Questions

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes et à préserver la filière apicole. Ce texte prévoit l'élaboration et le déploiement d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné à l'échelle départementale. Conformément à la loi, ce plan départemental doit être élaboré par le représentant de l'État dans le département, en concertation avec le président du conseil départemental, les représentants des communes et de leurs groupements, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, les acteurs socio-économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs, les associations de protection de l'environnement, l'Office français de la biodiversité ainsi que les usagers de la nature. Dans le département du Gers, la menace que représente le frelon asiatique pour la filière apicole et, plus largement, pour la biodiversité, est particulièrement prégnante. Des acteurs locaux se sont d'ores et déjà fortement mobilisés. À ce titre, l'association PIMAO est engagée sur ce sujet et mène des actions de sensibilisation auprès des citoyens, notamment en promouvant des solutions de piégeage raisonné et en alertant sur l'impact de cette espèce invasive sur les pollinisateurs. Toutefois, en l'absence à ce jour d'un cadre national pleinement déployé et opérationnel, les initiatives locales demeurent fragmentées et reposent largement sur l'engagement associatif et bénévole, sans coordination homogène à l'échelle nationale et départementale. Dans ce contexte, il souhaite savoir à quelle échéance le plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes sera effectivement déployé et mis en œuvre, ainsi que les modalités prévues pour sa déclinaison opérationnelle dans les départements, afin d'apporter des réponses concrètes et durables aux apiculteurs, aux collectivités et à l'ensemble des acteurs concernés.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer.

La question

M. Jean-René Cazeneuve alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la décision de la Commission européenne de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que la chasse traditionnelle de la palombe au filet ne respecterait pas la directive Oiseaux. Cette pratique, ancrée dans le patrimoine cynégétique français, est exercée dans plusieurs départements du Sud-Ouest (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes). Or les populations de palombes ne cessent de croître et cette chasse, strictement encadrée, ne menace en aucun cas l'état de conservation de l'espèce, classée par ailleurs comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans une large partie du territoire français. Cette procédure engagée par la Commission européenne suscite de nombreuses interrogations quant aux efforts que la France peut mettre en œuvre pour défendre auprès des instances européennes une chasse séculaire et parfaitement intégrée dans la gestion durable des espèces et des territoires ruraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les possibilités d'actions que le Gouvernement entend mener pour défendre cette chasse traditionnelle devant la Cour de justice de l'Union européenne et garantir la pérennité des pratiques cynégétiques respectueuses de la biodiversité, des traditions et du droit européen.

Réponse

La chasse traditionnelle de la palombe au filet est une pratique ancrée dans le patrimoine culturel du Sud-Ouest. Par le biais de cinq arrêtés ministériels datant de 2006, 2007 et 2009, la France autorise l'utilisation de filets horizontaux (pantes) et verticaux (pantières) dans cinq départements (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Landes) pour la capture d'oiseaux de la famille des columbidés, essentiellement le pigeon ramier (palombe). La directive « Oiseaux » autorise la chasse de ces espèces. Toutefois, elle interdit les moyens, installations ou méthodes de capture massive ou non sélective, étant donné que ces pratiques risquent de causer un préjudice important à des oiseaux non ciblés ou de les tuer. L'utilisation de filets pour la capture d'oiseaux est par principe interdite, à moins que les États membres ne remplissent les critères stricts de dérogation autorisés par la directive. La France n'a cependant à ce stade pas démontré que les filets litigieux satisfont à ces critères. En application de la directive « Oiseaux », plusieurs critères cumulatifs doivent être réunis pour qu'une chasse des oiseaux sans arme à feux (dites « chasses traditionnelles » en France) soit autorisée : de manière sélective, sous réserve de l'absence de solution alternative satisfaisante, en petites quantités et dans des conditions strictement contrôlées. Dans un communiqué publié le 12 février 2025, la Commission européenne a annoncé saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la France pour non-respect de la directive « Oiseaux ». A ce stade, cette saisine de la CJUE, qui n'est pas encore intervenue, est a priori limitée à la chasse aux filets des colombidés dans le Sud-Ouest. Or, l'espèce ciblée (pigeon ramier ou palombe) n'est aucunement menacée à ce jour du point de vue de l'état de conservation. Elle est même particulièrement abondante et considérée comme une espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans de nombreux départements compte tenu des dégâts agricoles qu'elle occasionne. C'est pourquoi, le cas échéant, le Gouvernement entend défendre la pratique de cette chasse traditionnelle devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La question

