Questions

La question

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la réorganisation des fréquences FM de Radio France intervenue le 22 juillet 2026. Dans le cadre de cette réorganisation, plusieurs fréquences de France Musique ont été supprimées, notamment dans le secteur du Puy-en-Velay et de Saint-Jean-de-Nay. Cette décision conduit des auditeurs de Haute-Loire à ne plus pouvoir recevoir France Musique sur leur récepteur FM, alors même que le déploiement du DAB+ n'est pas encore effectif dans l'ensemble du département. Cette situation est notamment problématique pour les habitants des territoires ruraux qui ne disposent pas nécessairement d'un accès à internet permettant de substituer l'écoute en ligne à la réception hertzienne. La modernisation des modes de diffusion radiophonique ne doit pas conduire à créer une rupture d'accès au service public de la radio dans certains territoires. Le développement du DAB+ constitue une évolution importante et nécessaire du paysage radiophonique. Toutefois, sa mise en œuvre doit tenir compte des différences de couverture entre les territoires. Il ne paraît pas souhaitable que des fréquences FM soient supprimées dans des secteurs où la technologie appelée à les remplacer n'est pas encore effectivement accessible aux habitants. Ainsi, il lui demande de préciser l'état de la couverture effective de France Musique en DAB+ en Haute-Loire, notamment dans les secteurs concernés par la suppression des fréquences FM, d'indiquer les mesures envisagées afin d'éviter qu'une partie de la population ne soit privée de l'accès à cette station, et si le Gouvernement entend veiller à ce que la suppression de fréquences FM n'intervienne, dans les territoires concernés, qu'une fois une solution de diffusion alternative effectivement disponible.

La question

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des évolutions récentes concernant les enquêtes sociales rapides (ESR), réalisées à la demande des juridictions dans le cadre des réponses pénales. Ces enquêtes constituent un outil essentiel d'aide à la décision pour les magistrats. Elles permettent, dans un délai très court, d'éclairer le juge sur la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en cause afin d'orienter la réponse pénale la plus adaptée. Elles sont aujourd'hui largement réalisées par les associations socio-judiciaires, partenaires historiques de l'institution judiciaire, qui disposent de personnels qualifiés, juristes et travailleurs sociaux, formés à la réalisation de ces investigations dans des délais très contraints. Or plusieurs évolutions récentes suscitent une vive inquiétude dans ce secteur. D'une part, la modification de l'article 41 du code de procédure pénale introduite dans la loi de finances pour 2026 restreint le champ de recours aux enquêtes sociales rapides, dans un objectif affiché de réduction des frais de justice. Cette évolution aura un impact direct et significatif sur l'activité des associations socio judiciaires, les enquêtes sociales rapides représentant une part importante de leurs ressources. Cette perte de recettes risque d'avoir des conséquences importantes en matière d'emploi, mais également sur l'équilibre global de ces structures. En effet, près de la moitié des associations socio-judiciaires assurent également des missions d'aide aux victimes. La diminution des ressources liées aux enquêtes sociales rapides pourrait ainsi fragiliser, par ricochet, les services d'aide aux victimes sur l'ensemble du territoire. D'autre part, il est envisagé que les enquêtes sociales rapides qui demeureront obligatoires soient, à l'issue d'une phase d'expérimentation, confiées exclusivement aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Une telle orientation interroge, alors même que ces missions avaient été confiées aux associations de justice afin de s'appuyer sur leur expertise et leur capacité d'intervention rapide auprès des juridictions. Elle soulève également des interrogations quant aux moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation, dont les missions de suivi des personnes condamnées mobilisent déjà fortement les effectifs et qui n'ont pas exprimé de demande particulière pour se voir confier ces nouvelles responsabilités. Dans ce contexte, cette réforme pourrait conduire à fragiliser un tissu associatif essentiel au bon fonctionnement de la justice de proximité, tout en faisant peser un risque sur des emplois qualifiés et sur la continuité de certaines missions d'intérêt général. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des enquêtes sociales rapides, les modalités d'évaluation de l'expérimentation envisagée et les mesures que l'État entend prendre pour compenser les pertes de ressources que cette réforme entraînera pour les associations concernées, afin de préserver à la fois les emplois et les missions d'aide aux victimes qu'elles assurent.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des SPIP au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer l'accompagnement des PPSMJ et l'efficacité des peines. Les réflexions ont ainsi porté sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. La mise en œuvre des EGIP a été confié à l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils ont réuni des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Il synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figure le transfèrement des missions d'enquêtes sociales rapides (ESR) aux SPIP, afin de renforcer les interventions pré-sentencielles de ces services auprès des autorités judiciaires. L'objectif est de répondre à l'insatisfaction exprimée par les juridictions quant aux contenus des ESR produites par les associations. Cette problématique a été soulevée lors du rapport du 20 février 2013 rendu par le jury de consensus dans le cadre de la conférence de consensus « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive ». Le besoin de professionnaliser les services chargés d'évaluer les facultés de réinsertion avant la prise de décision, et la nécessité de confier la réalisation de ces enquêtes à des acteurs ayant une formation professionnelle pertinente étaient ainsi déjà soulignés. A l'occasion des EGIP, de nombreux tribunaux ont appelé à une présence renforcée des SPIP au cours de la phase pré-sentencielle. Il s'agit d'une reconnaissance de l'expertise, du professionnalisme et de l'engagement des personnels de la filière insertion et probation qui pour autant, ne se fera pas au détriment du secteur associatif dont l'action demeure essentielle et pourrait utilement être redéployée sur d'autres modes de prise en charge. A ce titre, le cadre de l'expérimentation permettra de trouver de nouveaux équilibres à l'échelle locale sur d'autres thématiques, pour que les associations socio judiciaires et le service public pénitentiaire œuvrent de concert à la prise en charge des PPSMJ. A la lumière de ces éléments, le besoin d'une étude comparative préalable n'a pas été identifié. S'agissant des incertitudes liées à la capacité pour les SPIP d'absorber ces nouvelles missions, il convient de rappeler que ce projet est expérimental et soumis au volontariat des services, lesquels ont jugé que leurs effectifs étaient suffisamment solides pour s'y inscrire. En soutien, une enveloppe de postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) dédiés au bon déroulement de l'expérimentation est en cours de définition.

