Amendements

20 juillet 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1

Cet amendement de coordination juridique vise à assurer l’effet utile de cet alinéa de l’article 19 relatif à l’entrée en vigueur des sanctions pouvant être prononcées en cas de méconnaissance des dispositions interdisant notamment le contournement des organisations de producteurs.

25 juin 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 186

Le présent amendement complète le périmètre des investissements couverts par les futures lois de programmation des infrastructures de transport, défini à l’article 1er. Le Sénat a déjà enrichi cet article pour y intégrer, s’agissant du réseau ferré national, le réseau structurant et les lignes de desserte fine du territoire (lignes classées de 7 à 9 par l’Union internationale des chemins de fer). Il convient d’y reconnaître également les lignes de rabattement, c’est-à-dire les lignes…

25 juin 2026 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 quater — amendement n° 345

L’article 10 quater apporte une contribution bienvenue aux dispositifs de prévention du jeu excessif ou pathologique. En complément des dispositifs de modération des dépôts et mises, l’autolimitation des pertes pourrait réduire les biais cognitifs liés à l’illusion de contrôle et la capacité des joueurs à rejouer pour récupérer leurs pertes. Le présent amendement vise à corriger certaines limites des dispositions adoptées par la commission. D’une part, il renvoie à un décret le délai au-delà…

29 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 bis — amendement n° 2447

L’article 12 bis, dans sa version actuelle, permet au préfet d’attribuer un bien à une commune lorsque : 1. Le bien n’a pas de vocation agricole (au sens de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime) ; 2. L’acquéreur évincé a refusé d’acheter le bien auprès de la SAFER ; 3. Au moins une collectivité est candidate. Or, cette rédaction fragilise le rôle des SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural), car certains projets pourraient contourner leurs priorités.…

29 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 bis — amendement n° 2453

Le présent amendement réécrit l'article 12 bis et modifie l'article L. 143-1-2 du code rural et de la pêche maritime, qui organise l'ordre de rétrocession des biens acquis par les Safer dans le cadre de leur droit de préemption. En l'état du droit actuel, lorsqu'une collectivité a conclu une convention avec la Safer, elle bénéficie d'une priorité de rétrocession sans appel à candidatures (quel que soit le mode d'acquisition du bien). Mais cette protection ne couvre pas l'ensemble des projets…

27 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 2434

La commission a adopté plusieurs amendements identiques élargissant le champ du dispositif de l’article 13 à « tout projet de cession d’un bail emphytéotique portant sur les biens mentionnés au I ». Si la rédaction proposée en séance paraît plus pertinente, il convient de supprimer le VI de l'article 13 (dernier alinéa) pour éviter toute redite malencontreuse. Ce sous-amendement vise à supprimer le doublon avec le VI de l'article 13.

27 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2432

27 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2431

Le présent amendement modifie l'intitulé de la section créée par la réécriture de l'article 11 afin de substituer à la dénomination « servitude de protection des riverains contre les risques liés à l'application de produits phytopharmaceutiques » celle de « servitude de voisinage agricole ». Cette modification traduit plus fidèlement l'esprit du dispositif : il ne s'agit pas de stigmatiser une pratique agricole légale, mais d'organiser une coexistence apaisée entre activités agricoles et zones…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 2008

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 26 — amendement n° 1388

Amendement rédactionnel

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1096

Aux termes de l’article 19 du projet de loi, le calendrier de la négociation serait le suivant : • 4 mois de négociation ; • 15 jours pour saisir le médiateur ; • 1 à 2 mois de médiation ; • 15 jours pour saisir le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) ; • 1 à 2 mois de procédure devant le CRDCA ; • 4 mois pour conclure le contrat après que le CRDCA a rendu sa décision ; Au total, la procédure de négociation définie au II bis de l’article L. 631‑24 du code rural et de…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 bis — amendement n° 2250

Le présent amendement réécrit l'article 12 bis pour limiter les situations où le préfet aurait à se prendre la décision de rétrocession à la place de la Safer. Cet amendement modifie l'article L. 143-1-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à la rétrocession des biens mixtes acquis par la Safer, c'est-à-dire ceux qui mêlent à la fois des terrains ayant un usage ou une vocation agricole, ainsi que d'autres types de bien qui n'intéressent a priori pas les Safer (exemple : logement, bien…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2159

Compte tenu de la faiblesse des risques pour la santé des personnes qui traversent un parking jouxtant une exploitation agricole, ou d’autres lieux peu fréquentés, il est proposé de revoir la réglementation des ZNT pour y soustraire ces zones, selon les critères définis par décret en Conseil d'État. L’amendement reprend ici une disposition adoptée par le Sénat à l’occasion de l'examen du projet de loi d'orientation agricole.

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2235

Amendement de précision sur la responsabilité de l'entretien de l'aménageur. S'inscrivant dans la continuité des discussions intervenues en commission, cet amendement précise que la charge et la responsabilité de l'entretien de la servitude de voisinage agricole reviennent à l'aménageur. L'entretien de la servitude revêt des enjeux particuliers aux abords de parcelles agricoles, notamment pour les vignobles, afin d'éviter le développement de friches où de zones propices à la propagation…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2006

Le présent amendement introduit dans le pouvoir réglementaire confié aux ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature une clause de vigilance préventive : prévenir l’installation durable du loup dans les territoires qui en sont aujourd’hui exempts. La progression de l’espèce sur le territoire métropolitain est continue. De 1992, date de sa réapparition dans le Mercantour, à aujourd’hui, le loup a colonisé l’ensemble du massif alpin, le Massif central, les Pyrénées, le…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 2001

Cet amendement reprend en partie les dispositions de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricole, adoptée à la quasi-unanimité à l’Assemblée nationale en mars 2025. Il tâche de lutter contre le phénomène dit de « consommation masquée », c’est-à-dire la perte d’usage agricole de terres cédées avec du bâti, dont l’ampleur dépasse aujourd'hui celle de l'artificialisation classique. Il s’inscrit pleinement en accord avec la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 bis — amendement n° 1995

L'article 6 bis impose, à compter du 1er janvier 2027, un dispositif de télérelève à toutes les installations de prélèvement non domestiques, qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration. Cette obligation, dans sa rédaction actuelle, ferait peser une charge disproportionnée sur les petits préleveurs : pour une installation de déclaration, le coût d'équipement et de transmission peut représenter plusieurs milliers d'euros, sans rapport avec le volume effectivement prélevé. Le présent…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 1996

Le présent amendement vise à exclure les prélèvements d’eau destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes du champ de la déclaration et de l’autorisation prévues par les articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement. L’article L. 214-8-1, récemment introduit, reconnaît que l’aspersion antigel constitue un usage spécifique, distinct de l’irrigation, répondant à des besoins ponctuels, imprévisibles et directement liés à la survenue d’un épisode de gel. Dans ce contexte,…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1994

L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées. 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations professionnelles. Le présent amendement propose de revenir sur la modification adoptée en commission,…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1991

Le présent amendement poursuit deux objectifs. D'abord, il introduit dans le code de l'environnement une définition légale de la retenue collinaire, aujourd'hui inexistante. Cette absence est source d'insécurité juridique : la qualification d'une retenue détermine son régime au titre de la nomenclature loi sur l'eau, son éligibilité aux aides publiques et son traitement contentieux. Une définition objective, fondée sur le mode d'alimentation et l'usage, permet de mettre fin aux contentieux…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1990

Aujourd’hui, les études de prospective et les autorisations de prélèvement en eau sont systématiquement fondées sur l’historique maximal des volumes effectivement prélevés. Cette méthode ne reflète pas la réalité des besoins agricoles, en particulier dans les territoires alimentés majoritairement par des retenues, des systèmes de réalimentation ou des cours d’eau. Dans ces territoires, les agriculteurs adaptent leurs cultures et leurs pratiques à la ressource disponible et non à leurs besoins…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1997

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le régime applicable aux plans d’eau soumis à déclaration lorsqu’ils sont implantés en zone humide. Ces projets relèvent, par définition, du régime déclaratif prévu à l’article L.214‑3 du code de l’environnement, qui s’applique aux opérations dont les impacts potentiels ne justifient pas une autorisation. Or, l’application à ces projets de conditions équivalentes à celles du régime d’autorisation — telles que celles prévues par l’article 4 de…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1989

Le présent amendement complète le régime dérogatoire issu de l'article 5 en y adjoignant un délai-couperet de six mois pour le jugement en première instance des recours formés contre les actes autorisant un ouvrage de stockage d'eau. Une telle disposition existe déjà en matière d'urbanisme (article L. 600-11 du code de l'urbanisme) et en matière d'énergies renouvelables. Son extension aux projets hydrauliques agricoles relevant d'un PTGE est cohérente avec l'objectif de sécurisation poursuivi…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1987

Le maillage territorial des outils d'abattage constitue un enjeu stratégique pour la souveraineté alimentaire et la vitalité des filières d'élevage. La disparition progressive des abattoirs de proximité fragilise les éleveurs, allonge les distances de transport des animaux, renchérit les coûts de mise en marché et compromet le développement des circuits courts et des productions sous signes officiels de qualité. Le présent amendement intègre cet objectif dans les missions des comités régionaux…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 bis — amendement n° 1993

L'article 5 bis introduit une dérogation utile mais excessivement restrictive : il ne s'applique qu'aux « inondations majeures rendant toute infiltration impossible », situation rare et juridiquement floue. Les épisodes hydrologiques pertinents pour le remplissage des retenues sont en réalité plus fréquents : crues décennales, débordements saisonniers, surverses des bassins versants. Le présent amendement élargit la dérogation aux crues d'occurrence au moins décennale, sur le fondement d'un…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1998

L’article 7 du projet de loi prévoit que les prescriptions applicables aux projets soumis à la loi sur l’eau et affectant une zone humide, notamment les mesures de compensation, sont proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée. Le présent amendement vise à garantir que cette appréciation repose sur des données suffisamment récentes. Les fonctionnalités d’une zone humide peuvent en effet évoluer dans le temps, sous l’effet des conditions hydrologiques, des pratiques agricoles,…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 quater — amendement n° 1950

Pour la reconduction du dispositif expérimental prévu à l’article 9 de la loi dite Descrozaille, le renvoi opéré par l’article 19 quater à la convention mentionnée à l’article L. 443‑8 du code de commerce permet de cibler les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. Ces produits étant composés de matières premières agricoles, l’équilibre des négociation commerciales les concernant est en lien avec l’objet de l’article 19 du présent projet de loi…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1992

L'article 1er du présent projet de loi reconnaît une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) aux « projets d'avenir agricole ». Une telle présomption produit un effet juridique majeur : elle facilite la délivrance des dérogations « espèces protégées » prévues au I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qui sont aujourd'hui le principal motif d'annulation contentieuse des ouvrages de stockage. Le présent amendement étend cette présomption aux ouvrages de…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 1817

Cet amendement porte sur les clauses de révisions automatiques des prix, en fonction du coût des matières premières agricoles, que les fournisseurs et les distributeurs doivent prévoir dans leurs contrats. Aujourd’hui, la convention conclue à l’issue des négociations doit comporter obligatoirement une clause de révision automatique des prix en fonction de l’évolution des matières premières agricoles, librement négociable, à la hausse comme à la baisse. Or il est désormais bien documenté que la…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1988

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1783

Cet amendement a pour objet de compléter la rédaction adoptée en commission concernant l’adaptation de la durée des contrats. L’objectif est ainsi d’apporter de la flexibilité opérationnelle en permettant aux organisations interprofessionnelles d'adapter la durée des contrats aux cycles spécifiques de leurs filières, remédiant ainsi à la rigidité de la règle de la pluriannualité. Il permet également de clarifier l’articulation des différentes dispositions du code rural et de la pêche maritime…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1456

Cet amendement propose une réécriture des alinéas 8 et 9 pour clarifier trois points : 1° Au huitième alinéa, le renvoi au pouvoir réglementaire ne s’impose pas dès lors que les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont prévues à l’alinéa 9. La rédaction est simplifiée. 2° S’agissant du principe et de la date de mise en œuvre de l’expérimentation pour une production donnée, au terme de nombreux échanges avec les parties prenantes qui ont des positions souvent contradictoires sur la…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1054

Amendement de précision sur la personne compétente pour l'institution des servitudes, à savoir le préfet. Cet amendement précise, en ajoutant "de l'État", que l'autorité compétente est bien le préfet. De plus, le présent de l'indicatif "institue" permet d'assurer l'effectivité de la mesure.

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1113

L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime vise à généraliser le recours au contrat écrit comportant un certain nombre de clauses obligatoires, dont une clause de prix faisant référence à des indicateurs pertinents de coût de production. L’objectif poursuivi par le législateur est que le prix payé au producteur en application de ce contrat couvre au moins l’intégralité des coûts de production effectivement supportés par ce dernier. Bien qu’ils s’inscrivent dans la continuité de…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 bis — amendement n° 1065

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1986

Le présent amendement vise à préciser la composition des comités de pilotage régionaux chargés de reconnaître les projets d'avenir agricole, en prévoyant la représentation obligatoire des chambres d'agriculture départementales en leur sein. Les chambres d'agriculture départementales, en tant qu'établissements publics consulaires, disposent d'une connaissance fine des réalités propres à chaque territoire, des structures d'exploitation et des dynamiques de filière qui ne se réduisent pas…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 quater — amendement n° 1239

Amendement rédactionnel

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1090

Amendement rédactionnel

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1353

Amendement rédactionnel.

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 20 — amendement n° 1345

Amendement rédactionnel visant à améliorer la lisibilité de l'alinéa 3.

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 1142

Les alinéas 6 et 16 de l’article 19 bis visent à sanctionner une même pratique : celle consistant, pour un distributeur, à diminuer significativement le niveau de ses commandes à un fournisseur pendant la négociation commerciale, sans avoir justifié par écrit des raisons de cette diminution et de leur caractère indépendant de la négociation commerciale en cours. Les alinéas 6 et 7 sanctionnent cette pratique d’une amende administrative alors que l’alinéa 16 la sanctionne par la possibilité…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1056

Réécrit en commission, l'article 11 crée une servitude de voisinage agricole entre espaces agricoles et urbanisés, à la charge de l'aménageur. Le texte prévoit que cette zone doit se situer en dehors des terrains agricoles, sans en préciser la largeur minimale. Le présent amendement vise à fixer le maximum de cette largeur à 20 mètres, contre 10 mètres actuellement, retenus par référence aux zones de non-traitement appliquées le plus souvent par défaut. Cette évolution est justifiée par le…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1124

Le plafond de la sanction actuellement prévu à l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime assure que le niveau de sanction est proportionné. Rien n’indique qu’il ne soit pas suffisamment dissuasif. Le présent amendement vise donc à en rester au droit en vigueur sur le niveau des sanctions encourues. L’enjeu réside dans l’intensification régulière des contrôles portant sur la négociation et le contenu des contrats de vente de produits agricoles, afin que ces sanctions puissent…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1066

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 22 bis — amendement n° 1348

Suppression d'un gage inutile.

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1117

Contre l’avis de son rapporteur, la Commission des affaires économiques a supprimé la possibilité laissée aux parties au contrat de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts de production que les indicateurs de référence établis par les interprofessions. La volonté de privilégier les indicateurs de référence établis par les interprofessions et, à défaut, par les instituts techniques agricoles, est unanime. Elle est claire dans la version initiale du projet de loi. Toutefois, la…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1055

Amendement rédactionnel : il est plus juste de mettre en œuvre des mesures que de les garantir.

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1132

Les députés membres de la Commission des affaires économiques ont souhaité renforcer les sanctions applicables aux différentes hypothèses de contournement des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs. Certains des éléments introduits doivent être conservés. C’est par exemple le cas de la précision selon laquelle le contournement peut se traduire par une simple modification du contrat sans que l’OP ou l’AOP ait été invitée à négocier cette modification. Le…

15 mai 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 1134

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de portée générale sur les produits de marque distributeur qui sont assez éloignées de l’objet du texte initial car elles peuvent concerner tous les secteurs d’activité. Par ailleurs, il est difficile d’évaluer les conséquences et les modalités d’application concrètes d’une telle disposition aux contours assez flous. L’appréciation de la répétition excessive des appels d’offres serait source d’insécurité juridique, et la notion de «…

24 avril 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 516

L’article 7 du projet de loi prévoit que les prescriptions applicables aux projets soumis à la loi sur l’eau et affectant une zone humide, notamment les mesures de compensation, sont proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée. Le présent amendement vise à garantir que cette appréciation repose sur des données suffisamment récentes. Les fonctionnalités d’une zone humide peuvent en effet évoluer dans le temps, sous l’effet des conditions hydrologiques, des pratiques agricoles,…

4 avril 2026 — Jean-René Cazeneuve

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 3 — amendement n° 9

4 avril 2026 — Jean-René Cazeneuve

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 3 — amendement n° 11

4 avril 2026 — Jean-René Cazeneuve

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 3 — amendement n° 10

2 avril 2026 — Jean-René Cazeneuve

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 34

Amendement rédactionnel

2 avril 2026 — Jean-René Cazeneuve

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 35

Amendement rédactionnel, la coordination opérée à l’intitulé du livre I er du code électoral s’avérant superflue.

2 avril 2026 — Jean-René Cazeneuve

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 37

Amendement rédactionnel.

2 avril 2026 — Jean-René Cazeneuve

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 38

Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences de la transformation de la CEA en collectivité unique et de sa sortie de la région Grand Est s'agissant de la définition de son chef lieu. L'abrogation du 4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015-29 conduit à revenir, pour toutes les régions droit commun de la détermination des chefs-lieux, défini à l'article L. 4122-2 du code général des collectivités territoriales.

2 avril 2026 — Jean-René Cazeneuve

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 36

Amendement rédactionnel.

19 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 36

Cet amendement de repli vise à abaisser à 5 000 euros le plafond de déblocage exceptionnel de ’épargne salariale prévu par la proposition de loi. Ce niveau de plafond permet de recentrer le dispositif sur son objectif premier de soutien immédiat à la consommation des ménages, tout en limitant les effets d’aubaine et en préservant la vocation de l’épargne salariale comme outil d’épargne de moyen et long terme.

14 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à réviser le plafond de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale prévu par la proposition de loi, en le ramenant de 50 000 euros à 10 000 euros. En effet, le plafond actuellement retenu apparaît excessivement élevé au regard de l’objectif poursuivi par le texte, qui est de permettre un apport ponctuel de liquidités afin de soutenir la consommation des ménages. Un montant de 50 000 euros concerne une population très limitée de bénéficiaires et s’éloigne de la finalité…

10 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 — amendement n° 3413

10 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2664

10 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 — amendement n° 3356

10 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 — amendement n° 3355

10 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 3321

10 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement de repli vise à abaisser à 5 000 euros le plafond de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale prévu par la proposition de loi. Ce niveau de plafond permet de recentrer le dispositif sur son objectif premier de soutien immédiat à la consommation des ménages, tout en limitant les effets d’aubaine et en préservant la vocation de l’épargne salariale comme outil d’épargne de moyen et long terme.

