Questions

La question

M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences persistantes, pour l'académie de Toulouse et singulièrement pour les écoles, collèges et lycées du Gers, des cyberattaques ayant visé les systèmes d'information de son ministère au cours de l'été 2026. À l'attaque informatique dirigée contre le ministère dans la nuit du 25 juillet 2026, rendue publique le 31 juillet, s'est ajouté un incident de sécurité survenu le 19 août 2026, qui a conduit le rectorat de Toulouse à suspendre par précaution l'accès à l'ensemble de ses systèmes d'information. Messageries professionnelles, applicatifs métiers relatifs à la scolarité des élèves et à la gestion des personnels enseignants, environnements numériques de travail et outils de communication avec les familles et les partenaires extérieurs sont demeurés indisponibles plusieurs semaines. Si le ministère a indiqué que la situation était rétablie dans vingt-huit académies sur trente à la fin du mois d'août, l'académie de Toulouse compte, avec celle de Nantes, parmi les deux académies les plus durablement affectées, un rétablissement complet n'étant annoncé, à la veille de la rentrée, que sous un délai d'environ deux semaines. M. le député tient à saluer la résilience et l'engagement exceptionnels des personnels de l'éducation nationale, chefs d'établissement, directeurs d'école, enseignants et agents administratifs des services académiques et départementaux, qui ont repris le téléphone, le papier et les procédures manuelles pour garantir que chaque élève soit accueilli. Dans la majorité des établissements, les équipes ont ainsi pu éditer et distribuer les emplois du temps sur support papier dès le jour de la rentrée. Grâce à cette mobilisation, la rentrée du 1er septembre 2026 s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes dans le département du Gers, malgré un fonctionnement en mode dégradé et une charge de travail considérablement accrue. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser, d'une part, le calendrier selon lequel l'ensemble des services numériques de l'académie de Toulouse sera pleinement rétabli, notamment les applicatifs métiers liés à la scolarité et à la gestion des ressources humaines ainsi que l'accès des familles aux environnements numériques de travail, et, d'autre part, les mesures structurelles que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir la répétition de tels incidents. Il souhaite en particulier connaître le calendrier de généralisation de l'authentification à double facteur sur les applications ministérielles, les conclusions attendues de la mission engagée sur l'organisation de la cybersécurité au sein du ministère, les moyens humains, techniques et budgétaires qui y seront consacrés, ainsi que les dispositions prévues pour réduire les écarts de maturité entre académies et renforcer les plans de continuité d'activité des services académiques.

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation financière des centres de formation d'apprentis (CFA) et les conséquences de la réduction de la dotation de l'État à France Compétences dans la loi de finances pour 2026. Le Gers est un département qui croit profondément en l'apprentissage. Artisans, agriculteurs, commerçants : dans ce territoire rural, l'apprentissage constitue souvent la voie principale par laquelle se transmettent les savoir-faire, se pérennisent les entreprises et s'insèrent les jeunes dans la vie active. Environ 1 900 apprentis suivent aujourd'hui une formation dans le département. Ce résultat doit beaucoup à l'engagement remarquable des acteurs locaux, dont les formateurs et les maîtres d'apprentissage contribuent chaque jour, souvent dans des conditions financières contraintes, à faire vivre une filière d'excellence. Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la France a radicalement transformé son rapport à l'apprentissage, passant de 306 000 nouveaux contrats en 2017 à 879 000 en 2024. Cette dynamique repose sur des dispositifs d'aide aux employeurs, sur le financement des CFA et sur la mission de régulation assurée par France Compétences. Or selon les données relayées par la Fédération nationale des directeurs de CFA, la dotation de l'État à France Compétences passerait de 134 millions d'euros à 33 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances pour 2026, soit une réduction de plus de 75 % en une seule année. Les baisses des dotations régionales aux CFA viendraient aggraver encore cette situation. Selon la Fnadir, 58 % des CFA envisagent désormais de fermer des filières, faisant peser un risque réel sur l'offre de formation dans les territoires et d'abord dans les zones rurales qui ne disposent que d'un nombre limité d'établissements. Dans un département comme le Gers, où les entreprises sont majoritairement des TPE et des PME et où un seul CFA couvre parfois l'ensemble d'un bassin de vie, la fermeture d'une filière n'est pas un ajustement technique : c'est une offre de formation qui disparaît, des jeunes qui ne trouvent plus de voie sur leur territoire et des entreprises qui ne trouvent plus de successeurs. Il lui demande, premièrement, quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la soutenabilité financière de France Compétences face à cette réduction de dotation et prévenir le risque de difficultés financières des CFA ; deuxièmement, quels dispositifs sont prévus pour protéger les CFA de proximité implantés dans les territoires ruraux, pour lesquels la fermeture de filières aurait des conséquences irréversibles sur l'offre de formation locale et sur la transmission des savoir-faire artisanaux, agricoles et commerciaux ; troisièmement, quelles sont les projections du Gouvernement quant à l'évolution du nombre d'entrées en apprentissage pour 2026 et 2027 et quels leviers sont mobilisés pour enrayer le ralentissement amorcé et préserver l'objectif d'un million d'apprentis.

