Questions

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion de fait des exploitants agricoles engagés dans un plan de redressement judiciaire du bénéfice de plusieurs mesures d'accompagnement et en particulier des dispositifs déployés face à la crise du gazole non routier (GNR). Depuis le mois de mars 2026, le Gouvernement a mis en place un ensemble de soutiens : prise en charge du droit d'accise sur le GNR agricole, remboursement de quinze centimes par litre, prêt flash carburant, report puis prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales par la Mutualité sociale agricole. Or, dans le Gers comme ailleurs, des exploitants placés sous un plan arrêté par le tribunal se voient opposer un refus en raison de leur seule situation juridique. Le prêt flash carburant leur demeure inaccessible, les pratiques bancaires réservant un traitement particulier aux entreprises faisant l'objet d'une procédure collective. La prise en charge de cotisations leur est écartée au motif que leurs difficultés seraient structurelles et non conjoncturelles, ou que la viabilité de l'exploitation ne serait pas établie. L'effet est paradoxal. Le plan de redressement, dont la durée peut atteindre quinze années lorsque le débiteur est un agriculteur en application de l'article L. 626-12 du code de commerce, constitue précisément l'instrument qui autorise la poursuite de l'activité et l'apurement progressif du passif. Son exécution suppose une trésorerie que la hausse du coût de l'énergie et des intrants fragilise plus durement encore. Écarter ces exploitants des mesures de crise revient à leur infliger une double peine et à compromettre l'exécution même de décisions de justice, au risque de conversions en liquidation judiciaire que la puissance publique a tout intérêt à prévenir. Ces agriculteurs relèvent au contraire d'un accompagnement renforcé. Il lui demande en conséquence de préciser le fondement juridique exact de ces exclusions et de faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour ouvrir à ces exploitants le bénéfice des dispositifs d'accompagnement, notamment ceux liés à la crise du GNR, ainsi que pour renforcer leur suivi par les cellules départementales d'accompagnement des agriculteurs en difficulté.

La question

M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences persistantes, pour l'académie de Toulouse et singulièrement pour les écoles, collèges et lycées du Gers, des cyberattaques ayant visé les systèmes d'information de son ministère au cours de l'été 2026. À l'attaque informatique dirigée contre le ministère dans la nuit du 25 juillet 2026, rendue publique le 31 juillet, s'est ajouté un incident de sécurité survenu le 19 août 2026, qui a conduit le rectorat de Toulouse à suspendre par précaution l'accès à l'ensemble de ses systèmes d'information. Messageries professionnelles, applicatifs métiers relatifs à la scolarité des élèves et à la gestion des personnels enseignants, environnements numériques de travail et outils de communication avec les familles et les partenaires extérieurs sont demeurés indisponibles plusieurs semaines. Si le ministère a indiqué que la situation était rétablie dans vingt-huit académies sur trente à la fin du mois d'août, l'académie de Toulouse compte, avec celle de Nantes, parmi les deux académies les plus durablement affectées, un rétablissement complet n'étant annoncé, à la veille de la rentrée, que sous un délai d'environ deux semaines. M. le député tient à saluer la résilience et l'engagement exceptionnels des personnels de l'éducation nationale, chefs d'établissement, directeurs d'école, enseignants et agents administratifs des services académiques et départementaux, qui ont repris le téléphone, le papier et les procédures manuelles pour garantir que chaque élève soit accueilli. Dans la majorité des établissements, les équipes ont ainsi pu éditer et distribuer les emplois du temps sur support papier dès le jour de la rentrée. Grâce à cette mobilisation, la rentrée du 1er septembre 2026 s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes dans le département du Gers, malgré un fonctionnement en mode dégradé et une charge de travail considérablement accrue. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser, d'une part, le calendrier selon lequel l'ensemble des services numériques de l'académie de Toulouse sera pleinement rétabli, notamment les applicatifs métiers liés à la scolarité et à la gestion des ressources humaines ainsi que l'accès des familles aux environnements numériques de travail, et, d'autre part, les mesures structurelles que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir la répétition de tels incidents. Il souhaite en particulier connaître le calendrier de généralisation de l'authentification à double facteur sur les applications ministérielles, les conclusions attendues de la mission engagée sur l'organisation de la cybersécurité au sein du ministère, les moyens humains, techniques et budgétaires qui y seront consacrés, ainsi que les dispositions prévues pour réduire les écarts de maturité entre académies et renforcer les plans de continuité d'activité des services académiques.

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers libéraux exerçant en milieu rural, confrontés à une hausse durable du prix des carburants alors que les indemnités de déplacement prévues par la nomenclature générale des actes professionnels demeurent inchangées. Dans un département comme le Gers, dont la densité de population figure parmi les plus faibles de France métropolitaine et dont l'habitat est très dispersé, les infirmiers libéraux parcourent couramment entre cent et deux cent cinquante kilomètres par jour pour assurer leurs deux tournées quotidiennes. Ces trajets sont compensés par une indemnité forfaitaire de déplacement de 2,75 euros, portée à ce niveau le 28 janvier 2024 en application de l'avenant n° 10 et par une indemnité kilométrique fixée à 0,35 euro en secteur de plaine, montants qui n'ont pas été revalorisés depuis 2009 et auxquels s'applique encore un abattement de deux kilomètres à l'aller comme au retour. Or, selon les relevés du comparateur public des prix des carburants, le gazole atteignait 2,275 euros le litre au 7 septembre 2026, soit une progression de plus de cinq centimes en une seule semaine et une hausse de plusieurs dizaines de points sur un an. À ce niveau de prix, l'indemnité kilométrique ne couvre plus qu'une fraction du coût réel du kilomètre professionnel, très en deçà du barème kilométrique fiscal. Le plafonnement instauré par l'avenant n° 6, qui réduit de moitié l'indemnisation au-delà du 299e kilomètre journalier et la supprime au-delà du 400e, pénalise en outre spécifiquement les professionnels dont la patientèle est la plus dispersée. L'avenant n° 11 à la convention nationale des infirmiers, signé le 31 mars 2026 et approuvé par l'arrêté du 5 mai 2026, mobilise 503 millions d'euros et revalorise les lettres clés AMI et AMX, première évolution depuis 2009. Il laisse toutefois le volet déplacement entièrement inchangé, alors même que celui-ci conditionne l'équilibre économique de l'exercice en ruralité. Les conséquences sont déjà perceptibles : réduction volontaire des périmètres d'intervention, refus de prise en charge de patients trop éloignés, difficultés croissantes à trouver un successeur ou un remplaçant sur les secteurs les plus isolés. Ce mouvement fragilise directement le maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes, alors qu'il constitue une priorité affichée des politiques d'autonomie. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner ces professionnels, s'il envisage de mandater l'assurance maladie afin d'ouvrir un volet conventionnel consacré spécifiquement aux frais de déplacement, si l'instauration d'un mécanisme d'indexation des indemnités kilométriques sur l'évolution du prix des carburants est à l'étude et si une modulation du plafonnement kilométrique journalier peut être envisagée au bénéfice des territoires ruraux à faible densité.

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites du contrôle d'honorabilité des personnels recrutés pour exercer des fonctions au contact habituel de mineurs. Les collectivités territoriales emploient de nombreux agents intervenant quotidiennement auprès des enfants, sur le temps scolaire comme sur le temps périscolaire : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, animateurs, agents de restauration ou d'entretien. Les structures privées de la petite enfance et de la jeunesse recrutent également des personnels exerçant des missions comparables. La création de la plateforme « SI Honorabilité » et la généralisation de l'attestation d'honorabilité, qui certifie l'absence de condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire entraînant une incapacité d'exercice ainsi que l'absence d'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), constituent à cet égard une avancée réelle, qui a permis d'écarter plusieurs milliers de personnes de fonctions au contact d'enfants. Ces dispositifs demeurent toutefois perfectibles. Le périmètre des personnels couverts reste hétérogène selon les statuts, les employeurs et la nature exacte des fonctions exercées, de sorte que des agents intervenant en pratique auprès des enfants échappent au contrôle. Les vérifications, si elles sont efficaces, demeurent lentes, ce qui pèse sur des recrutements souvent réalisés dans l'urgence par de petites communes. Surtout, l'employeur qui n'entre pas dans le champ de l'attestation ne peut exiger du candidat que la production du bulletin n° 3 de son casier judiciaire, lequel ne recense que les condamnations les plus graves et n'offre aucune garantie utile en matière de protection de l'enfance. Même le bulletin n° 2, lorsqu'il est accessible, n'est pas exhaustif, certaines condamnations en étant exclues ou retirées. Seul le bulletin n° 1, réservé à l'autorité judiciaire, recense l'intégralité des condamnations prononcées. Il en résulte que des maires, pourtant engagés pénalement et moralement au titre de la sécurité des enfants accueillis dans leurs écoles et leurs services périscolaires, ne disposent pas de la certitude qu'ils recherchent. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre et harmoniser le champ de l'attestation d'honorabilité afin de couvrir l'ensemble des personnes, agents publics comme salariés de droit privé, exerçant des fonctions au contact habituel de mineurs et quelles mesures sont envisagées pour accélérer les délais de délivrance. Il lui demande par ailleurs si une évolution législative pourrait permettre que ce contrôle intègre, dans un cadre strictement défini par la loi et sans communication du contenu du casier judiciaire, les mentions du bulletin n° 1 relatives aux infractions commises sur des mineurs ainsi qu'aux violences intrafamiliales, sous la forme d'une réponse administrative binaire indiquant l'existence ou non d'une incompatibilité avec les fonctions envisagées.

Réponse

Les textes actuellement applicables permettent déjà aux exécutifs des collectivités locales, qui organisent les activités du périscolaire notamment, de s'enquérir, avant toute mise en place de l'activité comme au cours de celle-ci, des antécédents judiciaires des personnes qui y participent à quelque titre que ce soit. Il leur revient donc, en effet, en leur qualité d'autorités responsables de l'organisation de telles activités au contact des mineurs, de vérifier le bulletin n° 2 du casier judiciaire de personnes concernées et de s'assurer, via les services préfectoraux, qu'elles ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). En cas de découverte d'antécédents judiciaires ou, à plus forte raison encore, d'une inscription dans le FIJAIS, la collectivité locale se doit de ne pas accepter l'intervention de la personne concernée auprès des mineurs ou d'y mettre un terme. Il n'est pas nécessaire d'envisager de conférer aux autorités administratives, territoriales et autres, un accès même réduit aux données du bulletin n° 1, réservé aux autorités judiciaires pour le besoin des procédures pénales qu'elles dirigent. Ce bulletin contient notamment des informations qui n'y sont retranscrites que pour permettre la détermination, par ces mêmes autorités judiciaires, d'un état de récidive légale (ainsi des condamnations réhabilitées ou des condamnations prononcées à l'encontre de mineurs), mais aussi des mentions qui, parce qu'il ne s'agit pas de condamnations, ne peuvent être utilisées pour déterminer si la personne est capable d'effectuer telle ou telle activité professionnelle ou sociale par exemple. La complexité de l'analyse des mentions qu'il contient et sa finalité pénale conduisent donc nécessairement à le réserver aux autorités judiciaires, voire aux autorités pénitentiaires uniquement pour la constitution du dossier des personnes incarcérées ou l'examen de mesures d'aménagement de peines des personnes condamnées. Le bulletin n° 2, dont le contenu est précisé par l'article 775 du code de procédure pénale, reste donc le traitement de données prévu pour et adapté aux analyses administratives relatives aux incapacités d'exercice, à l'honorabilité ou, selon les finalités prévues par la loi, aux décisions d'agrément, de recrutement ou d'habilitation. N'y figurent donc que les condamnations utiles à cette prise de décision, qu'elles sécurisent juridiquement. Le législateur a, cependant, déjà tenu compte du besoin de connaître des administrations qui, mettant en place ou contrôlant des activités ou des professions au contact des mineurs, peuvent apprécier si les personnes candidates ne posent pas un risque de commission d'infractions particulièrement graves. C'est ainsi que, pour ces infractions, listées au sein de l'article 706-47 du code de procédure pénale, les administrations dûment habilitées peuvent avoir connaissance des condamnations réhabilitées, non définitives ou prononcées contre des mineurs, voire des mises en examen, en accédant aux données du FIJAIS. Elles disposent, donc, d'ores et déjà, d'informations complémentaires qui n'apparaissent pas ou plus sur le bulletin n° 2, en raison de la gravité des faits commis ou suspectés et de la finalité de prévention du risque pénal à l'encontre des mineurs notamment poursuivie par le FIJAIS. S'agissant des collectivités territoriales, cet accès au FIJAIS est expressément prévu par l'article 706-53-7 du code de procédure pénale et, par souci de préserver la sensibilité des données contenues, s'exerce par l'intermédiaire des services préfectoraux qui sont tenus de répondre aux demandes d'informations formulées, notamment, par les maires, dès lors qu'ils mettent en place une activité au contact des mineurs ou qu'ils en assurent un quelconque contrôle. Cette consultation médiée ne constitue nullement une alternative à celle du B2 qui doit, en tout état de cause, être effectuée par les mairies et est, depuis la mise en place du nouvel applicatif B2+ par le service du Casier judiciaire national, devenue plus fluide avec une réception automatisée applicable désormais aux B2 « positifs », c'est-à-dire comportant des condamnations, là où, auparavant, les mairies devaient attendre plusieurs jours le bulletin adressé par pli postal. Les juridictions peuvent ordonner la non-inscription d'une condamnation sur ce bulletin, cela ne vaut pas lorsque la condamnation entre dans la liste des infractions de l'article 706-47 qui sont précisément celles enregistrables dans le FIJAIS. La vérification des antécédents judiciaires par les administrations pour le contrôle des activités dont elles sont chargées et qui concernent des mineurs est une exigence absolue pour l'action publique. Elle ne doit pas se complexifier en créant de nouvelles consultations de traitements qui ne répondent pas à cette finalité administrative mais à la poursuite d'investigations pénales tels le B1. Elle doit en revanche davantage encore s'effectuer d'une manière systématique et exhaustive, grâce à la mise en place de consultations automatisées des données du B2 du casier judiciaire et du FIJAIS. L'augmentation, depuis 2023, des consultations du FIJAIS notamment atteste que cette attente ancienne s'est concrétisée grâce, notamment, à la mise en place du système d'information SI Honorabilité, qui, depuis 2021, permet la vérification massive des antécédents judiciaires des éducateurs bénévoles ou des demandeurs d'agrément d'assistant familial ou maternel et doit s'étendre à nombre de professions et activités au contact de majeurs vulnérables. Il faut, sur ce point, saluer la capacité de faire du service du Casier judiciaire national, dont les fichiers B2 et FIJAIS sont dorénavant sollicités massivement : 11.429.807 B2 ont été délivrés en 2025 (soit une augmentation de 8,1 % sur une année), tandis que le FIJAIS a été consulté 6.526.597 fois (là où en 2022, seules 3.861.956 consultations avaient été effectuées). Cela signe l'engagement ferme et résolu du ministère de mettre à la disposition des autorités administratives un accès facilité à ses données et leur permettre ainsi de répondre aux exigences de protection des mineurs qui pèsent sur elles. Par ailleurs la disparité des contrôles pourrait porter atteinte à leur exhaustivité. Le ministère de la Justice partage ce souci d'assurer une simplification des textes qui encadrent les contrôles des incapacités liées aux condamnations pénales et sont pour l'heure dispersés dans divers textes administratifs. Le projet de loi relative à la protection des enfants, récemment voté par l'Assemblée nationale, va, ainsi, étendre à l'Education nationale, la Santé, la Culture et à d'autres secteurs de l'action administrative la possibilité de recourir massivement aux consultations des B2 et du FIJAIS et d'obliger les personnes concernées à présenter une attestation à leur employeur qui conditionnera leur accès à ou leur maintien dans l'exercice d'activités au contact des mineurs. Cela permettra, si le texte est définitivement voté par le parlement, de rationnaliser et améliorer encore les contrôles des antécédents judiciaires de ces personnes pour garantir la protection des mineurs. Pourvoyeur et gestionnaire des données des antécédents judiciaires ainsi mises à la disposition des acteurs administratifs, le ministère de la Justice sera partie prenante à la mise en place de la forte ambition portée par ce texte.

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les limites du contrôle d'honorabilité des bénévoles intervenant au sein des associations sportives. Dans le Gers, profondément marqué par l'affaire Lyhanna, l'ensemble du mouvement sportif s'interroge sur sa capacité à prévenir les situations à risque et à assurer pleinement sa mission de protection des jeunes licenciés. Depuis plusieurs années, les dirigeants d'associations sportives (président, secrétaire et trésorier), les éducateurs et les arbitres font l'objet d'un contrôle d'honorabilité lors de la délivrance ou du renouvellement de leur licence. Cette avancée importante ne couvre cependant pas l'ensemble des personnes exerçant des responsabilités ou intervenant régulièrement dans les clubs. De nombreux bénévoles, pourtant au contact fréquent des jeunes sportifs, ne peuvent faire l'objet d'aucune vérification préalable par les dirigeants, toute démarche visant à consulter des informations relevant du casier judiciaire en dehors du cadre légal étant passible de sanctions pénales. Il en résulte une différence de traitement difficilement justifiable avec d'autres structures accueillant des mineurs, telles que les établissements scolaires, les accueils collectifs de mineurs ou les structures de protection de l'enfance, qui disposent de procédures rapides et efficaces pour s'assurer de l'absence d'incompatibilité des personnes intervenant auprès des enfants. Par ailleurs, lorsque les fédérations sportives identifient une situation préoccupante à l'occasion des contrôles qu'elles opèrent, les informations sont principalement transmises aux services de l'État et aux instances fédérales. Les clubs, pourtant responsables au quotidien de la sécurité de leurs adhérents, ne sont pas systématiquement informés de la présence d'une personne présentant un risque, ou reçoivent parfois une information anonymisée ne permettant pas d'agir. Alors que le mouvement sportif accueille plus de 3,8 millions de licenciés de moins de 20 ans et repose largement sur l'engagement bénévole, les associations doivent pouvoir s'appuyer sur des dispositifs de prévention efficaces, cohérents et adaptés à la réalité du terrain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre le contrôle d'honorabilité aux bénévoles exerçant des fonctions régulières auprès des jeunes licenciés, en permettant aux présidents d'associations sportives de solliciter, par l'intermédiaire des services de l'État, une vérification se traduisant par une réponse administrative simple indiquant l'existence ou non d'une incompatibilité, sans transmission d'informations relevant de la vie privée ou du contenu du casier judiciaire. Il lui demande également quelles mesures elle envisage pour améliorer la transmission aux clubs des informations nécessaires à l'exercice de leur devoir de vigilance, dans le respect des garanties de protection des données personnelles.

La question

M. Jean-René Cazeneuve alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par le centre hospitalier d'Auch pour assurer un fonctionnement pérenne de son service d'urgence, qui illustrent les tensions auxquelles sont confrontés de nombreux établissements implantés dans les territoires ruraux. Le service d'urgence auscitain ne parvient aujourd'hui à fonctionner que grâce aux renforts médicaux du CHU de Toulouse. Cette dépendance, qui fragilise les deux établissements et ne saurait constituer un mode de fonctionnement pérenne, ne peut plus durer. Au-delà des difficultés de recrutement des médecins urgentistes, les modèles d'organisation reposant sur une équipe médicale propre à chaque établissement atteignent aujourd'hui leurs limites, alors même que ces services demeurent indispensables à l'égal accès aux soins. Cette situation conduit les acteurs de terrain à imaginer de nouvelles organisations à l'échelle des territoires. Toutefois, la constitution d'équipes médicales de territoire ou de coopérations renforcées entre établissements ne peut reposer sur les seules initiatives locales et nécessite un cadre national plus incitatif ainsi que des outils adaptés. Par ailleurs, la bonne articulation entre les services d'urgence, les centres de soins non programmés, la médecine de ville et les CPTS constitue un enjeu majeur. Sans organisation territoriale partagée, le développement de nouvelles structures peut fragiliser des équilibres déjà précaires. Plusieurs établissements souhaitent également pouvoir davantage mobiliser des médecins généralistes dans les services d'urgence ou dans des organisations qui leur sont adossées, mais se heurtent encore à des freins réglementaires ou organisationnels. Enfin, la pérennité des équipes passe aussi par une politique ambitieuse de formation. La fin du numerus clausus produira prochainement ses effets, avec l'arrivée dans les prochaines années de promotions de médecins nettement plus nombreuses. Il faut dès à présent sécuriser l'arrivée de ces praticiens dans les territoires, faute de quoi cette hausse historique des effectifs formés bénéficiera d'abord aux métropoles. L'augmentation annoncée du nombre de postes d'internes constitue une avancée, mais elle devra s'accompagner d'une évolution des maquettes de formation afin de favoriser les stages, notamment de docteur junior, dans les établissements éloignés des CHU. Cet enjeu concerne la médecine d'urgence mais également les spécialités indispensables aux plateaux techniques, comme la neurologie. Pouvez-vous préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre : pour permettre aux établissements ruraux de reconstituer des équipes d'urgentistes formés et stabilisés ; pour favoriser la constitution d'équipes médicales de territoire et les coopérations entre établissements de santé ; pour mieux intégrer les centres de soins non programmés dans une organisation territoriale graduée des soins, en articulation avec les établissements, la médecine de ville et les CPTS ; et pour renforcer durablement l'attractivité des établissements périphériques par une politique de formation et d'affectation des internes qui sécurise, à la sortie du numerus clausus , l'arrivée effective des futures promotions de médecins dans les territoires.

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les territoires ruraux pour assurer l'apprentissage de la natation, faute de bassins accessibles une grande partie de l'année. L'enseignement de l'éducation physique et sportive, qui comprend la natation, est obligatoire en application de l'article L. 312-3 du code de l'éducation. L'attestation du savoir nager en sécurité, définie par l'arrêté du 28 février 2022 et par l'article D. 312-47-2 du même code, doit être acquise au cours du cycle 3. Cette exigence répond à un enjeu de sécurité majeur, les noyades accidentelles causant chaque année près de 1 000 décès et constituant la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans. Or cette obligation se heurte, en milieu rural, à une réalité matérielle. Le département du Gers illustre cette situation. S'il présente l'un des taux de bassins estivaux les plus élevés de France, il enregistre à l'inverse le taux de bassins couverts le plus faible du pays, à l'exception d'un seul département. Sur les 17 piscines recensées, une seule est couverte. L'étude conduite en 2016 par le comité départemental olympique et sportif du Gers établit que 90 % des établissements scolaires du département ne disposent pas d'un accès suffisant à un bassin pour satisfaire l'obligation du savoir nager. Elle relève que 80 % des écoles se rendent à la piscine au mois de juin, alors qu'un véritable cycle d'apprentissage suppose une dizaine de séances, volume qu'aucun équipement de plein air ne permet de garantir compte tenu des aléas météorologiques. Cette carence est structurelle. Quatre bassins gersois sur cinq ont été construits entre 1965 et 1975, dans le cadre des plans d'équipement de l'État, et arrivent aujourd'hui en fin de vie. Leur reconstruction excède manifestement les capacités des communes rurales, une piscine couverte représentant un investissement de 5 à 8 millions d'euros et un déficit annuel d'exploitation de l'ordre de 400 000 euros. Des solutions plus sobres existent pourtant, tels les bassins nordiques, dont l'eau chauffée autorise une ouverture d'au moins neuf mois pour un investissement de 2,5 à 3,5 millions d'euros et un déficit d'exploitation sensiblement réduit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux territoires ruraux de satisfaire cette obligation nationale et notamment si un plan de rénovation et de réhabilitation des bassins ruraux peut être envisagé, si les dispositifs existants - dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l'investissement local, Fonds vert et Agence nationale du sport - peuvent être mobilisés de manière coordonnée sur ces projets et si les solutions sobres adaptées à la ruralité, au premier rang desquelles les bassins nordiques, peuvent faire l'objet d'un soutien spécifique.

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le bilan des réformes engagées depuis 2023 en faveur des secrétaires généraux de mairie et sur les difficultés persistantes signalées par la profession. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a consacré la dénomination de secrétaire général de mairie et ouvert plusieurs voies d'évolution de carrière. Les quatre décrets du 16 juillet 2024 et la circulaire du 18 octobre 2024 ont précisé ces dispositifs : un plan de requalification permettant, jusqu'au 31 décembre 2027, la promotion d'agents de catégorie C en catégorie B sans contingentement ; un dispositif pérenne de formation-promotion ; une obligation de formation au premier emploi ; un avantage spécifique d'ancienneté. Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 a ouvert une voie dédiée de promotion interne vers la catégorie A. À compter du 1er janvier 2028, le recrutement en catégorie C sur ces fonctions sera proscrit. Ces avancées sont unanimement saluées comme une première étape importante. Pour autant, réunis le 13 juin 2026 pour leur premier congrès national, prolongeant une mobilisation née dans le Gers, les secrétaires généraux de mairie ont fait part d'un sentiment d'inachèvement. Une enquête nationale conduite à l'été 2025 auprès de 622 agents fait apparaître que 21 % seulement se déclarent satisfaits de la loi, que 53 % des agents contractuels n'ont pas été revalorisés et que 31,8 % seulement ont bénéficié de la promotion interne dérogatoire. Cette situation est d'autant plus préoccupante que 10 000 à 12 000 postes pourraient devenir vacants d'ici 2030 sous l'effet des départs en retraite, faisant peser un risque réel sur la continuité du service public de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan chiffré de ces dispositifs : le nombre d'agents ayant bénéficié du plan de requalification, du dispositif de formation-promotion et de la nouvelle voie d'accès à la catégorie A, ainsi que la part des agents demeurant en catégorie C à l'approche de l'échéance du 1er janvier 2028. Il appelle plus particulièrement son attention sur la situation des agents relevant du premier grade de la catégorie C, celui d'adjoint administratif territorial. Ne relevant pas d'un grade d'avancement, ces agents sont aujourd'hui exclus tant du plan de requalification que du dispositif de formation-promotion, alors même que nombre d'entre eux exercent effectivement les fonctions de secrétaire général de mairie et qu'une évolution réglementaire en leur faveur avait été annoncée. À l'approche de l'échéance de 2028, qui réservera ces fonctions aux agents de catégorie B ou A, leur avenir professionnel apparaît particulièrement incertain. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ouvrir à ces agents un accès effectif à la catégorie B et sécuriser leur situation, et selon quel calendrier.

Réponse

PROTECTION DES ENFANTS Mme la présidente. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve. Monsieur le garde des sceaux, depuis la découverte, le 4 juin, du corps de la jeune Lyhanna, sa famille, les Gersois et toute une nation bouleversée attendent des réponses. Le prérapport conjoint des inspections générales de la justice, de la gendarmerie nationale et de l'éducation, du sport et de la recherche en apporte, en établissant une chronologie précise des faits. Je salue l'exercice de transparence auquel s'est livré le gouvernement et la diligence et l'efficacité avec laquelle les inspections ont fait leur travail. Malheureusement, ce document est tristement accablant. Il établit des dysfonctionnements, des erreurs d'appréciation, des modalités de transmission de dossier d'un autre temps et des manquements aux lourdes conséquences. Il contient aussi des propositions pertinentes. Quelles suites leur donnerez-vous ? Il n'est pas question ici de stigmatiser ou de jeter l'opprobre sur l'autorité judiciaire ou la gendarmerie : les femmes et les hommes qui les servent, pleinement engagés pour nos concitoyens, font face à un nombre grandissant de plaintes. Au-delà du terrible drame dont Lyhanna a été la victime, la pédocriminalité requiert une réponse globale, nécessairement complexe. Nous n'avons pas besoin des mesures réductrices que certains prônent – le seul durcissement des peines ou le seul renforcement des moyens – car on a déjà fait beaucoup. Il nous faut au contraire adopter une approche à 360 degrés, qui devrait tous nous réunir, au-delà des clivages politiques, dans l'élan qui anime une nation solidaire. Nous devons actionner tous les leviers : formation, prévention, écoute de la parole des enfants, accompagnement des victimes, digitalisation et sécurisation des procédures, suivi et contrôle des priorités, pour n'en mentionner que quelques-uns. Pour qu'il n'y ait plus jamais d'autres Lyhanna, pour rassurer les Français et protéger nos enfants, quelles mesures structurelles comptez-vous prendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous êtes le porte-voix de familles, de tout un département du Gers profondément blessé et meurtri. Il y a quinze jours, à l'occasion d'une question au gouvernement, vous avez demandé quels constats ce dernier et la Chancellerie établissaient sur cette terrible histoire qui nous a tous serré le cœur. Comme l'avait promis le gouvernement sous l'autorité du premier ministre, nous avons diligenté une inspection. Tous les Français peuvent désormais prendre connaissance du prérapport qui en est issu et qui se penche tout particulièrement sur le traitement de la plainte déposée en août 2025 par les parents de Rosa. Il dresse le constat accablant des dysfonctionnements extrêmement graves (M. le ministre de l'intérieur opine du chef) qui ont affecté le travail de la gendarmerie nationale – le ministre de l'intérieur a pris des mesures conservatoires la concernant – et le fonctionnement du parquet d'Auch. Pour prévenir ce qui s'est passé, nous n'avions pas besoin d'une nouvelle loi ou de davantage de moyens. Il fallait appliquer les instructions données avec la même célérité que le parquet de Toulouse et la gendarmerie de Haute-Garonne, eu égard au fait qu'un pédocriminel continuait d'infliger d'affreux sévices à d'autres enfants. Le traitement des dizaines d'autres milliers de plaintes déposées pose d'autres questions. Il peut révéler un manque de moyens, d'OPJ, d'unités médico-judiciaires, d'experts, parfois de numérisation. À cet égard, vous avez parfaitement raison. Pendant trois ans et demi – vous avez fait partie des députés qui m'ont accompagné dans ce projet –, j'ai travaillé à instaurer l'impôt à la source, et le ministère des comptes publics, qui croulait sous une montagne de papiers, a été totalement numérisé, comme vous l'avez démontré. La direction générale des finances publiques peut ainsi rendre un grand service aux citoyens lorsque vient le moment de payer leurs impôts. J'ai été quatre ans ministre de l'intérieur. Auparavant, il fallait être physiquement présent au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer des plaintes ou recevoir son permis de conduire : tout se faisait sur papier ; désormais, tout est dématérialisé. Voilà un an que je suis ministre de la justice. Quand je suis arrivé, il existait deux tribunaux numériques ; à présent, ils sont 161. Ce travail doit se poursuivre. Nous aurons certes besoin de moyens pour le mener à bien – vous siégez à la commission des finances – mais nous l'aurons achevé avant la fin du quinquennat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'avenir des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) et sur les moyens consacrés à leur animation. Portés par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), les PTCE réunissent collectivités, entreprises, citoyens et acteurs de la formation et de la recherche autour de projets économiques fortement ancrés dans les territoires. Ils créent des emplois durables et non délocalisables et accompagnent une transition écologique de proximité, particulièrement précieuse dans les zones rurales. Depuis la relance du soutien national en 2021, plus de 200 dynamiques de PTCE sont aujourd'hui actives en France. Il salue à cet égard l'effort consenti par le Gouvernement, dont l'amendement a permis de maintenir en 2026 les crédits de l'action 04 du programme 305 de la mission Économie au niveau de 2025. Ce signal de stabilité a été apprécié des acteurs de terrain. Ces derniers expriment néanmoins le besoin d'une visibilité durable, une éventuelle régulation budgétaire en cours d'exercice pouvant fragiliser la continuité de leur travail d'animation et d'accompagnement. Cet enjeu rejoint le constat de la Cour des comptes qui, dans son rapport consacré à l'ESS, a souligné le rôle stratégique des PTCE dans la coopération économique territoriale ainsi que l'intérêt de conforter leur soutien. Le département du Gers offre une illustration concrète de la valeur de ce modèle. Le PTCE Coup Demain Val d'Adour et Armagnac y anime, au plus près des communes rurales, une dynamique de coopération entre acteurs économiques, collectivités et citoyens, en réponse à des défis à la fois économiques, sociaux et environnementaux. Cette coopération soutient des initiatives citoyennes exemplaires, à l'image du projet de production d'énergie hydraulique et photovoltaïque porté à Plaisance, dans le Gers, autour de l'ancienne minoterie de Cassagnac, en autoconsommation locale au bénéfice des lieux d'intérêt public du territoire. De telles réussites reposent sur un accompagnement inscrit dans la durée, que la stabilité des financements permet de sécuriser. Aussi, dans un esprit de dialogue avec les acteurs de l'ESS, il souhaite connaître la trajectoire que le Gouvernement entend retenir pour le financement de l'animation des PTCE en 2026 et pour les années suivantes. Il souhaite également savoir quelles garanties de visibilité pourraient être apportées aux acteurs de terrain afin de conforter un soutien pérenne à ces pôles, au service de la vitalité économique des territoires ruraux.

