Questions

La question

M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les recommandations du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) relatif à la vérification des ordres des professionnels de santé (médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes), publié le 1er juin dernier, ainsi que leur réception par les professionnels concernés. Ce rapport met en lumière plusieurs dysfonctionnements qui doivent être examinés avec sérieux, même si certains font déjà l'objet de corrections engagées par les ordres eux-mêmes afin d'améliorer la transparence, la gouvernance ou encore certaines procédures disciplinaires. Mais au-delà de ces constats, l'IGF formule deux propositions particulièrement radicales : la fusion des trois ordres de santé au sein d'une structure unique ou leur suppression pure et nette au profit des administrations compétentes et des juridictions administratives de droit commun. Ces scenarii suscitent de vives réactions parmi les professionnels de santé, qui craignent des conséquences dévastatrices pour la proximité territoriale, la régulation par les pairs et, in fine , la protection des patients, d'autant qu'aucune étude d'impact n'a, à ce stade, été rendue publique pour éclairer ces recommandations. Dans un contexte de tensions sur l'accès aux soins dans les territoires et de perte de confiance de nombreux professionnels, M. le député s'interroge sur l'opportunité d'affaiblir des institutions qui participent quotidiennement à la régulation du système de santé. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à ces propositions de fusion ou de suppression des ordres de santé, quelles orientations il souhaite retenir à court et moyen terme pour les professionnels concernés, et, plus largement, quelle est la finalité poursuivie par ces recommandations ainsi que les raisons ayant conduit à considérer qu'une telle réforme permettrait de mieux organiser les missions aujourd'hui exercées par les ordres des professionnels de santé.