Réponse

POLITIQUE DE LA MONTAGNE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Pierre Vigier. M. Jean-Pierre Vigier . J'associe à ma question l'ensemble des députés élus dans des zones de montagne. Monsieur le premier ministre, vous avez exprimé votre attachement à la décentralisation, pour laquelle vous souhaitez une nouvelle étape, et au droit à la différenciation des territoires, principe essentiel d'une république qui reconnaît la diversité des réalités locales. Depuis quarante ans, les lois « montagne » de 1985 et de 2016 ont permis d'adapter les politiques publiques aux spécificités de ces territoires confrontés aux contraintes naturelles de l'altitude, de la pente et du climat. Toutefois, ces cadres législatifs ne suffisent plus à relever les défis que rencontre la montagne. Le changement climatique, dont les effets se font sentir deux fois plus vite en altitude, bouleverse les modes de vie des montagnards, transforme profondément les activités touristiques et économiques, fragilise les modèles agricoles et accentue les risques naturels. C'est pourquoi nous appelons de nos vœux un acte III de la loi « montagne »,… M. Michel Barnier . Très bien ! M. Jean-Pierre Vigier . …fruit d'un travail collectif et transpartisan mené avec l'Association nationale des élus de la montagne, qui réunit des représentants de tous les massifs et dont je suis le président. Nous avons transmis au gouvernement quarante-trois propositions concrètes pour adapter durablement les politiques publiques aux réalités de la montagne. M. Xavier Breton . Excellent ! M. Jean-Pierre Vigier . Au-delà de l'écoute attentive des ministres concernés sur laquelle je sais pouvoir compter, comment envisagez-vous de nous accompagner pour que nous écrivions ensemble et dès 2026 l'acte III de la loi « montagne » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois, M. Inaki Echaniz et M. Emmanuel Mandon applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Je veux d'abord saluer votre action en tant que président de l'Association nationale des élus de la montagne, tous vos collègues qui y adhèrent, ainsi que Marie-Noëlle Battistel, qui vient de succéder à Annie Genevard à la présidence de la commission permanente du Conseil national de la montagne. Je suis très heureuse de vous répondre car, depuis un an, nous avons conduit ensemble un travail important sur les effets du réchauffement climatique dans trois départements du Sud de la France, qui a donné lieu à une intervention financière significative de l'État. J'ai aussi travaillé avec Marie-Noëlle Battistel sur la réouverture de la station de l'Alpe du Grand Serre. Par ailleurs, plusieurs actions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement sont engagées pour adapter la montagne à une nouvelle économie et prendre en compte les effets de la transition climatique, qui sont très importants. Chacun reconnaît le caractère essentiel des territoires de montagne et plusieurs missions d'inspection sont en cours pour lesquelles nous avons sollicité votre contribution et celle du CNM. Vos très intéressantes propositions sont à l'étude. L'État a consacré 176 millions d'euros au plan d'adaptation de la montagne au réchauffement climatique. À l'initiative du premier ministre et après le renouvellement de sa composition, le CNM se réunira le 12 décembre. Mme Christine Arrighi . Vous vouliez le supprimer ! Mme Françoise Gatel, ministre . Cela fournira l'occasion de faire le point et d'ouvrir de nouveaux travaux.