La question

M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics dont la rémunération indiciaire se retrouve, au 1er juin 2026, inférieure au SMIC, après sa revalorisation de 2,41 % intervenue à cette date, faisant suite à celle de 1,18 % du 1er janvier 2026. Selon les données du ministère, environ 862 000 agents publics sont concernés par cette situation. Ils bénéficient, à titre correctif, d'une indemnité différentielle destinée à aligner leur rémunération sur le niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce mécanisme, institué en 1991, traduit une réalité structurelle préoccupante : depuis plus de trente ans, les revalorisations successives du SMIC ont régulièrement rattrapé, voire dépassé, le bas de la grille indiciaire de la fonction publique. Cette indemnité différentielle, si elle assure un plancher de rémunération, ne constitue pas une véritable reconnaissance de l'engagement des agents publics. Elle n'est par ailleurs pas prise en compte dans l'assiette de cotisation pour la pension des agents affiliés à la CNRACL, même si elle est assujettie au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans les limites réglementaires en vigueur. Ce recours répété à un dispositif d'exception révèle les limites d'une politique salariale qui ne s'attaque pas à la cause profonde du problème : le décrochage des grilles indiciaires par rapport à l'évolution du coût de la vie et du secteur privé. Cette situation contribue à l'érosion de l'attractivité du service public, en particulier pour les recrutements dans les catégories C, déjà fragilisées par des tensions structurelles de recrutement. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement entend engager un travail approfondi de revalorisation des grilles indiciaires et s'il envisage la tenue d'une grande conférence salariale réunissant l'ensemble des employeurs publics et des organisations syndicales représentatives, afin de traiter durablement cette question et de redonner à la fonction publique l'attractivité qu'elle mérite.

Réponse

L'article 1er du décret n° 91-769 du 2 août 1991 prévoit le versement d'une indemnité différentielle aux militaires à solde mensuelle, aux fonctionnaires et aux agents publics lorsque le traitement indiciaire pris en compte pour l'application de ce dispositif est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. À la suite de la revalorisation du SMIC de 2,41 % intervenue le 1er juin 2026, portant son montant à 1 867,02 euros bruts mensuels, environ 862 000 agents publics bénéficient de ce mécanisme. Le montant maximal de l'indemnité différentielle s'établit à 65,28 euros bruts par mois. Cette indemnité correspond à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC et le montant brut mensuel de leur traitement indiciaire. Les primes et indemnités ne sont pas prises en compte dans ce calcul. L'indemnité différentielle est donc versée indépendamment du niveau de régime indemnitaire dont bénéficie l'agent. À titre d'illustration, parmi les agents concernés par le dispositif, les primes et rémunérations indemnitaires représentent en moyenne 23,9 % du salaire brut mensuel des agents de catégorie C et 28,6 % de celui des agents de catégorie B. Ce dispositif permet d'apporter une réponse immédiate à chaque revalorisation du SMIC. Il ne constitue toutefois pas, à lui seul, une réponse au tassement progressif des débuts de grilles et à ses conséquences sur les perspectives de progression professionnelle. C'est pourquoi le Gouvernement a annoncé, lors du rendez-vous salarial du 8 juillet 2026 réunissant les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics, l'engagement d'un chantier pluriannuel destiné à rétablir une dynamique de progression en début de carrière, à traiter progressivement le tassement des grilles et à réduire le nombre d'agents dépendant de l'indemnité différentielle. Les travaux portent notamment sur les possibilités d'injection ciblée de points d'indice, leur rythme de montée en charge et leur articulation avec l'indemnité différentielle. Ce chantier s'inscrit plus largement dans les travaux engagés sur les rémunérations et les parcours professionnels, qui portent également sur une meilleure prise en compte de l'expérience professionnelle lors de l'entrée dans un corps ou cadre d'emplois, sur les possibilités d'avancement de grade et sur les conditions de promotion interne. Le Gouvernement entend poursuivre ces travaux dans le cadre du dialogue national avec les représentants des agents et des employeurs publics, en tenant compte à la fois de l'objectif d'attractivité de la fonction publique, de la nécessité de redonner des perspectives de progression aux agents en début de carrière et des contraintes pesant sur les finances publiques.

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation financière des centres de formation d'apprentis (CFA) et les conséquences de la réduction de la dotation de l'État à France Compétences dans la loi de finances pour 2026. Le Gers est un département qui croit profondément en l'apprentissage. Artisans, agriculteurs, commerçants : dans ce territoire rural, l'apprentissage constitue souvent la voie principale par laquelle se transmettent les savoir-faire, se pérennisent les entreprises et s'insèrent les jeunes dans la vie active. Environ 1 900 apprentis suivent aujourd'hui une formation dans le département. Ce résultat doit beaucoup à l'engagement remarquable des acteurs locaux, dont les formateurs et les maîtres d'apprentissage contribuent chaque jour, souvent dans des conditions financières contraintes, à faire vivre une filière d'excellence. Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la France a radicalement transformé son rapport à l'apprentissage, passant de 306 000 nouveaux contrats en 2017 à 879 000 en 2024. Cette dynamique repose sur des dispositifs d'aide aux employeurs, sur le financement des CFA et sur la mission de régulation assurée par France Compétences. Or selon les données relayées par la Fédération nationale des directeurs de CFA, la dotation de l'État à France Compétences passerait de 134 millions d'euros à 33 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances pour 2026, soit une réduction de plus de 75 % en une seule année. Les baisses des dotations régionales aux CFA viendraient aggraver encore cette situation. Selon la Fnadir, 58 % des CFA envisagent désormais de fermer des filières, faisant peser un risque réel sur l'offre de formation dans les territoires et d'abord dans les zones rurales qui ne disposent que d'un nombre limité d'établissements. Dans un département comme le Gers, où les entreprises sont majoritairement des TPE et des PME et où un seul CFA couvre parfois l'ensemble d'un bassin de vie, la fermeture d'une filière n'est pas un ajustement technique : c'est une offre de formation qui disparaît, des jeunes qui ne trouvent plus de voie sur leur territoire et des entreprises qui ne trouvent plus de successeurs. Il lui demande, premièrement, quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la soutenabilité financière de France Compétences face à cette réduction de dotation et prévenir le risque de difficultés financières des CFA ; deuxièmement, quels dispositifs sont prévus pour protéger les CFA de proximité implantés dans les territoires ruraux, pour lesquels la fermeture de filières aurait des conséquences irréversibles sur l'offre de formation locale et sur la transmission des savoir-faire artisanaux, agricoles et commerciaux ; troisièmement, quelles sont les projections du Gouvernement quant à l'évolution du nombre d'entrées en apprentissage pour 2026 et 2027 et quels leviers sont mobilisés pour enrayer le ralentissement amorcé et préserver l'objectif d'un million d'apprentis.

Réponse

MORT DE LYHANNA Mme la présidente. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve. « Pardon pour ce que tu as vécu » : ce sont les mots des parents de Lyhanna, dont je veux souligner la grande dignité et à qui je veux exprimer toute notre compassion et notre soutien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT.) Je pense aussi aux habitants de Fleurance, Montestruc-sur-Gers et Puycasquier ; à ceux de tout le Gers, territoire endeuillé et en colère. Dimanche, nous étions 6 000 pour la marche blanche mais, ne vous y trompez pas, monsieur le ministre, 68 millions de Français attendent des réponses. (M. Éric Bothorel applaudit.) Les inspections en cours en apporteront : si les procédures ont été respectées, il faudra les changer et, si elles ne l'ont pas été, il faudra aussi les changer pour éviter qu'on puisse y déroger. « Pardon pour ce que tu as vécu » : nous devrions tous prononcer ces mots, ici. Le problème est systémique et sociétal, pour reprendre les mots du maire de Fleurance. Les prédateurs sexuels et les pédocriminels rôdent autour de nos écoles ou sur les réseaux sociaux. Il faut que ce déni collectif cesse … M. Sébastien Chenu. Ce n'est pas collectif ! M. Jean-René Cazeneuve. …face à 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année ; il ne faut pas qu'un seul dossier de viol sur enfants soit abandonné ; il faut que nos principes fondamentaux soient revus à l’aune de ces crimes odieux et que l’horreur de ces actes appelle des réponses exceptionnelles. M. Sébastien Chenu. Cela fait dix ans ! M. Alexis Corbière. Qui est responsable ? M. Jean-René Cazeneuve. Certes, les moyens ont progressé ces dernières années dans le Gers avec la création d’une maison de protection des familles, d’un pôle d’accueil des victimes, d'une unité d'accueil pédiatrique d'enfance en danger et d'une unité médico-judiciaire de proximité, structures portées par des hommes et des femmes remarquables, que je veux remercier. Mais il faut aller beaucoup plus loin et continuer à agir. Lyhanna est le drame de trop. Quand la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, soutenue par notre groupe et par Gabriel Attal, sera-t-elle examinée ? Quelles réformes structurelles comptez-vous défendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et LIOT. – M. Michel Barnier applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Je sais qu'en tant que député du Gers, vous avez fait part à plusieurs reprises de votre intérêt pour les moyens de la justice dans votre département, comme l'a fait votre collègue député du même département. En concertation, nous avons créé une unité médico-judiciaire – vous l'aviez demandée – et nous avons renforcé les moyens du parquet d'Auch. Vous savez que des renforts très importants en magistrats, greffiers, assistants de justice et services enquêteurs du ministère de l'intérieur ont été alloués à la Cour d'appel. Vous avez accompagné toutes ces augmentations d'effectifs, auxquelles nous devons continuer à procéder. Le tribunal d'Auch était en procédure pénale numérique. L'activité soutenue de ses services enquêteurs n'explique pas – vous le savez – les dysfonctionnements survenus dans cette affaire, à Toulouse et à Auch. Les inspections diront ce qu'il en est et nous tirerons toutes les conclusions d'éventuelles défaillances structurelles ou individuelles. M. le premier ministre a présenté au Conseil d'État la loi intégrale que vous avez évoquée,… Mme Marie-Charlotte Garin. Deux ans de retard ! Et c'est la présidente, pas le premier ministre ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. …afin qu'il nous donne un conseil juridique sur ce grand texte, que nous devons accompagner. Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur certains sujets contenus dans cette loi, tel celui de l'imprescriptibilité des crimes pour mineurs. Alors que je souhaite son inscription dans la loi depuis plusieurs mois, je constate malheureusement que ce souhait n'est pas partagé sur tous les bancs de l'hémicycle. Mme Sandra Regol. Arrêtez de vous défausser sur tout le monde ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Il serait bon de défendre ce sujet : s'en prendre à un enfant, c'est s'en prendre à l'humanité tout entière ! J'ai aussi évoqué la perpétuité pour les viols sériels sur les enfants : une proposition en ce sens a été faite à M. le premier ministre. Une députée. Cela ne sert à rien ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Enfin, la loi devrait encadrer les actes d'enquête dans un délai de trois mois puisque les circulaires générales ne sont pas appliquées, dès lors que, depuis 2013, je ne peux pas légalement intervenir dans les affaires individuelles. Mme Sandra Regol. C'est vraiment la pire défense ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Fixer un délai de trois mois pour qu'il y ait des gardes à vue et des mises en cause est également très important pour que nous puissions lever le doute et poursuivre les auteurs de crimes contre les enfants. Voilà, monsieur le député : nous avons fait beaucoup et nous ferons encore davantage avec vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. Je précise à la représentation nationale que j'ai saisi le Conseil d'État hier sur la proposition de loi intégrale transpartisane signée par 116 députés de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les inquiétudes suscitées par les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport du 27 février 2026 consacré à l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) et notamment sur les perspectives d'évolution de son maillage territorial. La Cour des comptes souligne la baisse progressive du nombre de ressortissants historiques de l'Office, estimé à 2,1 millions en 2020 et attendu à 900 000 en 2033 et recommande une adaptation de son organisation, notamment par le regroupement de certains services territoriaux à l'horizon 2027, ainsi qu'une modernisation accrue des modalités d'accompagnement par la dématérialisation des démarches. Ces orientations suscitent de vives inquiétudes, en particulier dans les territoires ruraux comme le Gers. Le département du Gers est un désert militaire : seule la Délégation militaire départementale (DMD32) y maintient une présence active, avec trois personnels. Dans ce contexte, le service départemental de l'ONaCVG constitue un maillon territorial absolument irremplaçable. Composé de trois agents seulement, il accompagne pourtant 6 095 ressortissants, dont 4 239 dossiers de combattants, 731 veuves, 582 pupilles et 5 victimes d'actes de terrorisme. En 2025, 101 dossiers d'aide sociale ont été instruits et 41 nouveaux ressortissants ont été identifiés grâce à un travail proactif de veille quotidienne. Sur le plan mémoriel, le service anime un réseau de 50 associations mémorielles et patriotiques regroupant environ 5 500 adhérents, coordonne des formations de jeunes porte-drapeau qui ont permis de former 24 jeunes volontaires en 2025 et a contribué à une collecte au profit du Bleuet de France. Dans un contexte international particulièrement préoccupant, marqué par le retour de la guerre sur le continent européen et la résurgence de menaces pour les démocraties, la transmission de la mémoire combattante aux jeunes générations n'est pas un sujet secondaire. Elle est un pilier de la cohésion nationale et de l'attachement des citoyens aux valeurs républicaines. Le maillage territorial de l'ONaCVG permet d'assurer l'accueil des ressortissants les plus âgés, souvent peu à l'aise avec les outils numériques et de maintenir une présence dans les territoires peu dotés en services publics. Une dématérialisation précipitée et un regroupement des services fragiliseraient cet accompagnement de proximité, au détriment des ressortissants actuels comme des nouvelles générations issues des opérations extérieures et des victimes du terrorisme. L'article L. 613-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que l'Office dispose de services départementaux ou territoriaux, ce qui traduit une volonté du législateur de garantir cette présence de proximité. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien du service départemental de l'ONaCVG dans le Gers, si des adaptations du calendrier ou des modalités de réorganisation sont envisagées pour préserver un accompagnement humain et accessible sur l'ensemble du territoire et de quelle manière le rôle mémoriel de l'Office, fondamental pour la jeunesse et la vitalité démocratique du pays, sera conforté dans le prochain contrat d'objectifs et de performance.

