Questions

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'effondrement des reversements de la taxe d'aménagement, ressource essentielle pour les 92 conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et pour les politiques départementales d'ingénierie. Le rapport de la commission des finances du Sénat, présenté le 13 novembre 2025, met en lumière une chute sans précédent du rendement de la taxe d'aménagement, dont la part départementale a diminué de 75 % en deux ans. Cette taxe, instituée par l'article 1635 quater A du code général des impôts, représente en moyenne 80 % des ressources des CAUE. Plusieurs départements, dont le Gers, voient leurs reversements chuter de plus de 70 %, mettant en péril la pérennité des CAUE et, par conséquent, l'accompagnement des collectivités et des particuliers en matière de qualité architecturale et d'aménagement du territoire. Trois facteurs principaux expliquent cette situation. D'abord, l'atonie de la construction, avec une forte baisse des autorisations d'urbanisme et des surfaces taxables depuis 2023, a réduit la base de la taxe. Ensuite, le report de l'exigibilité de la taxe à l'achèvement des travaux, suite à la réforme de 2022, retarde d'autant les encaissements et reversements. Enfin, des dysfonctionnements majeurs dans la gestion de la collecte aggravent la situation. Les conséquences sont importantes : plusieurs CAUE sont menacés de disparition. Le rapport sénatorial recommande d'abaisser le seuil de surface pour le versement d'acomptes afin d'accélérer le recouvrement, d'apporter un soutien financier temporaire aux départements les plus touchés pour garantir la survie des CAUE, de prioriser le traitement des dossiers de liquidation en souffrance et d'associer la FN-CAUE aux groupes de travail sur la réforme de la taxe d'aménagement. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des missions des CAUE, indispensables à la qualité de l'aménagement et de l'architecture sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement est parfaitement conscient des fragilités de financement que rencontrent certaines CAUE, dont la situation locale fait l'objet de la vigilance des services de l'État, comme des difficultés rencontrées dans la collecte de la taxe d'aménagement. Plusieurs facteurs expliquent la situation actuelle. Tout d'abord, le contexte très déprimé du marché de la construction. En effet, le nombre de permis de construire déposés a fortement décru : de plus de 350 000 en 2022, ce chiffre est passé à un peu plus de 250 000 en 2023 et 215 000 en 2024, soit une diminution de plus de 38 % en deux ans. C'est dans ce contexte qu'est intervenu le transfert de la liquidation de cette taxe des Directions départementales des Territoires et de la Mer (DDT (M) ) vers les services de la DGFiP, à compter de la fin 2022 et seulement pour les nouvelles autorisations d'urbanisme, le stock restant traité par les DDT (M). Un changement de la date d'exigibilité y a été associé : c'est dorénavant l'achèvement de la construction et non plus de la délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur. Cela induit effectivement, au démarrage, un décalage temporel des ressources des collectivités. Cela permet cependant d'éviter les très nombreuses annulations de titres de TAM, qui atteignait 25 % et conduisait les collectivités à devoir procéder au remboursement des taxes collectées pour des projets de construction abandonnés. Pour les plus grands projets, le paiement anticipé de la taxe constituait par ailleurs une sortie de fonds non négligeable. Afin de tenir compte de l'impact de ce décalage en trésorerie pour les finances des collectivités dans le cas des très grands projets immobiliers dont la construction dure plusieurs années, un système de deux acomptes a été mis en place. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont dus, respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Il est cependant indéniable que le nouveau processus a rencontré d'importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe. L'instauration d'un processus déclaratif entièrement en ligne et concomitant aux démarches foncières - souvent méconnues – a certes créé une démarche unique dans une logique pour l'usager de « dites-le nous une fois ». Mais ce parcours déclaratif a été mal compris des usagers, conduisant à des erreurs déclaratives. Pour éviter de trop nombreuses taxations erronées, les services de la DGFiP ont été conduits à réaliser des vérifications préalables avec pour conséquence un différé de certaines taxations, en 2024 et sur le début de l'année 2025. Aucune taxation n'est pour autant prescrite ou perdue et les services de la DGFiP assurent la taxation de tous les dossiers ayant été différés, avec une très nette amélioration du rythme d'émission au dernier trimestre 2025. Les émissions se poursuivent en ce début d'année, tandis que le MTE a prévu de terminer les traitements de son stock au premier semestre 2026. En parallèle, le parcours déclaratif a été amélioré, rendu plus lisible, permettant de garantir une taxation plus fluide et au fil de l'eau. Pour les situations de non dépôt persistantes, la DGFiP va, au printemps, engager les procédures conduisant à une taxation d'office.La DGFiP s'est fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. De nombreux échanges avec les collectivités afin de leur donner visibilité et explications ont été organisés. Les services locaux de la DGFiP ont ainsi été en contact de façon très étroite, via les conseillers aux décideurs locaux, avec les élus. Plusieurs échanges entre la DGFiP et les associations d'élus ont été organisés cet automne et en ce début d'année. Ils seront poursuivis au cours des prochains mois afin de donner aux élus le maximum de visibilité et d'informations, en toute transparence, concernant les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction. Enfin, il est certain que les taxes d'urbanisme souffrent d'une complexité qui rendent leur déclaration peu compréhensible par les usagers. Une convergence des règles applicables en matière foncière et taxes d'urbanisme est pleinement pertinente pour faciliter la lisibilité du dispositif par les usagers. Les échanges conduits depuis la fin d'année 2025 avec les associations d'élus ont fait émerger un large consensus sur ce sujet, et au-delà des aménagements traités en loi de finances pour 2026 incluant notamment l'abaissement du seuil d'application de l'acompte de taxe d'aménagement aux projets induisant une superficie créée supérieure à 3 000 m2 au lieu de 5 000 m2, des propositions de simplification seront formulées dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances.

Réponse

TAXE D'HABITATION Mme la présidente . La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve . Les nostalgiques de la taxe d’habitation sont de retour. Cet impôt sans condition de ressource était injuste : il était souvent bien plus élevé dans les territoires ruraux, comme le Gers, que dans les métropoles. Sa suppression a permis un gain de pouvoir d’achat de 650 euros par foyer et par an en moyenne. Elle a été compensée, je cite la Cour des comptes, à l’euro près – et même au-delà –, par une ressource dynamique pour les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Quelle hypocrisie de voir dans cet hémicycle tant de pourfendeurs de sa suppression alors que personne depuis sept ans n’a déposé le moindre amendement pour la recréer ! (Mêmes mouvements.) M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Jean-René Cazeneuve . Aujourd’hui, j’entends de nombreux taxophiles qui voudraient la faire revenir par la fenêtre avec un nom plus sympathique pour que cela passe mieux : « contribution locale modeste ». M. Fabrice Brun . Et vous, vous n'avez jamais été taxophile, peut-être ? M. Jean-René Cazeneuve . Qui croit vraiment qu’il faut créer un nouvel impôt sur tous les foyers, y compris les plus modestes ? Un impôt, on sait toujours quand il commence, on ne sait jamais comment il finit ! Les collectivités locales manquent-elles à ce point de moyens, alors qu’elles battent cette année un record d’investissement et que la Cour des comptes évoque un emballement de leurs dépenses ? Non. À écouter certains, le lien entre un concitoyen et sa commune passerait nécessairement par l’impôt. Ceux qui ne payent pas la taxe foncière ou l’impôt sur le revenu seraient donc pour vous des citoyens de seconde zone ? Non. Rien, non décidément rien, ne justifie la création d’un nouvel impôt. Il faut réduire le millefeuille territorial, clarifier les compétences, simplifier les normes et les contraintes qui pèsent sur les collectivités territoriales – je salue les initiatives du ministre Rebsamen. Mais, monsieur le ministre de l'économie, pouvez-vous nous garantir que nous ne créerons pas de nouvel impôt local ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Non, nous ne créerons pas de nouvel impôt local – ni de nouvel impôt tout court. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.) M. Sylvain Maillard . Très bien ! M. Éric Lombard, ministre . Je défendrai en outre la suppression de la taxe d'habitation, qui a sauvé les villes centres – le premier ministre l'a souvent répété. On sait très bien l'effet d'éviction que cette taxe avait sur les ménages les plus modestes : pour éviter une taxe d'habitation élevée, ils allaient en périphérie. (M. David Amiel applaudit.) Un député du groupe SOC . C'est faux ! M. Éric Lombard, ministre . Et cela ne vaut pas que pour la ville de Pau ! Dans mes fonctions précédentes, j'ai eu l'occasion de financer de nombreuses collectivités locales, j'en parle donc en connaissance de cause. Mme Christine Pirès Beaune . C'est le prix du foncier qui fait qu'ils s'installent en périphérie ! M. Éric Lombard, ministre . Élargissons le propos : notre priorité aujourd'hui est de soutenir les Françaises et les Français ainsi que les entreprises, alors que l'économie mondiale rencontre des défis comme nous n'en avons jamais connu : l'instauration de tarifs douaniers et le développement des exportations de la part de grands États qui sont devenus des pays-usines. M. Jean-Pierre Taite . Parlez de ce que vous connaissez ! M. Éric Lombard, ministre . Nous devons les protéger. Pour cela, il est nécessaire non seulement de ne pas augmenter les impôts des ménages et des entreprises, mais aussi de gérer les finances publiques. Le danger qui est devant nous, le premier ministre l'a rappelé, c'est bien le poids de notre endettement et de la charge de la dette dans le budget. Pour rétablir nos comptes, nous allons travailler sur la dépense publique. C'est la maîtrise de la dépense publique qui nous permettra d'atteindre nos objectifs. Le cadre sera précisé par le premier ministre, il l'a dit, avant le 14 juillet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)