités d'évaluation des réparations dues aux propriétaires, le délai de notification à la commission départementale de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CDCAPEL) ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si ces précisions peuvent être apportées à la loi du 27 juillet 2023 afin de garantir une mise en œuvre complète et effective de celle-ci, indispensable à la protection des propriétaires contre l'occupation illicite. Par ailleurs, il souhaite obtenir des éclaircissements quant aux nouvelles actions gouvernementales visant à mieux protéger les petits propriétaires bailleurs, qui, malgré la souscription d'une assurance loyers impayés, doivent attendre un jugement définitif d'expulsion avant de percevoir, dans les plus brefs délais, les sommes qui leur sont dues.

Réponse

La prévention des impayés locatifs est un enjeu majeur du Logement d'abord décliné dans le cadre du plan d'actions interministériel de prévention des expulsions locatives. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est venue renforcer la prévention des expulsions locatives à travers dix-huit évolutions législatives dont l'objectif est à la fois d'éviter la précarisation des locataires et de sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyer. Ces nouvelles dispositions prévoient, pour la majorité d'entre elles, un renforcement des prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) en termes d'apurement des dettes locatives, de maintien de l'allocation logement en cas d'impayé de loyer et de coordination des acteurs locaux. Au regard des enjeux liés à la bonne mise en œuvre de cette réforme et de l'importance des CCAPEX pour l'efficacité du dispositif national de prévention des expulsions locatives, le décret d'application les concernant a été rédigé non seulement afin d'intégrer les nouvelles dispositions légales mais aussi pour améliorer structurellement l'organisation et le fonctionnement de ces instances après dix années de déploiement dans le cadre du précédent décret les régissant (décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015). L'objectif premier poursuivi dans le cadre de cette rédaction a été d'intégrer l'expertise ainsi que l'expérience d'usage accumulées par les préfectures et les collectivités territoriales qui en assurent localement la gestion depuis leur création et de tenir compte de l'existant sur les territoires. Ce faisant, il s'est agi d'éviter de mettre en place un modèle règlementaire conçu « en chambre » au niveau national, dont l'opérationnalité et la pertinence auraient été grandement compromises au détriment de la politique publique de prévention des expulsions et des milliers de locataires comme de bailleurs confrontés chaque année à un impayé de loyer. A cette fin, la Délégation interministérielle à l'hébergement et l'accès au logement (Dihal) a réalisé de septembre 2023 à janvier 2024 une concertation avec les préfectures et les services déconcentrés en charge de la prévention des expulsions ainsi qu'un bilan de leur déploiement entre novembre 2023 et février 2024 auprès de l'ensemble des services de l'Etat en charge des CCAPEX. Ce bilan, auquel 94 départements représentant 95% de la population française ont participé, a ensuite été consolidé par plusieurs entretiens bilatéraux avec différents services déconcentrés. Les orientations issues de ces concertations ont, par la suite, fait l'objet d'un traitement par l'administration centrale durant le second trimestre 2024 et permis d'aboutir à la rédaction d'un projet de décret, qui a été présenté au cabinet de la Ministre du logement au début de l'année 2025. Avant d'être publié, ce projet a néanmoins dû recevoir la validation de plusieurs institutions dont le Conseil national de l'évaluation des normes ou encore le Conseil National de l'Habitat, obtenues au cours du premier semestre 2025. Finalement, le Conseil d'Etat a été saisi au printemps 2025 de ce projet en vue d'une publication à l'automne. Faisant l'objet d'une réalisation complémentaire sur le fond et parallèle dans les formes comme dans le processus de validation à celui relatif aux CCAPEX, la révision du décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement, construit en lien avec la CNAF et la CCMSA, sera également effective à la même période. Si les services du Ministère du logement ont bien procédé à la révision du décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif au contenu et aux modalités de réalisation du diagnostic social et financier conformément aux nouvelles dispositions légales, sa publication a cependant été reportée pour faire droit aux recommandations du Haut Comité du Travail Social (HCTS), transmises à l'administration centrale le 30 octobre 2024. Un travail d'adaptation règlementaire ainsi que du contenu du formulaire Cerfa a été engagé sur cette base avec le HCTS afin de permettre la publication d'une version consolidée et opérationnelle du décret à l'automne 2025. Le ministère de l'Intérieur a, par ailleurs, élaboré le projet de décret d'application de l'article 11 de la loi du 27 juillet 2023 visant à préciser les modalités d'indemnisation des bailleurs en cas de refus du concours de la force publique par le préfet dans le cadre de l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion locative. Ce projet sera présenté dans les prochaines semaines au Conseil d'Etat en vue d'une publication à l'automne 2025 également. Enfin, en ce qui concerne les moyens alloués aux CCAPEX pour mettre en œuvre leurs nouvelles missions, le Gouvernement a renforcé substantiellement ces moyens humains entre 2021 et 2022 pour un montant total de 6,6 millions d'euros afin de permettre aux services déconcentrés qui assurent la gestion des CCAPEX de faire face aux défis exceptionnels soulevés par l'état d'urgence sanitaire et la gestion de la sortie de crise. Au vu des nouvelles missions confiées aux CCAPEX par la loi en 2023, ces renforts initialement alloués à titre expérimental et pour une durée limitée dans le cadre de la Stratégie pauvreté ont été pérennisés et augmentés l'année dernière par le Gouvernement pour un montant annuel de 3,7 millions d'euros, permettant le financement de 73 ETP au niveau national. 3 millions d'euros supplémentaires ont, par ailleurs, été mis à disposition dans le cadre du Pacte des Solidarités afin de permettre le financement additionnel de nouveaux renforts d'effectifs à destination des CCAPEX suivant les besoins identifiés localement par les Conseils départementaux et les métropoles.