Amendements

27 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 2426

Le présent sous-amendement vise à garantir le caractère effectivement bilatéral des mécanismes de révision automatique afin d’éviter des asymétries de fonctionnement entre les hausses et les baisses de coûts des matières premières agricoles.

21 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2377

21 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2378

13 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 376

Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, afin de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation sur l'exercice effectif des nouvelles missions et prérogatives confiées aux Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER), telles que renforcées notamment par la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021, dite loi Sempastous, et désormais par les articles…

13 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 715

13 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 714

13 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 709

Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l'hypothèse où le législateur entendrait maintenir une obligation de motivation écrite et détaillée dans les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, il propose d'en inverser le sens pour le faire porter sur le fournisseur plutôt que sur le distributeur, conformément à la logique fondatrice des lois Egalim. Le dispositif adopté en commission impose au distributeur de motiver par écrit ses refus, acceptations ou…

13 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 quater — amendement n° 710

Le présent amendement vise à supprimer l'article 19 quater, qui prolonge jusqu'au 15 avril 2028 le dispositif expérimental issu de l'article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. En premier lieu, et sur le fond, le bilan de l'expérimentation est sans appel. Selon le suivi réalisé par Lois et Stratégies sur l'application de la loi du 30 mars 2023, cette disposition n'a été utilisée, depuis son…

13 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 702

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5,6 et 7 insérant un article L. 441-3-2 dans le code de commerce, qui impose une obligation de notification écrite préalable pour toute réduction significative de commandes, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale. En premier lieu, le dispositif repose sur des notions particulièrement floues. La notion de « réduction significative » n'est pas définie, ce qui prive les opérateurs de toute…

13 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 704

Le présent amendement vise à supprimer l'article additionnel qui impose au distributeur de fournir des éléments objectifs justifiant toute demande de baisse du tarif proposé par le fournisseur dans ses conditions générales de vente. Sur le fond, cette mesure doit être appelée par son nom : elle vise à empêcher les distributeurs de négocier les prix à la baisse en leur imposant un formalisme procédural excessif. Ce faisant, elle nuit directement au pouvoir d'achat des Français : les…

13 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 705

Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l'hypothèse où le législateur entendrait introduire une obligation de justification objective dans les négociations tarifaires entre fournisseurs et distributeurs, il propose d'en inverser le sens pour le faire porter sur le fournisseur, conformément à la logique fondatrice des lois Egalim. Le dispositif adopté en commission impose au distributeur de justifier par éléments objectifs toute demande de baisse du tarif proposé par le…

13 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 701

Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l'hypothèse où le législateur entendrait maintenir le dispositif créant un nouveau cas d'engagement de la responsabilité civile en cas de diminution significative de commandes pendant la période de négociation commerciale, il propose d’en étendre le champ aux industriels fournisseurs afin d’en assurer le caractère pleinement réciproque, en l’appliquant de manière symétrique aux deux parties à la négociation, acheteurs comme fournisseurs. En…

13 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 712

Le présent amendement vise à supprimer l'article additionnel qui complète le I de l'article L. 442-1 du code de commerce par un nouveau cas de pratique restrictive de concurrence visant les procédures de mise en concurrence ou appels d'offres répétés en matière de marques de distributeurs. En premier lieu, le dispositif est étranger à l'objet du présent projet de loi. Le texte soumis au Parlement vise à répondre à la crise agricole en agissant sur les conditions de production, la structuration…

13 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 713

Le présent amendement vise à supprimer l'article additionnel qui modifie le IV de l'article L. 441-3 du code de commerce afin d'imposer, dans les conventions commerciales pluriannuelles d'une durée de deux ou trois ans, une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, complétée par un sous-amendement prévoyant la co-construction des indicateurs avec les organisations de producteurs. En premier lieu, ce dispositif est étranger à…

13 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 604

L'article 4 du projet de loi, tel que modifié par la commission des affaires économiques, impose aux distributeurs et aux opérateurs de restauration commerciale de transmettre chaque année au ministre chargé de l'agriculture et de rendre publique la part, en valeur, des produits alimentaires d'origine française ou européenne dans leurs achats annuels. Ce faisant, il substitue à la logique initiale, issue de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat 2025-2030, sur les…

13 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 599

Une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés est introduite par cet article. Une telle mesure ferait peser un risque direct sur les exploitations agricoles en renchérissant significativement le coût des intrants indispensables à la production. Dans un contexte de fortes tensions économiques pour les agriculteurs, cette hausse supplémentaire des charges pourrait fragiliser davantage la compétitivité des filières françaises. Par ailleurs, cette redevance…

13 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 700

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 15 et 16 de l’article 19 bis qui complète l'article L. 442-1 du code de commerce par un nouveau cas d'engagement de la responsabilité de l'acheteur en cas de diminution significative de ses commandes pendant la période de négociation commerciale, alors que le droit existant permet déjà de sanctionner les abus. Sur le fond, ce dispositif appelle d'abord trois observations majeures. Son champ d'application vise l'ensemble des fournisseurs sans…

13 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 708

Le présent amendement vise à supprimer l'article additionnel qui impose au distributeur, d'une part, de motiver explicitement et de manière détaillée par écrit son refus, son acceptation ou ses demandes de modification des conditions générales de vente et du tarif dans un délai raisonnable au titre de l'article L. 441-4 du code de commerce, et d'autre part, de notifier dans un délai d'un mois sa position sur les conditions générales de vente et le tarif au titre de l'article L. 443-8 du même…

13 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 quater — amendement n° 711

13 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 600

13 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 602

13 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 703

Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l'hypothèse où le législateur entendrait maintenir une obligation de notification préalable pour les réductions significatives de commandes, il propose d'en étendre le champ aux fournisseurs, par stricte symétrie avec les obligations imposées aux distributeurs. En l'état, le dispositif adopté en commission ne vise que les baisses de commandes du distributeur à l'égard de son fournisseur. Or les réductions significatives et non notifiées de…

13 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 601

12 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 326

12 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 327

12 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 331

12 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 328

12 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 325

12 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 330

12 mai 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 332

29 avril 2026 — Jean Terlier

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 5 — amendement n° 426

Cet article vise à inscrire le financement du développement de l’aéroport de Castres-Mazamet dans la stratégie de déploiement des infrastructures de la nouvelle programmation militaire. Les plateformes aéroportuaires secondaires présentent un intérêt stratégique croissant pour notre Armée. Elles permettent une meilleure dispersion des moyens, une réactivité accrue en cas de crise et une complémentarité avec les grandes bases aériennes. Créé en 1990 afin de contribuer au désenclavement du sud du…

29 avril 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 352

L’article 19 du projet de loi modifie l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, notamment les conditions dans lesquelles les indicateurs de référence relatifs aux coûts de production agricole sont élaborés lorsqu’une organisation interprofessionnelle fait défaut. Le 2° du A du II prévoit qu’à défaut de publication par une organisation interprofessionnelle dans les quatre mois suivant sa reconnaissance, les instituts techniques agricoles peuvent se substituer à elle pour…

29 avril 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 342

L'article 19 du projet de loi modifie l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, notamment les conditions dans lesquelles les indicateurs de référence relatifs aux coûts de production agricole sont élaborés lorsqu'une organisation interprofessionnelle fait défaut. Le 2° du A du II prévoit qu'à défaut de publication par une organisation interprofessionnelle dans les quatre mois suivant sa reconnaissance, les instituts techniques agricoles peuvent se substituer à elle pour…

29 avril 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 307

L'article 4 du projet de loi impose aux distributeurs, aux grossistes et aux opérateurs de restauration commerciale de rendre publique la part de leurs achats alimentaires annuels en produits durables et de qualité. Cette obligation de transparence répond à un objectif légitime : objectiver les efforts de la filière en faveur d'une alimentation plus durable et renforcer l'information du consommateur. Toutefois, en l'état, le dispositif ne concerne que l'aval de la chaîne alimentaire. Or les…

29 avril 2026 — Jean Terlier

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 639

28 avril 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 136

28 avril 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 132

28 avril 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 131

28 avril 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 130

28 avril 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 134

28 avril 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 129

28 avril 2026 — Jean Terlier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 135

22 janvier 2026 — Jean Terlier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 86

Les réseaux sociaux peuvent être dangereux pour les mineurs : harcèlement, contenus choquants, manipulations, problèmes de santé mentale, incitations à se donner la mort et utilisation des données personnelles. Pour protéger les mineurs, il est important de mettre en place des règles strictes. Cela permettra de garantir leur sécurité en ligne. Les plateformes, les parents, les mineurs et les autorités doivent tous être responsables. Cet article vise à règlementer l'accès des mineurs aux réseaux…

8 janvier 2026 — Jean Terlier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 octies — amendement n° 582

L’article 793 du CGI prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa création, ce dispositif distingue la valeur du sol de la valeur des arbres afin de taxer aux droits de mutation la seule valeur du sol estimée à 25 %. La valeur des arbres est quant à elle taxée à l’impôt sur le revenu, dans le cadre du forfait forestier. Cette distinction entre le sol et les arbres a été mise en place afin…

28 novembre 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 121

28 novembre 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 122

30 octobre 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 663

L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire, contrairement à celles à but lucratif, assujetties à l’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10…

30 octobre 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 658

L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire, contrairement à celles à but lucratif, assujetties à l’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10…

30 octobre 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 657

28 octobre 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3867

27 octobre 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3834

27 octobre 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 112

L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire, contrairement à celles à but lucratif, assujetties à l’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10…

23 octobre 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 8

L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire, contrairement à celles à but lucratif, assujetties à l’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10…

20 octobre 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 958

L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire, contrairement à celles à but lucratif, assujetties à l’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10…

25 juin 2025 — Jean Terlier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 2

28 mai 2025 — Jean Terlier

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 686

Amendement de rédaction globale pour revenir à la version transmise par le Sénat plus sécurisante d'un point de vue juridique, notamment en vue de l'examen de la proposition de loi par le Conseil constitutionnel.

29 avril 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2770

Le présent sous-amendement vise à sécuriser les projets d’infrastructures structurants, en particulier ceux qui participent au désenclavement territorial, à la fluidité des mobilités et à la sécurité publique. Il complète l’amendement du Gouvernement afin de traiter deux problématiques essentielles restées sans réponse : - L’obligation pour l’État de statuer explicitement sur le caractère de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) d’un projet au moment de la déclaration de projet ou…

4 avril 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quinquies — amendement n° 1747

L’ingénierie écologique est un métier relativement récent qui concerne environ 1 millier d’entreprises pour près de 40.000 emplois directs, principalement des PME et indépendants. L’utilisation des termes « maîtrise d’œuvre » et « génie écologique » mène à des confusions entre les prestations intellectuelles autour du vivant que réalisent ces entreprises et le génie civil dans le domaine de la construction ou des infrastructures. Un amalgame est ainsi fait dans de nombreux marchés publics,…

4 avril 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 1856

4 avril 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quinquies — amendement n° 1755

4 avril 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis AC — amendement n° 1728

4 avril 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1460

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l’article 4, qui étend le recours à une plateforme de dématérialisation de la commande publique. L’article 4 du projet de loi vise à à une plateforme unique dématérialisée pour la gestion de la commande publique (PLACE). Cette disposition prétend simplifier l’accès aux marchés publics pour les opérateurs concernés, notamment certains établissements publics, et inciter fortement les collectivités locales à y recourir. Cependant, loin de simplifier…

4 avril 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1443

Le report de la mise en œuvre des obligations CSRD, destiné à permettre aux entreprises concernées de mieux se préparer à ces nouvelles règles, suscite les interrogations des professionnels de l’audit quant au calendrier de l’organisation de l’activité d’audit légal. En particulier, la clause dite « de grand père », prévue à l’article 37 de l’ordonnance du 6 décembre 2023, dispense d’épreuve de durabilité les Commissaires aux comptes inscrits avant le 1er janvier 2026 et les personnes physiques…

