Questions

La question

M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les effets potentiellement contre-productifs de certaines modalités de taxation applicables aux importations de pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques et électroniques. Un administré du Tarn a récemment signalé les difficultés rencontrées pour réparer un téléviseur de 65 pouces hors garantie. Après diagnostic, la panne concernait un composant de la carte d'alimentation, dont le remplacement permettait de remettre en fonctionnement l'appareil. Faute de disponibilité de cette pièce auprès des commerces locaux et des sites européens consultés, celle-ci a finalement dû être commandée auprès d'un vendeur établi sur une plateforme de commerce en ligne extra-européenne, pour un montant de 15 euros hors taxes, auxquels se sont ajoutés 3 euros de TVA et 3 euros au titre de frais ou taxes environnementaux liés à l'importation d'un petit colis. Cette situation interroge sur la cohérence entre, d'une part, les politiques publiques visant à allonger la durée de vie des équipements, favoriser leur réparation et réduire la production de déchets électriques et électroniques et, d'autre part, les coûts susceptibles de peser sur l'achat de pièces détachées lorsque celles-ci ne sont pas disponibles sur le marché européen. La réparation d'un appareil existant permet en principe d'éviter son remplacement prématuré et, par conséquent, la production, le transport et le traitement en fin de vie d'un équipement neuf. Dans ce contexte, le renchérissement de l'accès à certaines pièces détachées pourrait conduire certains consommateurs à renoncer à la réparation au profit du remplacement de leur équipement, alors même que les pouvoirs publics ont mis en place le bonus réparation et différentes mesures destinées à développer l'économie circulaire. Cette difficulté paraît d'autant plus importante pour les habitants des territoires ruraux, qui peuvent être confrontés à une offre locale limitée de services de réparation et à des difficultés d'accès à certaines pièces détachées. M. le député souhaite donc connaître les éléments ayant conduit le Gouvernement à retenir les modalités actuelles de taxation ou de contribution environnementale applicables aux petites importations de pièces détachées. Il souhaite également savoir si une évaluation de leur impact environnemental a été réalisée, notamment au regard du risque qu'elles puissent inciter au remplacement d'un équipement plutôt qu'à sa réparation. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif afin que la fiscalité environnementale et les politiques de soutien à la réparation soient davantage cohérentes, notamment en facilitant l'accès aux pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques et électroniques, y compris lorsque ces pièces ne sont pas disponibles sur le marché européen.

Réponse

DÉPROGRAMMATION D'UNE PIÈCE DE THÉÂTRE PAR LA MUNICIPALITÉ DE CASTRES Mme la présidente. La parole est à M. Jean Terlier. M. Jean Terlier. Madame la ministre de la culture, les faits sont là et ils sont graves. Mme Ayda Hadizadeh. La honte ! M. Jean Terlier. À Castres, le maire Rassemblement national a déprogrammé Passeport, une pièce d’Alexis Michalik qui raconte le parcours d’un migrant. À Carcassonne, un autre maire RN a tenté d’imposer le retrait d’une œuvre de l’artiste franco-marocain Mehdi-Georges Lahlou d’une exposition publique. Deux villes, deux maires du même parti, deux tentatives de mettre la main sur la création culturelle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Ayda Hadizadeh. Ils n'aiment pas la culture ! M. Jean Terlier. Ce n’est pas une coïncidence, c’est une méthode, une méthode que le Rassemblement national sait utiliser – l'histoire nous l'a montré. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) M. Matthias Renault. Gauchiste ! Mme Karen Erodi. Il ne fallait pas les faire élire ! M. Jean Terlier. Derrière le discours lissé et les costumes de respectabilité du Rassemblement national, se révèle, partout où il conquiert le pouvoir local, une même logique : trier les artistes (M. Julien Odoul fait mine de jouer du violon) , filtrer les œuvres, punir les programmateurs. Quand un élu commence à distinguer les artistes fréquentables de ceux qui ne le sont pas, les créations acceptables de celles qui ne le sont pas (Exclamations vives et continues sur les bancs des groupes RN et UDR),… Mme Ayda Hadizadeh. Censeurs ! Mme la présidente. Un peu de silence ! M. Jean Terlier. …quand il fait peser sur les acteurs culturels la menace de coupes budgétaires ou d’ostracisme politique, ce n'est pas de la gestion municipale, c'est de la censure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – « Quelle honte ! » sur les bancs du groupe RN.) M. Benjamin Lucas-Lundy. Ce sont des censeurs ! M. Julien Odoul. Nullité ! M. Jean Terlier. Et la censure a toujours un visage. À Castres, il se pare d’arguments prétendument budgétaires, mais ne nous y trompons pas : ce qui est visé, c’est le contenu, c’est la liberté de dire, de montrer, de questionner, de déranger. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Alexandre Dufosset. Tu es mauvais ! M. Jean Terlier. La culture n’est pas un ornement. Elle est le lieu où la société se regarde elle-même, où elle débat de ce qu’elle est et de ce qu’elle veut devenir. Y porter atteinte, c’est atteindre le cœur même de la démocratie. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Caroline Parmentier. Dégage ! M. Jean Terlier. La question est donc simple : alors que le Rassemblement national prétend être prêt à gouverner la France, que nous disent ces pratiques de ce que serait demain, à l’échelle nationale, leur rapport à la liberté de création ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et quels moyens le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour protéger l’indépendance des acteurs culturels face à ces pressions politiques croissantes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture, dans un silence respectueux ! Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Je souhaite tout d'abord exprimer mon soutien et ma solidarité à Alexis Michalik, aux comédiens et aux équipes, à juste titre bouleversés par la décision prise (Les députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, Dem, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes DR et HOR) , sans aucune concertation (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR), par le maire de Castres de déprogrammer la pièce Passeport, qui devait être présentée au théâtre municipal. Comme vous, monsieur le député, je condamne cette annulation d'un spectacle au seul motif que son sujet n'est pas en phase avec les choix politiques du maire de Castres. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. Silence, s'il vous plaît ! Mme Catherine Pégard, ministre. Alexis Michalik est un artiste reconnu, dont la pièce créée en 2024 a été saluée par le public et par la critique. Cette œuvre n'avait d'ailleurs pas provoqué la moindre polémique jusqu'à ce qu'elle déplaise au maire de Castres. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. - Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mme Caroline Parmentier. C'est pas Versailles, ici ! Mme Catherine Pégard, ministre. Dans ce contexte, je tiens à rappeler que la liberté de création artistique est protégée et consacrée sur le plan national par une loi votée en 2016. Ce texte prévoit que l'État et les collectivités territoriales veillent au respect de la liberté de la programmation artistique. Il est un pilier de notre société démocratique. L'art propose, peut provoquer des réactions de la part du public et même faire scandale. (Invectives de banc à banc.) Mme la présidente. Un peu de silence ! Mme Catherine Pégard, ministre. Dans une démocratie, il faut accepter la contradiction et les différences d'opinions. Mme Caroline Parmentier. Zéro ! Elle est incapable de répondre. Mme Catherine Pégard, ministre. Je regrette que le maire de Castres fasse un choix différent (Exclamations)… Mme Olivia Grégoire et Mme Prisca Thevenot. Madame la présidente, on n'entend rien ! Mme Catherine Pégard, ministre. …et qu'il stigmatise le travail des artistes. (« Nul ! » et vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais au fond, en est-on vraiment surpris cet après-midi ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente. Un peu de calme, s'il vous plaît ! J'aimerais que nous puissions nous entendre dans cet hémicycle.

