Amendements

10 juillet 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1159

La formule ne permet pas, à elle seule, de résoudre toutes les situations d’exercice médical transitoire ou particulier : les listes spéciales de médecins inscrits mais exerçant à l’étranger, les médecins européens bénéficiant de la libre prestation de services en France et qui sont enregistrés à l’Ordre des médecins mais non inscrits (article L. 4112-7 du code de la santé publique), les médecins à diplôme hors Union européenne qui sont dans un parcours de reconnaissance de leurs qualifications…

10 juillet 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1140

10 juillet 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1150

10 juillet 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1129

Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres professionnels ou agences régionales de santé) doivent être informées du relèvement d'incapacité des professionnels.

10 juillet 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 964

Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur, au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice.

10 juillet 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1131

L’autorité judiciaire a l’obligation de transmettre aux conseils nationaux des professions médicales les condamnations pénales devenues définitives (article L. 4124-6 du code de la santé publique). Elle n’a cependant pas l’obligation de communiquer aux ordres professionnels les condamnations non définitives, les saisines d’une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d’instruction et les mises en examen. Or, cette communication est nécessaire pour que les ordres…

10 juillet 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1046

La loi prévoit un système d’incapacité automatique ou à l’appréciation de l’autorité compétente : une interdiction d’exercer notifiée automatiquement à l’intéressé lorsque le contrôle prévu révèle une condamnation définitive entraînant une incapacité au sens du I de l’article L. 1191-1 ; une mesure de suspension de l’activité ou des fonctions soumises à l’incapacité en cas de mise en examen ou d’une condamnation non définitive mentionnée au fichier prévu à l’article 706-53-7 du code de…

10 juillet 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1039

Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. Il incombe à l’Ordre des médecins de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions (article L. 4112-1 du code de la santé publique). Un…

10 juillet 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1048

Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres professionnels ou agences régionales de santé) doivent être informées de la déclaration, par le tribunal judiciaire, de l’application de l’incapacité d’exercice du professionnel.

10 juillet 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1021

Les notifications d’interdiction d’exercice délivrées par les autorités chargées du contrôle des incapacités ne doivent pas être restreintes aux seuls professionnels exerçant en libéral ou en salarié hors hospitalier. Il faut distinguer clairement la décision qui constate ou prononce l’incapacité d’exercice, d’une part, et les conséquences contractuelles ou statutaires, d’autre part. Le contrôle prévu au II de l’article L. 1191-1 ne doit pas devenir un régime autonome séparé du contrôle ordinal…

10 juillet 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1012

Afin que les autorités chargées du contrôle des incapacités puissent jouer pleinement leur rôle, il est nécessaire que l’employeur ou, s’agissant d’un élève ou d’un étudiant, la personne responsable leur notifie la suspension de l’intéressé pour défaut de présentation de l’attestation d’honorabilité.

10 juillet 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 984

La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH… De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à…

10 juillet 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 990

La désignation de l’autorité compétente doit être organisée de façon lisible. Pour la profession de médecin ou l’accès à la profession de médecin, l’Ordre doit être l’autorité pivot du contrôle d’honorabilité, quel que soit le mode d’exercice (libéral, salarié, hospitalier).

10 juillet 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 996

Le dispositif suppose la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du FIJAISV et, plus largement, le traitement d’informations pénales ou judiciaires sensibles par l’Ordre des médecins. La mise en place du dispositif va nécessiter la création d’un fichier et le traitement de données avec des alertes sur la fiche numérique ordinale du médecin. Il est nécessaire de créer la base légale avec les catégories de données, les personnes habilitées, les durées de conservation, la traçabilité,…

10 juillet 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 995

Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions. Cette communication vise à garantir l’information effective d’une autre autorité lorsque le professionnel relève également de la compétence de cette dernière. Exemples : Centre national de gestion pour les praticiens hospitaliers ; ordre professionnel pour les demandes d’autorisation de remplacement par des étudiants en médecine.

10 juillet 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1020

Les ordres professionnels étant également chargés du contrôle des incapacités, il convient de remplacer les mots « l’autorité administrative compétente » par les mots « l’autorité compétente ».

10 juillet 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 921

La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH… De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à…

10 juillet 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1157

10 juillet 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1044

La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH… De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3056

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3060

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3048

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3061

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3037

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3039

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3041

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3065

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3063

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3042

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3038

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3043

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3040

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3045

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3047

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3053

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3049

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3051

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3058

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3055

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3044

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3046

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3054

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3052

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3057

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3050

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3059

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3064

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

27 mars 2026 — Jean-Victor Castor

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3062

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

30 novembre 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 596

30 novembre 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 604

30 novembre 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 601

30 novembre 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 580

6 novembre 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de finances pour 2026

SECONDE PARTIE — amendement n° 2581

6 novembre 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de finances pour 2026

SECONDE PARTIE — amendement n° 2584

31 octobre 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1893

31 octobre 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1865

31 octobre 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1877

30 octobre 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1257

L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire, contrairement à celles à but lucratif, assujetties à l’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10…

