Amendements

12 mai 2026 — Jean-Yves Bony

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 278

Les attaques sur des troupeaux sont une réalité à laquelle les éleveurs doivent faire face. Les ovins restent l’espèce la plus vulnérable. Les attaques ne sont pas également fréquentes selon les régions et départements. Elles sont plus nombreuses dans les départements où les loups sont implantés depuis longtemps, notamment dans les Alpes et dans l’arc méditerranéen. En 2022, 10 853 animaux étaient morts victimes de la prédation du loup. La prédation sur les bovins est beaucoup moins fréquente…

12 mai 2026 — Jean-Yves Bony

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 277

23 avril 2026 — Jean-Yves Bony

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 92

Les attaques sur des troupeaux sont une réalité à laquelle les éleveurs doivent faire face. Les ovins restent l’espèce la plus vulnérable. Les attaques ne sont pas également fréquentes selon les régions et départements. Elles sont plus nombreuses dans les départements où les loups sont implantés depuis longtemps, notamment dans les Alpes et dans l’arc méditerranéen. En 2022, 10 853 animaux étaient morts victimes de la prédation du loup. La prédation sur les bovins est beaucoup moins fréquente…

23 avril 2026 — Jean-Yves Bony

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 86

Cet amendement vise à encadrer les effets juridiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils conditionnent des activités pourtant autorisées par la loi ou les règlements. Il répond à un besoin de cohérence normative et de sécurité juridique pour l’ensemble des usages de l’eau notamment pour les activités agricoles, dont la continuité et la viabilité relèvent d’un intérêt général reconnu par la loi. Si les SAGE jouent un rôle essentiel dans la gestion locale de la…

23 avril 2026 — Jean-Yves Bony

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 91

23 avril 2026 — Jean-Yves Bony

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 76

Cet amendement vise à améliorer l’efficacité du mécanisme de sanction créer par l’article 9 en cas de manquement à une obligation de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole, en portant les sanctions prévues à un niveau plus dissuasif. En effet certains très grands projets consomment des surfaces si importantes et impliquent des enjeux financiers tels que les montants proposés initialement par le texte sont dérisoires. Il convient donc…

23 avril 2026 — Jean-Yves Bony

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 84

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 complexifiant le cadre applicable aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et s’éloignant de fait de l’objectif de simplification voulu par ce projet de loi et vivement attendu par les agriculteurs. Les missions des OUGC sont déjà précisément encadrées par la partie réglementaire du code de l’environnement : dépôt de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement, répartition annuelle des volumes et gestion des actes afférents.…

31 janvier 2026 — Jean-Yves Bony

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 4 — amendement n° 114

31 janvier 2026 — Jean-Yves Bony

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 4 — amendement n° 113

Cette proposition de loi a pour but de résoudre une situation de blocage et d’incertitude pour les concessionnaires d’ouvrages hydroélectriques, notamment ceux dont les concessions sont échues (prorogées en application de l’art. 521-16 du code de l’énergie ou dites en « délais glissants ») et notamment sur la prise en compte des investissements réalisés dans cette période. Soumis à l’agrément de l’Etat, les investissements de modernisation ou d’augmentation de capacités pouvaient être inscrits…

24 octobre 2025 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 66

24 octobre 2025 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 67

24 octobre 2025 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 65

21 octobre 2025 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 652

Le présent amendement vise à exonérer d’impôts, droits et prélèvement de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sans condition liée au renouvellement du cheptel. Le dispositif actuel, prévu à l’article 75‑0 A du code général des impôts (CGI), permet certes d’étaler sur plusieurs années l’imposition des indemnités perçues, mais il s’avère insuffisant face à l’ampleur des crises et à la diversité des situations. En effet, les indemnités…

20 octobre 2025 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 292

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

20 octobre 2025 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 294

La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

20 octobre 2025 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 409

Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de 3 % pour les autres personnes morales. Leur place dans le parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux notamment, il s’agit de la seule alternative à l’accession. Or, l’alimentation du parc locatif privé dépend uniquement de la…

20 octobre 2025 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 293

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes d’indemnisation autres que le FMSE, intervenant dans le cadre d’un programme d’indemnisation…

20 octobre 2025 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 372

Le seuil du régime réel simplifié en agriculture, actuellement fixé à 391 000 €, ne suit plus l’évolution du chiffre d’affaires des exploitations. Son relèvement à 500 000 € permettrait d’adapter ce seuil à la réalité économique du secteur, tout en maintenant une comptabilité allégée. Cette hausse serait cohérente avec celle déjà prévue pour le régime micro-BA (bénéfice agricole) en 2024. Aujourd’hui, le passage au régime réel normal oblige les entreprises à des diligences comptables plus…

20 octobre 2025 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 355

La certification Haute Valeur Environnementale (HVE) est reconnue par les consommateurs comme un label de qualité. Les agriculteurs engagés dans cette démarche doivent être soutenus pour faire face aux coûts qu’elle implique. L’objectif national de 50 000 exploitations certifiées d’ici 2030 est encore loin (en grande partie du fait des charges liées à la certification : coûts liés aux investissements, augmentation des charges de production, contraintes administratives et parfois baisse de…

20 octobre 2025 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 360

La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans des exploitations agricoles de maraîchage, d’horticulture ou d’arboriculture, obligées, du fait de leur situation, de prélever dans des réseaux d’eau potable. Or, ces charges supplémentaires ne sont pas supportables pour les exploitations agricoles concernées. Cet impensé de la réforme des redevances des agences de…

20 octobre 2025 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 341

Le régime d’exonération des plus-values professionnelles (régi par l'article 151 septies du CGI) est essentiel pour le renouvellement des agroéquipements et la compétitivité agricole. Or, une décision récente de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 mars 2025 remet en cause ce régime: désormais, les recettes de cession des actifs immobilisés constituent des recettes annuelles, attachées à l’activité normale et courante de l’exploitation, dont il convient de tenir compte pour…

20 octobre 2025 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 322

20 octobre 2025 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 295

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centrale…

4 avril 2025 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1017

4 avril 2025 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 11 — amendement n° 1014

3 avril 2025 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 467

L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a établi une fiche doctrine relative à l’allotissement dans les marchés publics, fiche disponible sur le site internet du Ministère. Dans cette fiche, la DAJ souligne très clairement : « Destiné à favoriser la…

3 avril 2025 — Jean-Yves Bony

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 5 — amendement n° 30

La présente proposition de loi propose notamment l'élargissement du scrutin de liste paritaire à toutes les communes (dont celles de moins de 1 000 habitants) sans tenir compte des réalités de terrain et de la difficulté de constituer des listes complètes dans de très nombreuses communes. Si l'on ne peut qu'être favorables à la finalité des dispositions portées dans cette Proposition de loi, le calendrier choisi n'est pas le bon. L'application d'une telle mesure à moins d'un an du prochain…

3 avril 2025 — Jean-Yves Bony

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article 2 — amendement n° 10

La présente proposition de loi organique propose notamment l'élargissement du scrutin de liste paritaire à toutes les communes (dont celles de moins de 1 000 habitants) sans tenir compte des réalités de terrain et de la difficulté de constituer des listes complètes dans de très nombreuses communes. Si l'on ne peut qu'être favorables à la finalité des dispositions portées dans cette Proposition de loi, le calendrier choisi n'est pas le bon. L'application d'une telle mesure à moins d'un an du…

3 avril 2025 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 466

6 mars 2025 — Jean-Yves Bony

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 50

6 mars 2025 — Jean-Yves Bony

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 46

6 mars 2025 — Jean-Yves Bony

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 121

6 mars 2025 — Jean-Yves Bony

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 126

6 mars 2025 — Jean-Yves Bony

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 52

Le présent amendement a été travaillé avec l’Union Nationale des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA). Il vise à recentrer les domaines d’intervention en pratique avancée sur une approche populationnelle, notamment les soins primaires. Cette orientation répond aux besoins identifiés par la DREES et soutient une organisation des soins adaptée aux exigences de la santé publique, tout en renforçant l’attractivité et la pertinence des formations. En suivant les recommandations du rapport de la Cour…

6 mars 2025 — Jean-Yves Bony

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 125

25 novembre 2024 — Jean-Yves Bony

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 262

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ».…

16 octobre 2024 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2025

Article 6 — amendement n° 529

Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des transports. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présente des avantages non négligeables : à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat pour les conducteurs routiers de marchandises et…

16 octobre 2024 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 433

Cet article instaure une année blanche, le bénéfice de la dynamique de la TVA étant réservé à l’État. La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ». En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État…

16 octobre 2024 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 430

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont…

16 octobre 2024 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 427

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte…

16 octobre 2024 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 422

La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers…

16 octobre 2024 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 425

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte…

16 octobre 2024 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 423

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi…

16 octobre 2024 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 337

Cet amendement d’appel vise à ce que les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers soient ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret. Aujourd’hui, seules quelques professions sont concernées par ce type d’aide, qui n’est pas forcément ouvert à l’achat de matériel d’occasion. Dans un esprit de réduction des déchets, de recyclage et d’économie d’énergie en général, il…

16 octobre 2024 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 339

La loi de finances pour 2022 a borné dans le temps le dispositif du CIC, jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve de l’évaluation qui serait faite de son efficacité et qui pourrait conditionner une éventuelle prolongation. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement avait refusé de décaler le bornage dans le temps du CIC au motif que cela lui interdirait de respecter l’obligation d’évaluation qu’il s’est fixé. Aujourd’hui, le non-respect par l’Etat de cette…

16 octobre 2024 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 262

Cet amendement (d’appel) a pour objectif de transférer la part de CVAE aujourd’hui perçue par l’Etat aux collectivités qui en étaient bénéficiaires jusqu’en 2022 (à hauteur de 53% pour les communes et EPCI et 47% pour les départements). Le taux de CVAE actuellement en vigueur s’élève à 0,28%, il s’agit donc de maintenir celui -ci et d’en faire bénéficier le produit aux collectivités territoriales. Cela correspond à un total de CVAE de 4 Md€ estimé au projet de loi de finances pour 2025 (page…

16 octobre 2024 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 336

16 octobre 2024 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 431

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont…

16 octobre 2024 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 429

À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres : · - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; · -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; · - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation : · sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non…

16 octobre 2024 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 424

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction…

16 octobre 2024 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 331

16 octobre 2024 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 338

16 octobre 2024 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 334

16 octobre 2024 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 333

16 octobre 2024 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 432

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont…

15 octobre 2024 — Jean-Yves Bony

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 155

Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux…