Questions

La question

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de transposition en droit français de la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations. En effet, cette directive constitue une avancée importante pour renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, améliorer la transparence des rémunérations et permettre de mieux corriger les écarts que rien ne justifie. Toutefois, si les entreprises, notamment industrielles, partagent pleinement cet objectif, le risque d'un alourdissement des obligations administratives et des procédures, est important. Dans les faits, un grand nombre d'entreprises alertent sur le risque que la transposition française ajoute aux obligations européennes des procédures, déclarations susceptibles de mobiliser des ressources importantes, notamment pour les PME. Enfin, cette transposition risque d'alourdir la charge administrative alors même que les entreprises réclament des réformes de simplification. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une transposition efficace de la directive, sans surtranscription ni complexification administrative.

La question

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, au sujet des moyens de production d'électricité mobilisés lors du récent épisode de canicule. Alors que plusieurs réacteurs nucléaires ont vu leur production réduite afin de respecter les contraintes liées au refroidissement et à la température des cours d'eau, les centrales à gaz ont été davantage sollicitées pour assurer l'équilibre du réseau. À l'heure actuelle, la production photovoltaïque ne représente en moyenne que 7 % du mix électrique, alors même que les périodes de canicule sont précisément celles où la ressource solaire est la plus abondante. Pour faire face à l'augmentation de la consommation en électricité (due notamment aux besoins des systèmes de climatisation), la France a encore recours à des énergies fossiles polluantes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer le déploiement des capacités photovoltaïques afin de réduire la dépendance du pays aux énergies fossiles polluantes.

Réponse

Le Gouvernement met en œuvre la 3e programmation pluriannuelle de l'énergie qui prévoit un objectif de 48 GW de photovoltaïque en service à la fin de l'année 2030. Plusieurs périodes d'appel d'offres sont organisées chaque année à cette fin et un arrêté tarifaire soutient les petites installations sur bâtiment. En particulier : 300 MW ont été ouvert dès la sortie de la PPE en PV bâtiment (>500 kWc) 925 MWc de PV sol en juillet 2026 288 MWc de petit PV en juillet 2026 Le Gouvernement continue à se mobiliser pour lever les freins réglementaires et s'assurer que la production solaire répond au mieux aux besoinx du réseau électrique.

La question

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la récente revalorisation des indemnités d'astreinte annoncée pour les personnels hospitalo-universitaires exerçant en centres hospitalo-universitaires (CHU). En effet, lors d'un récent déplacement, Mme la ministre a annoncé le relèvement de ce plafond jusqu'à 500 euros pour les personnels hospitalo-universitaires, afin de mieux reconnaître les contraintes liées à certaines missions particulièrement exigeantes. Cette annonce représente une hausse significative par rapport au plafond d'indemnisation fixé à 280 euros. Si cette mesure répond aux attentes exprimées par les praticiens concernés, elle soulève néanmoins des interrogations quant à l'équité de traitement entre les différents établissements de santé. En effet, les hôpitaux de proximité sont exclus de cette augmentation. Pourtant, ils assurent eux aussi la permanence et la continuité des soins, souvent dans un contexte de fortes tensions démographiques médicales, avec également des contraintes d'astreinte. Dans de nombreux territoires ruraux et de montagne comme le Cantal, ces établissements constituent un maillon essentiel d'accès aux soins et les praticiens sont confrontés à des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre cette revalorisation des indemnités d'astreinte aux praticiens exerçant dans les centres hospitaliers non universitaires et les hôpitaux de proximité, ou, à défaut, quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de garantir une reconnaissance équitable des difficultés liées aux astreintes entre les différents établissements et d'éviter l'aggravation des disparités d'attractivité entre CHU et hôpitaux de proximité.