Réponse

AÉROPORT DE CASTRES ET A69 Mme la présidente . La parole est à M. Jean Terlier. M. Jean Terlier . Monsieur le ministre des transports, ma question concerne le devenir de la ligne aérienne Castres-Paris et de l’aéroport de Castres-Mazamet. Je vous remercie, ainsi que le gouvernement, car vous avez toujours œuvré pour le développement du sud du Tarn et l’arrivée de l’autoroute Castres-Toulouse. En octobre 2026, après trente ans de combat, grâce à notre action collective – celle des élus locaux et des forces vives de ce département –, la ville de Castres sera enfin désenclavée avec la mise en circulation de l’A69. (M. Jean-Paul Lecoq s'exclame.) Le désenclavement de Castres passe également par le soutien de l’État à la ligne aérienne Castres-Paris, à travers les lignes d’aménagement du territoire, dispositif qui permet de financer des aéroports comme ceux de Rodez, Brive, Aurillac ou Castres. Or la délégation de service public permettant l’exploitation de cette ligne arrivera à son terme dans trois mois. Comme souvent, les autres financeurs – département, région, communauté d’agglomération – attendent l’engagement de l’État avant de confirmer leur propre participation. L’attractivité et le désenclavement de la ville de Castres dépendent aussi du maintien de cette liaison aérienne avec Paris. Le devenir de cette ligne conditionne également celui de son aéroport, qui constitue un outil stratégique de défense pour notre pays, en lien avec le 8e régiment de parachutistes d’infanterie de marine de Castres. Madame la ministre des armées le sait, des avions militaires comme l’A400M se posent à Castres et permettent le déploiement de ce régiment d’excellence qu’est le 8e RPIMa. Le renouvellement du contrat d'exploitation de cette liaison aérienne, au mois de mai, est donc vital pour la ville de Castres. Je connais votre attachement au développement économique des territoires ruraux et ma question est simple : quel est l’avenir de la ligne aérienne Castres-Paris ? (M. Bertrand Sorre applaudit.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des transports. M. Philippe Tabarot, ministre des transports . J’ai défendu le dossier de l'A69 avec détermination depuis mon arrivée au ministère. Permettez-moi de saluer votre engagement, ainsi que celui de vos collègues parlementaires Philippe Bonnecarrère, Marie-Lise Housseau et Philippe Folliot, dans tous les moments difficiles de ce projet que votre territoire attend depuis plus de trente ans. Je fais tout pour qu’une telle situation ne se reproduise plus. C’est pourquoi le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, qui sera examiné au Sénat à la mi-avril, prévoit que la raison impérative d’intérêt public majeur soit établie dès la déclaration d’utilité publique - plus de contentieux en plein chantier, plus de situations ubuesques comme celle de l’A69. Tout en maintenant des exigences environnementales, nous allons clarifier les règles. (Mme Sandrine Rousseau s'exclame.) S’agissant de l’aéroport de Castres-Mazamet, je serai transparent : la délégation de service public arrive à son terme fin mai. Les nouvelles règles budgétaires issues de la loi de finances pour 2024 limitent désormais la participation de l’État au financement de ce type de liaisons. Néanmoins, d’ici la livraison du chantier de l’autoroute, j’ai demandé à mes services de réfléchir à des pistes d’accompagnement. Quoi qu’il en soit, l’aéroport ne fermera pas. Mme Sandrine Rousseau . C'est sûr, ça serait dommage ! M. Philippe Tabarot, ministre . Il pourra continuer à accueillir l’aviation d’affaires et – surtout – l'activité militaire dont nous connaissons l’importance stratégique. Il appartient aux collectivités locales de parvenir à un accord pour financer les travaux de sécurité nécessaires au maintien du trafic commercial. Je sais pouvoir compter sur vous pour fédérer les collectivités autour d’une vision partagée. L’État restera à vos côtés pour accompagner l’avenir de l’aéroport de Castres-Mazamet. Vous pouvez compter sur notre soutien et sur l’engagement du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme Sandrine Rousseau . Pas pour l'écologie !

La question

M. Jean Terlier appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les interrogations exprimées par plusieurs associations de cadres territoriaux concernant les projets de textes relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique de l'État dans le versant territorial. Les associations représentatives de la fonction publique territoriale (SNDGCT, ADGCF, ADRHGC, association des DG des CDG, ADRHDT) ont récemment fait part de leurs réserves à propos de certaines orientations envisagées dans le cadre de cette réforme. Si plusieurs avancées sont reconnues, notamment en matière de revalorisation des grilles de grades ou de prévisibilité budgétaire liée à la progression des carrières, d'autres dispositions suscitent des préoccupations légitimes. L'absence, à ce stade, du tableau classant les emplois rend difficile l'appréciation globale du dispositif. Par ailleurs, les représentants des cadres territoriaux alertent sur les risques que pourrait entraîner une homogénéisation excessive des fonctions, au détriment des spécificités territoriales : pluralité des employeurs, lien de confiance entre l'exécutif local et la direction générale, diversité des strates démographiques ou encore reconnaissance des parcours de catégorie A et A+. La suppression de dispositifs indemnitaires historiques, le déclassement d'une part importante des emplois fonctionnels, ou encore l'absence de perspective claire pour certains cadres, pourraient nuire à l'attractivité et à la stabilité des équipes de direction, dans un contexte où les collectivités rencontrent déjà des difficultés de recrutement sur ces postes. Dans un esprit de dialogue et de co-construction, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'apporter des garanties supplémentaires ou des ajustements permettant de mieux prendre en compte les spécificités et la diversité des réalités territoriales, dans l'intérêt du bon fonctionnement des collectivités locales.

Réponse

Le projet de réforme des emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale s'inscrit dans une démarche globale d'amélioration de l'attractivité des trois versants de la fonction publique. Engagée en premier en 2023, la réforme de l'encadrement supérieur de l'État est une réforme globale, dont l'objectif est de permettre une plus grande mobilité et une plus grande ouverture des fonctions liées aux emplois supérieurs. A cette fin, elle s'est notamment concrétisée par la création du nouveau corps interministériel des administrateurs de l'État par la fusion de 16 corps, l'instauration d'une grille indiciaire unique et revalorisée, la suppression du principe de double carrière lors de l'occupation d'un emploi fonctionnel et la mise en place d'un régime indemnitaire réévalué et simplifié, destiné à mieux refléter les responsabilités exercées et faciliter l'évolution de carrière. Pour mieux fluidifier les parcours et déroulés de carrière dans un cadre interministériel, les emplois supérieurs de l'État ont été répartis en 4 niveaux, auxquels sont associés des plafonds indemnitaires et des accélérateurs de carrière. Ainsi, les emplois supérieurs à plus hautes responsabilités, comme le secrétaire général du Gouvernement, les Préfets de région ou certains postes d'ambassadeur, sont classés en niveau 1. Dans cette même logique, les emplois supérieurs sont classés dans les niveaux 2 à 4, le niveau 4 comprennant des emplois supérieurs ayant des responsabilités moins importantes. Cette réforme de l'encadrement supérieur de l'État a vocation à être transposée à la fonction publique territoriale selon les mêmes paramètres, selon un principe d'homologie, tout en tenant compte des spécificités qui lui sont propres. A l'instar des emplois supérieurs de l'État, les emplois de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, qui ne peuvent d'ores et déjà être occupés que par des administrateurs territoriaux ou des agents relevant de cadres d'emplois de ce même niveau, seront ainsi répartis en quatre niveaux. En application des décrets n° 87-1101 et du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987, les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés sont actuellement classés par catégorie de collectivités territoriales et strate de population. A ce classement, sont associées des grilles indiciaires et des durées d'échelon. La répartition future en quatre niveaux des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales nécessite donc de changer de modèle, en dissociant la grille indiciaire du niveau de l'emploi fonctionnel occupé, puisqu'il n'y aura plus qu'une unique grille indiciaire, celle des administrateurs territoriaux. Cette dissociation facilitera les mobilités des fonctionnaires territoriaux entre différents types et tailles de collectivités territoriales. Quel que soit le niveau auquel est classé l'emploi, l'agent bénéficiera de la grille indiciaire des administrateurs territoriaux, fortement revalorisée. Cette répartition a été préparée et concertée dans une logique de comparabilité avec les emplois supérieurs de l'État pour faciliter les mobilités inter-fonctions publiques, faciliter leur prise en compte dans le déroulé de carrières des fonctionnaires et bien sûr respecter le principe d'égalité de traitement des agents publics. Ainsi, une proposition de répartition des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et sa comparaison avec les emplois supérieurs de l'État a été communiquée aux membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans le cadre de l'examen des décrets portant réforme de la haute fonction publique territoriale. Ce classement, qui fait l'objet d'un arrêté, s'appuie sur une proposition partagée une première fois en juin 2024 et amendée après une large concertation avec les associations d'élus et les associations professionnelles citées dans la question. Il a notamment été pris en compte l'objectif de différentier les fonctions et donc les responsabilités en classant les postes des directeurs généraux de service, quelles que soient leurs collectivités employeuses, a minima au niveau 3.

La question

M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impossibilité pour un apprenti mineur de se voir octroyer l'aide financière pour passer son permis de conduire, qui est conditionnée à l'âge de 18 ans, alors même qu'il est autorisé à passer son permis à partir de 17 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2024, l'article R. 221-5 du code de la route permet de passer l'examen du permis de conduire dès l'âge de 17 ans, contre 18 auparavant. Cette mesure vise à favoriser la mobilité et l'autonomie des jeunes, notamment dans le cadre de leur insertion professionnelle. Cette avancée réglementaire n'a toutefois pas été accompagnée d'une adaptation des dispositifs d'aide financière existants pour les apprentis. En particulier, l'aide au permis de conduire destinée aux jeunes en apprentissage reste conditionnée à un âge minimum de 18 ans. En effet et pour pouvoir bénéficier de cette aide, trois critères cumulatifs doivent être remplis : être âgé de 18 ans révolus, être engagé dans une préparation au permis de conduire de catégorie B et avoir un contrat d'apprentissage en cours d'exécution. Par ricochet et malgré leur droit à se présenter à l'examen dès 17 ans, les apprentis mineurs se retrouvent dans l'impossibilité technique de demander l'aide au permis de conduire. Très concrètement et lorsqu'un dossier de demande d'aide est déposé pour un apprenti de 17 ans, celui-ci est automatiquement rejeté par l'Agence de services et de paiement (ASP). Cela conduit à une distorsion de traitement entre apprentis majeurs et mineurs, en contradiction avec l'objectif initial de la réforme. De nombreux jeunes se retrouvent ainsi sans solution pour financer leur permis de conduire, ce qui constitue un frein réel à leur mobilité et leur insertion dans l'emploi. Fort de ces éléments, il semble urgent d'assurer une mise à jour des systèmes de gestion permettant la prise en charge des dossiers de demande d'aide au permis dès l'âge de 17 ans. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement a mis en place, depuis le 1er janvier 2019, une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. De nombreux dispositifs d'aide, complémentaires ou supplémentaires sont également mobilisables à cet effet, notamment déployés par plusieurs collectivités territoriales. Par exemple, le « permis à un euro par jour » a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite, pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus à bénéficier d'une facilité de paiement de leur formation au permis de conduire. Le coût total de la formation au permis ne change pas mais l'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts. Dans le contexte budgétaire très contraint que nous connaissons, l'abaissement de l'âge permettant l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024, n'est pas envisageable. Les débats budgétaires en cours permettront par ailleurs aux parlementaires de se positionner sur les modalités relatives au maintien ou au recentrage de l'aide au permis de conduire.

La question

M. Jean Terlier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) qui ont fait les frais de récentes coupes budgétaires sur la ligne budgétaire qui accompagne les transitions agricoles des groupes d'agricultrices et d'agriculteurs : le DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Dans le Tarn, cela concerne 100 Cuma. Or de nouvelles coupes budgétaires s'annoncent. Le dispositif DiNA soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des CUMA au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 CUMA chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec les services du ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau CUMA au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il lui demande d'assurer de son soutien quant à la pérennité de ce dispositif qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux CUMA.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

Réponse

A69 Mme la présidente . La parole est à M. Jean Terlier. M. Jean Terlier . Ma question s’adresse à M. le ministre des transports. La décision rendue par le tribunal administratif de Toulouse annulant l’autorisation environnementale du chantier de l’autoroute A69 est incompréhensible. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Marie Pochon . Respectez la science ! M. Benjamin Lucas-Lundy . Et la séparation des pouvoirs ? M. Jean Terlier . Incompréhensible car comment expliquer aux habitants du Tarn que le chantier de l’autoroute A69, déclaré d'utilité publique en 2021 par le Conseil d’État, doive s’arrêter brusquement parce qu’il ne relèverait pas d’un intérêt public suffisant en 2025 pour le tribunal administratif de Toulouse ? Incompréhensible parce que le tribunal administratif de Toulouse a désavoué le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, en se fondant sur les critères socio-économiques qui avaient conduit celui-ci à valider définitivement l'utilité publique du chantier au vu du gain de temps de trajet attendu, de la sécurité renforcée pour les usagers ou de facteurs tels que le développement économique et démographique ou le désenclavement d’un bassin d’emploi de plus de 80 000 personnes. Mme Marie Pochon et Mme Christine Arrighi . Et les péages ? M. Jean Terlier . Incompréhensible encore, parce que cette notion d'intérêt public avait été déterminée par la représentation nationale, ici même, en 2019 dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Incompréhensible parce que l’intérêt public a été entériné par les élus locaux, départementaux et régionaux, dans le cadre d’un processus démocratique long de plus de trente ans. Incompréhensible enfin, au vu de l’état d'avancement du chantier réalisé à plus de 70 %, avec 300 millions d’euros de travaux déjà engagés et près de 1 000 salariés du concessionnaire qui se retrouvent sans emploi. Mme Marie-Charlotte Garin . La faute à qui ? M. Jean Terlier . Alors, certains pourraient vous dire – et je ne suis pas de ceux-là – qu'il n’y a pas que des espèces protégées qui habitent ces territoires ruraux, mais aussi des personnes qui y vivent, y travaillent et souhaitent pouvoir s’y déplacer en toute sécurité. C’est malheureusement le sentiment qui prédomine aujourd’hui dans le sud du Tarn et qui poussera les habitants à manifester ce samedi 8 mars à Castres pour rappeler leur volonté de faire aboutir le chantier de l'A69. Mme Christine Arrighi . La journée des droits des femmes, bravo ! M. Jean Terlier . Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir interjeté appel de cette décision, contestable sur le fond, mais les travaux doivent reprendre. Aussi pouvez-vous me confirmer que l’État a également saisi la cour administrative d'appel afin d'obtenir le sursis à exécution de ce jugement et permettre la poursuite du chantier ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé des transports. M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . Cette question est d'autant plus légitime qu'elle vient d'un élu qui connaît son territoire et sait ce dont ses habitants ont besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C'est un département que je connais très bien également. L'A69 n'est pas un caprice administratif, mais la volonté d'un territoire tout entier, de la région Occitanie, du département du Tarn, des collectivités locales et des acteurs économiques. M. Benjamin Lucas-Lundy . Il relit la même fiche ! M. Philippe Tabarot, ministre . Les réactions à la décision de jeudi en ont très clairement attesté : c'est un projet attendu depuis plus de trente ans. M. Gabriel Amard . Avant l'heure c'est pas l'heure, après l'heure c'est plus l'heure ! M. Philippe Tabarot, ministre . Face à la décision du tribunal, l'État fera appel, comme c'est son droit, et demandera un sursis à exécution, comme c'est son droit. Nous respectons l'État de droit, mais l'État de droit ne peut être l'État de l'immobilisme : l'appel est bien sûr nécessaire et le sursis en exécution doit nous permettre – nous l'espérons – de reprendre au plus vite les travaux. Il ne faut pas laisser ce chantier à l'arrêt trop longtemps. La situation actuelle est ubuesque : comment un tel projet déclaré d'utilité publique,… M. Fabien Di Filippo . Eh oui ! M. Philippe Tabarot, ministre . …ayant déjà fait l'objet de sept recours, peut-il se retrouver à l'arrêt, du jour au lendemain, alors que les deux tiers ont été réalisés ? Comment moderniser notre réseau ferroviaire ou adapter nos territoires au changement climatique si les projets peuvent être anéantis après des années d'efforts ? Mme Marie Pochon . Ne parlez pas de changement climatique ! M. Philippe Tabarot, ministre . Nous sommes confrontés à un empilement kafkaïen de procédures qui paralysent l'action publique. Ce qui arrive à l'A69 aujourd'hui menace tous nos grands projets de demain. Le droit environnemental ne peut pas être un droit contre le progrès ; il ne peut pas dresser les juges contre les élus, la technocratie contre la démocratie. Mme Marie-Charlotte Garin . Vous êtes dans la caricature ! M. Philippe Tabarot, ministre . C'est pourquoi nous travaillons plus que jamais à engager des réformes pour simplifier nos procédures, sans pour autant renoncer à nos ambitions environnementales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Jean Terlier interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur l'imputation des déficits fonciers liés à un monument historique privé lorsque l'immeuble protégé est affecté à un patrimoine fiduciaire. L'article 2011 du code civil prévoit que la fiducie opère un transfert des biens dans le patrimoine du fiduciaire. Pour autant, l'article 238 quater F du code général des impôts prévoit que « le constituant demeure personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire ». Dans l'hypothèse où le constituant est initialement propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques qu'il transfère par la suite dans un patrimoine fiduciaire, mais dont il demeure personnellement redevable au titre de l'impôt sur le revenu, le constituant peut-il prétendre aux déductions foncière prévues à l'article 156-3° du code général des impôts dans les mêmes conditions que les propriétaires d'un monument non affecté à un patrimoine fiduciaire ? Il souhaite connaître son analyse sur le sujet.