Questions

La question

M. Jean-Victor Castor appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les suites données aux engagements pris à l'issue de la réunion du 23 juin 2026 avec les représentants du monde socioprofessionnel guyanais. Le 23 juin 2026, une réunion s'est tenue entre la ministre des outre-mer, les élus guyanais et les représentants du monde socioprofessionnel afin d'échanger sur la grave crise économique et sociale que traverse la Guyane. À l'issue de cette rencontre, plusieurs engagements avaient été pris et des arbitrages gouvernementaux étaient annoncés pour le mois de juillet sur des dossiers essentiels au développement du territoire. Or à ce jour, les élus ainsi que les acteurs économiques demeurent dans l'attente de réponses concrètes. Cette absence de visibilité intervient alors que la situation économique continue de se dégrader et que les discussions relatives au projet de loi de finances sont désormais engagées. Parmi les principaux sujets en attente figurent notamment la réforme de la gouvernance et de la réglementation des carburants, les difficultés de trésorerie des entreprises, l'accompagnement des filières agricoles, minières et des transports sanitaires, ainsi que la pérennisation et la sanctuarisation de la ligne budgétaire unique (LBU), indispensable au financement du logement social, et plus largement les moyens consacrés à la commande publique. Dans ce contexte, M. le député lui demande de préciser les arbitrages retenus sur chacun de ces dossiers, leur calendrier de mise en œuvre et les mesures qu'elle entend prendre afin d'apporter, dans les meilleurs délais, des réponses aux attentes exprimées par les élus et les représentants socioprofessionnels guyanais, alors que la situation économique et sociale du territoire demeure particulièrement préoccupante.

La question

M. Jean-Victor Castor appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la communication des données relatives aux activités de recherche et d'exploration d'hydrocarbures offshore menées au large de la Guyane. Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche et d'exploration des hydrocarbures, les services de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ont été auditionnés le 27 mai 2026. À cette occasion, il avait été demandé que soient communiquées l'ensemble des données relatives aux activités de recherche et d'exploration d'hydrocarbures menées au large de la Guyane. À ce jour, ces éléments n'ont toujours pas été transmis. Or ces données présentent un intérêt majeur pour la connaissance du potentiel géologique du plateau continental guyanais. Elles sont également indispensables à l'information du Parlement et à l'exercice de sa mission de contrôle de l'action du Gouvernement. Il lui demande donc, conformément à la réglementation applicable, de lui communiquer la totalité des données, résultats des prospections et techniques utilisées, depuis 1964, pour chacun des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures offshore attribués au large de la Guyane, en précisant notamment, pour chaque permis, son titulaire, sa superficie, sa période de validité, les campagnes de prospection réalisées, les techniques utilisées ainsi que l'ensemble des données transmises à l'État ainsi que toutes autres informations en possession de la DGEC. Il lui demande également que l'intégralité de ces données soit transférée à la Collectivité territoriale de Guyane, compétente en matière, et lui demande de préciser les délais dans lesquels cette transmission interviendra.

Réponse

Par envoi recommandé en date du 24 juillet 2026, l'ensemble des données relatives aux activités de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures menées en Guyane ont été adressées.

Réponse

ORPAILLAGE ILLÉGAL EN GUYANE Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Victor Castor. M. Jean-Victor Castor. Monsieur le ministre de l'intérieur, dans une lettre ouverte rendue publique à l'occasion du déplacement du préfet dans le Haut-Maroni en Guyane, les chefs coutumiers, les Gran Man et les responsables de village, connus pour leur sagesse, ont adressé un ultimatum à l'État. Leur constat est sans appel : depuis des décennies, tandis que les représentants de l'État se succèdent sur le fleuve et multiplient les visites, les réunions et les annonces, l'orpaillage illégal continue de prospérer, les réseaux criminels se reconstituent, le mercure contamine les populations et l'autorité de la République recule. Plus grave encore : ils rappellent que l'État connaît parfaitement la situation. Ses propres rapports reconnaissent en effet l'inefficacité des dispositifs actuels et l'existence du plafond de verre auquel se heurte la lutte contre l'orpaillage illégal. Ces mêmes rapports soulignent que 189 sites d'orpaillage sont recensés dans le parc amazonien de Guyane, au cœur même de l'espace naturel que l'État prétend protéger, et que ces activités polluantes et toxiques ont lieu sur le littoral, dans les stations de captage d'eau potable des grandes agglomérations. Après des décennies d'échec, les autorités coutumières vous demandent de choisir : vous devez déclarer enfin une véritable guerre à l'orpaillage illégal et aux organisations criminelles qui l'alimentent, ou assumer devant les populations du Haut-Maroni et tous les Guyanais la faillite de la stratégie adoptée par l'État. Ma question est simple : que répondez-vous à cet ultimatum ? Pourquoi, malgré des décennies marquées par des constats et des rapports accablants, l'État se contente-t-il d'essayer de contenir l'orpaillage illégal sans y parvenir, plutôt que de revenir à la doctrine suivant laquelle il convient de l'éradiquer ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. La réponse à cet ultimatum est elle aussi très simple : nous allons continuer le combat contre l'orpaillage illégal. Vous avez raison de rappeler que ce combat est ancien, mais vous savez très bien que depuis 2008, nous menons l'opération Harpie, qui mobilise chaque jour – je leur rends hommage – 70 gendarmes et près de 270 militaires des forces armées en Guyane sur le terrain. Compte tenu des risques qu'il présente en matière de sécurité, de santé publique, d'ordre public ou encore d'immigration illégale, nous luttons constamment contre l'orpaillage illégal et persisterons à le faire. Je vous remercie d'avoir cité M. le préfet de Guyane, Antoine Poussier, qui est effectivement allé au contact des populations, notamment à Camopi, dans un bassin particulièrement touché par le phénomène. Il a pu rencontrer les élus et installer le barrage qui était demandé, et qui a fonctionné, puisqu'il a permis d'interpeller un certain nombre d'orpailleurs. Je ne peux pas vous laisser dire que notre action est inefficace : en 2025, suivant les chiffres dont je dispose, 285 gardes à vue, 186 défèrements et 157 placements sous écrou d'orpailleurs ont eu lieu – contre respectivement 167, 53 et 38 en 2024 – et 150 millions d'euros ont été saisis. Nous continuerons d'agir inlassablement. Vous pouvez compter sur ma parole et celle du préfet local : il s'est rendu sur le terrain, il est allé au contact des élus et des populations. La lutte contre l'orpaillage implique aussi – M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères le sait bien – de nous appuyer sur nos partenariats internationaux, notamment avec le Brésil, et locaux. Nous avons bien l'intention de l'éradiquer pour de bon. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Victor Castor. M. Jean-Victor Castor. Voilà plus de trente ans que l'orpaillage illégal prospère et que le mercure intoxique toute la population guyanaise ! Vous êtes responsable de cette situation : c'est le nouveau chlordécone qui vous pend au nez.

Réponse

SITUATION EN GUYANE Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Victor Castor. M. Jean-Victor Castor. Monsieur le premier ministre, vous n'êtes pas sans savoir qu'en Guyane, la situation est chaotique. Dans la commune de Camopi, il risque d'y avoir des affrontements entre les autochtones et les orpailleurs illégaux, fortement armés. Les cartels s'installent partout. Le système s'effondre. L'économie, les entreprises, par centaines, ferment. Et vous décidez de réduire de 60 % la ligne budgétaire unique, alors que vous savez que des squats s'installent partout en Guyane. C'est de la folie ! Et vous persistez ! Je vais vous donner un exemple de décision absurde, idiote, qui ne tient pas compte de la réalité de la Guyane. Le président de la République a décidé de faire procéder à un nouvel inventaire des ressources minérales, lancé il y a un an. J'ai alors sonné l'alerte : les Guyanais ne devaient pas en être exclus. Or un point d'étape a eu lieu il y a quelques semaines, et qu'avons-nous observé ? Qu'aucune structure guyanaise, aucune structure locale n'est représentée dans le comité de pilotage ! Cette façon coloniale de procéder (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR, auxquelles répondent des exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) … M. Pierre Cordier. C'est toujours le même refrain ! Ça devient fatigant ! M. Jean-Victor Castor. …en 2026 ramène la Guyane à des situations que l'on pensait ne jamais revoir. Les populations sont laissées à elles-mêmes, elles doivent faire face à l'incurie de l'État. Je le disais à la ministre hier encore : la Guyane a besoin d'un plan de développement endogène qui lui permette d'accéder à ses ressources, de les maîtriser et de les mettre en valeur. C'est la seule solution, car les décisions prises à Paris ou à Bruxelles mènent la Guyane à la catastrophe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Il est vrai que la Guyane n'est pas un territoire comme les autres : elle est confrontée à des défis immenses et les Guyanais font face à de nombreuses difficultés. Mais c'est aussi un territoire d'avenir, une terre de promesse et de puissance pour la France. Voilà pourquoi nous y investissons massivement et continuerons de le faire. Nous le faisons par l'intermédiaire de projets structurants : la cité judiciaire annoncée par le garde des sceaux, le pont et la centrale électrique du Larivot, l'aide au développement pour les écoles et tant d'autres encore, qui sont à l'étude. Vous avez évoqué un certain nombre de difficultés. C'est vrai : vous m'avez interpellée au sujet des ressources minérales. Je me suis engagée à faire un point sur la situation et à revenir vers vous. Mais je refuse tout procès en colonialisme ou en mépris ! Vous savez que nous sommes attentifs à la situation. M. Jean-Paul Lecoq. Pourquoi ne sont-ils pas associés au projet ? Mme Naïma Moutchou, ministre. Il est certain que les réponses doivent être à la hauteur, mais nous traitons les Guyanais comme nous traitons tous nos compatriotes. Je veux que ce message leur parvienne : les Guyanais sont nos égaux ! Il est important de le dire en cette période mémorielle où nous rendons hommage aux victimes de l'esclavage et de la traite. M. Jean-Paul Lecoq. Il n'y a plus que ça ! Mme Naïma Moutchou, ministre. Nous devons être à la hauteur de ces défis. Vous avez parlé de sécurité. Le territoire est encore le théâtre de nombreuses violences, mais nous avons réussi à inverser la courbe. La tendance observée jusqu'alors a été cassée et les chiffres sont encourageants, ce qui veut dire que cet effort doit se poursuivre. Concernant le logement, je ne reviens pas sur les chiffres, que je ne conteste pas. Nous proposerons d'autres dispositifs visant à accompagner la construction de logements, notamment sociaux. Je suis très attentive à l'urgence sociale et territoriale. Nous poursuivrons nos efforts en Guyane, car c'est un territoire qui compte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Jean-Paul Lecoq. Faites-le avec les Guyanais ! Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Victor Castor. M. Jean-Victor Castor. Les faits sont têtus. La Guyane est totalement exclue des décisions prises à Paris ou à Bruxelles. Voilà la réalité !

La question

M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation alarmante du service postal en Guyane. Depuis novembre 2025, de nombreux usagers signalent une interruption quasi totale ou une irrégularité chronique de la distribution du courrier dans plusieurs communes du territoire. Cette défaillance du service public ne constitue pas seulement une entrave à la communication ; elle engendre des conséquences financières graves et injustes. De nombreux citoyens reçoivent leurs avis d'amendes, factures ou notifications administratives après l'expiration des délais de paiement ou de contestation. Il en résulte des majorations automatiques et des procédures contentieuses pour des retards dont ils ne sont nullement responsables. Au-delà des particuliers, cette situation paralyse l'exercice de la médecine sur le territoire. En effet, de nombreux professionnels de santé libéraux sont dans l'impossibilité de percevoir leur rémunération pour les consultations numériques, faute d'avoir reçu par voie postale leur carte professionnelle de santé (CPS). Ce support physique demeure indispensable à l'agrément et à la facturation des actes télétransmis, plaçant ainsi des praticiens dans une précarité financière inacceptable et menaçant l'offre de soin locale. Cette situation bafoue le principe fondamental d'égalité devant le service public. Le délai postal en Guyane ne saurait être une variable d'ajustement privant les administrés de leurs droits élémentaires. En conséquence, il lui demande si un moratoire sur les pénalités et majorations de retard peut être instauré pour les résidents de Guyane tant que la qualité de service n'est pas rétablie. Il lui demande également que le Gouvernement envisage une adaptation législative des délais de recours et de paiement pour les territoires ultramarins afin de tenir compte des réalités logistiques. Il l'interroge sur les mesures urgentes qui seront prises pour rétablir la distribution quotidienne du courrier, conformément aux obligations du service public universel. Enfin, au regard de la gravité des faits et de l'impuissance constatée localement, il lui demande d'intervenir directement et avec la plus grande fermeté auprès du directeur général du groupe La Poste afin d'exiger un plan de retour à la normale immédiat.