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du bus dentaire porté par la Croix-Rouge dans le département du Gers et, plus largement, sur la soutenabilité des dispositifs mobiles d'accès aux soins bucco-dentaires dans les territoires ruraux. Depuis mai 2023, ce bus dentaire constitue une réponse innovante et concrète au renoncement aux soins bucco-dentaires dans un territoire caractérisé par une faible densité médicale. Fonctionnant selon une logique d'« aller vers », il intervient directement au plus près des habitants, notamment des publics les plus éloignés du système de soins, en mobilisant des étudiants de sixième année de chirurgie dentaire, des assistants dentaires en formation et des praticiens expérimentés, dans le cadre d'une convention partenariale avec la faculté d'odontologie et le centre hospitalier universitaire de Toulouse. Ce dispositif, inauguré en juin 2023 par la ministre de la santé alors en fonction, avait été salué comme une initiative territoriale exemplaire, pleinement cohérente avec les orientations nationales visant à renforcer l'accès aux soins de proximité et à lutter contre les inégalités territoriales de santé. Sur le plan sanitaire et social, le bus dentaire du Gers répond à un besoin réel et identifié : il permet à de nombreux patients d'accéder à des actions de prévention, de dépistage et de soins bucco-dentaires auxquels ils auraient autrement renoncé. Il contribue également à la formation pratique des futurs professionnels de santé et participe à la diffusion d'une culture de prévention auprès des publics les plus vulnérables. Toutefois, malgré son utilité reconnue, la pérennité économique de ce dispositif apparaît aujourd'hui fragile. L'agence régionale de santé a dû intervenir financièrement à plusieurs reprises pour combler les déficits. Cette fragilité structurelle résulte principalement d'un obstacle administratif : en l'absence d'identification au répertoire FINESS et de rattachement à un centre de santé dentaire autorisé, les actes réalisés dans le cadre de ce dispositif ne peuvent être transmis à l'assurance maladie ni faire l'objet d'une facturation dans les conditions du droit commun. Plusieurs pistes ont pourtant été explorées depuis 2022 afin de sécuriser le dispositif sans qu'aucune n'ait permis, à ce stade, de lever cet obstacle réglementaire. Cette situation crée un décalage manifeste entre la reconnaissance de l'utilité sanitaire et sociale de ces dispositifs mobiles et l'impossibilité pour ceux-ci d'accéder à un modèle de financement pérenne, alors même qu'ils répondent aux objectifs poursuivis par les politiques publiques en matière d'accès aux soins et de prévention. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de préciser ou de faire évoluer le cadre réglementaire applicable aux dispositifs mobiles de soins bucco-dentaires, notamment en ce qui concerne les conditions d'identification au répertoire FINESS et les modalités de facturation des actes réalisés, afin de permettre leur intégration dans les mécanismes de financement de droit commun et d'assurer la pérennité de ces initiatives essentielles à l'accès aux soins dans les territoires ruraux.

La question

M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect des engagements pris lors de sa venue dans le département du Gers concernant le financement de l'unité médico-judiciaire de proximité (UMJP) du centre hospitalier d'Auch en Gascogne. Cette unité s'inscrit dans le cadre plus large du pôle d'accueil des victimes (PAV), mis en place au centre hospitalier d'Auch depuis novembre 2024, afin d'offrir un parcours de prise en charge pluridisciplinaire aux victimes de violences, associant dimensions médicale, médico-légale, psychologique, sociale et juridique. Ce dispositif structurant, qui comprend notamment une unité médico-judiciaire, une unité d'accueil pédiatrique enfance en danger et une maison des femmes, répond à un besoin essentiel d'accès de proximité à la médecine légale du vivant dans un territoire rural, tout en contribuant à améliorer la qualité des procédures judiciaires. L'unité médico-judiciaire de proximité d'Auch, opérationnelle depuis novembre 2024, intervient à la demande de l'autorité judiciaire pour réaliser des examens médico-légaux indispensables à la constatation des violences et à la constitution de la preuve. Elle connaît d'ores et déjà une activité soutenue, traduisant l'importance de ce service pour le territoire. Lors de son déplacement dans le Gers, M. le ministre avait explicitement souligné l'importance du développement de la médecine légale de proximité et exprimé son soutien à ce type de dispositif, en cohérence avec les orientations nationales en matière de prise en charge des victimes. Or, en dépit de ces engagements, l'UMJP d'Auch ne bénéficie à ce jour d'aucun financement au titre des crédits du ministère de la justice. Le service MedLé indique en effet que cette structure ne serait pas reconnue comme relevant du cadre des unités médico-judiciaires défini par les circulaires de 2010 et 2012, ni comme une unité de proximité éligible aux crédits de renfort de la médecine légale du vivant, alors même que ces unités ont vocation à être portées et financées par le ministère de la justice. Cette situation crée une incohérence manifeste entre les orientations nationales affichées, les engagements ministériels pris sur le terrain et la réalité des financements effectivement mobilisés. Elle place en outre le centre hospitalier d'Auch dans une position particulièrement fragile, contraint d'assumer le fonctionnement d'un dispositif sollicité par l'autorité judiciaire sans compensation financière, au risque de fragiliser la continuité de la prise en charge des victimes dans le Gers. À la suite de son courrier du 10 décembre 2025, il lui a été indiqué, par une réponse en date du 20 janvier 2026, que le dossier serait examiné avec le plus grand soin par les services du ministère. À ce jour, aucune suite concrète n'a été apportée. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les conditions d'éligibilité aux financements du ministère de la justice pour les unités médico-judiciaires de proximité ainsi que les critères retenus pour leur reconnaissance. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend garantir le respect des engagements pris lors de ce déplacement ministériel, notamment en permettant le financement effectif de l'UMJP d'Auch et dans quels délais une régularisation pourra intervenir. Enfin, il l'interroge sur les mesures transitoires envisagées afin d'assurer, sans délai, le financement de cette structure et d'éviter toute rupture dans la prise en charge des victimes.

Réponse

L'attention du garde des Sceaux a été appelée sur la situation de la médecine légale dans le département du Gers et, plus précisément, sur le financement d'une unité médico-judiciaire de proximité à Auch. Conformément au schéma directeur actuellement en vigueur, il n'existe pas de structure de médecine légale implantée dans le département du Gers. Au titre de l'année 2025, les frais d'enquêtes judiciaires du tribunal judiciaire d'Auch se sont élevés à 20 178 euros pour un volume de 300 postes financés à l'acte au titre des frais d'enquêtes judiciaires (en 2024, ils s'élevaient à 31 125 euros pour un volume de 347 postes). Depuis 2021, l'offre de proximité sur le territoire national a pu être renforcée par la création de nouvelles structures de médecine légale sans attendre la révision du schéma directeur de la médecine légale. Dans ce cadre, plusieurs demandes de création d'unités médico-judiciaires de proximité (UMJP) dans le département du Gers, à Auch, ont été instruites par le ministère de la Justice. La création d'une UMJP implique toutefois que le centre hospitalier renonce au paiement à l'acte pour les activités relevant du renforcement de la médecine légale. Une telle structure bénéficie, en contrepartie des actes réalisés, d'une subvention annuelle, conditionnée à la réalisation des objectifs fixés. A la suite d'une visite ministérielle, une convention portant la création d'une UMJP a été établie entre les acteurs locaux, ayant pour effet l'ouverture de l'établissement en novembre 2024. Il ressort des éléments portés à notre connaissance que la convention qui a été signée ne porte ni d'objectif d'actes ni de montant de financement, comme il est convenu pour la création de ce type de structure financée par le ministère de la Justice. Afin de permettre à la structure de bénéficier d'un financement par le ministère de la justice et de donner une issue favorable à leur demande, les chefs de cour ont été invités, lors d'une réunion le 28 juillet 2026, à réaliser un avenant au protocole signé en 2024, qui indiquera les modalités de financement et les objectifs à atteindre en contrepartie. Une subvention pourra alors être versée à la structure par le ministère de la Justice. La structure a, en outre, été invitée à produire un bilan d'activité pour l'année 2025 afin que le ministère de la Justice puisse procéder au versement de la subvention en fonction du volume d'actes réalisés sur la période.

La question

M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, à lutter contre l'arrêt cardiaque et à sensibiliser aux gestes qui sauvent, portée par le député Jean-Charles Colas-Roy. Cette loi prévoit notamment que chaque élève bénéficie, au cours de sa scolarité, d'une sensibilisation aux gestes qui sauvent, en complément des dispositifs existants tels que la formation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). Cet objectif, qui relève à la fois de la santé publique et de la formation citoyenne, est largement partagé. Toutefois, sa mise en œuvre effective sur l'ensemble du territoire soulève des interrogations. Des disparités subsistent selon les établissements et les académies, notamment en raison de la disponibilité des formateurs, des moyens mobilisés et de l'organisation des formations. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quels moyens humains, pédagogiques et financiers sont mobilisés par le ministère afin de garantir la généralisation effective de la « sensibilisation aux gestes qui sauvent » pour tous les élèves. Il l'interroge également sur les modalités de suivi et d'évaluation de cette politique publique au sein des établissements scolaires. Il souhaite par ailleurs connaître les actions engagées pour renforcer le déploiement de la formation PSC1, en particulier en matière de formation des personnels et de développement des partenariats avec les organismes agréés de sécurité civile. Enfin, il lui demande quelles sont les perspectives d'évolution de ce dispositif afin d'assurer une montée en puissance homogène sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens consacrés à la santé scolaire et aux personnels médico-sociaux dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Les Assises de la santé scolaire, qui se sont tenues le 14 mai 2025 ont été l'occasion de réaffirmer toute l'importance que le ministère chargé de l'éducation nationale porte aux enjeux de santé des élèves et plus particulièrement à la santé mentale des jeunes. En clôture de cet évènement, l'ancienne ministre d'État, Elisabeth Borne, a annoncé un renforcement à venir des moyens humains dédiés à la médecine scolaire ainsi qu'à l'accompagnement social et psychologique des élèves. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait connaître précisément le nombre de créations de postes de personnels médico-sociaux prévues dans le cadre du budget pour 2026, ainsi que leur répartition par profession, notamment entre médecins scolaires, infirmiers de l'éducation nationale, psychologues de l'éducation nationale et assistants de service social. Il souhaite également attirer l'attention de M. le ministre sur l'importance d'une prise en charge adaptée des jeunes, en particulier en matière de santé mentale, alors que de nombreux établissements sont confrontés à une augmentation des situations de mal-être, d'anxiété et de fragilité psychologique chez les élèves. Dans le département du Gers, les infirmiers et les infirmières scolaires jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement quotidien des élèves au sein des collèges et des lycées et contribuent pleinement à la prévention et au suivi des situations de vulnérabilité. Toutefois, de fortes inquiétudes sont exprimées localement, notamment concernant l'annonce de la suppression d'un demi-poste d'infirmière à la rentrée 2026 au sein des lycées Pardailhan et du Garros, qui pourrait fragiliser l'accès aux soins et à l'accompagnement des élèves. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les orientations du Gouvernement concernant le renforcement des effectifs médico-sociaux à la rentrée 2026 et les mesures envisagées pour garantir une couverture suffisante des besoins dans les territoires ruraux, notamment dans des départements comme le Gers, où l'isolement géographique peut accentuer les situations de souffrance chez les jeunes.

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes et à préserver la filière apicole. Ce texte prévoit l'élaboration et le déploiement d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné à l'échelle départementale. Conformément à la loi, ce plan départemental doit être élaboré par le représentant de l'État dans le département, en concertation avec le président du conseil départemental, les représentants des communes et de leurs groupements, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, les acteurs socio-économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs, les associations de protection de l'environnement, l'Office français de la biodiversité ainsi que les usagers de la nature. Dans le département du Gers, la menace que représente le frelon asiatique pour la filière apicole et, plus largement, pour la biodiversité, est particulièrement prégnante. Des acteurs locaux se sont d'ores et déjà fortement mobilisés. À ce titre, l'association PIMAO est engagée sur ce sujet et mène des actions de sensibilisation auprès des citoyens, notamment en promouvant des solutions de piégeage raisonné et en alertant sur l'impact de cette espèce invasive sur les pollinisateurs. Toutefois, en l'absence à ce jour d'un cadre national pleinement déployé et opérationnel, les initiatives locales demeurent fragmentées et reposent largement sur l'engagement associatif et bénévole, sans coordination homogène à l'échelle nationale et départementale. Dans ce contexte, il souhaite savoir à quelle échéance le plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes sera effectivement déployé et mis en œuvre, ainsi que les modalités prévues pour sa déclinaison opérationnelle dans les départements, afin d'apporter des réponses concrètes et durables aux apiculteurs, aux collectivités et à l'ensemble des acteurs concernés.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer.

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de contrôle du respect de la loi EGAlim dans la restauration collective. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim, impose depuis le 1er janvier 2022 aux services de restauration collective publique d'intégrer au moins 50 % de produits durables et de qualité dans leurs approvisionnements alimentaires, dont un minimum de 20 % issus de l'agriculture biologique. Si ces objectifs constituent une avancée significative en matière de qualité alimentaire et de soutien aux filières agricoles, leur application soulève des difficultés particulières dans les territoires ruraux. Dans ces zones, la restauration collective repose souvent sur des structures de petite taille, disposant de marges budgétaires limitées, d'un accompagnement administratif insuffisant et d'un accès parfois peu structuré aux filières d'approvisionnement. Dans des départements à dominante rurale comme le Gers, la restauration collective scolaire, médico-sociale et hospitalière joue pourtant un rôle déterminant dans l'accès de tous à une alimentation de qualité. Par ailleurs, ce territoire compte de nombreux agriculteurs engagés, attachés à la valorisation de leur terroir et désireux de développer leurs débouchés auprès de la restauration collective, notamment via les circuits courts et les filières locales. Or ces dynamiques se heurtent encore à des obstacles opérationnels et réglementaires, ainsi qu'à un manque de transparence quant aux contrôles effectués et au niveau réel d'atteinte des objectifs fixés par la loi EGAlim. Dans ce contexte, il souhaite connaître les modalités concrètes de contrôle mises en œuvre par l'État pour vérifier le respect des obligations issues de la loi EGAlim, en particulier dans les territoires ruraux. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour renforcer le suivi, améliorer l'efficacité des contrôles, accompagner les collectivités et lever les freins à la valorisation des productions agricoles locales, afin de permettre aux collectivités rurales comme aux agriculteurs engagés de mettre pleinement en œuvre les objectifs de la loi EGAlim sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et poissons de qualité et durables (taux porté à 100 % pour les restaurants collectifs de l'État) et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. La loi ne spécifie pas de disposition de contrôles ni de sanction en cas de non-atteinte des objectifs. Néanmoins, la loi dispose que les informations relatives à la part de produits durables et de qualité et à la part de produits biologiques doivent faire l'objet d'un affichage permanent à l'entrée de chaque restaurant collectif, actualisé au moins une fois par an et lisible par tous les usagers, et d'une information des usagers par communication électronique. En complément, le Gouvernement a développé la plateforme numérique « ma cantine » (https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/accueil/) qui permet d'accompagner les gestionnaires de restaurants collectifs pour mettre en place des projets de restauration durable et atteindre les obligations de la loi, ainsi que de recueillir les données d'achat de chaque lieu de restauration, une fois par an, lors des campagnes de télédéclaration. Les résultats des taux en produits durables et de qualité et en produits biologiques, issus des données télédéclarées, sont portés à connaissance sur la plateforme numérique « ma cantine », à l'échelle de chaque restaurant collectif. Ainsi, les convives peuvent prendre connaissance, avec la fonctionnalité « Trouver une cantine » (https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/trouver-une-cantine) des résultats de la cantine qu'ils fréquentent ou que fréquentent les membres de leurs familles, et, de ce fait, visualiser les efforts portés par leurs collectivités. Ceci permet un contrôle sociétal par les convives. Par ailleurs, en ce qui concerne la valorisation des productions agricoles locales, la comptabilisation de produits locaux ou nationaux au titre des produits « EGALIM » est possible grâce à la mobilisation de la catégorie introduite par la loi climat et résilience citée ci-avant, impliquant l'utilisation conjointe des deux critères, « performances environnementales » et « développement des approvisionnements directs », dans le cadre de marchés publics ou appels d'offre. Pour accompagner les acteurs de la restauration collective dans la mise en place de stratégies d'achats et de mobilisation de toutes les catégories EGALIM, des guides ont été produits dans le cadre des travaux du conseil national de la restauration collective et sont diffusés sur la plateforme numérique « ma cantine ». Enfin, l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi climat et résilience, indique que les gestionnaires de restaurants collectifs doivent développer « l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 » du même code. Ces projets alimentaires territoriaux (PAT), très majoritairement pilotés par des collectivités territoriales, sont des vecteurs opérationnels permettant le rapprochement des producteurs, transformateurs et distributeurs de denrées avec les consommateurs, et notamment les acheteurs de la restauration collective, sur un territoire. Ainsi, la mise en œuvre des techniques indiquées ci-avant, pour permettre la candidature et la sélection de fournisseurs locaux et nationaux aux marchés publics (sourcing et allotissement) est facilitée dans le cadre d'un PAT. Enfin, certains dispositifs de soutiens financiers à la restauration collective sont conditionnés à l'inscription et à la télédéclaration sur la plateforme numérique « ma cantine ». C'est le cas du dispositif « cantine à 1€ » ainsi que des crédits de l'État mobilisés pour l'émergence ou le passage en phase opérationnelle des PAT.

