Questions

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion de fait des exploitants agricoles engagés dans un plan de redressement judiciaire du bénéfice de plusieurs mesures d'accompagnement et en particulier des dispositifs déployés face à la crise du gazole non routier (GNR). Depuis le mois de mars 2026, le Gouvernement a mis en place un ensemble de soutiens : prise en charge du droit d'accise sur le GNR agricole, remboursement de quinze centimes par litre, prêt flash carburant, report puis prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales par la Mutualité sociale agricole. Or, dans le Gers comme ailleurs, des exploitants placés sous un plan arrêté par le tribunal se voient opposer un refus en raison de leur seule situation juridique. Le prêt flash carburant leur demeure inaccessible, les pratiques bancaires réservant un traitement particulier aux entreprises faisant l'objet d'une procédure collective. La prise en charge de cotisations leur est écartée au motif que leurs difficultés seraient structurelles et non conjoncturelles, ou que la viabilité de l'exploitation ne serait pas établie. L'effet est paradoxal. Le plan de redressement, dont la durée peut atteindre quinze années lorsque le débiteur est un agriculteur en application de l'article L. 626-12 du code de commerce, constitue précisément l'instrument qui autorise la poursuite de l'activité et l'apurement progressif du passif. Son exécution suppose une trésorerie que la hausse du coût de l'énergie et des intrants fragilise plus durement encore. Écarter ces exploitants des mesures de crise revient à leur infliger une double peine et à compromettre l'exécution même de décisions de justice, au risque de conversions en liquidation judiciaire que la puissance publique a tout intérêt à prévenir. Ces agriculteurs relèvent au contraire d'un accompagnement renforcé. Il lui demande en conséquence de préciser le fondement juridique exact de ces exclusions et de faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour ouvrir à ces exploitants le bénéfice des dispositifs d'accompagnement, notamment ceux liés à la crise du GNR, ainsi que pour renforcer leur suivi par les cellules départementales d'accompagnement des agriculteurs en difficulté.

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les limites du contrôle d'honorabilité des bénévoles intervenant au sein des associations sportives. Dans le Gers, profondément marqué par l'affaire Lyhanna, l'ensemble du mouvement sportif s'interroge sur sa capacité à prévenir les situations à risque et à assurer pleinement sa mission de protection des jeunes licenciés. Depuis plusieurs années, les dirigeants d'associations sportives (président, secrétaire et trésorier), les éducateurs et les arbitres font l'objet d'un contrôle d'honorabilité lors de la délivrance ou du renouvellement de leur licence. Cette avancée importante ne couvre cependant pas l'ensemble des personnes exerçant des responsabilités ou intervenant régulièrement dans les clubs. De nombreux bénévoles, pourtant au contact fréquent des jeunes sportifs, ne peuvent faire l'objet d'aucune vérification préalable par les dirigeants, toute démarche visant à consulter des informations relevant du casier judiciaire en dehors du cadre légal étant passible de sanctions pénales. Il en résulte une différence de traitement difficilement justifiable avec d'autres structures accueillant des mineurs, telles que les établissements scolaires, les accueils collectifs de mineurs ou les structures de protection de l'enfance, qui disposent de procédures rapides et efficaces pour s'assurer de l'absence d'incompatibilité des personnes intervenant auprès des enfants. Par ailleurs, lorsque les fédérations sportives identifient une situation préoccupante à l'occasion des contrôles qu'elles opèrent, les informations sont principalement transmises aux services de l'État et aux instances fédérales. Les clubs, pourtant responsables au quotidien de la sécurité de leurs adhérents, ne sont pas systématiquement informés de la présence d'une personne présentant un risque, ou reçoivent parfois une information anonymisée ne permettant pas d'agir. Alors que le mouvement sportif accueille plus de 3,8 millions de licenciés de moins de 20 ans et repose largement sur l'engagement bénévole, les associations doivent pouvoir s'appuyer sur des dispositifs de prévention efficaces, cohérents et adaptés à la réalité du terrain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre le contrôle d'honorabilité aux bénévoles exerçant des fonctions régulières auprès des jeunes licenciés, en permettant aux présidents d'associations sportives de solliciter, par l'intermédiaire des services de l'État, une vérification se traduisant par une réponse administrative simple indiquant l'existence ou non d'une incompatibilité, sans transmission d'informations relevant de la vie privée ou du contenu du casier judiciaire. Il lui demande également quelles mesures elle envisage pour améliorer la transmission aux clubs des informations nécessaires à l'exercice de leur devoir de vigilance, dans le respect des garanties de protection des données personnelles.

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les territoires ruraux pour assurer l'apprentissage de la natation, faute de bassins accessibles une grande partie de l'année. L'enseignement de l'éducation physique et sportive, qui comprend la natation, est obligatoire en application de l'article L. 312-3 du code de l'éducation. L'attestation du savoir nager en sécurité, définie par l'arrêté du 28 février 2022 et par l'article D. 312-47-2 du même code, doit être acquise au cours du cycle 3. Cette exigence répond à un enjeu de sécurité majeur, les noyades accidentelles causant chaque année près de 1 000 décès et constituant la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans. Or cette obligation se heurte, en milieu rural, à une réalité matérielle. Le département du Gers illustre cette situation. S'il présente l'un des taux de bassins estivaux les plus élevés de France, il enregistre à l'inverse le taux de bassins couverts le plus faible du pays, à l'exception d'un seul département. Sur les 17 piscines recensées, une seule est couverte. L'étude conduite en 2016 par le comité départemental olympique et sportif du Gers établit que 90 % des établissements scolaires du département ne disposent pas d'un accès suffisant à un bassin pour satisfaire l'obligation du savoir nager. Elle relève que 80 % des écoles se rendent à la piscine au mois de juin, alors qu'un véritable cycle d'apprentissage suppose une dizaine de séances, volume qu'aucun équipement de plein air ne permet de garantir compte tenu des aléas météorologiques. Cette carence est structurelle. Quatre bassins gersois sur cinq ont été construits entre 1965 et 1975, dans le cadre des plans d'équipement de l'État, et arrivent aujourd'hui en fin de vie. Leur reconstruction excède manifestement les capacités des communes rurales, une piscine couverte représentant un investissement de 5 à 8 millions d'euros et un déficit annuel d'exploitation de l'ordre de 400 000 euros. Des solutions plus sobres existent pourtant, tels les bassins nordiques, dont l'eau chauffée autorise une ouverture d'au moins neuf mois pour un investissement de 2,5 à 3,5 millions d'euros et un déficit d'exploitation sensiblement réduit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux territoires ruraux de satisfaire cette obligation nationale et notamment si un plan de rénovation et de réhabilitation des bassins ruraux peut être envisagé, si les dispositifs existants - dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l'investissement local, Fonds vert et Agence nationale du sport - peuvent être mobilisés de manière coordonnée sur ces projets et si les solutions sobres adaptées à la ruralité, au premier rang desquelles les bassins nordiques, peuvent faire l'objet d'un soutien spécifique.

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'avenir des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) et sur les moyens consacrés à leur animation. Portés par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), les PTCE réunissent collectivités, entreprises, citoyens et acteurs de la formation et de la recherche autour de projets économiques fortement ancrés dans les territoires. Ils créent des emplois durables et non délocalisables et accompagnent une transition écologique de proximité, particulièrement précieuse dans les zones rurales. Depuis la relance du soutien national en 2021, plus de 200 dynamiques de PTCE sont aujourd'hui actives en France. Il salue à cet égard l'effort consenti par le Gouvernement, dont l'amendement a permis de maintenir en 2026 les crédits de l'action 04 du programme 305 de la mission Économie au niveau de 2025. Ce signal de stabilité a été apprécié des acteurs de terrain. Ces derniers expriment néanmoins le besoin d'une visibilité durable, une éventuelle régulation budgétaire en cours d'exercice pouvant fragiliser la continuité de leur travail d'animation et d'accompagnement. Cet enjeu rejoint le constat de la Cour des comptes qui, dans son rapport consacré à l'ESS, a souligné le rôle stratégique des PTCE dans la coopération économique territoriale ainsi que l'intérêt de conforter leur soutien. Le département du Gers offre une illustration concrète de la valeur de ce modèle. Le PTCE Coup Demain Val d'Adour et Armagnac y anime, au plus près des communes rurales, une dynamique de coopération entre acteurs économiques, collectivités et citoyens, en réponse à des défis à la fois économiques, sociaux et environnementaux. Cette coopération soutient des initiatives citoyennes exemplaires, à l'image du projet de production d'énergie hydraulique et photovoltaïque porté à Plaisance, dans le Gers, autour de l'ancienne minoterie de Cassagnac, en autoconsommation locale au bénéfice des lieux d'intérêt public du territoire. De telles réussites reposent sur un accompagnement inscrit dans la durée, que la stabilité des financements permet de sécuriser. Aussi, dans un esprit de dialogue avec les acteurs de l'ESS, il souhaite connaître la trajectoire que le Gouvernement entend retenir pour le financement de l'animation des PTCE en 2026 et pour les années suivantes. Il souhaite également savoir quelles garanties de visibilité pourraient être apportées aux acteurs de terrain afin de conforter un soutien pérenne à ces pôles, au service de la vitalité économique des territoires ruraux.