La question

M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de la publication du décret d'application prévu à l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Cette loi, adoptée à la suite de nombreuses alertes relatives à la recrudescence des violences commises à l'encontre des professionnels de santé, a permis de renforcer significativement leur protection juridique. Elle a notamment aggravé les peines applicables aux violences commises contre les personnels des établissements de santé ou dans l'enceinte de ceux-ci, étendu le délit d'outrage à l'ensemble des professionnels de santé libéraux et des personnels des établissements de santé, aggravé les sanctions applicables aux vols de matériel médical ou paramédical et facilité le dépôt de plainte par les employeurs ainsi que la constitution de partie civile. Toutefois, l'article 5 de cette loi renvoie à un décret le soin de préciser les modalités selon lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales des professionnels de santé peuvent porter plainte pour le compte des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues qui en font expressément la demande. Ce même décret doit également déterminer l'organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le compte des autres professionnels libéraux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique. Or, selon le rapport relatif à la mise en application de cette loi établi au titre de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, aucun texte réglementaire n'avait été pris au 30 mars 2026 et depuis lors. Plus largement, il apparaît que le baromètre de l'application des lois, disponible sur le site de l'Assemblée nationale, fait état d'un décret publié sous une référence sans lien avec l'objet de cette loi, ce qui entretient une certaine confusion quant à l'état réel de sa mise en œuvre. Près d'un an après la promulgation de ce texte attendu par l'ensemble des professionnels de santé, l'absence de ce décret prive ces derniers d'un dispositif destiné à faciliter leurs démarches lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages dans l'exercice de leurs fonctions. Face à cette situation, M. le député s'interroge sur les intentions du Gouvernement. Dans ce contexte, il lui demande dans quels délais il entend publier le décret prévu à l'article 5 de la loi du 9 juillet 2025 et quelles modalités sont actuellement prévues afin de permettre aux ordres professionnels, aux unions régionales des professionnels de santé et aux organismes représentatifs concernés d'exercer effectivement cette faculté de dépôt de plainte au bénéfice des professionnels de santé victimes d'atteintes dans l'exercice de leurs missions.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants. Entrée en vigueur le 1er décembre 2025, celle-ci vise à garantir un remboursement intégral par l'assurance maladie de tous les types de fauteuils roulants et à assurer un droit effectif à la mobilité pour les personnes en situation de handicap. Annoncée lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023 et confirmée par la proposition de loi portée par le député Sébastien Peytavie, adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024, cette réforme constitue une avancée importante. Elle entend simplifier les démarches grâce à un guichet unique permettant un accès direct à la prise en charge des dossiers de demande et améliorer l'accès aux équipements, notamment par la prise en charge d'options ou d'adjonctions sur devis dans un délai maximal de deux mois. Sa mise en œuvre repose notamment sur les arrêtés des 6 février 2025, 31 mars 2025 et 10 octobre 2025, précisant les modalités d'attribution et de prise en charge. Toutefois, plusieurs difficultés semblent freiner l'effectivité du dispositif, en particulier lors de l'achat d'un premier équipement. Le parcours d'attribution demeure long, en raison des délais pour obtenir un ou plusieurs rendez-vous avec une équipe pluridisciplinaire ou un ergothérapeute, dont l'intervention, pas toujours facturable, est pourtant indispensable dans l'évaluation des besoins. L'obligation d'essai de deux fauteuils pendant 7 jours peut également s'avérer difficile à respecter lorsque l'offre se limite à un seul modèle adapté. Enfin, la procédure de demande d'accord préalable (DAP) auprès de l'assurance maladie, dont l'instruction peut atteindre deux mois (quand le dossier est complet), prolonge encore les délais d'accès à l'équipement. Des difficultés persistent également pour les locations. La base de remboursement, notamment pour les fauteuils roulants manuels, demeure inférieure au coût réel de mise à disposition, entraînant un reste à charge ou une dépendance aux complémentaires de santé. Par ailleurs, les locations de courte durée, limitées à 6 mois, peuvent