La question

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de préserver l'accès aux soins pour les personnes atteintes de diabète dans le cadre de la réforme annoncée des affections de longue durée (ALD) et du doublement envisagé des franchises médicales. Le 15 juillet 2025, le Gouvernement a présenté ses orientations budgétaires, incluant une révision des critères d'éligibilité aux ALD. À ce titre, il semble envisagé de restreindre la prise en charge à 100 % aux seules formes les plus sévères de certaines pathologies, ce qui pourrait fragiliser la situation des personnes diabétiques, notamment celles atteintes d'un diabète de type 2. Le diabète de type 1 est une maladie d'origine génétique, irréversible et sévère, dont la déclaration est brutale et qui entraîne à très court terme un risque vital (coma), ainsi que de nombreuses complications à moyen et long terme (cécité, insuffisance rénale, réduction de l'espérance de vie). Il nécessite un traitement quotidien (insuline, capteurs de glycémie, suivi médical régulier) pour permettre aux patients de mener une vie presque normale. Le diabète de type 2, quant à lui, peut évoluer vers des formes sévères avec complications graves et son maintien dans la liste des ALD exonérantes est également un enjeu majeur d'accès aux soins. Parallèlement, des projets de décrets prévoient de doubler les franchises et participations forfaitaires ainsi que leurs plafonds journaliers et annuels. Cette mesure touchera particulièrement les personnes en ALD, qui supportent déjà un reste à charge moyen 1,8 fois plus élevé que les autres assurés, selon le rapport IGAS-IGF de juin 2024, avec des conséquences directes sur le renoncement aux soins. Il lui demande donc si elle peut garantir que le diabète de type 1 et le diabète de type 2, quelle que soit leur forme, resteront inscrits parmi les ALD exonérantes. Il lui demande également quelles dispositions elle compte prendre pour éviter que le doublement des franchises et de leurs plafonds n'aggrave encore le reste à charge et les inégalités de santé pour les patients chroniques.