10 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2661

Depuis plusieurs années, les épisodes d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) se succèdent et frappent durement les filières avicoles françaises. Parmi elles, la filière des palmipèdes a été la plus durement impactée. Aujourd’hui c’est elle qui assume, à elle seule, avec une participation financière de l’État en baisse d’une année sur l’autre, la vaccination contre l’IAHP, déployée dans l’intérêt de l’ensemble des filières avicoles françaises, afin de prévenir la résurgence et la…

10 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2666

Les agriculteurs, et plus particulièrement les viticulteurs du Sud-Ouest, sont confrontés à une succession d’aléas climatiques d’une ampleur inédite (gel tardif, épisodes de grêle, sécheresse, excès d’humidité), auxquels s’est ajoutée en 2024 une pression exceptionnelle de mildiou. Dans certains bassins, les pertes atteignent 70 % à 100 % de la récolte, plaçant de nombreuses exploitations en situation de grande fragilité financière. Or, ces sinistres successifs demeurent imparfaitement couverts…

10 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement vise à réviser le plafond de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale prévu par la proposition de loi, en le ramenant de 50 000 euros à 10 000 euros. En effet, le plafond actuellement retenu apparaît excessivement élevé au regard de l’objectif poursuivi par le texte, qui est de permettre un apport ponctuel de liquidités afin de soutenir la consommation des ménages. Un montant de 50 000 euros concerne une population très limitée de bénéficiaires et s’éloigne de la finalité…

6 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1811

Le présent amendement, adopté en commission en première lecture, a pour objectif d’accompagner la restructuration des caves coopératives par un plan dédié. Le secteur viticole subit un choc de production – lié aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires – qui s’ajoute à un choc de consommation (déconsommation sur le marché intérieur et baisse des exportations). Un programme d’arrachage massif est engagé pour accompagner l’arrêt ou la réduction d’activité de nombreuses exploitations. Après…

6 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 999

6 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1809

Depuis plusieurs années, les épisodes d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) se succèdent et frappent durement les filières avicoles françaises. Parmi elles, la filière des palmipèdes a été la plus durement impactée. Aujourd’hui c’est elle qui assume, à elle seule, avec une participation financière de l’État en baisse d’une année sur l’autre, la vaccination contre l’IAHP, déployée dans l’intérêt de l’ensemble des filières avicoles françaises, afin de prévenir la résurgence et la…

6 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 988

6 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1813

Les agriculteurs, et plus particulièrement les viticulteurs du Sud-Ouest, sont confrontés à une succession d’aléas climatiques d’une ampleur inédite (gel tardif, épisodes de grêle, sécheresse, excès d’humidité), auxquels s’est ajoutée en 2024 une pression exceptionnelle de mildiou. Dans certains bassins, les pertes atteignent 70 % à 100 % de la récolte, plaçant de nombreuses exploitations en situation de grande fragilité financière. Or, ces sinistres successifs demeurent imparfaitement couverts…

6 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 989

5 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 674

5 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 677

5 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 675

5 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 676

5 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 672

5 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 673

5 janvier 2026 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 678

Le présent amendement vise à rétablir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans sa version initiale, telle qu’elle avait été prévue par la loi de finances pour 2026 et supprimée par le Sénat. Dans un objectif de redressement des comptes publics et de répartition équitable de l’effort, cette contribution est reconduite pour une durée d’un an, tout en respectant son caractère exceptionnel. Afin de tenir compte des engagements du Gouvernement sur la question,…

20 novembre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3258

Le présent amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prolonger et de renforcer les actions engagées en 2024 et 2025 dans le cadre du plan en faveur de la ruralité. Si ces initiatives méritent d’être saluées, elles demeurent souvent dispersées entre plusieurs dispositifs, au risque de diluer leur portée. Il est aujourd’hui indispensable de structurer une véritable politique culturelle orientée vers les territoires, cohérente et lisible, qui favorise l’accès à la…

18 novembre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2722

La filière viticole française se trouve aujourd’hui dans une situation de crise structurelle profonde. À la baisse durable de la consommation intérieure, notamment chez les jeunes générations, s’ajoutent le ralentissement des ventes à l’exportation, la concurrence croissante des vins étrangers et l’impact du dérèglement climatique, dont les manifestations — gel, sécheresse, grêle, mildiou — fragilisent chaque année davantage les exploitations. Ces difficultés économiques et environnementales…

18 novembre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 2760

En premier lieu, cet amendement propose de définir l’autonomie fiscale comme le ratio entre les recettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux et leurs ressources totales. Les ressources totales sont les mêmes que celles prises en compte pour calculer les ratios d’autonomie financière (fonctionnement et investissement à l’exclusion des emprunts) afin de favoriser la comparaison entre l’autonomie financière et l’autonomie fiscale. En second lieu, cet amendement…

18 novembre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2724

Le présent amendement a pour objectif d’accompagner la restructuration des caves coopératives par un plan dédié. Le secteur viticole subit un choc de production – lié aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires – qui s’ajoute à un choc de consommation (déconsommation sur le marché intérieur et baisse des exportations). Un programme d’arrachage massif est engagé pour accompagner l’arrêt ou la réduction d’activité de nombreuses exploitations. Après avoir soutenu les producteurs durant cinq…

18 novembre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2723

Depuis plusieurs années, les épisodes d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) se succèdent et frappent durement les filières avicoles françaises. Parmi elles, la filière des palmipèdes a été la plus durement impactée. Aujourd’hui c’est elle qui assume, à elle seule, avec une participation financière de l’État en baisse d’une année sur l’autre, la vaccination contre l’IAHP, déployée dans l’intérêt de l’ensemble des filières avicoles françaises, afin de prévenir la résurgence et la…

13 novembre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 103

Les agriculteurs, et plus particulièrement les viticulteurs du Sud-Ouest, sont confrontés à une succession d’aléas climatiques d’une ampleur inédite (gel tardif, épisodes de grêle, sécheresse, excès d’humidité), auxquels s’est ajoutée en 2024 une pression exceptionnelle de mildiou. Dans certains bassins, les pertes atteignent 70 % à 100 % de la récolte, plaçant de nombreuses exploitations en situation de grande fragilité financière. Or, ces sinistres successifs demeurent imparfaitement couverts…

12 novembre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 25

Les agriculteurs, et plus particulièrement les viticulteurs du Sud-Ouest, sont confrontés à une succession d’aléas climatiques d’une ampleur inédite (gel tardif, épisodes de grêle, sécheresse, excès d’humidité), auxquels s’est ajoutée en 2024 une pression exceptionnelle de mildiou. Dans certains bassins, les pertes atteignent 70 % à 100 % de la récolte, plaçant de nombreuses exploitations en situation de grande fragilité financière. Or, ces sinistres successifs demeurent imparfaitement couverts…

3 novembre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1861

3 novembre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1860

Depuis plusieurs années, les épisodes d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) se succèdent et frappent durement les filières avicoles françaises. Parmi elles, la filière des palmipèdes a été la plus durement impactée. Aujourd’hui c’est elle qui assume, à elle seule, avec une participation financière de l’État en baisse d’une année sur l’autre, la vaccination contre l’IAHP, déployée dans l’intérêt de l’ensemble des filières avicoles françaises, afin de prévenir la résurgence et la…

3 novembre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1858

3 novembre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 1859

3 novembre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1862

Les agriculteurs, et plus particulièrement les viticulteurs du Sud-Ouest, sont confrontés à une succession d’aléas climatiques d’une ampleur inédite (gel tardif, épisodes de grêle, sécheresse, excès d’humidité), auxquels s’est ajoutée en 2024 une pression exceptionnelle de mildiou. Dans certains bassins, les pertes atteignent 70 % à 100 % de la récolte, plaçant de nombreuses exploitations en situation de grande fragilité financière. Or, ces sinistres successifs demeurent imparfaitement couverts…

3 novembre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1864

La filière viticole française se trouve aujourd’hui dans une situation de crise structurelle profonde. À la baisse durable de la consommation intérieure, notamment chez les jeunes générations, s’ajoutent le ralentissement des ventes à l’exportation, la concurrence croissante des vins étrangers et l’impact du dérèglement climatique, dont les manifestations — gel, sécheresse, grêle, mildiou — fragilisent chaque année davantage les exploitations. Ces difficultés économiques et environnementales…

3 novembre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1863

Le présent amendement a pour objectif d’accompagner la restructuration des caves coopératives par un plan dédié. Le secteur viticole subit un choc de production – lié aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires – qui s’ajoute à un choc de consommation (déconsommation sur le marché intérieur et baisse des exportations). Un programme d’arrachage massif est engagé pour accompagner l’arrêt ou la réduction d’activité de nombreuses exploitations. Après avoir soutenu les producteurs durant cinq…

31 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1491

30 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1430

Le présent amendement constitue une demande de rapport visant à quantifier précisément les pertes de recettes de taxe d’aménagement pour chaque niveau de collectivité, à en identifier les causes opérationnelles, à établir un calendrier de rattrapage assorti de correctifs concrets, à proposer des mesures de compensation et de trésorerie transitoire garantissant la neutralité financière, et à améliorer la transparence des données transmises aux collectivités. Depuis la réforme et le transfert de…

30 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 914

Le présent amendement renforce la péréquation horizontale entre départements via le FNP-DMTO en portant le premier prélèvement proportionnel de 0,34 % à 0,38 % et en ajustant le plafond individuel du second prélèvement à 17 %. Afin de prévenir des à-coups excessifs pour les contributeurs, il prévoit un mécanisme de plafonnement annuel. Cette évolution répond à une hétérogénéité structurelle et conjoncturelle marquée entre départements. En effet, 18 départements ont aujourd’hui une épargne…

30 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 1408

En premier lieu, cet amendement propose de définir l’autonomie fiscale comme le ratio entre les recettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux et leurs ressources totales. Les ressources totales sont les mêmes que celles prises en compte pour calculer les ratios d’autonomie financière (fonctionnement et investissement à l’exclusion des emprunts) afin de favoriser la comparaison entre l’autonomie financière et l’autonomie fiscale. En second lieu, cet amendement…

30 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 917

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport annuel consolidé unique couvrant les mécanismes de péréquation horizontale suivants (FPIC, FNP-DMTO, fonds de solidarité régional). Le choix d’un rapport unique améliore la lisibilité pour le Parlement et les collectivités, les dispositifs relevant de la péréquation horizontale.