entraîner une période de carence pouvant atteindre un an avant un achat ou une nouvelle location, sauf dérogation. Cette situation est particulièrement pénalisante lorsque l'état de la personne évolue rapidement, notamment après une amputation, dans l'attente d'un équipement définitif ou lorsqu'un double équipement est médicalement nécessaire. Compte tenu de ces éléments, il lui demande, d'une part, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir l'effectivité de la réforme et de réduire les délais d'accès aux fauteuils roulants. D'autre part, il l'interroge sur les évolutions nécessaires afin d'assurer une continuité réelle de la prise en charge et d'éviter toute rupture de mobilité pour les personnes concernées.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions dans lesquelles les organismes complémentaires de santé déterminent et annoncent l'évolution de leurs cotisations, ainsi que sur l'information délivrée aux assurés quant à leurs compositions. Les complémentaires de santé jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins des citoyens. Régies par le code de la mutualité, elles reposent sur un principe de solidarité et sur un fonctionnement démocratique. Les règlements adoptés par ces organismes précisent le contenu des engagements contractuels liant chaque adhérent, notamment en matière de prestations et de cotisations. Si le montant global de la cotisation est communiqué lors de l'adhésion, en application de l'article L. 221-18 du code de la mutualité, la composition précise de cette cotisation demeure, dans les faits, souvent peu lisible, en dépit de l'arrêté du 6 mai 2020 imposant une information « lisible, claire et intelligible ». Cette situation peut alimenter l'incompréhension des assurés, notamment lorsque des hausses significatives interviennent sans explication détaillée. À titre d'exemple, un couple de retraités âgés de 72 et 73 ans résidant dans les Hauts-de-France a récemment constaté une augmentation de 10 % de sa cotisation, sans pouvoir en identifier précisément les causes. Au-delà des situations individuelles, une difficulté majeure tient au calendrier de fixation des cotisations. Il est fréquemment observé que les organismes complémentaires annoncent ou appliquent des hausses tarifaires avant l'adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), alors même que celle-ci peut comporter des mesures ayant un impact direct sur leurs charges ou sur leur périmètre d'intervention. Cette anticipation, qui repose sur des hypothèses parfois incertaines, peut conduire à des ajustements ultérieurs ou à des hausses perçues comme insuffisamment justifiées par les assurés. La loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit, à son article 13, l'interdiction d'augmenter les tarifs par rapport à 2025, tandis qu'une nouvelle contribution d'un milliard d'euros pèsera sur les organismes complémentaires à compter de 2027. Toutefois, avant même la promulgation de cette loi, de nombreux organismes complémentaires auraient adressé à leurs assurés des appels de cotisations intégrant des hausses comprises en moyenne entre 3 % et 10 %, parfois applicables dès le 1er janvier 2026. Cette situation met en évidence un décalage entre le calendrier d'adoption des lois de financement de la sécurité sociale et les décisions tarifaires prises par anticipation par les complémentaires de santé. Ce décalage est d'autant plus sensible que les cotisations des complémentaires représentent une part croissante du budget des ménages, en particulier pour les retraités. Dans ce contexte, une information plus claire sur les composants des cotisations et le calendrier des évolutions tarifaires apparaît indispensable afin de garantir un consentement réellement éclairé des assurés, de faciliter la comparaison des offres et de renforcer la confiance entre les adhérents et leurs organismes. Cet enjeu revêt une importance particulière alors qu'un groupe d'experts missionné par le Gouvernement travaille actuellement sur le partage des rôles entre la sécurité sociale et les complémentaires santé. Compte tenu de ces éléments, il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer le calendrier de fixation des cotisations des complémentaires de santé, en particulier lorsque des hausses tarifaires sont décidées avant l'adoption définitive de la LFSS créant ainsi un décalage susceptible de nuire à la lisibilité et à la compréhension des assurés. D'autre part, il l'interroge sur les moyens d'améliorer la transparence et l'information des assurés quant à la composition des cotisations, tout en conciliant cet objectif avec la liberté de gestion des organismes mutualistes et les exigences prudentielles qui leur sont applicables, afin de garantir une information claire, accessible et sincère.