La question

M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la banalisation préoccupante de l'usage détourné du protoxyde d'azote, en particulier chez les jeunes. De nombreuses familles, en Auvergne-Rhône-Alpes comme ailleurs sur le territoire national, alertent sur la consommation croissante de ce gaz dit « hilarant », souvent inhalé à partir de cartouches de chantilly au moyen de ballons. Bien que la loi du 1er juin 2021 interdise la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, ce produit reste largement accessible, notamment via les plateformes de commerce en ligne ou par l'intermédiaire de majeurs servant de relais d'achat. Selon les chiffres de la préfecture de police de Paris, le protoxyde d'azote est désormais la troisième substance psychoactive la plus consommée chez les jeunes, après l'alcool et le tabac, avec un âge moyen d'environ 22 ans. Ce phénomène de banalisation touche désormais lycéens, étudiants et jeunes adultes. Dans le même temps, les forces de l'ordre se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité d'intervenir efficacement, en raison de l'absence de fondement juridique clair leur permettant de verbaliser ou de procéder à des saisies en cas d'usage détourné constaté sur la voie publique. M. le dpéuté se félicite de l'adoption en janvier 2025, par l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels justifiant d'un usage légal, à interdire sa commercialisation en ligne au grand public, à renforcer les campagnes de prévention et à instaurer des sanctions pénales plus dissuasives. Ce texte vise aussi à clarifier le cadre juridique de l'intervention des forces de l'ordre. Dans l'attente de son inscription à l'ordre du jour du Sénat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour restreindre dès à présent la circulation de ces capsules à usage détourné et pour doter les forces de l'ordre d'un cadre juridique leur permettant d'intervenir en cas de consommation constatée dans l'espace public.

Réponse

La prévention des usages détournés du protoxyde d'azote constitue une priorité des pouvoirs publics au regard des risques sanitaires graves associés à sa consommation. Le cadre juridique applicable a été renforcé par la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, qui a instauré un ensemble de mesures destinées à limiter son accès et son mésusage, notamment l'interdiction de vente aux mineurs, l'interdiction de vente dans les débits de boissons et de tabac, ainsi que l'interdiction de la vente ou de la distribution de produits spécifiquement destinés à faciliter l'extraction du protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs, tels que les dispositifs communément appelés « crackers ». Le contrôle de ces dispositions est assuré notamment par les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique et les agents de police municipale. Cette loi a été complétée par l'arrêté du 19 juillet 2023, qui fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers à dix cartouches de 8,6 grammes par acte de vente, excluant ainsi la commercialisation de conditionnements de grande capacité, et par le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023, qui rend obligatoire l'apposition d'un avertissement sanitaire sur l'emballage ou le conditionnement du produit et en précise les caractéristiques. Le Gouvernement poursuit le renforcement du cadre législatif et des moyens de lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote. Les mesures de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025, ont été reprises dans le cadre du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Le texte, adopté par le Parlement le 21 juillet 2026, prévoit l'interdiction, pour les particuliers, de détenir et de transporter de grandes quantités de protoxyde d'azote. À compter du 1er février 2027, le dispositif sera renforcé par l'instauration d'une interdiction générale de détenir, transporter, céder ou offrir du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, ainsi que tout produit destiné à en faciliter l'extraction afin d'en obtenir des effets psychoactifs. Une dérogation est prévue pour certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Le texte généralise également le délit de provocation à l'usage détourné du protoxyde d'azote, crée un délit d'inhalation du protoxyde d'azote hors cadre médical et instaure un régime de fermeture administrative des établissements le commercialisant. Il comporte, enfin, un volet préventif, prévoyant le renforcement de l'information sur les usages détournés du protoxyde d'azote assurée par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance, ainsi que l'intégration d'actions de sensibilisation aux mésusages du protoxyde d'azote dans l'enseignement du code de la route et dans les classes du dernier cycle des écoles élémentaires. Depuis 2019, des campagnes d'information et de prévention sur les risques liés au mésusage du protoxyde d'azote sont régulièrement diffusées. La plus récente est la campagne menée par Santé publique France qui a développé un contenu spécifique ciblant les jeunes sur les risques liés au protoxyde dans le cadre de la rediffusion de la campagne « C'est la base » en mars 2026. Au-delà, l'information et la prévention reposent principalement sur les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, les collèges et lycées développent progressivement des partenariats avec les consultations jeunes consommateurs, qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service gratuit et confidentiel d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions. Le dispositif Drogues Info Service est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues.

Réponse

DÉFAILLANCES D'ENTREPRISE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Pierre Vigier. M. Jean-Pierre Vigier . L'année 2024 s'est révélée la pire depuis plus de quinze ans avec un record de défaillances d'entreprise. Plus de 260 000 emplois sont menacés et, dans certains secteurs, la situation est plus qu'alarmante : 85 % de défaillances dans la promotion immobilière, alors que nos compatriotes font face à une crise du logement sans précédent ; une hausse de plus de 60 % de ces défaillances dans l'informatique, à l'heure où l'on doit défendre notre souveraineté numérique et technologique face à une concurrence mondiale féroce. M. Thibault Bazin . Il a raison ! M. Jean-Pierre Vigier . Si les origines de cette spirale néfaste sont anciennes, l'instabilité politique que nous traversons l'accélère et l'aggrave. Investissements gelés, recrutements reportés, projets à l'arrêt : entendez le cri d'alerte de nos entrepreneurs, du grand capitaine d'industrie au patron de PME, en passant par nos artisans ; leur appel est unanime, ils demandent simplement à pouvoir travailler. Avec la droite républicaine et Laurent Wauquiez,… M. Philippe Vigier . Ah ! M. Philippe Brun . Que va dire M. Retailleau ? M. Jean-Pierre Vigier . …nous avons fait de la valorisation du travail et du soutien de nos entreprises une priorité, mus par la conviction qu'elles sont les premiers artisans du développement de nos territoires et de la souveraineté de notre pays. Quelles mesures immédiates allez-vous donc prendre pour soutenir nos entreprises, restaurer la confiance et enrayer cette spirale infernale de défaillances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . En effet, on constate depuis quelques mois une hausse des défaillances d'entreprise et, plus préoccupant encore, une hausse des défaillances des entreprises de taille intermédiaire, qui sont le levier de développement et de croissance de notre économie. Vous l'avez noté de façon discrète dans votre intervention, l'absence de budget est une des raisons des difficultés rencontrées par les entreprises. Avec le premier ministre, nous n'avons eu de cesse de rappeler qu'il était essentiel que nous nous dotions d'un budget : comment, en effet, voulez-vous qu'un chef d'entreprise engage des investissements et procède à des recrutements s'il n'a pas de visibilité ? À cela s'ajoutent une série de raisons liées au rattrapage qui a suivi le Covid. Après la politique du « quoi qu'il en coûte », par laquelle nous avons soutenu à bout de bras notre économie – je le salue car c'était nécessaire –, certaines entreprises, lorsque les soutiens ont pris fin, se sont retrouvées en grande difficulté et ont dû, malheureusement, cesser leur activité. Et puis, vous l'avez signalé, la concurrence internationale est plus forte et beaucoup plus violente qu'auparavant. La réponse à cette concurrence doit se faire au niveau européen. Lundi, je veillerai à nouveau, au Conseil affaires économiques et financières, à ce que l’Europe engage les soutiens nécessaires dans les filières automobile, sidérurgique et chimique, gravement menacées par des pays, voire des continents, qui subventionnent abusivement leurs entreprises. Nous allons réagir. Dans le budget qui a été adopté, nous avons veillé à ce que les hausses de charges se réduisent au minimum… M. Thibault Bazin . Encore heureux : 1,6 milliard d’euros c’est déjà beaucoup ! M. Éric Lombard, ministre . …et à ce que la surtaxe pour les grandes entreprises dure seulement un an. Nous poursuivrons cette politique en soutien au développement de nos entreprises.