30 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 911

Cet amendement vise à renforcer la péréquation horizontale au sein du bloc communal pour que les communes et EPCI aux ressources les plus élevées contribuent davantage au soutien de ceux dont les bases sont faibles et les charges structurelles élevées, notamment en milieu rural. La péréquation agit comme un amortisseur des inégalités territoriales qui sont aujourd’hui grandissante tant sur le plan structurelle que conjoncturelle. Elle garantit une offre minimale de services publics sur tout le…

30 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 915

Le présent amendement a pour objet de redonner de la portée au fonds de solidarité régional et de lui restituer les moyens initialement prévus et votés par l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2021. Il s’inscrit dans une logique de renforcement de la péréquation horizontale entre régions en fixant l’objectif d’un fonds égal à 1 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) des régions. Ce relèvement répond à des disparités structurelles marquées entre territoires :…

27 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 205

25 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3819

Le présent sous-amendement propose de supprimer le montant de dépenses majoré ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt « services à la personne » pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de ce crédit d’impôt.

23 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3597

Cet amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux, aujourd’hui freinée par l’allongement de l’espérance de vie et les contraintes du régime fiscal applicable aux baux à long terme. Les exploitants agricoles héritent désormais de plus en plus tard : l’âge moyen auquel on reçoit un héritage dépasse aujourd’hui 50 ans. De nombreux agriculteurs se retrouvent ainsi à hériter à un moment de leur vie où ils sont eux-mêmes en âge de transmettre leur patrimoine. Or,…

23 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3610

23 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3615

Cet amendement propose de porter de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes numériques au financement des politiques publiques françaises. Par ailleurs, il relève le seuil de taxation au niveau mondial à hauteur de 2 milliards d’euros. La France a instauré cette taxe en 2019 pour remédier à l’inégalité fiscale entre les entreprises du numérique, souvent étrangères, et les…

22 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3238

Le présent amendement clarifie et sécurise le régime de l’octroi de mer dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). En premier lieu, il définit les « opérations agricoles » par renvoi au code rural et de la pêche maritime afin de lever toute ambiguïté sur le champ des activités de production taxables. En outre, il encadre, pour les biens destinés à des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement, les exonérations à l’importation en imposant qu’elles soient fixées par…

22 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3338

22 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 3236

22 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2380

22 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3422

Conformément aux dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), les intérêts versés par une entreprise à ses associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à sa disposition, en sus de leur part de capital, sont déductibles pour la détermination du résultat fiscal, à condition que le capital ait été entièrement libéré et dans la limite d’un taux maximum. Ce taux est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit…

22 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3303

Le présent article vise à mieux accompagner les entrepreneurs désireux de faire évoluer leur entreprise, en sécurisant juridiquement le traitement fiscal des conséquences, pour l’entrepreneur individuel, de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). La création, en 2011, d’un statut particulier d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été accompagnée d’un aménagement de son statut fiscal. Il lui a été ouvert une possibilité d’opter pour l’application des règles de l’IS.…

22 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 3278

L’article 132 de la loi de finances pour 2022 a modifié l’article 88 du code général des impôts (CGI). La nouvelle rédaction de cet article a pour objet : - de supprimer la déclaration bilatérale des pensions et rentes (déclaration n°2466), dès lors que ces informations figurent dans la déclaration Pasrau pour les besoins de l’assujettissement de ces revenus au prélèvement à la source ; - d’inclure dans le champ de la déclaration Pasrau les rentes viagères à titre onéreux. La date d'entrée en…

22 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3306

L’article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 crée le versement mobilité régional et rural, lequel peut être institué par les régions métropolitaines, en dehors de la région Île-de-France, et par la collectivité de Corse. Ce versement, prévu à l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est assis sur la masse salariale des entreprises d’au moins onze salariés, avec un taux plafonné à 0,15 % et modulable sur les périmètres des…

22 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3293

La protection sociale complémentaire est un mécanisme d’assurance permettant aux agents de la fonction publique de faire face aux conséquences financières des risques de santé et de prévoyance. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique. Le présent article vise à exonérer de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) les contrats d’assurance de groupe souscrits au profit d’agents de la fonction publique hospitalière au titre d’une…

22 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3242

L’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la part de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement perçue à leur profit de 4,5 % à 5 % pour les mutations d’immeubles intervenant entre le 1er mars 2025 et le 31 mai 2028. Afin de faciliter l’institution du dispositif, un calendrier spécifique d’entrée en vigueur des délibérations est prévu. Le présent amendement complète ce calendrier…

22 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3246

Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à des fins de sécurité juridique, et ce, conformément à l’intention du législateur et à la position jurisprudentielle du Conseil d’État. L’article 1447 du code général des impôts qui définit les personnes imposables à la CFE semble, prima facie, cantonner le champ de la CFE aux seules personnes limitativement énumérées par cet article, à savoir les entités dotées de la personnalité…

22 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3170

Le présent amendement met fin aux effets mécaniques et peu lisibles de l’indexation nationale des bases, en supprimant l’indexation automatique à l’inflation pour l’habitation et en alignant les établissements industriels sur le régime des locaux professionnels. Depuis 2018, les valeurs locatives industrielles indexées sur l’IPCH ont subi des hausses nettement supérieures à la réalité des marchés locatifs (+7,1 % en 2023 ; +3,9 % en 2024), tandis que les locaux professionnels, revalorisés selon…

22 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3171

Actuellement, les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit d’établissements industriels ou de locaux professionnels. Depuis 2018, les valeurs locatives foncières des établissements industriels, évaluées selon la méthode comptable, sont revalorisées chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) dont la valeur, sur la période 2021-2024, a été affectée par une importante inflation. Depuis…

22 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3122

Il est souvent reproché aux droits de mutation à titre gratuit dus au décès d’une personne de ne pas tenir compte de l’évolution des structures familiales, notamment de l’essor des familles recomposées où des liens affectifs se tissent entre personnes non-parentes. Actuellement, l’enfant du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) issu d’une autre union peut bénéficier des avantages de la ligne directe (abattements, exonération et taux) lorsqu’il a fait l’objet d’une…

21 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 670

Cet amendement vise à pérenniser le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 euros, instauré par la loi de finances pour 2025 (article 790 A bis du CGI), et à l’étendre aux acquisitions de logements anciens. En ouvrant le bénéfice de l’exonération aux immeubles anciens, il permet de soutenir la primo-accession, de mobiliser l’épargne familiale et de stimuler la rénovation du parc immobilier existant, tout en maintenant la condition d’affectation à la…

21 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 680

21 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 663

Le présent amendement met en œuvre les recommandations de la revue de dépenses de l’Inspection générale des finances sur les aides au cinéma (2024). Celle-ci propose de revoir à la baisse les taux du crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique, afin de mieux cibler les œuvres présentant un réel effet d’attractivité et de limiter les effets d’aubaine. La mesure ramène le taux du crédit d’impôt à 25 % pour les films à budget élevé et à 20 % pour les productions dont le budget est…

21 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 664

Cet amendement vise à retirer la hausse brutale de fiscalité prévue dans le PLF 2026 sur le Superéthanol-E85 et le B100, afin d’éviter un retour vers des carburants fossiles importés, plus carbonés, et de préserver des filières françaises créatrices de valeur (plus de 120 000 agriculteurs, 30 000 emplois industriels). Dépourvue d’étude d’impact et de concertation, la hausse fragiliserait la décarbonation des transports, renchérirait le coût pour les ménages et les transporteurs, et affaiblirait…

21 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 656

Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant la réforme de 2018. Depuis 2018, la valeur locative cadastrale, qui correspond au loyer annuel théorique dont le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué, est actualisée et revalorisée automatiquement chaque année au niveau de l’inflation sans vote du Parlement. Elle s’applique sur l’ensemble des impôts locaux des ménages et est proche de 20 % depuis 2018.…

21 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 706

Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil. Établi par la loi de finances pour 2000 à l’article 787 B du code général des impôts (CGI), et initialement limité aux successions, le dispositif a été étendu aux donations en 2003 par la loi pour l’initiative économique dite loi Dutreil. Il permet d’appliquer aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou…

21 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 655

Cet amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes numériques au financement des politiques publiques françaises. Par ailleurs, il relève le seuil de taxation au niveau mondial à hauteur de 2 milliards d’euros. La France a instauré cette taxe en 2019 pour remédier à l’inégalité fiscale entre les entreprises du numérique, souvent étrangères, et les…

21 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 678

Cet amendement vise à renforcer l’équité du régime fiscal applicable aux contrats d’assurance-vie en matière de transmission. L’assurance-vie bénéficie aujourd’hui d’un traitement dérogatoire particulièrement favorable. Après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, les capitaux décès sont taxés à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 % au-delà, quel que soit le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire. Ce barème reste donc nettement plus avantageux que celui applicable aux…

21 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 677

Cet amendement vise à calculer au niveau du groupe intégré et non pas des filiales les montants affectés à la recherche et au développement bénéficiant du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Cet amendement ne vise nullement à remettre en cause l’idée d’un soutien public à l’investissement dans la recherche du secteur privé qui fait consensus au sein des économistes du fait de ses externalités positives pour la société. Le CIR est actuellement prévu à l’article 244 Quater B du CGI et prévoit que les…

21 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 675

Le présent amendement vise à indexer sur l’inflation la seule première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, en tenant compte de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac pour 2025, estimée à +1,1 % dans le PLF. Cette revalorisation porte la limite supérieure de la première tranche du barème de 11 497 € à 11 623 €. Elle a pour objet de préserver le pouvoir d’achat des ménages modestes et d’éviter qu’ils ne soient imposés davantage du seul fait de la hausse des prix,…

21 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 666

Cet amendement vise à la création d’une clause en cas de bénéfices extraordinaires des entreprises assujetti à la taxe au tonnage. La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel, la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd’hui l’un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mondialisé avec un concurrence accru, il est nécessaire que l’État soit au côté de ses fleurons afin…

21 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 681

Cet amendement vise à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles de troisième niveau, dite Haute Valeur Environnementale (HVE), reconnue aujourd’hui comme un véritable label de qualité par les consommateurs. La démarche des agriculteurs qui s’engagent dans cette certification mérite d’être accompagnée afin de compenser une partie des coûts qu’elle implique et de favoriser son déploiement. L’objectif fixé de 50 000 exploitations certifiées à l’horizon 2030 reste…