La question

M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de prise en charge de la dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire dans le cadre d'une reconstruction mammaire consécutive à un cancer du sein. La loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie prévoit, en son article 1er, la prise en charge intégrale des soins présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites. Sont notamment concernés les actes de dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire réalisés par des professionnels de santé, ainsi que les sous-vêtements adaptés et le renouvellement des prothèses mammaires. Toutefois, l'effectivité de cette avancée demeure conditionnée à la publication du décret d'application prévu par le texte, toujours attendu à ce jour. En limitant explicitement la prise en charge aux seuls professionnels de santé mentionnés aux livres Ier à III de la quatrième partie du code de la santé publique, la loi exclut de fait les spécialistes de la dermopigmentation exerçant hors cadre médical. Pourtant, ces professionnelles disposent de compétences techniques et artistiques spécifiques, acquises au terme de formations exigeantes intégrant les règles d'hygiène et de sécurité sanitaire. Nombre d'entre elles interviennent en lien étroit avec les équipes soignantes, à l'issue du parcours hospitalier. Pour beaucoup de femmes, leur intervention constitue la dernière étape d'un chemin long et éprouvant, celle qui marque la fin du statut de patiente et le début d'une réappropriation intime et pleine de leur corps. Il ne s'agit pas d'un simple acte esthétique mais d'un accompagnement profondément humain participant à la reconstruction psychologique autant que physique des femmes atteintes d'un cancer du sein. Or ce métier demeure aujourd'hui dépourvu de reconnaissance claire et de cadre structuré. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, dans quels délais le décret d'application de l'article 1er sera publié et selon quelles modalités la prise en charge sera organisée. D'autre part, compte tenu de la difficulté juridique d'élargir par voie réglementaire le champ des professionnels éligibles, il l'interroge sur les dispositifs alternatifs que le Gouvernement pourrait envisager afin de mieux reconnaître, encadrer et sécuriser l'intervention des spécialistes de la dermopigmentation exerçant hors cadre médical, dans le respect des exigences sanitaires et avec l'objectif d'accompagner pleinement les femmes atteintes d'un cancer du sein jusqu'au terme de leur reconstruction complète.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication du protocole Muraine rénové, pourtant validé par la Haute Autorité de santé depuis le 19 octobre 2023. Ce protocole, qui encadre la coopération entre orthoptistes et ophtalmologistes dans le cadre d'actes de télémédecine, constitue un pilier de la modernisation de la filière visuelle et un levier essentiel pour réduire les délais d'accès aux soins. Il permet à des millions de patients, notamment dans les territoires sous-dotés, de bénéficier d'un suivi rapide, sûr et remboursé, tout en libérant du temps médical pour les cas les plus complexes. Sa version rénovée, prête depuis plus de deux ans, vise notamment à corriger la limite d'âge actuelle de 49 ans, en la portant à 65 ans, afin d'élargir l'accès au dispositif à un public aujourd'hui exclu. Ce texte est soutenu unanimement par l'ensemble de la filière visuelle (orthoptistes, ophtalmologistes et opticiens) ainsi que par les associations de patients. Le retard dans sa publication fragilise les structures qui s'appuient sur des modèles réglementés de coopération médicale et de délégation de tâches et ouvre la voie à des pratiques non encadrées, moins sécurisées et souvent purement commerciales. Dans un contexte marqué par la désertification médicale et alors que la télémédecine représente une réponse concrète, efficiente et sans coût supplémentaire pour la sécurité sociale, il souhaite savoir si le Gouvernement entend publier, sans délai, le décret d'application du protocole Muraine rénové. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour soutenir les coopérations médicales encadrées, garantes d'un service public de santé plus accessible et plus moderne.

