Amendements

10 juillet 2026 — Jérémie Iordanoff

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 3 — amendement n° 21

Cet amendement du groupe Écologiste et social pose le principe de non-simultanéité de la séance publique et des réunions de commission. La tenue simultanée de la séance publique et de réunions de commission place quotidiennement les députés devant un dilemme insoluble : participer aux travaux de leur commission ou siéger dans l’hémicycle. Cette concurrence des agendas nourrit l'absentéisme apparent dans l’hémicycle, régulièrement exploité pour alimenter l’antiparlementarisme, et dégrade la…

10 juillet 2026 — Jérémie Iordanoff

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à modifier le dispositif de recours en cas de blocage dans la répartition des postes du Bureau de l'Assemblée nationale à la représentation proportionnelle des groupes. Le système de répartition proposé par la présente résolution assure une représentation de l'ensemble des groupes et renforce les droits des groupes d'opposition et minoritaires par rapport au système actuellement en vigueur. Il importe cependant que la recherche d'un compromis…

8 juillet 2026 — Jérémie Iordanoff

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 99

8 juillet 2026 — Jérémie Iordanoff

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 100

7 juillet 2026 — Jérémie Iordanoff

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 96

4 juillet 2026 — Jérémie Iordanoff

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 16 — amendement n° 78

Le présent amendement propose d'avancer l'entrée en vigueur de la réforme du Règlement de l'Assemblée nationale à l'ouverture de la session ordinaire de 2026-2027. Le report de l'application de cette réforme d'une année entière, telle que prévue par l'article 16, priverait l'Assemblée des outils qu'il prévoit pour l'examen des textes financiers pour 2027, c'est-à-dire précisément pour la prochaine échéance où il pourrait être utile. Il en va de même pour la mise en place de l'ordre du jour…

3 juillet 2026 — Jérémie Iordanoff

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 17

Le présent amendement pose le principe de non-simultanéité de la séance publique et des réunions de commission. La tenue simultanée de la séance publique et de réunions de commission place quotidiennement les députés devant un dilemme insoluble : participer aux travaux de leur commission ou siéger dans l’hémicycle. Cette concurrence des agendas nourrit l'absentéisme apparent dans l’hémicycle, régulièrement exploité pour alimenter l’antiparlementarisme, et dégrade la qualité du travail en…

3 juillet 2026 — Jérémie Iordanoff

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 18

Le présent amendement supprime les séances de questions orales sans débat. Héritées d'une époque où les questions au Gouvernement télévisées n’existaient pas, les questions orales sans débat sont maintenant désuètes. Les réponses y sont fréquemment lues par un ministre qui n'est pas celui auquel la question s'adresse, sans possibilité de véritable échange, devant un hémicycle presque vide. Par ailleurs, l’interpellation du Gouvernement sur une situation locale ou sectorielle précise est mieux…

3 juillet 2026 — Jérémie Iordanoff

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 20

Le présent amendement automatise la saisine du Conseil d’État, pour avis, par la présidente de l’Assemblée, lorsqu’elle est demandée par un président de groupe, sur une proposition de loi. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert aux propositions de loi le bénéfice de l'expertise juridique dont les projets de loi font l'objet. Le dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution permet au président d'une assemblée de soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en…

3 juillet 2026 — Jérémie Iordanoff

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 22

Le présent amendement entend améliorer l’exercice du mandat de député en limitant les séances de nuit à 23 heures. Cette adaptation du fonctionnement de l’Assemblée nationale entend protéger la santé des élus et du personnel de l’Assemblée, tout en garantissant de bonnes conditions de sincérité du débat parlementaire. En pratique, les séances nocturnes sont souvent synonymes d’un hémicycle clairsemé, les députés ne sont pas en mesure de délibérer sincèrement. Cet amendement préserve la…

3 juillet 2026 — Jérémie Iordanoff

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 19

Le présent amendement supprime l’interdiction pour un groupe parlementaire d'exercer un droit de tirage tant qu'une commission d'enquête ou une mission d’information, créée à l’initiative du même groupe, n’a pas achevé ses travaux. En effet, par cette disposition introduite par la résolution n° 281 du 4 juin 2019, un groupe peut se trouver, de fait, dans l'impossibilité d'exercer un droit que le Règlement lui reconnaît pourtant « une fois par session ordinaire », car les travaux d'une…

3 juillet 2026 — Jérémie Iordanoff

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 21

Le présent amendement de repli automatise la saisine du Conseil d’État, pour avis, par la présidente de l’Assemblée, lorsqu’elle est demandée par un président de groupe, sur une proposition de loi, en la limitant à une demande par président de groupe et par session ordinaire. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert aux propositions de loi le bénéfice de l'expertise juridique dont les projets de loi font l'objet. Le dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution permet au…

7 mai 2026 — Jérémie Iordanoff

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 138

Le présent amendement supprime la consultation préalable de la chambre d'agriculture relative à l'institution des servitudes destinées, d'une part, aux pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement et, d'autre part, à l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade, de sports de nature et aux refuges de montagne. Dans la rédaction en vigueur du code du tourisme, l'avis consultatif de la chambre d'agriculture ne conditionne que les seules servitudes relatives aux pistes de…

7 mai 2026 — Jérémie Iordanoff

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 138

Le présent amendement supprime la consultation préalable de la chambre d'agriculture relative à l'institution des servitudes destinées, d'une part, aux pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement et, d'autre part, à l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade, de sports de nature et aux refuges de montagne. Dans la rédaction en vigueur du code du tourisme, l'avis consultatif de la chambre d'agriculture ne conditionne que les seules servitudes relatives aux pistes de…

29 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 234

Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties procédurales offertes à l'auteur en précisant que tant la mise en demeure de modifier l'œuvre que la décision d'opposition ne peuvent intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire, et en ajoutant le droit pour l'auteur de se faire assister par un avocat. Le texte actuel prévoit que la procédure contradictoire ne s'applique qu'à la décision d'opposition, laissant ainsi la mise en demeure de modifier l'œuvre…

29 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 199

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à ramener de dix à cinq ans la durée pendant laquelle l'obligation de déclaration préalable continue de s'appliquer à un agent après la cessation de ses fonctions. La durée de dix ans retenue par le texte apparaît excessive au regard des impératifs de protection des secrets opérationnels qui la justifient. D’une part, les outils technologiques et les méthodes de cybersécurité évoluent si vite qu’une information datant de cinq ans est, dans la…

29 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 195

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à restreindre le champ d'application de l'obligation de déclaration préalable aux seules catégories d'œuvres susceptibles de contenir des informations relatives aux activités des services de renseignement. Le texte actuel renvoie à l'ensemble des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, ce qui est excessivement large. L'article L. 112-1 couvre toutes les œuvres sans…

29 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 177

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 17 qui instaure un régime de déclaration préalable obligatoire pour tout agent des services spécialisés de renseignement souhaitant publier une œuvre de l'esprit portant sur les activités de ces services, y compris pendant les dix années suivant la cessation de leurs fonctions. Si la protection du secret de la défense nationale et de l'efficacité opérationnelle des services constitue un objectif légitime, le dispositif…

29 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 313

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l’état du texte, le traitement des URL pour lesquelles il existerait des « raisons sérieuses de penser » qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace laisse une large marge d’appréciation aux services de renseignement. Une telle…

