Questions

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le bilan des réformes engagées depuis 2023 en faveur des secrétaires généraux de mairie et sur les difficultés persistantes signalées par la profession. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a consacré la dénomination de secrétaire général de mairie et ouvert plusieurs voies d'évolution de carrière. Les quatre décrets du 16 juillet 2024 et la circulaire du 18 octobre 2024 ont précisé ces dispositifs : un plan de requalification permettant, jusqu'au 31 décembre 2027, la promotion d'agents de catégorie C en catégorie B sans contingentement ; un dispositif pérenne de formation-promotion ; une obligation de formation au premier emploi ; un avantage spécifique d'ancienneté. Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 a ouvert une voie dédiée de promotion interne vers la catégorie A. À compter du 1er janvier 2028, le recrutement en catégorie C sur ces fonctions sera proscrit. Ces avancées sont unanimement saluées comme une première étape importante. Pour autant, réunis le 13 juin 2026 pour leur premier congrès national, prolongeant une mobilisation née dans le Gers, les secrétaires généraux de mairie ont fait part d'un sentiment d'inachèvement. Une enquête nationale conduite à l'été 2025 auprès de 622 agents fait apparaître que 21 % seulement se déclarent satisfaits de la loi, que 53 % des agents contractuels n'ont pas été revalorisés et que 31,8 % seulement ont bénéficié de la promotion interne dérogatoire. Cette situation est d'autant plus préoccupante que 10 000 à 12 000 postes pourraient devenir vacants d'ici 2030 sous l'effet des départs en retraite, faisant peser un risque réel sur la continuité du service public de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan chiffré de ces dispositifs : le nombre d'agents ayant bénéficié du plan de requalification, du dispositif de formation-promotion et de la nouvelle voie d'accès à la catégorie A, ainsi que la part des agents demeurant en catégorie C à l'approche de l'échéance du 1er janvier 2028. Il appelle plus particulièrement son attention sur la situation des agents relevant du premier grade de la catégorie C, celui d'adjoint administratif territorial. Ne relevant pas d'un grade d'avancement, ces agents sont aujourd'hui exclus tant du plan de requalification que du dispositif de formation-promotion, alors même que nombre d'entre eux exercent effectivement les fonctions de secrétaire général de mairie et qu'une évolution réglementaire en leur faveur avait été annoncée. À l'approche de l'échéance de 2028, qui réservera ces fonctions aux agents de catégorie B ou A, leur avenir professionnel apparaît particulièrement incertain. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ouvrir à ces agents un accès effectif à la catégorie B et sécuriser leur situation, et selon quel calendrier.

La question

M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics dont la rémunération indiciaire se retrouve, au 1er juin 2026, inférieure au SMIC, après sa revalorisation de 2,41 % intervenue à cette date, faisant suite à celle de 1,18 % du 1er janvier 2026. Selon les données du ministère, environ 862 000 agents publics sont concernés par cette situation. Ils bénéficient, à titre correctif, d'une indemnité différentielle destinée à aligner leur rémunération sur le niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce mécanisme, institué en 1991, traduit une réalité structurelle préoccupante : depuis plus de trente ans, les revalorisations successives du SMIC ont régulièrement rattrapé, voire dépassé, le bas de la grille indiciaire de la fonction publique. Cette indemnité différentielle, si elle assure un plancher de rémunération, ne constitue pas une véritable reconnaissance de l'engagement des agents publics. Elle n'est par ailleurs pas prise en compte dans l'assiette de cotisation pour la pension des agents affiliés à la CNRACL, même si elle est assujettie au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans les limites réglementaires en vigueur. Ce recours répété à un dispositif d'exception révèle les limites d'une politique salariale qui ne s'attaque pas à la cause profonde du problème : le décrochage des grilles indiciaires par rapport à l'évolution du coût de la vie et du secteur privé. Cette situation contribue à l'érosion de l'attractivité du service public, en particulier pour les recrutements dans les catégories C, déjà fragilisées par des tensions structurelles de recrutement. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement entend engager un travail approfondi de revalorisation des grilles indiciaires et s'il envisage la tenue d'une grande conférence salariale réunissant l'ensemble des employeurs publics et des organisations syndicales représentatives, afin de traiter durablement cette question et de redonner à la fonction publique l'attractivité qu'elle mérite.

Réponse

L'article 1er du décret n° 91-769 du 2 août 1991 prévoit le versement d'une indemnité différentielle aux militaires à solde mensuelle, aux fonctionnaires et aux agents publics lorsque le traitement indiciaire pris en compte pour l'application de ce dispositif est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. À la suite de la revalorisation du SMIC de 2,41 % intervenue le 1er juin 2026, portant son montant à 1 867,02 euros bruts mensuels, environ 862 000 agents publics bénéficient de ce mécanisme. Le montant maximal de l'indemnité différentielle s'établit à 65,28 euros bruts par mois. Cette indemnité correspond à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC et le montant brut mensuel de leur traitement indiciaire. Les primes et indemnités ne sont pas prises en compte dans ce calcul. L'indemnité différentielle est donc versée indépendamment du niveau de régime indemnitaire dont bénéficie l'agent. À titre d'illustration, parmi les agents concernés par le dispositif, les primes et rémunérations indemnitaires représentent en moyenne 23,9 % du salaire brut mensuel des agents de catégorie C et 28,6 % de celui des agents de catégorie B. Ce dispositif permet d'apporter une réponse immédiate à chaque revalorisation du SMIC. Il ne constitue toutefois pas, à lui seul, une réponse au tassement progressif des débuts de grilles et à ses conséquences sur les perspectives de progression professionnelle. C'est pourquoi le Gouvernement a annoncé, lors du rendez-vous salarial du 8 juillet 2026 réunissant les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics, l'engagement d'un chantier pluriannuel destiné à rétablir une dynamique de progression en début de carrière, à traiter progressivement le tassement des grilles et à réduire le nombre d'agents dépendant de l'indemnité différentielle. Les travaux portent notamment sur les possibilités d'injection ciblée de points d'indice, leur rythme de montée en charge et leur articulation avec l'indemnité différentielle. Ce chantier s'inscrit plus largement dans les travaux engagés sur les rémunérations et les parcours professionnels, qui portent également sur une meilleure prise en compte de l'expérience professionnelle lors de l'entrée dans un corps ou cadre d'emplois, sur les possibilités d'avancement de grade et sur les conditions de promotion interne. Le Gouvernement entend poursuivre ces travaux dans le cadre du dialogue national avec les représentants des agents et des employeurs publics, en tenant compte à la fois de l'objectif d'attractivité de la fonction publique, de la nécessité de redonner des perspectives de progression aux agents en début de carrière et des contraintes pesant sur les finances publiques.