Réponse

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve . Ce week-end, j'étais sur les barrages aux côtés des agriculteurs du Gers, comme mes collègues aveyronnais, pour écouter, comprendre, dialoguer. C'est bien la moindre des choses. J'ai entendu du désarroi, une détresse humaine, économique et morale ravivée par la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse. (Mme Nathalie Oziol s'exclame.) Le cheptel français et sa diversité – je pense à la mirandaise d'Astarac – sont menacés. Je salue l'instauration d'un cordon sanitaire et l'accélération de la vaccination, mais nous appelons à continuer le dialogue pour trouver une solution humaine. Ces mobilisations révèlent qu'au-delà de cette seule crise, nos filières agricoles, poumons indispensables de nos territoires ruraux et de notre souveraineté alimentaire, sont en danger. En Occitanie, aucune des récentes années ne s'est déroulée normalement : crises sanitaires, tensions commerciales, concurrence déloyale, aléas climatiques et instabilité normative ont épuisé des exploitations déjà fragilisées. La loi d'orientation agricole du 24 mars 2025, les mesures fiscales et de simplification proposées par notre groupe et adoptées par l’Assemblée nationale sont positives, mais nous faisons face à une crise structurelle qui appelle d’autres réponses. Nous devons bâtir un véritable « pack » pour l'agriculture de demain, incluant la refondation du modèle économique, l'adaptation au changement climatique, l'accès à l'eau et la sécurisation des transmissions. Toutefois, cette refondation ne sera pas crédible si nous ne protégeons pas nos agriculteurs de la concurrence déloyale. Mme Caroline Parmentier . C'est sûr que ce n'est pas crédible ! M. Jean-René Cazeneuve . Le traité avec le Mercosur n'est pas acceptable en l'état, sans mesure de sauvegarde effective, sans clause miroir et sans renforcement des contrôles. Comment, sans remettre en cause le consensus scientifique, assouplir notre protocole d'abattage pour lutter contre la DNC et répondre à la détresse du monde agricole ? Quelles garanties concrètes comptez-vous obtenir avant la signature du traité avec le Mercosur ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Le périmètre de la vaccination a fait débat ; je tiens à traiter cette question en me concertant avec les éleveurs. Nous en avons très longuement discuté hier soir, lors d'une réunion qui a duré près de deux heures. Nous avons mené un dialogue franc, parfois musclé, mais réel. En principe, la vaccination concerne les bêtes situées dans un rayon de 50 kilomètres autour d'un foyer d'infection, mais j'ai pris acte de la demande d'éleveurs souhaitant élargir la barrière vaccinale pour mieux protéger les troupeaux. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons donc décidé que le cordon sanitaire enserrerait toute la zone réglementée. Il s'agit d'en faire un mur infranchissable pour protéger non seulement l'Occitanie et la Nouvelle-Aquitaine, mais aussi les terres situées plus au nord, qui contiennent également d'importants bassins d'élevage. J'ai reçu des demandes des départements du Tarn et de l'Hérault ; je suis ouverte à l'extension de la zone vaccinale, mais il faut savoir qu'elle emporte des conséquences économiques, puisqu'elle empêche le commerce et l'exportation. Il leur reviendra de faire leur choix en connaissance de cause. Vous évoquez également le traité avec le Mercosur, au sujet duquel je crois m'être longuement et souvent exprimée. Je considère qu'il s'agit d'un accord d'un autre âge, conçu à une époque où le contexte international était différent. Il n'est pas protecteur, expose nos filières,… M. Pierre Cordier . Exactement ! Il faut le dire au président de la République ! Mme Annie Genevard, ministre . …ne garantit ni la réciprocité des normes ni les contrôles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Nicole Le Peih applaudit également.) La position de la France, très claire, consiste à demander des clauses de sauvegarde robustes et activables, des mesures miroirs effectives et des contrôles garantis, pour protéger le monde agricole, notamment le secteur de l'élevage. Sans cela, nous participerions au désespoir de ce monde si attachant et si important. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'effondrement des reversements de la taxe d'aménagement, ressource essentielle pour les 92 conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et pour les politiques départementales d'ingénierie. Le rapport de la commission des finances du Sénat, présenté le 13 novembre 2025, met en lumière une chute sans précédent du rendement de la taxe d'aménagement, dont la part départementale a diminué de 75 % en deux ans. Cette taxe, instituée par l'article 1635 quater A du code général des impôts, représente en moyenne 80 % des ressources des CAUE. Plusieurs départements, dont le Gers, voient leurs reversements chuter de plus de 70 %, mettant en péril la pérennité des CAUE et, par conséquent, l'accompagnement des collectivités et des particuliers en matière de qualité architecturale et d'aménagement du territoire. Trois facteurs principaux expliquent cette situation. D'abord, l'atonie de la construction, avec une forte baisse des autorisations d'urbanisme et des surfaces taxables depuis 2023, a réduit la base de la taxe. Ensuite, le report de l'exigibilité de la taxe à l'achèvement des travaux, suite à la réforme de 2022, retarde d'autant les encaissements et reversements. Enfin, des dysfonctionnements majeurs dans la gestion de la collecte aggravent la situation. Les conséquences sont importantes : plusieurs CAUE sont menacés de disparition. Le rapport sénatorial recommande d'abaisser le seuil de surface pour le versement d'acomptes afin d'accélérer le recouvrement, d'apporter un soutien financier temporaire aux départements les plus touchés pour garantir la survie des CAUE, de prioriser le traitement des dossiers de liquidation en souffrance et d'associer la FN-CAUE aux groupes de travail sur la réforme de la taxe d'aménagement. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des missions des CAUE, indispensables à la qualité de l'aménagement et de l'architecture sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement est parfaitement conscient des fragilités de financement que rencontrent certaines CAUE, dont la situation locale fait l'objet de la vigilance des services de l'État, comme des difficultés rencontrées dans la collecte de la taxe d'aménagement. Plusieurs facteurs expliquent la situation actuelle. Tout d'abord, le contexte très déprimé du marché de la construction. En effet, le nombre de permis de construire déposés a fortement décru : de plus de 350 000 en 2022, ce chiffre est passé à un peu plus de 250 000 en 2023 et 215 000 en 2024, soit une diminution de plus de 38 % en deux ans. C'est dans ce contexte qu'est intervenu le transfert de la liquidation de cette taxe des Directions départementales des Territoires et de la Mer (DDT (M) ) vers les services de la DGFiP, à compter de la fin 2022 et seulement pour les nouvelles autorisations d'urbanisme, le stock restant traité par les DDT (M). Un changement de la date d'exigibilité y a été associé : c'est dorénavant l'achèvement de la construction et non plus de la délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur. Cela induit effectivement, au démarrage, un décalage temporel des ressources des collectivités. Cela permet cependant d'éviter les très nombreuses annulations de titres de TAM, qui atteignait 25 % et conduisait les collectivités à devoir procéder au remboursement des taxes collectées pour des projets de construction abandonnés. Pour les plus grands projets, le paiement anticipé de la taxe constituait par ailleurs une sortie de fonds non négligeable. Afin de tenir compte de l'impact de ce décalage en trésorerie pour les finances des collectivités dans le cas des très grands projets immobiliers dont la construction dure plusieurs années, un système de deux acomptes a été mis en place. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont dus, respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Il est cependant indéniable que le nouveau processus a rencontré d'importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe. L'instauration d'un processus déclaratif entièrement en ligne et concomitant aux démarches foncières - souvent méconnues – a certes créé une démarche unique dans une logique pour l'usager de « dites-le nous une fois ». Mais ce parcours déclaratif a été mal compris des usagers, conduisant à des erreurs déclaratives. Pour éviter de trop nombreuses taxations erronées, les services de la DGFiP ont été conduits à réaliser des vérifications préalables avec pour conséquence un différé de certaines taxations, en 2024 et sur le début de l'année 2025. Aucune taxation n'est pour autant prescrite ou perdue et les services de la DGFiP assurent la taxation de tous les dossiers ayant été différés, avec une très nette amélioration du rythme d'émission au dernier trimestre 2025. Les émissions se poursuivent en ce début d'année, tandis que le MTE a prévu de terminer les traitements de son stock au premier semestre 2026. En parallèle, le parcours déclaratif a été amélioré, rendu plus lisible, permettant de garantir une taxation plus fluide et au fil de l'eau. Pour les situations de non dépôt persistantes, la DGFiP va, au printemps, engager les procédures conduisant à une taxation d'office.La DGFiP s'est fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. De nombreux échanges avec les collectivités afin de leur donner visibilité et explications ont été organisés. Les services locaux de la DGFiP ont ainsi été en contact de façon très étroite, via les conseillers aux décideurs locaux, avec les élus. Plusieurs échanges entre la DGFiP et les associations d'élus ont été organisés cet automne et en ce début d'année. Ils seront poursuivis au cours des prochains mois afin de donner aux élus le maximum de visibilité et d'informations, en toute transparence, concernant les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction. Enfin, il est certain que les taxes d'urbanisme souffrent d'une complexité qui rendent leur déclaration peu compréhensible par les usagers. Une convergence des règles applicables en matière foncière et taxes d'urbanisme est pleinement pertinente pour faciliter la lisibilité du dispositif par les usagers. Les échanges conduits depuis la fin d'année 2025 avec les associations d'élus ont fait émerger un large consensus sur ce sujet, et au-delà des aménagements traités en loi de finances pour 2026 incluant notamment l'abaissement du seuil d'application de l'acompte de taxe d'aménagement aux projets induisant une superficie créée supérieure à 3 000 m2 au lieu de 5 000 m2, des propositions de simplification seront formulées dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances.

La question

M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'avenir budgétaire du Pacte en faveur de la haie. Ce programme, lancé en 2023 et mis en œuvre dès 2024 avec une enveloppe de 110 millions d'euros, constitue un levier essentiel pour accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique et renforcer la résilience des territoires ruraux. Il vise notamment un objectif ambitieux : un gain net de 50 000 kilomètres de haies d'ici à 2030 sur l'ensemble du territoire national. Dans le Gers, l'association « Arbres et Paysages 32 » a joué un rôle moteur dans la mise en œuvre locale du dispositif, accompagnant 93 agriculteurs et contribuant à la plantation de 73 kilomètres de haies. Cette dynamique démontre l'efficacité du pacte lorsqu'il s'appuie sur les acteurs de terrain. Cependant, les perspectives budgétaires pour l'exercice 2025 suscitent de vives inquiétudes. Si un accord a été trouvé en commission mixte paritaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 pour maintenir une enveloppe de 45 millions d'euros, les acteurs du monde agricole et associatif s'interrogent sur la soutenabilité de ce montant au regard des objectifs nationaux fixés. Ces derniers se disent néanmoins prêts à travailler sur une adaptation des modalités de déploiement du dispositif, afin d'en garantir la pérennité et l'efficacité dans la durée. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant aux moyens budgétaires qui seront alloués à ce programme dans les années à venir et les mesures envisagées pour maintenir une trajectoire compatible avec les engagements pris en faveur de la biodiversité, de l'agriculture durable et de la lutte contre l'érosion des sols.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

