Questions

La question

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la réorganisation des fréquences FM de Radio France intervenue le 22 juillet 2026. Dans le cadre de cette réorganisation, plusieurs fréquences de France Musique ont été supprimées, notamment dans le secteur du Puy-en-Velay et de Saint-Jean-de-Nay. Cette décision conduit des auditeurs de Haute-Loire à ne plus pouvoir recevoir France Musique sur leur récepteur FM, alors même que le déploiement du DAB+ n'est pas encore effectif dans l'ensemble du département. Cette situation est notamment problématique pour les habitants des territoires ruraux qui ne disposent pas nécessairement d'un accès à internet permettant de substituer l'écoute en ligne à la réception hertzienne. La modernisation des modes de diffusion radiophonique ne doit pas conduire à créer une rupture d'accès au service public de la radio dans certains territoires. Le développement du DAB+ constitue une évolution importante et nécessaire du paysage radiophonique. Toutefois, sa mise en œuvre doit tenir compte des différences de couverture entre les territoires. Il ne paraît pas souhaitable que des fréquences FM soient supprimées dans des secteurs où la technologie appelée à les remplacer n'est pas encore effectivement accessible aux habitants. Ainsi, il lui demande de préciser l'état de la couverture effective de France Musique en DAB+ en Haute-Loire, notamment dans les secteurs concernés par la suppression des fréquences FM, d'indiquer les mesures envisagées afin d'éviter qu'une partie de la population ne soit privée de l'accès à cette station, et si le Gouvernement entend veiller à ce que la suppression de fréquences FM n'intervienne, dans les territoires concernés, qu'une fois une solution de diffusion alternative effectivement disponible.

Réponse

POLITIQUE DE LA MONTAGNE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Pierre Vigier. M. Jean-Pierre Vigier . J'associe à ma question l'ensemble des députés élus dans des zones de montagne. Monsieur le premier ministre, vous avez exprimé votre attachement à la décentralisation, pour laquelle vous souhaitez une nouvelle étape, et au droit à la différenciation des territoires, principe essentiel d'une république qui reconnaît la diversité des réalités locales. Depuis quarante ans, les lois « montagne » de 1985 et de 2016 ont permis d'adapter les politiques publiques aux spécificités de ces territoires confrontés aux contraintes naturelles de l'altitude, de la pente et du climat. Toutefois, ces cadres législatifs ne suffisent plus à relever les défis que rencontre la montagne. Le changement climatique, dont les effets se font sentir deux fois plus vite en altitude, bouleverse les modes de vie des montagnards, transforme profondément les activités touristiques et économiques, fragilise les modèles agricoles et accentue les risques naturels. C'est pourquoi nous appelons de nos vœux un acte III de la loi « montagne »,… M. Michel Barnier . Très bien ! M. Jean-Pierre Vigier . …fruit d'un travail collectif et transpartisan mené avec l'Association nationale des élus de la montagne, qui réunit des représentants de tous les massifs et dont je suis le président. Nous avons transmis au gouvernement quarante-trois propositions concrètes pour adapter durablement les politiques publiques aux réalités de la montagne. M. Xavier Breton . Excellent ! M. Jean-Pierre Vigier . Au-delà de l'écoute attentive des ministres concernés sur laquelle je sais pouvoir compter, comment envisagez-vous de nous accompagner pour que nous écrivions ensemble et dès 2026 l'acte III de la loi « montagne » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois, M. Inaki Echaniz et M. Emmanuel Mandon applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Je veux d'abord saluer votre action en tant que président de l'Association nationale des élus de la montagne, tous vos collègues qui y adhèrent, ainsi que Marie-Noëlle Battistel, qui vient de succéder à Annie Genevard à la présidence de la commission permanente du Conseil national de la montagne. Je suis très heureuse de vous répondre car, depuis un an, nous avons conduit ensemble un travail important sur les effets du réchauffement climatique dans trois départements du Sud de la France, qui a donné lieu à une intervention financière significative de l'État. J'ai aussi travaillé avec Marie-Noëlle Battistel sur la réouverture de la station de l'Alpe du Grand Serre. Par ailleurs, plusieurs actions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement sont engagées pour adapter la montagne à une nouvelle économie et prendre en compte les effets de la transition climatique, qui sont très importants. Chacun reconnaît le caractère essentiel des territoires de montagne et plusieurs missions d'inspection sont en cours pour lesquelles nous avons sollicité votre contribution et celle du CNM. Vos très intéressantes propositions sont à l'étude. L'État a consacré 176 millions d'euros au plan d'adaptation de la montagne au réchauffement climatique. À l'initiative du premier ministre et après le renouvellement de sa composition, le CNM se réunira le 12 décembre. Mme Christine Arrighi . Vous vouliez le supprimer ! Mme Françoise Gatel, ministre . Cela fournira l'occasion de faire le point et d'ouvrir de nouveaux travaux.

Réponse

DÉFAILLANCES D'ENTREPRISE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Pierre Vigier. M. Jean-Pierre Vigier . L'année 2024 s'est révélée la pire depuis plus de quinze ans avec un record de défaillances d'entreprise. Plus de 260 000 emplois sont menacés et, dans certains secteurs, la situation est plus qu'alarmante : 85 % de défaillances dans la promotion immobilière, alors que nos compatriotes font face à une crise du logement sans précédent ; une hausse de plus de 60 % de ces défaillances dans l'informatique, à l'heure où l'on doit défendre notre souveraineté numérique et technologique face à une concurrence mondiale féroce. M. Thibault Bazin . Il a raison ! M. Jean-Pierre Vigier . Si les origines de cette spirale néfaste sont anciennes, l'instabilité politique que nous traversons l'accélère et l'aggrave. Investissements gelés, recrutements reportés, projets à l'arrêt : entendez le cri d'alerte de nos entrepreneurs, du grand capitaine d'industrie au patron de PME, en passant par nos artisans ; leur appel est unanime, ils demandent simplement à pouvoir travailler. Avec la droite républicaine et Laurent Wauquiez,… M. Philippe Vigier . Ah ! M. Philippe Brun . Que va dire M. Retailleau ? M. Jean-Pierre Vigier . …nous avons fait de la valorisation du travail et du soutien de nos entreprises une priorité, mus par la conviction qu'elles sont les premiers artisans du développement de nos territoires et de la souveraineté de notre pays. Quelles mesures immédiates allez-vous donc prendre pour soutenir nos entreprises, restaurer la confiance et enrayer cette spirale infernale de défaillances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . En effet, on constate depuis quelques mois une hausse des défaillances d'entreprise et, plus préoccupant encore, une hausse des défaillances des entreprises de taille intermédiaire, qui sont le levier de développement et de croissance de notre économie. Vous l'avez noté de façon discrète dans votre intervention, l'absence de budget est une des raisons des difficultés rencontrées par les entreprises. Avec le premier ministre, nous n'avons eu de cesse de rappeler qu'il était essentiel que nous nous dotions d'un budget : comment, en effet, voulez-vous qu'un chef d'entreprise engage des investissements et procède à des recrutements s'il n'a pas de visibilité ? À cela s'ajoutent une série de raisons liées au rattrapage qui a suivi le Covid. Après la politique du « quoi qu'il en coûte », par laquelle nous avons soutenu à bout de bras notre économie – je le salue car c'était nécessaire –, certaines entreprises, lorsque les soutiens ont pris fin, se sont retrouvées en grande difficulté et ont dû, malheureusement, cesser leur activité. Et puis, vous l'avez signalé, la concurrence internationale est plus forte et beaucoup plus violente qu'auparavant. La réponse à cette concurrence doit se faire au niveau européen. Lundi, je veillerai à nouveau, au Conseil affaires économiques et financières, à ce que l’Europe engage les soutiens nécessaires dans les filières automobile, sidérurgique et chimique, gravement menacées par des pays, voire des continents, qui subventionnent abusivement leurs entreprises. Nous allons réagir. Dans le budget qui a été adopté, nous avons veillé à ce que les hausses de charges se réduisent au minimum… M. Thibault Bazin . Encore heureux : 1,6 milliard d’euros c’est déjà beaucoup ! M. Éric Lombard, ministre . …et à ce que la surtaxe pour les grandes entreprises dure seulement un an. Nous poursuivrons cette politique en soutien au développement de nos entreprises.