Amendements

1 juillet 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 126

15 mai 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1109

Le présent amendement permet aux produits de montagne, lorsqu’ils justifient de qualités et d’externalités environnementales particulières, de pouvoir être comptabilisés dans les objectifs fixés par la Loi EGalim pour les repas servis en restauration collective, et ce de manière plus explicite que dans l’état actuel des textes. Il prévoit pour cela des garanties dûment attestées, par un renvoi à la directive 2024/825, laquelle décrit les conditions nécessaires pour certifier qu’un produit, un…

13 mai 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 594

13 mai 2026 — Jean-Pierre Vigier

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 165

13 mai 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 591

13 mai 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 592

13 mai 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 587

L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en plus fréquents en été dans les territoires de montagne. Les éleveurs pastoraux peinent à mobiliser des investissements permettant d’organiser des systèmes résilients susceptibles de recueillir les eaux et d’offrir au bétail des conditions d’approvisionnement optimales. A défaut, les éleveurs sont contraints…

7 mai 2026 — Jean-Pierre Vigier

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 40

L’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. Ce dispositif n’a cependant pas mis fin aux divergences d’interprétation documentées par les travaux parlementaires successifs, et notamment par le rapport d’évaluation de la loi…

7 mai 2026 — Jean-Pierre Vigier

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 4

7 mai 2026 — Jean-Pierre Vigier

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 40

L’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. Ce dispositif n’a cependant pas mis fin aux divergences d’interprétation documentées par les travaux parlementaires successifs, et notamment par le rapport d’évaluation de la loi…

7 mai 2026 — Jean-Pierre Vigier

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 2

7 mai 2026 — Jean-Pierre Vigier

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 4

7 mai 2026 — Jean-Pierre Vigier

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 2

29 avril 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 287

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire…

29 avril 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 288

29 avril 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 966

24 avril 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 270

La montagne constitue une réserve stratégique d’eau douce stockée sous forme de neige puis restituée aux saisons chaudes, alimentant les territoires en aval. Cette ressource est indispensable à l’eau potable, à la sécurité incendie, à l’abreuvement, à l’irrigation et aux sports d’hiver. Mais le changement climatique bouleverse cet équilibre : élevages et pastoralisme se fragilisent, l’abreuvement et la production fourragère deviennent plus incertains, l’irrigation d’appoint se généralise et la…

24 avril 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 269

Les Commissions Locales de l’Eau (CLE) se composent de trois collèges : les collectivités territoriales, les usagers (agriculteurs, industriels, propriétaires fonciers, associations ...), l’État et ses établissements publics. Les CLE accompagnent l'élaboration et la mise en œuvre du SAGE, comme organisent les consultations, veillent à la cohérence avec les objectifs prioritaires de la politique de l'eau, etc. Là où un SAGE et une CLE existent, de nombreux conflits sont gérés grâce à la…

24 avril 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 276

24 avril 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 267

L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en plus fréquents en été dans les territoires de montagne. Les éleveurs pastoraux peinent à mobiliser des investissements permettant d’organiser des systèmes résilients susceptibles de recueillir les eaux et d’offrir au bétail des conditions d’approvisionnement optimales. A défaut, les éleveurs sont contraints…

24 avril 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 271

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la prise en compte du seuil de viabilité de l’espèce définit par le Plan National d’Actions sur le loup (PNA) dans le calcul du nombre de spécimens pouvant être prélevé annuellement

24 avril 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 531

24 avril 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 277

L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. Or, les décisions prises dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) peuvent avoir des effets déterminants sur les capacités de production agricole, la viabilité des exploitations et la souveraineté agricole et alimentaire. Le présent amendement introduit une procédure nouvelle : l’obligation d’une évaluation…

23 mars 2026 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 — amendement n° 9

Le présent amendement vise à établir un dispositif de REP Bâtiment simple et efficace, au service des principaux acteurs concernés localement à savoir les collectivités territoriales qui gèrent les déchèteries publiques et les plus de 500 000 entreprises artisanales du bâtiment. L'amendement intègre les éléments suivants : * Une reprise sans frais des petits volumes de déchets jusqu’à 3 mètres cube, condition indispensable pour garantir un accès simple et effectif des ménages et des entreprises…

9 février 2026 — Jean-Pierre Vigier

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 52

Cet amendement supprime la création d’un article qui transfère aux maires l’ensemble des prérogatives de l’État en matière de réquisition. Une telle évolution est lourde de conséquences juridiques et opérationnelles. Cette disposition soulève trois objections majeures : Une atteinte disproportionnée au droit de propriété Le droit de propriété est un principe à valeur constitutionnelle (articles 2 et 17 de la DDHC). La procédure de réquisition est, par nature, une mesure d’exception…

9 février 2026 — Jean-Pierre Vigier

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 79

Nous partageons tous ici le même objectif : garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité. C’est une exigence de santé publique pour tous. Mais cette proposition de loi, telle qu’elle nous est présentée, pose un problème de méthode et d’équilibre. En substituant la formulation « qui prend » par « qui peut prendre », cet amendement vise à rétablir une approche plus proportionnée et adaptée aux réalités de terrain. Une telle précision permet d’éviter toute automaticité ou obligation…

9 février 2026 — Jean-Pierre Vigier

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 57

La décence d’un logement implique nécessairement la présence d’installations sanitaires fonctionnelles, condition minimale au respect de la dignité humaine et des exigences de salubrité publique. En l’absence d’une exclusion explicite, le dispositif pourrait conduire à la réquisition de logements ne répondant pas à ces critères élémentaires, exposant ainsi les occupants à des conditions de vie indignes et incompatibles avec les objectifs poursuivis par la politique publique du logement. Une…

9 février 2026 — Jean-Pierre Vigier

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, — amendement n° 50

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin qu’il reflète de manière plus fidèle sa portée réelle ainsi que les effets concrets des dispositifs qu’elle entend instaurer. Dans sa rédaction actuelle, le titre suggère que les mesures proposées permettraient de favoriser la réquisition ou la mobilisation rapide des logements dits vacants, laissant ainsi entendre que ceux-ci constitueraient un gisement immédiatement disponible pour répondre aux besoins en logement.…

9 février 2026 — Jean-Pierre Vigier

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 51

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er. La compétence en matière de réquisition relève exclusivement de l’État et de l’autorité du préfet. Le dispositif proposé brouille dangereusement la répartition des responsabilités en transférant aux maires des obligations pour lesquelles ils ne disposent ni des moyens financiers, ni du cadre juridique adéquat, notamment s’agissant de la gestion des logements d’urgence. Ce texte constitue en outre un risque sérieux d’atteinte au droit de…

9 février 2026 — Jean-Pierre Vigier

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 80

Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises. Un tel calendrier est difficilement compatible avec les capacités opérationnelles et financières des collectivités territoriales. Il est donc ici proposé d'allongé le délai prévu dans le texte de loi afin d'en faciliter la mise en application.

9 février 2026 — Jean-Pierre Vigier

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 78

Nous partageons tous ici le même objectif : garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité. C’est une exigence de santé publique pour tous. Mais cette proposition de loi, telle qu’elle nous est présentée, pose un problème de méthode et d’équilibre. En substituant la formulation « qui prend » par « qui peut prendre », cet amendement vise à rétablir une approche plus proportionnée et adaptée aux réalités de terrain. Une telle précision permet d’éviter toute automaticité ou obligation…

9 février 2026 — Jean-Pierre Vigier

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 56

Il serait incohérent, tant sur le plan juridique que sanitaire, d’autoriser la réquisition de logements que l’autorité publique a elle-même formellement reconnus comme impropres à l’habitation au moyen d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. La mobilisation forcée de tels logements exposerait les occupants à des risques graves pour leur santé et leur sécurité, tout en plaçant les collectivités publiques dans une situation de responsabilité juridique accrue. Elle irait à l’encontre des objectifs…

9 février 2026 — Jean-Pierre Vigier

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 54

Le droit en vigueur prévoit l’interdiction progressive de la mise en location des logements qualifiés de « passoires thermiques », au regard de leurs performances énergétiques insuffisantes. Autoriser la réquisition ou la mobilisation de tels logements créerait dès lors une contradiction manifeste entre les objectifs poursuivis par la législation existante et les dispositions de la présente proposition de loi. Le présent amendement vise à garantir la cohérence de l’action publique en matière de…

9 février 2026 — Jean-Pierre Vigier

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 63

Le présent amendement de repli vise à encadrer l’extension du droit de réquisition aux maires par une phase d’expérimentation d’une durée d’un an, préalable à toute éventuelle généralisation. Le transfert de compétences traditionnellement exercées par le représentant de l’État vers l’autorité municipale constitue une évolution significative, tant sur le plan juridique qu’opérationnel. À ce titre, il apparaît indispensable d’en mesurer les effets concrets avant d’envisager une inscription…

9 février 2026 — Jean-Pierre Vigier

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 62

Le présent amendement de repli vise à confier explicitement au préfet une mission de coordination territoriale dans la mise en œuvre du dispositif, afin d’en garantir une application cohérente et harmonisée. En l’absence d’un tel rôle clairement identifié, le dispositif pourrait donner lieu à des pratiques hétérogènes d’une commune à l’autre, générant une application fragmentée et inégale sur un même territoire. La coordination assurée par le préfet, représentant de l’État, permet d’articuler…

9 février 2026 — Jean-Pierre Vigier

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 58

Le présent amendement vise à exclure du champ des réquisitions les logements nécessitant des travaux de mise en sécurité préalables à toute occupation. Autoriser l’installation de personnes dans des logements présentant des risques, notamment d’ordre structurel, électrique ou liés à la sécurité incendie, serait contraire aux exigences élémentaires de protection de la santé et de la sécurité des occupants. Une telle situation exposerait les personnes concernées à des dangers immédiats et avérés.…

9 février 2026 — Jean-Pierre Vigier

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 64

Le présent amendement vise à confier au pouvoir réglementaire la détermination des communes dans lesquelles le dispositif est mis en œuvre, afin d’en garantir une application cohérente, maîtrisée et conforme à l’intérêt général. Dans un contexte de fortes tensions sur le logement, il apparaît nécessaire d’éviter une application dispersée ou opportuniste du dispositif, qui nuirait à sa lisibilité et à son efficacité. Le recours à un décret en Conseil d’État permet de fonder le choix des…

9 février 2026 — Jean-Pierre Vigier

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 59

Le présent amendement vise à subordonner toute mesure de réquisition à la réalisation préalable d’un diagnostic technique attestant de la décence du logement concerné. Un tel diagnostic constitue une garantie indispensable pour s’assurer que les logements effectivement mobilisés sont immédiatement habitables et conformes aux exigences minimales de décence, et pour distinguer ceux-ci des logements nécessitant des travaux lourds ou des mises en conformité préalables. En l’absence de cette…

9 février 2026 — Jean-Pierre Vigier

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 61

Le présent amendement vise à permettre au préfet de suspendre une décision de réquisition prise par le maire, afin de garantir un contrôle effectif de l’État sur l’exercice de cette compétence. Ce pouvoir de suspension constitue une garantie essentielle de cohérence territoriale, en évitant la mise en œuvre de décisions isolées ou divergentes au sein d’un même département, susceptibles de porter atteinte à l’égalité de traitement et à la lisibilité de l’action publique. Il permet également de…

9 février 2026 — Jean-Pierre Vigier

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 60

Le présent amendement vise à encadrer formellement la procédure de réquisition en prévoyant que celle-ci fasse l’objet d’une décision écrite et motivée, portée individuellement à la connaissance du propriétaire concerné. Une telle exigence constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique, en permettant au propriétaire de comprendre les motifs de la décision administrative et d’en apprécier la légalité. La notification individuelle, par un moyen permettant d’en…

9 février 2026 — Jean-Pierre Vigier

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article 2 — amendement n° 55

L’article 2 institue un mécanisme de compensation financière dont les modalités demeurent imprécises et insuffisamment encadrées. En l’absence de critères clairement définis, ni de méthode de calcul transparente, cette compensation repose sur des hypothèses fragiles et difficilement vérifiables. En outre, le coût réel des réquisitions susceptibles d’être mises en œuvre n’a fait l’objet d’aucune évaluation approfondie ou chiffrage préalable sérieux, alors même que leurs conséquences budgétaires…

31 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 158

L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF constitue la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne. Il convient de s’assurer qu’il soit pleinement effectif, mais aussi que les produits de marché commercialisés par EDF pour mettre en oeuvre cet objectif respectent bien la ventilation entre produits non flexibles et produits flexibles telle qu’elle est prévue aux II à V de l’article 12. La Commission…

31 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 157

Cet amendement précise que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF. Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements européens.

31 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 4 — amendement n° 159

Le présent amendement permet une prise en compte, dans le calcul de la contrepartie financière, de la part non amortie des investissements inscrits au compte dédié mentionné à l'article L. 521-16 du code de l'énergie ou éligibles à cette inscription et agréés par l'autorité administrative. Cette prise en compte apparaît nécessaire afin d'assurer la neutralité économique de l'opération, que les investissements aient été réalisés en anticipation pendant la période des délais glissants ou après la…

31 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 96

31 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 6 — amendement n° 160

En l’état actuel du droit, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié pour les concessions prorogées sous le régime des délais glissants est remboursée directement au concessionnaire sortant par le concessionnaire entrant (cf. dernière phrase du 3e alinéa du L. 521-16). Par parallélisme avec la proposition de prendre en compte, à l’article 4, cette même part non amortie dans le calcul de la contrepartie financière, le présent amendement précise que dans le cas où…

31 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 97

Avec cet amendement, l’objectif est de clarifier le mécanisme de révision de la contrepartie demandée à EDF. La proposition de loi prévoit déjà que cette contrepartie sera réexaminée au bout de 10 ans. Avec cet amendement, il est précisé que cette révision pourra intervenir à la hausse comme à la baisse, en fonction des capacités hydroélectriques dont dispose effectivement EDF à l’instant T. Il ne s’agit ni de durcir ni d’alléger par principe les obligations d’EDF, mais de s’assurer que le…

30 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 67

30 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 66

L’évaluation de la contrepartie financière ayant lieu plusieurs années (et jusqu’à 20 ans) avant l’obtention de l’autorisation d’exploiter, le présent amendement prévoit des dispositions anticipant l’hypothèse où le futur régime d’autorisation imposerait des contraintes nouvelles aux exploitants. Les enjeux environnementaux ou hydrologiques, comme le partage de l’eau entre ses multiples usages, pourraient engendrer une déviation des hypothèses techniques et/ou économiques appliquées lors de…

30 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 4 — amendement n° 63

30 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 4 — amendement n° 65

26 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 119

Le présent amendement tend à garantir que le principe d’une ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF, qui constitue la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne, soit pleinement effectif. Dans ce cadre, la CRE est appelée à veiller à ce que la flexibilité de l’hydroélectricité soit associée aux produits de marché. À défaut, le mécanisme de contrôle mis en place, organisé autour d’enchères…

23 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 4 — amendement n° 66

23 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 74

23 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 78

23 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 77

Le présent amendement a pour objet d’éviter de limiter les critères devant être pris en compte par l’Etat. Les concessions hydroélectriques ont en effet des impacts multiples sur la politique énergétique, la production électrique et la ressource en eau.

23 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 79

Le présent amendement vise à préserver l’accord de principe conclu avec la Commission européenne et éviter ainsi que la mise à disposition par EDF de 6 gigawatts de capacités hydroélectriques virtuelles à des tiers et au bénéfice final des consommateurs ne puisse être remise en cause.

23 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 76

Le présent amendement tend à garantir que le principe d’une ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF soit pleinement effectif. Ce principe constitue en effet la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne.

23 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 75

Le présent amendement tend à garantir que le principe d’une ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF, qui constitue la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne, soit pleinement effectif. Dans ce cadre, la CRE est appelée à veiller à ce que la flexibilité de l’hydroélectricité soit associée aux produits de marché. À défaut, le mécanisme de contrôle mis en place, organisé autour d’enchères…

23 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 4 — amendement n° 65

19 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 88

Le présent amendement vise à sécuriser l’articulation entre les nouvelles dispositions relatives au travail le 1er mai et les conventions ou accords collectifs de branche étendus existants. Si la proposition de loi renforce utilement le cadre légal applicable au recours au travail le 1er mai, notamment en rappelant le principe du volontariat et la protection des salariés qui refusent de travailler ce jour-là, elle ne doit pas conduire à remettre en cause les dispositifs conventionnels de…

10 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 quinquies — amendement n° 2838

Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée par le Sénat conditionnant l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la pose, l’installation et l’entretien de panneaux photovoltaïques à l’intervention d’un installateur titulaire d’un signe ou label de qualité, notamment la qualification RGE. Un tel conditionnement va à l’encontre de l’objectif d’un accès réellement ouvert, simplifié et équitable au marché de la transition énergétique pour l’ensemble des artisans du bâtiment. En…

10 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 2836

10 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 sexies — amendement n° 2834

9 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1355

Cet amendement de repli vise à maintenir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2025, soit 70 M€. De 100 M€ en 2023, le budget formation dans l’IAE (« PIC IAE ») a déjà été réduit à 85 M€ en 2024 puis à 70 M€ en 2025. Déjà fortement menacé dans le PLF 2026 du fait d’une baisse de près de 35 % du PIC dont il dépend, le PIC IAE risquerait de disparaitre complètement du fait de la suppression du PIC par le…

9 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quater — amendement n° 1002

9 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 1318

Cet amendement vise à mettre en cohérence la hausse de la DSR (150 M€) et de la DSU (140M€) fixée à l’article 72 du présent projet de loi avec le gel de l’enveloppe globale de DGF (à périmètre constant), telle qu’arrêté au présent article. Ce PLF 2026 prévoit en effet une augmentation des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la LFI pour 2025 mais sans financement associé. Ce faisant, il conduit à ce que l’augmentation de la DSR et de la DSU soit effectuée par…

9 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1333

Cet amendement vise à geler le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de Finances pour 2024 corrigé de l’inflation dans l’optique d’éviter la suppression d’environ 60 000 parcours d’insertion (20 000 postes conventionnés) tel qu’initialement prévu au PLF 2026. Cet amendement correspond au montant voté enCommission des finances de l’Assemblée nationale lors de la 1ère lecture du PLF 2026 après l’adoption, d’un amendement de 244 M€, auquel est soustrait…