Réponse

TAXE D'HABITATION Mme la présidente . La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve . Les nostalgiques de la taxe d’habitation sont de retour. Cet impôt sans condition de ressource était injuste : il était souvent bien plus élevé dans les territoires ruraux, comme le Gers, que dans les métropoles. Sa suppression a permis un gain de pouvoir d’achat de 650 euros par foyer et par an en moyenne. Elle a été compensée, je cite la Cour des comptes, à l’euro près – et même au-delà –, par une ressource dynamique pour les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Quelle hypocrisie de voir dans cet hémicycle tant de pourfendeurs de sa suppression alors que personne depuis sept ans n’a déposé le moindre amendement pour la recréer ! (Mêmes mouvements.) M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Jean-René Cazeneuve . Aujourd’hui, j’entends de nombreux taxophiles qui voudraient la faire revenir par la fenêtre avec un nom plus sympathique pour que cela passe mieux : « contribution locale modeste ». M. Fabrice Brun . Et vous, vous n'avez jamais été taxophile, peut-être ? M. Jean-René Cazeneuve . Qui croit vraiment qu’il faut créer un nouvel impôt sur tous les foyers, y compris les plus modestes ? Un impôt, on sait toujours quand il commence, on ne sait jamais comment il finit ! Les collectivités locales manquent-elles à ce point de moyens, alors qu’elles battent cette année un record d’investissement et que la Cour des comptes évoque un emballement de leurs dépenses ? Non. À écouter certains, le lien entre un concitoyen et sa commune passerait nécessairement par l’impôt. Ceux qui ne payent pas la taxe foncière ou l’impôt sur le revenu seraient donc pour vous des citoyens de seconde zone ? Non. Rien, non décidément rien, ne justifie la création d’un nouvel impôt. Il faut réduire le millefeuille territorial, clarifier les compétences, simplifier les normes et les contraintes qui pèsent sur les collectivités territoriales – je salue les initiatives du ministre Rebsamen. Mais, monsieur le ministre de l'économie, pouvez-vous nous garantir que nous ne créerons pas de nouvel impôt local ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Non, nous ne créerons pas de nouvel impôt local – ni de nouvel impôt tout court. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.) M. Sylvain Maillard . Très bien ! M. Éric Lombard, ministre . Je défendrai en outre la suppression de la taxe d'habitation, qui a sauvé les villes centres – le premier ministre l'a souvent répété. On sait très bien l'effet d'éviction que cette taxe avait sur les ménages les plus modestes : pour éviter une taxe d'habitation élevée, ils allaient en périphérie. (M. David Amiel applaudit.) Un député du groupe SOC . C'est faux ! M. Éric Lombard, ministre . Et cela ne vaut pas que pour la ville de Pau ! Dans mes fonctions précédentes, j'ai eu l'occasion de financer de nombreuses collectivités locales, j'en parle donc en connaissance de cause. Mme Christine Pirès Beaune . C'est le prix du foncier qui fait qu'ils s'installent en périphérie ! M. Éric Lombard, ministre . Élargissons le propos : notre priorité aujourd'hui est de soutenir les Françaises et les Français ainsi que les entreprises, alors que l'économie mondiale rencontre des défis comme nous n'en avons jamais connu : l'instauration de tarifs douaniers et le développement des exportations de la part de grands États qui sont devenus des pays-usines. M. Jean-Pierre Taite . Parlez de ce que vous connaissez ! M. Éric Lombard, ministre . Nous devons les protéger. Pour cela, il est nécessaire non seulement de ne pas augmenter les impôts des ménages et des entreprises, mais aussi de gérer les finances publiques. Le danger qui est devant nous, le premier ministre l'a rappelé, c'est bien le poids de notre endettement et de la charge de la dette dans le budget. Pour rétablir nos comptes, nous allons travailler sur la dépense publique. C'est la maîtrise de la dépense publique qui nous permettra d'atteindre nos objectifs. Le cadre sera précisé par le premier ministre, il l'a dit, avant le 14 juillet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante de la santé scolaire, en particulier sur la présence des infirmières et infirmiers scolaires ainsi que l'accompagnement des élèves en matière de santé mentale. Dans le département du Gers, la suppression envisagée de deux demi-postes d'infirmières au sein des lycées Pardailhan et du Garros à Auch dès la rentrée 2025, au profit de l'ouverture d'un poste dans un autre établissement, suscite de vives inquiétudes. Cette décision intervient dans un territoire où l'accès aux soins est déjà complexe, en raison de sa ruralité et du manque de professionnels de santé. Or la santé mentale des jeunes constitue un enjeu majeur : en 2021, les admissions aux urgences pour tentatives de suicide chez les adolescents ont augmenté de plus de 40 % et 75 % des troubles psychiques se déclarent avant l'âge de 24 ans. Alors que l'année 2025 a été déclarée « grande cause nationale pour la santé mentale » M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer la présence des infirmières et infirmiers scolaires et garantir un suivi adapté des élèves. Face à l'insuffisance du nombre de professionnels de santé dans les établissements scolaires, il lui demande quelles actions seront engagées afin d'assurer un maillage territorial plus équilibré, en particulier dans les zones rurales comme le Gers, et ainsi garantir une prise en charge équitable et efficace des besoins de santé des élèves.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmières pour la réussite, la santé et le bien-être des élèves. Le nombre de postes ouverts au concours unique a été sensiblement augmenté ces dernières années. En 2025, pour la troisième année consécutive, plus de 400 postes sont ouverts au recrutement. Ainsi, après de nombreuses années marquées par une diminution du nombre d'infirmières scolaires, les effectifs sont repartis à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en œuvre par le ministère pour l'attractivité de la profession et la revalorisation du métier depuis 2021. En 2021, les infirmiers ont bénéficié d'une revalorisation moyenne de leur indemnité de fonction (IFSE) de 400 € annuels bruts. Cette dynamique s'est poursuivie en 2022 avec une revalorisation indiciaire dans le cadre de la transposition du Ségur de la santé (957 € bruts annuels en moyenne) et une revalorisation forfaitaire de 700 € bruts annuels. En 2023, une nouvelle marche de revalorisation indemnitaire a permis d'assurer un gain moyen d'IFSE de 580 € annuels bruts, portant l'effort de revalorisation 2021-2023 à 1 680 €. En 2024, à la suite de l'annonce du Premier ministre de mesures destinées à valoriser l'engagement des infirmiers affectés dans des établissements et services relevant du périmètre de l'éducation nationale, les infirmiers bénéficient d'une indemnité exceptionnelle (936 € bruts soit 800 € nets) et d'une revalorisation indiciaire pérenne à compter du 1er mai 2024 (+ 49 points d'indice : 241 € bruts mensuels soit 191 € nets mensuels). Au total, sur la période 2021-2024, la revalorisation des infirmiers s'élève à 5 532 € bruts annuels, soit 374 € nets mensuels. Les assises de la santé scolaire, qui se sont tenues le 14 mai 2025, ont été l'occasion de réaffirmer toute l'importance que le ministère chargé de l'éducation nationale porte aux enjeux de santé des élèves, en particulier de santé mentale. En clôture de cet évènement, la ministre d'Etat a annoncé un renforcement à venir des moyens humains dédiés à la médecine scolaire et l'accompagnement social et psychologique des élèves.

La question

M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'application de la loi du 8 avril 2024 relative au bien vieillir, notamment en ce qui concerne la suppression de l'obligation alimentaire des petits-enfants dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). L'article 9 de cette loi prévoit une dispense automatique des petits-enfants de toute contribution financière lorsqu'une demande d'ASH est formulée pour un grand-parent. Cette disposition vise à harmoniser les pratiques entre départements et à lever un frein au recours à cette aide sociale. Toutefois, des divergences d'interprétation persistent, certains tribunaux continuant d'imposer une obligation alimentaire aux petits-enfants malgré la volonté du législateur. En effet, certaines juridictions maintiennent cette obligation en vertu de l'article 205 du code civil, indépendamment de l'attribution de l'ASH. Dès lors, des petits-enfants se retrouvent contraints de contribuer financièrement à l'hébergement de leurs grands-parents alors même que la loi les en exonère explicitement. Ces décisions compromettent l'égalité de traitement des justiciables et vont à l'encontre de l'objectif de simplification et d'harmonisation poursuivi par la réforme. Par ailleurs, des interrogations subsistent lorsque l'obligation alimentaire est établie sans tenir compte d'une éventuelle demande d'ASH. En effet, un établissement d'hébergement ou un tuteur peut solliciter une contribution alimentaire auprès du juge aux affaires familiales, maintenant ainsi une charge pour les petits-enfants. Cette situation soulève une incertitude quant à la mise en œuvre de la nouvelle législation. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène de cette dispense sur l'ensemble du territoire, clarifier l'articulation entre l'article 9 de la loi du 8 avril 2024 et l'article 205 du code civil et assurer le plein effet des dispositions visant à favoriser l'accès à l'ASH.

Réponse

Traduction juridique de la solidarité familiale, les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents qui sont dans le besoin ainsi qu'envers leurs autres ascendants, les petits-enfants étant à ce titre des obligés alimentaires envers leurs grands-parents se trouvant dans le besoin (article 205 du code civil). La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie n'a pas modifié l'article 205 du code civil, les petits-enfants restent donc débiteurs d'aliments vis-à-vis de leurs ascendants. Le seul aménagement qui a été introduit par cette même loi concerne le financement du logement pour lequel une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) a été formée pour le compte de l'un de leurs grands-parents. Les petits-enfants ne sont alors pas tenus de contribuer au financement de ce logement (article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles). En revanche, dans cette situation, une obligation alimentaire peut être mise à leur charge pour contribuer aux autres dépenses exposées par le grand-parent bénéficiaire de l'ASH. Cette décharge automatique des petits-enfants, qui résulte tant des travaux préparatoires de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, que des dispositions claires de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, a également fait l'objet d'un rappel dans le site officiel d'informations de l'administration Service-Public.fr, afin de garantir son application effective sur l'ensemble du territoire national. Dès lors, tant l'intelligibilité des dispositions en question que la campagne d'information mise en place à la suite de cette réforme, sont de nature à assurer une application effective et uniforme de celle-ci.

La question

M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les difficultés rencontrées dans l'application de l'article 511-6 du code de la sécurité intérieure en matière de formation continue des agents de police municipale. Cet article prévoit que la formation continue des fonctionnaires concernés est assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans le cadre de conventions passées avec les administrations et les établissements publics de l'État, chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie bnationale. Toutefois, l'absence de précision quant à la possibilité pour le CNFPT de recourir à des acteurs spécialisés constitue un frein au bon déroulement des formations. Cette contrainte est particulièrement problématique pour certaines spécialités, notamment la formation des brigades équestres, où des organismes qualifiés et dotés des infrastructures adaptées existent sur le territoire, mais ne peuvent pas intervenir en partenariat avec le CNFPT. Cette situation limite le déploiement de formations pourtant essentielles à l'exercice de leurs missions. Aussi, il lui demande quelles sont les possibilités qui pourraient être envisagées afin de lever ces obstacles et garantir une formation continue efficiente et pleinement adaptée aux besoins opérationnels des agents de police municipale.

Réponse

L'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ne peut conventionner qu'avec les administrations et établissements publics de l'État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour organiser et assurer la formation des agents de police municipale. Dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » lancé par le Gouvernement, une réflexion globale est menée sur le cadre juridique d'exercice des missions des polices municipales et de formation continue, s'agissant notamment des modalités de mise en œuvre de l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Des évolutions sont ainsi susceptibles d'être apportées afin de simplifier l'organisation de la formation des policiers municipaux et des gardes champêtres par le CNFPT. En outre, la formation de brigades spécialisées (équestre, nautique, motocycliste, cycliste, etc.) n'est pas réglementée. Les maires sont donc d'ores et déjà libres de fixer l'organisation et les modalités de mise en œuvre des brigades équestres, notamment de la formation de leurs agents de police municipale qui y sont affectés, sans qu'ils soient dans l'obligation de recourir au CNFPT.

La question

M. Jean-René Cazeneuve alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la décision de la Commission européenne de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que la chasse traditionnelle de la palombe au filet ne respecterait pas la directive Oiseaux. Cette pratique, ancrée dans le patrimoine cynégétique français, est exercée dans plusieurs départements du Sud-Ouest (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes). Or les populations de palombes ne cessent de croître et cette chasse, strictement encadrée, ne menace en aucun cas l'état de conservation de l'espèce, classée par ailleurs comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans une large partie du territoire français. Cette procédure engagée par la Commission européenne suscite de nombreuses interrogations quant aux efforts que la France peut mettre en œuvre pour défendre auprès des instances européennes une chasse séculaire et parfaitement intégrée dans la gestion durable des espèces et des territoires ruraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les possibilités d'actions que le Gouvernement entend mener pour défendre cette chasse traditionnelle devant la Cour de justice de l'Union européenne et garantir la pérennité des pratiques cynégétiques respectueuses de la biodiversité, des traditions et du droit européen.

Réponse

La chasse traditionnelle de la palombe au filet est une pratique ancrée dans le patrimoine culturel du Sud-Ouest. Par le biais de cinq arrêtés ministériels datant de 2006, 2007 et 2009, la France autorise l'utilisation de filets horizontaux (pantes) et verticaux (pantières) dans cinq départements (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Landes) pour la capture d'oiseaux de la famille des columbidés, essentiellement le pigeon ramier (palombe). La directive « Oiseaux » autorise la chasse de ces espèces. Toutefois, elle interdit les moyens, installations ou méthodes de capture massive ou non sélective, étant donné que ces pratiques risquent de causer un préjudice important à des oiseaux non ciblés ou de les tuer. L'utilisation de filets pour la capture d'oiseaux est par principe interdite, à moins que les États membres ne remplissent les critères stricts de dérogation autorisés par la directive. La France n'a cependant à ce stade pas démontré que les filets litigieux satisfont à ces critères. En application de la directive « Oiseaux », plusieurs critères cumulatifs doivent être réunis pour qu'une chasse des oiseaux sans arme à feux (dites « chasses traditionnelles » en France) soit autorisée : de manière sélective, sous réserve de l'absence de solution alternative satisfaisante, en petites quantités et dans des conditions strictement contrôlées. Dans un communiqué publié le 12 février 2025, la Commission européenne a annoncé saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la France pour non-respect de la directive « Oiseaux ». A ce stade, cette saisine de la CJUE, qui n'est pas encore intervenue, est a priori limitée à la chasse aux filets des colombidés dans le Sud-Ouest. Or, l'espèce ciblée (pigeon ramier ou palombe) n'est aucunement menacée à ce jour du point de vue de l'état de conservation. Elle est même particulièrement abondante et considérée comme une espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans de nombreux départements compte tenu des dégâts agricoles qu'elle occasionne. C'est pourquoi, le cas échéant, le Gouvernement entend défendre la pratique de cette chasse traditionnelle devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui constitue le volet législatif de la Stratégie de prévention et de protection de l'enfance, initiée par le secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles, Adrien Taquet en 2019 et déployée sur le territoire, via une contractualisation entre l'État et les départements. D'après le baromètre de l'application des lois de l'Assemblée nationale, 70 % des décrets nécessaires sont actuellement publiés. Cette loi prévoit notamment l'instauration, par voie réglementaire, d'un niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs, ainsi que les qualifications requises pour les encadrants, qui s'investissent pleinement dans leur mission. Le nombre d'enfants ayant bénéficié d'une mesure de protection ne cesse de progresser. Les Maisons d'enfants à caractère social (MECS) du département du Gers réalisent un travail d'une très grande qualité auprès de ces populations, mais il plane au-dessus d'eux cette attente réglementaire en matière de taux et normes d'encadrement pour leur structure. Par ailleurs, le secteur de la protection de l'enfance souffre d'un déficit d'attractivité, qu'il est urgent de combler. Cela passera par une mobilisation de tous, un soutien plein et entier et une reconnaissance des efforts fournis. Ainsi, il lui demande de lui indiquer l'avancée des travaux préparatoires concernant ce décret et la temporalité de publication, avec pour objectif de donner davantage de visibilité aux différentes structures.

Réponse

SALON DE L'AGRICULTURE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve . Le Salon de l’agriculture s’ouvre dans quelques jours. C'est un moment privilégié pour mettre en lumière le travail de nos agriculteurs. Je voudrais, au nom des députés Ensemble pour la République, saluer leur engagement et leur passion exceptionnels (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem) pour assurer la souveraineté alimentaire de notre pays, améliorer les pratiques agroenvironnementales et rendre nos campagnes plus belles. Ces derniers mois, le monde agricole a exprimé avec force ses inquiétudes et ses attentes. Elles n’ont jamais été aussi justifiées, compte tenu des conséquences du dérèglement climatique, des aléas des prix du marché et de l'agribashing caricatural de certains. Je salue les réponses apportées par les gouvernements successifs depuis un an. Gabriel Attal, alors premier ministre, avait pris des engagements clairs face aux agriculteurs mobilisés. Aujourd’hui, ils sont tenus et vous les avez renforcés. La loi de finances et la loi d’orientation agricole consacrent des avancées majeures concrètes qui répondent aux préoccupations de nos agriculteurs et redonnent confiance en la parole publique, s'agissant notamment du gazole non routier, de la transmission des exploitations, de la reconnaissance de l’agriculture comme intérêt général majeur pour notre pays, de la fiscalité sur les terres agricoles et de la protection des agriculteurs contre les recours abusifs. Nos agriculteurs et viticulteurs peuvent être extrêmement fiers de la qualité de leur production. Le foie gras, par exemple, n'est non seulement pas interdit à l’Assemblée nationale, vitrine de nos terroirs comme le prétendent certains, mais il est une pépite de notre patrimoine gastronomique français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Permettez-moi d’avoir une pensée amicale pour tous les producteurs gersois. Mme Marie-Charlotte Garin . Oh là là ! M. Jean-René Cazeneuve . Madame la ministre de l'agriculture, comment le gouvernement entend-il poursuivre et renforcer son soutien à nos filières agricoles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Et du foie gras, oui ! (Sourires.) Vous avez eu raison de saluer l'engagement des agriculteurs. Ils le méritent particulièrement à la veille du Salon international de l'agriculture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Il n'est jamais inutile de rappeler le rôle essentiel qui est le leur, celui de nous nourrir, au prix d'un travail d'une terrible exigence que méconnaissent trop de gens, y compris quelquefois dans cette enceinte. Le Salon est leur moment, il est aussi le nôtre, il est celui de tous les Français. Il se tient après une année 2024 qui a été terriblement éprouvante – nous l'avons souvent souligné. Tous les engagements que j'ai pris auprès d'eux et que mon prédécesseur Marc Fesneau avait pris avant moi sous l'autorité de Gabriel Attal (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Thomas Cazenave applaudit également) , ont été scrupuleusement honorés, qu'il s'agisse des allégements de charges sociales et fiscales, de l'indemnisation des pertes animales, du soutien à la trésorerie ou encore de la simplification que j'ai encouragée dès mon arrivée. Vous évoquez aussi la loi d'orientation agricole. J'espère que nous serons tous au rendez-vous de la responsabilité pour l'adopter parce qu'elle contient beaucoup de dispositions très attendues par les agriculteurs. (Mme Dominique Voynet s'exclame.) Le Salon doit être l'occasion de marquer une étape d'avenir : réhabiliter l'acte de production, rappeler l'importance de la souveraineté alimentaire que nous devons reconquérir, continuer de simplifier la vie des paysans,… Mme Danielle Brulebois . Très bien ! Mme Annie Genevard, ministre . …former de nouvelles générations – telles sont les lignes principales, exposées trop rapidement, que je veux développer au lendemain de ce salon. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve . Vous êtes attendue sur le stand Excellence Gers. Vous y serez bien reçue ! (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . Nous y sommes tous attendus !

La question

M. Jean-René Cazeneuve alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur les nombreuses sollicitations qu'il reçoit de la part des propriétaires de véhicules équipés d' airbags de la marque Takata. Ces propriétaires reçoivent brutalement un courrier de leur constructeur leur demandant « de cesser immédiatement de conduire leur véhicule », en raison du risque que les produits chimiques contenus dans ces airbags se détériorent avec le temps, exposant ainsi le conducteur et le passager à un risque de dysfonctionnement de l' airbag , susceptible de provoquer des blessures graves, voire mortelles. Cette situation concerne des milliers de propriétaires de véhicules de différentes marques. Il lui demande donc quelles mesures ont été prises pour garantir la sécurité des propriétaires et quels contrôles sont effectués pour assurer la mise en oeuvre d'une campagne de rappel rapide, sans coût supplémentaire pour les usagers.

Réponse

Des véhicules de très nombreuses marques sont équipés d'airbags TAKATA contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée. L'explosion commandée de ce nitrate d'ammonium génère le gaz destiné à gonfler l'airbag afin de permettre son déploiement en cas de choc. Or, le nitrate d'ammonium est sensible à l'humidité ; son exposition pendant un temps long à des conditions de température et d'humidité suffisamment sévères conduit à la dégradation progressive de cette matière active. Cette altération provoque, en cas d'activation, une combustion trop rapide pouvant conduire à une rupture du générateur. Cette rupture provoque la projection d'éclats dans la face du conducteur ou du passager, avec pour conséquences des blessures graves voire un décès. Ce problème a été identifié pour la première fois en 2014 aux Etats-Unis. A l'époque, les explosions d'airbags se sont produites très peu de temps après leur production en raison d'un défaut de fabrication. A l'époque, les constructeurs ont évalué que seuls les airbags qui avaient été fabriqués dans certaines usines étaient défaillants et que les véhicules homologués en France n'étaient pas concernés. Ce n'est que plusieurs années plus tard qu'il s'est avéré que tous les airbags composés de nitrate d'ammonium en phase stabilisée sont susceptibles de se dégrader au bout d'un certain temps, en fonction de leur type et des conditions d'humidité et de température auxquelles ils sont exposés. Les modélisations réalisées à cette époque suggéraient que les dysfonctionnements ne se produiraient que dans des zones au climat chaud et humide sur de longues périodes. L'article 14 du règlement européen 2018/858 impose aux constructeurs, lorsqu'un véhicule ou un composant présente un risque grave, de prendre des mesures et d'en informer l'autorité ayant homologué le véhicule et le service de surveillance du marché des véhicules (SSMVM en France). Parmi les actions récentes du SSMVM, ce dernier a, en décembre 2024, réuni l'ensemble des constructeurs et des distributeurs de véhicules dans les Outre-mer et leur a demandé de mettre en place sans tarder, et dans tous les cas avant le 15 février, des rappels dans ces territoires pour tous les véhicules dont les airbags n'ont pas encore été remplacés et des stop-drive pour tous ceux équipés d'airbags dont la durée de vie en sécurité (Safe service live) est dépassée. Sur tout le territoire national, le SSMVM a demandé en décembre 2024 aux constructeurs de recenser l'ensemble des véhicules circulant encore avec des airbags Takata et de mettre en place toutes les mesures pour contacter au plus vite les utilisateurs de véhicules le nécessitant ou de justifier l'absence de rappel, avec un échéancier pour sa mise en place. Le SSMVM a pris un arrêté le 9 avril 2025 permettant de renforcer les mesures en cours liées aux rappels avec stop drive des airbags de la marque Takata, en fixant de nouvelles obligations aux constructeurs. L'arrêté impose aux 30 constructeurs concernés : De viser par un stop drive l'ensemble des véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) et dont la durée de vie en sécurité est dépassée ; D'adresser un nouveau courrier à l'ensemble des propriétaires de véhicule concernés leur demandant d'arrêter de conduire leur véhicule et de procéder au changement de leur airbag ; En l'absence de réponse au rappel par le destinataire, de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour rechercher activement si l'adresse courante du propriétaire actuel du véhicule a évolué ; De mettre en ligne une plateforme d'information permettant au public de vérifier instantanément à partir du numéro de série (VIN) de son véhicule s'il est visé par un rappel lié aux airbags Takata, en précisant si ce rappel est assorti d'un stop drive ; De mettre en place un système d'information centralisé permettant un suivi des véhicules concernés dès la manifestation de leurs propriétaires jusqu'au remplacement effectif de l'airbag ; De remettre une attestation de remplacement de l'airbag au propriétaire dans les 24 heures suivant la récupération du véhicule, permettant d'authentifier la réparation en cas de revente du véhicule. En cas de non-mise en place de ces mesures, les constructeurs s'exposeront à des astreintes financières. Le 24 juin 2025, après un accident mortel survenu à Reims, le Ministre a annoncé deux mesures supplémentaires : Rappel général des airbags Takata à risque, quel que soit leur âge, sur l'ensemble du territoire Parallèlement à la conduite des nouvelles expertises, le Ministre demande, sans attendre, aux constructeurs de lancer le rappel de tous les véhicules équipés d'un airbag Takata de même technologie que ceux qui ont causé des accidents, quel que soit leur âge. Cette décision vise à adresser un message clair et ferme aux constructeurs, tout en incitant les propriétaires des véhicules concernés à faire vérifier leur véhicule dès que possible. Extension de la procédure « stop drive » aux airbags à risque dans les zones chaudes et humides, ainsi qu'aux véhicules les plus anciens en métropole Le Ministre décide de renforcer les mesures de sécurité dans les zones à risque en étendant la procédure de « stop drive » : - A l'ensemble des véhicules concernés situés dans les DROM et en Corse ; - et, en métropole hors Corse, aux modèles fabriqués jusqu'en 2011. Un arrêté ministériel sera prochainement publié afin de fixer de nouvelles exigences en matière de service et de performance pour ces campagnes de rappel en « stop drive » : mise à disposition de solutions de mobilité jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés, fixation de délais pour les prises en charge et réparations, et niveau minimal de stocks d'airbags disponibles. Le SSMVM intervient également spécifiquement auprès de certaines marques, avec par exemple les résultats suivants : Concernant le territoire de la Guadeloupe, un des constructeurs concernés ne disposait pas d'une organisation locale opérationnelle pour le remplacement des airbags. Le Service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) du Ministère a donc enclenché une astreinte financière, dont le montant s'est accumulé à hauteur de 435 000 euros avant que le constructeur ait rétabli une organisation opérationnelle. Le SSMVM reste vigilant sur les actions conduites par ce constructeur sur ce territoire. Suite à l'action du SSMVM, des stop drive ont été généralisés notamment par Stellantis,Volkswagen, Mercedes et Toyota. A la suite de plusieurs interventions du SSMVM, la situation des véhicules de la marque Chevrolet semble désormais sous contrôle mais le SSMVM reste vigilant. Les airbags de 2 millions de véhicules sont encore à remplacer en métropole, et 70 000 dans les départements et régions outre-mer. Au regard des difficultés constatées pour que les rappels de tous les véhicules aboutissent, notamment en Outre-mer, l'Etat intervient pour accélérer la finalisation de la réalisation de ces rappels. Pour faciliter la prise de contact avec les propriétaires de véhicules équipés d'airbags Takata, l'Etat met à la disposition des constructeurs les informations du système d'immatriculation des véhicules (SIV), dès lors qu'ils en font la demande au ministère de l'intérieur et qu'ils signent une convention avec ce ministère. L'Etat a également mobilisé en décembre 2024 les assureurs (via France Assureurs) et les réseaux de contrôle technique pour qu'ils communiquent aux constructeurs exceptionnellement les données de contact des propriétaires contactés par courrier qui n'ont pas fait changer les airbags de leur véhicule. Le travail avec les représentants des assureurs a abouti à la transmission de données aux constructeurs leur fournissant des listes de véhicules, sur la base d'une convention type établie par l'AGIRA, formalisant les garanties sur les modalités de transmission des données aux constructeurs et leur utilisation. Les réseaux de contrôle technique travaillent également activement en ce sens avec l'Etat, et examinent avec l'organisme technique central du contrôle technique les modalités de transmission de leurs données dans le respect du règlement général de protection des données. Pour renforcer l'information des propriétaires de véhicules équipés d'airbags Takata, L'Etat a ouvert le 8 janvier 2025 une page internet destinée à aider les automobilistes à savoir si leur véhicule est concerné ou non par un rappel lié aux airbags Takata. La liste des modèles de véhicules équipés d'airbags Takata au nitrate d'ammonium concernés par une campagne de rappel en cours ou déjà planifiée en fonction de l'analyse des risques réalisée par le constructeur est en ligne sur la page internet : https://www.ecologie.gouv.fr/rappel-airbag-takata. Les liens vers les campagnes de rappel par territoire sont également en ligne sur cette page internet. Parallèlement, depuis fin février, l'Etat adresse un message ciblé aux conducteurs concernés par le remplacement de leur airbag, à l'occasion du passage de leur contrôle technique (mention sur le procès-verbal de contrôle technique). Entre mars et la mi-juin 2025, plus de 225 000 propriétaires de véhicules concernés par la campagne de rappels en cours se sont ainsi vus spécifiquement alertés sur le procès-verbal de leur contrôle technique (soit 3,4% des voitures et véhicules utilitaires légers reçus en contrôle technique périodique) et incités à faire le nécessaire. Les centres de contrôle technique relayent en complément l'information sur la campagne de rappel en cours par une sensibilisation sur les rappels en cours (notamment par affichage). Plus spécifiquement, dans les départements et régions d'outre-mer, où le rythme de remplacement des airbags est trop lent, l'Etat a lancé en janvier 2025 une campagne collective d'information dans les lieux publics, stations-service et centres de contrôle technique afin de sensibiliser les automobilistes et de les inciter à vérifier s'ils sont concernés, et à contacter au plus vite le cas échéant un réparateur/garagiste de la marque de leur véhicule qui procédera gratuitement et sans condition au remplacement des airbags défectueux. La campagne a été menée en addition des actions menées par les constructeurs qui sont responsables des campagnes de rappels, et d'autres campagnes de communications locales ont été menées en complément (Réunion, Guadeloupe, Guyane). Pour développer une règlementation préventive sur les airbags, la France a sollicité la Commission européenne afin qu'elle fasse expertiser les caractéristiques techniques et les performances des systèmes d'airbags (notamment en matière de durabilité) et qu'elle propose en conséquence un encadrement adapté, normatif ou réglementaire, au niveau européen et/ou international. La France a également porté la problématique au forum mondial de l'harmonisation des réglementations des véhicules à la CEE ONU, au niveau international. La France travaille également, y compris dans le cadre des discussions sur le paquet européen relatif au contrôle technique et à l'immatriculation des véhicules, pour accroitre les liens possibles entre les rappels de sécurité grave et le contrôle technique. Aussi, une mission a été confiée à l'IGEDD dans le but de renforcer les prérogatives et pouvoirs des services du ministère des transports vis-à-vis des constructeurs. Enfin, l'Etat envisage la mise en place de mesures complémentaires pour accélérer le remplacement des airbags.

La question

M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance du travail réalisé par les enseignants assurant la charge de « professeur principal » ou de « référent pédagogique » ou encore « professeur coordonnateur » dans les sections de techniciens supérieur de l'éducation nationale. Le décret n° 95-55 du 15 janvier 1993 indique que l'ensemble des enseignants du second degré bénéficient de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) pour sa part fixe, c'est d'ailleurs cette indemnité qui a été revalorisée à la rentrée 2023, passant de 1 256,03 euros à 2 550 euros bruts annuels. La part modulable de l'ISOE est allouée aux enseignants qui assurent les fonctions de professeur principal ou de professeur référent, d'une classe ou d'un groupe d'élèves suivant la configuration des établissements, son montant est variable suivant le niveau, de 748,92 euros bruts annuels pour un groupe d'élèves à 1 609,44 euros bruts annuels pour un professeur agrégé en seconde. L'article D. 421-49-1 du code de l'éducation précise que le chef d'établissement désigne les professeurs principaux des classes, ce chef d'établissement désigne également un professeur principal pour les classes de techniciens supérieurs. Cependant, le professeur assurant cette mission ne bénéficie pas de l'ISOE part variable dans ce cadre. De lourdes disparités existent suivant les établissements avec des enseignants qui peuvent bénéficier d'une portion d'HSA (heures supplémentaires annualisées), d'une réduction du temps de service, d'une part d'IMP (indemnités pour mission particulière), des modalités de rémunération qui ne sont aucunement satisfaisantes compte tenu du travail réalisé par ces enseignants. Le travail reste identique, un professeur principal de section de technicien supérieur assure une tâche de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les psychologues de l'éducation nationale et en concertation avec les parents d'élèves. Depuis la rentrée 2023, les chefs d'établissement bénéficient d'un outil important pour reconnaître les missions des enseignants « le pacte », M. le député pense qu'une brique de celui-ci pourrait parfaitement être adaptée pour rémunérer cette mission. Le prédécesseur de Mme la ministre a démontré sa volonté et la volonté du Gouvernement de mieux reconnaître et mieux rémunérer les enseignants, cette problématique doit être prise en compte pour une plus juste reconnaissance du travail réalisé par les enseignants au quotidien. Il lui demande comment elle compte reconnaître le travail des enseignants assurant la mission de professeur principal dans les sections de technicien supérieur et permettre une harmonisation des pratiques.

Réponse

Conformément à l'article D. 421-49-1 du code de l'éducation, le chef d'établissement désigne les professeurs principaux des classes, avec l'accord des intéressés. Le professeur principal d'une classe assure une tâche de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation. La reconnaissance financière des fonctions de professeur principal se traduit par le versement de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), régie par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré. Les montants de la part modulable de l'ISOE varient en fonction de la division dans laquelle l'intéressé exerce ses fonctions. L'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les montants de l'ISOE instituée en faveur des personnels enseignants du second degré fixe les montants de la part modulable par division. Aucune classe post-baccalauréat n'est mentionnée dans cet arrêté : seuls les enseignants exerçant les fonctions de professeur principal dans les classes de sixième à la terminale peuvent percevoir cette indemnité. Dès lors, il n'est pas possible d'attribuer une part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves aux enseignants désignés en classe post-baccalauréat. A ce jour, il n'est pas envisagé d'évolution réglementaire sur ce point. De la même manière, la possibilité d'attribuer une part fonctionnelle de l'ISOE dans le cadre des missions complémentaires exercées au titre du Pacte enseignant n'est pas possible en l'état de la règlementation. Les missions complémentaires pouvant être exercées dans ce cadre sont limitativement énumérées par l'arrêté du 15 janvier 1993. Aucune de ces missions ne correspond aux fonctions exercées par un professeur principal. En outre, il n'est pas possible de rémunérer les fonctions de professeur principal au titre d'heures supplémentaires annuelles qui doivent être réservées à des heures d'enseignement, d'accompagnement éducatif ou de surveillance. L'article 7 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré prévoit une pondération du service d'enseignement qui prend en compte la spécificité d'exercer en sections de technicien supérieur. Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement et en matière d'évaluation des élèves, chaque heure d'enseignement réalisée dans une section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure assimilée, pour le décompte des maxima de service d'enseignement, est affectée d'un coefficient de pondération de 1,25. Les enseignants des classes de BTS peuvent en outre exercer des missions de coordonnateur, de référent ou de tutorat au sein de leur établissement et bénéficier à ce titre de l'indemnité pour mission particulière prévue par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.