Réponse

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE ET INTERDICTION DE L'EXPORT DE BOVINS Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Yves Bony. M. Jean-Yves Bony . Madame la ministre de l'agriculture, les agriculteurs vivent dans l'angoisse permanente des crises qui se succèdent : accord de libre-échange entre le Mercosur et l'Union européenne, surtransposition des règles européennes, aléas climatiques, crises sanitaires à répétition. Si la dermatose nodulaire contagieuse impose la vigilance, c'est bien l'interdiction des exportations de bovins que les éleveurs ne comprennent pas, tout comme beaucoup d'entre nous. Les éleveurs qui ont respecté les consignes sanitaires paient pour ceux qui ne les ont pas respectées… Mme Christine Pirès Beaune . Exactement ! M. Jean-Yves Bony . …et dont les pratiques illégales ont favorisé la propagation du virus. Comment expliquer qu'on interdise d'une part les exportations, tandis que d'autre part on laisse circuler librement les animaux à l'intérieur du pays ? La colère des éleveurs est légitime car cette interdiction frappe aveuglément le Cantal et toute la région alors même que nous ne comptons pour l'heure aucun cas détecté ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.) Cette décision est précipitée et disproportionnée. Dans les territoires de montagne comme le Cantal, les éleveurs n'ont ni le stock alimentaire approprié ni des bâtiments dimensionnés pour repousser les broutards au-delà des dix mois. M. Fabrice Brun. C'est vrai aussi en Ardèche ! M. Jean-Yves Bony . Nos élevages sont déjà fragiles. Alors que la saison bat son plein, les effets économiques de cette mesure risquent d'être désastreux. Les agriculteurs, sur lesquels pèsent déjà lourdement des règles de marché injustes, vont encore payer les conséquences de choix déconnectés des réalités. M. Thibault Bazin . C'est vrai ! M. Jean-Yves Bony . Madame la ministre, quand et comment allez-vous lever ces contraintes ? Et qui va indemniser nos éleveurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mmes Christine Pirès Beaune et Marie Pochon applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Je mesure votre émotion et celle des éleveurs de votre beau territoire du Cantal, comme de l'Aveyron ou d'autres régions, à la suite de l'interdiction temporaire, que j'ai prononcée, de l'exportation des bovins d'une profession très touchée par la dermatose nodulaire contagieuse bovine, une maladie gravissime. Si nous n'enrayons pas sa progression, elle pourra emporter l'intégralité du cheptel bovin français : voilà de quoi nous parlons ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Cette mesure exceptionnelle est difficile mais elle est indispensable. La stratégie sanitaire que j'ai appliquée a pour objet d'éradiquer la maladie, non de vivre avec elle. Nous y parvenons : demain, le 22 octobre, après trois mois d'efforts consentis par les éleveurs, les vétérinaires et toute l'organisation agricole professionnelle, nous pourrons lever la zone réglementée dans les Savoie. C'est une victoire qu'il nous faut célébrer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) S'agissant de la mesure que vous évoquez, des personnes n'ont pas respecté les interdictions prononcées. Vous avez raison : elles compromettent les efforts de toute une profession. Mme Christine Pirès Beaune . Exactement ! Mme Annie Genevard, ministre . C'est pourquoi j'ai pris cette décision, que je vais vous expliquer. La Commission européenne, quand elle a vu apparaître des cas de dermatose dans les zones indemnes, nous a immédiatement alertés – c'était vendredi, il y a quelques jours. Elle nous a avertis qu'il était possible qu'elle mette la France sous cloche. Ma responsabilité est de conjurer la fatalité, de prendre l'initiative de suspendre les exportations pendant quinze jours pour éviter qu'elles ne le soient pendant des mois aux conditions de l'Union européenne. Je dis à l'ensemble de la profession agricole : mobilisez-vous ! Il faut vous discipliner collectivement et individuellement. Cette maladie, nous la vaincrons, mais au prix de la discipline collective et individuelle. (Mêmes mouvements.) Tous les jours, je suis en relation avec le monde des éleveurs et je n'attends qu'une chose : pouvoir dire, le 4 novembre, que nous reprenons les exports,… M. Fabrice Brun . Nous respirons tous ! Mme Annie Genevard, ministre . …car il y va de l'économie de cette profession à laquelle, vous, monsieur le député, moi-même et beaucoup d'entre vous, mesdames et messieurs les députés, sommes profondément attachés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Yves Bony. M. Jean-Yves Bony . Merci pour votre réponse. Hier, notre collègue Vincent Descoeur et moi-même avons rencontré les éleveurs et mesuré leur angoisse. Je peux vous dire qu'elle grandit à l'approche de l'hiver car, demain, nous ne pourrons pas stocker ces animaux. Mme Christine Pirès Beaune . Exactement ! M. Jean-Yves Bony . L'urgence est là ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La question

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des attaques de vautours dont sont victimes un nombre croissant de cheptels, notamment dans le Massif central. En effet, alors que cette espèce d'oiseaux charognards se nourrit traditionnellement de bêtes mortes – telles que moutons vaches et chèvres qu'il trouve dans les estives –, il semblerait que le vautour fauve attaque désormais des bêtes vivantes. Ce changement de comportement est constaté par de plus en plus d'éleveurs dont les troupeaux ont été attaqués au cours des derniers mois. Cette nouvelle forme de prédation suscite légitimement la colère des éleveurs, lesquels se sentent démunis face aux attaques. En effet, le vautour fauve étant une espèce protégée – inscrite notamment à l'annexe I de la directive Oiseaux n° 79/409/CEE de l'Union européenne. Les modalités encadrant sa protection sont élevées. Face à ce phénomène nouveau, lequel prend de plus en plus d'ampleur, il souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement sur les mesures de protection ou d'effarouchement à mettre en place. Enfin, les vautours étant considérés comme des animaux nécrophages, la question de l'indemnisation reste en suspens puisque l'État n'indemnise que les dégâts causés par des prédateurs comme le loup, le lynx ou l'ours.

Réponse

Le vautour fauve (Gyps fulvus) est une espèce protégée au sens du code de l'environnement (la gestion de cette espèce relevant des compétences du ministère chargé de la transition écologique). Ce vautour fauve est un grand rapace nécrophage dont le régime alimentaire repose sur la consommation de charognes. Si la ressource sauvage, et notamment les déchets de chasse, constitue une part de son alimentation, il se nourrit également des cadavres d'ongulés domestiques (ovins, caprins, bovins, équins). Pour se nourrir, il a développé une stratégie collective de prospection pour détecter de manière efficace les animaux morts sur un vaste territoire. Étant donné son comportement grégaire et son intervention rapide et en groupe, la vision de la consommation de bétail mort par des vautours peut s'avérer très impressionnante et les témoignages d'interactions vautour-bétail sont le reflet d'une inquiétude légitime des éleveurs. Depuis 2023, sur 71 cas d'interactions recensées, 3 cas d'interactions ante-mortem entre des vautours fauves et des animaux d'élevage vivants ont été rapportés. En 2024, 84 cas d'interactions ont été rapportés (dont 47 dans le Massif Central), dont 10 ante-mortem, ce qui traduirait un changement de comportement de l'espèce. Toutefois, si les interactions ante-mortem peuvent survenir, elles restent rares et les expertises vétérinaires diligentées ont démontré qu'elles étaient réalisées sur des animaux malades, moribonds ou lors de vêlages difficiles. Afin d'éviter les interventions du vautour fauve sur le bétail vivant, il est recommandé d'assurer la protection (sous abri ou par présence humaine) du bétail vulnérable, notamment les animaux blessés ou proches de la mise-bas (en particulier les primipares). Dans le cadre du plan national d'actions vautour fauve et activités d'élevage 2017-2026, face à la faible ampleur des interactions et du fait du caractère nécrophage et non prédateur du rapace, il n'a pas été mis en place d'indemnisation des dommages avérés sur le bétail vivant. Toutefois, il est recommandé aux éleveurs de signaler les dommages. La déclaration permet à des agents assermentés de constater les faits et d'établir avec précision les causes de la mort de l'animal (via le concours ou non d'un vétérinaire) pour disposer des données fiables. Par cette même déclaration, les éleveurs jouent un rôle clé dans cette recherche scientifique et contribuent à orienter efficacement les travaux sur ce sujet complexe. Le ministère chargé de l'agriculture soutient ces travaux en cours permettant de déterminer de façon avérée les interactions entre les vautours fauves et le bétail vivant pour ainsi agir efficacement. À titre de rappel, le ministère chargé de l'agriculture met en œuvre des moyens de protection des troupeaux contre toute prédation par des animaux sauvages protégés et c'est le cas des prédateurs comme le loup ou l'ours. En conséquence, le ministère chargé de l'agriculture travaillera en collaboration avec le ministère chargé de la transition écologique sur ces nouvelles interactions vautours fauves et bétails vivants afin de définir un plan stratégique interministériel permettant de protéger les troupeaux contre toute forme de prédation.

La question

M. Jean-Yves Bony alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de suppression de 31 postes d'enseignants dans l'académie de Clermont-Ferrand, dont 11 postes pour le seul département du Cantal, alors même que le Gouvernement avait affiché sa volonté de n'en supprimer aucun dans le premier degré lors des discussions du projet de loi de finances pour 2025. Si la démographie scolaire diminue en France (98 000 élèves en moins), la baisse est limitée dans le Cantal (seulement 145 élèves en moins) ; l'effort de redéploiement des moyens n'est donc ni proportionnel ni juste. Par ailleurs, ces suppressions engendreraient une augmentation du nombre d'élèves par classe, réduiraient la qualité d'accompagnement pédagogique de chaque enfant et dégraderaient les conditions de travail des enseignants. Enfin, l'école est un service public essentiel pour la cohésion sociale, le maintien de la population et l'attractivité des territoires ruraux. Ce projet suscite donc légitimement colère et incompréhension des habitants du Cantal. Cette incompréhension est d'autant plus grande que le programme « France ruralité », présenté en 2023, prévoyait une visibilité à trois ans sur les effectifs dans l'éducation nationale afin de permettre aux collectivités d'anticiper les décisions prises par l'État en la matière. Or la suppression desdits 11 postes va à l'encontre de cet engagement et ne fait que renforcer le sentiment d'abandon des habitants des communes concernées. Il lui demande à cet égard si elle va reconsidérer cette question d'une importance majeure pour les territoires ruraux, dont le Cantal, et se conformer aux engagements pris par l'État.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la Nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. S'agissant de l'académie de Clermont-Ferrand, les mesures de rentrée correspondent à un retrait de 31 postes. Ce niveau tient compte à la fois du rééquilibrage entre académies et de la nécessité de préserver l'école rurale malgré une baisse démographique forte. Compte tenu de la baisse du nombre d'élèves prévue (1 648 élèves entre les rentrées 2024 et 2025, soit - 1,8 %), le seul maintien du taux d'encadrement aurait pu conduire à une reprise de près de 100 emplois. Les mesures de rentrée décidées conduisent donc à un taux d'encadrement en hausse, de 6,36 professeurs pour 100 élèves à la rentrée 2025 contre 6,28 à la rentrée 2024. La répartition des mesures de rentrée entre les quatre départements de l'académie garantit l'augmentation ou le maintien du taux d'encadrement pédagogique par rapport à 2024 dans tous les départements. La suppression de 11 postes dans le département du Cantal permet de maintenir son taux d'encadrement à 8,04 professeurs pour 100 élèves à la rentrée 2025. Ce taux, le plus fort de l'académie, prend en compte le caractère rural du département (16,9 élèves par classe en moyenne) - soit un taux d'encadrement beaucoup plus favorable que la moyenne nationale - et assure la préservation des petites écoles rurales. Ces éléments ont fait l'objet d'un dialogue nourri avec les préfets de département, les partenaires sociaux aux niveaux académique et départemental, ainsi qu'avec les élus locaux dans chaque conseil départemental de l'éducation nationale.

La question

M. Jean-Yves Bony alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, au sujet de la consultation du projet d'arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières. En effet, il semblerait que le Gouvernement envisage de revoir les tarifs de soutien aux petites et moyennes installations photovoltaïques (dont la production est inférieure à 500 kWc). Or une refonte brutale du cadre de développement de l'énergie photovoltaïque reviendrait à imposer de fait un moratoire sur la majorité des projets en cours. Par ailleurs, cela aurait des conséquences directes pour le secteur agricole puisque de nombreux agriculteurs comptent sur ces installations pour diversifier leurs revenus et financer les bâtiments des exploitations. Ce revirement remettrait en cause les projets déjà engagés, fragiliserait les entreprises du secteur et compromettrait la modernisation des exploitations. Enfin, cela va à l'encontre des objectifs du mix électrique et des ambitions en matière de transition énergétique. Il lui demande à cet égard de bien vouloir renoncer à ce projet d'arrêté afin de stabiliser la filière et la règlementation en la matière.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire[1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à une demande importante de la filière. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les installations utilisant des panneaux à faible bilan carbone. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le caractère indispensable du chauffage au bois dans le mix énergétique et l'importance de maintenir les systèmes d'aide à l'installation. Le chauffage au bois est une alternative écologique, renouvelable et décarbonée aux énergies fossiles. En plus d'être une source d'énergie propre et locale, la biomasse offre une alternative viable et économiquement avantageuse aux combustibles fossiles, tout en contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Le chauffage au bois domestique permet par ailleurs d'atténuer significativement les pics d'appel de puissance électrique en hiver. Dans le cadre de la transition écologique pour lutter contre le changement climatique et améliorer la qualité de l'air, la filière du chauffage au bois domestique a un rôle capital à jouer. Cela implique une communication proactive en faveur du chauffage au bois mais aussi par le maintien et la promotion du dispositif MaPrimeRenov' actuel, qui bénéficie aujourd'hui a près de 80 % des acheteurs de poêles. Force est de constater qu'un projet de révision du barème MaPrimeRenov', prévue pour le 1er janvier 2025, semble se profiler. En effet, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 50 % pour les aides à la rénovation concernant les appareils de chauffage de bois domestique, après une première baisse de 30 % au 1er avril 2024. En 8 mois, cela reviendrait à diviser par trois les aides à l'installation des appareils de chauffage au bois. Cette décision est d'autant plus incompréhensible qu'elle intervient au moment où l'État soutient par ailleurs, dans ses communication officielles (campagne de communication de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, campagne « France Rénov » de l'Agence nationale de l'habitat etc.), le chauffage au bois. Elle est inacceptable, lorsque l'on connaît les bienfaits du chauffage au bois et plus particulièrement du chauffage au granulé de bois. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur.

Réponse

Le Gouvernement souligne l'importance du chauffage au bois comme source d'énergie renouvelable, locale et décarbonée, contribuant à la transition énergétique. Les choix en matière de soutien public au chauffage au bois reposent sur un équilibre entre décarbonation du secteur du batîment, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource en biomasse, qui n'est pas inépuisable, et soutenabilité des aides publiques. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 3 souligne la nécessité d'atteindre le « bouclage biomasse », c'est-à-dire l'équilibre entre l'offre de biomasse disponible et la demande dans les prochaines années. Elle propose ainsi une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires, tels que la chaleur haute température dans l'industrie, et protéger la forêt française qui se dégrade. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste encouragé, l'installation d'équipements moins efficaces ou davantage substituables est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie dans un avenir proche. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov'en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D'autres dispositifs comme l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l'installation d'équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui vise également à soutenir les particuliers dans le renouvellement de leur appareil de chauffage au bois peu performant par le versement d'une prime. Le Gouvernement demeure à l'écoute des professionnels et des collectivités et continuera d'accompagner la filière bois-énergie dans la transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de gestion durable de la ressource forestière.

La question

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des aidants à domicile qui se trouvent dans l'obligation de s'occuper en permanence de leurs proches en perte d'autonomie ou en situation de dépendance. En effet, selon l'étude de l'organisme « Aider et travailler 2023 », il existe en France près de 5 millions de salariés ou conjoint(es) qui sont également aidants, qui s'occupent de proches atteints de maladie d'Alzheimer. Ces cas de figure sont en nette progression avec le nombre toujours croissant de personnes atteintes de maladies dégénératives. Force est de constater que sur le secteur de Saint-Flour dans la 2e circonscription du Cantal la création d'un accueil de jour s'avère nécessaire afin de permettre aux aidants familiaux de s'accorder des moments de répit en raison de la présence constante qu'implique cette maladie. En effet, la couverture non homogène du territoire national au niveau des structures d'accueil entraîne des niveaux d'équipements décorrélés des besoins identifiés pour le bien-être des aidants et des familles. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour développer les structures d'accueil de jour à destination des malades et des aidants, maillons essentiels au bien-être des familles.

Réponse

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Or l'engagement des aidants a des impacts importants dans tous les domaines de leur vie : leur santé, leur activité professionnelle, leur bien-être, leur temps libre. La première stratégie pour les aidants « Agir pour les aidants 2020-2022 » a permis notamment, la création de l'allocation journalière du proche aidant indemnisant le congé proche aidant, l'élaboration du cadre national d'orientation sur le répit et la création d'un guide des solutions de répit, une augmentation sur trois ans de plus de 62,55 millions d'euros consacrés au développement des solutions de répit. Les mesures de la stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » en faveur d'un meilleur accès aux solutions de répit sont poursuivies avec la nouvelle stratégie "Agir pour les aidants 2023-2027" lancée le 6 octobre 2023. A ce titre, un des engagements de la nouvelle stratégie est de créer 6 000 solutions supplémentaires de répit. S'agissant plus particulièrement du répit des proches aidants et notamment des proches aidants de personnes atteintes de maladies neurodégénératives, l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléances à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés, permettant à un intervenant unique de relayer un aidant à domicile ou en séjours de répit jusqu'à 6 jours consécutifs, a été généralisée par la loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants. En outre, les places d'accueil temporaire, ont augmenté depuis fin 2022, à hauteur de 64 % pour les personnes handicapées, et pour les personnes âgées, le nombre de places d'accueil de jours est passé à 16 571 places à la mi-octobre 2024, dont 33 places d'accueil de jour dans le Cantal. Des travaux seront menés par le gouvernement en 2025 sur les accueils de jour afin de consolider leur rôle en tant que réel soutien au domicile et réaffirmer leur ambition de préserver la socialisation des personnes accueillies, avec l'objectif de maintenir, restaurer partiellement leur autonomie et de permettre une qualité de vie à domicile. Les enjeux de couverture territoriale des besoins seront étudiés à l'occasion de ces travaux. Enfin, le nombre de plateformes de répit et d'accompagnement des aidants de personnes âgées et de personnes en situation de handicap a également augmenté avec 319 plateformes comptabilisées à la fin novembre 2024.

La question

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques qui pèsent sur l'avenir du Service du contrôle médical d'Aurillac (SCM) dont les conséquences auraient des impacts sur la qualité et les conditions d'accès aux prestations médicales des patients en France. Dès avril 2025, par décision du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), le SCM devra être dissous dans les caisses primaires d'assurance maladie pour disparaître en 2026. Le SCM est avec ses échelons locaux un des derniers services publics qui maille encore les départements et territoires de l'Hexagone et des Outremers. En plus de l'impact que cette suppression va donc avoir sur le territoire, il est à craindre que celle-ci n'enclenche une gestion plus comptable et par algorithmes que médicale des prestations d'assurance maladie, notamment les arrêts de travail et leur indemnisation journalière (IJ) ainsi qu'un affaissement du respect du secret médical. En effet, le SCM a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100 % par l'assurance maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude. Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins en majorité, avec l'appui de techniciens qualifiés et d'infirmiers du service médical (ISM). Ces avis s'imposent aux caisses qui paient les prestations. Force est de constater que depuis sa création, le SCM relève de CNAM et est dirigé par des médecins. Il est indépendant des caisses primaires. Avec cette restructuration du SCM de grande ampleur, plus d'un salarié sur 10 de l'assurance maladie devra ainsi changer d'employeur et d'affectation. Cette restructuration s'inscrit dans une volonté de préparer « par des refontes de structure » une transformation importante du système d'indemnisation des arrêts de travail et de leur financement. Cette décision de suppression, si elle était confirmée, aurait des conséquences psychosociales au sein de la caisse de du département du Cantal, sur les services qu'elle délivre et plus largement sur la population. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Réponse

Le projet de transformation du service médical concrétisé par le rapprochement des services médico-administratifs aujourd'hui distincts et exerçant des missions communes du service public de l'Assurance maladie permettra d'éviter les lourdeurs de coordination observées pour obtenir un service médical plus fort et plus efficient dans l'exercice de ses missions de contrôle des prestations, de gestion du risque et de lutte contre la fraude, nécessaires à la bonne maîtrise des dépenses de santé. Il n'est pas question que les décisions médicales soient influencées par des impératifs budgétaires et non plus guidées par l'état de santé des assurés. Ainsi, la relation de service offerte par l'Assurance maladie sera améliorée : les assurés sociaux disposeront d'un interlocuteur unique, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), et cette nouvelle organisation reliant les services médico-administratifs optimisera le service rendu sur des prestations sensibles comme les indemnités journalières, l'invalidité et les assurances accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La médicalisation des CPAM renforcera la relation de service avec les professionnels de santé. Ces derniers bénéficieront d'un service jouant le rôle d'unique interlocuteur ainsi qu'un accompagnement global tant sur les aspects médicaux qu'administratifs. Concernant les agents, des garanties sociales sont apportées. Les personnels administratifs et médicaux du service du contrôle médical qui sont actuellement des personnels de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) deviendront des personnels des CPAM. Le maintien des rémunérations et des compétences ainsi que l'absence de mobilité géographique sont des garanties fortes prévues dans le cadre de ce projet. De plus, une conduite attentionnée du changement sera mise en œuvre via des mesures d'accompagnement spécifiques, une intégration du personnel du service du contrôle médical au sein des CPAM opérée progressivement, et la conservation de l'intégralité des missions aujourd'hui exercées par le service du contrôle médical. Enfin, les garanties de l'indépendance médicale des praticiens-conseils seront renforcées. Les principes fondamentaux de l'exercice des missions des praticiens-conseils tels que l'indépendance technique et le secret médical d'une part demeureront garantis par le socle commun des dispositions réglementaires du code de la santé publique et d'autre part seront renforcés par des mesures spécifiques mises en œuvre par la CNAM telles que la création d'un comité de suivi du secret médical et de l'indépendance technique, rattaché au médecin-conseil national, composé de praticiens-conseil et de représentants des directions médicales des CPAM et la nomination du médecin-conseil directeur de la CPAM par le directeur général de la CNAM.

La question

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la retraite des agricultrices et agriculteurs. Selon la mutualité sociale agricole (MSA), il semblerait que la période de formation réalisée en alternance lors des formations agricoles (BEPA en alternance, BTA en alternance) pour les personnes ayant aujourd'hui entre 50 et 60 ans ne puisse pas être prise en compte dans le calcul des trimestres retraite. Contrairement à d'autres professions dont l'artisanat, les enfants d'agriculteurs pour ces générations, n'ont pas réalisé leurs formations sous contrat d'apprentissage mais sous le « régime » du nourri-logé-blanchi. (Les enfants d'agriculteurs réalisaient leurs formations en alternance entre maison familiale pour dispenser la formation de BEPA et BTA et l'exploitation familiale pour la partie apprentissage). Actuellement et au regard de la dernière réforme des retraites, cette période travaillée n'ouvre pas de droits aux trimestres retraites ni aux rachats de trimestres, puisqu'il n'y a pas eu de contrats d'apprentissage. Dans ces périodes, les enfants d'agriculteurs étaient souvent déclarés comme aide familiale sur l'exploitation de leurs parents. Cette période se déroulant en même temps qu'une période de scolarité, ne leur permet pas aujourd'hui d'ouvrir de droits aux trimestres retraites, ni aux rachats de trimestres. Selon la MSA, beaucoup d'enfants d'agriculteurs ayant réalisé des formations de BEPA et BTA en alternance, cherchent actuellement à reconstituer leur carrière, mais malheureusement celles-ci n'aboutissent pas favorablement les concernant. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.

Réponse

Les années d'apprentissage peuvent revêtir une importance non négligeable pour les personnes ayant eu le statut d'apprenti, puisque les trimestres acquis à ce titre leur permettent potentiellement de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (RACL), et donc de faire valoir leurs droits à la retraite avant l'âge légal. Avant le 1er juillet 1972, les employeurs n'avaient pas l'obligation de rémunérer les apprentis. En effet, le plus souvent, les jeunes qui suivaient une formation sous forme d'apprentissage en maisons familiales rurales (MFR) n'étaient pas ou peu rémunérés et ces structures ne versaient pas de cotisations salariales ou en versaient sur des bases trop faibles pour générer des droits à retraite. Un dispositif de régularisation des cotisations arriérées, prévu à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale (CSS), permet d'effectuer un versement de cotisations ayant pour effet de régulariser les périodes au cours desquelles l'assuré a exercé une activité salariée, agricole ou non, pour laquelle des cotisations auraient dû être versées par l'employeur et ne l'ont pas été. L'application de ce dispositif de régularisation des cotisations arriérées aux périodes d'apprentissage accomplies avant le 1er juillet 1972 a été encadrée par circulaire ministérielle. D'une part, la circulaire ministérielle DSS/3A n° 2004-14 du 19 janvier 2004 relative à la régularisation des cotisations des périodes d'apprentissage accomplies avant le 1er juillet 1972 prévoyait uniquement que les assurés dont le compte portait trace de cotisations versées d'un montant insuffisant pour la validation d'un trimestre et ceux dont le report au compte ne portait trace d'aucune cotisation, devaient apporter la preuve de leur période d'apprentissage par tous moyens. D'autre part, la circulaire ministérielle DSS/3A n° 2008-17 du 23 janvier 2008 relative à la mise en œuvre de la réglementation et aux modalités de contrôle des régularisations de cotisations arriérées et des rachats pour aide familial agricole est venue encadrer plus strictement ce dispositif de régularisation des cotisations arriérées. En effet, cette circulaire indique que ce dispositif s'applique aux seuls apprentis, titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu avec un employeur, dans les conditions prévues par le code du travail. Par ailleurs, cette circulaire précise que les périodes d'activité en entreprise effectuées dans le cadre d'une formation scolaire ou en alternance ne sont pas assimilables à des périodes d'apprentissage. La preuve de la réalité et de la durée de l'apprentissage constitue une condition de recevabilité de la demande de régularisation et peut être apportée par la production de certains documents (bulletins de salaire datant de l'époque portant la mention « apprenti », contrat d'apprentissage…). Par conséquent, un assuré peut prétendre à ce dispositif pour les périodes d'apprentissage en MFR effectuée avant le 1er juillet 1972 s'il peut prouver l'effectivité de son apprentissage dans les conditions prévues dans les circulaires précitées. En outre, l'article 11 de la loi du 16 juillet 1971 définit le contrat d'apprentissage comme un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage à verser un salaire et dispenser une formation professionnelle à un jeune qui s'engage, en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat. Par conséquent, les périodes d'apprentissage réalisées à partir du 1er juillet 1972 doivent avoir été effectuées dans le cadre d'un contrat d'apprentissage avec versement de cotisations pour valider des trimestres pour le calcul du droit à la retraite. Par ailleurs, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites et son décret d'application n° 2023-799 du 21 août 2023 ont inscrit, dans la liste des périodes d'assurance ouvrant droit à validation de trimestres pour le calcul du droit à pension de retraite, certaines périodes de stage professionnel (notamment les travaux d'utilité collective, les stages pratiques en entreprise, les stages d'initiation à la vie professionnelle), qui faisaient l'objet de cotisations prises en charge par l'État ou la région. Toutefois, les périodes de formation agricole réalisées en alternance dans une MFR dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) et du brevet de technicien agricole (BTA) ne peuvent pas ouvrir droit à la validation de trimestres en l'absence de versement de cotisations y compris à titre gratuit. Enfin, en application de l'article L.732-27-1 du code rural et de la pêche maritime, seules les périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement post-baccalauréat peuvent faire l'objet d'un rachat. Il en résulte que les périodes de formation diplômante réalisées dans le cadre du BEPA et du BTA ne correspondent pas à un niveau d'enseignement post-baccalauréat. Elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'un rachat au titre du dispositif de rachat d'études supérieures.

La question

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés financières rencontrées par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) notamment dans le Cantal. Les CMA rencontrent des difficultés résultant des baisses de ressources imposées en 2023, notamment par la décision de France compétences relative aux coûts des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) et le référentiel de France compétences ont provoqué une diminution en moyenne de 5 % des NPEC dont les effets menacent la pérennité de l'offre de formation de niveaux 3 et 4 (CAP, BP, Bac Pro). La méthode de calcul retenue ne prend pas en compte les coûts propres aux formations dispensées dans des plateaux techniques de qualité. Ces éléments déstabilisent l'équilibre financier des CMA, qui participent à la formation de plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir le réseau des CMA sur le territoire français.

Réponse

Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage est marqué par une augmentation importante du nombre de contrats d'apprentissage (moins de 300 000 par an en 2017 à près de 880 000 en 2024), mais cette réussite pèse en conséquence sur la trajectoire des finances publiques. Ces dernières années, plusieurs rapports de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont mis en exergue plusieurs difficultés liées au financement de l'apprentissage. A en particulier été signalée l'absence de moyens suffisants pour financer l'essor de l'apprentissage depuis la réforme de 2018 du fait de l'inadéquation entre le montant alloué à la prise en charge des contrats d'apprentissage et le montant de la contribution unique à la formation professionnelle dédiée au financement de l'alternance et de la formation professionnelle. Face à ces constats, il a été décidé de procéder à plusieurs baisses successives des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, afin de tendre vers un système plus soutenable et d'en assurer la pérennité, en cohérence avec les objectifs de convergence des niveaux de prise en charge et d'équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, définis par les dispositions de l'alinéa a du 10° de l'article L. 6123-5 du code du travail. La situation des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) au regard des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage a fait l'objet d'échanges en 2024. Il a été constaté que la situation économique des CMA en matière d'apprentissage était favorable en 2022. Conformément à la méthode de détermination des niveaux de prise en charge et des objectifs de convergence de ces niveaux à formation identique, la baisse de 2023 a conduit à ramener le financement vers les niveaux de financement moyens observés par d'autres organismes, ce qui a pu toucher les CMA dont la structure de charge n'était pas favorable. Pour couvrir des besoins de financement, il convient de rappeler que les centres de formations d'apprentis peuvent bénéficier d'autres produits que les niveaux de prise en charge ; des crédits au titre des enveloppes de fonctionnement et d'investissement à la main des régions sont notamment disponibles. Enfin, la concertation lancée à l'automne 2024 par la ministre du travail et de l'emploi a permis d'identifier des leviers pour rendre le système de financement de l'apprentissage plus efficient. Dans ce cadre, CMA France a été étroitement associé à la concertation. Le plan de réforme qui a été annoncé le 30 avril 2025 a permis d'identifier plusieurs mesures, notamment les branches professionnelles qui pourront prioriser plus fortement le financement des formations en fonction de leurs besoins en compétences et de l'impact en matière d'insertion. En complément de ce rôle, l'Etat pourra bonifier le financement de certaines formations stratégiques pour le marché du travail. A l'occasion de ces annonces, CMA France et le réseau des CMA ont salué des discussions constructives et des annonces qui vont dans la bonne direction.Afin de permettre aux branches professionnelles de se saisir, dans de bonnes conditions, de ce rôle renforcé, cette nouvelle modalité de fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage entrera en vigueur à la rentrée 2026. Dans ce nouveau cadre, il sera porté une attention particulière aux formations des niveaux 3 et 4 de qualification.