Questions

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'application de l'arrêté du 17 mai 2024 aux chapiteaux, tentes et structures (CTS) itinérants. L'arrêté du 17 mai 2024 modifiant plusieurs dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011 impose l'utilisation de câbles répondant à la classification européenne Cca-s2,d2,a2. Si l'objectif d'amélioration de la sécurité incendie ne saurait être contesté, certains professionnels des chapiteaux, tentes et structures itinérants s'interrogent néanmoins sur les difficultés techniques liées à l'application de cette réglementation aux installations provisoires. En effet, les CTS itinérants, définis par l'arrêté du 23 janvier 1985, sont des établissements destinés par conception à être clos en tout ou partie et itinérants, possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d'activités sportives etc., dans lesquels l'effectif total du public admis est supérieur ou égal à 50 personnes. Par conséquent, ils constituent des structures démontables et temporaires, implantées pour une durée inférieure à six mois. Or, depuis le 17 mai 2025, date d'entrée en vigueur de cette réglementation, ces mêmes professionnels du secteur soulignent que l'utilisation de câbles rigides classés Cca-s2,d2,a2 apparaît difficilement compatible avec les contraintes techniques des installations provisoires, historiquement conçues autour de câbles souples adaptés aux montages et démontages fréquents. Ils craignent ainsi des difficultés opérationnelles importantes pour l'organisation de manifestations culturelles, festives, associatives ou économiques abritées dans des CTS itinérants, ce qui serait inadapté au regard de la courte durée de ces installations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter l'application de l'arrêté du 17 mai 2024 aux CTS itinérants et, le cas échéant, d'étudier la possibilité d'une dérogation ou d'un régime spécifique pour les installations provisoires n'excédant pas six mois si le droit de l'Union européenne le permet.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux techniques et opérationnels soulevés par l'arrêté du 17 mai 2024 imposant aux professionnels des chapiteaux, tentes et structures (CTS) l'usage de câbles répondant à la classification européenne Cca-s2, d2, a2. A ce titre, il convient d'apporter une précision essentielle : l'arrêté du 17 mai 2024 ne comportant aucune disposition rétroactive, les équipements conformes à la règle antérieure, qui exigeait un classement de catégorie C2, demeurent autorisés pour les CTS existants. Le remplacement des câbles ne s'applique qu'en cas de renouvellement ou de remplacement des installations. Le Gouvernement privilégie une approche pragmatique fondée sur la sécurité opérationnelle. Le maintien en bon état de ces installations, particulièrement exposées aux contraintes mécaniques et climatiques, est essentiel. Un contrôle rigoureux et régulier, visant à identifier toute altération des gaines ou des conducteurs, constitue une mesure de prévention plus efficace et adaptée à la réalité du terrain qu'un remplacement systématique des équipements. Toutefois, soucieux de concilier les impératifs de sécurité et la viabilité économique des activités itinérantes, le ministère de l'intérieur est disposé à engager un nouveau travail de concertation, dans le prolongement de la large consultation déjà réalisée lors de l'élaboration du texte. Sur la base d'un retour d'expérience étayé par les professionnels, il sera ainsi possible d'étudier une adaptation de la réglementation aux spécificités techniques propres aux CTS.

La question

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'informations relatives à l'effectivité des peines d'emprisonnement prononcées dans le cas d'homicides involontaires liés à la violence routière. Sur la période de janvier à novembre 2024, la préfecture du Nord fait état de 64 personnes décédées à la suite d'accidents de la route, soit une légère baisse de 24 % par rapport à la même période de l'année 2023. Cependant, le nombre de personnes blessées a connu une augmentation de 4 % par rapport à la période de référence de 2023, atteignant 1 172 victimes. En France hexagonale, l'accidentologie mortelle due à la violence routière reste toujours aussi préoccupante, avec 2 926 personnes décédées sur la période de janvier à novembre 2024, soit + 2 % par rapport à 2023 (d'après le dernier baromètre trimestriel de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière). Ces chiffres reflètent une tragédie humaine : hommes, femmes et enfants, dont les vies sont souvent fauchées par des conducteurs irresponsables, sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou impliqués dans des délits de fuite après un refus d'obtempérer. L'Assemblée nationale s'apprête à examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Ce texte, soutenu par une majorité transpartisane, entend offrir une reconnaissance symbolique aux victimes et à leurs familles, sans modifier les peines déjà prévues pour l'homicide involontaire. Toutefois, malgré cette avancée, certaines familles et proches de victimes déplorent que les peines prononcées restent inférieures aux maxima prévus par le code pénal et qu'une partie des peines d'emprisonnement ferme ne soit pas pleinement exécutée. Cela renforce leur sentiment d'injustice et complique leur processus de deuil. Compte tenu de ces éléments, il lui demande les statistiques sur le taux de peines d'emprisonnement réellement effectuées pour les condamnations liées à des homicides involontaires en matière routière au cours des dix dernières années et si des avancées réglementaires sont envisageables en faveur d'une exécution effective des peines en matière de violence routière.

Réponse

Les sources de données statistiques mises à disposition ne permettent pas de fournir le taux de peines d'emprisonnement « réellement effectuées ». Ce faisant, l'engagement sur le long terme du ministère de la Justice est particulièrement soutenu dans la lutte contre la délinquance routière depuis que la sécurité routière a été consacrée comme grande cause nationale au début des années 2000. Cette mobilisation qui s'appuie sur un arsenal législatif renforcé est d'autant plus forte lorsque ces infractions sont liées à une consommation d'alcool ou de produits stupéfiants ou qu'elles portent atteinte aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Si la loi fixe la peine maximum encourue pour chaque infraction, il appartient aux juridictions de déterminer la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur, et de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 du code pénal et au principe d'individualisation posé à l'article 132-1 alinéa 3 du code pénal. Le ministère de la Justice est, par ailleurs, pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des sanctions pénales prononcées et leur exécution dans un délai satisfaisant, tant pour assurer la crédibilité de la justice pénale que pour éviter la réitération d'infractions. Tout d'abord, depuis la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, l'article 707 du code de procédure pénale a inscrit comme principe directeur de la politique pénale en matière d'exécution des peines la nécessité d'assurer la mise à exécution des peines de manière effective et dans les meilleurs délais. Par ailleurs, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 assure l'effectivité des peines d'emprisonnement ferme lorsqu'elles sont prononcées, en prévoyant que toutes les peines d'emprisonnement de plus d'un an sont systématiquement exécutées en détention. Des réflexions approfondies sont en cours pour faire évoluer et garantir l'effectivité et l'exécution de la sanction pénale, notamment dans le cadre de la « mission d'urgence relative à l'exécution des peines » mise en place par le garde des Sceaux le 21 novembre 2024.