30 octobre 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1258

L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire, contrairement à celles à but lucratif, assujetties à l’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10…

30 octobre 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1259

La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de ces structures. En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèle économique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises…

22 octobre 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 2923

La Guyane est un territoire enclavé dont le réseau routier national ne dépasse pas 440 kilomètres pour une superficie équivalente au Portugal. Les habitants dépendent presque exclusivement de la voiture pour leurs déplacements, dans un contexte où les véhicules électriques sont inadaptés aux réalités locales : fortes distances, réseau électrique insuffisant et infrastructures de recharge quasi inexistantes. Appliquer le malus écologique dans ces conditions revient à imposer une double peine aux…

22 octobre 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2922

La situation de la Guyane est unique en France. En effet, sur ce territoire de 8 millions 400 milles hectares, 90% des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État, du fait de l’application de la doctrine coloniale du Terra Nullius. En 2017, un mouvement social d'une ampleur sans précédent, a abouti à la signature des Accords de Guyane, publiés au JO le 2 mai 2017. Ces accords prévoient notamment la cession gratuite par l'État de 250 000 ha de foncier à la Collectivité Territoriale…

22 octobre 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 2919

22 octobre 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2918

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction du plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de près d’un tiers des ressources publiques du réseau consulaire. Cette décision remet en cause la trajectoire pluriannuelle adoptée par le Parlement en 2023 et 2024, qui garantissait la stabilité du financement des CCI jusqu’en 2027 en échange d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur leurs…

22 octobre 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 15 — amendement n° 2917

22 octobre 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 2914

12 juin 2025 — Jean-Victor Castor

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 A — amendement n° 239

12 juin 2025 — Jean-Victor Castor

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 253

12 juin 2025 — Jean-Victor Castor

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 A — amendement n° 449

12 mai 2025 — Jean-Victor Castor

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 80

Les projets de construction relevant de l’intérêt général, tels que la construction de logements sociaux, sont soumis à une longue procédure d’instruction, rallongée notamment par la réitération d’enquêtes d’urbanismes déjà réalisées puisque les zones concernées sont classées « U » par les documents d’urbanismes. Dès lors il est ici proposé, à titre expérimental en Guyane et afin d’accélérer la mise en œuvre des projets situés en zones urbanisées (zones U des PLU) et en bande littorale, une…

12 mai 2025 — Jean-Victor Castor

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 82

12 mai 2025 — Jean-Victor Castor

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 74

-Permis de construire -Permis d’aménager -Permis de démolir -Déclaration préalable de travaux -Certificat d’urbanisme … Les autorisations d’urbanismes actuelles relèvent d’une démarche administrative trop cloisonnée. Chaque autorisation nécessite un formulaire CERFA distinct, impliquant une bonne maîtrise des documents administratifs. Ce système difficilement compréhensible et peu incitatif freine la régularisation des constructions. La conséquence en Guyane est que dans certaines communes,…

4 avril 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 2574

Risque de graves troubles à l'ordre public

4 avril 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 2367

Le présent projet de loi simplifie essentiellement les procédures pour les entreprises minières de grandes tailles et exclut de fait les petites exploitations . Or, dans les territoires dits d'outre-mer, et particulièrement en Guyane, les artisans miniers légaux ne sont que des PME, non titulaires de permis exclusifs mais d'autorisation de recherches. Dans ce cadre les règles peu claires et contradictoires rallongent les demandes. Aussi il convient de mettre fin au "deux poids, deux mesures" et…

4 avril 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 2433

L'obligation d'une étude d'impact pour les exploitations supérieures à 25h, pèsent uniquement sur les petits artisans miniers. Il convient d'élargir cette superficie.

4 avril 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 ter — amendement n° 2580

Graves risques de troubles à l'ordre public

4 avril 2025 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 2497

mise en adéquation avec l'article L 611-8

17 février 2025 — Jean-Victor Castor

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2 — amendement n° 21

Déjà lourdement impactée par la pollution de l’eau au mercure, la population de Guyane se trouve au surplus exposée depuis plus récemment mais de manière croissante à des concentrations en aluminium qui dépassent désormais régulièrement les références de qualité de l’eau potable. Ainsi les dépassements chroniques d’aluminium ont été multipliés par cinq entre 2019 et 2021 où 48 % de la population desservie était alimentée par une eau présentant des concentrations supérieures à la limite…

17 février 2025 — Jean-Victor Castor

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2 — amendement n° 19

Les problématiques de pollution de l’eau dans les collectivités dites d’outre-mer diffèrent de celles de l’hexagone. En effet, qu’il s’agisse du chlordécone aux Antilles ou de la pollution issue de l’orpaillage illégal en Guyane, la protection de la ressource en eau dans ces collectivités non hexagonales est là aussi plus que jamais un enjeu de santé publique à ne pas occulter. Pourtant, du fait d’une législation trop souvent inadaptée, l’accès à la ressource eau dans les territoires dits…

25 novembre 2024 — Jean-Victor Castor

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 27

Avec uniquement 440 km de routes nationales de piètre qualité sur un territoire de 8 400 000 hectares, la Guyane souffre d’un enclavement endémique. A ce titre, appliquer la présente loi à la Guyane bloquerait tous projets d’aménagements routiers pourtant vitaux sur ce territoire. En effet, il est urgent d’aménager la Guyane! Le rapport d’information parlementaire n° 1924 voté à l’unanimité le 28 novembre 2023 considère à ce titre qu’accélérer la restitution du foncier et désenclaver le…

16 novembre 2024 — Jean-Victor Castor

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 30

Avec uniquement 440 km de routes nationales de piètre qualité sur un territoire de 8 400 000 hectares, la Guyane souffre d’un enclavement endémique. A ce titre, appliquer la présente loi à la Guyane bloquerait tous projets d’aménagements routiers pourtant vitaux sur ce territoire. En effet, il est urgent d’aménager la Guyane! Le rapport d’information parlementaire n° 1924 voté à l’unanimité le 28 novembre 2023 considère à ce titre qu’accélérer la restitution du foncier et désenclaver le…

12 novembre 2024 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3788

La loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023, relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques a un champ d’application circonscrit aux demandes de restitution formulées par des États étrangers. Or, les travaux parlementaires conduits dans la phase préparatoire de ce texte ont mis en lumière l’existence d’une problématique particulière en matière de restitution de restes humains, qui résulte du passé colonial de la France dans les territoires dits «…

12 novembre 2024 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3787

Le Code de la sécurité sociale, dans son article D160-4, liste 30 affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie. Ces affections sont désignées sous le nom d’Affections Longue Durée (ALD). En juin 2011, l'hypertension artérielle (HTA) sévère (pression artérielle >180/100 mmHg), a…

28 octobre 2024 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 50

28 octobre 2024 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2075

18 octobre 2024 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1525

18 octobre 2024 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1517

Avec uniquement 440 km de routes nationales de piètre qualité sur un territoire de 8 400 000 hectares, la Guyane souffre d’un enclavement endémique. Dans ce contexte, se déplacer en Guyane en dehors du seul axe littoral nécessite des véhicules robustes capables d’emprunter des chemins très accidentés. Cette réalité du territoire guyanais est connue et même assumée par l’Etat Français, puisque lors d’une séance de questions au gouvernement le 28 mai 2024, Mme GUEVENOUX alors ministre des dits…

18 octobre 2024 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1526

Par cet amendement il est proposé le transfert de foncier de l’Etat à la SAFER Guyane pour atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface tel qu’inscrit au SAR. En ne prenant pas en compte le taux de conversion de l’ordre de 50% à 60% en SAU des surfaces transférées, cet amendement constitue un repli hélas insuffisant pour permettre à la Guyane d’atteindre le développement agricole qui lui est vital, mais constituera peut-être un premier pas ouvrant la voie à une cession plus large initiée…

16 octobre 2024 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 502

La situation de la Guyane est unique en France. En effet, sur ce territoire de 8 millions 400 milles hectares, 90% des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État, du fait de l’application de la doctrine coloniale du Terra Nullius. En 2017, un mouvement social d'une ampleur sans précédent, a abouti à la signature des Accords de Guyane, publiés au JO le 2 mai 2017. Ces accords prévoient notamment la cession gratuite par l'État de 250 000 ha de foncier à la Collectivité Territoriale…

16 octobre 2024 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 482

Avec uniquement 440 km de routes nationales de piètre qualité sur un territoire de 8 400 000 hectares, la Guyane souffre d’un enclavement endémique. Dans ce contexte, se déplacer en Guyane en dehors du seul axe littoral nécessite des véhicules robustes capables d’emprunter des chemins très accidentés. Cette réalité du territoire guyanais est connue et même assumée par l’Etat Français, puisque lors d’une séance de questions au gouvernement le 28 mai 2024, Mme GUEVENOUX alors ministre des dits…

13 octobre 2024 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 578

La situation de la Guyane est unique en France. En effet, sur ce territoire de 8 millions 400 milles hectares, 90% des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État, du fait de l’application de la doctrine coloniale du Terra Nullius. En 2017, un mouvement social d'une ampleur sans précédent, a abouti à la signature des Accords de Guyane, publiés au JO le 2 mai 2017. Ces accords prévoient notamment la cession gratuite par l'État de 250 000 ha de foncier à la Collectivité…

13 octobre 2024 — Jean-Victor Castor

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 584

Avec uniquement 440 km de routes nationales de piètre qualité sur un territoire de 8 400 000 hectares, la Guyane souffre d’un enclavement endémique. Dans ce contexte, se déplacer en Guyane en dehors du seul axe littoral nécessite des véhicules robustes capables d’emprunter des chemins très accidentés. Cette réalité du territoire guyanais est connue et même assumée par l’Etat Français, puisque lors d’une séance de questions au gouvernement le 28 mai 2024, Mme GUEVENOUX alors ministre des dits…