La question

M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, à lutter contre l'arrêt cardiaque et à sensibiliser aux gestes qui sauvent, portée par le député Jean-Charles Colas-Roy. Cette loi prévoit notamment que chaque élève bénéficie, au cours de sa scolarité, d'une sensibilisation aux gestes qui sauvent, en complément des dispositifs existants tels que la formation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). Cet objectif, qui relève à la fois de la santé publique et de la formation citoyenne, est largement partagé. Toutefois, sa mise en œuvre effective sur l'ensemble du territoire soulève des interrogations. Des disparités subsistent selon les établissements et les académies, notamment en raison de la disponibilité des formateurs, des moyens mobilisés et de l'organisation des formations. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quels moyens humains, pédagogiques et financiers sont mobilisés par le ministère afin de garantir la généralisation effective de la « sensibilisation aux gestes qui sauvent » pour tous les élèves. Il l'interroge également sur les modalités de suivi et d'évaluation de cette politique publique au sein des établissements scolaires. Il souhaite par ailleurs connaître les actions engagées pour renforcer le déploiement de la formation PSC1, en particulier en matière de formation des personnels et de développement des partenariats avec les organismes agréés de sécurité civile. Enfin, il lui demande quelles sont les perspectives d'évolution de ce dispositif afin d'assurer une montée en puissance homogène sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens consacrés à la santé scolaire et aux personnels médico-sociaux dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Les Assises de la santé scolaire, qui se sont tenues le 14 mai 2025 ont été l'occasion de réaffirmer toute l'importance que le ministère chargé de l'éducation nationale porte aux enjeux de santé des élèves et plus particulièrement à la santé mentale des jeunes. En clôture de cet évènement, l'ancienne ministre d'État, Elisabeth Borne, a annoncé un renforcement à venir des moyens humains dédiés à la médecine scolaire ainsi qu'à l'accompagnement social et psychologique des élèves. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait connaître précisément le nombre de créations de postes de personnels médico-sociaux prévues dans le cadre du budget pour 2026, ainsi que leur répartition par profession, notamment entre médecins scolaires, infirmiers de l'éducation nationale, psychologues de l'éducation nationale et assistants de service social. Il souhaite également attirer l'attention de M. le ministre sur l'importance d'une prise en charge adaptée des jeunes, en particulier en matière de santé mentale, alors que de nombreux établissements sont confrontés à une augmentation des situations de mal-être, d'anxiété et de fragilité psychologique chez les élèves. Dans le département du Gers, les infirmiers et les infirmières scolaires jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement quotidien des élèves au sein des collèges et des lycées et contribuent pleinement à la prévention et au suivi des situations de vulnérabilité. Toutefois, de fortes inquiétudes sont exprimées localement, notamment concernant l'annonce de la suppression d'un demi-poste d'infirmière à la rentrée 2026 au sein des lycées Pardailhan et du Garros, qui pourrait fragiliser l'accès aux soins et à l'accompagnement des élèves. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les orientations du Gouvernement concernant le renforcement des effectifs médico-sociaux à la rentrée 2026 et les mesures envisagées pour garantir une couverture suffisante des besoins dans les territoires ruraux, notamment dans des départements comme le Gers, où l'isolement géographique peut accentuer les situations de souffrance chez les jeunes.