4 avril 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1465

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l’article 4, qui étend le recours à une plateforme de dématérialisation de la commande publique. L’article 4 du projet de loi vise à à une plateforme unique dématérialisée pour la gestion de la commande publique (PLACE). Cette disposition prétend simplifier l’accès aux marchés publics pour les opérateurs concernés, notamment certains établissements publics, et inciter fortement les collectivités locales à y recourir. Cependant, loin de simplifier…

3 avril 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 423

Cet amendement vise à intégrer une obligation de nommer trois membres issus d’entreprises privées au sein du collège de la CNIL. Compte tenu de la complexité croissante des problématiques traitées par la CNIL et de la nécessité d’œuvrer en faveur d’une meilleure conciliation entre protection des données et développement d’une économie de la donnée, l’élargissement du collège de la CNIL paraît absolument nécessaire pour renforcer son expertise et assurer une meilleure prise en compte des enjeux…

3 avril 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 420

Amendement de précision, renvoyant à un décret en Conseil d’Etat pour déterminer les modalités d’application du présent alinéa, pour éviter que cette nouvelle obligation impacte l’organisation et les travaux du collège de la CNIL. Bien entendu, l’obligation devra s’appliquer au renouvellement des membres visés, pour ne pas interrompre les mandats en cours.

3 avril 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 421

Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 6 afin : - d’assouplir l’obligation de nommer des membres issus d’entreprises privées au sein du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ; - à des fins de clarification, de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat permettant de préciser les modalités d’application, qui ne doivent pas interrompre les mandats en cours. Bien entendu, l’obligation s’appliquera au renouvellement des membres visés. Compte tenu de la complexité…

2 avril 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 bis — amendement n° 236

2 avril 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 234

20 mars 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis — amendement n° 472

20 mars 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 469

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les projets d’infrastructures qui, bien que déclarés d’utilité publique (DUP), peuvent être arrêtés par les juridictions qui annulent les autorisations environnementales pour défaut de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM). Quelques projets emblématiques, tels que le contournement de Beynac ou le CDG Express, ont vu ces dernières années leurs autorisations environnementales annulées partiellement par les juges administratifs. Très…

20 mars 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 476

La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) peut intégrer une dimension sociale, économique ou environnementale. Elle est l’une des trois conditions permettant à un porteur de projet d’obtenir une dérogation « espèces protégées », comme le prévoit l’article L.411-2 du code de l’environnement. Pour mémoire, les deux autres conditions d’obtention de cette dérogation impliquent (i) l’absence de solution alternative satisfaisante et (ii) l’absence de nuisance au maintien des espèces dans…

19 mars 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 225

Compte tenu de la complexité croissante des problématiques traitées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) notamment en matière d’usage des données personnelles, le collège de la CNIL pourrait être ouvert à des personnalités provenant d’entreprises privées – aujourd’hui non représentées – disposant d’une expertise reconnue dans leur domaine. La configuration actuelle du collège de la CNIL ne permet pas la prise en compte des enjeux des entreprises privées et…

19 mars 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 226

L’article 27 du projet de loi porte la création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. Les représentants de la sphère économique y siégeant seront désignés par le Premier ministre, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel. Au regard de l’importance des missions dévolues à ce futur Haut Conseil, les organisations multiprofessionnelles, représentant plus…

19 mars 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 224

Cet amendement vise à revenir au texte initial déposé par le Gouvernement. Les modifications apportées par le Sénat à l’article 23 semblent prématurées en ce que le Règlement sur l’Intelligence Artificielle n°2024/1689 (RIA), du 13 juin 2024, prévoit déjà une gouvernance spécifique de l’intelligence artificielle (IA), répartissant les responsabilités entre plusieurs autorités nationales de surveillance du marché. Le rôle particulier de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés…

19 mars 2025 — Jean Terlier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 223