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les inquiétudes suscitées par les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport du 27 février 2026 consacré à l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) et notamment sur les perspectives d'évolution de son maillage territorial. La Cour des comptes souligne la baisse progressive du nombre de ressortissants historiques de l'Office, estimé à 2,1 millions en 2020 et attendu à 900 000 en 2033 et recommande une adaptation de son organisation, notamment par le regroupement de certains services territoriaux à l'horizon 2027, ainsi qu'une modernisation accrue des modalités d'accompagnement par la dématérialisation des démarches. Ces orientations suscitent de vives inquiétudes, en particulier dans les territoires ruraux comme le Gers. Le département du Gers est un désert militaire : seule la Délégation militaire départementale (DMD32) y maintient une présence active, avec trois personnels. Dans ce contexte, le service départemental de l'ONaCVG constitue un maillon territorial absolument irremplaçable. Composé de trois agents seulement, il accompagne pourtant 6 095 ressortissants, dont 4 239 dossiers de combattants, 731 veuves, 582 pupilles et 5 victimes d'actes de terrorisme. En 2025, 101 dossiers d'aide sociale ont été instruits et 41 nouveaux ressortissants ont été identifiés grâce à un travail proactif de veille quotidienne. Sur le plan mémoriel, le service anime un réseau de 50 associations mémorielles et patriotiques regroupant environ 5 500 adhérents, coordonne des formations de jeunes porte-drapeau qui ont permis de former 24 jeunes volontaires en 2025 et a contribué à une collecte au profit du Bleuet de France. Dans un contexte international particulièrement préoccupant, marqué par le retour de la guerre sur le continent européen et la résurgence de menaces pour les démocraties, la transmission de la mémoire combattante aux jeunes générations n'est pas un sujet secondaire. Elle est un pilier de la cohésion nationale et de l'attachement des citoyens aux valeurs républicaines. Le maillage territorial de l'ONaCVG permet d'assurer l'accueil des ressortissants les plus âgés, souvent peu à l'aise avec les outils numériques et de maintenir une présence dans les territoires peu dotés en services publics. Une dématérialisation précipitée et un regroupement des services fragiliseraient cet accompagnement de proximité, au détriment des ressortissants actuels comme des nouvelles générations issues des opérations extérieures et des victimes du terrorisme. L'article L. 613-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que l'Office dispose de services départementaux ou territoriaux, ce qui traduit une volonté du législateur de garantir cette présence de proximité. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien du service départemental de l'ONaCVG dans le Gers, si des adaptations du calendrier ou des modalités de réorganisation sont envisagées pour préserver un accompagnement humain et accessible sur l'ensemble du territoire et de quelle manière le rôle mémoriel de l'Office, fondamental pour la jeunesse et la vitalité démocratique du pays, sera conforté dans le prochain contrat d'objectifs et de performance.

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de contrôle du respect de la loi EGAlim dans la restauration collective. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim, impose depuis le 1er janvier 2022 aux services de restauration collective publique d'intégrer au moins 50 % de produits durables et de qualité dans leurs approvisionnements alimentaires, dont un minimum de 20 % issus de l'agriculture biologique. Si ces objectifs constituent une avancée significative en matière de qualité alimentaire et de soutien aux filières agricoles, leur application soulève des difficultés particulières dans les territoires ruraux. Dans ces zones, la restauration collective repose souvent sur des structures de petite taille, disposant de marges budgétaires limitées, d'un accompagnement administratif insuffisant et d'un accès parfois peu structuré aux filières d'approvisionnement. Dans des départements à dominante rurale comme le Gers, la restauration collective scolaire, médico-sociale et hospitalière joue pourtant un rôle déterminant dans l'accès de tous à une alimentation de qualité. Par ailleurs, ce territoire compte de nombreux agriculteurs engagés, attachés à la valorisation de leur terroir et désireux de développer leurs débouchés auprès de la restauration collective, notamment via les circuits courts et les filières locales. Or ces dynamiques se heurtent encore à des obstacles opérationnels et réglementaires, ainsi qu'à un manque de transparence quant aux contrôles effectués et au niveau réel d'atteinte des objectifs fixés par la loi EGAlim. Dans ce contexte, il souhaite connaître les modalités concrètes de contrôle mises en œuvre par l'État pour vérifier le respect des obligations issues de la loi EGAlim, en particulier dans les territoires ruraux. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour renforcer le suivi, améliorer l'efficacité des contrôles, accompagner les collectivités et lever les freins à la valorisation des productions agricoles locales, afin de permettre aux collectivités rurales comme aux agriculteurs engagés de mettre pleinement en œuvre les objectifs de la loi EGAlim sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et poissons de qualité et durables (taux porté à 100 % pour les restaurants collectifs de l'État) et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. La loi ne spécifie pas de disposition de contrôles ni de sanction en cas de non-atteinte des objectifs. Néanmoins, la loi dispose que les informations relatives à la part de produits durables et de qualité et à la part de produits biologiques doivent faire l'objet d'un affichage permanent à l'entrée de chaque restaurant collectif, actualisé au moins une fois par an et lisible par tous les usagers, et d'une information des usagers par communication électronique. En complément, le Gouvernement a développé la plateforme numérique « ma cantine » (https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/accueil/) qui permet d'accompagner les gestionnaires de restaurants collectifs pour mettre en place des projets de restauration durable et atteindre les obligations de la loi, ainsi que de recueillir les données d'achat de chaque lieu de restauration, une fois par an, lors des campagnes de télédéclaration. Les résultats des taux en produits durables et de qualité et en produits biologiques, issus des données télédéclarées, sont portés à connaissance sur la plateforme numérique « ma cantine », à l'échelle de chaque restaurant collectif. Ainsi, les convives peuvent prendre connaissance, avec la fonctionnalité « Trouver une cantine » (https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/trouver-une-cantine) des résultats de la cantine qu'ils fréquentent ou que fréquentent les membres de leurs familles, et, de ce fait, visualiser les efforts portés par leurs collectivités. Ceci permet un contrôle sociétal par les convives. Par ailleurs, en ce qui concerne la valorisation des productions agricoles locales, la comptabilisation de produits locaux ou nationaux au titre des produits « EGALIM » est possible grâce à la mobilisation de la catégorie introduite par la loi climat et résilience citée ci-avant, impliquant l'utilisation conjointe des deux critères, « performances environnementales » et « développement des approvisionnements directs », dans le cadre de marchés publics ou appels d'offre. Pour accompagner les acteurs de la restauration collective dans la mise en place de stratégies d'achats et de mobilisation de toutes les catégories EGALIM, des guides ont été produits dans le cadre des travaux du conseil national de la restauration collective et sont diffusés sur la plateforme numérique « ma cantine ». Enfin, l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi climat et résilience, indique que les gestionnaires de restaurants collectifs doivent développer « l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 » du même code. Ces projets alimentaires territoriaux (PAT), très majoritairement pilotés par des collectivités territoriales, sont des vecteurs opérationnels permettant le rapprochement des producteurs, transformateurs et distributeurs de denrées avec les consommateurs, et notamment les acheteurs de la restauration collective, sur un territoire. Ainsi, la mise en œuvre des techniques indiquées ci-avant, pour permettre la candidature et la sélection de fournisseurs locaux et nationaux aux marchés publics (sourcing et allotissement) est facilitée dans le cadre d'un PAT. Enfin, certains dispositifs de soutiens financiers à la restauration collective sont conditionnés à l'inscription et à la télédéclaration sur la plateforme numérique « ma cantine ». C'est le cas du dispositif « cantine à 1€ » ainsi que des crédits de l'État mobilisés pour l'émergence ou le passage en phase opérationnelle des PAT.

Réponse

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve . Ce week-end, j'étais sur les barrages aux côtés des agriculteurs du Gers, comme mes collègues aveyronnais, pour écouter, comprendre, dialoguer. C'est bien la moindre des choses. J'ai entendu du désarroi, une détresse humaine, économique et morale ravivée par la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse. (Mme Nathalie Oziol s'exclame.) Le cheptel français et sa diversité – je pense à la mirandaise d'Astarac – sont menacés. Je salue l'instauration d'un cordon sanitaire et l'accélération de la vaccination, mais nous appelons à continuer le dialogue pour trouver une solution humaine. Ces mobilisations révèlent qu'au-delà de cette seule crise, nos filières agricoles, poumons indispensables de nos territoires ruraux et de notre souveraineté alimentaire, sont en danger. En Occitanie, aucune des récentes années ne s'est déroulée normalement : crises sanitaires, tensions commerciales, concurrence déloyale, aléas climatiques et instabilité normative ont épuisé des exploitations déjà fragilisées. La loi d'orientation agricole du 24 mars 2025, les mesures fiscales et de simplification proposées par notre groupe et adoptées par l’Assemblée nationale sont positives, mais nous faisons face à une crise structurelle qui appelle d’autres réponses. Nous devons bâtir un véritable « pack » pour l'agriculture de demain, incluant la refondation du modèle économique, l'adaptation au changement climatique, l'accès à l'eau et la sécurisation des transmissions. Toutefois, cette refondation ne sera pas crédible si nous ne protégeons pas nos agriculteurs de la concurrence déloyale. Mme Caroline Parmentier . C'est sûr que ce n'est pas crédible ! M. Jean-René Cazeneuve . Le traité avec le Mercosur n'est pas acceptable en l'état, sans mesure de sauvegarde effective, sans clause miroir et sans renforcement des contrôles. Comment, sans remettre en cause le consensus scientifique, assouplir notre protocole d'abattage pour lutter contre la DNC et répondre à la détresse du monde agricole ? Quelles garanties concrètes comptez-vous obtenir avant la signature du traité avec le Mercosur ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Le périmètre de la vaccination a fait débat ; je tiens à traiter cette question en me concertant avec les éleveurs. Nous en avons très longuement discuté hier soir, lors d'une réunion qui a duré près de deux heures. Nous avons mené un dialogue franc, parfois musclé, mais réel. En principe, la vaccination concerne les bêtes situées dans un rayon de 50 kilomètres autour d'un foyer d'infection, mais j'ai pris acte de la demande d'éleveurs souhaitant élargir la barrière vaccinale pour mieux protéger les troupeaux. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons donc décidé que le cordon sanitaire enserrerait toute la zone réglementée. Il s'agit d'en faire un mur infranchissable pour protéger non seulement l'Occitanie et la Nouvelle-Aquitaine, mais aussi les terres situées plus au nord, qui contiennent également d'importants bassins d'élevage. J'ai reçu des demandes des départements du Tarn et de l'Hérault ; je suis ouverte à l'extension de la zone vaccinale, mais il faut savoir qu'elle emporte des conséquences économiques, puisqu'elle empêche le commerce et l'exportation. Il leur reviendra de faire leur choix en connaissance de cause. Vous évoquez également le traité avec le Mercosur, au sujet duquel je crois m'être longuement et souvent exprimée. Je considère qu'il s'agit d'un accord d'un autre âge, conçu à une époque où le contexte international était différent. Il n'est pas protecteur, expose nos filières,… M. Pierre Cordier . Exactement ! Il faut le dire au président de la République ! Mme Annie Genevard, ministre . …ne garantit ni la réciprocité des normes ni les contrôles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Nicole Le Peih applaudit également.) La position de la France, très claire, consiste à demander des clauses de sauvegarde robustes et activables, des mesures miroirs effectives et des contrôles garantis, pour protéger le monde agricole, notamment le secteur de l'élevage. Sans cela, nous participerions au désespoir de ce monde si attachant et si important. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'avenir budgétaire du Pacte en faveur de la haie. Ce programme, lancé en 2023 et mis en œuvre dès 2024 avec une enveloppe de 110 millions d'euros, constitue un levier essentiel pour accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique et renforcer la résilience des territoires ruraux. Il vise notamment un objectif ambitieux : un gain net de 50 000 kilomètres de haies d'ici à 2030 sur l'ensemble du territoire national. Dans le Gers, l'association « Arbres et Paysages 32 » a joué un rôle moteur dans la mise en œuvre locale du dispositif, accompagnant 93 agriculteurs et contribuant à la plantation de 73 kilomètres de haies. Cette dynamique démontre l'efficacité du pacte lorsqu'il s'appuie sur les acteurs de terrain. Cependant, les perspectives budgétaires pour l'exercice 2025 suscitent de vives inquiétudes. Si un accord a été trouvé en commission mixte paritaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 pour maintenir une enveloppe de 45 millions d'euros, les acteurs du monde agricole et associatif s'interrogent sur la soutenabilité de ce montant au regard des objectifs nationaux fixés. Ces derniers se disent néanmoins prêts à travailler sur une adaptation des modalités de déploiement du dispositif, afin d'en garantir la pérennité et l'efficacité dans la durée. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant aux moyens budgétaires qui seront alloués à ce programme dans les années à venir et les mesures envisagées pour maintenir une trajectoire compatible avec les engagements pris en faveur de la biodiversité, de l'agriculture durable et de la lutte contre l'érosion des sols.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

Réponse

SALON DE L'AGRICULTURE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve . Le Salon de l’agriculture s’ouvre dans quelques jours. C'est un moment privilégié pour mettre en lumière le travail de nos agriculteurs. Je voudrais, au nom des députés Ensemble pour la République, saluer leur engagement et leur passion exceptionnels (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem) pour assurer la souveraineté alimentaire de notre pays, améliorer les pratiques agroenvironnementales et rendre nos campagnes plus belles. Ces derniers mois, le monde agricole a exprimé avec force ses inquiétudes et ses attentes. Elles n’ont jamais été aussi justifiées, compte tenu des conséquences du dérèglement climatique, des aléas des prix du marché et de l'agribashing caricatural de certains. Je salue les réponses apportées par les gouvernements successifs depuis un an. Gabriel Attal, alors premier ministre, avait pris des engagements clairs face aux agriculteurs mobilisés. Aujourd’hui, ils sont tenus et vous les avez renforcés. La loi de finances et la loi d’orientation agricole consacrent des avancées majeures concrètes qui répondent aux préoccupations de nos agriculteurs et redonnent confiance en la parole publique, s'agissant notamment du gazole non routier, de la transmission des exploitations, de la reconnaissance de l’agriculture comme intérêt général majeur pour notre pays, de la fiscalité sur les terres agricoles et de la protection des agriculteurs contre les recours abusifs. Nos agriculteurs et viticulteurs peuvent être extrêmement fiers de la qualité de leur production. Le foie gras, par exemple, n'est non seulement pas interdit à l’Assemblée nationale, vitrine de nos terroirs comme le prétendent certains, mais il est une pépite de notre patrimoine gastronomique français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Permettez-moi d’avoir une pensée amicale pour tous les producteurs gersois. Mme Marie-Charlotte Garin . Oh là là ! M. Jean-René Cazeneuve . Madame la ministre de l'agriculture, comment le gouvernement entend-il poursuivre et renforcer son soutien à nos filières agricoles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Et du foie gras, oui ! (Sourires.) Vous avez eu raison de saluer l'engagement des agriculteurs. Ils le méritent particulièrement à la veille du Salon international de l'agriculture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Il n'est jamais inutile de rappeler le rôle essentiel qui est le leur, celui de nous nourrir, au prix d'un travail d'une terrible exigence que méconnaissent trop de gens, y compris quelquefois dans cette enceinte. Le Salon est leur moment, il est aussi le nôtre, il est celui de tous les Français. Il se tient après une année 2024 qui a été terriblement éprouvante – nous l'avons souvent souligné. Tous les engagements que j'ai pris auprès d'eux et que mon prédécesseur Marc Fesneau avait pris avant moi sous l'autorité de Gabriel Attal (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Thomas Cazenave applaudit également) , ont été scrupuleusement honorés, qu'il s'agisse des allégements de charges sociales et fiscales, de l'indemnisation des pertes animales, du soutien à la trésorerie ou encore de la simplification que j'ai encouragée dès mon arrivée. Vous évoquez aussi la loi d'orientation agricole. J'espère que nous serons tous au rendez-vous de la responsabilité pour l'adopter parce qu'elle contient beaucoup de dispositions très attendues par les agriculteurs. (Mme Dominique Voynet s'exclame.) Le Salon doit être l'occasion de marquer une étape d'avenir : réhabiliter l'acte de production, rappeler l'importance de la souveraineté alimentaire que nous devons reconquérir, continuer de simplifier la vie des paysans,… Mme Danielle Brulebois . Très bien ! Mme Annie Genevard, ministre . …former de nouvelles générations – telles sont les lignes principales, exposées trop rapidement, que je veux développer au lendemain de ce salon. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve . Vous êtes attendue sur le stand Excellence Gers. Vous y serez bien reçue ! (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . Nous y sommes tous attendus !

