Questions

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers libéraux exerçant en milieu rural, confrontés à une hausse durable du prix des carburants alors que les indemnités de déplacement prévues par la nomenclature générale des actes professionnels demeurent inchangées. Dans un département comme le Gers, dont la densité de population figure parmi les plus faibles de France métropolitaine et dont l'habitat est très dispersé, les infirmiers libéraux parcourent couramment entre cent et deux cent cinquante kilomètres par jour pour assurer leurs deux tournées quotidiennes. Ces trajets sont compensés par une indemnité forfaitaire de déplacement de 2,75 euros, portée à ce niveau le 28 janvier 2024 en application de l'avenant n° 10 et par une indemnité kilométrique fixée à 0,35 euro en secteur de plaine, montants qui n'ont pas été revalorisés depuis 2009 et auxquels s'applique encore un abattement de deux kilomètres à l'aller comme au retour. Or, selon les relevés du comparateur public des prix des carburants, le gazole atteignait 2,275 euros le litre au 7 septembre 2026, soit une progression de plus de cinq centimes en une seule semaine et une hausse de plusieurs dizaines de points sur un an. À ce niveau de prix, l'indemnité kilométrique ne couvre plus qu'une fraction du coût réel du kilomètre professionnel, très en deçà du barème kilométrique fiscal. Le plafonnement instauré par l'avenant n° 6, qui réduit de moitié l'indemnisation au-delà du 299e kilomètre journalier et la supprime au-delà du 400e, pénalise en outre spécifiquement les professionnels dont la patientèle est la plus dispersée. L'avenant n° 11 à la convention nationale des infirmiers, signé le 31 mars 2026 et approuvé par l'arrêté du 5 mai 2026, mobilise 503 millions d'euros et revalorise les lettres clés AMI et AMX, première évolution depuis 2009. Il laisse toutefois le volet déplacement entièrement inchangé, alors même que celui-ci conditionne l'équilibre économique de l'exercice en ruralité. Les conséquences sont déjà perceptibles : réduction volontaire des périmètres d'intervention, refus de prise en charge de patients trop éloignés, difficultés croissantes à trouver un successeur ou un remplaçant sur les secteurs les plus isolés. Ce mouvement fragilise directement le maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes, alors qu'il constitue une priorité affichée des politiques d'autonomie. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner ces professionnels, s'il envisage de mandater l'assurance maladie afin d'ouvrir un volet conventionnel consacré spécifiquement aux frais de déplacement, si l'instauration d'un mécanisme d'indexation des indemnités kilométriques sur l'évolution du prix des carburants est à l'étude et si une modulation du plafonnement kilométrique journalier peut être envisagée au bénéfice des territoires ruraux à faible densité.

La question

M. Jean-René Cazeneuve alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par le centre hospitalier d'Auch pour assurer un fonctionnement pérenne de son service d'urgence, qui illustrent les tensions auxquelles sont confrontés de nombreux établissements implantés dans les territoires ruraux. Le service d'urgence auscitain ne parvient aujourd'hui à fonctionner que grâce aux renforts médicaux du CHU de Toulouse. Cette dépendance, qui fragilise les deux établissements et ne saurait constituer un mode de fonctionnement pérenne, ne peut plus durer. Au-delà des difficultés de recrutement des médecins urgentistes, les modèles d'organisation reposant sur une équipe médicale propre à chaque établissement atteignent aujourd'hui leurs limites, alors même que ces services demeurent indispensables à l'égal accès aux soins. Cette situation conduit les acteurs de terrain à imaginer de nouvelles organisations à l'échelle des territoires. Toutefois, la constitution d'équipes médicales de territoire ou de coopérations renforcées entre établissements ne peut reposer sur les seules initiatives locales et nécessite un cadre national plus incitatif ainsi que des outils adaptés. Par ailleurs, la bonne articulation entre les services d'urgence, les centres de soins non programmés, la médecine de ville et les CPTS constitue un enjeu majeur. Sans organisation territoriale partagée, le développement de nouvelles structures peut fragiliser des équilibres déjà précaires. Plusieurs établissements souhaitent également pouvoir davantage mobiliser des médecins généralistes dans les services d'urgence ou dans des organisations qui leur sont adossées, mais se heurtent encore à des freins réglementaires ou organisationnels. Enfin, la pérennité des équipes passe aussi par une politique ambitieuse de formation. La fin du numerus clausus produira prochainement ses effets, avec l'arrivée dans les prochaines années de promotions de médecins nettement plus nombreuses. Il faut dès à présent sécuriser l'arrivée de ces praticiens dans les territoires, faute de quoi cette hausse historique des effectifs formés bénéficiera d'abord aux métropoles. L'augmentation annoncée du nombre de postes d'internes constitue une avancée, mais elle devra s'accompagner d'une évolution des maquettes de formation afin de favoriser les stages, notamment de docteur junior, dans les établissements éloignés des CHU. Cet enjeu concerne la médecine d'urgence mais également les spécialités indispensables aux plateaux techniques, comme la neurologie. Pouvez-vous préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre : pour permettre aux établissements ruraux de reconstituer des équipes d'urgentistes formés et stabilisés ; pour favoriser la constitution d'équipes médicales de territoire et les coopérations entre établissements de santé ; pour mieux intégrer les centres de soins non programmés dans une organisation territoriale graduée des soins, en articulation avec les établissements, la médecine de ville et les CPTS ; et pour renforcer durablement l'attractivité des établissements périphériques par une politique de formation et d'affectation des internes qui sécurise, à la sortie du numerus clausus , l'arrivée effective des futures promotions de médecins dans les territoires.