Cette suppression vise à revenir au texte initial déposé par le Gouvernement. Les modifications apportées par le Sénat à l’article 23 semblent prématurées en ce que le Règlement sur l’Intelligence Artificielle n°2024/1689 (RIA), du 13 juin 2024, prévoit déjà une gouvernance spécifique de l’intelligence artificielle (IA), répartissant les responsabilités entre plusieurs autorités nationales de surveillance du marché. Le rôle particulier de la Commission Nationale de l’Informatique et des…

25 janvier 2025 — Jean Terlier

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article unique — amendement n° 11

25 janvier 2025 — Jean Terlier

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article unique — amendement n° 9

25 janvier 2025 — Jean Terlier

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article unique — amendement n° 10

28 novembre 2024 — Jean Terlier

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 9 — amendement n° 42

Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui fait référence à "la juridiction" et non au "juge".

28 novembre 2024 — Jean Terlier

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 3 — amendement n° 41

Cet amendement vise à rétablir l'article 3 de la proposition de loi qui a été supprimé en commission. Celui-ci prévoit la responsabilité civile solidaire de plein droit des parents du fait des dommages causés par leurs enfants. Cet article intègre les apports de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui dans un arrêt 28 juin 2024, a vidé de sa substance la condition de cohabitation actuellement exigée par l'article 1242 du Code civil. Désormais, les deux parents titulaires de…

28 novembre 2024 — Jean Terlier

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 10 — amendement n° 44

Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs du ministère de la Justice. En effet, l’article L. 521‑11 du code de justice pénale des mineurs, dans sa version actuelle, limite le recours à la mise à l’épreuve éducative à l’hypothèse de poursuites…

28 novembre 2024 — Jean Terlier

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 10 — amendement n° 43

Cet amendement de coordination assure l'application des dispositions de la proposition de loi modifiant le code de la justice pénale des mineurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

28 novembre 2024 — Jean Terlier

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 40

Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de nouvelles garanties. En effet, la réécriture proposée limite les cas dans lesquels il est dérogé à l'obligation, pour la juridiction, de motiver spécialement sa décision d'exclusion de ces règles en prévoyant que cette dérogation ne s'applique que pour certains crimes et délits graves lorsqu'ils sont…

28 novembre 2024 — Jean Terlier

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4 — amendement n° 51

Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de l’audience unique en permettant de déroger au délai de dix jours pour les mineurs de plus de 16 ans, déjà connus de la juridiction pour mineurs et pour lesquels un placement en détention provisoire est requis (audience unique en comparution immédiate).

25 novembre 2024 — Jean Terlier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 458

25 novembre 2024 — Jean Terlier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 450

25 novembre 2024 — Jean Terlier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 455

25 novembre 2024 — Jean Terlier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 448

24 novembre 2024 — Jean Terlier

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article 2 — amendement n° 25

24 novembre 2024 — Jean Terlier

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa II. Cette suppression est justifiée par les risques que présente l’alinéa 2 pour la stabilité juridique, économique et sociale des projets en cours de construction, comme c’est le cas de l'autoroute A69 entre Castres et Toulouse. L’autoroute A69 est un chantier d'infrastructure routière particulièrement complexe, dont la réalisation entre dans sa phase finale de construction en vue d’une mise en service d’ici à la fin 2025. Cette infrastructure a…

24 novembre 2024 — Jean Terlier

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 19

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er. L’article vise à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers. Le moratoire consisterait à suspendre, pour les projets de création d’autoroutes : · la délivrance d’autorisations environnementales nouvelles (art. 1er, I) ; · les autorisations environnementales déjà délivrées (art. 1er, II). Ces mesures s’appliqueraient pour une durée de 10 ans. La censure de cette proposition de loi par le Conseil constitutionnel est…

24 novembre 2024 — Jean Terlier

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article 2 — amendement n° 23

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 dès lors que la compensation qu'il propose ne suffira pas à financer les conséquences induites par l'instauration d'un moratoire de dix ans sur tous les projets autoroutiers et routiers déjà en chantier. La mise en œuvre d’un moratoire sur les projets autoroutiers déjà en chantier, comme c’est le cas de l’A69, engendrerait des coûts financiers considérables pour l’État, en raison des obligations constitutionnelles d’indemnisation aux…

24 novembre 2024 — Jean Terlier

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement vise à supprimer l’alinea III. La proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers, notamment l'A69, présente un caractère anti-démocratique, dans la mesure où elle ne respecte pas les processus de concertation. Dans le cas du chantier de l’A69, la volonté des citoyens - manifestée tant par leurs élus que par des récentes consultations électorales (cantonale, régionale et législative où l’ensemble des candidats ayant remporté les…

24 novembre 2024 — Jean Terlier

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 20

Le présent amendement vise à supprimer l’alinea I. Le Conseil constitutionnel a déjà validé des dispositions portant atteinte à la situation de demandeurs ou de titulaires d’autorisations administratives. Mais, en application de cet article, il exige que la mesure soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant et proportionnée à l’objectif poursuivi Pour cette raison, il ne tolère de telles dispositions que dans trois cas : · quand l’expiration des autorisations imposée par le…

24 novembre 2024 — Jean Terlier

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article 2 — amendement n° 24

15 novembre 2024 — Jean Terlier

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement vise à supprimer l’alinea III de l’article 1er. La proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers, notamment l'A69, présente un caractère anti-démocratique, dans la mesure où elle ne respecte pas les processus de concertation. Dans le cas du chantier de l’A69, la volonté des citoyens - manifestée tant par leurs élus que par des récentes consultations électorales (cantonale, régionale et législative où l’ensemble des candidats…

15 novembre 2024 — Jean Terlier

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 20

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa II. Cette suppression est justifiée par les risques que présente l’alinéa 2 de l’article 1er pour la stabilité juridique, économique et sociale des projets en cours de construction, comme c’est le cas de l'autoroute A69 entre Castres et Toulouse. L’autoroute A69 est un chantier d'infrastructure routière particulièrement complexe, dont la réalisation entre dans sa phase finale de construction en vue d’une mise en service d’ici à la fin 2025. Cette…

15 novembre 2024 — Jean Terlier

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article 2 — amendement n° 23

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 qui créé une dépense supplémentaire pour l’Etat. La mise en œuvre d’un moratoire sur les projets autoroutiers déjà en chantier, comme c’est le cas de l’A69, engendrerait des coûts financiers considérables pour l’État, en raison des obligations constitutionnelles d’indemnisation aux concessionnaires. Lorsque des dispositions législatives affectent leur situation, le Conseil constitutionnel tient compte, pour les valider, du fait qu’elles ne font…

15 novembre 2024 — Jean Terlier

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 19

Le présent amendement vise à supprimer l’alinea I. Le Conseil constitutionnel a déjà validé des dispositions portant atteinte à la situation de demandeurs ou de titulaires d’autorisations administratives. Mais, en application de cet article, il exige que la mesure soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant et proportionnée à l’objectif poursuivi Pour cette raison, il ne tolère de telles dispositions que dans trois cas : · quand l’expiration des autorisations imposée par le…

15 novembre 2024 — Jean Terlier

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er. L’article vise à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers. Le moratoire consisterait à suspendre, pour les projets de création d’autoroutes : · la délivrance d’autorisations environnementales nouvelles (art. 1er, I) ; · les autorisations environnementales déjà délivrées (art. 1er, II). Ces mesures s’appliqueraient pour une durée de 10 ans. La censure de cette proposition de loi par le Conseil constitutionnel est…

11 novembre 2024 — Jean Terlier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3681

Conformément aux annonces du Gouvernement dans le cadre de la présentation du PLF pour 2025, visant à assurer la réalisation de nos engagements en matière de sécurité et de justice dans notre pays, le présent amendement abonde les crédits de la mission « Justice ». Les moyens supplémentaires octroyés permettront d’alimenter chacune des grandes composantes de la Justice et de mener à bien les missions cardinales du ministère et la mise en œuvre opérationnelle des annonces de la déclaration de…