21 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 683

Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles et viticoles soumis au régime réel d’imposition de cumuler le dispositif du blocage des stocks à rotation lente avec les mécanismes d’étalement des revenus exceptionnels et de moyenne triennale, afin de renforcer l’efficacité des outils fiscaux existants. L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks, codifié à l’article 72 B bis du code général des impôts (CGI). Ce dispositif, optionnel,…

21 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 685

Le présent amendement vise à adapter notre fiscalité successorale et des donations aux réalités familiales contemporaines, en corrigeant plusieurs inégalités qui pénalisent les transmissions entre proches ne relevant pas de la ligne directe. Aujourd’hui, les transmissions entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 €, tandis que celles entre frères et sœurs ne bénéficient que d’un abattement de 15 932 €, et celles entre neveux et nièces d’un abattement de 7 967 €. Ces écarts…

21 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 686

Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation. La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd’hui l’un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mondialisé avec un concurrence particulièrement accrue, il est nécessaire que l’État soit au coté de ses fleurons afin de leur permettre de rester…

21 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 898

Le présent amendement a pour objet de modifier le mode de taxation de la taxe de séjour, en substituant au système forfaitaire actuel un mode de calcul proportionnel fondé sur un pourcentage du prix de la nuitée. Cette évolution s’inscrit dans une démarche de renforcement de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Le régime forfaitaire, défini en montants fixes par catégorie d’hébergement, limite la capacité des communes et des intercommunalités à adapter la fiscalité…

21 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1473

Le plafond actuel des recettes accessoires agricoles (100 000 € ou 50 % des recettes agricoles, article 75 du CGI) n’a pas été revalorisé depuis 2018. Il limite le développement des activités de diversification — en particulier l’agritourisme et l’œnotourisme — qui constituent pourtant un levier essentiel de maintien du revenu et de valorisation des productions locales. Le relèvement à 150 000 €, sans toucher à la règle de proportion (50 %), permettrait d’adapter ce seuil à la réalité…

21 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1567

18 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1822

Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant la réforme de 2018. Depuis 2018, la valeur locative cadastrale, qui correspond au loyer annuel théorique dont le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué, est actualisée et revalorisée automatiquement chaque année au niveau de l’inflation sans vote du Parlement. Elle s’applique sur l’ensemble des impôts locaux des ménages et est proche de 20 % depuis 2018.…

18 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1827

Cet amendement propose de porter de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes numériques au financement des politiques publiques françaises. Par ailleurs, il relève le seuil de taxation au niveau mondial à hauteur de 2 milliards d’euros. La France a instauré cette taxe en 2019 pour remédier à l’inégalité fiscale entre les entreprises du numérique, souvent étrangères, et les…

17 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 592

Le présent amendement a pour objet de modifier le mode de taxation de la taxe de séjour, en substituant au système forfaitaire actuel un mode de calcul proportionnel fondé sur un pourcentage du prix de la nuitée. Cette évolution s’inscrit dans une démarche de renforcement de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Le régime forfaitaire, défini en montants fixes par catégorie d’hébergement, limite la capacité des communes et des intercommunalités à adapter la fiscalité…

17 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 586

Exposé des motifs Le présent amendement vise à adapter notre fiscalité successorale et des donations aux réalités familiales contemporaines, en corrigeant plusieurs inégalités qui pénalisent les transmissions entre proches ne relevant pas de la ligne directe. Aujourd’hui, les transmissions entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 €, tandis que celles entre frères et sœurs ne bénéficient que d’un abattement de 15 932 €, et celles entre neveux et nièces d’un abattement de 7…

17 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 590

Cet amendement vise à renforcer l’équité du régime fiscal applicable aux contrats d’assurance-vie en matière de transmission. L’assurance-vie bénéficie aujourd’hui d’un traitement dérogatoire particulièrement favorable. Après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, les capitaux décès sont taxés à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 % au-delà, quel que soit le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire. Ce barème reste donc nettement plus avantageux que celui applicable aux…

17 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 595

Cet amendement vise à la création d’une clause en cas de bénéfices extraordinaires des entreprises assujetti à la taxe au tonnage. La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel, la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd’hui l’un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mondialisé avec un concurrence accru, il est nécessaire que l’État soit au côté de ses fleurons afin…

17 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 596

Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation. La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd’hui l’un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mondialisé avec un concurrence particulièrement accrue, il est nécessaire que l’État soit au coté de ses fleurons afin de leur permettre de rester…

17 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 597

Le présent amendement met en œuvre les recommandations de la revue de dépenses de l’Inspection générale des finances sur les aides au cinéma (2024). Celle-ci propose de revoir à la baisse les taux du crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique, afin de mieux cibler les œuvres présentant un réel effet d’attractivité et de limiter les effets d’aubaine. La mesure ramène le taux du crédit d’impôt à 25 % pour les films à budget élevé et à 20 % pour les productions dont le budget est…

17 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 589

Cet amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux, aujourd’hui freinée par l’allongement de l’espérance de vie et les contraintes du régime fiscal applicable aux baux à long terme. Les exploitants agricoles héritent désormais de plus en plus tard : l’âge moyen auquel on reçoit un héritage dépasse aujourd’hui 50 ans. De nombreux agriculteurs se retrouvent ainsi à hériter à un moment de leur vie où ils sont eux-mêmes en âge de transmettre leur patrimoine. Or,…

17 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 594

Cet amendement vise à pérenniser le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 euros, instauré par la loi de finances pour 2025 (article 790 A bis du CGI), et à l’étendre aux acquisitions de logements anciens. En ouvrant le bénéfice de l’exonération aux immeubles anciens, il permet de soutenir la primo-accession, de mobiliser l’épargne familiale et de stimuler la rénovation du parc immobilier existant, tout en maintenant la condition d’affectation à la…

17 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 587

Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles et viticoles soumis au régime réel d’imposition de cumuler le dispositif du blocage des stocks à rotation lente avec les mécanismes d’étalement des revenus exceptionnels et de moyenne triennale, afin de renforcer l’efficacité des outils fiscaux existants. L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks, codifié à l’article 72 B bis du code général des impôts (CGI). Ce dispositif, optionnel,…

17 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 708

Cet amendement vise à retirer la hausse brutale de fiscalité prévue dans le PLF 2026 sur le Superéthanol-E85 et le B100, afin d’éviter un retour vers des carburants fossiles importés, plus carbonés, et de préserver des filières françaises créatrices de valeur (plus de 120 000 agriculteurs, 30 000 emplois industriels). Dépourvue d’étude d’impact et de concertation, la hausse fragiliserait la décarbonation des transports, renchérirait le coût pour les ménages et les transporteurs, et affaiblirait…

17 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 593

17 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 588

Cet amendement vise à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles de troisième niveau, dite Haute Valeur Environnementale (HVE), reconnue aujourd’hui comme un véritable label de qualité par les consommateurs. La démarche des agriculteurs qui s’engagent dans cette certification mérite d’être accompagnée afin de compenser une partie des coûts qu’elle implique et de favoriser son déploiement. L’objectif fixé de 50 000 exploitations certifiées à l’horizon 2030 reste…

17 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 591

Cet amendement vise à calculer au niveau du groupe intégré et non pas des filiales les montants affectés à la recherche et au développement bénéficiant du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Cet amendement ne vise nullement à remettre en cause l’idée d’un soutien public à l’investissement dans la recherche du secteur privé qui fait consensus au sein des économistes du fait de ses externalités positives pour la société. Le CIR est actuellement prévu à l’article 244 Quater B du CGI et prévoit que les…

17 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 600

Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil. Établi par la loi de finances pour 2000 à l’article 787 B du code général des impôts (CGI), et initialement limité aux successions, le dispositif a été étendu aux donations en 2003 par la loi pour l’initiative économique dite loi Dutreil. Il permet d’appliquer aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou…

17 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 598

Cet amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes numériques au financement des politiques publiques françaises. La France a instauré cette taxe en 2019 pour remédier à l’inégalité fiscale entre les entreprises du numérique, souvent étrangères, et les acteurs économiques soumis à l’impôt sur le territoire. Son rendement, d’environ 700 millions d’euros…

17 octobre 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 599

Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant la réforme de 2018. Depuis 2018, la valeur locative cadastrale, qui correspond au loyer annuel théorique dont le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué, est actualisée et revalorisée automatiquement chaque année au niveau de l’inflation sans vote du parlement. Elle s’applique sur l’ensemble des impôts locaux des ménages et est proche de 20% depuis 2018.…

3 juillet 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 395

3 juillet 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 419

3 juillet 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 392

3 juillet 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 394

2 juin 2025 — Jean-René Cazeneuve

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 43

Cet amendement vise à modifier la durée de conservation de « quatre » ans par « huit » ans pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue par le pacte Dutreil. En portant la période obligatoire de détention de quatre à huit ans, la stabilité du capital des entreprises familiales transmises est encouragée et limite les cessions spéculatives à court terme. Cela permettra également de garantir que l’avantage fiscal consenti se traduise par un engagement…

2 juin 2025 — Jean-René Cazeneuve

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 34

Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil. Établi par la loi de finances pour 2000 à l’article 787 B du code général des impôts (CGI), et initialement limité aux successions, le dispositif a été étendu aux donations en 2003 par la loi pour l’initiative économique dite loi Dutreil. Il permet d’appliquer aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou…

2 juin 2025 — Jean-René Cazeneuve

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article 2 — amendement n° 44

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, sous six mois, un rapport détaillé sur tous les risques (fiscaux, économiques, sociaux, territoriaux et juridiques) liés à la suppression du pacte Dutreil, afin d’éclairer la décision parlementaire. Les recommandations qui en découleront permettront de prévoir un dispositif transitoire ou des mesures compensatoires pour en atténuer les effets négatifs.

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1515

La présente mesure vise à consolider la formation initiale des futurs agriculteurs en matière de produits phytopharmaceutiques, afin qu’ils puissent exercer leur métier avec un haut degré d’autonomie, de discernement et de responsabilité. Face à une réglementation phytosanitaire complexe, les exploitants agricoles se trouvent aujourd’hui confrontés à des obligations techniques, administratives et environnementales croissantes. Faute de formation spécifique, ils sont fréquemment contraints de…

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1520

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1517

Cet amendement propose la suppression de la disposition introduisant un outil public de suivi des contrôles réalisés par l’Office Français de la Biodiversité (OFB). Si l’objectif de transparence est légitime, la mise en place d’un tel dispositif soulève plusieurs réserves. Elle risque en effet de complexifier les démarches administratives sans réelle valeur ajoutée pour la gestion des contrôles environnementaux. Par ailleurs, la publication systématique de ces informations pourrait conduire à…

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1528

Le présent amendement vise à rétablir un dispositif essentiel, injustement supprimé en commission, qui reconnaît une présomption d’intérêt général majeur pour les ouvrages de stockage d’eau à finalité agricole dans les zones durablement déficitaires en ressource. Il ne s’agit en aucun cas d’un blanc-seing, mais d’un cadre rigoureux, fondé sur trois conditions cumulatives : une démarche de concertation territoriale, un engagement dans des pratiques sobres en eau, et un accès équitable à la…

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 1532

Cet article impose des conditions cumulatives particulièrement contraignantes à l’exploitation d’ouvrages de stockage déjà autorisés, remettant en cause leur équilibre économique et leur utilité pour les agriculteurs. En conditionnant leur usage à des critères tels que l’agriculture exclusivement biologique ou la mise en place de nouveaux schémas directeurs, il introduit une instabilité juridique majeure et une rupture d’égalité entre producteurs. Ces ouvrages, régulièrement encadrés et suivis,…

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 1538

L'amendement adopté en commission introduit une restriction excessive à l’usage des ouvrages de stockage d’eau pour l’irrigation, en réservant l’usage exclusif à l’agriculture biologique ou en conversion. Une telle disposition créerait une inégalité injustifiée entre exploitations agricoles, sans tenir compte de la diversité des modèles de production. Elle compromettrait l’efficacité de la gestion de la ressource en eau, alors même que les ouvrages existants constituent un outil d’adaptation au…

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 decies — amendement n° 1530

Si l’adaptation de l’agriculture au changement climatique est un enjeu majeur, cet article prescrit un rapport supplémentaire dans un calendrier très contraint, alors que de nombreux travaux existent déjà sur les pratiques économes en eau et les cultures résilientes, notamment ceux menés par l’INRAE ou le CGAAER. Une telle demande redonde avec les travaux préparatoires à la loi d’orientation agricole en cours. Il est préférable de s’appuyer sur les expertises existantes et les intégrer aux…

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1526

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la lisibilité de l’information à destination des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, en imposant une mention explicite des substances actives et de leur concentration sur l’emballage et dans la documentation commerciale des produits concernés. À ce jour, un même produit peut être commercialisé sous plusieurs noms de marques ou appellations commerciales, parfois pour des formulations quasi identiques. Cette…

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1537

Si la préservation de la qualité de l’eau est un objectif partagé, l'amendement adopté en commission introduit des obligations excessivement rigides, notamment l’interdiction généralisée des intrants de synthèse dans certaines aires d’alimentation de captages à compter de 2030. Une telle mesure, sans prise en compte des réalités locales ni accompagnement adapté, risquerait de fragiliser de nombreuses exploitations agricoles, sans garantie d’efficacité renforcée par rapport aux dispositifs…

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1523

Cet amendement vise à sécuriser et accélérer les projets de production photovoltaïque en milieu agricole, en instaurant un délai plafond de vingt-quatre mois pour l’obtention de l’autorisation environnementale. L’objectif est de limiter les délais excessifs, souvent observés sur le terrain, qui ralentissent la mise en œuvre de projets portés par des exploitants souhaitant diversifier leur activité. Cette mesure répond aux objectifs de simplification et de transition énergétique portés par la…

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 sexies — amendement n° 1533

Cet article introduit une interdiction rigide sans évaluation des besoins locaux ni des équilibres agronomiques. Certaines cultures intermédiaires à vocation énergétique peuvent participer à la diversification des revenus agricoles, à la structuration des sols ou à la couverture hivernale des terres. Leur irrigation reste marginale et encadrée. Interdire leur accès à l’eau dans certaines zones reviendrait à bloquer des projets vertueux sans réel impact sur la ressource, alors qu’une régulation…

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 1536

Cet amendement vise à supprimer l'article adopté en commission qui introduisait une interdiction générale de financement public des réserves de substitution, sans considération de leur utilité environnementale ou territoriale. Or, ces ouvrages peuvent contribuer à une gestion plus efficiente et résiliente de la ressource en eau, notamment en période de stress hydrique. Exclure systématiquement les agences de l’eau de leur financement revient à priver les territoires d’un levier d’adaptation au…

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quinquies — amendement n° 1535

L’objectif de meilleure connaissance de la ressource en eau est légitime, mais cette mesure impose une contrainte supplémentaire rigide et redondante par rapport aux exigences actuelles du droit de l’environnement. Les projets de stockage d’eau sont déjà soumis à évaluation environnementale et à un encadrement strict. Ajouter une obligation systématique d’étude hydrologique dans un délai contraint risquerait de ralentir, voire de bloquer, des projets utiles à l’adaptation de l’agriculture au…

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 1534

Cet article propose un moratoire général de dix ans sur les réserves de substitution, y compris celles déjà autorisées. Une telle suspension massive, sans distinction entre les projets ni prise en compte des réalités locales, porterait un coup d’arrêt brutal aux efforts d’adaptation de l’agriculture face au changement climatique. Elle créerait une insécurité juridique majeure pour les projets en cours et ignorerait les processus de concertation engagés localement. Plutôt qu’une interdiction de…

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 1516

Cet amendement vise à supprimer la disposition rendant obligatoire le port visible des armes par les agents de la police de l’environnement. L’imposition d’un port apparent pourrait, en pratique, générer des tensions inutiles sur le terrain et nuire à la qualité des interventions, sans offrir de garanties supplémentaires en matière de sécurité

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1522

Dans la continuité de l’amendement relatif à l’autorisation environnementale, le présent amendement vise à fixer un délai maximal pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à l’implantation de panneaux photovoltaïques sur terres agricoles. Il s’agit de lever les freins administratifs à la transition énergétique et de garantir une meilleure lisibilité des délais pour les porteurs de projets agricoles. La mesure s’inscrit pleinement dans l’esprit de simplification du…

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1514

Le présent amendement vise à éviter une redondance administrative entre deux dispositifs poursuivant des objectifs similaires de conseil et d’accompagnement technique auprès des exploitants agricoles. Il propose d’articuler de manière cohérente le conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, prévu à l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime, avec le module phytosanitaire du diagnostic modulaire instauré par l’article 22 de la loi d’orientation pour la…

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1518

Cet amendement propose de rétablir les alinéas qui ont été supprimés en commission, relatifs à l'encadrement des missions de police de l'environnement assurées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Ces dispositions sont déterminantes pour renforcer la coordination entre l’État et l’autorité judiciaire dans le cadre des contrôles environnementaux, en précisant les responsabilités respectives des préfets et des procureurs de la République. Elles visent, d’une part, à clarifier le rôle…

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 1529

L’objectif de préservation des cours d’eau est pleinement partagé, mais cet article crée une nouvelle obligation réglementaire sans tenir compte des outils déjà existants. Une stratégie nationale pour l’eau a été présentée en 2023, accompagnée de plans d’action régionaux et de financements dédiés via les agences de l’eau. L’instauration d’une nouvelle stratégie distincte, avec des objectifs chiffrés rigides, risquerait de créer des doublons administratifs et d’alourdir la coordination des…

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 1527

Le présent amendement vise à instaurer une dérogation ciblée à l’interdiction de remplissage des retenues d’eau en période d’étiage, lorsqu’il s’agit de volumes d’eau déjà autorisés dans le cadre d’une Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) et encadrés par un Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC). Dans certains territoires, notamment dans le Gers, les systèmes d’irrigation reposent sur une gestion fine et collective de la ressource, fondée sur des réalimentations de plans d’eau à…

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1513

De nombreuses filières agricoles se trouvent aujourd’hui confrontées à des impasses techniques liées au retrait progressif de certaines substances phytopharmaceutiques, sans solutions alternatives disponibles ou efficaces. Cet amendement précise le rôle du Comité des solutions, en lui confiant explicitement la mission d’identifier les usages prioritaires pour lesquels les méthodes de lutte sont indisponibles, insuffisantes ou menacées de disparition à court terme, et qui affectent…

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1521

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1512

Les distillateurs ambulants jouent un rôle essentiel dans la valorisation des productions fruitières locales, en particulier dans les territoires ruraux comme le Gers où l'accès à des équipements fixes de distillation est limité. Or, leur activité est aujourd'hui contrainte par une période d'exercice restreinte à quelques semaines par an, fixée par voie réglementaire. Cette limitation, héritée d'un autre temps, ne correspond plus à la réalité des cycles de production, des besoins des bouilleurs…

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1524

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 nonies — amendement n° 1531

Si l’objectif de transparence est légitime, cet article crée une obligation supplémentaire de reporting annuel sans définir précisément les indicateurs ni les modalités de collecte des données. Or, de nombreuses informations sont déjà publiées par les agences de l’eau, les préfets de bassin ou l’OFB. Imposer un bilan national annuel risque de générer une charge administrative disproportionnée sans réelle valeur ajoutée, alors qu’une meilleure coordination et valorisation des données existantes…

22 mai 2025 — Jean-René Cazeneuve

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1519

4 avril 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 ter — amendement n° 2208

3 avril 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 526

3 avril 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 527

Les alinéas 55 à 112, introduits en Commission spéciale, prévoient la suppression des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Cet amendement a pour objet de rétablir ces instances importantes pour le débat démocratique à l’échelle régionale. L’objectif initial de l’article 1er consistait à supprimer cinq commissions administratives consultatives, dont certaines se sont peu ou pas réunies ces dernières années ou dont les missions apparaissent redondantes. Comparer…

