Questions

La question

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites du contrôle d'honorabilité des personnels recrutés pour exercer des fonctions au contact habituel de mineurs. Les collectivités territoriales emploient de nombreux agents intervenant quotidiennement auprès des enfants, sur le temps scolaire comme sur le temps périscolaire : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, animateurs, agents de restauration ou d'entretien. Les structures privées de la petite enfance et de la jeunesse recrutent également des personnels exerçant des missions comparables. La création de la plateforme « SI Honorabilité » et la généralisation de l'attestation d'honorabilité, qui certifie l'absence de condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire entraînant une incapacité d'exercice ainsi que l'absence d'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), constituent à cet égard une avancée réelle, qui a permis d'écarter plusieurs milliers de personnes de fonctions au contact d'enfants. Ces dispositifs demeurent toutefois perfectibles. Le périmètre des personnels couverts reste hétérogène selon les statuts, les employeurs et la nature exacte des fonctions exercées, de sorte que des agents intervenant en pratique auprès des enfants échappent au contrôle. Les vérifications, si elles sont efficaces, demeurent lentes, ce qui pèse sur des recrutements souvent réalisés dans l'urgence par de petites communes. Surtout, l'employeur qui n'entre pas dans le champ de l'attestation ne peut exiger du candidat que la production du bulletin n° 3 de son casier judiciaire, lequel ne recense que les condamnations les plus graves et n'offre aucune garantie utile en matière de protection de l'enfance. Même le bulletin n° 2, lorsqu'il est accessible, n'est pas exhaustif, certaines condamnations en étant exclues ou retirées. Seul le bulletin n° 1, réservé à l'autorité judiciaire, recense l'intégralité des condamnations prononcées. Il en résulte que des maires, pourtant engagés pénalement et moralement au titre de la sécurité des enfants accueillis dans leurs écoles et leurs services périscolaires, ne disposent pas de la certitude qu'ils recherchent. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre et harmoniser le champ de l'attestation d'honorabilité afin de couvrir l'ensemble des personnes, agents publics comme salariés de droit privé, exerçant des fonctions au contact habituel de mineurs et quelles mesures sont envisagées pour accélérer les délais de délivrance. Il lui demande par ailleurs si une évolution législative pourrait permettre que ce contrôle intègre, dans un cadre strictement défini par la loi et sans communication du contenu du casier judiciaire, les mentions du bulletin n° 1 relatives aux infractions commises sur des mineurs ainsi qu'aux violences intrafamiliales, sous la forme d'une réponse administrative binaire indiquant l'existence ou non d'une incompatibilité avec les fonctions envisagées.