La question

M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'obligation, à compter du 1er janvier 2024, pour les entreprises du secteur de la restauration, de procéder au tri des biodéchets, conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette obligation vise à lutter contre le gaspillage, en particulier la quantité de déchets ménagers envoyés en décharge ou en incinération. L'objectif fixé pour la restauration commerciale est de réduire de 50 % le gaspillage alimentaire d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 2015. Alors que la transition écologique est au cœur de cette législature, cette loi s'avère indispensable pour contrer le gaspillage omniprésent à de nombreuses étapes de la chaîne de production et de consommation. Cependant, le secteur de la restauration commerciale est particulièrement concerné par cette mise en conformité, exprimant des préoccupations quant aux coûts potentiels liés au tri des biodéchets et à la faible visibilité actuelle sur les possibilités de valorisation. Dans ce contexte, il lui demande si elle peut préciser l'état actuel de développement de la filière de tri des biodéchets et les mesures d'accompagnement prévues pour soutenir les restaurateurs dans cette transition.

Réponse

Le tri à la source des biodéchets, c'est-à-dire le fait de trier séparément des autres flux de déchets, les déchets de table et de cuisine, constitue une mesure phare pour permettre la transition vers une économie circulaire. Elle constitue une opportunité de produire du biogaz ou du compost à partir de ressources locales et permet ainsi une meilleure gestion de ces déchets valorisables tout en limitant leur mise en décharge. Elle présente également de nombreux co-bénéfices et notamment une baisse des émissions de gaz à effet de serre. La loi antigaspillage de 2020 prévoit ainsi que depuis le 1er janvier 2023, cette obligation s'applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de 5 tonnes de biodéchets par an, et qu'à compter du 1er janvier 2024, cette obligation s'applique à tous, y compris aux collectivités dans le cadre du service public de gestion des déchets, sans seuil minimal de production. Si la loi antigaspillage de 2020 a étendu le champ de la mesure en adéquation avec le droit européen, il est utile de noter que depuis 2012, les restaurateurs dits « gros producteurs » (c'est à dire les producteurs de plus de 10 tonnes de biodéchets par an et/ou de plus de 60 L de déchets d'huiles alimentaires par an) étaient déjà tenus de trier à la source leurs biodéchets et/ou leurs huiles alimentaires, en vue d'une valorisation sur place ou d'une collecte séparée suivie d'une valorisation. Depuis de nombreuses années, dans la perspective de la mise en œuvre de ces obligations), le Gouvernement s'est placé dans une posture d'accompagnement des professionnels. En particulier, une campagne de communication du Ministère en charge de la transition écologique a ainsi été diffusée dans la presse spécialisée, notamment pour le secteur de la restauration, à l'automne-hiver 2023 et début 2024, incluant également un volet numérique (ciblage sur les réseaux sociaux, site dédié pédagogique, dépliants synthétisant les obligations etc.). En outre, sous le contrôle du ministère en charge de l'agriculture, le Gouvernement travaille depuis plusieurs années à clarifier les règles de retour au sol des matières issues de la valorisation des biodéchets, dans le cadre de l'élaboration d'une réglementation dite « socle commun pour les matières fertilisantes et supports de culture ». Cette réglementation, qui devrait être adoptée en 2025, contribuera à harmoniser les règles environnementales et sanitaires du retour au sol de ces matières et ainsi à donner de la visibilité aux filières de valorisation, aujourd'hui encore en structuration dans certains territoires.

La question

M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la réforme de l'instruction en famille (IEF) initiée dans le cadre de la loi pour une école de la confiance, adoptée en 2021. Cette réforme qui vise à renforcer le contrôle de l'État sur l'éducation des enfants instruits en dehors des établissements scolaires, afin de garantir que tous les enfants bénéficient d'une éducation de qualité conforme aux valeurs de la République. Cette réforme passe notamment par la mise en œuvre d'un régime d'autorisation préalable de la part des services du ministère de l'éducation nationale ; l'autorisation est accordée suivant des motifs précis. Par ailleurs, le contrôle pédagogique se voit renforcé pour s'assurer que chaque élève puisse bénéficier du socle commun de connaissances et de compétences minimum. Lors de chaque rentrée, M. le député est interrogé par plusieurs familles concernant les modifications introduites par la loi pour une école de la confiance et sur l'impact que cela a pu avoir. Il lui demande si elle peut indiquer le taux d'instruction en famille à cette rentrée, son évolution depuis la mise en œuvre de la loi pour une école de la confiance et quels sont les enseignements du renforcement des contrôles.

Réponse

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a renforcé le contrôle de l'instruction dans la famille en introduisant notamment la possibilité pour le directeur académique des services de l'éducation nationale de mettre en demeure les responsables d'un enfant instruit dans la famille de l'inscrire dans un établissement public ou privé à la suite de deux refus de contrôle pédagogique sans motif légitime. Le législateur a également modifié l'objet du contrôle qui, depuis la rentrée scolaire 2019, doit permettre de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Le régime d'autorisation d'instruction dans la famille qui s'est substitué au régime de déclaration a été introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à l'obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Cette loi a également renforcé le suivi des enfants instruits dans la famille par l'attribution d'un identifiant national (INE) pour tous les enfants soumis à l'obligation d'instruction (article 51 de la loi CRPR) et par la création de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire (article 49 de la loi CRPR et décret d'application n° 2022-184 du 15 février 2022). L'ensemble de ces dispositions vise à garantir la qualité de l'instruction dispensée au sein de la famille ainsi qu'à faciliter le contrôle de l'obligation d'instruction, en renforçant notamment, au sein de cette instance départementale, le suivi des mises en demeure de scolarisation des enfants instruits dans la famille. S'agissant de l'évolution des effectifs depuis la mise en œuvre du régime d'autorisation d'instruction dans la famille, 55 747 autorisations ont été délivrées au titre de l'année scolaire 2022-2023 soit 89,1 % des demandes (dont les demandes relevant du régime transitoire de plein droit, possible au cours des deux premières années de mise en œuvre de la loi), 45 275 au titre de l'année scolaire 2023-2024, soit 87,8 % des demandes (idem pour le régime de plein droit) et 22 963 au titre de l'année scolaire 2024-2025, soit 74,1 % des demandes instruites (données arrêtées au 1er juillet 2024).

La question

M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place d'un « bureau des entreprises » dans les lycées professionnels. Depuis la rentrée scolaire 2023, le ministère de l'éducation nationale déploie au sein de ses lycées professionnels un bureau des entreprises. Ce dispositif est le point d'entrée privilégié dans les lycées professionnels pour les entreprises du bassin d'emploi. Il s'agit d'un réel appui aux enseignants et formateurs dans les interactions avec le monde professionnel, de la mise en place d'actions conjointes entre le lycée, le monde professionnel et les acteurs locaux, d'une ressource pour trouver et réussir des stages, périodes de formation en milieu professionnel et alternances de qualité et d'assurer le suivi des réussites de parcours professionnel et d'insertion de chaque personne formée dans l'établissement. À ce dispositif vient s'ajouter la gratification des stagiaires pendant leur période de formation en milieu professionnel, la mise en place des dossiers et du paiement nécessité également un travail supplémentaire. Ces décisions sont essentielles pour faire des lycées professionnels et agricoles des voies d'excellence, cependant, il faut donner aux chefs d'établissement les moyens des ambitions. Ainsi, il lui demande quels seront les moyens déployés pour assurer ces nouvelles missions.

Réponse

Le dispositif « bureau des entreprises », tel que mis en place dans les établissements de l'éducation nationale, répond à l'intention de générer des interactions pérennes entre le lycée et le monde professionnel. Un diagnostic de situation a été conduit pour vérifier la manière dont cette intention était prise en compte dans les établissements d'enseignement agricole, et quel dispositif complémentaire devait éventuellement être mis en place. Ce diagnostic a montré que les interactions entre les établissements agricoles et le monde professionnel sont d'ores et déjà solidement établies. En effet, plusieurs éléments, spécifiques à l'enseignement agricole, constituent des facteurs d'interaction profonds et pérennes entre établissements et partenaires professionnels. C'est en particulier le cas de l'intégration presque systématique, dans tous les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnels agricoles, de centres de formation par apprentissage ou de formation continue, ainsi que d'exploitations agricoles ou ateliers technologiques. Par ailleurs, le monde professionnel est très présent dans les conseils d'administration des établissements publics. En particulier, la présidence des conseils d'administration est souvent dévolue à une personne du monde professionnel. Néanmoins, afin de mieux encore organiser l'interaction entre ces partenaires et les établissements d'enseignement agricole, il a été décidé qu'une des missions éligibles au « pacte enseignants » dans l'enseignement agricole viserait la mise en cohérence entre ces partenaires professionnels et l'action pédagogique au sein des lycées agricoles. Ainsi, pour l'année scolaire 2023-2024, 847 missions ont été confiées à ce titre à des enseignants, qui ont bénéficié pour la conduire de l'octroi d'un complément de rémunération à travers le « pacte enseignant ».

La question

M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs de matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB) mise en place depuis le 1er mai 2023, suite à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire avec l'extension à la filière des produits ou des matériaux de construction du bâtiment, la loi venant créer également une filière pour le recyclage de ces déchets à compter du 1er janvier 2022. Les acteurs du secteur du bâtiment du département du Gers alertent M. le député sur la complexité de mise en œuvre de la gestion des déchets qui sont issus de leurs travaux, alors qu'ils s'acquittent bien de l'écocontribution sur leurs achats et souhaitent que cette filière s'organise. Avec 42 Mt/an de déchets issus du secteur du bâtiment, la collecte, la traçabilité et la valorisation de ces déchets sont indispensables pour permettre d'augmenter au maximum le taux de valorisation, s'inscrivant nécessairement dans la transition écologique. Cela doit accompagner la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) qui a pour objectif ambitieux, au-delà d'une meilleure gestion, de simplifier le tri, de collecter 100 % des déchets recyclables et d'améliorer la collecte des déchets d'entreprises et du BTP, avec des mesures incitatives et une harmonisation des règles. Par ailleurs, l'uniformisation des règles au niveau européen semble à étudier pour éviter l'importation de produits ne respectant pas les mêmes normes et ne supportant pas l'écocontribution. Il lui demande si elle peut indiquer quel est l'état de développement de la filière de recyclage des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment et si la montée en puissance prévue entre mai 2023 et décembre 2027 est engagée. Enfin, il souhaite savoir quels sont les moyens mis en place pour contrôler la bonne application des mesures de la loi dite « AGEC ».

Réponse

Décidée en 2020 pour améliorer l'éco-conception, le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment et prévenir les dépôts sauvages, la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) du bâtiment se met en place progressivement depuis début 2023, avec notamment quatre éco-organismes et un organisme coordonnateur agréés pour mettre en œuvre les obligations du cahier des charges de la filière. Cette filière vise à développer le réemploi et le recyclage de ces produits, mais également à réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, dont la gestion représente une charge très importante pour les collectivités territoriales. Aujourd'hui, les différents acteurs de la filière font toutefois part d'un certain nombre de difficultés et pointent la mise en œuvre compliquée de certaines obligations comme la généralisation de la reprise gratuite. Il est notamment relevé que cette filière représente une charge significative pour les producteurs de produits et matériaux de construction, de l'odre de 300M€, sans pour autant apporter un service satisfaisant aux artisans. Elle cependant permis l'ouverture de plus de 6 000 points de collecte des déchets du bâtiment dont 1 800 reprennent tous les déchets. Dans ce contexte, la ministre de la transition écologique a décidé de lancer la refondation de cette filière REP en menant une étroite concertation avec l'ensemble des parties prenants, afin de définir les conditions d'un déploiement de la filière plus adapté aux spécificités du secteur du bâtiment. Afin de mener ces concertations dans les meilleures conditions, la ministre a acté la mise en place d'un moratoire visant l'application de certaines dispositions devant entrer en vigueur à partir de 2025. Afin de permettre sa mise en oeuvre, un arrêté sera pris dans les prochaines semaines en concertation avec les parties prenantes.

La question

M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui constitue le volet législatif de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, initiée par le secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles, Adrien Taquet en 2019 et déployée sur le territoire, via une contractualisation entre l'État et les départements. D'après le baromètre de l'application des lois de l'Assemblée nationale, 70 % des décrets nécessaires sont actuellement publiés. Cette loi prévoit notamment l'instauration, par voie réglementaire, d'un niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs, ainsi que les qualifications requises pour les encadrants, qui s'investissent pleinement dans leur mission. Le nombre d'enfants ayant bénéficié d'une mesure de protection ne cesse de progresser. Les maisons d'enfants à caractère social (MECS) du département du Gers réalisent un travail d'une très grande qualité auprès de ces populations, mais il plane au-dessus d'eux cette attente réglementaire en matière de taux et normes d'encadrement pour leur structure. Par ailleurs, le secteur de la protection de l'enfance souffre d'un déficit d'attractivité, qu'il est urgent de combler. Cela passera par une mobilisation de tous, un soutien plein et entier et une reconnaissance des efforts fournis. Ainsi, il lui demande si elle peut lui indiquer l'avancée des travaux préparatoires concernant ce décret et la temporalité de publication, avec pour objectif de donner davantage de visibilité aux différentes structures.

Réponse

La loi dite "Taquet" ne prévoit pas de décret d'application relatif aux taux et normes d'encadrement. Néanmoins, des travaux ont été engagés dès 2021 avec les principales fédérations du secteur de la protection de l'enfance, l'association des départements de France, quelques conseils départementaux (Moselle, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais), des associations représentant des usagers, ainsi que l'Observation nationale de la protection de l'enfance et le groupement d'intérêt public France enfance protégée. La politique de protection de l'enfance se caractérise par un double impératif : protéger les enfants d'une part, et d'autre part, les accompagner dans leur accès à l'autonomie. Ces deux impératifs se combinent de façon différente selon l'âge de l'enfant ou du jeune, son parcours, ses besoins et aspirations, ou encore l'environnement de prise en charge. De façon descriptive, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, en 2017, les 1 963 établissements de l'aide sociale à l'enfance comptaient 55 000 emplois en équivalent temps plein (ETP), ce qui représentait 85 ETP pour 100 places d'hébergement. Le taux d'encadrement varie fortement en fonction des catégories d'établissement : de 67 % dans les lieux de vie qui sont de petites structures avec très peu d'enfants accueillis à 160 % dans les pouponnières, où l'accueil d'enfants en bas âge nécessite plus de personnel, notamment paramédical, et en particulier des auxiliaires de puériculture. Entre ces deux extrêmes, le taux d'encadrement atteint 75 % dans les villages d'enfants, 79 % dans les maisons d'enfants à caractère social et 109 % dans les foyers de l'enfance. Sur la base de ces constats, il est envisagé de définir des taux d'encadrement de façon progressive, selon une trajectoire pluriannuelle, et d'approfondir les travaux sur la qualité des prises en charge et le parcours des enfants accueillis à l'aide sociale à l'enfance, dans le cadre d'une concertation associant l'assemblée des départements de France, les représentants des fédérations d'établissements et l'ensemble des partenaires institutionnels.