La question

M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs de matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB) mise en place depuis le 1er mai 2023, suite à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire avec l'extension à la filière des produits ou des matériaux de construction du bâtiment, la loi venant créer également une filière pour le recyclage de ces déchets à compter du 1er janvier 2022. Les acteurs du secteur du bâtiment du département du Gers alertent M. le député sur la complexité de mise en œuvre de la gestion des déchets qui sont issus de leurs travaux, alors qu'ils s'acquittent bien de l'écocontribution sur leurs achats et souhaitent que cette filière s'organise. Avec 42 Mt/an de déchets issus du secteur du bâtiment, la collecte, la traçabilité et la valorisation de ces déchets sont indispensables pour permettre d'augmenter au maximum le taux de valorisation, s'inscrivant nécessairement dans la transition écologique. Cela doit accompagner la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) qui a pour objectif ambitieux, au-delà d'une meilleure gestion, de simplifier le tri, de collecter 100 % des déchets recyclables et d'améliorer la collecte des déchets d'entreprises et du BTP, avec des mesures incitatives et une harmonisation des règles. Par ailleurs, l'uniformisation des règles au niveau européen semble à étudier pour éviter l'importation de produits ne respectant pas les mêmes normes et ne supportant pas l'écocontribution. Il lui demande si elle peut indiquer quel est l'état de développement de la filière de recyclage des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment et si la montée en puissance prévue entre mai 2023 et décembre 2027 est engagée. Enfin, il souhaite savoir quels sont les moyens mis en place pour contrôler la bonne application des mesures de la loi dite « AGEC ».

Réponse

Décidée en 2020 pour améliorer l'éco-conception, le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment et prévenir les dépôts sauvages, la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) du bâtiment se met en place progressivement depuis début 2023, avec notamment quatre éco-organismes et un organisme coordonnateur agréés pour mettre en œuvre les obligations du cahier des charges de la filière. Cette filière vise à développer le réemploi et le recyclage de ces produits, mais également à réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, dont la gestion représente une charge très importante pour les collectivités territoriales. Aujourd'hui, les différents acteurs de la filière font toutefois part d'un certain nombre de difficultés et pointent la mise en œuvre compliquée de certaines obligations comme la généralisation de la reprise gratuite. Il est notamment relevé que cette filière représente une charge significative pour les producteurs de produits et matériaux de construction, de l'odre de 300M€, sans pour autant apporter un service satisfaisant aux artisans. Elle cependant permis l'ouverture de plus de 6 000 points de collecte des déchets du bâtiment dont 1 800 reprennent tous les déchets. Dans ce contexte, la ministre de la transition écologique a décidé de lancer la refondation de cette filière REP en menant une étroite concertation avec l'ensemble des parties prenants, afin de définir les conditions d'un déploiement de la filière plus adapté aux spécificités du secteur du bâtiment. Afin de mener ces concertations dans les meilleures conditions, la ministre a acté la mise en place d'un moratoire visant l'application de certaines dispositions devant entrer en vigueur à partir de 2025. Afin de permettre sa mise en oeuvre, un arrêté sera pris dans les prochaines semaines en concertation avec les parties prenantes.