Réponse

Les textes actuellement applicables permettent déjà aux exécutifs des collectivités locales, qui organisent les activités du périscolaire notamment, de s'enquérir, avant toute mise en place de l'activité comme au cours de celle-ci, des antécédents judiciaires des personnes qui y participent à quelque titre que ce soit. Il leur revient donc, en effet, en leur qualité d'autorités responsables de l'organisation de telles activités au contact des mineurs, de vérifier le bulletin n° 2 du casier judiciaire de personnes concernées et de s'assurer, via les services préfectoraux, qu'elles ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). En cas de découverte d'antécédents judiciaires ou, à plus forte raison encore, d'une inscription dans le FIJAIS, la collectivité locale se doit de ne pas accepter l'intervention de la personne concernée auprès des mineurs ou d'y mettre un terme. Il n'est pas nécessaire d'envisager de conférer aux autorités administratives, territoriales et autres, un accès même réduit aux données du bulletin n° 1, réservé aux autorités judiciaires pour le besoin des procédures pénales qu'elles dirigent. Ce bulletin contient notamment des informations qui n'y sont retranscrites que pour permettre la détermination, par ces mêmes autorités judiciaires, d'un état de récidive légale (ainsi des condamnations réhabilitées ou des condamnations prononcées à l'encontre de mineurs), mais aussi des mentions qui, parce qu'il ne s'agit pas de condamnations, ne peuvent être utilisées pour déterminer si la personne est capable d'effectuer telle ou telle activité professionnelle ou sociale par exemple. La complexité de l'analyse des mentions qu'il contient et sa finalité pénale conduisent donc nécessairement à le réserver aux autorités judiciaires, voire aux autorités pénitentiaires uniquement pour la constitution du dossier des personnes incarcérées ou l'examen de mesures d'aménagement de peines des personnes condamnées. Le bulletin n° 2, dont le contenu est précisé par l'article 775 du code de procédure pénale, reste donc le traitement de données prévu pour et adapté aux analyses administratives relatives aux incapacités d'exercice, à l'honorabilité ou, selon les finalités prévues par la loi, aux décisions d'agrément, de recrutement ou d'habilitation. N'y figurent donc que les condamnations utiles à cette prise de décision, qu'elles sécurisent juridiquement. Le législateur a, cependant, déjà tenu compte du besoin de connaître des administrations qui, mettant en place ou contrôlant des activités ou des professions au contact des mineurs, peuvent apprécier si les personnes candidates ne posent pas un risque de commission d'infractions particulièrement graves. C'est ainsi que, pour ces infractions, listées au sein de l'article 706-47 du code de procédure pénale, les administrations dûment habilitées peuvent avoir connaissance des condamnations réhabilitées, non définitives ou prononcées contre des mineurs, voire des mises en examen, en accédant aux données du FIJAIS. Elles disposent, donc, d'ores et déjà, d'informations complémentaires qui n'apparaissent pas ou plus sur le bulletin n° 2, en raison de la gravité des faits commis ou suspectés et de la finalité de prévention du risque pénal à l'encontre des mineurs notamment poursuivie par le FIJAIS. S'agissant des collectivités territoriales, cet accès au FIJAIS est expressément prévu par l'article 706-53-7 du code de procédure pénale et, par souci de préserver la sensibilité des données contenues, s'exerce par l'intermédiaire des services préfectoraux qui sont tenus de répondre aux demandes d'informations formulées, notamment, par les maires, dès lors qu'ils mettent en place une activité au contact des mineurs ou qu'ils en assurent un quelconque contrôle. Cette consultation médiée ne constitue nullement une alternative à celle du B2 qui doit, en tout état de cause, être effectuée par les mairies et est, depuis la mise en place du nouvel applicatif B2+ par le service du Casier judiciaire national, devenue plus fluide avec une réception automatisée applicable désormais aux B2 « positifs », c'est-à-dire comportant des condamnations, là où, auparavant, les mairies devaient attendre plusieurs jours le bulletin adressé par pli postal. Les juridictions peuvent ordonner la non-inscription d'une condamnation sur ce bulletin, cela ne vaut pas lorsque la condamnation entre dans la liste des infractions de l'article 706-47 qui sont précisément celles enregistrables dans le FIJAIS. La vérification des antécédents judiciaires par les administrations pour le contrôle des activités dont elles sont chargées et qui concernent des mineurs est une exigence absolue pour l'action publique. Elle ne doit pas se complexifier en créant de nouvelles consultations de traitements qui ne répondent pas à cette finalité administrative mais à la poursuite d'investigations pénales tels le B1. Elle doit en revanche davantage encore s'effectuer d'une manière systématique et exhaustive, grâce à la mise en place de consultations automatisées des données du B2 du casier judiciaire et du FIJAIS. L'augmentation, depuis 2023, des consultations du FIJAIS notamment atteste que cette attente ancienne s'est concrétisée grâce, notamment, à la mise en place du système d'information SI Honorabilité, qui, depuis 2021, permet la vérification massive des antécédents judiciaires des éducateurs bénévoles ou des demandeurs d'agrément d'assistant familial ou maternel et doit s'étendre à nombre de professions et activités au contact de majeurs vulnérables. Il faut, sur ce point, saluer la capacité de faire du service du Casier judiciaire national, dont les fichiers B2 et FIJAIS sont dorénavant sollicités massivement : 11.429.807 B2 ont été délivrés en 2025 (soit une augmentation de 8,1 % sur une année), tandis que le FIJAIS a été consulté 6.526.597 fois (là où en 2022, seules 3.861.956 consultations avaient été effectuées). Cela signe l'engagement ferme et résolu du ministère de mettre à la disposition des autorités administratives un accès facilité à ses données et leur permettre ainsi de répondre aux exigences de protection des mineurs qui pèsent sur elles. Par ailleurs la disparité des contrôles pourrait porter atteinte à leur exhaustivité. Le ministère de la Justice partage ce souci d'assurer une simplification des textes qui encadrent les contrôles des incapacités liées aux condamnations pénales et sont pour l'heure dispersés dans divers textes administratifs. Le projet de loi relative à la protection des enfants, récemment voté par l'Assemblée nationale, va, ainsi, étendre à l'Education nationale, la Santé, la Culture et à d'autres secteurs de l'action administrative la possibilité de recourir massivement aux consultations des B2 et du FIJAIS et d'obliger les personnes concernées à présenter une attestation à leur employeur qui conditionnera leur accès à ou leur maintien dans l'exercice d'activités au contact des mineurs. Cela permettra, si le texte est définitivement voté par le parlement, de rationnaliser et améliorer encore les contrôles des antécédents judiciaires de ces personnes pour garantir la protection des mineurs. Pourvoyeur et gestionnaire des données des antécédents judiciaires ainsi mises à la disposition des acteurs administratifs, le ministère de la Justice sera partie prenante à la mise en place de la forte ambition portée par ce texte.

Réponse

PROTECTION DES ENFANTS Mme la présidente. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve. Monsieur le garde des sceaux, depuis la découverte, le 4 juin, du corps de la jeune Lyhanna, sa famille, les Gersois et toute une nation bouleversée attendent des réponses. Le prérapport conjoint des inspections générales de la justice, de la gendarmerie nationale et de l'éducation, du sport et de la recherche en apporte, en établissant une chronologie précise des faits. Je salue l'exercice de transparence auquel s'est livré le gouvernement et la diligence et l'efficacité avec laquelle les inspections ont fait leur travail. Malheureusement, ce document est tristement accablant. Il établit des dysfonctionnements, des erreurs d'appréciation, des modalités de transmission de dossier d'un autre temps et des manquements aux lourdes conséquences. Il contient aussi des propositions pertinentes. Quelles suites leur donnerez-vous ? Il n'est pas question ici de stigmatiser ou de jeter l'opprobre sur l'autorité judiciaire ou la gendarmerie : les femmes et les hommes qui les servent, pleinement engagés pour nos concitoyens, font face à un nombre grandissant de plaintes. Au-delà du terrible drame dont Lyhanna a été la victime, la pédocriminalité requiert une réponse globale, nécessairement complexe. Nous n'avons pas besoin des mesures réductrices que certains prônent – le seul durcissement des peines ou le seul renforcement des moyens – car on a déjà fait beaucoup. Il nous faut au contraire adopter une approche à 360 degrés, qui devrait tous nous réunir, au-delà des clivages politiques, dans l'élan qui anime une nation solidaire. Nous devons actionner tous les leviers : formation, prévention, écoute de la parole des enfants, accompagnement des victimes, digitalisation et sécurisation des procédures, suivi et contrôle des priorités, pour n'en mentionner que quelques-uns. Pour qu'il n'y ait plus jamais d'autres Lyhanna, pour rassurer les Français et protéger nos enfants, quelles mesures structurelles comptez-vous prendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous êtes le porte-voix de familles, de tout un département du Gers profondément blessé et meurtri. Il y a quinze jours, à l'occasion d'une question au gouvernement, vous avez demandé quels constats ce dernier et la Chancellerie établissaient sur cette terrible histoire qui nous a tous serré le cœur. Comme l'avait promis le gouvernement sous l'autorité du premier ministre, nous avons diligenté une inspection. Tous les Français peuvent désormais prendre connaissance du prérapport qui en est issu et qui se penche tout particulièrement sur le traitement de la plainte déposée en août 2025 par les parents de Rosa. Il dresse le constat accablant des dysfonctionnements extrêmement graves (M. le ministre de l'intérieur opine du chef) qui ont affecté le travail de la gendarmerie nationale – le ministre de l'intérieur a pris des mesures conservatoires la concernant – et le fonctionnement du parquet d'Auch. Pour prévenir ce qui s'est passé, nous n'avions pas besoin d'une nouvelle loi ou de davantage de moyens. Il fallait appliquer les instructions données avec la même célérité que le parquet de Toulouse et la gendarmerie de Haute-Garonne, eu égard au fait qu'un pédocriminel continuait d'infliger d'affreux sévices à d'autres enfants. Le traitement des dizaines d'autres milliers de plaintes déposées pose d'autres questions. Il peut révéler un manque de moyens, d'OPJ, d'unités médico-judiciaires, d'experts, parfois de numérisation. À cet égard, vous avez parfaitement raison. Pendant trois ans et demi – vous avez fait partie des députés qui m'ont accompagné dans ce projet –, j'ai travaillé à instaurer l'impôt à la source, et le ministère des comptes publics, qui croulait sous une montagne de papiers, a été totalement numérisé, comme vous l'avez démontré. La direction générale des finances publiques peut ainsi rendre un grand service aux citoyens lorsque vient le moment de payer leurs impôts. J'ai été quatre ans ministre de l'intérieur. Auparavant, il fallait être physiquement présent au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer des plaintes ou recevoir son permis de conduire : tout se faisait sur papier ; désormais, tout est dématérialisé. Voilà un an que je suis ministre de la justice. Quand je suis arrivé, il existait deux tribunaux numériques ; à présent, ils sont 161. Ce travail doit se poursuivre. Nous aurons certes besoin de moyens pour le mener à bien – vous siégez à la commission des finances – mais nous l'aurons achevé avant la fin du quinquennat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Réponse

MORT DE LYHANNA Mme la présidente. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve. « Pardon pour ce que tu as vécu » : ce sont les mots des parents de Lyhanna, dont je veux souligner la grande dignité et à qui je veux exprimer toute notre compassion et notre soutien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT.) Je pense aussi aux habitants de Fleurance, Montestruc-sur-Gers et Puycasquier ; à ceux de tout le Gers, territoire endeuillé et en colère. Dimanche, nous étions 6 000 pour la marche blanche mais, ne vous y trompez pas, monsieur le ministre, 68 millions de Français attendent des réponses. (M. Éric Bothorel applaudit.) Les inspections en cours en apporteront : si les procédures ont été respectées, il faudra les changer et, si elles ne l'ont pas été, il faudra aussi les changer pour éviter qu'on puisse y déroger. « Pardon pour ce que tu as vécu » : nous devrions tous prononcer ces mots, ici. Le problème est systémique et sociétal, pour reprendre les mots du maire de Fleurance. Les prédateurs sexuels et les pédocriminels rôdent autour de nos écoles ou sur les réseaux sociaux. Il faut que ce déni collectif cesse … M. Sébastien Chenu. Ce n'est pas collectif ! M. Jean-René Cazeneuve. …face à 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année ; il ne faut pas qu'un seul dossier de viol sur enfants soit abandonné ; il faut que nos principes fondamentaux soient revus à l’aune de ces crimes odieux et que l’horreur de ces actes appelle des réponses exceptionnelles. M. Sébastien Chenu. Cela fait dix ans ! M. Alexis Corbière. Qui est responsable ? M. Jean-René Cazeneuve. Certes, les moyens ont progressé ces dernières années dans le Gers avec la création d’une maison de protection des familles, d’un pôle d’accueil des victimes, d'une unité d'accueil pédiatrique d'enfance en danger et d'une unité médico-judiciaire de proximité, structures portées par des hommes et des femmes remarquables, que je veux remercier. Mais il faut aller beaucoup plus loin et continuer à agir. Lyhanna est le drame de trop. Quand la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, soutenue par notre groupe et par Gabriel Attal, sera-t-elle examinée ? Quelles réformes structurelles comptez-vous défendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et LIOT. – M. Michel Barnier applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Je sais qu'en tant que député du Gers, vous avez fait part à plusieurs reprises de votre intérêt pour les moyens de la justice dans votre département, comme l'a fait votre collègue député du même département. En concertation, nous avons créé une unité médico-judiciaire – vous l'aviez demandée – et nous avons renforcé les moyens du parquet d'Auch. Vous savez que des renforts très importants en magistrats, greffiers, assistants de justice et services enquêteurs du ministère de l'intérieur ont été alloués à la Cour d'appel. Vous avez accompagné toutes ces augmentations d'effectifs, auxquelles nous devons continuer à procéder. Le tribunal d'Auch était en procédure pénale numérique. L'activité soutenue de ses services enquêteurs n'explique pas – vous le savez – les dysfonctionnements survenus dans cette affaire, à Toulouse et à Auch. Les inspections diront ce qu'il en est et nous tirerons toutes les conclusions d'éventuelles défaillances structurelles ou individuelles. M. le premier ministre a présenté au Conseil d'État la loi intégrale que vous avez évoquée,… Mme Marie-Charlotte Garin. Deux ans de retard ! Et c'est la présidente, pas le premier ministre ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. …afin qu'il nous donne un conseil juridique sur ce grand texte, que nous devons accompagner. Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur certains sujets contenus dans cette loi, tel celui de l'imprescriptibilité des crimes pour mineurs. Alors que je souhaite son inscription dans la loi depuis plusieurs mois, je constate malheureusement que ce souhait n'est pas partagé sur tous les bancs de l'hémicycle. Mme Sandra Regol. Arrêtez de vous défausser sur tout le monde ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Il serait bon de défendre ce sujet : s'en prendre à un enfant, c'est s'en prendre à l'humanité tout entière ! J'ai aussi évoqué la perpétuité pour les viols sériels sur les enfants : une proposition en ce sens a été faite à M. le premier ministre. Une députée. Cela ne sert à rien ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Enfin, la loi devrait encadrer les actes d'enquête dans un délai de trois mois puisque les circulaires générales ne sont pas appliquées, dès lors que, depuis 2013, je ne peux pas légalement intervenir dans les affaires individuelles. Mme Sandra Regol. C'est vraiment la pire défense ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Fixer un délai de trois mois pour qu'il y ait des gardes à vue et des mises en cause est également très important pour que nous puissions lever le doute et poursuivre les auteurs de crimes contre les enfants. Voilà, monsieur le député : nous avons fait beaucoup et nous ferons encore davantage avec vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. Je précise à la représentation nationale que j'ai saisi le Conseil d'État hier sur la proposition de loi intégrale transpartisane signée par 116 députés de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)

La question

M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect des engagements pris lors de sa venue dans le département du Gers concernant le financement de l'unité médico-judiciaire de proximité (UMJP) du centre hospitalier d'Auch en Gascogne. Cette unité s'inscrit dans le cadre plus large du pôle d'accueil des victimes (PAV), mis en place au centre hospitalier d'Auch depuis novembre 2024, afin d'offrir un parcours de prise en charge pluridisciplinaire aux victimes de violences, associant dimensions médicale, médico-légale, psychologique, sociale et juridique. Ce dispositif structurant, qui comprend notamment une unité médico-judiciaire, une unité d'accueil pédiatrique enfance en danger et une maison des femmes, répond à un besoin essentiel d'accès de proximité à la médecine légale du vivant dans un territoire rural, tout en contribuant à améliorer la qualité des procédures judiciaires. L'unité médico-judiciaire de proximité d'Auch, opérationnelle depuis novembre 2024, intervient à la demande de l'autorité judiciaire pour réaliser des examens médico-légaux indispensables à la constatation des violences et à la constitution de la preuve. Elle connaît d'ores et déjà une activité soutenue, traduisant l'importance de ce service pour le territoire. Lors de son déplacement dans le Gers, M. le ministre avait explicitement souligné l'importance du développement de la médecine légale de proximité et exprimé son soutien à ce type de dispositif, en cohérence avec les orientations nationales en matière de prise en charge des victimes. Or, en dépit de ces engagements, l'UMJP d'Auch ne bénéficie à ce jour d'aucun financement au titre des crédits du ministère de la justice. Le service MedLé indique en effet que cette structure ne serait pas reconnue comme relevant du cadre des unités médico-judiciaires défini par les circulaires de 2010 et 2012, ni comme une unité de proximité éligible aux crédits de renfort de la médecine légale du vivant, alors même que ces unités ont vocation à être portées et financées par le ministère de la justice. Cette situation crée une incohérence manifeste entre les orientations nationales affichées, les engagements ministériels pris sur le terrain et la réalité des financements effectivement mobilisés. Elle place en outre le centre hospitalier d'Auch dans une position particulièrement fragile, contraint d'assumer le fonctionnement d'un dispositif sollicité par l'autorité judiciaire sans compensation financière, au risque de fragiliser la continuité de la prise en charge des victimes dans le Gers. À la suite de son courrier du 10 décembre 2025, il lui a été indiqué, par une réponse en date du 20 janvier 2026, que le dossier serait examiné avec le plus grand soin par les services du ministère. À ce jour, aucune suite concrète n'a été apportée. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les conditions d'éligibilité aux financements du ministère de la justice pour les unités médico-judiciaires de proximité ainsi que les critères retenus pour leur reconnaissance. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend garantir le respect des engagements pris lors de ce déplacement ministériel, notamment en permettant le financement effectif de l'UMJP d'Auch et dans quels délais une régularisation pourra intervenir. Enfin, il l'interroge sur les mesures transitoires envisagées afin d'assurer, sans délai, le financement de cette structure et d'éviter toute rupture dans la prise en charge des victimes.

Réponse

L'attention du garde des Sceaux a été appelée sur la situation de la médecine légale dans le département du Gers et, plus précisément, sur le financement d'une unité médico-judiciaire de proximité à Auch. Conformément au schéma directeur actuellement en vigueur, il n'existe pas de structure de médecine légale implantée dans le département du Gers. Au titre de l'année 2025, les frais d'enquêtes judiciaires du tribunal judiciaire d'Auch se sont élevés à 20 178 euros pour un volume de 300 postes financés à l'acte au titre des frais d'enquêtes judiciaires (en 2024, ils s'élevaient à 31 125 euros pour un volume de 347 postes). Depuis 2021, l'offre de proximité sur le territoire national a pu être renforcée par la création de nouvelles structures de médecine légale sans attendre la révision du schéma directeur de la médecine légale. Dans ce cadre, plusieurs demandes de création d'unités médico-judiciaires de proximité (UMJP) dans le département du Gers, à Auch, ont été instruites par le ministère de la Justice. La création d'une UMJP implique toutefois que le centre hospitalier renonce au paiement à l'acte pour les activités relevant du renforcement de la médecine légale. Une telle structure bénéficie, en contrepartie des actes réalisés, d'une subvention annuelle, conditionnée à la réalisation des objectifs fixés. A la suite d'une visite ministérielle, une convention portant la création d'une UMJP a été établie entre les acteurs locaux, ayant pour effet l'ouverture de l'établissement en novembre 2024. Il ressort des éléments portés à notre connaissance que la convention qui a été signée ne porte ni d'objectif d'actes ni de montant de financement, comme il est convenu pour la création de ce type de structure financée par le ministère de la Justice. Afin de permettre à la structure de bénéficier d'un financement par le ministère de la justice et de donner une issue favorable à leur demande, les chefs de cour ont été invités, lors d'une réunion le 28 juillet 2026, à réaliser un avenant au protocole signé en 2024, qui indiquera les modalités de financement et les objectifs à atteindre en contrepartie. Une subvention pourra alors être versée à la structure par le ministère de la Justice. La structure a, en outre, été invitée à produire un bilan d'activité pour l'année 2025 afin que le ministère de la Justice puisse procéder au versement de la subvention en fonction du volume d'actes réalisés sur la période.

La question

M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les difficultés rencontrées dans l'application de l'article 511-6 du code de la sécurité intérieure en matière de formation continue des agents de police municipale. Cet article prévoit que la formation continue des fonctionnaires concernés est assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans le cadre de conventions passées avec les administrations et les établissements publics de l'État, chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie bnationale. Toutefois, l'absence de précision quant à la possibilité pour le CNFPT de recourir à des acteurs spécialisés constitue un frein au bon déroulement des formations. Cette contrainte est particulièrement problématique pour certaines spécialités, notamment la formation des brigades équestres, où des organismes qualifiés et dotés des infrastructures adaptées existent sur le territoire, mais ne peuvent pas intervenir en partenariat avec le CNFPT. Cette situation limite le déploiement de formations pourtant essentielles à l'exercice de leurs missions. Aussi, il lui demande quelles sont les possibilités qui pourraient être envisagées afin de lever ces obstacles et garantir une formation continue efficiente et pleinement adaptée aux besoins opérationnels des agents de police municipale.

Réponse

L'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ne peut conventionner qu'avec les administrations et établissements publics de l'État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour organiser et assurer la formation des agents de police municipale. Dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » lancé par le Gouvernement, une réflexion globale est menée sur le cadre juridique d'exercice des missions des polices municipales et de formation continue, s'agissant notamment des modalités de mise en œuvre de l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Des évolutions sont ainsi susceptibles d'être apportées afin de simplifier l'organisation de la formation des policiers municipaux et des gardes champêtres par le CNFPT. En outre, la formation de brigades spécialisées (équestre, nautique, motocycliste, cycliste, etc.) n'est pas réglementée. Les maires sont donc d'ores et déjà libres de fixer l'organisation et les modalités de mise en œuvre des brigades équestres, notamment de la formation de leurs agents de police municipale qui y sont affectés, sans qu'ils soient dans l'obligation de recourir au CNFPT.