9 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1343

Cet amendement de repli vise à maintenir le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau réalisé en 2025, soit 47 M€ de plus que le niveau voté au PLF 2026 au Sénat (1 387 M€) afin de limiter la suppression de 60 000 parcours d’insertion (20 000 ETP conventionnés) initialement prévues dans le PLF 2026. Dans un contexte de hausse du chômage et de ralentissement de l’économie, il paraît indispensable de maintenir une politique de l’emploi ambitieuse, notamment grâce à…

9 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1360

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

9 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1005

9 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1003

9 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1708

Le contrat de présence postale territoriale 2023-2025, prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, destiné à enrayer la fermeture des bureaux de poste dans les territoires les plus fragiles, est un outil financier permettant à La Poste de remplir ses obligations en matière d’aménagement du territoire. Ce contrat de présence postal prévoit 174 millions d’euros de dotation par an. Le financement repose sur deux sources : les abattements fiscaux de La Poste et une dotation annuelle de l’État. Le projet de…

9 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1001

9 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octodecies — amendement n° 1444

9 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1403

9 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 octies — amendement n° 1474

L’article 793 du CGI prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa création, ce dispositif distingue la valeur du sol de la valeur des arbres afin de taxer aux droits de mutation la seule valeur du sol estimée à 25 %. La valeur des arbres est quant à elle taxée à l’impôt sur le revenu, dans le cadre du forfait forestier. Cette distinction entre le sol et les arbres a été mise en place afin…

9 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1560

9 janvier 2026 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 septies — amendement n° 1604

Cet article vise à mettre fin à l’exonération de l’IFER mobile relatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020. Ce dispositif d’exonération fiscale, en application depuis 2017, a été utile particulièrement pour activer un mouvement de construction de stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone rurale. Pour autant de nombreux investissements vont être nécessaires notamment dans le cadre des…

11 décembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 20 — amendement n° 79

11 décembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 20 — amendement n° 80

L’expérimentation prévue à l’article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir. L’objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et…

30 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 sexies — amendement n° 873

L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif. Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux Chambres d’agriculture d’Outre-mer qui exercent des missions qui relèvent de la catégorie générale des services publics…

17 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2665

Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d'allocation du Parcours Contractualisé d'Accompagnement vers l'Emploi et l'Autonomie à hauteur des crédits votés en loi de finances initiales pour 2025 soit 53 millions d'euro. Le PACEA est un levier essentiel de l'action des Mission Locales pour accompagner les jeunes vers l'emploi et l'autonomie qui permet d'attribuer des aides financières ponctuelles destinées à soutenir la réalisation de projets d'insertion sociale et professionnelle,…

13 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1613

La situation budgétaire des collectivités de montagne est d’autant plus préoccupante qu’elles font face à d’importants besoins d’investissement pour préparer l’indispensable adaptation au changement climatique. Le constat est connu : les territoires de montagne sont plus fortement touchés que les autres par le changement climatique, avec une augmentation exponentielle des besoins en matière de prévention des risques naturels (risque glaciaires et périglaciaires, restauration des terrains pour…

13 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1571

L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprès de France compétences, au sein du répertoire spécifique (RS) ou du référentiel national des certifications professionnelles…

13 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1592

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique…

13 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1604

Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés au Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT), dont la dotation de l’État est fortement réduite dans le projet de loi de finances pour 2026. Le contrat de présence postale territoriale 2023-2025, prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, destiné à enrayer la fermeture des bureaux de poste dans les territoires les plus fragiles, est un outil financier permettant à La Poste de remplir ses obligations en matière d’aménagement du…

13 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1638

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert en 2026. Lancé en 2023 pour financer la planification écologique et les investissements durables dans nos territoires, le fonds vert finance aussi des mesures d’adaptation des territoires aux effets du changement climatique et de prévention des risques naturels. Il répond ainsi à un besoin croissant de la part des collectivités qui ne peuvent seules mener à bien l’ensemble des projets indispensables à l’adaptation…

13 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1591

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à…

13 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1590

Le présent amendement vise à rétablir les 16 millions d’euros nécessaires pour maintenir le financement du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) à 35 millions d’euros. En commission, un amendement similaire a été adopté pour un montant de 18 millions d’euros. Allons dans ce sens : c’est une mesure importante pour préserver nos radios associatives locales. Ces radios jouent un rôle essentiel d’information de proximité, de cohésion sociale et de vitalité culturelle dans les…

12 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1279

Depuis le 6 août 2024, les salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concernés par la “Prime Ségur”. Par cet arrêté, l’Etat a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnels "oubliés du Ségur”. Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariés - en très grande majorité des femmes - exercent des métiers difficiles et mal rémunérés. En…

12 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 1221

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au…

12 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1219

Amendement de repli, La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290…

12 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1208

Cet amendement a été adopté en commission des finances. La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à…

12 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1137

Cet amendement adopté en commission vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à…

12 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1126

Cet amendement de repli, vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

12 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1125

Cet amendement adopté en commission, vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près…

12 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1138

Cet amendement adopté en commission, vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la…

12 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 1220

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des…

12 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1300

Depuis 2017, l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences constituent une grande cause nationale. Rouage essentiel de la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre les violences et du parcours des victimes, les associations spécialisées sont en première ligne pour faire de la prévention, pour écouter et accompagner les publics, dans leurs démarches d'accès au droit. C’est notamment le cas des Centres d’information sur les droits des femmes et des…

12 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 1235

Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts entrainent des bouleversements environnementaux, sociaux et économiques qui affectent profondément l’organisation des sociétés montagnardes et créer une rupture d’égalité entre la montagne et la plaine. Les territoires de montagne font donc face à des besoins d’investissements en réponse aux catastrophes qu’ils subissent, pour s’adapter…

12 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1297

Depuis 2017, la lutte contre les violences constitue une grande cause nationale. Rouage essentiel de la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre les violences et du parcours des victimes, les associations d'aide aux victimes spécialisées sont en première ligne pour faire de la prévention, pour écouter et accompagner les victimes, notamment pour leur permettre d’accéder à la justice, t à un soutien psychologique et pour sortir des violences. C’est notamment le cas des Centres…

12 novembre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1236

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

30 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 643

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

30 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 656

Cet amendement vise à écarter la mesure de suppression totale des exonérations de cotisation sociales salariales en faveur des apprentis pour les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Une telle suppression aurait pour conséquence de réduire le pouvoir d’achat des jeunes en apprentissage, en particulier dans les entreprises artisanales du bâtiment. Cette mesure enverrait un signal négatif vis-à-vis des jeunes et risquerait d’affaiblir l’attractivité de la voie de…

30 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 639

30 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 662

30 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 682

Le présent amendement a pour objet de maintenir le financement du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à hauteur de 35 millions d’euros, contre les 19 millions prévus dans le projet de loi de finances pour 2026. Cette dotation permet de soutenir près de 770 radios associatives locales, dont l’activité repose sur un modèle non lucratif et fortement ancré dans les territoires ruraux et périurbains. Ces radios remplissent une mission d’intérêt général essentielle :…

30 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 638

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au…

30 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 661

30 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 666

Cet amendement vise à maintenir le bilan de compétences parmi les actions éligibles au compte personnel de formation (CPF). Contrairement à d’autres actions non certifiantes supprimées du dispositif, le bilan de compétences reste un outil essentiel d’accompagnement professionnel : il permet aux actifs d’identifier leurs compétences, de construire un projet de reconversion et d’assurer la cohérence de leurs parcours de formation. Sa suppression priverait de nombreux salariés d’un levier efficace…

30 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 659

Depuis le 6 août 2024, les salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concernés par la « Prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnels « oubliés du Ségur ». Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariés – en très grande majorité des femmes – exercent des métiers difficiles et mal rémunérés. En…

30 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 664

Depuis 2017, l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences constituent une grande cause nationale. Rouage essentiel de la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre les violences et du parcours des victimes, les associations spécialisées sont en première ligne pour faire de la prévention, pour écouter et accompagner les publics, dans leurs démarches d'accès au droit. C’est notamment le cas des Centres d’information sur les droits des femmes et des…

30 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 660

Depuis 2017, la lutte contre les violences constitue une grande cause nationale. Rouage essentiel de la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre les violences et du parcours des victimes, les associations d’aide aux victimes spécialisées sont en première ligne pour faire de la prévention, pour écouter et accompagner les victimes, notamment pour leur permettre d’accéder à la justice, t à un soutien psychologique et pour sortir des violences. C’est notamment le cas des Centres…

30 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 637

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des…

29 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 383

29 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 381

29 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 434

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

29 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 464

29 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 507

Cet amendement vise à exonérer de CSG et de CRDS les heures supplémentaires et complémentaires. Les Français qui travaillent davantage doivent pouvoir en tirer un bénéfice réel sur leur pouvoir d’achat. Le dispositif actuel, rétabli par la loi du 24 décembre 2018, constitue une première étape, mais il reste incomplet : les heures supplémentaires restent soumises à la CSG et à la CRDS, ce qui limite leur impact pour les salariés. Dans un contexte de hausse du coût de la vie et de tensions sur le…