La question

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les vives préoccupations exprimées par les acteurs de la filière bois à propos de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Selon les représentants de la filière, cette réforme issue de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « loi AGEC », bien qu'animée par des intentions environnementales louables, aurait des conséquences graves sur l'économie des entreprises concernées et ce, de manière disproportionnée par rapport à d'autres matériaux. Ils soulignent notamment que le bois, reconnu comme un matériau durable, renouvelable et biodégradable, est le plus lourdement taxé par ce dispositif. Les chiffres évoqués font état de contributions quinze fois supérieures pour les structures bois par rapport au béton ou à l'acier et trois fois plus élevées pour le parquet comparé au PVC. De telles disparités, selon la filière, génèrent une distorsion de concurrence importante et pénalisent injustement une industrie pourtant alignée sur les objectifs de transition écologique. De surcroît, les hausses annoncées des écocontributions pour 2025 (+50 %) et l'absence de visibilité sur les tarifs appliqués inquiètent vivement les entreprises, dont 70 % auraient d'ores et déjà quitté leurs éco-organismes à titre préventif. Ces mêmes acteurs mettent en garde contre une surcharge financière qui pourrait fragiliser davantage des entreprises déjà en difficulté, alors qu'une part significative affiche des comptes déficitaires. Les conséquences de cette situation risquent également de peser sur les consommateurs et les propriétaires forestiers, notamment les communes, qui supporteraient indirectement ce surcoût. Enfin, il est rapporté que des démarches ont été entreprises auprès du ministère afin de rechercher des solutions opérationnelles avant l'échéance du 1er janvier 2025. Dans ce contexte, M. le député interpelle Mme la ministre sur les ajustements envisagés pour garantir que la mise en œuvre de la REP PMCB respecte l'équité entre les matériaux, tout en tenant compte des spécificités et des contributions environnementales du bois. En conclusion, il l'invite à préciser quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour éviter que cette réforme n'entraîne des conséquences irrémédiables pour la filière bois et pour garantir que les objectifs initiaux de la loi - favoriser les produits les plus vertueux sur le plan environnemental - soient réellement atteints.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, comporte de très nombreux acteurs. Le cahier des charges de la filière et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois collectent les contributions financières des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la gestion de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 et en 2025 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de la contribution. Toutefois, le précédent Gouvernement a fait évoluer le cadre réglementaire relatif à ces contributions afin notamment de rétablir l'équité entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Un premier arrêté a effectivement été publié le 20 février 2024 afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement de 20% applicable aux bois frais de sciage. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière par un report de certaines mesures ; les éco-organismes estimaient la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 millions d'euros pour l'année 2024. Un second arrêté a été publié pour compléter ce dispositif le 3 juillet 2024. Il prévoit un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (par exemple les produits en bois versus ceux en plastique) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 M€. De plus, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, qui permettra un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 M€, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024. ar ailleurs, par un avis publié au Journal Officiel le 5 décembre 2024, le point de prélèvement de la contribution financière a été déplacé plus en aval sur la chaîne de valeur ce qui libérera les entreprises de première transformation du bois du paiement de la contribution financière à compter du 1er janvier 2026. Enfin, les travaux réalisés par les éco-organismes, les services du ministère chargé de l'environnement ainsi que l'ADEME ont permis de diminuer de 40% le gisement de déchets devant être pris en charge par la filière en 2024, ce qui permettra une diminution des besoins financiers liés au fonctionnement de la filière. Le Gouvernement reste bien évidement attentif à la situation des acteurs de la filière bois.

La question

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'impact fiscal lié à la transformation de logements en logements sociaux dans le cadre de dispositifs incitatifs. Il souligne que, dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent les propriétaires à participer à l'effort de mise à disposition de logements accessibles, notamment via des dispositifs comme « Loc'avantages », certaines incohérences fiscales pénalisent les propriétaires engagés dans cette démarche. M. le député explique avoir récemment reçu un résident de Berbezit en Haute-Loire, qui est propriétaire d'un immeuble de quatre logements situé à Issoire, dans le département du Puy-de-Dôme. Ce propriétaire a pris l'initiative de transformer ces logements en logements sociaux à loyer modéré dans le cadre du dispositif « Loc'avantages ». En contrepartie de cet engagement, il bénéficie d'une réduction d'impôts de 40 % sur ses revenus, à condition de proposer des loyers inférieurs de 45 % aux loyers du marché. Par ailleurs, il est lié par une durée d'engagement minimale de six ans et toute augmentation de loyer est soumise au départ du locataire social. Cependant, M. le député fait remarquer que, malgré les loyers réduits proposés, la taxe foncière du propriétaire continue d'être calculée sur la base de la valeur locative classique. Il estime que cette situation ne prend pas en compte l'effort consenti pour proposer des logements sociaux à loyers modérés. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour ajuster le calcul de la taxe foncière afin qu'il reflète la conversion de ces logements en logements sociaux et les loyers réduits qui en résultent.

Réponse

L'accès au logement est une préoccupation forte des Français, à laquelle le Gouvernement entend répondre. L'article 67 de la loi de finances pour 2022 a transformé « Louer abordable », dispositif d'abattement au titre des revenus fonciers, en réduction d'impôt, dénommé « Loc'Avantages ». Si l'avantage fiscal n'est pas de même nature selon les deux dispositifs, ils reposent tous deux sur l'engagement par le bailleur à louer un bien dans le respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Dans le précédent dispositif « Louer abordable », les plafonds de loyers étaient définis en fonction du zonage ABC, lequel répartit les communes françaises en cinq sous-ensembles (Abis, A, B1, B2, C) au sein desquelles les variations des loyers de marché peuvent être significatives. Ceci engendrait des effets d'aubaine dans certaines zones, souvent détendues, où les plafonds de loyer pouvaient être supérieurs aux loyers de marché. Au contraire, ce principe de zonage rendait le dispositif peu attractif dans les zones particulièrement tendues qui concentrent les besoins en logements, dans la mesure où le plafond de loyer était parfois a contrario trop faible par rapport au loyer pratiqué localement. Pour remédier à ces difficultés et rendre le nouveau dispositif à la fois plus lisible et plus incitatif que le précédent, le nouveau dispositif n'est plus basé sur une notion de zonage : les plafonds de loyers conditionnant la réduction d'impôt sont fixés à l'échelle de chaque commune (ou des arrondissements dans le cas de Paris, Lyon et Marseille). Chaque plafond de loyer est basé sur l'estimation du loyer de marché dans la commune, à laquelle un taux de décote est appliqué. Ce taux varie selon que le logement est affecté à une location intermédiaire (-15 % pour le « Loc1 » par rapport au loyer de marché sur la commune), sociale (-30 % pour le « Loc2 ») ou très sociale (-45 % pour le « Loc3 »). Ce mode de calcul garantit ainsi l'utilité sociale pour les locataires tout en supprimant les effets de bord liés aux précédents zonages. Uniformes sur tout le territoire, et plus importants en cas de recours à l'intermédiation locative, les taux de la réduction d'impôt sont assis sur le revenu locatif brut et varient ainsi de 15 à 35 % sans intermédiation locative selon le niveau de décote par rapport au loyer de marché. L'avantage fiscal croît avec le niveau de décote de loyer. Le dispositif est encore plus attractif si le bailleur opte pour l'intermédiation locative, avec un taux de réduction d'impôt pouvant atteindre 65 %, et s'il combine ce dispositif avec la réalisation de travaux ouvrant droit aux aides de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Par ailleurs, la taxe foncière est un impôt réel établi en fonction de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers qui y sont soumis. Cette valeur locative correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble en cas de location dans des conditions normales de marché. Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970 en tenant compte de l'érosion monétaire et de l'évolution des loyers au moyen de coefficients spécifiques. À cet égard, l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a engagé la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) qui a pour objectif de proposer un système d'évaluation simplifié et cohérent avec la réalité économique du marché locatif. Ainsi, la valeur locative cadastrale d'un logement loué au titre du dispositif « Loc'Avantages », qui permet d'établir le montant de la taxe foncière due par le propriétaire, est indépendante du revenu locatif réellement perçu par ce dernier. De plus, le niveau de décote de loyer consenti par le bailleur par rapport au prix de marché a déjà pour contrepartie le bénéfice d'une réduction d'impôts assise sur le revenu brut du bien, vocation même du dispositif « Loc'Avantages ». Il est enfin précisé que l'engagement du bailleur de louer le bien sous condition de loyer dit « social » ou « très social » pendant six ans pour bénéficier d'une réduction d'impôts plus avantageuse n'a pas pour effet de le qualifier de « logement social » ni d'ouvrir droit aux avantages fiscaux dont bénéficie cette catégorie particulière de logements.