29 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 569

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que toute demande de renouvellement de l’autorisation d’un traitement algorithmique est examinée par la CNCTR dans les mêmes conditions qu’une première demande dès lors que ses paramètres de conception ne sont pas strictement identiques. En l’état, le texte retient une condition cumulative paradoxale : la procédure d’examen approfondi ne s’appliquerait qu’aux renouvellements portant sur un traitement dont les paramètres « ne sont pas…

29 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 19 — amendement n° 485

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser de trois ans à six mois la peine d'emprisonnement encourue en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration, d'une décision d'opposition ou d'un refus. La peine prévue par le texte apparaît manifestement disproportionnée au regard de la nature de l'infraction. Le dispositif prévoit par ailleurs des sanctions administratives, notamment des retenues sur pension et le retrait de décorations, qui présentent déjà un caractère…

29 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 19 — amendement n° 327

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la sanction pénale prévue en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration, d’une décision d’opposition ou d’un refus. La peine encourue, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, apparaît manifestement disproportionnée. Le dispositif prévoit déjà des sanctions administratives, notamment des retenues sur pension ainsi que le retrait de décorations, qui présentent un caractère dissuasif…

29 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 318

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir que le rapport remis au Parlement avant le 1er juillet 2026 comporte également des éléments relatifs à l’application du présent article en matière de prévention des menaces terroristes. En l’état, le périmètre du rapport apparaît incomplet, en ce qu’il ne permet pas d’appréhender l’ensemble des finalités pour lesquelles le dispositif est susceptible d’être déjà mobilisé.

29 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 319

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer l’information du Parlement sur les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés prévus à l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure. Dans son rapport d’activité pour 2024, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rappelle que le choix d’une architecture centralisée, reposant sur l’acheminement des données de connexion vers un service du Premier ministre, résulte de l’abandon…

29 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 317

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réduire la durée de l’expérimentation prévue par le projet de loi. En effet, le II de l’article 6 de la Loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, abrogé par le présent article, avait fixé un cadre expérimental courant jusqu’en 2028. Ce délai traduisait la volonté d’encadrer dans le temps le recours à des techniques de renseignement particulièrement intrusives et d’en permettre une évaluation.

29 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 311

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à limiter le champ d’application des traitements automatisés portant sur les adresses complètes de ressources utilisées sur internet aux seules finalités relatives aux ingérences étrangères, à la défense nationale et à la prévention du terrorisme. En l’état du texte, le dispositif est étendu à la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance organisée. La présente proposition de loi, relative à la programmation militaire,…

29 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 316

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer les garanties encadrant le recours aux traitements automatisés de données par les services de renseignement en confiant à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) un véritable pouvoir d’autorisation préalable. En l’état du droit, la CNCTR ne rend qu’un avis consultatif, la décision finale appartenant au Premier ministre. Dans l’hypothèse où le Premier ministre délivrerait une autorisation…

29 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 312

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l’état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquelles il existerait un simple « rapport » avec des ingérence ou des menaces. Afin de mieux encadrer le recours aux traitements automatisés, le présent amendement substitue donc à…

29 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 266

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à fixer dans la loi un délai d'examen de soixante jours, au terme duquel le silence de l'administration vaut absence d'opposition à la publication. Le texte actuel ne prévoit aucun délai de réponse imposé au ministre. Seul le délai de préavis que l'auteur doit respecter est mentionné, renvoyé au surplus à un décret en Conseil d'État. Cette absence crée un vide juridique majeur : rien n'empêche l'administration de laisser une déclaration sans…

29 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 19 — amendement n° 321

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à instaurer une procédure contradictoire préalable à l’inscription sur la liste des personnes soumises au dispositif. En l’état du texte, l’inscription sur cette liste intervient sans que les personnes concernées ne soient mises à même de faire valoir leurs observations, alors même qu’elle entraîne l’application d’obligations et de restrictions particulièrement contraignantes. Cet amendement permet donc aux personnes concernées de présenter…

29 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 314

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 8, qui autorise d'inclure, dans les traitements automatisés de surveillance, des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) « présentant des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces ». Une telle rédaction apparaît particulièrement large. Elle s’inscrit dans la continuité d’un dispositif déjà censuré par le Conseil constitutionnel dans la décision du 12 juin 2025, au motif…

29 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 307

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure la possibilité, pour la ministre, de demander la modification ou de s'opposer à la communication des œuvres ayant pour objet la divulgation d’informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ainsi que sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international, du droit de l’Union européenne, dont l’agent d’un service spécialisé de renseignement…

13 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 19

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure de l’obligation de déclaration préalable auprès du ministre les œuvres ayant pour objet la divulgation d’informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ainsi que sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international, du droit de l’Union européenne, dont l’agent d’un service spécialisé de renseignement aurait eu connaissance. Une telle…

13 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 11

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à restreindre le champ d'application de l'obligation de déclaration préalable aux seules catégories d'œuvres susceptibles de contenir des informations relatives aux activités des services de renseignement. Le texte actuel renvoie à l'ensemble des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, ce qui est excessivement large. L'article L. 112-1 couvre toutes les œuvres sans…

13 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 17 qui instaure un régime de déclaration préalable obligatoire pour tout agent des services spécialisés de renseignement souhaitant publier une œuvre de l'esprit portant sur les activités de ces services, y compris pendant les dix années suivant la cessation de leurs fonctions. Si la protection du secret de la défense nationale et de l'efficacité opérationnelle des services constitue un objectif légitime, le dispositif…

13 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 13

Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties procédurales offertes à l'auteur en précisant que tant la mise en demeure de modifier l'œuvre que la décision d'opposition ne peuvent intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire, et en ajoutant le droit pour l'auteur de se faire assister par un avocat. Le texte actuel prévoit que la procédure contradictoire ne s'applique qu'à la décision d'opposition, laissant ainsi la mise en demeure de modifier l'œuvre…

13 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 12

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à restreindre l’obligation de déclaration préalable aux seules œuvres susceptibles de porter une atteinte réelle et directe à l’efficacité opérationnelle des services de renseignement. En l'état, la rédaction actuelle de l'article 17 est excessivement large : elle soumet au contrôle toute œuvre « portant sur les activités » d'un service. Cette définition englobe potentiellement des fictions, des analyses de presse ou des témoignages ne…

13 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 19 — amendement n° 29

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à instaurer une procédure contradictoire préalable à l’inscription sur la liste des personnes soumises au dispositif. En l’état du texte, l’inscription sur cette liste intervient sans que les personnes concernées ne soient mises à même de faire valoir leurs observations, alors même qu’elle entraîne l’application d’obligations et de restrictions particulièrement contraignantes. Cet amendement permet donc aux personnes concernées de présenter…

13 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 18

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la peine d'emprisonnement d'un an prévue pour la méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable. En effet, la peine d'emprisonnement applicable à la simple méconnaissance de l'obligation de déclaration formelle, tout comme celle sanctionnant la violation d'une interdiction de publication, apparaît manifestement disproportionnée au regard du principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration…

13 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à fixer dans la loi un délai d'examen de soixante jours, au terme duquel le silence de l'administration vaut accord. Le texte actuel ne prévoit aucun délai de réponse imposé au ministre. Seul le délai de préavis que l'auteur doit respecter est mentionné, renvoyé au surplus à un décret en Conseil d'État. Cette absence crée un vide juridique majeur : rien n'empêche l'administration de laisser une déclaration sans réponse indéfiniment, paralysant…