29 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 471

29 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 440

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

29 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 461

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

29 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 487

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre…

28 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 274

28 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 281

28 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 283

Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2). Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un statut plus protecteur au sein de l’entreprise : chef d’exploitation ou salarié de l’exploitation. À défaut de…

28 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 282

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

28 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 284

28 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 275

27 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3833

Ce sous-amendement a pour objet de rétablir l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique du logement principal au dispositif d’exonération de droits de donation prévu par la loi de finances pour 2025. Dans un contexte marqué par le ralentissement des chantiers de rénovation énergétique, cette mesure vise à encourager l’investissement des ménages dans la performance énergétique de leur résidence principale et à soutenir la relance de la transition énergétique du parc de logements. Cette…

22 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 2031

22 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2021

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

22 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2027

Cet amendement a été adopté en commission des finances. La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique, qui a été limité aux seules bornes « pilotables » depuis la loi de finances pour 2024. Ce crédit d’impôt est censé s’arrêter au 31 décembre 2025, alors qu’il s’agit pourtant d’un levier important de la stratégie française de sortie des énergies fossiles : en complément du déploiement de…

22 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2035

Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi de finances pour 2023 et qui doit se poursuivre jusqu’en 2027, pour un montant total de 60 M€ (évaluations préalables des articles du PLF 2023, du PLF 2024, du PLF 2025). Il n’est donc pas possible d’envisager comme le fait le présent PLF une baisse de – 56 millions de ce plafond pour la seule année…

22 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2038

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le rehaussement à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global d’un propriétaire bailleur en raison des dépenses de rénovation énergétique du logement. Cette disposition s’applique dès lors que le logement passe d'une classe énergétique E, F ou G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1.…

22 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2039

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Face à l’enjeu du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, il convient de poursuivre les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile des personnes et agir pour la prévention d’accidents. Ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages aux revenus intermédiaires et s’avère donc complémentaire de…

22 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 2033

22 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2010

le présent amendement vise à maintenir le tarif particulier applicable au carburant B100 dans le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 du Code des impositions sur les biens et services.

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 866

Avec cet amendement, l’objectif est de maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée nécessitant un traitement lourd et coûteux. Supprimer cette exonération reviendrait à alourdir la charge fiscale de personnes déjà fragilisées, qui subissent souvent une perte de revenus et des dépenses médicales élevées. Il s’agit d’une mesure de simple justice et de solidarité nationale : les personnes touchées par une maladie…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 864

Avec cet amendement, l’objectif est d’inclure les sociétés de courses hippiques dans le champ du mécénat. Ces associations loi 1901, gérées de manière désintéressée, organisent plus de 18 000 courses chaque année sur tout le territoire. Elles font vivre nos territoires ruraux, mobilisent plus de 6 000 bénévoles et soutiennent tout un écosystème local : agriculteurs, artisans, PME, emplois directs et indirects. Pourtant, contrairement aux clubs sportifs, ces sociétés ne peuvent pas aujourd’hui…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 840

Avec cet amendement, l’objectif est de relancer durablement l’investissement locatif privé. Aujourd’hui, 55 % du parc locatif est détenu par des ménages, et en milieu rural, ce sont souvent les seuls à proposer des logements à la location. Mais la production neuve s’effondre, et l’interdiction de louer les passoires énergétiques aggrave encore le manque. L’investissement locatif privé est pourtant un acte économique créateur de valeur, mais il est découragé par une fiscalité trop lourde et des…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 985

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 872

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 842

Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur les 233 hippodromes français qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs. La billetterie est une source de revenus importante pour une majorité d’hippodromes, avec des coûts d’accès majoritairement réduits (compris entre 5 et 10€), qui ne s’appliquent dans la plupart des cas qu’aux adultes. Contrairement aux organisateurs de réunions sportives bénéficiant un taux de TVA de 5,5% sur les droits d’entrées, le taux de TVA…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 46

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 45

L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif. Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux Chambres d’agriculture d’Outre-mer qui exercent des missions qui relèvent de la catégorie générale des services publics…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 963

Face aux interprétations restrictives de l'administration fiscale, le présent amendement sécurise l'éligibilité au crédit d'impôt « services à la personne » des prestations de portage de repas à domicile. En pratique, l’administration fiscale écarte le bénéfice du crédit d’impôt lorsque le contribuable recourt, d’une part, à un prestataire pour le portage de repas et, d’autre part, à un autre prestataire pour une prestation réalisée au domicile. Elle subordonne ainsi l’avantage fiscal à une…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 983

Le présent amendement vise à rétablir l’indexation du plafond de la Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sur l’indice des prix à la consommation, à l’instar de la TFNB. Cette mesure permettrait une revalorisation de 1,1 % du produit de la taxe en 2026, soit 3,6 millions d’euros supplémentaires pour les Chambres d’agriculture, sans impact budgétaire pour l’État, la TATFNB étant financée par les agriculteurs eux-mêmes. Les Chambres d’agriculture se voient confier de…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 979

Avec cet amendement, l’objectif est d’encourager les agriculteurs à anticiper la transmission de leur exploitation en créant un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Trop souvent, les départs sont préparés dans l’urgence, faute d’un accompagnement adapté. Ce dispositif vise à inciter les cédants à s’inscrire au répertoire départ-installation (RDI) des Chambres d’agriculture et à bénéficier d’un accompagnement par des structures agréées pour organiser leur transmission dans de…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 968

Avec cet amendement, il est proposé de rééquilibrer la hausse des redevances payées par les industriels aux agences de l’eau. Depuis l’article 101 du PLF 2024, les redevances des agences de l’eau ont fortement augmenté. En moyenne, elles ont progressé de plus de 70 %, mais certains sites et filières ont subi des hausses encore plus importantes, parfois multipliées par 2, 3 ou davantage, ce qui représente un choc brutal pour ces entreprises. Ces hausses concernent des secteurs stratégiques —…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 980

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et d’autre part en étendant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 873

Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal des pompes à chaleur air/air sur celui des autres pompes à chaleur, pour lesquelles les prestations de pose, d’installation et d’entretien sont déjà éligibles à une TVA à taux réduit. Solution performante et décarbonée, les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation du secteur du bâtiment. Toutes les solutions techniques devront être mobilisées pour atteindre cet objectif. En…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 868

Avec cet amendement, l’objectif est de supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, (Comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement), vers l’IFTH (l’Institut français du textile et de l’habillement). Le DEFI est un établissement public chargé de soutenir l’ensemble de la filière mode et habillement : innovation, promotion, export, accompagnement des entreprises et valorisation des savoir-faire. C’est un outil essentiel de structuration…

18 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1760

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Ces modifications, initialement estimées à 20 M€ par les services de l’État, se sont finalement traduites par une augmentation moyenne de plus de 70 %, soit au total 70 M€/an. Toutefois, cette moyenne masque, de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques : dans certains cas, des augmentations de plusieurs…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 826

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 869

EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et d’autre part en étendant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 846

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 843

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 877

Avec cet amendement, l’objectif est d’encourager les agriculteurs à anticiper la transmission de leur exploitation en créant un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Trop souvent, les départs sont préparés dans l’urgence, faute d’un accompagnement adapté. Ce dispositif vise à inciter les cédants à s’inscrire au répertoire départ-installation (RDI) des Chambres d’agriculture et à bénéficier d’un accompagnement par des structures agréées pour organiser leur transmission dans de…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 993

Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal des pompes à chaleur air/air sur celui des autres pompes à chaleur, pour lesquelles les prestations de pose, d’installation et d’entretien sont déjà éligibles à une TVA à taux réduit. Solution performante et décarbonée, les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation du secteur du bâtiment. Toutes les solutions techniques devront être mobilisées pour atteindre cet objectif. En…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 991

La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique, qui a été limité aux seules bornes « pilotables » depuis la loi de finances pour 2024. Ce crédit d’impôt est censé s’arrêter au 31 décembre 2025, alors qu’il s’agit pourtant d’un levier important de la stratégie française de sortie des énergies fossiles : en complément du déploiement de points de recharge ouverts au public, l’installation de…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 863

Le présent amendement vise à rétablir l’indexation du plafond de la Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sur l’indice des prix à la consommation, à l’instar de la TFNB. Cette mesure permettrait une revalorisation de 1,1 % du produit de la taxe en 2026, soit 3,6 millions d’euros supplémentaires pour les Chambres d’agriculture, sans impact budgétaire pour l’État, la TATFNB étant financée par les agriculteurs eux-mêmes. Les Chambres d’agriculture se voient confier de…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 850

Face aux interprétations restrictives de l'administration fiscale, le présent amendement sécurise l'éligibilité au crédit d'impôt « services à la personne » des prestations de portage de repas à domicile. En pratique, l’administration fiscale écarte le bénéfice du crédit d’impôt lorsque le contribuable recourt, d’une part, à un prestataire pour le portage de repas et, d’autre part, à un autre prestataire pour une prestation réalisée au domicile. Elle subordonne ainsi l’avantage fiscal à une…

3 juillet 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 587

3 juillet 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 bis — amendement n° 606

Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat. Il est essentiel pour garantir l’effectivité des droits à absence des élus qui exercent une activité professionnelle. Aujourd’hui, beaucoup d’élus locaux sont pénalisés dans leur emploi parce qu’ils s’engagent pour leur commune. Certains voient leurs horaires changés, leur contrat modifié, ou perdent même des droits à la retraite. Ce n’est pas acceptable. Ce que nous proposons ici, c’est simple : reconnaître ces absences…

3 juillet 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 681

Cet amendement part d’un constat simple : il n’existe aujourd’hui aucune donnée officielle ni étude spécifique sur la santé des élus, alors que leur mission les expose à des risques médicaux importants, comme le burn-out ou l’AVC. Une étude récente, portée par l’AMRF en partenariat avec l’Observatoire Amarok et l’Université de Montpellier, a mis en lumière l’urgence de mieux prévenir ces risques, en créant notamment « e-SANTE Maires », un dispositif innovant d’écoute et de soutien. Cette…

3 juillet 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 696

3 juillet 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 638

3 juillet 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 28 — amendement n° 656

3 juillet 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 624

3 juillet 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 706

3 juillet 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 685

3 juillet 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 691

3 juillet 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20 — amendement n° 658

3 juillet 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 626

12 juin 2025 — Jean-Pierre Vigier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 416

30 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement vise à maintenir le niveau du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros spécifiquement pour le secteur du bâtiment, tel que proposé par le Gouvernement. Cette mesure, très attendue par les entreprises du bâtiment, doit permettre d’écarter un risque important d’effet d’aubaine favorisant la concurrence déloyale d’entreprises européennes venant exercer en France et pouvant bénéficier, depuis le 1er janvier dernier, du haut niveau de franchise en base de TVA français en…

29 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 517

Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre les niveaux d’encadrement des offres applicables aux différentes catégories de consommateurs finals. En effet, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du Code de l’énergie détaillent des dispositions d’encadrement des offres applicables respectivement aux consommateurs domestiques et aux petits professionnels. Or, plusieurs dispositions en vigueur ou nouvellement introduites par la proposition de loi visent explicitement les mêmes consommateurs…

29 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 518

Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre les niveaux d’encadrement des offres applicables aux différentes catégories de consommateurs finals. En effet, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du Code de l’énergie détaillent des dispositions d’encadrement des offres applicables respectivement aux consommateurs domestiques et aux petits professionnels. Or, plusieurs dispositions en vigueur ou nouvellement introduites par la proposition de loi visent explicitement les mêmes consommateurs…

28 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 83

Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre les niveaux d’encadrement des offres applicables aux différentes catégories de consommateurs finals. En effet, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du Code de l’énergie détaillent des dispositions d’encadrement des offres applicables respectivement aux consommateurs domestiques et aux petits professionnels. Or, plusieurs dispositions en vigueur ou nouvellement introduites par la proposition de loi visent explicitement les mêmes consommateurs…

28 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 85

La jurisprudence européenne, aussi bien que nationale (Conseil d’État), considèrent que les tarifs de vente d’électricité (TRVE) constituent par nature une entrave à la réalisation d’un marché de l’électricité concurrentiel. La Directive 2019/944 est venue renforcer les conditions à remplir pour justifier une réglementation nationale dérogatoire portant atteinte à la liberté tarifaire en instaurant des TRVE. Le maintien dans la loi des TRVE doit avant tout respecter les conditions strictes…

28 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 84

Cet amendement vise à retenir un critère de taille d’entreprise pour définir la catégorie de consommateurs non-domestiques auxquels s’applique l’encadrement renforcé des offres de fourniture à destination des petits professionnels. En effet, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l’énergie détaillent des dispositions d’encadrement des offres applicables respectivement aux consommateurs domestiques et aux petits professionnels. Or, actuellement l’article L. 332-2 retient un critère de…

22 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1188

21 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 299

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE. Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'autorisation environnementale par rapport au cadre actuelle de cette réglementation européenne. Tel est l’objet du présent…

21 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 304

21 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quinquies — amendement n° 320

21 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 315

21 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 318

Les agences de l’eau sont le pivot central du financement de la politique de l’eau. Le budget des agences est issu des fonds collectés via les redevances. L’agriculture représente 8,5% des contributions en moyenne sur le XIème programme et le secteur bénéficie entre 5 et 12% des aides versées par les Agences selon les bassins. Le comité de bassin de chaque agence, également appelé "Parlement de l'Eau", débat des grandes orientations du programme d’intervention et de la répartition des…

21 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 334

Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eau existants, en exigeant que la poursuite de leur utilisation soit réexaminée à la lumière de 4 conditions cumulatives dont une qui ne figure pas dans le code de l’environnement (le schéma directeur de la biodiversité). La poursuite de l’utilisation des ouvrages déjà autorisés et déclarés est donc rendue impossible du seul fait de cette condition, sans compter le respect cumulatif des trois autres : la baisse des volumes prélevés, le…

21 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 297

Le conseil stratégique phytosanitaire ne répond pas aux attentes des agriculteurs, qui ont besoin d’approches globales de leurs exploitations. En outre, ceux qui en ont réalisé dénoncent le temps consacré à de l’administratif (remplissage de tableaux, calcul d’Indicateurs de Fréquence de Traitement...), au détriment de la réflexion et des échanges avec les conseillers et entre agriculteurs. Ainsi, le conseil stratégique phytosanitaire se traduit par un surcoût pour les agriculteurs sans qu’ils…

21 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 296

Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions alternatives selon les productions végétales. Aussi, l’amendement vise à prévoir que le plan pluriannuel du conseil stratégique s’inscrive dans les objectifs du plan, et non les respecte strictement.

21 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 300

Cet amendement vise à supprimer le moratoire de 10 ans sur les autorisations environnementales pour les élevages de saumons introduit en commission. Cette nouvelle disposition ne s’inscrit pas dans l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Par ailleurs, le processus de délivrance des autorisations environnementales vise précisément à évaluer les impacts sur l’environnement des projets. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer des…

21 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 298

Cet amendement vise à éviter une redondance inutile entre deux dispositifs de conseil et de diagnostic à destination des exploitants agricoles. Il propose ainsi une articulation cohérente entre ces dispositifs. Plutôt que d’ajouter une couche administrative supplémentaire, il est proposé que le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytosanitaires corresponde au module « phytosanitaires » du diagnostic modulaire créé par la loi d’orientation agricole. Cette reconnaissance permet de…

21 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 301

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu des travaux du Sénat, en précisant l’écriture pour sécuriser juridiquement les porteurs de projet. Ainsi, l’article réécrit prévoit une inscription, dans le code de l’environnement, de la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement du bétail, essentielle pour le bien-être animal, tout en maintenant la priorité à l’alimentation en eau potable de la population. Il a également pour objectif de faciliter, sous…

21 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 sexies — amendement n° 325

En matière de production de biogaz, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe un objectif de 50 TWh en 2030, dont 44 TWh injectés dans les gaz, ce qui représenterait environ 15 % de la consommation, avec une production de biogaz qui pourrait être comprise entre 50 et 85 TWh en 2035. Le projet de PPE souligne que « L'atteinte de cet objectif suppose de développer fortement les cultures intermédiaires à vocation énergétique (…) pour la production de biométhane injecté ».…

21 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 333

Cet article additionnel instaure un moratoire de 10 ans pour la délivrance des autorisations et des déclarations de construction de « méga-bassines » et suspend toutes autorisations et déclarations délivrées depuis 10 ans. Ainsi, il condamne « les méga-bassines » sur 20 ans, et limite, en parallèle, très fortement, la capacité d’adaptation de l’agriculture française au changement climatique. En outre, les « méga bassines », terme utilisé par ceux qui condamnent le stockage de l’eau, n’ont pas…

21 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 303

Cet amendement de repli, poursuit un double objectif fondamental pour le maintien de l’activité agricole dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau. Il vient dans un premier temps affirmer l’abreuvement des animaux comme finalité prioritaire de la gestion de l’eau et ainsi reconnaitre le caractère vital de l’eau pour l’élevage. Il s’agit de garantir la continuité des pratiques d’élevage, y compris dans les zones structurellement déficitaires en eau, et de sécuriser les…

21 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 quater — amendement n° 475

Parmi les 10 engagements du Gouvernement concernant l’OFB et l’apaisement des tensions lors des contrôles, l’un d’eux porte sur l’introduction du port d’arme discret lors des contrôles administratifs programmés. L’article additionnel visant un port d’arme de manière apparente est donc contraire avec la volonté même des pouvoirs publics. Par ailleurs, une différenciation du port d’arme selon la nature du contrôle permettra de clarifier les intentions des agents et une meilleure compréhension de…

21 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 458

L’objet de cet amendement est de créer une étude d’impact économique et social préalable pour les projets d’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat et les volumes prélevables qui permettent de chiffrer les atteintes portées à l’agriculture et ses filières du fait de l’application de leurs résultats. En fonction des chiffres produits, les mesures envisagées, comme les baisses de volumes, ne pourront pas être reprises dans des politiques publiques ou actes opposables.…

21 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 465

Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article 6 issue des travaux au Sénat. Il apporte différentes modifications. Premièrement, cet article vise à clarifier le rôle du préfet dans sa tutelle de police administrative. Préciser dans la loi que les préfets ont un rôle à jouer et des prérogatives vis-à-vis des agents de l’OFB dans le cadre de leur mission de police administrative est un rappel essentiel pour renouer le dialogue dans les territoires. Par ailleurs, il prévoit une…

21 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 481

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la peine maximale pour l’infraction de pollutions de l’eau. La logique punitive derrière l’augmentation de la peine maximale n’améliorera pas la compréhension des enjeux liés à la protection des milieux aquatiques. La demande par les procureurs, quand cela est possible, d’alternatives aux poursuites ou de sanctions alternatives, telle que la remise en l’état, semble plus adéquat dans ces situations

21 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 712

La commission des affaires économiques a adopté plusieurs amendements identiques afin de garantir que le principe de non-régression environnementale ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature ICPE. Les modalités d’application de cette disposition devront être définies par décret en Conseil d’État. Le présent amendement vise à compléter le dispositif pour inclure les élevages porcins et avicoles.