M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'obligation, à compter du 1er janvier 2024, pour les entreprises du secteur de la restauration, de procéder au tri des biodéchets, conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette obligation vise à lutter contre le gaspillage, en particulier la quantité de déchets ménagers envoyés en décharge ou en incinération. L'objectif fixé pour la restauration commerciale est de réduire de 50 % le gaspillage alimentaire d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 2015. Alors que la transition écologique est au cœur de cette législature, cette loi s'avère indispensable pour contrer le gaspillage omniprésent à de nombreuses étapes de la chaîne de production et de consommation. Cependant, le secteur de la restauration commerciale est particulièrement concerné par cette mise en conformité, exprimant des préoccupations quant aux coûts potentiels liés au tri des biodéchets et à la faible visibilité actuelle sur les possibilités de valorisation. Dans ce contexte, il lui demande si elle peut préciser l'état actuel de développement de la filière de tri des biodéchets et les mesures d'accompagnement prévues pour soutenir les restaurateurs dans cette transition.

Réponse

Le tri à la source des biodéchets, c'est-à-dire le fait de trier séparément des autres flux de déchets, les déchets de table et de cuisine, constitue une mesure phare pour permettre la transition vers une économie circulaire. Elle constitue une opportunité de produire du biogaz ou du compost à partir de ressources locales et permet ainsi une meilleure gestion de ces déchets valorisables tout en limitant leur mise en décharge. Elle présente également de nombreux co-bénéfices et notamment une baisse des émissions de gaz à effet de serre. La loi antigaspillage de 2020 prévoit ainsi que depuis le 1er janvier 2023, cette obligation s'applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de 5 tonnes de biodéchets par an, et qu'à compter du 1er janvier 2024, cette obligation s'applique à tous, y compris aux collectivités dans le cadre du service public de gestion des déchets, sans seuil minimal de production. Si la loi antigaspillage de 2020 a étendu le champ de la mesure en adéquation avec le droit européen, il est utile de noter que depuis 2012, les restaurateurs dits « gros producteurs » (c'est à dire les producteurs de plus de 10 tonnes de biodéchets par an et/ou de plus de 60 L de déchets d'huiles alimentaires par an) étaient déjà tenus de trier à la source leurs biodéchets et/ou leurs huiles alimentaires, en vue d'une valorisation sur place ou d'une collecte séparée suivie d'une valorisation. Depuis de nombreuses années, dans la perspective de la mise en œuvre de ces obligations), le Gouvernement s'est placé dans une posture d'accompagnement des professionnels. En particulier, une campagne de communication du Ministère en charge de la transition écologique a ainsi été diffusée dans la presse spécialisée, notamment pour le secteur de la restauration, à l'automne-hiver 2023 et début 2024, incluant également un volet numérique (ciblage sur les réseaux sociaux, site dédié pédagogique, dépliants synthétisant les obligations etc.). En outre, sous le contrôle du ministère en charge de l'agriculture, le Gouvernement travaille depuis plusieurs années à clarifier les règles de retour au sol des matières issues de la valorisation des biodéchets, dans le cadre de l'élaboration d'une réglementation dite « socle commun pour les matières fertilisantes et supports de culture ». Cette réglementation, qui devrait être adoptée en 2025, contribuera à harmoniser les règles environnementales et sanitaires du retour au sol de ces matières et ainsi à donner de la visibilité aux filières de valorisation, aujourd'hui encore en structuration dans certains territoires.