3 avril 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er ter — amendement n° 528

L’article 1 ter, introduit en commission, intègre les missions, les compétences et les moyens de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), mentionnée à l’article L. 341-16 du code de l’environnement. Or, ces deux commissions sont positionnées sur des champs d’intervention…

2 avril 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 — amendement n° 227

Cet amendement a pour objectif de lever les freins réglementaires et juridiques qui entravent actuellement le développement de la production de biogaz en France, en apportant des précisions aux dispositions de l’article 78 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. En l’état, l’application de cet article donne lieu à des interprétations divergentes de la part de certaines juridictions administratives et services déconcentrés de…

2 avril 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis A — amendement n° 242

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis A adopté en commission spéciale relatif au report de la mise en place de la facturation électronique. La généralisation de la facturation électronique constitue une réforme structurante pour notre économie. Elle permet de lutter efficacement contre la fraude à la TVA, de réduire les délais de paiement – qui pénalisent lourdement les petites entreprises – et d’alléger les charges administratives qui pèsent sur les structures les plus fragiles.…

20 mars 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 630

À ce jour, les producteurs de boissons spiritueuses n’ont pas la possibilité de vendre directement leurs produits sur les marchés, contrairement aux producteurs de vins ou de bières. Cette situation constitue une distorsion concurrentielle injustifiée entre acteurs du secteur des boissons alcoolisées. La vente directe sur les marchés présente pourtant un intérêt économique majeur en permettant de développer les circuits courts, ce qui induit deux effets positifs principaux : L’élargissement des…

20 mars 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 623

20 mars 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 580

17 février 2025 — Jean-René Cazeneuve

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 55

Cet amendement vise à corriger une approche dogmatique et idéologique de la taxation du patrimoine en recentrant l’impôt sur la seule croissance nette des actifs. La proposition initiale, en instaurant un impôt plancher de 2 % sur l’ensemble du patrimoine des plus fortunés, relève davantage d’un réflexe anti-riches que d’une véritable réflexion économique. Taxer un patrimoine qui décroît s’apparente à de la spoliation pure et simple. La gauche a toujours la même obsession : taxer les réussites…

17 février 2025 — Jean-René Cazeneuve

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 4 — amendement n° 21

Cet amendement vise à garantir un cadre économique favorable à l’investissement et à la compétitivité des entreprises en France. Plutôt que de pénaliser les entreprises en raison de leur stratégie d’adaptation aux réalités économiques, il cible exclusivement celles affichant une rentabilité absolument exceptionnelle, avec une marge opérationnelle courante supérieure à 80 % sur les trois derniers exercices fiscaux. Cela permet d’éviter une entrave excessive à la liberté de gestion des…

8 février 2025 — Jean-René Cazeneuve

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 4 — amendement n° 20

La proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers introduit des mesures susceptibles d’affecter la compétitivité des entreprises françaises sur la scène internationale. Il est donc essentiel de situer ces dispositions dans un contexte comparatif au sein des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Un rapport détaillé permettra d’identifier les meilleures pratiques et d’évaluer si…

8 février 2025 — Jean-René Cazeneuve

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 4 — amendement n° 17

Cet amendement vise à cibler l’obligation de remboursement des aides publiques sur les entreprises affichant une rentabilité exceptionnelle. En fixant le seuil de la marge opérationnelle courante à plus de 80 % en France sur les trois derniers exercices fiscaux, il s’assure que seules les entreprises aux performances financières particulièrement élevées soient concernées. Cette mesure permet de ne pas pénaliser les entreprises dont la rentabilité est moindre, reconnaissant ainsi les efforts…

8 février 2025 — Jean-René Cazeneuve

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 2 — amendement n° 18

Cet amendement vise à préciser les modalités du veto suspensif du plan de sauvegarde de l’emploi par le CSE, en introduisant une exigence d’unanimité parmi ses membres titulaires. Cette disposition garantit que le droit de veto reflète une position consensuelle forte au sein du CSE. De plus, en limitant la durée du veto suspensif à 15 jours, l’amendement cherche à équilibrer la nécessité d’une consultation approfondie des représentants du personnel avec la flexibilité requise par les…

8 février 2025 — Jean-René Cazeneuve

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 4 — amendement n° 19

L’extension des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur constitue une évolution significative du cadre législatif actuel. Il est essentiel d’évaluer précisément les conséquences potentielles de cette mesure sur l’investissement des entreprises et sur leur capacité à maintenir et créer des emplois en France. Un rapport détaillé permettra d’analyser ces impacts, en tenant compte des spécificités des différents secteurs économiques et des territoires concernés. Cette évaluation…

30 janvier 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 bis — amendement n° 938

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des amendements parlementaires adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale en octobre 2024 et ayant pour objet de rendre les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) éligibles à l’exonération de charges sociales dite TO-DE (travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi) pour les employeurs de saisonniers agricoles. Ces amendements adoptés ont supprimé la disposition actuellement en vigueur excluant ces coopératives du bénéfice…

30 janvier 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 385

Cet amendement propose la suppression de l’article 6 du PLFSS pour 2025, qui prévoit une hausse des charges patronales en revenant sur certaines exonérations appliquées aux salaires les plus modestes. Cette disposition va à l'encontre des politiques économiques qui ont permis de réduire significativement le coût du travail, en particulier pour les entreprises à faible marge et les PME, et de stimuler l'emploi depuis 2017. Depuis la mise en place de ces exonérations ciblées, le taux de chômage…

30 janvier 2025 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis A — amendement n° 393

Cet amendement vise à supprimer la proposition de faire travailler gratuitement 7heures supplémentaires les Français. Il est effectivement nécessaire de travailler plus tout au long de notre vie mais pas gratuitement.

25 novembre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 369

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 383

Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi. Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la…

25 novembre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 376

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 381

Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi. Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la…

25 novembre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 331

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français. Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international. Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les…

23 novembre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 72

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 1er qui abroge les mesures d’âge et de durée d’assurance prévues par la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, pourtant promulguée. Cette réforme d’effort est difficile mais essentielle pour l’avenir de notre pays. Cette proposition de loi qui crée une charge de 16 milliards d’euros à horizon 2032 et d’importantes pertes de recettes est irresponsable et mensongère. La PPL contrevenant…

23 novembre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 74

Cet amendement vise à préciser les conséquences de l'adoption de cette proposition de loi. Il est nécessaire que les Français comprennent l'impact d'une telle adoption.

23 novembre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 75

Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement relatif aux effets des différentes réformes du système de retraite français menées depuis le début des années 2000 sur son équilibre financier. En effet, si d’aucuns remettent aujourd’hui en cause l’opportunité de la réforme de 2023 – parmi lesquels certains doutaient déjà de celle des réformes menées il y a une dizaine d’années – les anciens rapports du COR contiennent des chiffres qu’il semble intéressant de mettre en lumière. Ainsi,…

23 novembre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre II — amendement n° 76

Cet amendement vise à modifier le chapitre II et dire la vérité sur les deux gages prévus au sein de cette proposition de loi. Aucun des deux articles ne permettant réellement de compenser la charge pour nos finances publiques. Pour rappel, l'abrogation de la réforme couterait plus de 15 milliards d'euros par an horizon 2030 et ce n'est ni une majoration de l’accise sur le gaz, ni une Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières qui permettront…

23 novembre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 73

Cet amendement vise à supprimer les alinéas revenant sur la modification de l'âge de départ à la retraite qui auraient pour conséquence d'alourdir lourdement notre déficit avec un cout estimé à plus de 17 milliards d'euros en 2032.

15 novembre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 124

Par cet amendement, il est proposé d'abonder de 20 millions d'euros en AE et en CP le programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de minorer de 4 977 359€ en AE et en CP les ouvertures de crédits de titre 2 du programme Conduite et pilotage des politique de l'agriculture et de 15 022 641€ en AE et CP les ouvertures de crédits du programme Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG).". Un tel transfert de crédits se révèle…

15 novembre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 75

14 novembre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 54

11 novembre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3677

En premier lieu, cet amendement propose de définir l’autonomie fiscale comme le ratio entre les recettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux et leurs ressources totales. Les ressources totales sont les mêmes que celles prises en compte pour calculer les ratios d’autonomie financière (fonctionnement et investissement à l’exclusion des emprunts) afin de favoriser la comparaison entre l’autonomie financière et l’autonomie fiscale. En second lieu, cet amendement…

11 novembre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3678

Par cet amendement, il est proposé d'abonder de 50 millions d'euros l'action n°22 "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" et de minorer du même montant l'action n°6 "Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation". Un tel transfert de crédits se révèle nécessaire…

5 novembre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1796

Cet amendement vise à rétablir les crédits de l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 indispensables au financement de l’activité de garantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activité d’accompagnement et de sa contribution au plan « Quartiers 2030 ». Cette suppression pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Supprimer ses lignes de dotations depuis le budget général de l’État pour aboutir,…

5 novembre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1797

Par cet amendement, il est proposé d'abonder de 50 millions d'euros l'action n°22 "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" et de minorer du même montant l'action n°6 "Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation". Un tel transfert de crédits se révèle nécessaire…

4 novembre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1342

Les conséquences des différentes vagues d'influenza aviaire ont été dramatiques pour les filières avicoles française. Face à la progression des cas de grippe aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et les élevages, la France a relevé le niveau de risque à « modéré » depuis le 16 octobre 2024. La filière avicole française fait face à la menace de l’IAHP pour la quatrième année consécutive, entraînant des pertes économiques considérables. La vaccination des canards entamée il y a…

4 novembre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1343

Le présent amendement a pour objectif d’accompagner la restructuration des caves coopératives par un plan dédié. En effet, le secteur viticole fait face à un choc de production – liés aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires – qui s’ajoute aujourd’hui à un choc de consommation causé par une déconsommation sur le marché intérieur français et par la baisse des ventes à l’export. Un programme d’arrachage massif vient de se mettre en place pour accompagner l’arrêt ou la réduction…

29 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2329

25 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1954

Cet amendement propose la suppression de l’article 6 du PLFSS pour 2025, qui prévoit une hausse des charges patronales en revenant sur certaines exonérations appliquées aux salaires les plus modestes. Cette disposition va à l'encontre des politiques économiques qui ont permis de réduire significativement le coût du travail, en particulier pour les entreprises à faible marge et les PME, et de stimuler l'emploi depuis 2017. Depuis la mise en place de ces exonérations ciblées, le taux de chômage…

24 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 986

Les conséquences des différentes vagues d'influenza aviaire ont été dramatiques pour les filières avicoles française. Face à la progression des cas de grippe aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et les élevages, la France a relevé le niveau de risque à « modéré » depuis le 16 octobre 2024. La filière avicole française fait face à la menace de l’IAHP pour la quatrième année consécutive, entraînant des pertes économiques considérables. La vaccination des canards entamée il y a…

24 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1009

24 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1010

Les opérations de Leveraged Buy-Out (LBO) sont devenues une stratégie courante pour l'acquisition et la restructuration d'entreprises. Au cœur de ces transactions se trouve souvent un "management package" destiné à motiver et fidéliser les cadres dirigeants. Cependant, la fiscalité de ces management packages soulève des questions complexes qui méritent une analyse approfondie. La fiscalité des management packages est un domaine complexe et en constante évolution. Les cadres dirigeants peuvent…

24 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1872

24 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1006

24 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3692

Ce sous-amendement vise à exclure du dispositif les nièces, neveux, frères et sœurs de l'amendement parent afin de se concentre exclusivement sur les enfants et petits enfants de conjoints et donc répondre aux évolutions de la société concernant les schémas familiaux.

24 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 938

En premier lieu, cet amendement propose de définir l’autonomie fiscale comme le ratio entre les recettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux et leurs ressources totales. Les ressources totales sont les mêmes que celles prises en compte pour calculer les ratios d’autonomie financière (fonctionnement et investissement à l’exclusion des emprunts) afin de favoriser la comparaison entre l’autonomie financière et l’autonomie fiscale. En second lieu, cet amendement…

24 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 937

Cet amendement vise à rétablir les crédits de l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 indispensables au financement de l’activité de garantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activité d’accompagnement et de sa contribution au plan « Quartiers 2030 ». Cette suppression pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Supprimer ses lignes de dotations depuis le budget général de l’État pour aboutir,…

24 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1007

Le présent amendement a pour objectif d’accompagner la restructuration des caves coopératives par un plan dédié. En effet, le secteur viticole fait face à un choc de production – liés aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires – qui s’ajoute aujourd’hui à un choc de consommation causé par une déconsommation sur le marché intérieur français et par la baisse des ventes à l’export. Un programme d’arrachage massif vient de se mettre en place pour accompagner l’arrêt ou la réduction…

24 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1008

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09). Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au…

24 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1871

Par cet amendement, il est proposé d'abonder de 50 millions d'euros l'action n°22 "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" et de minorer du même montant l'action n°6 "Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation". Un tel transfert de crédits se révèle nécessaire…

19 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 3511

Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation. La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd’hui l’un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mondialisé avec un concurrence particulièrement accrue, il est nécessaire que l’État soit au coté de ses fleurons afin de leur permettre de rester…

19 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2891

Cet amendement vise à poursuivre la transition de la réduction d’impôt au titre des investissements productifs en outre-mer vers le crédit d’impôt en minorant le seuil de chiffre d’affaires conditionnant l’accès à la réduction d’impôt. L’objectif de cette évolution étant de remplacer progressivement la réduction d’impôt via des schémas intermédiés, considérée comme favorisant la captation de l’avantage fiscal par des intermédiaires, par les dispositifs de crédit d’impôt. Comme mentionné dans le…

19 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2892

19 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3526

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…

19 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3530

Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant la réforme de 2018. Depuis 2018, la valeur locative cadastrale, qui correspond au loyer annuel théorique dont le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué, est actualisée et revalorisée automatiquement chaque année au niveau de l’inflation sans vote du parlement. Elle s’applique sur l’ensemble des impôts locaux des ménages et est proche de 20% depuis 2018.…

19 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3525

En application de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel ou sont exonérées en application de certaines dispositions expresses peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année (CIR). Pour éviter tout cumul avec d’autres aides publiques au titre des mêmes dépenses éligibles, le III de l'article 244 quater B du CGI prévoit que les…

18 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2200

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le…

18 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2206

Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs auto certifiée qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2026. En l’état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de son choix à condition que ce dernier ait fait l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de…

18 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2203

18 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 2196

18 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1982

Cet amendement vise à calculer au niveau du groupe intégré et non pas des filiales les montants affectés à la recherche et au développement bénéficiant du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Cet amendement ne vise nullement à remettre en cause l’idée d’un soutien public à l’investissement dans la recherche du secteur privé qui fait consensus au sein des économistes du fait de ses externalités positives pour la société. Le CIR est actuellement prévu à l’article 244 Quater B du CGI et prévoit que les…

18 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2202

Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites,…

18 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2198

En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent…

18 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1980

Dans un souci de rationalisation des dépenses fiscales, il est proposé de supprimer l’avantage fiscal prévu à l’article 217 undecies qui prévoit la déduction des investissements productifs réalisés dans les DCOM et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent ces investissements et qui ne bénéficie plus qu’à quelques centaines d’entreprises dans un contexte de baisse nationale de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, l’impact réel en matière d’investissement et de dépenses fiscales…

18 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2205

Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces, les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation. Alors que les donataires en ligne directe bénéficient d’un abattement à hauteur de 100 000 euros, en l’état actuel du droit les donataires en ligne indirecte ne bénéficient que d’un abattement de 15 932€ pour les frères et sœurs et de 7967€ pour les neveux et nièces. Ces différences font l’objet…

18 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1579

Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil. Établi par la loi de finances pour 2000 à l’article 787 B du code général des impôts (CGI), et initialement limité aux successions, le dispositif a été étendu aux donations en 2003 par la loi pour l’initiative économique dite loi Dutreil. Il permet d’appliquer aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou…

18 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2199

L’épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en incitant ces derniers à une gestion plus raisonnable, responsable et raisonnée de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce et se professionnalise depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

18 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2204

17 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1505

13 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 825

Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation. La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd'hui l'un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mondialisé avec un concurrence particulièrement accrue, il est nécessaire que l’Etat soit au coté de ses fleurons afin de leur permettre de rester…

13 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 838

Cet amendement vise à conférer de nouveaux droits répondant aux évolutions de la société tout en augmentant les droits de successions pour les plus fortunés. Le système français allie une progressivité des successions en ligne directe à des barèmes plus élevés et resserrés pour les successions en ligne collatérale ou entre non parents. Les successions en ligne collatérale représentent ainsi 35 % du montant des droits collectés pour seulement 13 % des flux de transmission. Le montant des…

13 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 837

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…

13 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 827

Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil. Établi par la loi de finances pour 2000 à l’article 787 B du code général des impôts (CGI), et initialement limité aux successions, le dispositif a été étendu aux donations en 2003 par la loi pour l’initiative économique dite loi Dutreil. Il permet d’appliquer aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou…

13 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 830

Cet amendement vise à poursuivre la transition de la réduction d’impôt au titre des investissements productifs en outre-mer vers le crédit d’impôt en minorant le seuil de chiffre d’affaires conditionnant l’accès à la réduction d’impôt. L’objectif de cette évolution étant de remplacer progressivement la réduction d’impôt via des schémas intermédiés, considérée comme favorisant la captation de l’avantage fiscal par des intermédiaires, par les dispositifs de crédit d’impôt. Comme mentionné dans le…

13 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 1786

13 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1442

13 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 836

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le…

13 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 826

Cet amendement vise à la création d’une clause en cas de bénéfices extraordinaires des entreprises assujetti à la taxe au tonnage. La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel, la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd'hui l'un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mondialisé avec un concurrence accru, il est nécessaire que l’Etat soit au côté de ses fleurons afin…

13 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 829

13 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 828

Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs auto certifiée qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2026. En l’état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de son choix à condition que ce dernier ait fait l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de…

13 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 834

L’épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en incitant ces derniers à une gestion plus raisonnable, responsable et raisonnée de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce et se professionnalise depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

13 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 833

En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent…

13 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 831

Cet amendement vise à calculer au niveau du groupe intégré et non pas des filiales les montants affectés à la recherche et au développement bénéficiant du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Cet amendement ne vise nullement à remettre en cause l’idée d’un soutien public à l’investissement dans la recherche du secteur privé qui fait consensus au sein des économistes du fait de ses externalités positives pour la société. Le CIR est actuellement prévu à l’article 244 Quater B du CGI et prévoit que les…

13 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1787

Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant la réforme de 2018. Depuis 2018, la valeur locative cadastrale, qui correspond au loyer annuel théorique dont le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué, est actualisée et revalorisée automatiquement chaque année au niveau de l’inflation sans vote du parlement. Elle s’applique sur l’ensemble des impôts locaux des ménages et est proche de 20% depuis 2018.…

13 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1369

Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces, les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation. Alors que les donataires en ligne directe bénéficient d’un abattement à hauteur de 100 000 euros, en l’état actuel du droit les donataires en ligne indirecte ne bénéficient que d’un abattement de 15 932€ pour les frères et sœurs et de 7967€ pour les neveux et nièces. Ces différences font l’objet…

13 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 832

Dans un souci de rationalisation des dépenses fiscales, il est proposé de supprimer l’avantage fiscal prévu à l’article 217 undecies qui prévoit la déduction des investissements productifs réalisés dans les DCOM et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent ces investissements et qui ne bénéficie plus qu’à quelques centaines d’entreprises dans un contexte de baisse nationale de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, l’impact réel en matière d’investissement et de dépenses fiscales…

13 octobre 2024 — Jean-René Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 835

Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites,…