15 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 823

Ce sous-amendement vise à supprimer la date d’entrée en vigueur de l’amendement de notre collègue Nicolas RAY. Sa proposition de revenir à la rédaction initiale de l’article 4 de la présente proposition de loi est utile afin de poser les bases d’une amélioration des voies de recours en cas de contestation de l’évaluation des pertes en prairie. Ce sous-amendement vise à supprimer la date d’entrée en vigueur de l’amendement de notre collègue Nicolas RAY. Sa proposition de revenir à la rédaction…

6 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 187

6 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 137

La systématisation du paiement du conseil phytosanitaire risque d’augmenter les charges des exploitations agricoles, en particulier celles déjà fragilisées par la crise actuelle. Une telle obligation reviendrait à alourdir le coût d’accès à un accompagnement pourtant essentiel, sans garantir une amélioration de la qualité du conseil. Il est donc nécessaire de laisser aux structures d’accompagnement la liberté de fixer leurs modalités de tarification. Certaines souhaitent pouvoir continuer à…

6 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 140

Cet amendement propose une revalorisation des seuils de la nomenclature ICPE applicables aux élevages bovins, afin de mieux refléter la réalité réglementaire européenne. Contrairement aux secteurs porcin et avicole, les élevages bovins ne sont visés par aucun seuil spécifique dans les principales directives européennes applicables. Il est donc nécessaire, d’adapter notre droit national en conséquence. Ne pas le faire reviendrait à persister dans une surtransposition pénalisante, contraire à…

6 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 139

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale en réaffirmant la possibilité d’aligner les seuils ICPE applicables aux élevages porcins et avicoles sur ceux prévus par la directive européenne EIE. La France ne doit pas continuer à surtransposer des exigences environnementales qui fragilisent inutilement notre modèle d’élevage familial. Un alignement sur le cadre européen permettrait de maintenir des exploitations à taille humaine, compétitives, tout en respectant les normes…

6 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 138

Les modifications introduites au Sénat imposent aux éleveurs des contraintes supplémentaires : obligation d’organiser deux réunions publiques, extension à trois mois de la consultation du public au lieu de 30 jours, création d’un site internet dédié. Ces exigences sont difficiles à réaliser sur le terrain. Pour garantir l’avenir de l’élevage en France, il est indispensable de préserver une procédure d’autorisation à la fois rigoureuse et accessible. Cet amendement maintient une participation du…

2 mai 2025 — Jean-Pierre Vigier

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 31

4 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1434

Cet amendement vise à rétablir un système innovant de dématérialisation de réponse à la commande publique allégeant drastiquement les démarches pour les candidats, leur permettant de fournir l’ensemble des informations et pièces justificatives nécessaires à la candidature par la simple indication de leur numéro de Siret. Ce nouveau service allégerait considérablement les démarches des acheteurs en permettant que les documents et certificats nécessaires à la candidature soient collectés par les…

4 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1801

4 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1818

4 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 octies — amendement n° 1436

4 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1806

4 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1441

4 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1440

4 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1803

Par leur nature, les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) s’implantent naturellement dans ou à proximité de fonciers naturels, agricoles ou forestiers dans la mesure où elles nécessitent un dénivelé qui constitue une topographie naturelle non adaptée à l’urbanisation. La loi n° 2021-1104 du 22/08/ 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets instaure un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050. Si la…

4 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis A — amendement n° 1435

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui proroge pour cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD) dans le domaine des travaux de rénovation énergétique. En effet, la passation de MGPEPD est une fois de plus une atteinte manifeste au principe d’allotissement des marchés et un outil de captation des marchés publics au détriment des très petites entreprises du bâtiment. Ce…

4 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1830

4 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1787

4 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1439

4 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1444

4 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 1438

Cet amendement vise à renforcer la portée de cet article en proposant de réserver au minimum 30% du montant estimé des marchés publics en direct, dont la valeur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européens aux très petites entreprises et entreprises artisanales du bâtiment. Les entreprises artisanales du bâtiment, participent à l’activité et l’attractivité des territoires. En favorisant les entreprises locales, les collectivités contribuent au développement économique local, à la…

4 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 1447

L’objet de cet amendement est de réintroduire l’article 6 du projet de loi dans sa version votée par le Sénat qui prévoit la suppression de l’obligation d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise. Cette obligation est en effet très lourde et inadaptée aux très petites entreprises.

3 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis A — amendement n° 642

La réforme de la facturation électronique n’est pas un caprice technocratique. Elle répond à des objectifs clairs, partagés et d’intérêt général : • Simplifier la gestion administrative, rationaliser les coûts, fiabiliser les données et automatiser les flux ; • Réduire les délais de paiement, un fléau pour les TPE/PME ; • Moderniser les relations économiques et améliorer la transparence dans les transactions ; • Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à 10 milliards d’euros par…

3 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 686

3 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 5 — amendement n° 45

Cette proposition de loi prévoit d’étendre le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, sans prendre en compte les spécificités des territoires ruraux. Or, dans ces communes, il est souvent difficile de constituer des listes complètes, ce qui pourrait compliquer le bon déroulement des élections locales. Si l’objectif d’une meilleure représentation est légitime, le calendrier retenu n’est pas adapté aux réalités du terrain. Imposer une telle…

3 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis A — amendement n° 652

Le présent amendement prend acte du fait que la loi industrie verte, contre ce qui était escompté, s’est souvent traduite, pour les projets de plus petite envergure, par une complexification et un rallongement des délais du fait de la généralisation de la nouvelle procédure de participation du public par voie électronique en trois mois et avec commissaire enquêteur. Lors de l’adoption de l’article 18 bis A en commission, le Gouvernement avait fait observer que la mesure introduite créait un…

3 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 657

Dans le prolongement de l’article 19 visant à simplifier le droit minier, le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Le secteur des carrières se trouve en effet dans une situation paradoxale : - Le schéma régional, pris sur le fondement d’une étude d’impact, s’impose au SCOT et au PLU, ce qui répond au fait que l’activité des carrières est nécessaire tant à la construction de…

3 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 47

L’élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants dans le but de renforcer la parité est un objectif que nous partageons tous. Cependant, en tant qu’élu d’un territoire rural comptant de nombreuses petites communes, je peux témoigner des difficultés concrètes qu’une telle mesure engendrerait. Dans ces communes peu peuplées, l’engagement politique est déjà un défi majeur. Imposer la constitution de listes paritaires risquerait de réduire encore davantage le nombre de…

3 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article 2 — amendement n° 12

Cette proposition de loi prévoit d’étendre le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, sans prendre en compte les spécificités des territoires ruraux. Or, dans ces communes, il est souvent difficile de constituer des listes complètes, ce qui pourrait compliquer le bon déroulement des élections locales. Si l’objectif d’une meilleure représentation est légitime, le calendrier retenu n’est pas adapté aux réalités du terrain. Imposer une telle…

1 avril 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 159

La loi montagne, votée il y a exactement 40 ans, s’est construite autour d’une gouvernance partagée, faisant le choix de mettre autour de la table l’ensemble des acteurs et des représentants des territoires de montagne, élus locaux comme professionnels, au sein du conseil national de la montagne. Lieu de concertation privilégié entre le Gouvernement et les représentants de la montagne sur l'avenir de ces territoires et sur les politiques publiques à mettre en œuvre, le CNM est devenu la seule…

28 mars 2025 — Jean-Pierre Vigier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 19

Cet amendement supprime le plafond de 30 % de l’exploitation agricole consacré à l’agrivoltaïsme, une contrainte injustifiée et contre-productive. Ce seuil ne ferait que réserver l’agrivoltaïsme aux plus grandes exploitations en rendant les projets non rentables pour les plus petites. En cumulant avec la règle de couverture maximale de 40 % des parcelles, on limite en réalité l’installation des panneaux à seulement 12 % de la surface d’une exploitation. Cela signifie qu’une ferme de 20 hectares…

28 mars 2025 — Jean-Pierre Vigier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 18

Cet amendement relève le plafond des installations agrivoltaïques à 20 MWc, en cohérence avec la doctrine nationale des Chambres d’agriculture. -Un seuil fondé sur la concertation locale : adopté après des travaux départementaux, il reflète un consensus des acteurs agricoles. -Une adaptation aux réalités du terrain : certaines chambres ont retenu ce seuil en fonction des spécificités agricoles et socio-économiques locales. Cet amendement s’inscrit ainsi dans l’esprit de la loi APER, qui repose…