Réponse

SITUATION À CUBA Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Victor Castor. M. Jean-Victor Castor . Monsieur le ministre chargé du commerce extérieur et, surtout, monsieur le premier ministre, je tiens à vous dire au nom du groupe GDR que ce que vous venez de faire est un scandale. Ce n'est pas une simple indélicatesse, c'est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EcoS et SOC.) M. Pierre Pribetich . Bravo ! M. Jean-Victor Castor . Ma question s'adresse au ministre des affaires étrangères. Au moment où nous parlons, un peuple se meurt depuis plusieurs mois. Le gouvernement américain a pris la décision d'asphyxier 9 millions de Cubains – 9 millions de personnes qui ne peuvent pas avoir de pétrole, des enfants en couveuses dans des hôpitaux qui ne fonctionnent plus… M. Pierre Pribetich . Une honte ! M. Jean-Victor Castor . …alors qu'un problème d'hygiène s'est généralisé dans tout le pays. Récemment, les Américains ont bombardé des pêcheurs de Sainte-Lucie. Toute la région de la Caraïbe, où se trouvent la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, est concernée par la situation. Aucune condamnation n'est venue de votre part et le silence pesant du gouvernement français, voire sa complicité, est inacceptable. ( M. Louis Boyard applaudit.) La France a pourtant les moyens de saisir l'ONU rapidement sur la situation à Cuba (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR), d'intervenir et de participer à la solidarité internationale organisée par des associations et des syndicats. Il faudrait que cela se fasse au niveau du gouvernement. Apporter de l'aide à Cuba, c'est leur apporter rapidement des panneaux photovoltaïques et aider leur installation, ou exiger qu'Air France réinstalle les lignes aériennes reliant Cuba à l'Europe. J'ai envie de dire qu'assister à ce qu'il se passe à Cuba, c'est la même problématique que d'assister au génocide palestinien. M. Sylvain Maillard . Cela n'a rien à voir ! M. Jean-Victor Castor . Ce sont les mêmes réalités ! On ne peut pas laisser les États-Unis faire ce qu'ils veulent (Mêmes mouvements) à l'échelle de la planète, de la Caraïbe et des Amériques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. (Sourires sur les bancs des groupes SOC et LIOT). M. Philippe Gosselin . Voilà qui s'appelle faire preuve de pédagogie ! M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . Vous évoquez le fait que l'asphyxie économique de Cuba a beaucoup de conséquences pour la population cubaine, mais aussi pour la stabilité de la région. Je ne peux pas vous laisser dire que la France ne s'y intéresse pas. Depuis 1992, la France a toujours condamné l'embargo et elle continue à le faire au sein de l'Organisation des nations unies. Dans le cadre du G7, que la France préside actuellement, nous avons engagé un certain nombre d'échanges et d'initiatives sur la question de la stabilité dans la région, donc incidemment sur la situation à Cuba. Sur une proposition de Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, nous avons annoncé une réunion portant très précisément sur cette question, sans doute au mois de juillet. Nous appelons sans cesse au dialogue, y compris nos partenaires américains. Des pourparlers ont été engagés entre Cuba et les États-Unis, et nous espérons un certain nombre d'avancées. Des réponses ont été apportées par la république de Cuba, notamment l'engagement de libérer cinquante et un prisonniers détenus pour des motifs politiques ; ou encore de permettre à la diaspora cubaine de créer des entreprises dans un certain nombre de secteurs de l'économie, de façon assez ouverte. Ce sont des pas dans la bonne direction, de part et d'autre. La France privilégie ce dialogue et reste disponible, dans le cadre des Nations unies, pour toute aide humanitaire.

La question

M. Jean-Victor Castor attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur sur les conséquences particulièrement préoccupantes du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) en Guyane, notamment dans la perspective de l'entrée en vigueur de la sixième période (2026-2030). Si les objectifs nationaux en matière de transition énergétique peuvent être entendus, leur déclinaison uniforme sur des territoires aux réalités profondément différentes soulève de graves difficultés. Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 prévoit en effet une augmentation substantielle des obligations pour la période 2026-2030, fixées à 1050 TWhc par an, contre 825 TWhc lors de la période précédente, soit une hausse de 27 %. Cette évolution se traduira mécaniquement par une augmentation du coût des carburants. En Guyane, où la mobilité thermique demeure indispensable faute d'alternatives crédibles, cette hausse aura des effets directs et massifs sur le pouvoir d'achat. Selon les estimations des distributeurs énergétiques locaux, la part des CEE intégrée dans le prix à la pompe pourrait passer de 7,8 centimes actuellement à 10 voire 12 centimes par litre hors taxe dans un premier temps, avec une projection pouvant atteindre 25 à 27 centimes à plus long terme. Dans un territoire déjà confronté à un coût de la vie structurellement élevé, cette perspective est particulièrement alarmante. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la Guyane bénéficie très marginalement - voire pas du tout - des projets financés par les CEE. Les critères d'éligibilité actuels semblent conçus principalement pour les réalités de l'Hexagone et ne tiennent pas compte des spécificités territoriales, climatiques et infrastructurelles de la Guyane. Les Guyanais contribuent ainsi à un mécanisme dont ils ne retirent pratiquement aucun bénéfice tangible. Il ne saurait être acceptable que la Guyane subisse une double peine : financer un dispositif national inadapté à ses réalités tout en supportant une hausse significative du coût des carburants, alors même que ces derniers constituent un besoin essentiel et non une variable d'ajustement. Dans ces conditions, le Gouvernement entend-il mettre en place des adaptations spécifiques et des investissements ciblés garantissant un retour effectif des CEE sur le territoire ? Des mesures exceptionnelles sont-elles prévues pour protéger les Guyanais d'une aggravation du coût de la vie ? Il lui demande enfin si, à défaut d'une réforme structurelle du dispositif, le Gouvernement envisage clairement le retrait de la Guyane du mécanisme des certificats d'économies d'énergie, dont les effets apparaissent manifestement disproportionnés et inéquitables au regard des réalités locales.

Réponse

Le gouvernement est très attentif à l'évolution du coût des carburants et son lien avec le dispositif des CEE, et ce particulièrement en outre-mer. Si la hausse en 6ème période de 25 % du niveau d'obligation peut théoriquement influer sur la hausse sur le prix des carburants, le fait que d'importants nouveaux gisements CEE soient ouverts, notamment dans les secteurs des transports ou de l'industrie, signifie un effet à la baisse. L'effet sur les prix dépend des stratégies mises en œuvre par chacun des énergéticiens, qui sont en concurrence et qui ont intérêt à remplir leur obligation au moindre coût pour eux et donc pour leurs clients finaux. De plus, il convient de mettre en lumière les économies d'énergie générées par le dispositif des CEE. L'effet sur les prix de l'énergie est compensé, au moins partiellement, par une baisse des consommations. En prenant en compte l'ensemble des secteurs couverts par les CEE, les économies d'énergie générées par le dispositif des CEE apportent un bilan économique positif pour les consommateurs, en complément des effets induits sur l'économie, les filières vertes et l'environnement. Enfin, les ménages en situation de précarité énergétique, pour lesquels une enveloppe minimale est réservée, bénéficient en moyenne davantage du dispositif par les économies d'énergie générées qu'ils n'y contribuent au travers de leur facture d'énergie. Par ailleurs, il convient également de souligner que la Guyane, qui représente 0,16 % de la consommation finale énergétique de la France, représente 0,23 % du total de CEE délivré en France pour des opérations standardisées sur la période 2022-2024. Ainsi et selon ces données, la Guyane bénéficie davantage du dispositif qu'elle n'y contribue. De façon plus générale, en outre-mer, conformément à l'article L. 221-5 du code de l'énergie, les coûts liés à l'accomplissement des obligations CEE s'attachant aux ventes à des clients, qui bénéficient de tarifs de vente d'énergie réglementés, sont pris en compte dans les évolutions tarifaires. Aussi, les coûts liés au dispositif des CEE sont répercutés dans les prix réglementés de vente du fioul domestique et des carburants appliqués en outre-mer selon une méthode de calcul qui est explicitée dans une note technique de l'État. Afin de limiter l'impact du coût du dispositif sur la facture énergétique en outre-mer, le coût du dispositif est, pour moitié, déterminé par cette note technique selon un prix fixe des CEE, sensiblement inférieur au prix du marché (6 €/MWhc pour les CEE classique et 8 €/MWhc pour les CEE précarité). De plus, les acteurs obligés de ces territoires bénéficient d'un accès privilégié aux programmes CEE depuis le 1er janvier 2026, qui leur permet d'acquérir des CEE à bas coûts avec la certitude d'être retenus contrairement aux autres obligés. Les premiers appels à financeurs lancés pour des programmes en 6ème période ont ainsi vu la plupart des obligés vendeurs de carburant en outre-mer se mobiliser, y compris en Guyane. En complément, le gouvernement précise que les outre-mer bénéficient d'une bonification spécifique : les CEE délivrés pour une opération en outre-mer sont systématiquement multipliés par un facteur 2 lorsqu'il n'existe pas déjà une bonification plus élevée pour la fiche. Cette bonification spécifique tient compte du coût de la vie qui y est plus important que sur le territoire hexagonal et y favorise les opérations d'économies d'énergie bénéficiant aux consommateurs. Enfin, en complément des fiches "coups de pouce" à l'acquisition de véhicules électriques, un loueur privé distribue l'édition 2026 du dispositif de leasing social en Guyane.

Réponse

IMPACT DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE EN GUYANE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Victor Castor. M. Jean-Victor Castor . Monsieur le ministre de l'économie, appliquer mécaniquement le dispositif des certificats d'économies d'énergie aux carburants consommés en Guyane amplifie dangereusement la crise sociale et économique que connaît déjà notre pays. L'augmentation de 27 % des obligations, dès janvier 2027, entraînera une hausse programmée du prix à la pompe ; le coût des C2E pourrait passer de 7,8 centimes à 10 ou 12 centimes par litre à court terme, et jusqu'à 27 centimes à plus long terme. En Guyane, une telle hausse n'est ni absorbable, ni acceptable. Le carburant n'est pas un produit de confort : c'est un bien de première nécessité. Il n'existe chez nous aucune alternative crédible à la mobilité thermique et chaque centime supplémentaire se répercute donc immédiatement sur le coût de la vie. Le plus injuste, c'est que les Guyanais contribuent à un dispositif dont ils ne bénéficient pas puisque les fonds collectés financent majoritairement des opérations dans la métropole. Nous payons sans contrepartie. C'est encore une double peine ! Ma conclusion est claire : le gouvernement doit exclure la Guyane du dispositif des C2E appliqué aux carburants. Ma question l'est tout autant : est-il prêt à le faire ? Oui ou non, monsieur le ministre ? Il est impératif d'agir pour éviter qu'une crise sociale majeure n'éclate en Guyane comme en 2008, crise précurseure de la mobilisation historique contre la vie chère de 2009 aux Antilles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Je vais me permettre d'apporter deux correctifs à votre question. Premièrement, vous dites qu'on répercute mécaniquement le prix des C2E sur celui de l'essence, mais ce n'est pas vrai en général puisque je vous rappelle que ce sont les producteurs et les distributeurs d'essence qui choisissent ou non de le répercuter, et c'est même particulièrement inexact dans les départements d'outre-mer puisque nous avons plafonné pour moitié le prix à un niveau inférieur au prix de marché des C2E. Nous limitons ainsi l'impact de la hausse de ces certificats sur le prix final. Deuxièmement, les territoires d'outre-mer bénéficient de mesures d'accompagnement plus importantes qu'en métropole : la consommation d'énergie des territoires d'outre-mer représente 1 % de la consommation nationale, alors que le montant des C2E dédiés aux départements et aux territoires d'outre-mer en représente 2 %. C'est une prime dont bénéficient tous les habitants des territoires d'outre-mer lorsqu'ils répondent aux critères indiqués. En pratique, cela veut dire que des isolations de combles ou de toitures, des raccordements à des réseaux de froid ou encore l'installation de climatiseurs de qualité sont financés grâce aux C2E dans les territoires d'outre-mer, dans une proportion plus importante que ne le sont les réseaux de chaleur ou autres dispositifs d'isolation en métropole. Si on supprime demain le bénéfice des C2E et le dispositif limitant leur impact sur les prix, ces dispositifs qui permettent à nos compatriotes d'outre-mer de bénéficier, eux aussi, des économies d'énergie disparaîtront. Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Victor Castor. M. Jean-Victor Castor . J'ai bien compris que vous ne voulez pas exclure la Guyane du dispositif des C2E. Je vous rappelle que les particuliers, comme les entreprises, devront payer 27 centimes par litre. C'est la conclusion des entretiens que nous avons eus avec l'ensemble des distributeurs de Guyane : 27 centimes pour tous les compatriotes de Guyane ! Cela, nous ne sommes pas prêts à l'accepter ! Et je vous avertis tous à l'Assemblée : nous allons organiser à nouveau des mobilisations massives, parce que c'est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure, ministre . Je vous ai dit que si on supprimait le dispositif des C2E, on supprimerait aussi les subventions que j'ai évoquées et dont bénéficient un certain nombre de nos compatriotes des territoires d'outre-mer. Par ailleurs, les estimations proviennent des distributeurs, lesquels ont beau jeu de répercuter les hausses de manière mécanique. M. Jean-Victor Castor . Pas en Guyane ! M. Roland Lescure, ministre . On va leur mettre la pression, mais je vous répète que la moitié des prix est plafonnée en Guyane, comme dans les autres territoires d'outre-mer.

Réponse

PROSPECTION MINIÈRE EN GUYANE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Victor Castor. M. Jean-Victor Castor . Monsieur le ministre de l'économie, des demandes de permis exclusif de recherche minière en Guyane ont été déposées par la société Euro Stratmet, récemment créée, sans ancrage local, sans salariés, sans historique industriel ni financier. Elle porte sur plus de 250 kilomètres carrés, ciblant des métaux critiques et des terres rares, au moment où l'État, via le Bureau de recherches géologiques et minières, lance un inventaire public des ressources du sillon nord guyanais. Ce calendrier n'a rien d'innocent, il relève d'une stratégie claire : verrouiller le foncier minier avant même que les données publiques ne soient accessibles, au détriment des acteurs locaux. Depuis des années, les opérateurs miniers guyanais subissent refus, délais interminables et exigences dissuasives, parfois pour quelques kilomètres carrés. Pourtant, ces vastes demandes de permis exclusif de recherche ont été instruites, et mises en concurrence, en quelques mois seulement, sur des superficies sans commune mesure. Ce n'est pas une anomalie administrative, c'est un traitement délibérément déloyal. Par ailleurs, comment justifier que des permis soient envisagés dans des zones classées ou protégées, là où des projets guyanais ont été refusés pour les mêmes raisons ? Ce qui a été refusé aux Guyanais est accordé dès lors que les intérêts sont extérieurs au territoire. Le temps des spoliations de toutes sortes est fini. Écoutez la colère qui gronde. Les Guyanais veulent décider eux-mêmes, pour que l'exploitation de leurs ressources leur revienne. Ma question est simple : le gouvernement va-t-il suspendre l'instruction de ces permis exclusifs de recherche opportunistes, et garantir la priorité aux acteurs guyanais dans l'accès et la gestion de leurs propres ressources ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Je vous remercie pour votre question, laquelle me permet de rappeler que la maîtrise des ressources – matériaux rares, matières premières –, que ce soit dans la métropole ou ailleurs, est devenue un élément essentiel de la souveraineté industrielle du pays. Nous souhaitons reprendre la main, notamment par la reprise d'activités d'exploration, d'extraction et de production minières, partout en France – y compris en Guyane, dont vous êtes originaire. Il est important que nous le fassions bien. Vous avez rappelé que nous avons lancé, sous la direction du BRGM, un inventaire des ressources du sous-sol, lequel nous permettra de mieux appréhender et de mieux maîtriser l'ensemble des ressources dont dispose la France. Votre territoire fait bien sûr partie de l'étude, comme tant d'autres. Par ailleurs, nous souhaitons renforcer la capacité de chaque territoire à octroyer des titres miniers grâce au projet de loi de simplification de la vie économique. Si celui-ci est définitivement adopté, le préfet de département pourra délivrer une autorisation unique au nom de l'État et de l'ensemble de ses organismes. Le projet que vous mentionnez sera étudié à cette aune. En ce qui concerne l'exploitation aurifère, sujet auquel vous êtes sûrement sensible, nous accompagnons les mineurs locaux dans la transition d'une exploitation alluvionnaire, par la recherche d'or dans l'eau, vers une exploitation primaire, par la recherche d'or dans la roche. Surtout, nous luttons contre l'orpaillage illégal, pour des raisons sécuritaires et sanitaires. En bref, nous mettons en place un arsenal complet pour nous assurer que l'on puisse extraire, exploiter et produire des ressources d'intérêt en Guyane, mais de façon responsable. Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Victor Castor. M. Jean-Victor Castor . Malheureusement, vous n'avez encore une fois pas répondu à une question extrêmement précise. Vous rusez pour donner la priorité à des entreprises totalement exogènes à la Guyane. M. Roland Lescure, ministre . Oh non ! Je ne me permettrais pas !

Réponse

ACCÈS AUX SOINS EN GUYANE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Victor Castor. M. Jean-Victor Castor . En Guyane, les patients meurent à l'hôpital et la santé n'est plus un droit garanti. Les médecins libéraux ne représentent que 18 % des praticiens et 40 % d'entre eux ont plus de 60 ans. Dès que l'on s'éloigne du littoral, l'accès aux soins disparaît. Le droit fondamental à la santé s'arrête aux frontières de l'enclavement. À cela s'ajoute une gestion défaillante des évacuations sanitaires : un monopole d'Air France, incompréhensible, sur toutes les évacuations, l'arrêt partiel des prises en charge avec coque, des évacuations retardées ou impossibles et des patients mis en danger. Pourtant, la compagnie Air Caraïbes réalise déjà des évacuations sanitaires entre les Antilles et la métropole et pourrait intervenir au même titre qu'Air France si l'État prenait immédiatement ses responsabilités. Cette crise est aggravée par une instabilité chronique de la gouvernance sanitaire : un turnover incessant à la direction de l'ARS compromet toute continuité stratégique, au profit d'un pilotage à vue. Pendant ce temps, le CHU de Guyane est maintenu dans une logique de rafistolage, avec des mobil-homes, sans vision à long terme ni financement fléché. Madame la ministre, voici ce qu'exigent les Guyanais : une stratégie et un plan de recrutement adaptés aux réalités du territoire ; un dispositif de retour au pays des étudiants en médecine et médecins guyanais ; une sortie de la précarité administrative pour les Padhue ; une gestion humaine et non comptable des évacuations sanitaires, améliorée par l'autorisation d'Air Caraïbes au même titre qu'Air France ; une stabilité des ressources humaines et une réelle continuité des soins ; une transition rapide vers un CHU digne de ce nom et le lancement d'une étude en vue de créer un nouveau site hospitalier. Je vous rappelle que le contexte est d'autant plus difficile que les cliniques privées de Guyane s'apprêtent toutes à fermer. Quelles sont les décisions qu'entend prendre le gouvernement, madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Je connais les difficultés d'accès aux soins, objet d'angoisses majeures, de nos compatriotes guyanais et je salue votre travail de parlementaire sur ce problème. Je tiens néanmoins à vous signaler l'augmentation de plus de 75 % du nombre de médecins présents dans ce territoire, où la situation reste difficile, je le sais bien. M. Jean-Paul Lecoq . 75 % de rien, c'est toujours très peu ! Mme Stéphanie Rist, ministre . La décision de créer un CHU ouvre des perspectives professionnelles claires et structurantes. La Guyane dispose d'un atout fort : la présence de professeurs de médecine, les PU-PH, dont le rattachement à l'université de Guyane renforcera l'attractivité pour les professionnels de santé. D'autre part, la formation médicale sera structurée très localement, de la première année du premier cycle jusqu'à l'accueil de futurs internes, afin de combler l'absence de filière dans ce domaine. Même si notre priorité reste le développement d'une offre locale de soins, notamment via l'offre de télémédecine dans les infrastructures ayant des missions médicales, nous devons également progresser en matière d'évacuation sanitaire. C'est pourquoi, nous travaillons à l'ouverture d'un guichet unique dédié aux Evasan et traitons en ce moment même le dossier d'Air Caraïbes. Concernant la stabilité de la gouvernance – dont vous vous souciez à juste titre –, un nouveau directeur de l'ARS, M. Bertrand Parent, a été nommé, qui est très engagé pour résoudre les problèmes avec vous. Depuis deux mois que je suis en fonction, j'ai entamé une série de réunions avec les représentants des territoires d'outre-mer, afin que nous poursuivions ensemble le travail.

La question

M. Jean-Victor Castor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves faits révélés en Guyane concernant neuf militaires soupçonnés d'extorsion au détriment d'orpailleurs clandestins. Selon les informations confirmées par les autorités à Guyane La 1ère , une plainte pour extorsion a été déposée le 9 octobre 2024 auprès de la brigade territoriale de Saint-Laurent du Maroni par des orpailleurs illégaux qui affirment s'être fait dérober de l'or et du matériel sur un chantier clandestin situé dans le massif Lucifer, zone forestière classée en ZNIEFF. Les plaignants désignent comme auteurs présumés neuf militaires de l'armée française. Ces derniers auraient agi hors procédure, à titre personnel, en marge des opérations officielles de lutte contre l'orpaillage illégal. Le 5 novembre 2024, les neuf militaires ont été placés en garde à vue par la section de recherches de la gendarmerie de Cayenne. Une enquête est en cours. Si le parquet général a indiqué que la quantité d'or en cause ne s'élèverait pas à trois kilos mais à « quelques dizaines de grammes », ces faits n'en demeurent pas moins extrêmement graves. Ils portent atteinte à l'intégrité de l'action de l'État contre l'orpaillage illégal, alors même que les Guyanais subissent quotidiennement les ravages environnementaux, sanitaires et sociaux de cette activité criminelle ; à la confiance de la population dans les institutions, dans un territoire où les forces armées et de sécurité sont censées jouer un rôle déterminant et à la crédibilité des opérations Harpie, mobilisant chaque jour plus de 300 militaires pour lutter contre ce fléau. Cette affaire vient d'autant plus heurter les Guyanais qu'elle survient dans un contexte où l'orpaillage illégal continue de polluer massivement les fleuves au mercure, de détruire la forêt, la faune et de menacer les populations, en particulier les peuples autochtones. Les Guyanais attendent de l'État un engagement exemplaire dans la lutte contre ce fléau et non des dérives graves susceptibles d'alimenter un sentiment d'impunité. Dans ce cadre, il lui demande quel est l'état d'avancement précis de l'enquête judiciaire interne et externe visant les militaires suspectés ; quelles mesures immédiates ont été prises pour garantir la transparence de la procédure, la suspension ou l'éloignement des agents concernés et la protection des preuves ; quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour prévenir à l'avenir tout acte de prédation, de corruption ou de violence commis par des agents de l'État dans les zones d'orpaillage ; quelles actions disciplinaires et pénales seront engagées, le cas échéant, si les faits sont confirmés ; comment le Gouvernement entend restaurer la confiance des populations et des acteurs locaux dans l'intégrité de l'action de l'État en Guyane et comment cette affaire sera prise en compte dans l'évaluation plus large des moyens, du contrôle, de la formation et du cadre d'intervention des forces de sécurité mobilisées dans la lutte contre l'orpaillage illégal. Il lui demande enfin quelles mesures préventives collectives ont été prise au moment où le cours de l'or atteint des records historiques (environ 120 000 euros/kg) ; les Guyanais exigeant et méritant une lutte exemplaire contre l'orpaillage illégal, celle-ci ne saurait tolérer aucune zone d'ombre, aucune dérive, aucune trahison de la part de ceux qui portent l'uniforme de la République.

Réponse

Le ministre de l'intérieur accorde une très grande attention à la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane dans un contexte marqué par une forte augmentation du cours de l'or et par les risques avérés que fait peser sur la population la pollution au mercure. Ce défi est un enjeu de souveraineté et un enjeu environnemental. En effet, recouvert à 94 % de forêt équatoriale, ce territoire présente une biodiversité exceptionnelle. Celle-ci est néanmoins menacée, notamment par l'orpaillage illégal, du fait de ses réserves aurifères importantes. La sensibilité de la lutte contre l'orpaillage illégal conduit le ministère de l'intérieur à déployer des moyens importants dans le cadre de la mission Harpie. Il s'agit d'un dispositif comprenant à la fois un contrôle de zone dans la profondeur, des actions aéroportées d'opportunité et des points de contrôle terrestres et fluviaux en forêt et sur le littoral, afin d'endiguer les flux logistiques. Deux escadrons de gendarmerie mobile sont normalement consacrés à cette mission, en plus des unités de gendarmerie départementale de Guyane, de la brigade fluviale et nautique de Matoury, de la section de recherches de Cayenne à travers sa division dédiée à la lutte contre l'orpaillage illégal, de la section aérienne de gendarmerie (SAG) et de l'antenne du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (AGIGN). Cette opération est coordonnée par un état-major commun avec les forces armées en Guyane (FAG). Ce dispositif Harpie a conduit, en 2025, à l'engagement de plus de 1 300 patrouilles de gendarmerie en forêt. Ces actions ont permis le placement en garde-à-vue de 285 individus pour des faits d'orpaillage. Le préjudice causé aux orpailleurs par l'action de l'État via les saisies et destructions est estimé à 140 millions d'euros. La sécurité des Guyanais est prise très au sérieux par l'État. Aussi, le plan de création de 239 brigades lancé par le président de la République prévoit l'implantation de quatre nouvelles unités en Guyane. La première d'entre elles, la brigade fluviale de gendarmerie de Saint-Laurent-du-Maroni, a été créée en mars 2024 et est aujourd'hui pleinement opérationnelle. La gendarmerie accorde par ailleurs une attention particulière au recrutement local, gage de proximité avec la population. S'agissant des faits cités dans la question, le ministre de l'intérieur précise qu'il ne lui appartient pas de les commenter, ne s'agissant pas de militaires du ministère, et ces faits faisant par ailleurs l'objet d'une enquête judiciaire.

Réponse

QUALITÉ DE L'EAU POTABLE EN GUYANE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Victor Castor. M. Jean-Victor Castor . Trihalométhanes, aluminium, mercure, voilà la liste des poisons que les Guyanais ingèrent quotidiennement. Des trihalométhanes, substances chimiques potentiellement cancérigènes, et de l'aluminium ont été détectés à des taux dépassant les seuils fixés par l'OMS dans l'eau distribuée en Guyane. Par ailleurs, vous savez tous que, depuis des années, le mercure issu de l'orpaillage clandestin dans les fleuves de Guyane continue d'intoxiquer notre population. J'ai déjà interpellé Mme Pannier-Runacher, alors ministre de la transition écologique, au sujet de la pollution grave au mercure détectée à quelques kilomètres seulement de la station de captage d'eau potable de la rivière de La Comté. Comment est-il possible qu'en 2025, dans un territoire dit français, l'eau du robinet soit devenue un facteur de risque permanent pour la santé publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Une députée du groupe LFI-NFP . Quelle honte ! M. Jean-Victor Castor . Depuis des années, les habitants de Guyane boivent une eau multicontaminée, souvent sans le savoir, et sans solution alternative. Pourtant, l'agence régionale de santé a l'obligation d'alerte et d'injonction aux différents acteurs. Pire, on apprend que l'ARS justifie son silence en expliquant que ces substances ne présenteraient pas de danger à long terme. Une telle déclaration est moralement inacceptable et scientifiquement contestable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Elle autorise la banalisation du risque sanitaire. Ce silence, c'est celui d'un État qui tolère le laxisme, qui déroge régulièrement quand il s'agit de nos pays ; le scandale du chlordécone en est le meilleur exemple. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Il n'est pas question de laisser ce risque peser sur notre population. Madame la ministre de la santé, l'eau potable est un droit, pas un privilège. Pourquoi la population n'a-t-elle pas été informée dès les premiers dépassements des seuils ? Quel plan d'action le gouvernement entend-il mettre en œuvre à court et moyen terme ? Les Guyanais n'ont pas besoin d'explications techniques, ils ont besoin d'eau non polluée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, les députés de ce groupe se levant pour applaudir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Yannick Monnet . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Le sujet est très important et je tâcherai, comme vous l'avez proposé, de ne pas vous faire une réponse technique. L'eau du robinet est un des produits de consommation les plus contrôlés : en France, 18 millions de contrôles sont effectués par an. C'est un engagement fort de l'État, soyez-en sûr. Vous l'avez dit, dans les territoires ultramarins, l'accès à une eau potable de qualité est un enjeu structurel. Le gouvernement agit en la matière par le plan Eau DOM, qui vise à soutenir les collectivités ainsi qu'à renforcer la gestion durable de l'eau potable et de l'assainissement dans les outre-mer. M. Jean-Victor Castor. On parle de la Guyane ! Mme Stéphanie Rist, ministre . Les trihalométhanes sont des substances pouvant se former naturellement lors du traitement de l'eau, en particulier lors de la désinfection au chlore. Ils font l'objet d'un suivi sanitaire renforcé et de seuils de qualité strictement encadrés par la réglementation nationale. (M. Gabriel Amard s'exclame.) En cas de dépassement, l'ARS accompagne immédiatement les collectivités pour en identifier la cause et corriger la situation. M. Marcellin Nadeau. Cela, c'est théorique ! M. Jean-Paul Lecoq. Qu'en est-il sur le terrain, en Guyane ? Mme Stéphanie Rist, ministre . Des mesures correctives rapides sont systématiquement prises. Aucune eau présentant un risque pour la santé n'est offerte à la consommation. M. Jean-Victor Castor . On parle de la Guyane, madame la ministre ! Mme Stéphanie Rist, ministre . Je réitère devant vous cet engagement du gouvernement et reste, ainsi que mon cabinet, à votre disposition. M. Marcellin Nadeau. Réponse bateau !

La question

M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un quartier de haute sécurité dans la prison de Saint-Laurent-du-Maroni. Le 18 mai 2025, M. le ministre a annoncé l'implantation en Guyane d'une prison dite de haute sécurité. Cette décision prise sans concertation a fait l'objet d'un refus total des élus et du peuple guyanais. Pour rappel, la construction d'un établissement pénitentiaire et d'un tribunal de grande instance à Saint-Laurent a été revendiquée par le peuple guyanais en 2017 et actée par les accords de Guyane. L'exigence de la population en 2017 était claire : un rééquilibrage territorial en matière de justice et de détention afin d'améliorer l'accès à la justice et permettre le rapprochement familial des détenus originaires de l'ouest. Il s'agissait également de désengorger le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (à ce jour 1 060 détenus pour 600 places). À aucun moment les Guyanais n'ont demandé de quartier de haute sécurité. Dans un courrier en date du 22 mai 2025, la chancellerie indique qu'il s'agira de « dispositifs spécifiques à la situation guyanaise avec notamment un quartier de lutte contre la criminalité organisée de 60 places destiné à isoler totalement les narcotrafiquants des réseaux qui sévissent en Guyane et aux Antilles » et que « ce projet s'inscrit dans une stratégie pleinement assumée de lutte contre la criminalité organisée, prolongeant la dynamique engagée avec l'annonce des établissements de haute sécurité de Vendin-le- Vieil et de Condé-sur-Sarthe dans l'Hexagone ». Pour autant, en l'état actuel des choses, il n'y a pas (ou que très peu) de détenus de ce type dans les prisons de la zone Antilles-Guyane. Dès lors, face au manque de places dans les prisons françaises, les détenus de ce quartier haute sécurité seront ceux qui ne pourront pas (ou que l'on ne voudra pas) être incarcérés à Vendin-le-Vieil ou à Condé-sur-Sarthe. D'emblée, cette initiative, loin de « rompre avec une certaine naïveté carcérale » pour lutter efficacement contre la criminalité organisée ( cf. courrier suscité), ne fera que la renforcer. Et pour cause, incarcérer dans un même lieu des détenus radicalisés et des narcotrafiquants créera ou renforcera inévitablement des liens et ramifications entre deux types d'hyper-criminalité, les plaçant en outre à proximité géographique de narco-cartels qui disposent d'importants moyens logistiques et financiers bien supérieurs à ceux de la France en Guyane. En définitive, ce quartier de haute sécurité transformera de facto la Guyane en plaque tournante du grand banditisme entre l'Amérique du sud et l'Europe. Ce projet n'est pas une réponse mais une aubaine pour la criminalité organisée et il n'apporte aucune solution aux difficultés judiciaires du territoire. En effet qu'en est-il de la cité judiciaire à Cayenne (également dans les accords de Guyane) ? Quels moyens humains pour répondre à l'urgence actuelle du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, qui en moins de trois mois déplore le suicide de deux détenus. Où en est l'installation du scanner à l'aéroport de Félix Eboué pour mettre fin à la politique discriminatoire du 100 % contrôle ? Qu'en est-il de l'installation du scanner pour les conteneurs au Grand port maritime de Dégrad des Cannes promis lors des Assisses de la sécurité du 30 septembre 2022 en Guyane ? Pour la Guyane, les priorités urgentes sont ailleurs et non satisfaites depuis des décennies : la restitution totale des terres, la reconnaissance des autochtones, le désenclavement, l'émancipation statutaire, la sécurité des personnes et des biens, l'éradication de l'orpaillage illégal, la santé, un hôpital digne de ce nom, l'éducation, l'accès à l'eau potable, la sécurité des communes, le développement économique durable, la valorisation de la jeunesse et de la diversité culturelle. Ce que les Guyanais demandent, ce sont des moyens pour vivre dignement, pas la création de prisons ultra-sécurisées décidées de Paris dans un contexte de campagne anticipée pour les présidentielles de 2027. Dès lors, il lui demande l'officialisation du retrait de ce projet de quartier de haute sécurité au sein du futur centre pénitentiaire de Saint-Laurent.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de lutter contre la criminalité organisée. Le déploiement des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) est une illustration de la transformation profonde du système pénitentiaire engagée depuis plusieurs mois, afin de rétablir l'autorité de l'Etat dans les prisons et rendre la détention plus étanche et plus sécurisée. Ces quartiers visent à assurer une prise en charge pénitentiaire particulièrement sécuritaire et contenante, à la hauteur de la dangerosité des personnes détenues qui y sont affectées. L'étanchéité caractéristique de ces quartiers permet de prévenir les collusions entre personnes détenues, ainsi que les liens avec l'extérieur, verrouillant ainsi la possibilité de poursuite des activités criminelles et délictuelles en détention. Dans ce cadre, l'ouverture du QLCO de Saint-Laurent-du-Maroni s'intègre dans un projet plus large de création d'une cité judiciaire au sein de cette commune. Ce projet comporte la construction d'un établissement pénitentiaire de 500 places qui permettra de renforcer le maillage territorial des établissements pénitentiaires en Guyane et réduire durablement la surpopulation du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. Il accueillera également une antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) en milieu ouvert, une antenne de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), ainsi qu'un tribunal judiciaire. Les travaux ont démarré en juillet 2025 et se poursuivront jusqu'en 2028 pour une mise en service en 2029.

La question

M. Jean-Victor Castor alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'accès et la qualité de l'eau en Guyane. M. le député réitére ses alertes sur les questions liées aux problématiques de l'eau en Guyane, déjà formulées au cours du débat sur « L'échec global de la reconquête de la qualité de l'eau potable » en date du 5 mars 2025. Et pour cause, de nombreux foyers guyanais n'ont toujours pas accès à l'eau potable, malgré une ressource en eau douce abondante (736 260 m3/an/habitant contre 3 370 dans l'Hexagone). En Guyane, l'enclavement et l'absence d'aménagement du territoire rendent l'alimentation en eau potable tributaire d'un système de pompage électrique. Or les très nombreuses coupures d'électricité conduisent de fait à des coupures d'eau. Cette situation est d'autant plus insupportable que, du fait de l'enclavement, l'eau en bouteille est extrêmement chère et inaccessible pour une population dont plus de 50 % vit sous le seuil de pauvreté. La problématique de l'inaccessibilité de l'eau en bouteille comme substitut à l'eau courante se pose également en période de saison sèche qui génère une importante augmentation de la salinité de l'eau courante. Outre les coupures d'eau régulières et le taux élevé de salinité, le non-aménagement du territoire et la cherté de la vie conduisent par ailleurs de très nombreux foyers à vivre dans des logements indignes sans aucun accès eau potable. Au surplus du manque d'accès à l'eau potable, vient s'ajouter une problématique croissante de double pollution des fleuves et cours d'eau. Ainsi, à l'importante pollution au mercure, conséquence directe de l'orpaillage illégal que subissent les populations vivant à proximité des fleuves et qui va se généraliser à l'ensemble de la Guyane puisque les orpailleurs illégaux ne sont plus qu'à quelques encablures de l'usine de captage de l'île de Cayenne, vient maintenant s'ajouter une pollution à l'aluminium puisque, selon l'ARS, les dépassements chroniques des taux d'aluminium dans l'eau potable ont été multipliés par cinq entre 2019 et 2021, affectant l'ensemble de la population. Qu'en est-il à ce jour, en 2025 ? Les conséquences sanitaires de ces pollutions (mercure, aluminium...) sont irrémédiables et leurs effets dramatiques sont déjà visibles en Guyane (malformations fœtales, maladies chroniques...). Dès lors, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre d'une part pour que les Guyanais aient accès à une eau potable et abordable et d'autre part pour mettre fin à la pollution de l'eau des fleuves.

Réponse

Le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 de Guyane prévoit des mesures dédiées pour répondre aux difficultés structurelles rencontrées. Concernant l'accès à l'eau potable, la population guyanaise qui n'a en effet pas accès à l'eau potable se situe principalement dans des secteurs isolés du Maroni, et dans des habitats informels du littoral. Il est estimé qu'environ 15% de la population de Guyane ne dispose pas d'accès à l'eau potable par un réseau public. L'eau représente une compétence des collectivités territoriales. Le plan Eau-DOM, lancé en 2016, a permis de renforcer et de mieux coordonner l'action des acteurs locaux tout en investissant plus de 65,8 millions d'euros, subventionnés à 62,5 % entre 2016 et 2024 pour les équipements de distribution en eau potable. Par ailleurs, l'État subventionne des postes d'ingénieurs au sein des collectivités territoriales pour accélérer la mise à niveau et la création des infrastructures adéquates, et donc améliorer l'accès à l'eau potable des ménages. Le manque de compétences techniques au sein des communes isolées pour garantir l'accès à l'eau à la population est bien identifié par l'Etat, qui a réaffirmé son encouragement à favoriser la mutualisation des compétences lors de la conférence territoriale sur l'eau qui s'est tenue le 3 octobre dernier. Par ailleurs, en cas d'absence de raccordement au réseau public de distribution, les collectivités peuvent financer des bornes fontaines généralement placées dans un lieu stratégique afin que le plus grand nombre en bénéficie et qui fonctionnent via un système de carte à abonnement. La Communauté d'Agglomération du Centre Littoral en met à disposition une dizaine sur son territoire. Enfin, l'ARS Guyane a financé l'installation de trois dispositifs de fontaines assurant la filtration de l'eau de surface pour permettre sa consommation. Un de ces dispositifs a été installé sur le littoral guyanais, un dans la commune de Camopi et un à Grand Santi. En ce qui concerne l'impact des épisodes de sécheresse qui renforcent la salinisation de l'eau, et les difficultés que cela induit pour l'approvisionnement en eau potable, la Guyane est en effet touchée par la remontée du biseau salé sur le littoral, et par le tarissement des forages à l'intérieur des terres. Ces phénomènes sont bien identifiés, notamment à la suite des récents évènements de sécheresse qui ont entraîné l'activation d'un dispositif de gestion de crise complet et une prise de conscience qui a permis le lancement de certains travaux. Les services de l'État sont mobilisés dans la définition des débits d'objectifs des seuils d'alerte pour anticiper la gestion de crise et mobiliser les réponses stratégiques suffisantes (distribution d'eau potable, mise en place de bâches, avertissement de la population, etc.). Des actions de sécurisation de la production seront engagées prochainement : création d'une nouvelle prise d'eau définitive beaucoup plus en amont, compléments d'études de modélisation de la ressource, études de conception et études réglementaires, puis construction. Lors de la conférence « l'eau dans les territoires » qui s'est tenue le 3 octobre dernier, l'objectif d'une feuille de route commune avec les mairies concernées a été fixé, afin de préparer au mieux les prochains épisodes de sécheresse. Enfin, concernant la pollution des fleuves guyanais, notamment au mercure et à l'aluminium, l'ARS et la Préfecture ont lancé une stratégie métaux lourds (StraMeLo) qui a notamment pour objectif d'améliorer les connaissances sur les sources de contamination, prendre en charge les intoxications, adapter les pratiques de consommation alimentaire pour réduire l'exposition, et sensibiliser les populations. Par ailleurs, le Plan Régional Santé Environnement 2024-2028 vise également à réduire les inégalités territoriales. On peut noter une action portée par la Croix Rouge pour réduire les risques sanitaires liés aux problématiques d'accès à l'eau potable (conception d'outils de promotion de la santé, élaboration de fiches techniques sur le traitement de l'eau utilisée à domicile, et déploiement d'interventions en promotion de la santé dans les quartiers isolés ou défavorisés) et une action portée par l'Institut Pasteur pour caractériser les risques pathogènes liés à la consommation d'eau non contrôlée. En parallèle, la lutte contre l'orpaillage illégal (source de diffusion du mercure dans le milieu naturel) se poursuit avec la mise en place d'un nouvel état-major dédié à l'opération HARPIE coordonnant l'ensemble des partenaires. Plus de 1 000 missions de lutte contre l'orpaillage illégal sont menées chaque année. Le Préfet souhaite impliquer les opérateurs miniers légaux sur des sites entièrement détruits par l'orpaillage illégal pour limiter la présence des opérateurs illégaux et réhabiliter les milieux. Concernant la pollution à l'aluminium, la plupart des communes alimentées par les fleuves dépassent régulièrement les seuils de qualité pour l'aluminium. Ces dépassements signalent une dégradation de la qualité de l'eau et du traitement et nécessitent des mesures correctives. Les collectivités compétentes en eau vont prochainement réécrire leur contrat de progrès. Ces documents devront prendre en compte le sujet de la qualité de l'eau et les moyens de la maîtriser. L'Etat se mobilise aux côtés des communes et intercommunalités pour répondre aux enjeux d'accès à une eau potable et de qualité en Guyane.

La question

M. Jean-Victor Castor appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la restitution des restes humains aux territoires dits d'outre-mer. Depuis plus de trois ans, M. le député alerte les ministères de l'outre-mer et de la culture sur la question de la restitution de restes humains issus de territoires dits « d'outre-mer » et maintenus dans les collections publiques de musées hexagonaux ; notamment des six ancêtres Kali'na et Arawak conservés au Musée de l'Homme à Paris. Le 7 juillet 2025, lors du débat sur la restitution du tambour parleur Djidji Ayôkwé à la Côte d'Ivoire, avec son collègue Frédéric Maillot, M. le député a rappelé que des restes humains issus des peuples colonisés des territoires dits d'outre-mer restent encore entreposés dans les musées de la République, en attente d'un processus clair de restitution. Pour la Guyane, depuis plus de trois ans, M. le député alerte le ministère de la culture et celui des dits outre-mer sur l'urgence à permettre la restitution des restes des six aïeux Kali'na qui attendent depuis 132 ans de retrouver leur terre. Cette démarche s'inscrit en accompagnement et en soutien à l'association Moliko Alet+Po qui depuis plusieurs années mène un travail d'ampleur et de grande rigueur avec le Musée de l'Homme à Paris, afin d'identifier et de permettre le retour des restes des autochtones Kali'na et Arawak exhibés en 1882 et 1892 au jardin zoologique d'acclimatation lors des expositions coloniales. Leur identification a été réalisée de manière certaine et incontestable et un mémorial a d'ores et déjà été réalisé par la collectivité territoriale de Guyane depuis 2024 sur la commune d'Iracoubo. Tout est donc prêt pour que ces aïeux puissent enfin reposer dignement sur leur terre et l'attente d'une hypothétique loi devient insupportable. Ce dossier, au-delà de son importance mémorielle et historique, est aujourd'hui une question de respect fondamental et de justice. L'aboutissement rapide de cette requête légitime n'est possible que par une loi d'espèce. Un projet en ce sens a été enregistré à la Présidence du Sénat depuis le 3 octobre 2024 sans parvenir à être inscrit à l'ordre du jour. L'accompagnement du Gouvernement sur ce point s'avère donc des plus nécessaires d'autant que c'est un engagement qui a été pris et réitéré par le ministère de la culture au cours de réunions ces deux dernières années. En parallèle, le Gouvernement ne pourra pas (et ne devrait pas) faire l'impasse de l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de loi cadre pour la restitution des restes humains originaires des pays. La récente découverte de restes humains d'esclaves réunionnais dans les réserves du Muséum national d'histoire naturelle de Paris ne vient que confirmer cet état de fait. D'autant que de nouveaux « restes humains » issus de Guyane ont été identifiés ou sont en cours d'identification dans plusieurs musées de France. La médiatisation de ces « découvertes » amènera nécessairement une multiplication des recherches et des demandes pour l'ensemble des territoires dits d'outre-mer. Dès lors, les modalités d'un inventaire complet des musées doivent être définies afin que tous les ancêtres encore stockés dans des boîtes dans l'Hexagone puissent être retrouvés, identifiés et rapatriés sur leur territoire d'origine selon un processus juridique clairement défini. À ce jour, sans soutien affirmé du Gouvernement, les deux procédures législatives (proposition de loi d'espèce pour les exhibés Kali'na au Sénat et proposition de loi cadre pour permettre la restitution des restes humains des territoires dits d'outre-mer à l'Assemblée Nationale) ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour du fait des règles de fonctionnement des assemblées. Aussi, il lui demande quel engagement le Gouvernement entend prendre pour une discussion rapide d'un projet de loi d'espèce pour les exhibés guyanais et d'un projet de loi cadre, pour d'une part permettre de manière urgente le retour des aïeux Kali'na en Guyane et d'autre part répondre aux attentes légitimes des descendants et des territoires dits d'outre-mer.

Réponse

Parmi les problématiques relatives aux questions de demandes de restitution de biens appartenant aux collections publiques françaises, celles concernant les restes humains présentent des spécificités en raison de leur nature particulière et notamment demandent un traitement adapté au légitime respect de la dignité de la personne humaine. Après la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, adaptée à un enjeu de relations internationales, le ministère de la culture est tout à fait attentif aux cas portant sur les restes humains issus de l'Outre-mer et de l'Hexagone, les sachant sensibles et urgents pour les personnes qui sont dans l'attente de pouvoir récupérer les restes de leurs ascendants, actuellement conservés dans des collections publiques, afin d'être en position de pourvoir à leurs funérailles ou d'organiser leur sépulture selon leurs traditions. Ne serait-ce que pour faire droit à la demande exprimée par l'association Moliko Alet+Po, concernant six corps de leurs aïeux, Indiens Kali'na décédés à Paris après avoir été exhibés dans le cadre de « zoos humains » lors d'expositions coloniales à la fin du XIXe siècle, actuellement conservés au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), il est nécessaire de prévoir un mécanisme adapté. Cependant, identifier les moyens juridiquement sécurisés de procéder à une « restitution » dans cette situation nationale est paradoxalement plus compliqué que pour les demandes émanant d'États étrangers. Le ministère de la culture reste pleinement engagé à rechercher dans des délais rapprochés une solution juridique appropriée aux situations nationales. À cet égard, le Gouvernement a inscrit à l ordre du jour du Sénat, le 18 mai prochain, la loi d espèce telle que déposée par les sénateurs Catherine Morin-Desailly, Max Brisson et Pierre Ouzoulias, qui permettra en effet de régler de manière pragmatique le dossier pendant de la demande guyanaise. Enfin, après une enquête de repérage conduite de 2015 à 2017 auprès des musées de France et des universités, dont des résultats figurent dans le Vademecum des restes humains dans les collections publiques, publié par l'Office de Coopération et d'Information Muséales (OCIM) en 2018, cette première approche sera approfondie à partir de 2026 par des travaux de recherches de provenance, ciblés sur deux régions pilotes, pour réaliser une cartographie plus exhaustive de leur localisation et de leur origine, prenant en compte aussi d'autres biens sensibles, comme ceux possiblement spoliés entre 1933 et 1945 ou issus de contextes coloniaux, dans un objectif de connaissance globale des collections sur ces échelons territoriaux.

La question

M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la construction de la centrale du Larivot et d'un oléoduc en Guyane. Le projet de centrale du Larivot et son oléoduc soulève plusieurs interrogations : risques humains, opacité administrative et entêtement de l'État en Guyane. M. le député interpelle aujourd'hui M. le ministre au sujet de la centrale thermique EDF du Larivot et, surtout, de l'oléoduc censé l'alimenter en hydrocarbures. Derrière ce chantier d'apparence technique se cache une véritable bombe à retardement pour les riverains, installée à quelques centaines de mètres de leurs habitations, dans une zone classée à risque élevé d'inondation, au sein même du territoire à risque important (TRI) d'inondation de l'île de Cayenne. Le terrain retenu se trouve dans le lit majeur de la rivière de Cayenne, sur des zones humides protégées - des zones pourtant qualifiées d'inconstructibles par les autorités elles-mêmes dans les documents de planification. Et pourtant, un permis de construire a été accordé sur la base de documents obsolètes, en écartant la cartographie actualisée du TRI et du PGRI. Pire : le PLU a été modifié sous l'influence directe d'EDF, acteur à la fois bénéficiaire, promoteur et évaluateur de son propre projet. Où est l'avis neutre ? Où est le contrôle indépendant ? Où est la transparence dans la procédure ? Face à ces graves manquements, les riverains, réunis en collectif citoyen, ont porté l'affaire devant les juridictions administratives. Le contentieux est allé jusqu'au Conseil d'État, qui a certes validé la légalité de l'autorisation environnementale, mais sans répondre aux inquiétudes fondamentales exprimées depuis des années : celles de la sécurité, de la légitimité et de la prise en compte des alternatives. De plus, le principe constitutionnel de précaution, prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement, impose que, en cas de risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement ou à la santé, l'absence de certitudes scientifiques ne soit pas utilisée comme prétexte pour retarder l'adoption de mesures effectives. En Guyane, ce principe semble aujourd'hui vidé de son sens. La décision aurait-elle été la même s'il s'était agi de l'hexagone ? Est-il préférable d'attendre l'accident pour reconnaître l'erreur ? Les riverains ne sont pas contre la centrale : ils sont contre ce tracé, contre ce site, contre une mise en danger inutile. Ils vivent avec la peur qu'un accident se produise, d'autant que la Guyane est un territoire vulnérable, où les phénomènes de dégradation, de corrosion rapide et de saturation logistique sont une réalité quotidienne. Le moindre incident sur cet oléoduc pourrait avoir des conséquences irréversibles et pourtant l'État avance. Ce choix résonne douloureusement avec un autre : la décision de construire le nouveau pont du Larivot, là encore dans une zone marécageuse instable, contre l'avis des élus locaux et dont le chantier est aujourd'hui ralenti par les effets prévisibles de l'envasement. Deux projets, deux erreurs d'implantation, un même aveuglement. C'est cela, la constante en Guyane : on construit là où il ne faut pas, sans concertation, sans adaptation, sans respect des hommes et du territoire. M. le député s'est toujours opposé et ne cesse d'alerter quant aux choix technologiques et d'implantation dans des zones pourtant reconnues comme instables. Il est urgent de mettre fin à un entêtement technocratique, de reconsidérer le tracé de l'oléoduc et de garantir sa sécurisation. Quant à la centrale, au vu de l'avancement des travaux, il est aujourd'hui impératif de prévoir un dispositif de suivi de la stabilité des massifs des bâtiments et des équipements lourds. Dès lors, au nom du principe de précaution, il lui demande quelles préconisations l'État entend faire pour la protection des biens et des personnes directement concernées par ces infrastructures.

La question

M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'acheminement des procurations de vote (CERFA) en Guyane. Suite à la dissolution de l'Assemblée nationale de juin 2024, de très nombreux électeurs guyanais ont procédé aux formalités nécessaires pour voter par procuration aux législatives anticipées. Les procurations peuvent être faîtes en ligne ou en version papier via un formulaire CERFA. Dans ce dernier cas, le récépissé parvient aux mairies par courrier recommandé. Or, si ce fonctionnement - quelque peu archaïque - peut être satisfaisant en Hexagone, il est totalement inopérant en Guyane compte tenu des délais postaux anormalement longs qui y sont régulièrement observés. Dès lors, de nombreux électeurs guyanais se retrouvent privés de leur droit de vote, alors même qu'ils effectuent leurs démarches plusieurs jours en amont, faute de délivrance dans les temps de leur récépissé de procuration aux mairies. Ceci constitue une rupture manifeste de l'égalité entre les électeurs guyanais et ceux des autres circonscriptions. M. le député a alerté le ministère de l'intérieur par courrier dès le 2 juillet 2024 et renouvelé cette alerte le 16 avril 2025. Par un courrier en date du 16 juin 2025, M. le ministre a répondu « qu'un décret en Conseil d'État ouvrira prochainement la faculté à l'autorité d'établissement de la procuration de transmettre le formulaire administratif papier par courrier électronique à la commune du mandant ». À l'approche des élections municipales de 2026, il lui demande donc sous quels délais le décret annoncé le 16 juin dernier sera effectivement présenté en Conseil d'État.

Réponse

Aucune disposition du code électoral n'impose aux électeurs de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Il est donc possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin. Les procurations établies en ligne via la téléprocédure MaProcuration (https://www.maprocuration.gouv.fr/) sont automatiquement transmises au Répertoire Électoral Unique (REU) et une fois validées, apparaissent directement sur les listes d'émargement des communes. Ce procédé d'établissement des procurations permet donc une transmission directe aux communes sans envoi postal dès lors qu'elles ont été validées par le REU. Lors des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, 75 % des demandes de procurations au niveau national ont été établies en ligne. La téléprocédure MaProcuration, dont le recours se généralise et qui fait l'objet d'une large communication des services de l'État, constitue donc une première solution aux difficultés liées à l'établissement tardif des procurations. Des difficultés peuvent toutefois se présenter pour l'acheminement de procurations établies tardivement sur formulaire administratif papier, pouvant aboutir à ce que certaines de ces procurations ne parviennent pas à temps aux mairies. C'est la raison pour laquelle dans les derniers jours précédant le scrutin, il est vivement recommandé aux autorités habilitées à établir une procuration de ne recourir qu'à la transmission par porteur auprès des communes. L'instruction IOMA2406924J du 11 avril 2024 relative au vote par procuration prévoit par ailleurs qu'en cas de demande tardive, le mandant doit être informé que, compte tenu des délais d'acheminement, d'instruction et de prise en compte par la mairie de la procuration, il est possible que son mandataire ne puisse voter à sa place, en lui précisant qu'une procuration reçue trop tardivement pour un premier tour pourra néanmoins, en fonction de la date de validité qu'il a choisie, être utilisée pour l'éventuel second tour. L'établissement tardif des procurations implique également une mobilisation des communes afin de vérifier la validité des procurations n'apparaissant pas sur les listes d'émargement extraites du REU en amont du scrutin. Dès lors, il est recommandé aux communes de mettre en place, à chaque élection et dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives dont se prévalent les électeurs dans les bureaux de vote, afin de garantir un exercice effectif de leur droit de vote par procuration. En complément, des modalités pratiques d'accompagnement des communes dans la prise en compte des procurations tardives le jour d'un scrutin ont été mises en place dans le cadre des dernières élections européennes et législatives à travers la permanence assurée par des agents de chaque préfecture en capacité de vérifier la validité des procurations dans le REU le jour du scrutin lorsque les communes n'ont pas cette possibilité. Ce système d'accompagnement a vocation à être reconduit pour les prochaines élections. Enfin, un décret en Conseil d'État généralisera dans les prochains mois, la possibilité d'établir et de résilier de façon entièrement dématérialisée sa procuration à condition que l'électeur dispose de l'identité numérique certifiée France Identité. Ce décret ouvrira aussi la faculté, à l'autorité d'établissement de la procuration, de transmettre le formulaire administratif papier par courrier électronique à la commune du mandant, si l'autorité d'établissement est située en métropole et la commune du mandant en outre-mer ou inversement, et si l'autorité d'établissement et la commune du mandant sont toutes deux situées en outre-mer.

La question

M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté de rapatriement des corps de ressortissants français décédés dans les pays frontaliers de la Guyane. M. le député souhaite en particulier attirer son attention sur une situation récurrente et profondément préoccupante concernant la prise en charge des décès de ressortissants français au Brésil (et notamment dans la commune d'Oiapoque) et au Suriname. En avril 2025, une famille de ressortissants français originaires de Guyane a été confrontée d'importantes difficultés pour rapatrier le corps d'un proche décédé à Oiapoque. Ce décès étant survenu un samedi soir, les démarches administratives n'ont pu débuter que le lundi en fin de matinée, en raison de l'absence d'infrastructures locales (pompes funèbres, cellules réfrigérées, thanatopracteur) et des horaires restreints de l'administration locale. Faute de solution rapide, la famille a été contrainte de faire transférer le corps à Macapá, à plusieurs centaines de kilomètres, pour y procéder à une crémation. Cette épreuve, douloureuse à tout point de vue, a été aggravée par une complexité administrative inadaptée aux réalités du terrain. Ce type de situation est malheureusement amenée à se reproduire. Les démarches exigées pour rapatrier un défunt vers la Guyane sont nombreuses, rigides et souvent impossibles à effectuer rapidement, notamment lorsqu'un décès survient le week-end ou en dehors des horaires ouvrables. Les conditions logistiques locales à Oiapoque ou à Albina ne permettent pas de conserver un corps sur place pendant plusieurs jours, ce qui place les familles dans une situation humainement douloureuse et administrativement inextricable. Aussi, il apparaît indispensable d'adapter notre cadre réglementaire et nos procédures à la réalité transfrontalière spécifique de la Guyane. M. le député sollicite donc l'attention de M. le ministre sur les propositions suivantes, issues du terrain et visant à assouplir les démarches et garantir la dignité due aux défunts et à leurs familles. En premier lieu, permettre à une société de pompes funèbres guyanaise de récupérer un corps à Oiapoque ou à Albina dès présentation d'un certificat de décès, en vue d'un transfert rapide vers la Guyane pour mise en chambre réfrigérée ou soins de conservation. En second lieu, instaurer une déclaration simplifiée à la préfecture de Guyane, pour signaler dans les meilleurs délais l'entrée d'un défunt sur le territoire français et faciliter la rédaction de l'acte de décès en portugais ou en hollandais auprès des consulats du Brésil ou du Suriname à Cayenne, permettant une prise en charge administrative locale, plus rapide et plus accessible aux familles. Enfin, permettre la traduction de l'acte de décès par un traducteur assermenté en Guyane. Ces ajustements permettraient de mieux prendre en compte les réalités locales tout en facilitant les démarches des familles dans des moments particulièrement éprouvants. Il s'agit simplement de garantir un traitement digne et équitable pour les concitoyens, quel que soit le lieu du décès. Il lui demande donc s'il entend mettre en œuvre ces propositions, dans l'idée qu'elles puissent contribuer à une réflexion adaptée aux réalités évoquées.

Réponse

Aux termes de l'article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, "l'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le territoire français, sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le représentant consulaire français". Les représentations consulaires françaises au Brésil et au Suriname sont ainsi à la disposition des familles afin d'établir les documents nécessaires en vue de l'entrée du corps en Guyane des défunts décédés dans ces deux Etats. Cependant, les modalités de prise en charge des défunts sur place ainsi que les démarches administratives afférentes au départ des corps relèvent de la compétence des autorités brésiliennes et surinamaises, les autorités françaises ne pouvant intervenir sur ces sujets. La mission diplomatique de la préfecture de Guyane est toutefois mobilisée sur ce sujet. Elle ne manquera pas de prendre l'attache des représentations consulaires brésiliennes et surinamaises en Guyane, afin d'envisager les procédures pouvant être mises en place afin de faciliter les démarches des familles.

La question

M. Jean-Victor Castor interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'intégration de l'ARACTE Guyane à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Depuis la loi du 2 août 2021, seize Associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) ont pu intégrer le réseau ANACT. Du fait de cette intégration dans le réseau national, ces ARACT bénéficient de moyens leur permettant de remplir leur mission de renforcement de la prévention en santé au travail. Or l'ARACTE Guyane n'est pas dans le réseau ANACT, rendant difficile l'accomplissement de ses missions pourtant essentielles. Pire, la situation de l'ARACTE Guyane s'avère particulièrement préoccupante, dans la mesure où la pérennité de la structure est aujourd'hui sérieusement menacée. En effet, les conséquences du non-rattachement de l'ARACTE Guyane au réseau de l'ANACT sont tangibles. En effet, l'exclusion de la reconnaissance officielle du réseau national limite l'accès aux ressources et méthodologies développées par l'ANACT, mettant en péril l'amélioration des conditions de travail. Par ailleurs, l'impossibilité d'accéder aux financements nationaux prévus pour les ARACT touchent l'ensemble des entreprises et acteurs socio-économiques du territoire. Il est vrai, le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT), essentiel pour accompagner les entreprises locales, reste inaccessible en dehors du réseau ANACT. En outre, l'État conditionne ses financements à la réalisation d'un diagnostic territorial du dialogue social et de la qualité de vie au travail, une mission essentielle mais qui nécessite un appui financier et technique dont l'ARACTE Guyane ne dispose pas. Les réalités évoquées ici ne constituent que quelques exemples parmi tant d'autres, illustrant clairement que l'absence d'intégration de l'ARACTE Guyane au sein de l'ANACT constitue un frein au développement des conditions de travail en Guyane et ce, alors même que le territoire fait face à des défis spécifiques qui nécessitent un accompagnement renforcé. Des échanges sont menés avec la présidence de l'ANACT, mais en l'absence d'une validation et de l'accompagnement de la démarche par le ministère de tutelle, aucune intégration de la Guyane dans le réseau n'est envisageable. Dès lors, il lui demande de préciser le positionnement, sans ambiguïté, du ministère du travail sur l'intégration de l'ARACTE Guyane au réseau ANACT.

Réponse

Conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2021 et notamment de son article 38, la fusion entre l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et les Associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT), effective au 1er janvier 2023, a fait entrer au sein de l'Etablissement public administratif (EPA) national les 16 ARACT associatives appartenant au réseau de l'ANACT : les 13 associations relevant des régions métropolitaines ainsi que les associations des territoires de Martinique, Guadeloupe et la Réunion. Une ARACT sous statut de la loi de 1901 avait été créée en Guyane en 2002 mais cette association a été dissoute en 2018, par procédure de liquidation, en raison de difficultés financières liées au retrait ou à l'absence de financement par certains partenaires. L'ARACT, créée par les acteurs régionaux après la liquidation de cette première structure, ne faisait pas partie du réseau ANACT en 2022 et n'a donc pu être intégrée à l'établissement public. Les acteurs du territoire de la Guyane témoignent aujourd'hui de leur volonté de se saisir pleinement des questions du travail et d'œuvrer à l'amélioration des conditions de travail des salariés, par le développement de l'action de l'ARACT et son rapprochement avec l'ANACT. L'intégration d'une nouvelle association au sein de l'ANACT ne peut être décidée que par décision du conseil d'administration de l'établissement, qui associe l'Etat, les représentants des organisations syndicales et des organisations professionnelles. En outre, toute évolution du périmètre de l'ANACT doit prendre en compte le modèle économique de l'établissement public, qui prévoit une participation financière pérenne et ambitieuse des collectivités locales et des acteurs du territoire. Celle-ci doit traduire une vision partagée avec l'Etat et l'établissement public des besoins de la Guyane et du projet local à mettre en œuvre. Enfin, l'intégration au sein de l'établissement serait la résultante d'un processus de convergence de l'actuelle association vers les règles de fonctionnement de l'EPA, notamment sur le plan des règles budgétaires et comptables, de la gestion des ressources humaines et des procédures d'achat. En effet, le fonctionnement de l'ANACT et son statut d'EPA, régi par des règles qui sont celles de la fonction, de la gestion et de la comptabilité publiques, induisent une transformation importante par rapport aux règles de fonctionnement de l'association actuelle, issues de la loi de 1901. Afin d'accompagner l'ARACT dans la structuration de son action et de contribuer à répondre aux besoins des salariés et des entreprises de Guyane, une coopération avec l'ANACT pourrait être envisagée sur la base d'un projet local auquel l'ANACT pourrait apporter son appui par l'expertise et l'intervention de ses équipes, en lien avec les services du ministère chargé du travail.

Réponse

ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA GUYANE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Victor Castor. M. Jean-Victor Castor . Lors du déplacement de M. Manuel Valls en Guyane, il a fallu que la société civile et les élus, lassés du tourisme ministériel de tous les gouvernements, arrachent une réunion consacrée au projet unanime d'autonomie de la Guyane. Le 16 juin dernier, devant l'ensemble des élus réunis en congrès, le ministre a annoncé la reprise du processus d'évolution statutaire, avec une première rencontre au ministère des outre-mer dans la première quinzaine de juillet, suivie dans la foulée d'une seconde entrevue avec le président Macron. Nous sommes le 1er juillet et aucun élu de Guyane n'a reçu la moindre convocation pour ces réunions de travail. Ma question est donc simple : quand comptez-vous recevoir les élus de Guyane afin de poursuivre les discussions sur l'autonomie ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Yannick Monnet applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer. M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . Vous l'avez rappelé, lors de mon récent déplacement, je me suis exprimé devant le congrès des élus de Guyane et la commission spéciale institutionnelle, composée notamment de représentants de la société civile. J'ai répondu sans délai à l'invitation du président Gabriel Serville. À cette occasion, j'ai proposé d'entamer un travail de fond sur l'ensemble des défis propres à la Guyane, auxquels il convient d'apporter une réponse globale. Sur la question statutaire, j'ai pris l'engagement de renouer le fil du dialogue. Le congrès des élus de Guyane – j'en informe l'ensemble de la représentation nationale – a adopté à l'unanimité plusieurs délibérations en vue de proposer un schéma institutionnel. Je m'engage à ce que le document d'orientation serve de base aux premières discussions. Ainsi que nous en sommes convenus avec le président Gabriel Serville, j'entends réunir, dans les meilleurs délais, une délégation d'élus que le président de la République s'est également engagé à recevoir. Je récuse l'expression de « tourisme ministériel ». La Guyane est un territoire français, il est donc légitime que les ministres s'y rendent pour étudier les dossiers qui concernent ce département, cette région, ce territoire confronté à des défis considérables que nous devons relever ensemble. J'ai une parole, et ces rendez-vous auront lieu dans les meilleurs délais, dès que chacun sera disponible. M. Louis Boyard . On le saurait si vous aviez une parole ! Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Victor Castor. M. Jean-Victor Castor . Le ministre ne nous a pas communiqué de dates. Pour sortir la Guyane du marasme administratif, économique, écologique, sanitaire et éducatif dans lequel une gestion normative inadaptée et trop souvent absurde l'a plongée, la question de l'autonomie est vitale. Que l'ensemble de la représentation nationale le sache : le congrès des élus de Guyane réunit les cinquante-cinq élus territoriaux, les quatre parlementaires, les vingt-deux maires des communes et les présidents des quatre établissements publics de coopération intercommunale. À deux reprises, en 2020 et en 2022, le congrès a voté unanimement. Quoi de plus démocratique qu'une telle demande ? C'est en 2017, à la suite d'un mouvement social qui a réuni plus de 40 000 personnes, que le protocole a été enclenché et publié au Journal officiel . Si nous attendons encore, cela fera bientôt dix ans ! La parole de l'État doit être respectée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Nous avons connu tous les premiers ministres, et les réponses sont toujours les mêmes : elles sont dilatoires. Je rappelle pour finir que nous avions commencé des négociations avec M. Darmanin, mais qu'il a décidé unilatéralement, depuis Paris, de tout arrêter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État. M. Manuel Valls, ministre d'État . Les élus guyanais, à commencer par le président Gabriel Serville, ont souhaité que je m'exprime devant le congrès ; je l'ai fait. Nous avons pris l'engagement d'organiser des réunions de travail ; elles auront lieu. Cette semaine sera, vous le savez parfaitement, largement consacrée à la Nouvelle-Calédonie. Plutôt que de s'invectiver ou de mettre en cause l'engagement de l'État, je vous propose un dialogue constructif et franc pour déterminer l'avenir politique, institutionnel, économique et social de la Guyane. C'est ce que vous attendez, c'est ce qu'attendent les Guyanais, et je serai au rendez-vous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Réponse

EXPLOITATION DES RESSOURCES EN GUYANE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Victor Castor. M. Jean-Victor Castor . Ma question s'adresse au gouvernement et aux députés. Le puits de carbone que constitue la forêt amazonienne permet à la France de compenser ses émissions industrielles et de tenir ses engagements internationaux. Par sa forêt, la Guyane offre à la France le droit de polluer. Quelles sont les conséquences pour la Guyane ? Mise sous cloche, enclavement, interdiction de valoriser la moindre ressource – y compris celles issues du bois et de la biodiversité –, appauvrissement inacceptable de la population. La Guyane est le pays de l'interdit où, sous couvert de protection de l'environnement, la France protège hypocritement son droit à polluer. L'Élysée a lancé un inventaire des ressources du sous-sol, avec une attention particulière portée à la Guyane. Or, coltan, gaz, lithium, pétrole, kaolin, bauxite – non, ce n'est pas un fantasme. Qui en profite ? Et les Guyanais dans tout cela ? Collègues, le plateau des Guyanes est en mutation profonde. Je vous invite à observer ce qu'il s'y passe, que ce soit au Guyana, au Suriname ou dans le Nordeste brésilien. Je conçois que la situation soit inconfortable pour vous, car elle vous force à un grand écart difficile. D'un côté, nous devons répondre à de très hautes exigences en matière de transition énergétique ; de l'autre, nous éprouvons des besoins toujours plus grands en énergie et maintenant en terres rares pour réaliser la transition énergétique. C'est un avertissement que je vous adresse, plutôt qu'une question. Bien que la Guyane soit dotée de multiples ressources, la France condamne les Guyanais au sous-développement. Ils n'attendront pas sagement que vous décidiez pour eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer. M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . Le gouvernement français répond à un député français, puisque la Guyane est française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Pierre Cordier . Exactement ! M. Manuel Valls, ministre d'État . Le développement des outre-mer repose sur la création de valeur. L'initiative économique privée doit y prendre sa part, à condition que l'État facilite les entreprises tout en les régulant. En ce qui concerne la Guyane, nous devons mettre fin à ce paradoxe qui veut que la population ne bénéficie pas suffisamment des profits que procure leur territoire pourtant si riche en ressources. Nous devons aider les Guyanais à mieux les exploiter. Cela vaut d'abord pour les ressources agricoles. L'accord de Guyane a conduit à la création d'une Safer, dont je salue la présidente, Mme Chantal Berthelot, et le travail qu'elle mène. La loi de finances pour 2025 a permis la cession par l'État de 20 000 hectares à cette société d'aménagement foncier, afin qu'elle œuvre au développement agricole du territoire. La Guyane doit pouvoir exploiter plus facilement ses ressources minières. Le projet de loi de simplification de la vie économique, dont l'examen en séance publique commencera le 8 avril, doit y contribuer. Nous ne pouvons plus tolérer, entre autres, que les réserves d'or soient pillées illégalement parce qu'il est trop compliqué de l'extraire honnêtement. Conformément à la volonté du président de la République, un inventaire complet des ressources du sous-sol est réalisé afin d'orienter les exploitations minières en Guyane. Enfin, c'est dans la même perspective que j'ai proposé que nous rouvrions le débat sur l'exploitation des hydrocarbures en Guyane, pour les raisons que vous avez évoquées. Tout en préservant l'écosystème, les Guyanais ont besoin de mener ce débat afin d'y voir plus clair. Les élus locaux le demandent, les pays voisins le font ; de quel droit refuserions-nous alors d'en discuter, que ce soit avec les élus locaux, les associations ou la population ? C'est à ce débat que j'invite désormais chacun à participer.

Réponse

SITUATION EN GUYANE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Victor Castor. M. Jean-Victor Castor . Monsieur le premier ministre – peut-être sortant (Exclamations sur les bancs du groupe DR) –,… Mme Christelle D'Intorni . C'est ça ! M. Jean-Victor Castor . …ce soir, la fusée Vega partira de Kourou ; dans quelques mois, en février 2025, ce sera au tour d'Ariane 6. François Mitterrand avait pourtant dit qu'il fallait cesser de lancer des fusées sur fond de bidonvilles. M. Pierre Cordier . Il n'a pas obtenu beaucoup de résultats ! M. Jean-Victor Castor . J'ai déposé deux amendements au projet de loi de finances, qui ont été adoptés : un demandant à l'État de rétrocéder 125 000 à 150 000 hectares à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), pour contribuer à la souveraineté alimentaire de la Guyane ; un deuxième proposant d'exclure la Guyane du périmètre d'application du malus écologique. Une ministre macroniste avait dit, ici même, à propos de la Guyane, qu'il valait mieux une piste en terre que rien du tout. Le 16 décembre, à Saint-Laurent-du-Maroni, sera lancée l'étude de faisabilité de cette fameuse piste en terre promise par le président de la République. Mes deux amendements, adoptés à l'Assemblée, ont ensuite été examinés au Sénat, mais votre gouvernement a manœuvré pour qu'ils y soient rejetés. Les Guyanais sont en attente ; les terres de Guyane ont été volées, sur le fondement d'une ordonnance royale de 1820 qui précise que quand les Français sont arrivés en Guyane, il n'y avait personne et que les terres étaient en friche. En 2024, l'État est toujours propriétaire de plus de 92 % des terres. Un directeur d'hôpital qui veut faire construire un établissement se demande où on pourra le faire. En outre, le fameux centre hospitalier universitaire (CHU) dont la construction doit démarrer en janvier 2025 n'est toujours pas financé. M. Pierre Cordier . Pour qu'il le soit, il faut voter les crédits ! M. Jean-Victor Castor . À la place, pour assurer la santé des Guyanais, on a choisi de réhabiliter un hôpital totalement obsolète. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés du groupe GDR applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des outre-mer. M. François-Noël Buffet, ministre des outre-mer . Ce matin, à l'occasion d'un rendez-vous, nous avons abordé une partie des questions que vous venez d'évoquer, notamment celle de la disposition adoptée au Sénat, qui prévoit de rétrocéder à la Safer 20 000 hectares de domaines de l'État. L'amendement en question – nous en avons parlé – a été déposé par votre collègue Georges Patient, sénateur de la Guyane. Le gouvernement avait émis un avis favorable à cette proposition, pour la simple et bonne raison que la Safer n'est pour l'heure capable de gérer que ces 20 000 hectares ; d'autres lui seront transmis ultérieurement. À côté de l'avenir de l'agriculture – une question sans conteste importante –, vous évoquez également le problème de la voirie, en mentionnant cette fameuse étude de faisabilité réalisée par les services de l'État. Comme je vous l'ai dit, à ma demande, le préfet doit en faire la présentation. Le président Rimane m'ayant indiqué qu'il n'avait pas connaissance de ce dossier, j'ai souhaité que vous en soyez informés ; quant à la décision, elle reste à venir. Vous nous interrogez enfin sur les crédits alloués à la Guyane et aux autres outre-mer. Pourtant, dans quelques instants, vous allez peut-être décider que ce gouvernement doit démissionner. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Vous signerez alors, avec vos alliés de circonstance (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR),… Mme Christelle D'Intorni . Ça faisait longtemps ! C'est pourtant grâce à eux que vous avez été élus ! M. François-Noël Buffet, ministre . …la fin des budgets qui devaient profiter à l'ensemble des outre-mer. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes EPR et DR.) Toutes les mesures prévues en faveur des outre-mer seront caduques dès ce soir. Au moment de voter, que chacun ait bien conscience de cette responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

M. Jean-Victor Castor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport n° 2022-M-002-04 de l'IGF et aux suites qui y seront données. Le 4 septembre dernier, le Gouvernement a publié le rapport sur la régulation des prix des carburants et du gaz dans les départements français d'Amérique. Ce rapport, commandé en janvier 2022, devait analyser la structure des prix en Guadeloupe, Martinique et Guyane, où le monopole de la SARA influence fortement les prix. Il aura fallu deux années d'incessantes interpellations et une saisine de la CADA pour enfin avoir accès au rapport concerné. En dépit de son incomplétude (pour cause de « secret des affaires »), ce rapport n'a pas pu taire le manque de transparence (pour ne pas dire l'opacité) du mode de calcul, ni les effets fortement inflationnistes du dispositif de fixation des prix, particulièrement pour la Guyane. Ce rapport met ainsi en exergue « des faiblesses importantes de la régulation du monopole de la SARA », au nombre desquelles : une rémunération fixe de 23 millions d'euros par an garantie à la SARA et distribuée en totalité aux actionnaires, l'absence d'une comptabilité analytique de l'entreprise qui s'auto-contrôle, face à des services de l'État considérés comme « particulièrement déresponsabilisés », l'intégration dans la formule de calcul des prix de ventes, des dépenses générées par les autres activités de la SARA et donc sans rapport avec la production de carburant à prix régulé (investissements dans les ENR, fabrication et vente de carburants non réglementés, etc.), un marché guyanais approvisionné essentiellement par des produits finis en provenance d'Europe et n'ayant donc subi ni transformation ni stockage dans les installations de la SARA aux Antilles, l'absence de commissions dédiées aux carburants dans les DFA, en dépit d'un avis de 2009 de l'Autorité de la concurrence et du décret 2013-1314 du 27 décembre 2013, la non-ouverture à la concurrence des cuves de stockage de la SARA pourtant prévue à l'article 11 du décret de 2013 (supra), complété par un avis de l'Autorité de la concurrence de 2015. Dans les faits, l'ouverture à la concurrence est irréalisable en l'absence des arrêtés préfectoraux idoines. En l'espèce, en ne contraignant pas la SARA à modifier le statut douanier de ses cuves, l'État assume protéger le monopole de l'entreprise, au détriment des consommateurs. Au nombre des préconisations proposées, certaines peuvent être suivies sans tarder par la voie règlementaire. C'est le cas notamment du transfert, accompagné naturellement des moyens humains et matériels nécessaires, de la régulation de la SARA à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ; de la mise en place effective des commissions carburants des Observatoires des prix, marges et revenus (OMPR) dans les DFA ou encoe de l'obligation faite à la SARA d'établir une comptabilité analytique et d'exclure de la formule de calcul des prix des éléments liés à ses activités concurrentielles (ENR) - cf proposition 8. L'environnement régional de la Guyane amène aussi nécessairement la question de l'approvisionnement, à brève échéance, en carburant auprès des États producteurs et exportateurs qui l'entourent. Enfin, la particularité géographique et géologique de la Guyane et le contexte de vie chère exacerbée dans les pays dits d'outre-mer nécessitent urgemment de jeter les bases de modes et de lieux d'approvisionnement plus justes en carburant et en gaz pour les entreprises et foyers guyanais. Il souhaite avoir son avis à ce sujet.

La question

M. Jean-Victor Castor interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les travaux de doublement du pont du Larivot en Guyane. Alors que sa mise en service était initialement annoncée pour 2024, les travaux de doublement du pont du Larivot accusent un retard d'autant plus inquiétant qu'il semble lié à des blocages techniques difficilement solvables. Pour rappel, ce n'est qu'au prix d'une fermeture pendant 4 mois en 2009 du pont existant, puis d'une manifestation populaire sans précédent en 2017 et la signature d'un plan exceptionnel d'investissements par les accords de Guyane, que le doublement du pont du Larivot a été acté. Comme à chaque fois quand il s'agit de l'aménagement par l'État du territoire guyanais, l'anticipation est illusoire et la réalisation discutable. Ainsi, en dépit d'une large opposition tant des élus que de la population, qui souhaitaient un projet plus adapté aux projections démographiques, l'État a tenu à réaliser ce projet sur la base d'éléments et documents d'aménagement dépassés (Plan global des transports de 2013). Au surplus, ce projet non revu et donc sous-dimensionné, est réalisé sans avoir pris la juste mesure des contraintes géotechniques des sols. Et pourtant, l' instabilité des sols notoirement connue dans cette zone avait permis d'établir un planning prévisionnel des travaux indiquant que « le pont serait principalement réalisé depuis la rive gauche à Macouria, étant donné la présence de très mauvais sols en rive droite à Matoury » ( cf. Rapport de l'enquête publique de F. Armanville). Or les travaux d'installation des pieux ont bien débuté sur la rive de Matoury. L'extrême ralentissement du chantier à ce jour est la conséquence directe de ces choix parisiens déconnectés du territoire. La construction de cet ouvrage absorbe à elle seule la quasi-totalité de l'investissement infrastructurel de l'État en Guyane, territoire dont 7 communes sur 22 sont totalement enclavées. En effet, selon le rapport d'activité de 2022 de l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFIT), la consommation 2022 pour les investissements routiers de Guyane s'est élevée à 152 542 777 euros et le montant fléché pour cette opération du doublement du pont était de 149 900 000 euros. Dès lors, qu'en est-il des autres investissements indispensables au désenclavement du territoire, à la mise aux normes des RN 1 et RN 2, à leur doublement prévu dans le protocole des accords de Guyane de 2017 ? Les errements dans la gestion par l'État des travaux du pont du Larivot ne doivent en aucun cas empêcher une planification pluriannuelle de travaux d'aménagement d'envergure en Guyane tel que le préconise le rapport d'information parlementaire n° 1924 de 28 novembre 2023. En outre, alors que des entreprises guyanaises sous- traitantes concentrent une part importante de leurs ressources sur ce chantier, le ralentissement des travaux met en péril un tissu économique local déjà fragile. Enfin, la justification technique avancée, tenant à la qualité des sols, conduit à s'interroger sur la solidité et la pérennité de l'ouvrage en construction mais aussi amène à questionner le choix de construction de la prochaine usine EDF dans la même zone. En conséquence de ce qui précède, il lui demande un éclairage précis sur l'état des travaux, les difficultés rencontrées et les solutions portées ; l'évaluation des surcoûts ; une réunion du comité de suivi des travaux initialement prévu (cf. point 4.3 de l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ) ou, à défaut, le comité de suivi instauré par la circulaire du 15 octobre 1992 relative à la conduite des grands projets d'infrastructures.

Réponse

Les travaux de doublement du pont du Larivot sur la RN1, dont l'État assure la maîtrise d'ouvrage, ont été engagés début 2022. Ils répondent à l'un des engagements pris lors des accords de Guyane de 2017 pour l'aménagement d'un axe routier essentiel pour le territoire guyanais. Le nouveau pont permettra ainsi de doubler la capacité du franchissement de la rivière de Cayenne, offrant des marges de capacité conséquentes aux heures de pointe, même au regard de la très forte croissance démographique attendue en Guyane. Le groupement d'entreprises chargé de la réalisation des travaux du nouveau pont rencontre des difficultés dans la réalisation des pieux de fondation de l'ouvrage en rivière et du remblai d'accès en rive droite. Les caractéristiques principales des sols, en particulier en rive droite, étaient documentées avant l'engagement des travaux et portées à la connaissance des entreprises candidates dans le cadre de l'appel d'offres pour leur permettre de définir leur organisation et les techniques à mettre en œuvre. D'autres paramètres ont pu également être pris en compte dans le choix, fait par le groupement d'entreprises retenu à l'issue de l'appel d'offres, de commencer les travaux en rive droite, notamment l'implantation dans la zone de Cogneau-Larivot, à Matoury, de son atelier de préfabrication des voussoirs du tablier et les lieux d'approvisionnement en matériaux pour optimiser les transports. Les difficultés rencontrées doivent être appréhendées à la lumière des études géotechniques menées avant le début des travaux comme de celles réalisées par le groupement d'entreprises au moment des travaux, des méthodes et techniques qu'il a développées et des conditions rencontrées in situ. L'État mobilise ses experts nationaux ainsi que les services spécialisés du Cerema, aux côtés du bureau d'études chargé de la maîtrise d'œuvre, pour suivre et contrôler le groupement d'entreprises qui doit adapter son organisation et ses techniques aux difficultés rencontrées. L'état d'avancement des travaux ainsi que les solutions garantissant la pérennité de l'ouvrage seront évoqués lors d'une réunion du comité de suivi que le préfet organisera en 2025. L'investissement financier majeur que représentent les travaux du pont du Larivot ne constitue qu'une partie des investissements que l'État prévoit de faire sur les infrastructures du réseau routier national en Guyane. Les financements inscrits au volet routier du contrat de convergence et de transformation pour la période 2024-2027, signé par la collectivité territoriale de Guyane, portent sur un montant de 148 M€ de crédits de l'État, dont seuls 25 M€ sont destinés à compléter les financements déjà en place pour la construction du nouveau pont du Larivot. L'État poursuit ainsi les études d'aménagement de la RN1 en entrée de Cayenne, en vue notamment de permettre l'engagement des travaux de dénivellation du carrefour des Maringouins d'ici 2027. Les travaux d'élargissement de la RN2 entre les carrefours du PROGT et de Balata ont par ailleurs été engagés au troisième trimestre 2024. Des crédits sont également prévus pour les travaux de reconstruction d'ouvrages d'art sur la RN1 entre Saint-Laurent-du-Maroni et Kourou, notamment la reconstruction du pont de Grand Laussat. Hors du réseau routier national, 7,5 M€ de crédits relevant du ministère des Outre-mer sont par ailleurs prévus pour les aménagements de la piste entre Maripasoula et Papaïchton.

Réponse

SITUATION EN GUYANE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Victor Castor. M. Jean-Victor Castor . Il y a soixante-deux ans, le député Justin Catayée faisait ici même une déclaration, après avoir publié SOS ici Guyane , et informait alors ses collègues qu'il s'exprimait certainement pour la dernière fois dans cette assemblée. Le 22 juin 1962, son avion s'écrasait – bizarrement – à Deshaies, en Guadeloupe, avec à son bord d'autres militants et dirigeants politiques de la Guadeloupe et de la Martinique. C'était un militant et un député, qui se battait pour l'évolution statutaire – pour l'autonomie – de la Guyane. Il s'appuyait sur le discours du général de Gaulle, pour lequel il était normal qu'un territoire aussi lointain puisse être dirigé localement. Monsieur le Premier ministre, lors d'un échange dans les couloirs de l'Assemblée nationale, vous m'avez dit que vous étiez allé à Camopi, à la frontière avec le Brésil. Dans cette commune autochtone, le maire ne peut même pas disposer de terres, car Camopi est au cœur du parc national, censé protéger la forêt. Pourtant, les orpailleurs illégaux occupent le territoire de la Guyane depuis plus de quarante ans et en extraient pratiquement dix tonnes d'or par an, soit quasiment l'équivalent du budget de la collectivité territoriale de Guyane. C'est un échec total. Toutes les politiques publiques menées depuis Paris rencontrent l'échec. Tous les rapports du Sénat et de l'Assemblée nationale arrivent aux mêmes conclusions : il n'est pas possible d'appliquer les lois et les normes d'Europe ou de France en Guyane. Tous les élus locaux rassemblés, à deux reprises, ont voté à l'unanimité pour l'autonomie. Un dialogue à ce sujet avait commencé en 2022 avec le ministère de l'intérieur et des outre-mer, mais celui-ci a clôturé unilatéralement les négociations sur l'évolution statutaire. Qu'allez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP et quelques députés des groupes GDR et SOC se lèvent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des outre-mer. M. François-Noël Buffet, ministre des outre-mer . Je salue votre passion, qui traduit votre engagement au service de votre territoire. Je le rappelle, le Gouvernement n'est pas fermé aux évolutions institutionnelles de nos territoires ultramarins. Toutefois, il convient d'insister sur la méthode : nous souhaitons le dialogue et la consultation la plus large possible des acteurs des différents territoires, singulièrement de la Guyane. Bien sûr, cela n'empêchera pas de traiter les urgences. Nous sommes disposés à ouvrir avec vous une discussion au sujet de l'autonomie, d'autant que les élus guyanais ont délibéré à plusieurs reprises en ce sens. L'ensemble des parlementaires et des élus guyanais seront prochainement reçus au ministère des outre-mer pour y travailler ; nous en prenons l'engagement. Néanmoins, toute évolution institutionnelle doit avoir pour préalable la volonté de s'engager dans un dialogue profond. La modification institutionnelle n'est pas la seule réponse aux problèmes des territoires ultramarins, il ne faut donc pas en faire le principe essentiel de toute perspective d'amélioration. Elle fait partie de la réflexion que nous devons mener, mais n'en constitue pas le seul élément. Nous attendons par ailleurs avec impatience le rapport des deux personnalités mandatées par le Président de la République pour réfléchir à l'évolution institutionnelle des territoires d'outre-mer. M. Jean-Victor Castor . Cela fait six mois qu'on l'attend ! M. François-Noël Buffet, ministre . Vous avez raison, cela fait longtemps, mais nous n'y sommes pour rien. M. Jean-Victor Castor . Cela fait même soixante-deux ans ! M. François-Noël Buffet, ministre . Il sera remis sans tarder. Nous pourrons alors, en tenant compte de ce rapport, engager avec vous une discussion quant à l'avenir de la Guyane et des autres territoires ultramarins.