Réponse

ABAISSEMENT DU PLAFOND DES REMISES SUR LES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Pierre Bataille. M. Jean-Pierre Bataille . En tant que pharmacien d'officine, je suis profondément attaché à notre maillage officinal de proximité, désormais gravement menacé. Depuis ce matin, les pharmaciens sont en grève pour dénoncer un projet de réforme brutal : la réduction de moitié des remises sur les médicaments génériques, décidée unilatéralement par la direction de la sécurité sociale, sans concertation préalable avec les représentants de la profession, ceux-ci n'ayant été reçus que le 20 juin alors que la réforme devait s'appliquer dès le 1er juillet. Le plafond actuel de 40 % pourrait chuter à 20 ou 25 %, voire à 2,5 % dès aujourd'hui, faute de texte transitoire. Cette mesure entraînerait une perte estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal, soit l'équivalent de 30 000 euros par officine, ce qui représente 30 % de l'excédent brut d'exploitation. Ses conséquences seraient lourdes : 20 000 emplois seraient supprimés, près de 40 % des officines du réseau seraient menacées de fermeture et l'accès aux soins serait dégradé, notamment dans les zones sous-dotées, où les pharmacies sont souvent l'unique recours. Ces effets financiers, matériels et humains vont à l'encontre de l'évolution récente de la profession, qui a joué un rôle fondamental pendant la crise du covid et s'est vu attribuer des missions élargies – dépistage, prévention et coordination des soins à domicile. Les pharmaciens ont su évoluer au service de la santé publique ; ne les oubliez pas. Cette orientation est d'autant plus incompréhensible qu'elle fragilise un levier de régulation efficace qui permet chaque année des économies substantielles. Quel intérêt y aura-t-il à envoyer des médecins en consultation dans des territoires où les pharmacies auront fermé ? Je rappelle que, depuis cinq ans, 200 pharmacies disparaissent annuellement. Je poserai deux questions simples. Prendrez-vous, sans délai, un arrêté pour maintenir le plafond de remises sur les génériques le temps d'une véritable concertation ? Êtes-vous prêts à renoncer à cette réforme si elle met en péril l'équilibre économique des pharmacies et l'accès aux soins des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Vous posez la question du maillage des officines de pharmacie dans les territoires et de la difficulté de maintenir la viabilité économique des petites pharmacies de proximité. Celles-ci jouent pourtant un rôle fondamental auprès des patients, à qui elles permettent de s'approvisionner en médicaments non loin de chez eux. J'ai reçu ce midi les organisations syndicales pour évoquer la réforme des remises sur les médicaments génériques. Un arrêté a été pris pour suspendre la baisse du plafond et pour laisser les négociations se dérouler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et HOR.) De très nombreux parlementaires m'ont alerté à ce sujet. Mme Stéphanie Rist . C'est la preuve que la régulation ne marche pas ! M. Yannick Neuder, ministre . Nous sommes en train de progresser en matière de lutte contre les déserts médicaux ; y ajouter des déserts pharmaceutiques n'arrangera rien. Il faut maintenir ouvertes les officines de proximité : près de 300 d'entre elles ferment chaque année. Je salue le travail des syndicats, mais surtout celui des unions régionales des professionnels de santé représentant les pharmaciens. Ensemble, en concertation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, nous réfléchissons à des mécanismes de compensation destinés à préserver les pharmacies de proximité, particulièrement dans les zones rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le danger sanitaire relatif à la consommation de cannabinoïdes de synthèse présente notamment chez les adolescents. Classés comme stupéfiants, les cannabinoïdes de synthèse sont des molécules synthétiques qui se révèlent plus puissants que les effets du cannabis classique et peuvent être vendus librement parfois à proximité des établissements scolaires ou via des applications des plateformes numériques comme les réseaux sociaux. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement et les professionnels de santé alertent sur la montée inquiétante de la consommation de ces substances illicites chez les adolescents, notamment dans les départements du Nord. En effet, en 2023 les policiers interpellaient deux personnes et découvraient sur elles 23 fioles de liquide s'apparentant à un cannabinoïde de synthèse, de la même manière des cas d'usage ont été signalés à Tourcoing ou à Lille. Désormais, ce phénomène touche l'ensemble de la région et s'étend même à d'autres territoires. Or ces substances présentent de graves conséquences sanitaires comme des malaises, hallucinations, troubles neurologiques, voire hospitalisations d'urgence, comme en témoigne récemment le cas d'un jeune de 16 ans à Hazebrouck ayant été victime d'un malaise puis hospitalisé suite à la consommation du cannabinoïde de synthèse. Ces substances, souvent présentées à tort comme du CBD, sont en réalité des produits de synthèse dont les dosages, parfois au milligramme près, peuvent être mortels. Compte tenu de la dangerosité avérée de ces substances, il souhaite savoir si d'éventuelles mesures pourraient être mises en place pour renforcer la prévention dans les établissements scolaires et garantir une meilleure information sur les risques sanitaires liés aux cannabinoïdes de synthèse. Il souhaite également savoir si des campagnes nationales de sensibilisation seront envisagées pour lutter contre ce phénomène en pleine expansion, qui met gravement en péril la santé des adolescents.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des dangers croissants liés à la consommation de cannabinoïdes de synthèse chez les adolescents, substances chimiques qui imitent les effets du THC, le principal composé actif du cannabis et rappelle que ces substances, souvent vendues comme du « CBD », peuvent contenir des molécules extrêmement puissantes, entraînant des intoxications graves, comme l'ont montré plusieurs signalements des autorités sanitaires. La surveillance sanitaire, pilotée par le ministère de la santé en lien étroit avec les agences sanitaires, les services de contrôle et l'ensemble des acteurs concernés, permet une coordination des réponses face à l'émergence de nouveaux risques. Dans ce cadre, la surveillance des substances psychoactives repose notamment sur le dispositif SINTES, opéré par l'observatoire français des drogues et des tendances addictives. Ce dispositif permet l'identification rapide de nouvelles molécules circulant sur le territoire et l'émission d'alertes sanitaires lorsque nécessaire. Sur le volet prévention, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) a publié en juin 2025 une vidéo visant à informer le public sur les risques liés à la consommation de cannabinoïdes de synthèse. Par ailleurs, le guide « NPS Psychoactifs » de la MILDECA permet de recenser les nouveaux produits de synthèse connus et de fournir des protocoles de prise en charge en cas d'intoxication - un outil nécessaire aux services d'urgence et aux professionnels concernés. Par ailleurs, la direction générale des douanes renforce depuis 2024 ses capacités de contrôle, notamment dans les flux postaux et sur les plateformes numériques, et multiplie les saisies de produits adultérés. En 2024, la douane française a réalisé 1 591 constatations portant sur des drogues de synthèse, dont 87 % via le fret express et postal. Au total, 3,08 tonnes de ces drogues ont été saisies, soit une augmentation de 27 %. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour protéger les jeunes face à ce phénomène en pleine expansion. Les actions coordonnées entre les douanes, les autorités sanitaires, les services de prévention, les établissements scolaires et les partenaires européens seront poursuivies et renforcées. Un suivi spécifique est assuré par les agences régionales de santé afin d'adapter les mesures aux besoins identifiés sur le terrain.