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du bus dentaire porté par la Croix-Rouge dans le département du Gers et, plus largement, sur la soutenabilité des dispositifs mobiles d'accès aux soins bucco-dentaires dans les territoires ruraux. Depuis mai 2023, ce bus dentaire constitue une réponse innovante et concrète au renoncement aux soins bucco-dentaires dans un territoire caractérisé par une faible densité médicale. Fonctionnant selon une logique d'« aller vers », il intervient directement au plus près des habitants, notamment des publics les plus éloignés du système de soins, en mobilisant des étudiants de sixième année de chirurgie dentaire, des assistants dentaires en formation et des praticiens expérimentés, dans le cadre d'une convention partenariale avec la faculté d'odontologie et le centre hospitalier universitaire de Toulouse. Ce dispositif, inauguré en juin 2023 par la ministre de la santé alors en fonction, avait été salué comme une initiative territoriale exemplaire, pleinement cohérente avec les orientations nationales visant à renforcer l'accès aux soins de proximité et à lutter contre les inégalités territoriales de santé. Sur le plan sanitaire et social, le bus dentaire du Gers répond à un besoin réel et identifié : il permet à de nombreux patients d'accéder à des actions de prévention, de dépistage et de soins bucco-dentaires auxquels ils auraient autrement renoncé. Il contribue également à la formation pratique des futurs professionnels de santé et participe à la diffusion d'une culture de prévention auprès des publics les plus vulnérables. Toutefois, malgré son utilité reconnue, la pérennité économique de ce dispositif apparaît aujourd'hui fragile. L'agence régionale de santé a dû intervenir financièrement à plusieurs reprises pour combler les déficits. Cette fragilité structurelle résulte principalement d'un obstacle administratif : en l'absence d'identification au répertoire FINESS et de rattachement à un centre de santé dentaire autorisé, les actes réalisés dans le cadre de ce dispositif ne peuvent être transmis à l'assurance maladie ni faire l'objet d'une facturation dans les conditions du droit commun. Plusieurs pistes ont pourtant été explorées depuis 2022 afin de sécuriser le dispositif sans qu'aucune n'ait permis, à ce stade, de lever cet obstacle réglementaire. Cette situation crée un décalage manifeste entre la reconnaissance de l'utilité sanitaire et sociale de ces dispositifs mobiles et l'impossibilité pour ceux-ci d'accéder à un modèle de financement pérenne, alors même qu'ils répondent aux objectifs poursuivis par les politiques publiques en matière d'accès aux soins et de prévention. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de préciser ou de faire évoluer le cadre réglementaire applicable aux dispositifs mobiles de soins bucco-dentaires, notamment en ce qui concerne les conditions d'identification au répertoire FINESS et les modalités de facturation des actes réalisés, afin de permettre leur intégration dans les mécanismes de financement de droit commun et d'assurer la pérennité de ces initiatives essentielles à l'accès aux soins dans les territoires ruraux.

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante de la santé scolaire, en particulier sur la présence des infirmières et infirmiers scolaires ainsi que l'accompagnement des élèves en matière de santé mentale. Dans le département du Gers, la suppression envisagée de deux demi-postes d'infirmières au sein des lycées Pardailhan et du Garros à Auch dès la rentrée 2025, au profit de l'ouverture d'un poste dans un autre établissement, suscite de vives inquiétudes. Cette décision intervient dans un territoire où l'accès aux soins est déjà complexe, en raison de sa ruralité et du manque de professionnels de santé. Or la santé mentale des jeunes constitue un enjeu majeur : en 2021, les admissions aux urgences pour tentatives de suicide chez les adolescents ont augmenté de plus de 40 % et 75 % des troubles psychiques se déclarent avant l'âge de 24 ans. Alors que l'année 2025 a été déclarée « grande cause nationale pour la santé mentale » M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer la présence des infirmières et infirmiers scolaires et garantir un suivi adapté des élèves. Face à l'insuffisance du nombre de professionnels de santé dans les établissements scolaires, il lui demande quelles actions seront engagées afin d'assurer un maillage territorial plus équilibré, en particulier dans les zones rurales comme le Gers, et ainsi garantir une prise en charge équitable et efficace des besoins de santé des élèves.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmières pour la réussite, la santé et le bien-être des élèves. Le nombre de postes ouverts au concours unique a été sensiblement augmenté ces dernières années. En 2025, pour la troisième année consécutive, plus de 400 postes sont ouverts au recrutement. Ainsi, après de nombreuses années marquées par une diminution du nombre d'infirmières scolaires, les effectifs sont repartis à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en œuvre par le ministère pour l'attractivité de la profession et la revalorisation du métier depuis 2021. En 2021, les infirmiers ont bénéficié d'une revalorisation moyenne de leur indemnité de fonction (IFSE) de 400 € annuels bruts. Cette dynamique s'est poursuivie en 2022 avec une revalorisation indiciaire dans le cadre de la transposition du Ségur de la santé (957 € bruts annuels en moyenne) et une revalorisation forfaitaire de 700 € bruts annuels. En 2023, une nouvelle marche de revalorisation indemnitaire a permis d'assurer un gain moyen d'IFSE de 580 € annuels bruts, portant l'effort de revalorisation 2021-2023 à 1 680 €. En 2024, à la suite de l'annonce du Premier ministre de mesures destinées à valoriser l'engagement des infirmiers affectés dans des établissements et services relevant du périmètre de l'éducation nationale, les infirmiers bénéficient d'une indemnité exceptionnelle (936 € bruts soit 800 € nets) et d'une revalorisation indiciaire pérenne à compter du 1er mai 2024 (+ 49 points d'indice : 241 € bruts mensuels soit 191 € nets mensuels). Au total, sur la période 2021-2024, la revalorisation des infirmiers s'élève à 5 532 € bruts annuels, soit 374 € nets mensuels. Les assises de la santé scolaire, qui se sont tenues le 14 mai 2025, ont été l'occasion de réaffirmer toute l'importance que le ministère chargé de l'éducation nationale porte aux enjeux de santé des élèves, en particulier de santé mentale. En clôture de cet évènement, la ministre d'Etat a annoncé un renforcement à venir des moyens humains dédiés à la médecine scolaire et l'accompagnement social et psychologique des élèves.

La question

M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'application de la loi du 8 avril 2024 relative au bien vieillir, notamment en ce qui concerne la suppression de l'obligation alimentaire des petits-enfants dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). L'article 9 de cette loi prévoit une dispense automatique des petits-enfants de toute contribution financière lorsqu'une demande d'ASH est formulée pour un grand-parent. Cette disposition vise à harmoniser les pratiques entre départements et à lever un frein au recours à cette aide sociale. Toutefois, des divergences d'interprétation persistent, certains tribunaux continuant d'imposer une obligation alimentaire aux petits-enfants malgré la volonté du législateur. En effet, certaines juridictions maintiennent cette obligation en vertu de l'article 205 du code civil, indépendamment de l'attribution de l'ASH. Dès lors, des petits-enfants se retrouvent contraints de contribuer financièrement à l'hébergement de leurs grands-parents alors même que la loi les en exonère explicitement. Ces décisions compromettent l'égalité de traitement des justiciables et vont à l'encontre de l'objectif de simplification et d'harmonisation poursuivi par la réforme. Par ailleurs, des interrogations subsistent lorsque l'obligation alimentaire est établie sans tenir compte d'une éventuelle demande d'ASH. En effet, un établissement d'hébergement ou un tuteur peut solliciter une contribution alimentaire auprès du juge aux affaires familiales, maintenant ainsi une charge pour les petits-enfants. Cette situation soulève une incertitude quant à la mise en œuvre de la nouvelle législation. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène de cette dispense sur l'ensemble du territoire, clarifier l'articulation entre l'article 9 de la loi du 8 avril 2024 et l'article 205 du code civil et assurer le plein effet des dispositions visant à favoriser l'accès à l'ASH.

Réponse

Traduction juridique de la solidarité familiale, les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents qui sont dans le besoin ainsi qu'envers leurs autres ascendants, les petits-enfants étant à ce titre des obligés alimentaires envers leurs grands-parents se trouvant dans le besoin (article 205 du code civil). La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie n'a pas modifié l'article 205 du code civil, les petits-enfants restent donc débiteurs d'aliments vis-à-vis de leurs ascendants. Le seul aménagement qui a été introduit par cette même loi concerne le financement du logement pour lequel une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) a été formée pour le compte de l'un de leurs grands-parents. Les petits-enfants ne sont alors pas tenus de contribuer au financement de ce logement (article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles). En revanche, dans cette situation, une obligation alimentaire peut être mise à leur charge pour contribuer aux autres dépenses exposées par le grand-parent bénéficiaire de l'ASH. Cette décharge automatique des petits-enfants, qui résulte tant des travaux préparatoires de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, que des dispositions claires de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, a également fait l'objet d'un rappel dans le site officiel d'informations de l'administration Service-Public.fr, afin de garantir son application effective sur l'ensemble du territoire national. Dès lors, tant l'intelligibilité des dispositions en question que la campagne d'information mise en place à la suite de cette réforme, sont de nature à assurer une application effective et uniforme de celle-ci.