28 mars 2025 — Jean-Pierre Vigier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement vise à assurer un partage plus équitable et efficace de la valeur générée par l’agrivoltaïsme. Actuellement, la proposition de loi prévoit un fonds limité à l’échelle des intercommunalités (EPCI), alors que sa gouvernance est confiée aux Chambres d’agriculture départementales. L’amendement propose donc d’étendre le périmètre du fonds à l’ensemble du département, pour plusieurs raisons essentielles : - Une mutualisation plus large des fonds, permettant de soutenir davantage de…

21 mars 2025 — Jean-Pierre Vigier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 15

Cet amendement vise à éviter une erreur majeure : l’introduction d’une limite nationale rigide sur la puissance des projets agrivoltaïques. L’intention peut sembler louable, mais en réalité, cette mesure serait contre-productive. D’abord, en limitant la puissance à 5 MWc, on restreindrait les projets aux seules zones proches des postes source, intensifiant ainsi la concurrence foncière au lieu de la limiter. Ensuite, la valeur créée ne serait pas mieux répartie : elle se concentrerait sur…

21 mars 2025 — Jean-Pierre Vigier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 18

Cet amendement de repli vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 5 à 20 MWc, afin d’adapter le développement de l’agrivoltaïsme aux spécificités locales tout en maintenant un encadrement rigoureux par les Chambres d’agriculture et les instances compétentes. Fixer un plafond trop bas compromet la rentabilité des projets et freine le partage de la valeur. À 5 MWc, les installations devront être concentrées à proximité des postes…

21 mars 2025 — Jean-Pierre Vigier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement vise à protéger l’agrivoltaïsme et les agriculteurs. L’objectif est simple : s’assurer que la valeur créée par ces projets profite d’abord aux exploitants, et non à des acteurs tiers comme l’Office français de la biodiversité, dont le financement par l’agrivoltaïsme n’a pas de justification claire. Imposer un partage territorial de la valeur réduira mécaniquement la part destinée aux agriculteurs, sans augmenter l’enveloppe globale. Résultat ? Moins de ressources pour les…

21 mars 2025 — Jean-Pierre Vigier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 16

Cet amendement répond à un problème clé : aujourd’hui, il est juridiquement impossible de conclure un bail rural sur une parcelle agrivoltaïque. Le cadre actuel ne permet pas de concilier activité agricole et production électrique, ce qui freine le développement de la filière et laisse les agriculteurs dans l’insécurité. Cet amendement apporte des ajustements précis et pragmatiques: -Il simplifie le régime des servitudes pour éviter des complexités juridiques inutiles, adapte le Statut du…

21 mars 2025 — Jean-Pierre Vigier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 19

Amendement de repli Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 5 à 20 mégawatts crête (MWc). Cette évolution répond à la nécessité d’adapter le développement de l’agrivoltaisme aux spécificités agricoles territoriales, tout en assurant un encadrement efficace par les instances locales compétentes (les Chambres d’agriculture départementales, les CDPENAF et les comités régionaux de l’énergie).

21 mars 2025 — Jean-Pierre Vigier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 4 — amendement n° 17

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux droits de préemption, qui ajoutent une complexité à la gestion des terres agricoles. D’un côté, ces dispositions sont inutiles pour les Safer : l’agrivoltaïsme ne modifiant pas la destination agricole des terrains, les Safer conservent déjà leur droit de préemption en l’état. De l’autre, elles sont dangereuses pour les collectivités territoriales, car elles ne prévoient aucune garantie sur la nature et la réalisation effective des…

20 mars 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 511

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors que ces décisions concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Cette dérogation a permis aux opérateurs de télécommunications de ne pas attendre l'expiration du délai de trois mois (pendant lequel le retrait est…

20 mars 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 507

L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière permanente ou saisonnière et des acteurs économiques. Ces parties du territoire national accueillent en effet une part importante, variable dans le temps, de la population, obligeant à dimensionner le réseau mobile pour faire face à tous les besoins, qu’ils soient temporaires, professionnels ou privés. L’atteinte des objectifs…

20 mars 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 512

Le présent amendement vise à supprimer l’expression « et les transformateurs d’antennes-relais de téléphonie mobile » qui est redondante. En effet, les « transformateurs d’antenne-relais de téléphonique » sont d’ores et déjà inclus dans la catégorie « les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste de transformation de haute tension en basse tension inclus » mentionnés dans l’article 46 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en…

20 mars 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 510

Le présent amendement vise à transposer dans le projet de loi de simplification de la vie économique les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Il vise à introduire une dérogation temporaire et encadrée à la loi Littoral pour le déploiement des antennes relais de téléphonie.

20 mars 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 513

Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, adoptés lors de l’examen au Sénat, modifient de manière substantielle les dispositions existantes de concertation et d’information du maire préalables à l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile issus de la loi « Abeille » de 2015. L’un des préalables fondamentaux au déploiement des réseaux mobiles est d’identifier les zones adaptées pour accueillir un ou plusieurs sites, procédure pouvant prendre plusieurs années. Le délai…

20 mars 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 508

L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière permanente ou saisonnière et des acteurs économiques. Ces parties du territoire national regroupent en effet une part importante de la population, variable dans le temps, ce qui oblige à dimensionner le réseau mobile pour faire face à tous les besoins, qu’ils soient temporaires, professionnels ou privés. L’atteinte des…

5 mars 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 1er bis — amendement n° 52

3 mars 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 1er bis — amendement n° 14

Cet amendement vise à restreindre le principe de l’exception alimentaire, prévu à cet article, aux seuls acteurs de la livraison à domicile. L’interdiction de prospection commerciale téléphonique pour les acteurs de la livraison à domicile risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire. L’exaspération partagée par de nombreux français contre le…

14 février 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 12

Ce nouveau dispositif risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire. L’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, particulièrement…

14 février 2025 — Jean-Pierre Vigier

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 13

Ce nouveau dispositif risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire. L’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, particulièrement…

30 janvier 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 918

30 janvier 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 892

L’article 6 prévoit de fixer un montant en euros pour le SMIC de référence dans le calcul des allègements généraux à partir du 1er janvier 2024, afin de neutraliser l’impact de la revalorisation anticipée du SMIC prévue au 1er novembre 2024. En pratique, cette mesure réduit le montant des allègements pour les entreprises, entraînant une hausse du coût du travail qui, cumulée à l’augmentation du SMIC, fragilisera leur équilibre économique et fera peser un risque sur l’emploi. L’amendement…

30 janvier 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 884

Cet amendement propose la suppression de l’article 6 afin de préserver la compétitivité des entreprises et l’emploi, notamment dans les secteurs à forte valeur ajoutée. Si un redressement des comptes publics est nécessaire, il doit s’accompagner d’une maîtrise des dépenses sociales plutôt que d’une hausse brutale du coût du travail. En effet, l’article 6 prévoit la fusion des allègements de cotisations patronales d’ici 2026, avec un objectif affiché de simplification et de lissage des taux…

30 janvier 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 901

Cet amendement vise à préserver l’équilibre économique de l’apprentissage, en évitant une réforme qui pourrait nuire à l’emploi des jeunes et à la compétitivité des entreprises formatrices. l'alinéa 3 de l'article 6 prévoit une réduction des exonérations de CSG-CRDS, s’ajoutant à la baisse des aides aux employeurs d’apprentis. Cette double pénalisation met en danger le développement de l’apprentissage, pourtant essentiel pour l’insertion professionnelle des jeunes et plébiscité par les…

30 janvier 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 940

30 janvier 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis — amendement n° 907

Cet amendement vise à supprimer la réduction des exonérations de cotisations sociales pour les apprentis En effet, les baisses des plafonds d’exonération prévues, entraîneraient une baisse de la rémunération nette des apprentis. Cet impact sur la rémunération nette des apprentis pourrait avoir pour conséquence des demandes de compensation financière s’agissant de la grille de rémunération des apprentis fixée par décret, qui, combinée à la baisse de la prime à l’embauche, se traduirait par une…

30 janvier 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 911

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre. Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires…

27 janvier 2025 — Jean-Pierre Vigier

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 ter — amendement n° 94

16 janvier 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 245

Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à ces entreprises, pour 30% des marchés publics qu’ils passent.

16 janvier 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 13 bis — amendement n° 265

Cet amendement vise à strictement limiter à deux rangs la sous-traitance et à sécuriser l’allotissement des marchés qui est essentiel à la mobilisation des entreprises artisanales du bâtiment à Mayotte. La sous-traitance en cascade engendre une non-qualité manifeste des travaux en raison d’une extrême tension sur les prix d’un rang à l’autre avec pour conséquence un travail souvent non réalisé dans les règles de l’art, ou encore de l’utilisation de matériaux de moins bonne facture. Cette…

16 janvier 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 235

L’examen de l’article 1er par la Commission des affaires économiques a déjà permis de préciser utilement les acteurs devant être associés à la gouvernance de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte. L’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi, au titre des acteurs économiques et sociaux à associer, les organisations professionnelles des secteurs de la conception, de l’ingénierie et de l’artisanat du bâtiment et des travaux publics. Il est en effet essentiel que…

16 janvier 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 247

Pour préserver les acteurs économiques locaux, particulièrement les entreprises artisanales mahoraises du bâtiment, cet amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour lutter contre la sous-traitance en cascade. En effet, la sous-traitance en cascade engendre une non-qualité manifeste des travaux en raison d’une extrême tension sur les prix d’un rang à l’autre avec pour conséquence un travail souvent non réalisé dans les règles de l’art, ou encore de l’utilisation de matériaux de…

16 janvier 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 249

La rédaction actuelle des alinéas 6 et 7 de l’article 11 sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans locaux pour la reconstruction de Mayotte est bien trop imprécise et ne garantit en aucun cas que ces entreprises seront bien associées à la reconstruction. Cet amendement vise donc à renforcer la justification par les soumissionnaires de l’absence de recours aux petites entreprises et artisans locaux qui doivent pourtant être prioritaires pour la reconstruction…

16 janvier 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 14 bis — amendement n° 269

Cet amendement a pour objet de supprimer la clause permettant à des entreprises, non mahoraises, potentiellement de très grande taille, de bénéficier d’un avantage lors de l’attribution des marchés publics, au seul motif de recruter de la main d’œuvre locale. En effet, la proportion de main d’œuvre mahoraise devant être recrutée pour réaliser les travaux n’est pas précisée ouvrant ainsi d’importants risques d’accaparement des marchés par de grandes entreprises extérieures à Mayotte au détriment…

16 janvier 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 286

Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d’entreprises de 60% à 70% entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique contribuant à la reconstruction de logements à Mayotte, en symétrie des dispositions relatives aux dons des particuliers. Cette disposition doit permettre d’accompagner et d’encourager le mouvement de solidarité des très petites entreprises du pays à destination de la reconstruction de Mayotte.

16 janvier 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 248

Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus à l’article 11 de la loi. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu pour un développement économique pérenne de Mayotte.

16 janvier 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 9 — amendement n° 238

L’objet du présent amendement est d’élargir aux travaux de réfection des bâtiments dégradés par le cyclone Chido, les travaux pouvant être engagés dès le dépôt de la demande d’urbanisme ou de la déclaration préalable.

16 janvier 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 19 — amendement n° 291

16 janvier 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 290

Au regard du désastre engendré par le cyclone Chido à Mayotte et des immenses besoins pour relever l’ensemble de l’économie du Département, les acteurs économiques réclament unanimement l’annulation pure et simple des créances fiscales. C’est le sens de cet amendement.

16 janvier 2025 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 294

28 novembre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 — amendement n° 40

Cet amendement vise la création par l’ANAH d’une plateforme numérique commune, non publique, alimentée en temps réel par les divers organismes en charge des aides à la rénovation énergétique des logements : MaPrimeRénov et Certificats d’économie d’énergie. En effet, seule la création d’une telle base de données, accessible aux organismes de contrôle et de qualification, permettra une réelle coordination entre les acteurs compétents et une lutte efficace contre la fraude. La création et la…

28 novembre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 ter — amendement n° 39

Cet amendement est un amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 3TER, visant à interdire la sous-traitance en cascade pour les travaux aidés dans le cadre des dispositifs d’aides de MaPrimeAdpat et des Certificats d’économie d’énergie. En effet, la limitation de la sous-traitance à deux rangs doit s’appliquer à l’ensemble des travaux aidés afin de lutter efficacement contre la fraude et lutter contre les sociétés commerciales peu scrupuleuses. Tracfin évaluait les fraudes liées…

23 novembre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 — amendement n° 41

Cet amendement vise, pour les chantiers de travaux aidés, à limiter la sous-traitance à deux rangs et interdire aux entreprises qui n’ont pas la qualification « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) de sous-traiter ces chantiers. Ces dispositions doivent permettre de lutter efficacement contre la fraude en matière de rénovation énergétique grâce à l’encadrement de la sous-traitance en cascade et la lutte contre les sociétés commerciales peu scrupuleuses, sources d’importantes fraudes.…

5 novembre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1823

Par cet amendement d’appel, il est proposé de transférer 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : - Depuis l’action n°01 “Moyens de l’administration centrale” du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” ; - Vers l’action n°23 “Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”. Il s’agit d’appeler l’attention des députés…

5 novembre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1818

L’objet de cet amendement proposé par Chambres d’agriculture France est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09). Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au…

5 novembre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1811

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert en 2025. Il y a en effet beaucoup de discours sur l’urgence climatique. Cette urgence est aujourd’hui une réalité, tout particulièrement en montagne. Or, les budgets prévisionnels alloués à la transition écologique dans le PLF 2025 prévoient des coupes saignantes. Ils doivent pourtant augmenter fortement pour assurer le financement de la transition. C’est ce qui transparait de plusieurs rapports, notamment publiés…

5 novembre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1809

La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en 2004, s’appuie sur la labellisation de structures (pôles) regroupant des PME, des ETI et des grands groupes, ainsi que des organismes de recherche publics ou privés et des centres de formation, engagés dans une démarche partenariale aboutissant à des projets innovants. Elle repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités, les régions et les métropoles en particulier, qui cofinancent avec l’État les projets de…

5 novembre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1810

Cet amendement vise à réaugmenter les crédits consacrés au Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER). En effet, le budget pour 2025 prévoit un montant de 25M€, soit une baisse de plus 10M€ par rapport au budget 2024, soit une réduction de près de 30 % du FSER. Or, ce fonds est vital pour nombre de radios locales associatives. Cette réduction budgétaire aurait des conséquences dévastatrices sur le secteur qui représente plus de 2800 emplois directs et sur le pluralisme et la diversité…

5 novembre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 1808

Cet amendement proposé par Chambres d’Agriculture France vise à demander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus dans contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme. D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision de collecte. En 2023, 150 millions d’euros avaient…

25 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 2177

25 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 2259

L’article 6 prévoit de fusionner d’ici 2026 les dispositifs de réduction générale des cotisations patronales (allègements dits Fillon, bandeau maladie et bandeau famille) en vue de simplifier le dispositif et selon le Gouvernement « de lisser les taux marginaux d’imposition afin de lever les désincitations à augmenter les salaires ». Rappelons que les exonérations de cotisations patronales ont été mises en place dans les années 1990 afin de préserver l’emploi. L’efficacité de cette politique en…

25 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 2174

Cet alinéa prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales et de CSG-CRDS, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Cette double peine imposée aux entreprises et aux apprentis entraînerait des conséquences lourdes sur le développement de l’apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes et les entreprises. En effet, les baisses des plafonds d’exonération prévues, entraîneraient une baisse de la…

24 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 880

24 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 887

24 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 881

24 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 882

24 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 879

24 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 884

18 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1656

Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif de la taxe d’habitation. Malgré la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1er janvier 2023, les associations doivent, en principe, continuer à payer la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif. Pourtant, certains établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non…

18 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1742

Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau…

18 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1739

La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne…

18 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1744

Dans la continuité de la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin d’inscrire définitivement, dans le code général des impôts, cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissement encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite toutefois des modifications sur le fond afin d’assurer…

18 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 1635

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction importante du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui correspond à une récupération (partielle) de la TVA supportée par les collectivités sur un certain nombre de leurs dépenses, notamment dépenses d’investissement. Le taux de récupération baisse, passant de 16,404% à 14,850%. Cela représente une perte importante pour les collectivités, et va directement venir obérer leurs capacités d’investissement, dans un momentum où les…

18 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1623

La loi de finances pour 2022 a borné dans le temps le dispositif du CIC, jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve de l’évaluation qui serait faite de son efficacité et qui pourrait conditionner une éventuelle prolongation. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement avait refusé de décaler le bornage dans le temps du CIC au motif que cela lui interdirait de respecter l’obligation d’évaluation qu’il s’est fixé. Aujourd’hui, le non-respect par l’Etat de cette…

18 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 1630

Le dispositif France ruralités revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité auxquels ne répondent pas des collectivités bénéficiaires du dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR), pourtant toujours fragiles. Elles perdaient ainsi le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachés à ce zonage. Le gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé, « rattrape » ces collectivités en leur permettant de bénéficier des dispositions…

18 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1663

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire…

18 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1658

« Loc’Avantages » est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022, succédant à différents dispositifs tels que Scellier, Borloo ou encore Cosse « Louer abordable ». La loi de finances pour 2022 prévoit cette réduction d'impôt jusqu’au 31 décembre 2024. Aucune prorogation du dispositif ou nouveau dispositif ne sont actuellement prévus. « Loc’Avantages » permet aux propriétaires bailleurs privés qui concluent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) d’obtenir une…

18 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 36 — amendement n° 1666

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de…

18 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1669

Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36…

18 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1698

Amendement de clarification et de coordination. Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul…

18 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1702

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…

18 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1748

Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil…

18 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1750

Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres…

18 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 1622

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1532

En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1534

Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1071

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État. La TATFNB, taxe pour frais…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1537

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1530

Dans la continuité de la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin d’inscrire définitivement, dans le code général des impôts, cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissement encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite toutefois des modifications sur le fond afin d’assurer…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1539

Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres…