Questions

La question

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de transposition en droit français de la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations. En effet, cette directive constitue une avancée importante pour renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, améliorer la transparence des rémunérations et permettre de mieux corriger les écarts que rien ne justifie. Toutefois, si les entreprises, notamment industrielles, partagent pleinement cet objectif, le risque d'un alourdissement des obligations administratives et des procédures, est important. Dans les faits, un grand nombre d'entreprises alertent sur le risque que la transposition française ajoute aux obligations européennes des procédures, déclarations susceptibles de mobiliser des ressources importantes, notamment pour les PME. Enfin, cette transposition risque d'alourdir la charge administrative alors même que les entreprises réclament des réformes de simplification. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une transposition efficace de la directive, sans surtranscription ni complexification administrative.

Réponse

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE ET INTERDICTION DE L'EXPORT DE BOVINS Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Yves Bony. M. Jean-Yves Bony . Madame la ministre de l'agriculture, les agriculteurs vivent dans l'angoisse permanente des crises qui se succèdent : accord de libre-échange entre le Mercosur et l'Union européenne, surtransposition des règles européennes, aléas climatiques, crises sanitaires à répétition. Si la dermatose nodulaire contagieuse impose la vigilance, c'est bien l'interdiction des exportations de bovins que les éleveurs ne comprennent pas, tout comme beaucoup d'entre nous. Les éleveurs qui ont respecté les consignes sanitaires paient pour ceux qui ne les ont pas respectées… Mme Christine Pirès Beaune . Exactement ! M. Jean-Yves Bony . …et dont les pratiques illégales ont favorisé la propagation du virus. Comment expliquer qu'on interdise d'une part les exportations, tandis que d'autre part on laisse circuler librement les animaux à l'intérieur du pays ? La colère des éleveurs est légitime car cette interdiction frappe aveuglément le Cantal et toute la région alors même que nous ne comptons pour l'heure aucun cas détecté ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.) Cette décision est précipitée et disproportionnée. Dans les territoires de montagne comme le Cantal, les éleveurs n'ont ni le stock alimentaire approprié ni des bâtiments dimensionnés pour repousser les broutards au-delà des dix mois. M. Fabrice Brun. C'est vrai aussi en Ardèche ! M. Jean-Yves Bony . Nos élevages sont déjà fragiles. Alors que la saison bat son plein, les effets économiques de cette mesure risquent d'être désastreux. Les agriculteurs, sur lesquels pèsent déjà lourdement des règles de marché injustes, vont encore payer les conséquences de choix déconnectés des réalités. M. Thibault Bazin . C'est vrai ! M. Jean-Yves Bony . Madame la ministre, quand et comment allez-vous lever ces contraintes ? Et qui va indemniser nos éleveurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mmes Christine Pirès Beaune et Marie Pochon applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Je mesure votre émotion et celle des éleveurs de votre beau territoire du Cantal, comme de l'Aveyron ou d'autres régions, à la suite de l'interdiction temporaire, que j'ai prononcée, de l'exportation des bovins d'une profession très touchée par la dermatose nodulaire contagieuse bovine, une maladie gravissime. Si nous n'enrayons pas sa progression, elle pourra emporter l'intégralité du cheptel bovin français : voilà de quoi nous parlons ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Cette mesure exceptionnelle est difficile mais elle est indispensable. La stratégie sanitaire que j'ai appliquée a pour objet d'éradiquer la maladie, non de vivre avec elle. Nous y parvenons : demain, le 22 octobre, après trois mois d'efforts consentis par les éleveurs, les vétérinaires et toute l'organisation agricole professionnelle, nous pourrons lever la zone réglementée dans les Savoie. C'est une victoire qu'il nous faut célébrer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) S'agissant de la mesure que vous évoquez, des personnes n'ont pas respecté les interdictions prononcées. Vous avez raison : elles compromettent les efforts de toute une profession. Mme Christine Pirès Beaune . Exactement ! Mme Annie Genevard, ministre . C'est pourquoi j'ai pris cette décision, que je vais vous expliquer. La Commission européenne, quand elle a vu apparaître des cas de dermatose dans les zones indemnes, nous a immédiatement alertés – c'était vendredi, il y a quelques jours. Elle nous a avertis qu'il était possible qu'elle mette la France sous cloche. Ma responsabilité est de conjurer la fatalité, de prendre l'initiative de suspendre les exportations pendant quinze jours pour éviter qu'elles ne le soient pendant des mois aux conditions de l'Union européenne. Je dis à l'ensemble de la profession agricole : mobilisez-vous ! Il faut vous discipliner collectivement et individuellement. Cette maladie, nous la vaincrons, mais au prix de la discipline collective et individuelle. (Mêmes mouvements.) Tous les jours, je suis en relation avec le monde des éleveurs et je n'attends qu'une chose : pouvoir dire, le 4 novembre, que nous reprenons les exports,… M. Fabrice Brun . Nous respirons tous ! Mme Annie Genevard, ministre . …car il y va de l'économie de cette profession à laquelle, vous, monsieur le député, moi-même et beaucoup d'entre vous, mesdames et messieurs les députés, sommes profondément attachés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Yves Bony. M. Jean-Yves Bony . Merci pour votre réponse. Hier, notre collègue Vincent Descoeur et moi-même avons rencontré les éleveurs et mesuré leur angoisse. Je peux vous dire qu'elle grandit à l'approche de l'hiver car, demain, nous ne pourrons pas stocker ces animaux. Mme Christine Pirès Beaune . Exactement ! M. Jean-Yves Bony . L'urgence est là ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La question

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des attaques de vautours dont sont victimes un nombre croissant de cheptels, notamment dans le Massif central. En effet, alors que cette espèce d'oiseaux charognards se nourrit traditionnellement de bêtes mortes – telles que moutons vaches et chèvres qu'il trouve dans les estives –, il semblerait que le vautour fauve attaque désormais des bêtes vivantes. Ce changement de comportement est constaté par de plus en plus d'éleveurs dont les troupeaux ont été attaqués au cours des derniers mois. Cette nouvelle forme de prédation suscite légitimement la colère des éleveurs, lesquels se sentent démunis face aux attaques. En effet, le vautour fauve étant une espèce protégée – inscrite notamment à l'annexe I de la directive Oiseaux n° 79/409/CEE de l'Union européenne. Les modalités encadrant sa protection sont élevées. Face à ce phénomène nouveau, lequel prend de plus en plus d'ampleur, il souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement sur les mesures de protection ou d'effarouchement à mettre en place. Enfin, les vautours étant considérés comme des animaux nécrophages, la question de l'indemnisation reste en suspens puisque l'État n'indemnise que les dégâts causés par des prédateurs comme le loup, le lynx ou l'ours.

Réponse

Le vautour fauve (Gyps fulvus) est une espèce protégée au sens du code de l'environnement (la gestion de cette espèce relevant des compétences du ministère chargé de la transition écologique). Ce vautour fauve est un grand rapace nécrophage dont le régime alimentaire repose sur la consommation de charognes. Si la ressource sauvage, et notamment les déchets de chasse, constitue une part de son alimentation, il se nourrit également des cadavres d'ongulés domestiques (ovins, caprins, bovins, équins). Pour se nourrir, il a développé une stratégie collective de prospection pour détecter de manière efficace les animaux morts sur un vaste territoire. Étant donné son comportement grégaire et son intervention rapide et en groupe, la vision de la consommation de bétail mort par des vautours peut s'avérer très impressionnante et les témoignages d'interactions vautour-bétail sont le reflet d'une inquiétude légitime des éleveurs. Depuis 2023, sur 71 cas d'interactions recensées, 3 cas d'interactions ante-mortem entre des vautours fauves et des animaux d'élevage vivants ont été rapportés. En 2024, 84 cas d'interactions ont été rapportés (dont 47 dans le Massif Central), dont 10 ante-mortem, ce qui traduirait un changement de comportement de l'espèce. Toutefois, si les interactions ante-mortem peuvent survenir, elles restent rares et les expertises vétérinaires diligentées ont démontré qu'elles étaient réalisées sur des animaux malades, moribonds ou lors de vêlages difficiles. Afin d'éviter les interventions du vautour fauve sur le bétail vivant, il est recommandé d'assurer la protection (sous abri ou par présence humaine) du bétail vulnérable, notamment les animaux blessés ou proches de la mise-bas (en particulier les primipares). Dans le cadre du plan national d'actions vautour fauve et activités d'élevage 2017-2026, face à la faible ampleur des interactions et du fait du caractère nécrophage et non prédateur du rapace, il n'a pas été mis en place d'indemnisation des dommages avérés sur le bétail vivant. Toutefois, il est recommandé aux éleveurs de signaler les dommages. La déclaration permet à des agents assermentés de constater les faits et d'établir avec précision les causes de la mort de l'animal (via le concours ou non d'un vétérinaire) pour disposer des données fiables. Par cette même déclaration, les éleveurs jouent un rôle clé dans cette recherche scientifique et contribuent à orienter efficacement les travaux sur ce sujet complexe. Le ministère chargé de l'agriculture soutient ces travaux en cours permettant de déterminer de façon avérée les interactions entre les vautours fauves et le bétail vivant pour ainsi agir efficacement. À titre de rappel, le ministère chargé de l'agriculture met en œuvre des moyens de protection des troupeaux contre toute prédation par des animaux sauvages protégés et c'est le cas des prédateurs comme le loup ou l'ours. En conséquence, le ministère chargé de l'agriculture travaillera en collaboration avec le ministère chargé de la transition écologique sur ces nouvelles interactions vautours fauves et bétails vivants afin de définir un plan stratégique interministériel permettant de protéger les troupeaux contre toute forme de prédation.