13 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 8

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à limiter le champ d’application des traitements automatisés portant sur les adresses complètes de ressources utilisées sur internet aux seules finalités relatives aux ingérences étrangères, à la défense nationale et à la prévention du terrorisme. En l’état du texte, le dispositif est étendu à la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance organisée. La présente proposition de loi, relative à la programmation militaire,…

13 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 10

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure la possibilité, pour la ministre, de demander la modification ou de s'opposer à la communication des œuvres ayant pour objet la divulgation d’informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ainsi que sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international, du droit de l’Union européenne, dont l’agent d’un service spécialisé de renseignement…

13 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 20

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l’état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquelles il existerait un simple « rapport » avec des ingérence ou des menaces. Afin de mieux encadrer le recours aux traitements automatisés, le présent amendement substitue donc à…

13 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 21

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 8, qui autorise d'inclure, dans les traitements automatisés de surveillance, des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) « présentant des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces ». Une telle rédaction apparaît particulièrement large. Elle s’inscrit dans la continuité d’un dispositif déjà censuré par le Conseil constitutionnel dans la décision du 12 juin 2025, au motif…

13 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 24

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer l’information du Parlement sur les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés prévus à l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure. Dans son rapport d’activité pour 2024, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rappelle que le choix d’une architecture centralisée, reposant sur l’acheminement des données de connexion vers un service du Premier ministre, résulte de l’abandon…

13 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 19 — amendement n° 30

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la sanction pénale prévue en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration, d’une décision d’opposition ou d’un refus. La peine encourue, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, apparaît manifestement disproportionnée. Le dispositif prévoit déjà des sanctions administratives, notamment des retenues sur pension ainsi que le retrait de décorations, qui présentent un caractère dissuasif…

13 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 22

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer les garanties encadrant le recours aux traitements automatisés de données par les services de renseignement en confiant à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) un véritable pouvoir d’autorisation préalable. En l’état du droit, la CNCTR ne rend qu’un avis consultatif, la décision finale appartenant au Premier ministre. Dans l’hypothèse où le Premier ministre délivrerait une autorisation…

13 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 26

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir que le rapport remis au Parlement avant le 1er juillet 2026 comporte également des éléments relatifs à l’application du présent article en matière de prévention des menaces terroristes. En l’état, le périmètre du rapport apparaît incomplet, en ce qu’il ne permet pas d’appréhender l’ensemble des finalités pour lesquelles le dispositif est susceptible d’être déjà mobilisé.

13 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 19 — amendement n° 28

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’obligation déclarative instaurée par cet article pour certaines personnes exerçant en zones à régime restrictif. Ce dispositif suscite une opposition large des instances consultatives compétentes. Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a rendu un avis défavorable le 10 mars 2026 (53 voix contre, 6 pour, 5 abstentions). Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a également émis un avis…

13 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 27

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réduire la durée de l’expérimentation prévue par le projet de loi. En effet, le II de l’article 6 de la Loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, abrogé par le présent article, avait fixé un cadre expérimental courant jusqu’en 2028. Ce délai traduisait la volonté d’encadrer dans le temps le recours à des techniques de renseignement particulièrement intrusives et d’en permettre une évaluation.

13 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 25

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir la transmission à la délégation parlementaire au renseignement d’une copie des algorithmes mis en œuvre dans le cadre des traitements automatisés. Une telle transmission est nécessaire afin de permettre au Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle des techniques de renseignement. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des exigences déjà reconnues par le législateur au III de l’article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25…

13 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 23

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l’état du texte, le traitement des URL pour lesquelles il existerait des « raisons sérieuses de penser » qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace laisse une large marge d’appréciation aux services de renseignement. Une telle…

13 avril 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 16

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à ramener de dix à cinq ans la durée pendant laquelle l'obligation de déclaration préalable continue de s'appliquer à un agent après la cessation de ses fonctions. La durée de dix ans retenue par le texte apparaît excessive au regard des impératifs de protection des secrets opérationnels qui la justifient. D’une part, les outils technologiques et les méthodes de cybersécurité évoluent si vite qu’une information datant de cinq ans est, dans la…

20 février 2026 — Jérémie Iordanoff

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à replacer l’intérêt de l’enfant au cœur de la proposition de loi en prévoyant que la déclaration de beau-parentalité soit homologuée par le juge aux affaires familiales, lequel sera chargé de vérifier qu’elle est conforme à cet intérêt. En effet, si cette déclaration présente une dimension principalement symbolique, elle offre toutefois au beau-parent une place institutionnelle et formalisée dans la vie de l’enfant et fait naître à son égard…

20 février 2026 — Jérémie Iordanoff

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à ouvrir la possibilité d’établir une déclaration de beau-parentalité au concubin du parent, et non plus seulement au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il ne remet pas en cause l’exigence prévue par le texte d’une vie commune d’au moins deux ans avec le parent de l’enfant. Il permet en revanche de mieux prendre en compte la diversité des familles. La situation de concubinage pourra être démontrée par tout moyen,…

20 février 2026 — Jérémie Iordanoff

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que l’enfant âgé de plus de treize ans exprime son consentement pour l’établissement d’une déclaration de beau-parentalité, à l'instar des dispositions relatives à l'adoption. Si cette déclaration présente principalement une dimension symbolique, elle n’en créé pas moins un lien formalisé entre l’enfant et le beau-parent. Il apparaît dès lors légitime que l’enfant doté de discernement puisse participer à une décision qui le concerne…

20 février 2026 — Jérémie Iordanoff

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 1

20 février 2026 — Jérémie Iordanoff

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer l’établissement d’une déclaration de beau-parentalité en tenant compte de la réalité des liens existant entre l’enfant et le beau-parent. Deux garanties sont ainsi prévues : d’une part, l’existence de liens affectifs durables entre l’enfant et le beau-parent, et d’autre part, une résidence stable du beau-parent non seulement avec le parent de l’enfant, mais également avec l’enfant lui-même. Ces conditions permettent de mieux…

20 février 2026 — Jérémie Iordanoff

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir l’information de l’autre parent lors de l’établissement d’une déclaration de beau-parentalité. Il apparaît en effet légitime que le second parent, titulaire de l’autorité parentale, soit informé de l’existence d’un lien juridique établi entre son enfant et un tiers. Le présent amendement prévoit toutefois une exception en cas de motif grave, notamment lorsque l’information serait susceptible de faire naître une situation de danger…

20 février 2026 — Jérémie Iordanoff

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article 2 — amendement n° 10

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser de 100 000 euros à 80 000 euros le montant de l’abattement applicable en vertu du I de l’article 779 du code général des impôts dont le champ d'application est étendu par la proposition de loi au beau-parent déclaré. Si la reconnaissance des évolutions contemporaines de la famille peut justifier des adaptations du droit, elle ne saurait servir de vecteur à un élargissement continu des avantages fiscaux bénéficiant prioritairement aux…

20 février 2026 — Jérémie Iordanoff

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre que la déclaration de beau-parentalité puisse être réalisée devant un officier de l’état civil, déjà compétent pour recevoir des actes de la vie familiale tels que les reconnaissances de filiation, la conclusion d’un pacte civil de solidarité ou la célébration d’un mariage. Une telle faculté apparaît d’autant plus nécessaire que, si le mécanisme proposé comporte principalement une portée fiscale, il peut également produire des…

20 février 2026 — Jérémie Iordanoff

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre au beau-parent déclaré d’accomplir, auprès des tiers de bonne foi, les actes usuels relatifs à la vie de l’enfant, dès lors qu’il y a été autorisé par le parents dont il est le conjoint ou le partenaire. En pratique, de tels actes sont déjà fréquemment accomplis par les beaux-parents (par exemple accompagner un enfant chez le médecin ou venir le chercher à l’école) mais ils restent juridiquement fragiles. L’article 372-2 du code…

20 février 2026 — Jérémie Iordanoff

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser les devoirs du beau-parent à l’égard de l’enfant. Tout d'abord, il place en premier lieu le respect dû à l’enfant parmi les obligations du beau-parent. Il substitue ensuite à la notion de « devoir d’assistance subsidiaire » une référence explicite aux obligations de la responsabilité parentale, en visant la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, tout en maintenant le caractère subsidiaire de cette obligation. Enfin,…

22 janvier 2026 — Jérémie Iordanoff

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 72

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à distinguer la responsabilité entre un simple hébergement, neutre, des contenus en ligne destinés aux mineurs et une intervention active au moyen d’un algorithme de mise en avant des contenus au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service, en la reconnaissance comme une activité d’édition. En effet, le rapport de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a mis en évidence…

22 janvier 2026 — Jérémie Iordanoff

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 51

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à distinguer la responsabilité entre un simple hébergement, neutre, des contenus en ligne destinés aux mineurs et une intervention active au moyen d’un algorithme de mise en avant des contenus au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service, en la qualifiant d’activité d’édition. En effet, le rapport de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a mis en évidence le rôle…

22 janvier 2026 — Jérémie Iordanoff

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 74

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à distinguer la responsabilité entre un simple hébergement, neutre, des contenus en ligne destinés aux mineurs et une intervention active au moyen d’un algorithme de mise en avant des contenus au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service, en la reconnaissance comme une activité d’édition. En effet, le rapport de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a mis en évidence…

22 janvier 2026 — Jérémie Iordanoff

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 75

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à distinguer la responsabilité entre un simple hébergement, neutre, des contenus en ligne destinés aux mineurs et une intervention active au moyen d’un algorithme de mise en avant des contenus au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service, en la qualifiant d’activité d’édition. En effet, le rapport de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a mis en évidence le rôle…

10 janvier 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2545

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de réduire la dotation de l’État à la Présidence de la République au prorata des mesures de maitrise budgétaire proposées dans le projet de loi de finances 2026. Sans s’immiscer dans l’exécution interne de la dotation de la Présidence de la république, il s’agit d’un affichage de sobriété aligné sur la trajectoire de maîtrise souhaité par le Gouvernement, choisi et nommé par le Président de la République. La dotation 2026 de la Présidence de…

10 janvier 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2536

Cet amendement propose d’abonder de 570 000 € les crédits dédiés à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), afin de lui permettre de disposer des moyens nécessaires à la rémunération de 6 ETPT supplémentaires. Depuis sa création en 2013, la HATVP voit ses prérogatives continuellement et sensiblement évoluer. Dans le champ du contrôle des mobilités public-privé, le nombre d’avis rendus relatifs à des mobilités a augmenté de 46 % en un an, notamment en raison de la…

10 janvier 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2537

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir les crédits supprimés par le Sénat, afin de garantir la continuité et la qualité des missions confiées au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et au Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS). Cette réduction budgétaire repose sur une hypothèse de réorganisation dont les conséquences concrètes n’ont pas été évaluées,…

9 janvier 2026 — Jérémie Iordanoff

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 77

9 janvier 2026 — Jérémie Iordanoff

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 78

6 janvier 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1817

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir les crédits supprimés par le Sénat, afin de garantir la continuité et la qualité des missions confiées au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et au Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS). Cette réduction budgétaire repose sur une hypothèse de réorganisation dont les conséquences concrètes n’ont pas été évaluées,…

5 janvier 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 576

Cet amendement propose d’abonder de 570 000 € les crédits dédiés à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), afin de lui permettre de disposer des moyens nécessaires à la rémunération de 6 ETPT supplémentaires. Depuis sa création en 2013, la HATVP voit ses prérogatives continuellement et sensiblement évoluer. Dans le champ du contrôle des mobilités public-privé, le nombre d’avis rendus relatifs à des mobilités a augmenté de 46 % en un an, notamment en raison de la…

5 janvier 2026 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 577

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de réduire la dotation de l’État à la Présidence de la République au prorata des mesures de maitrise budgétaire proposées dans le projet de loi de finances 2026. Sans s’immiscer dans l’exécution interne de la dotation de la Présidence de la république, il s’agit d’un affichage de sobriété aligné sur la trajectoire de maîtrise souhaité par le Gouvernement, choisi et nommé par le Président de la République. La dotation 2026 de la Présidence de…

8 décembre 2025 — Jérémie Iordanoff

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Article unique — amendement n° 5

Le présent amendement du groupe écologiste et social substitue à la création d’un Défenseur de la laïcité, initialement prévue par la proposition de loi constitutionnelle, l’institution d’un Observatoire de la laïcité, autorité administrative indépendante, en reprenant la définition constitutionnelle du principe de laïcité figurant dans le texte. Il s’inspire des missions confiées à l’Observatoire de la laïcité créé par le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007, chargé de réunir les données, de…

3 décembre 2025 — Jérémie Iordanoff

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Article unique — amendement n° 12

3 décembre 2025 — Jérémie Iordanoff

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Article unique — amendement n° 9

Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et social propose de supprimer des considérants de la charte de la laïcité la mention que « toute personne présente sur le territoire national a le devoir impérieux de respecter la loi française ». Cette mention est juridiquement redondante et inopportune à ce niveau de la hiérarchie des normes. Le respect de la loi s’impose déjà à toute personne sur le territoire national en vertu des principes généraux de l’État de droit. En outre, la mention de…

3 décembre 2025 — Jérémie Iordanoff

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Article unique — amendement n° 11

3 décembre 2025 — Jérémie Iordanoff

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Article unique — amendement n° 10

Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et social propose de supprimer de la Charte de la laïcité la phrase « L’ordre politique est fondé sur la seule souveraineté nationale ». Cette mention excède l’objet d’une charte consacrée à la laïcité, qui doit avant tout préciser les garanties attachées à ce principe (liberté de conscience, libre exercice des cultes, neutralité de l’État, égalité des citoyens devant la loi), et non redéfinir les fondements de l’ordre politique, déjà fixés par le…

29 novembre 2025 — Jérémie Iordanoff

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Article unique — amendement n° 3

Le présent amendement du groupe écologiste et social substitue à la création d’un Défenseur de la laïcité, initialement prévue par la proposition de loi constitutionnelle, l’institution d’un Observatoire de la laïcité, autorité administrative indépendante, en reprenant la définition constitutionnelle du principe de laïcité figurant dans le texte. Il s’inspire des missions confiées à l’Observatoire de la laïcité créé par le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007, chargé de réunir les données, de…

