Questions

La question

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, au sujet des moyens de production d'électricité mobilisés lors du récent épisode de canicule. Alors que plusieurs réacteurs nucléaires ont vu leur production réduite afin de respecter les contraintes liées au refroidissement et à la température des cours d'eau, les centrales à gaz ont été davantage sollicitées pour assurer l'équilibre du réseau. À l'heure actuelle, la production photovoltaïque ne représente en moyenne que 7 % du mix électrique, alors même que les périodes de canicule sont précisément celles où la ressource solaire est la plus abondante. Pour faire face à l'augmentation de la consommation en électricité (due notamment aux besoins des systèmes de climatisation), la France a encore recours à des énergies fossiles polluantes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer le déploiement des capacités photovoltaïques afin de réduire la dépendance du pays aux énergies fossiles polluantes.

Réponse

Le Gouvernement met en œuvre la 3e programmation pluriannuelle de l'énergie qui prévoit un objectif de 48 GW de photovoltaïque en service à la fin de l'année 2030. Plusieurs périodes d'appel d'offres sont organisées chaque année à cette fin et un arrêté tarifaire soutient les petites installations sur bâtiment. En particulier : 300 MW ont été ouvert dès la sortie de la PPE en PV bâtiment (>500 kWc) 925 MWc de PV sol en juillet 2026 288 MWc de petit PV en juillet 2026 Le Gouvernement continue à se mobiliser pour lever les freins réglementaires et s'assurer que la production solaire répond au mieux aux besoinx du réseau électrique.

La question

M. Jean-Yves Bony alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, au sujet de la consultation du projet d'arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières. En effet, il semblerait que le Gouvernement envisage de revoir les tarifs de soutien aux petites et moyennes installations photovoltaïques (dont la production est inférieure à 500 kWc). Or une refonte brutale du cadre de développement de l'énergie photovoltaïque reviendrait à imposer de fait un moratoire sur la majorité des projets en cours. Par ailleurs, cela aurait des conséquences directes pour le secteur agricole puisque de nombreux agriculteurs comptent sur ces installations pour diversifier leurs revenus et financer les bâtiments des exploitations. Ce revirement remettrait en cause les projets déjà engagés, fragiliserait les entreprises du secteur et compromettrait la modernisation des exploitations. Enfin, cela va à l'encontre des objectifs du mix électrique et des ambitions en matière de transition énergétique. Il lui demande à cet égard de bien vouloir renoncer à ce projet d'arrêté afin de stabiliser la filière et la règlementation en la matière.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire[1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à une demande importante de la filière. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les installations utilisant des panneaux à faible bilan carbone. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le caractère indispensable du chauffage au bois dans le mix énergétique et l'importance de maintenir les systèmes d'aide à l'installation. Le chauffage au bois est une alternative écologique, renouvelable et décarbonée aux énergies fossiles. En plus d'être une source d'énergie propre et locale, la biomasse offre une alternative viable et économiquement avantageuse aux combustibles fossiles, tout en contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Le chauffage au bois domestique permet par ailleurs d'atténuer significativement les pics d'appel de puissance électrique en hiver. Dans le cadre de la transition écologique pour lutter contre le changement climatique et améliorer la qualité de l'air, la filière du chauffage au bois domestique a un rôle capital à jouer. Cela implique une communication proactive en faveur du chauffage au bois mais aussi par le maintien et la promotion du dispositif MaPrimeRenov' actuel, qui bénéficie aujourd'hui a près de 80 % des acheteurs de poêles. Force est de constater qu'un projet de révision du barème MaPrimeRenov', prévue pour le 1er janvier 2025, semble se profiler. En effet, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 50 % pour les aides à la rénovation concernant les appareils de chauffage de bois domestique, après une première baisse de 30 % au 1er avril 2024. En 8 mois, cela reviendrait à diviser par trois les aides à l'installation des appareils de chauffage au bois. Cette décision est d'autant plus incompréhensible qu'elle intervient au moment où l'État soutient par ailleurs, dans ses communication officielles (campagne de communication de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, campagne « France Rénov » de l'Agence nationale de l'habitat etc.), le chauffage au bois. Elle est inacceptable, lorsque l'on connaît les bienfaits du chauffage au bois et plus particulièrement du chauffage au granulé de bois. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur.

Réponse

Le Gouvernement souligne l'importance du chauffage au bois comme source d'énergie renouvelable, locale et décarbonée, contribuant à la transition énergétique. Les choix en matière de soutien public au chauffage au bois reposent sur un équilibre entre décarbonation du secteur du batîment, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource en biomasse, qui n'est pas inépuisable, et soutenabilité des aides publiques. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 3 souligne la nécessité d'atteindre le « bouclage biomasse », c'est-à-dire l'équilibre entre l'offre de biomasse disponible et la demande dans les prochaines années. Elle propose ainsi une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires, tels que la chaleur haute température dans l'industrie, et protéger la forêt française qui se dégrade. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste encouragé, l'installation d'équipements moins efficaces ou davantage substituables est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie dans un avenir proche. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov'en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D'autres dispositifs comme l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l'installation d'équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui vise également à soutenir les particuliers dans le renouvellement de leur appareil de chauffage au bois peu performant par le versement d'une prime. Le Gouvernement demeure à l'écoute des professionnels et des collectivités et continuera d'accompagner la filière bois-énergie dans la transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de gestion durable de la ressource forestière.