La question

M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance du travail réalisé par les enseignants assurant la charge de « professeur principal » ou de « référent pédagogique » ou encore « professeur coordonnateur » dans les sections de techniciens supérieur de l'éducation nationale. Le décret n° 95-55 du 15 janvier 1993 indique que l'ensemble des enseignants du second degré bénéficient de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) pour sa part fixe, c'est d'ailleurs cette indemnité qui a été revalorisée à la rentrée 2023, passant de 1 256,03 euros à 2 550 euros bruts annuels. La part modulable de l'ISOE est allouée aux enseignants qui assurent les fonctions de professeur principal ou de professeur référent, d'une classe ou d'un groupe d'élèves suivant la configuration des établissements, son montant est variable suivant le niveau, de 748,92 euros bruts annuels pour un groupe d'élèves à 1 609,44 euros bruts annuels pour un professeur agrégé en seconde. L'article D. 421-49-1 du code de l'éducation précise que le chef d'établissement désigne les professeurs principaux des classes, ce chef d'établissement désigne également un professeur principal pour les classes de techniciens supérieurs. Cependant, le professeur assurant cette mission ne bénéficie pas de l'ISOE part variable dans ce cadre. De lourdes disparités existent suivant les établissements avec des enseignants qui peuvent bénéficier d'une portion d'HSA (heures supplémentaires annualisées), d'une réduction du temps de service, d'une part d'IMP (indemnités pour mission particulière), des modalités de rémunération qui ne sont aucunement satisfaisantes compte tenu du travail réalisé par ces enseignants. Le travail reste identique, un professeur principal de section de technicien supérieur assure une tâche de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les psychologues de l'éducation nationale et en concertation avec les parents d'élèves. Depuis la rentrée 2023, les chefs d'établissement bénéficient d'un outil important pour reconnaître les missions des enseignants « le pacte », M. le député pense qu'une brique de celui-ci pourrait parfaitement être adaptée pour rémunérer cette mission. Le prédécesseur de Mme la ministre a démontré sa volonté et la volonté du Gouvernement de mieux reconnaître et mieux rémunérer les enseignants, cette problématique doit être prise en compte pour une plus juste reconnaissance du travail réalisé par les enseignants au quotidien. Il lui demande comment elle compte reconnaître le travail des enseignants assurant la mission de professeur principal dans les sections de technicien supérieur et permettre une harmonisation des pratiques.

Réponse

Conformément à l'article D. 421-49-1 du code de l'éducation, le chef d'établissement désigne les professeurs principaux des classes, avec l'accord des intéressés. Le professeur principal d'une classe assure une tâche de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation. La reconnaissance financière des fonctions de professeur principal se traduit par le versement de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), régie par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré. Les montants de la part modulable de l'ISOE varient en fonction de la division dans laquelle l'intéressé exerce ses fonctions. L'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les montants de l'ISOE instituée en faveur des personnels enseignants du second degré fixe les montants de la part modulable par division. Aucune classe post-baccalauréat n'est mentionnée dans cet arrêté : seuls les enseignants exerçant les fonctions de professeur principal dans les classes de sixième à la terminale peuvent percevoir cette indemnité. Dès lors, il n'est pas possible d'attribuer une part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves aux enseignants désignés en classe post-baccalauréat. A ce jour, il n'est pas envisagé d'évolution réglementaire sur ce point. De la même manière, la possibilité d'attribuer une part fonctionnelle de l'ISOE dans le cadre des missions complémentaires exercées au titre du Pacte enseignant n'est pas possible en l'état de la règlementation. Les missions complémentaires pouvant être exercées dans ce cadre sont limitativement énumérées par l'arrêté du 15 janvier 1993. Aucune de ces missions ne correspond aux fonctions exercées par un professeur principal. En outre, il n'est pas possible de rémunérer les fonctions de professeur principal au titre d'heures supplémentaires annuelles qui doivent être réservées à des heures d'enseignement, d'accompagnement éducatif ou de surveillance. L'article 7 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré prévoit une pondération du service d'enseignement qui prend en compte la spécificité d'exercer en sections de technicien supérieur. Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement et en matière d'évaluation des élèves, chaque heure d'enseignement réalisée dans une section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure assimilée, pour le décompte des maxima de service d'enseignement, est affectée d'un coefficient de pondération de 1,25. Les enseignants des classes de BTS peuvent en outre exercer des missions de coordonnateur, de référent ou de tutorat au sein de leur établissement et bénéficier à ce titre de l'indemnité pour mission particulière prévue par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.

La question

M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la réforme de l'instruction en famille (IEF) initiée dans le cadre de la loi pour une école de la confiance, adoptée en 2021. Cette réforme qui vise à renforcer le contrôle de l'État sur l'éducation des enfants instruits en dehors des établissements scolaires, afin de garantir que tous les enfants bénéficient d'une éducation de qualité conforme aux valeurs de la République. Cette réforme passe notamment par la mise en œuvre d'un régime d'autorisation préalable de la part des services du ministère de l'éducation nationale ; l'autorisation est accordée suivant des motifs précis. Par ailleurs, le contrôle pédagogique se voit renforcé pour s'assurer que chaque élève puisse bénéficier du socle commun de connaissances et de compétences minimum. Lors de chaque rentrée, M. le député est interrogé par plusieurs familles concernant les modifications introduites par la loi pour une école de la confiance et sur l'impact que cela a pu avoir. Il lui demande si elle peut indiquer le taux d'instruction en famille à cette rentrée, son évolution depuis la mise en œuvre de la loi pour une école de la confiance et quels sont les enseignements du renforcement des contrôles.

Réponse

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a renforcé le contrôle de l'instruction dans la famille en introduisant notamment la possibilité pour le directeur académique des services de l'éducation nationale de mettre en demeure les responsables d'un enfant instruit dans la famille de l'inscrire dans un établissement public ou privé à la suite de deux refus de contrôle pédagogique sans motif légitime. Le législateur a également modifié l'objet du contrôle qui, depuis la rentrée scolaire 2019, doit permettre de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Le régime d'autorisation d'instruction dans la famille qui s'est substitué au régime de déclaration a été introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à l'obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Cette loi a également renforcé le suivi des enfants instruits dans la famille par l'attribution d'un identifiant national (INE) pour tous les enfants soumis à l'obligation d'instruction (article 51 de la loi CRPR) et par la création de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire (article 49 de la loi CRPR et décret d'application n° 2022-184 du 15 février 2022). L'ensemble de ces dispositions vise à garantir la qualité de l'instruction dispensée au sein de la famille ainsi qu'à faciliter le contrôle de l'obligation d'instruction, en renforçant notamment, au sein de cette instance départementale, le suivi des mises en demeure de scolarisation des enfants instruits dans la famille. S'agissant de l'évolution des effectifs depuis la mise en œuvre du régime d'autorisation d'instruction dans la famille, 55 747 autorisations ont été délivrées au titre de l'année scolaire 2022-2023 soit 89,1 % des demandes (dont les demandes relevant du régime transitoire de plein droit, possible au cours des deux premières années de mise en œuvre de la loi), 45 275 au titre de l'année scolaire 2023-2024, soit 87,8 % des demandes (idem pour le régime de plein droit) et 22 963 au titre de l'année scolaire 2024-2025, soit 74,1 % des demandes instruites (données arrêtées au 1er juillet 2024).

La question

M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place d'un « bureau des entreprises » dans les lycées professionnels. Depuis la rentrée scolaire 2023, le ministère de l'éducation nationale déploie au sein de ses lycées professionnels un bureau des entreprises. Ce dispositif est le point d'entrée privilégié dans les lycées professionnels pour les entreprises du bassin d'emploi. Il s'agit d'un réel appui aux enseignants et formateurs dans les interactions avec le monde professionnel, de la mise en place d'actions conjointes entre le lycée, le monde professionnel et les acteurs locaux, d'une ressource pour trouver et réussir des stages, périodes de formation en milieu professionnel et alternances de qualité et d'assurer le suivi des réussites de parcours professionnel et d'insertion de chaque personne formée dans l'établissement. À ce dispositif vient s'ajouter la gratification des stagiaires pendant leur période de formation en milieu professionnel, la mise en place des dossiers et du paiement nécessité également un travail supplémentaire. Ces décisions sont essentielles pour faire des lycées professionnels et agricoles des voies d'excellence, cependant, il faut donner aux chefs d'établissement les moyens des ambitions. Ainsi, il lui demande quels seront les moyens déployés pour assurer ces nouvelles missions.

Réponse

Le dispositif « bureau des entreprises », tel que mis en place dans les établissements de l'éducation nationale, répond à l'intention de générer des interactions pérennes entre le lycée et le monde professionnel. Un diagnostic de situation a été conduit pour vérifier la manière dont cette intention était prise en compte dans les établissements d'enseignement agricole, et quel dispositif complémentaire devait éventuellement être mis en place. Ce diagnostic a montré que les interactions entre les établissements agricoles et le monde professionnel sont d'ores et déjà solidement établies. En effet, plusieurs éléments, spécifiques à l'enseignement agricole, constituent des facteurs d'interaction profonds et pérennes entre établissements et partenaires professionnels. C'est en particulier le cas de l'intégration presque systématique, dans tous les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnels agricoles, de centres de formation par apprentissage ou de formation continue, ainsi que d'exploitations agricoles ou ateliers technologiques. Par ailleurs, le monde professionnel est très présent dans les conseils d'administration des établissements publics. En particulier, la présidence des conseils d'administration est souvent dévolue à une personne du monde professionnel. Néanmoins, afin de mieux encore organiser l'interaction entre ces partenaires et les établissements d'enseignement agricole, il a été décidé qu'une des missions éligibles au « pacte enseignants » dans l'enseignement agricole viserait la mise en cohérence entre ces partenaires professionnels et l'action pédagogique au sein des lycées agricoles. Ainsi, pour l'année scolaire 2023-2024, 847 missions ont été confiées à ce titre à des enseignants, qui ont bénéficié pour la conduire de l'octroi d'un complément de rémunération à travers le « pacte enseignant ».