17 novembre 2025 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2624

Cet amendement propose d’abonder de 570 000 € les crédits dédiés à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), afin de lui permettre de disposer des moyens nécessaires à la rémunération de 6 ETPT supplémentaires. Depuis sa création en 2013, la HATVP voit ses prérogatives continuellement et sensiblement évoluer. Dans le champ du contrôle des mobilités public-privé, le nombre d’avis rendus relatifs à des mobilités a augmenté de 46% en un an, notamment en raison de la…

3 novembre 2025 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1715

Cet amendement propose d’abonder de 570 000 € les crédits dédiés à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), afin de lui permettre de disposer des moyens nécessaires à la rémunération de 6 ETPT supplémentaires. Depuis sa création en 2013, la HATVP voit ses prérogatives continuellement et sensiblement évoluer. Dans le champ du contrôle des mobilités public-privé, le nombre d’avis rendus relatifs à des mobilités a augmenté de 46% en un an, notamment en raison de la…

27 octobre 2025 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 301

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose d'augmenter la dotation de La Chaîne parlementaire. Ce média audiovisuel, au budget de fonctionnement bien inférieur aux autres chaines de la TNT, assure une mission de service public d’information et de formation civique. Sa dotation est structurellement contrainte, alors même que croissent les besoins en accessibilité (sous-titrage/LSF, audio-description), en captation/diffusion des travaux parlementaires et en formats pédagogiques de…

27 octobre 2025 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 300

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de réduire la dotation de l’État à la Présidence de la République au prorata des mesures de maitrise budgétaire proposées dans le projet de loi de finances 2026. Sans s’immiscer dans l’exécution interne de la dotation de la Présidence de la république, il s’agit d’un affichage de sobriété aligné sur la trajectoire de maîtrise souhaité par le Gouvernement, choisi et nommé par le Président de la République. La dotation 2026 de la Présidence de…

3 juillet 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 597

3 juillet 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 601

La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dite « loi 3DS ») a ouvert la possibilité pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de se réunir à distance, notamment par visioconférence, sans condition restrictive de circonstances exceptionnelles. Si cette faculté a pu se justifier dans un contexte sanitaire ou logistique ponctuel, elle porte néanmoins atteinte à l’esprit de la démocratie…

3 juillet 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 — amendement n° 600

Cet amendement de repli du groupe écologiste vise à étendre l’obligation de déclaration des cadeaux et avantages aux élus d’arrondissement, afin de garantir l’universalité du dispositif prévu à l’article 24 de la proposition de loi. Les députés sont actuellement tenus de déclarer tout cadeau ou avantage reçu dans le cadre de leur mandat, dès lors que sa valeur dépasse 150 euros. L’article 24 prévoit d’élargir cette obligation aux élus locaux. Toutefois, la définition des élus locaux retenue par…

3 juillet 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 598

3 juillet 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 602

3 juillet 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 603

Cet amendement du groupe écologiste vise à renforcer les conditions d’exercice du droit fondamental qu’est la participation à la vie démocratique, en portant de 20 à 30 jours ouvrables la durée maximale d’autorisation d’absence accordée par l’employeur aux candidats concourant à une élections, quelque soit leur place dans les listes. Dans un contexte où l’engagement politique est à la fois exigeant et indispensable, il est essentiel de garantir à tous, et notamment aux actifs, les moyens…

3 juillet 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 705

Cet amendement du groupe écologiste vise à rétablir la version adoptée par le Sénat. Afin de favoriser l’engagement des salariés, celle-ci portait de dix à vingt jours le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence dont peuvent bénéficier les candidats à une élection locale, alignant ainsi cette durée sur celle actuellement accordée aux candidats aux élections législatives et sénatoriales, et quelle que soit statut sur la liste électorale. Il est en effet essentiel de garantir un…

3 juillet 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 693

3 juillet 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 — amendement n° 605

Cet amendement du groupe écologiste vise à renforcer les exigences déontologiques appliquées aux élus locaux en interdisant la réception de dons d’une valeur unitaire excédant les 150 euros. La fonction d’élu local exige une probité, neutralité et indépendance totale. Cette interdiction constitue précisément une mesure de prévention efficace contre les risques de corruption, de conflits d’intérêts et de clientélisme local. Elle s'inscrit dans une volonté plus large de promouvoir une culture…

3 juillet 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 599

3 juillet 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11 — amendement n° 604

27 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4 — amendement n° 50

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’’article 4 qui remplace la référence actuelle à une durée de « quatre jours » par celle de « 96 heures » pour fixer le délai maximal de rétention avant saisine du juge des libertés et de la détention. Cette modification remet en cause l’interprétation protectrice retenue par la Cour de cassation dans son avis du 7 janvier 2025 (n° 24-70.008, Bull.), qui a confirmé que le délai de « quatre jours » devait s’entendre comme expirant à…

27 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 5 — amendement n° 51

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le procès-verbal établi à l’issue de la retenue pour vérification du droit au séjour doit comporter non seulement les heures d’alimentation de la personne retenue, mais aussi les "conditions" dans lesquelles elle a pu s’alimenter, afin de permettre un contrôle effectif du respect de la dignité de la personne humaine. Dans sa décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que l’absence d’une telle…

27 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 bis — amendement n° 46

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2bis qui prévoit la possibilité de procéder à des relevés d’empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger sous contrainte lors de son placement en rétention administrative. Quand bien même cet amendement prévoit la présence de l’avocat de la personne, en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le dispositif autorise le recours à la violence contre des personnes déjà placées en…

27 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 — amendement n° 44

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le caractère suspensif de l’appel du préfet contre la décision du magistrat du tribunal judiciaire de lever la mesure de placement en centre de rétention administrative. Comme le rappelle la CIMADE, l’allongement de la durée de rétention n’améliore pas nécessairement le taux d’éloignement effectif. En revanche, il contribue à la détérioration des conditions d’enfermement et a des effets délétères sur l’état physique et psychologique…

27 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 — amendement n° 47

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 3 qui modifie la chronologie de la rétention administrative, en supprimant la progressivité actuelle des prolongations au profit d’une architecture moins protectrice. Le découpage actuel (une première période de 4 jours, suivie de prolongations de 26, 30, puis 15 jours à titre exceptionnel)garantit un contrôle régulier par le magistrat compétent, essentiel pour encadrer une mesure attentatoire à la liberté individuelle. La…

27 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER — amendement n° 38

27 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 bis — amendement n° 48

Cet amendement vise à supprimer cet article qui permet le placement en rétention de demandeurs d’asile alors même qu’aucune mesure d’éloignement n’a encore été décidée à leur encontre. La rétention administrative a pour finalité l’exécution d’une mesure d’éloignement ; elle ne saurait être détournée de cet objectif pour enfermer des personnes dont la demande d’asile est en cours d’examen. Or, l’asile est précisément une protection contre le renvoi vers un pays où l’intéressé craint des…

27 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 ter — amendement n° 49

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une nouvelle forme de surveillance à l’encontre d’étrangers ayant atteint la limite maximale de rétention, sans que l’éloignement n’ait pu être exécuté. Il introduit une mesure restrictive de liberté, semblable au placement sous surveillance électronique mobile autorisée en instruction judiciaire, en dehors de toute procédure pénale. La disposition envisagée serait insérée dans le code de procédure pénale, dont la vocation est d’encadrer…

27 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER — amendement n° 52

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1er qui prévoit d’autoriser une prolongation de la rétention administrative jusqu’à 210 jours en élargissant le champ des personnes concernées. Une telle mesure pose de sérieuses difficultés juridiques et de principe. Elle entre en effet en contradiction avec la directive 2008/115/CE dite « directive retour », qui encadre strictement le recours à la rétention administrative. Celle-ci n’est autorisée qu’en dernier recours,…

24 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 5 — amendement n° 53

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le procès-verbal établi à l’issue de la retenue pour vérification du droit au séjour doit comporter non seulement les heures d’alimentation de la personne retenue, mais les « conditions » dans lesquelles elle a pu s’alimenter, afin de permettre un contrôle effectif du respect de la dignité de la personne humaine. Dans sa décision n° 2024‑1090 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que l’absence d’une telle…

20 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4 — amendement n° 31

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue un recul en matière de protection des libertés fondamentales L’article 4 remplace la référence actuelle à une durée de « quatre jours » par celle de « 96 heures » pour fixer le délai maximal de rétention avant saisine du juge des libertés et de la détention. Cette modification remet en cause l’interprétation protectrice retenue par la Cour de cassation dans son avis du 7 janvier 2025 (n°…

20 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 5 — amendement n° 32

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le procès-verbal établi à l’issue de la retenue pour vérification du droit au séjour doit comporter non seulement les heures d’alimentation de la personne retenue, mais les "conditions" dans lesquelles elle a pu s’alimenter, afin de permettre un contrôle effectif du respect de la dignité de la personne humaine. Dans sa décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que l’absence d’une telle mention ne…

20 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4 — amendement n° 33

20 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER — amendement n° 29

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue un recul en matière de protection des libertés fondamentales L’article 1er de la proposition de loi prévoit d’autoriser une prolongation de la rétention administrative jusqu’à 210 jours, en élargissant de manière excessive le champ des personnes concernées. Elle entre en contradiction avec la directive 2008/115/CE dite « directive retour », qui encadre strictement le recours à la rétention…

20 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 — amendement n° 30

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue un recul en matière de protection des libertés fondamentales L’article 3 modifie la chronologie de la rétention administrative, en supprimant la progressivité actuelle des prolongations au profit d’une architecture uniformisée. Or, le découpage actuel – une première période de 4 jours, suivie de prolongations de 26, 30, puis 15 jours à titre exceptionnel – garantit un contrôle régulier par le…

20 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 — amendement n° 34

Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de s’opposer au caractère suspensif de l’appel du préfet contre la décision du juge des libertés et de la détention de lever la mesure de placement en centre de rétention administrative. De l’avis de la CIMADE, l’allongement de la durée de rétention n’améliore pas nécessairement le taux d’éloignement effectif. En revanche, il contribue à la détérioration des conditions d’enfermement et a des effets délétères sur l’état physique et…

13 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 284

Cet amendement du groupe écologiste vise à renforcer les conditions d’exercice du droit fondamental qu’est la participation à la vie démocratique, en portant de 20 à 30 jours ouvrables la durée maximale d’autorisation d’absence accordée par l’employeur aux candidats. Dans un contexte où l’engagement politique est à la fois exigeant et indispensable, il est essentiel de garantir à tous, et notamment aux actifs, les moyens concrets de mener une campagne dans des conditions réalistes, adaptées et…

13 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 279

La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dite « loi 3DS ») a ouvert la possibilité pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de se réunir à distance, notamment par visioconférence, sans condition restrictive de circonstances exceptionnelles. Si cette faculté a pu se justifier dans un contexte sanitaire ou logistique ponctuel, elle porte néanmoins atteinte à l’esprit de la démocratie…

13 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23 — amendement n° 294

L’article 23 de cette proposition de loi prévoit que le maire ou le président de l'exécutif nouvellement élu devra s'engager publiquement à respecter les principes, lois et valeurs de la République. Ainsi, cet article mettrait en place un contrat d’engagement républicain pour les élus locaux. Dans une période de crise des vocations des élus locaux, cette mesure est une insulte faite à leur engagement, en laissant entendre que ces derniers ne respecteraient pas les valeurs de la République. En…

13 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23 — amendement n° 303

Dans un contexte où la proposition de loi vise à reconnaître pleinement le statut de l’élu local, cet amendement de repli du groupe écologiste entend préserver sa liberté d’expression et sa capacité à défendre ses convictions. L’encadrement de ces libertés ne saurait relever d’une clause générale aussi peu normée que l’atteinte à l’ordre public, déjà par ailleurs encadrée par le droit pénal ou administratif applicable à tout citoyen. Par ailleurs, cette mesure jette le discrédit sur…

13 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 — amendement n° 312

Ce présent amendement du groupe écologiste vise à renforcer les exigences déontologiques appliquées aux élus locaux en interdisant la réception de dons d’une valeur unitaire excédant les 150 euros. La fonction d’élu local exige une probité, neutralité et indépendance totale. Cette interdiction constitue précisément une mesure de prévention efficace contre les risques de corruption, de conflits d’intérêts et de clientélisme local. Elle s'inscrit dans une volonté plus large de promouvoir une…

13 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 264

13 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 277

13 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 278

Le présent amendement du groupe écologiste vise à renforcer le rôle délibératif du conseil municipal en matière d’organisation des réunions des commissions. En conférant cette compétence non plus au seul maire, mais au conseil municipal dans son ensemble, il s’agit d’assurer une transparence dans les modalités de fonctionnement des commissions, notamment en ce qui concerne le recours à la visioconférence. Cette évolution s’inscrit dans la logique générale du texte qui tend à revaloriser la…

13 juin 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 271

La modulation des indemnités en fonction de la participation effective aux travaux est déjà possible pour l’ensemble des communes. Cet amendement à pour objet de rendre cette modulation obligatoire. Les conseils régionaux et départementaux se voient déjà appliquer cette obligation, il convient de l’étendre aux conseils municipaux. La modulation du versement des indemnités par les communes en fonction de l’assiduité des conseillers municipaux est un outil essentiel de renforcement de…

26 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du Groupe Ecologiste et social de repli vient introduire dans cette proposition de loi une partie du dispositif prévu dans la proposition de loi n° 756 relative à l’intérêt à agir des parlementaires. En effet, de jurisprudence constante, le Conseil d’État estime qu’un parlementaire n’a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre les actes administratifs, y compris le refus du pouvoir réglementaire d’édicter un décret d’application d’une loi pourtant votée par le Parlement…

26 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vient introduire dans cette proposition de loi le dispositif prévu dans la proposition de loi n° 756 relative à l’intérêt à agir des parlementaires. En effet, de jurisprudence constante, le Conseil d’État estime qu’un parlementaire n’a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre les actes administratifs, y compris le refus du pouvoir réglementaire d’édicter un décret d’application d’une loi pourtant votée par le Parlement et promulguée par le…

26 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement de repli vise à donner intérêt à agir à tous les parlementaires dans le cadre du dispositif prévu par cette loi. Il règle ainsi l'angle mort constitué par les députés non inscrits.

15 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vient introduire dans cette proposition de loi le dispositif prévu dans la proposition de loi n° 756 relative à l’intérêt à agir des parlementaires. En effet, de jurisprudence constante, le Conseil d’État estime qu’un parlementaire n’a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre les actes administratifs, y compris le refus du pouvoir réglementaire d’édicter un décret d’application d’une loi pourtant votée par le Parlement et promulguée par le…

14 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 690

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le bénéfice du statut de repenti aux membres d’une organisation criminelle, dans l’hypothèse où l’article 9 serait maintenu.

14 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 13 — amendement n° 688

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux cours criminelles spéciales d’intégrer, dans leur composition, des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, comme c’est déjà le cas pour les cours criminelles départementales. Ces avocats honoraires répondront aux mêmes critères de recrutement. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que la suppression des jurés au profit de magistrats professionnels risque d’entraîner un besoin accru de renforts, sans…

14 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 13 — amendement n° 689

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les cours d'assises spéciales pour la criminalité organisée et les juges de l'application des peines anti-criminalité organisée. Le groupe Écologiste et Social estime essentiel de garantir la participation du jury citoyen au jugement des infractions, y compris celles relevant de la criminalité organisée, qui portent une atteinte grave à la société. La présence de jurés contribue à donner tout son sens au principe de démocratie…

14 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 711

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recours à la visioconférence sans le consentement du prévenu ou de l’accusé pour les débats relatifs à son placement ou à son maintien en détention provisoire. À plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a rappelé l’importance de la garantie de présentation physique devant la juridiction compétente pour statuer sur la détention provisoire. Il a ainsi jugé inconstitutionnelle la possibilité de priver une personne poursuivie en matière…

14 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 quinquies — amendement n° 702

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’aliéna 7 prévoyant l’application du « dossier coffre », ou « procès-verbal distinct », dans le cadre de la mise en œuvre des procédures, par les agents des douanes, d’infiltrations, de localisation en temps réel, de sonorisation et des techniques mentionnées aux articles 706‑99, 706‑99‑1 et 706‑102‑1 du code de procédure pénale. L'article 16 prévoyant le dossier coffre a en effet été supprimé en commission.

11 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 28

Par cet amendement d’appel, le groupe Écologiste et social souhaite manifester la nécessité de ne pas laisser à un décret d’application la charge de définir intégralement le service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. C’est un domaine trop sensible pour que la loi se défausse sur le pouvoir réglementaire. Dans ce cadre, il est proposé, avant d’éventuelles modifications en séance, de rétablir le I et le II de la proposition de loi tels qu’ils avaient été rédigés par…

11 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 34

Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à rendre plus attractif le régime du collaborateur de justice du point de vue de la réduction de peine.

11 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 bis A — amendement n° 22

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la possibilité que la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 706‑73 ait lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Outre qu’elle est d’une constitutionnalité douteuse, cette possibilité vient nettement restreindre les droits de la défense et contribuer à banaliser la…

11 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 32

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l’attractivité du statut de "repenti". En effet, il est opportun de prévoir que l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l’infraction, d’en limiter les dommages ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. . Cela va plus loin que la simple réduction de…

11 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 33

Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à rendre plus attractif le régime du collaborateur de justice du point de vue de la réduction de peine.

11 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 35

Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à rendre plus attractif le régime du collaborateur de justice du point de vue de la réduction de peine.

11 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 bis — amendement n° 29

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 10 bis inséré en séance au Sénat. Cet article vise à créer un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux infractions en concours liées à la criminalité organisée. Il n’est pas opportun, dans le cadre de cette proposition de loi et sans étude d’impact, de toucher aux règles de plafonnement de peines.

11 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 27

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer le présent article qui crée de nouvelles infractions pénales. En commission, le rapporteur Eric Pauget a reconnu que cet article reposait sur "des bases juridiques friables et qui ne tiennent pas". Présenter un tel article en séance n'a aucun sens. Le droit pénal, qui doit être d'interprétation stricte, ne doit ni etre instrumentalisé, ni fragilisé.

11 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 24

Cet amendement du groupe Ecologiste et social à permettre au Parlement de connaître les moyens humains effectivement affectés en matière de police judiciaire à la lutte contre la criminalité organisée. Renforcer la procédure pénale et le droit pénal n’est en effet que d’un impact faible sans la présence de ces moyens de terrains qui mènent les enquêtes au quotidien sous la direction de magistrats du siège ou du parquet. Ainsi, il est proposé que soit remis un rapport détaillant le nombre…

11 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 bis A — amendement n° 23

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à conditionner la possibilité que la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 706‑73 ait lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle. En effet, en l’état, outre qu’elle est d’une constitutionnalité douteuse, cette possibilité vient nettement restreindre les droits de la défense et…

11 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 25

Cet amendement du groupe Écologiste et social à permettre au Parlement de connaître les moyens humains effectivement affectés en matière de police judiciaire à la lutte contre la criminalité organisée. Renforcer la procédure pénale et le droit pénal n’est en effet que d’un impact faible sans la présence de ces moyens de terrains qui mènent les enquêtes au quotidien sous la direction de magistrats du siège ou du parquet. Ainsi, il est proposé que soit remis un rapport détaillant le nombre…

11 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 30

Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à sécuriser le régime du collaborateur de justice et à le rendre ainsi plus attractif. Il prévoit que la convention signée avec le procureur de la république ou le juge d’instruction stipule les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Il prévoit également une information à destination de la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de…

11 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 26

11 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 65

Cet amendement du groupe Ecologiste et social tend à prévoir expréssément la voie de droit offerte à la personne morale ou physique faisant l'objet d'une décision de fermeture administrative. Il s'agit tout à la fois de concilier les pouvoirs de l'administration et les droits des personnes intéréssées et d'améliorer l'accessibilité de la loi.

5 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 661

Avec cet amendement de repli, il est proposé de conditionner la possibilité que la comparution devant une juridiction d'instruction puisse être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle au recueil du consentement de l’intéressé. En effet, en l’état, outre qu’elle est d’une constitutionnalité douteuse au vu des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, cette possibilité vient nettement restreindre les droits de la…

1 mars 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 quinquies — amendement n° 418

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de supprimer l’aliéna 7 prévoyant l’application du « dossier coffre », ou « procès-verbal distinct », dans le cadre de la mise en œuvre des procédures, par les agents des douanes, d’infiltrations, de localisation en temps réel, de sonorisation et des techniques mentionnées aux articles 706‑99, 706‑99‑1 et 706‑102‑1 du code de procédure pénale.

28 février 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 340

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité, en cas d’intérêt exceptionnel pour la manifestation de la vérité et d’impossibilité de révéler la méthode d’obtention de la preuve sans mettre en jeu la vie ou l’intégrité physique d’une personne de mettre dans le dossier contradictoire les éléments de fond recueillis, sans révéler la méthode. Le Conseil constitutionnel a encadré l’utilisation du “dossier distinct” en ce qui concerne les actes d’enquête en…

28 février 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 342

Cet amendement du groupe Écologiste et social à permettre au Parlement de connaître les moyens humains effectivement affectés en matière de police judiciaire à la lutte contre la criminalité organisée. Renforcer la procédure pénale et le droit pénal n’est en effet que d’un impact faible sans la présence de ces moyens de terrains qui mènent les enquêtes au quotidien sous la direction de magistrats du siège ou du parquet. Ainsi, il est proposé que soit remis un rapport détaillant le nombre…

27 février 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 120

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la création du dossier coffre. Le législateur ne s’honorerait pas de priver les droits de la défense du principe du contradictoire pour un certain nombre d'informations qui ne figureraient pas dans le dossier communicable. Les droits de la défense et le principe du contradictoire sont au cœur de notre système juridique. Ils sont l’âme même de la procédure pénale qu’on rappelle déséquilibrée entre l’Etat et la personne mise en cause.…

27 février 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 119

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l’attractivité du statut de repenti. En effet, il est opportun de prévoir que l’auteur ou le complice de l’une des infractions en cause peut se voir exempté de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l’infraction, de mettre fin à sa préparation, d’éviter ou de limiter les dommages qu’elle a produits ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.…

27 février 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 123

Cet amendement du groupe Écologiste et social à permettre au Parlement de connaître les moyens humains effectivement affectés en matière de police judiciaire à la lutte contre la criminalité organisée. Renforcer la procédure pénale et le droit pénal n’est en effet que d’un impact faible sans la présence de ces moyens de terrains qui mènent les enquêtes au quotidien sous la direction de magistrats du siège ou du parquet. Ainsi, il est proposé que soit remis un rapport détaillant le nombre…

27 février 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 ter — amendement n° 121

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité soit applicable à des crimes. En application de l'article 495-7 du code de procédure pénale, lorsqu'une personne poursuivie pour certains délits reconnaît les faits qui lui sont reprochés, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressée, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de…

27 février 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 bis — amendement n° 114

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 10 bis inséré en séance au Sénat. Cet article vise à créer un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux infractions en concours liées à la criminalité organisée. Il n’est pas opportun, dans le cadre de cette proposition de loi et sans étude d’impact, de toucher aux règles de plafonnement de peines.

27 février 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 ter — amendement n° 122

Cet amendement de repli vise à garantir que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité appliquée aux crimes respecte la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004. Il permet également au juge de l’homologation de refuser cette dernière s’il juge la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité manifestement inopportune. Il s’agit d’une soupape offrant au juge de l’homologation…

27 février 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 115

Cet amendement de repli du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité de prolonger exceptionnellement la garde à vue. La garde à vue est une mesure de privation de liberté. Elle doit donc être la plus courte possible. Rien ne justifie une prolongation au-delà de 96 heures.

27 février 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 116

Cet amendement de repli du groupe écologiste et social vise à permettre aux personnes gardées à vue dans le cadre du présent article de s’entretenir avec un avocat dès la première heure de garde à vue. Compte-tenu du délai prévisible et long de la garde à vue envisagée, il est parfaitement contraire aux droits de la défense de ne prévoir l’intervention de l’avocat qu’à l’occasion de l’ultime prolongation de la garde à vue. Il faut rappeler que la lutte contre la criminalité organisée, légitime,…

26 février 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 94

Par cet amendement d’appel, le groupe Écologiste et social souhaite manifester la nécessité de ne pas laisser à un décret d’application la charge de définir intégralement le service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. C’est un domaine trop sensible pour que la loi se défausse sur le pouvoir réglementaire. Dans ce cadre, il est proposé, avant d’éventuelles modifications en séance, de rétablir le I et le II de la proposition de loi tels qu’ils avaient été rédigés par…

26 février 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 98

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à prévoir que les observations des parties recueillies s’agissant du dessaisissement du procureur de la république soient bien versées au dossier de la procédure afin de garantir le respect de la procédure.

26 février 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 96

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité que les débats relatifs au placement d’une personne ou à son maintien en détention provisoire puissent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Outre qu’elle est d’une constitutionnalité douteuse, cette possibilité vient nettement restreindre les droits de la défense et contribuer à euphémiser la décision, pourtant essentielle, de priver une personne de sa liberté sans condamnation.

26 février 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 101

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rappeler l’importance de la justice restaurative pour apaiser les personnes concernées par une infraction liée à la criminalité organisée. En effet, la justice restaurative, gratuite et complémentaire de la justice pénale offre un espace confidentiel, sécurisé et volontaire, de parole et d’échanges sur les ressentis, les émotions, les attentes de toutes les personnes concernées par l’infraction et ses répercussions. Compte-tenu de…

26 février 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 95

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir dans la loi que le nouveau parquet national anti-criminalité se trouvera à Paris. C’est en effet là que l’essentiel des services compétents sont déjà réunis. En outre, Paris est la seule ville facilement accessible depuis l’ensemble de l’hexagone. Ces arguments militent fortement en faveur de l’opportunité de situer le nouveau parquet à Paris.

26 février 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 97

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à conditionner la possibilité que les débats relatifs au placement d’une personne ou à son maintien en détention provisoire puissent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle au recueil du consentement de l’intéressé. En effet, en l’état, outre qu’elle est d’une constitutionnalité douteuse, cette possibilité vient nettement restreindre les droits de la défense et contribuer à euphémiser la décision pourtant…

26 février 2025 — Jérémie Iordanoff

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 99

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir un recours contre la décision du procureur de la République national anti-criminalité organisée sur la décision de dessaisissement du procureur initialement saisi du dossier. Il n’est pas sain de prévoir que cette décision est une mesure d’administration judiciaire sans recours juridictionnel visant à la contrôler. La chambre de l’instruction compétente doit pouvoir être saisie.

24 octobre 2024 — Jérémie Iordanoff

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2 — amendement n° 8

Par voie de conséquence de la suppression de l'article 1, cet article 2 sera également supprimé.

24 octobre 2024 — Jérémie Iordanoff

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend s'opposer au dispositif de la présente proposition de loi, laquelle tend à réinstaurer les peines dites "planchers" instaurées la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 et abrogées par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions. Le dispositif des peines planchers n'a aucune efficacité prouvée contre la delinquance et la criminalité. Il est de plus contraire au principe…

15 octobre 2024 — Jérémie Iordanoff

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend s'opposer au dispositif de la présente proposition de loi, laquelle tend à réinstaurer les peines dites "planchers" instaurées la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 et abrogées par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions. Le dispositif des peines planchers n'a aucune efficacité prouvée contre la delinquance et la criminalité. Il est de plus contraire au principe…

13 octobre 2024 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1624

Cet amendement vise à inciter les propriétaires à ouvrir leur propriété privée rurale et forestière, afin de garantir une plus large accessibilité de la nature pour toutes et tous. Il s’agit concrètement de réserver le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de 75 % aux propriétaires forestiers qui choisissent de rendre leurs domaines accessibles, les incitant ainsi à partager la nature. Le droit d’accès à la nature dans le respect des règles de…

13 octobre 2024 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1629

Cet amendement vise à inciter les propriétaires à ouvrir leur propriété privée rurale et forestière, afin de garantir une plus large accessibilité de la nature pour toutes et tous. Il s’agit concrètement de limiter le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de 75% aux propriétaires forestiers qui choisissent de rendre leurs domaines accessibles, et de le réduire à 50% dans le cas contraire, les incitant ainsi à partager la nature. Le droit…

13 octobre 2024 — Jérémie Iordanoff

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1118

Cet amendement propose la suppression de la réduction fiscale accordée aux dons aux partis politiques et aux campagnes électorales. Actuellement, le Code général des impôts permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de leurs dons aux partis politiques et aux campagnes électorales, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les recherches, notamment celles de l’économiste Julia Cagé, ont démontré que ce mécanisme profite largement aux…