La question

M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de faire évoluer les études de pharmacie en mettant en œuvre la réforme du 3e cycle des études de pharmacie (R3C). À l'image des diplômes d'études spécialisées (DES) longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale, l'introduction du DES court pour la filière officine et industrie (R3C) constituerait une avancée importante. Ce diplôme, sur une durée de 12 mois, basé sur l'approche par compétences, mettrait l'accent sur une formation pratique renforcée par un stage. Bien que cette réforme ait été repoussée suite à la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, elle permettrait aux étudiants en pharmacie de mieux répondre aux besoins du pharmacien de demain. Les études de pharmacie s'étalent sur 6 à 10 ans et se divisent en trois cycles. La 6e année doit permettre à l'étudiant d'obtenir les clés nécessaires à son entrée dans le monde professionnel. Actuellement, elle se compose des enseignements théoriques pendant 4 mois et un stage d'application de 6 mois qui permet aux étudiants de se voir décerner le titre de docteur en pharmacie (sous réserve de la validation de la thèse). Or la période stage reste aujourd'hui trop axée sur la théorie et non pas sur une véritable approche des compétences. De plus, en l'absence de mesures compensatoires pour les éventuels frais de transport et d'hébergement, les étudiants ne peuvent que difficilement diversifier leurs expériences professionnelles, notamment en milieu rural, où ils pourraient découvrir différentes manières d'exercer leur métier. Il est essentiel que la formation des futurs pharmaciens évolue pour s'aligner sur les enjeux du système de santé de demain, mis en évidence notamment par le PLFSS pour 2025. Compte tenu de ces éléments, il souhaite obtenir des éclaircissements quant à l'opportunité de la mise en œuvre de cette réforme. Il aimerait également savoir si des évolutions sont envisageables pour mieux rapprocher les études de pharmacie des réalités quotidiennes des officines.

Réponse

La réforme du 3e cycle des études de pharmacie représente un enjeu majeur pour l'évolution de la démographie pharmaceutique et pour l'attractivité de la profession. Elle est au cœur des préoccupations ministérielles et fait actuellement l'objet de concertations avec différents acteurs du secteur pharmaceutique. Conformément aux annonces faites par les cabinets des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en décembre 2024, la réforme aboutira à la création de deux diplômes d'études spécialisées courts d'une durée de 12 mois, pour chacune des filières officine et industrie. Elle s'accompagnera d'une rénovation des maquettes de formation, selon une approche par compétences, et d'une augmentation de la période de stage. Les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur sont également particulièrement attentifs aux demandes des acteurs quant à l'évolution du statut et de la rémunération de l'étudiant en stage officinal, ainsi qu'à l'accès à une indemnité forfaitaire de transport. Ils sont également sensibles à la nécessité d'améliorer la formation des futurs pharmaciens officinaux pour qu'elle réponde aux réalités de l'exercice, y compris en milieu rural. Les services des ministères poursuivent actuellement le travail avec les parties prenantes pour que cette réforme puisse se mettre en place dans les meilleurs délais.