Questions

La question

M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de rapprochement de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Une lettre de mission adressée le 27 juillet 2026 aux présidents-directeurs généraux des deux établissements les charge de mener ce rapprochement, avec une première étape prévue au 1er janvier 2027. L'IRD se distingue notamment par ses missions de recherche et de formation menées en partenariat avec les pays du Sud et par son rôle dans la diplomatie scientifique française. Placé sous la double tutelle des ministères chargés de la recherche et des affaires étrangères, il s'appuie sur des coopérations scientifiques de long terme, construites depuis plus de quatre-vingts ans, dans des domaines aussi essentiels que la santé, le climat, la biodiversité, l'agriculture, la sécurité alimentaire ou encore les inégalités. Ce calendrier laisse peu de temps pour mesurer les conséquences d'une telle réorganisation sur les équipes, les statuts et les engagements pris avec les partenaires internationaux de l'institut. Les personnels et leurs représentants craignent notamment qu'une fusion menée sans étude d'impact préalable n'affaiblisse durablement la capacité de recherche de l'IRD. Ils alertent également sur le risque de fragiliser les équilibres scientifiques construits avec ses partenaires du Sud. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si une étude d'impact sera réalisée avant toute décision structurante et quelles garanties concrètes le Gouvernement entend apporter pour préserver les missions propres de l'IRD, son autonomie de recherche et la continuité de ses partenariats à l'étranger, notamment en précisant la place que conservera le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans sa tutelle et son pilotage à l'issue du rapprochement.

La question

M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de communication du contrat signé le 5 juin 2023 entre l'État et les entreprises GlobalFoundries et STMicroelectronics dans le cadre du projet Liberty, à Crolles (Isère). Malgré les demandes réitérées d'élus et de citoyens, ainsi que l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du 15 février 2024 en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ce document reste inaccessible au public. La Cour des Comptes, dans son rapport d'avril 2026, au sujet du projet Liberty, a souligné que « les subventions de l'État reposent sur un schéma juridique qui encadre insuffisamment l'ensemble du projet », révélant notamment l'absence d'investissement concrets de GlobalFoundries à Crolles, alors que les aides publiques devaient débuter en 2023. Par ailleurs, les promesses d'emplois en contrepartie des aides (1 000 postes annoncés) sont aujourd'hui remises en question, des licenciements étant même évoqués. Dans ces conditions, la transparence sur ce contrat est une nécessité pour garantir que les fonds publics sont utilisés conformément aux engagements pris. M. le député demande à M. le ministre pourquoi le contrat n'a toujours pas été communiqué. Il lui demande s'il va prendre les mesures nécessaires pour rendre ce contrat public, conformément à l'avis de la CADA.

Réponse

MENACES DU GROUPE BOLLORÉ SUR LA CULTURE Mme la présidente. La parole est à M. Jérémie Iordanoff. M. Jérémie Iordanoff. Madame la ministre de la culture, une grande bataille a commencé. L’extrême droite est entrée en guerre contre la culture, comme elle l'a toujours fait. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Elle s’attaque à ce qui fonde notre rapport au monde, à ce que nous avons en partage, à ce qui nous donne le goût des choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Elle s’attaque à la condition même de la liberté et de la démocratie. Votre majorité a validé le rapport honteux de M. Alloncle contre l’audiovisuel public. (« Oh ! » et rires sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous n’avez pas réagi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Théo Bernhardt. Ouin ouin ! M. Jérémie Iordanoff. Plus de 400 écrivains sont partis de chez Grasset en protestation contre l’intervention directe de M. Bolloré. Vous n’avez pas réagi. (Mêmes mouvements.) Aujourd’hui, ce sont plus de 2 000 professionnels du cinéma qui s’alarment du rachat des salles UGC par M. Bolloré. Réaction du directeur de Canal+ : il menace de ne plus travailler avec celles et ceux qui osent s’exprimer, validant ainsi leurs craintes. Je salue le courage des acteurs de la culture (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR), qui ont senti le danger mortel qui pèse aujourd’hui sur nous tous et qui alertent. La tétanie du gouvernement est coupable. Les mécaniques fascisantes, c’est aujourd’hui qu’il faut les combattre ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Demain, elles vous auront engloutis. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Il faudrait une grande loi pour l’indépendance et contre la concentration, dans la presse écrite, l’audiovisuel, l’édition, le cinéma. Je sais que vous n’aurez pas ce courage, cette volonté. Si on en reste à l’existant, et pour ce qui concerne le cinéma, vous pourriez appeler à la démission de M. Saada ou dénoncer des accords qui donnent des avantages et des obligations à Canal+. Menacer des personnes pour leurs opinions est incompatible avec la liberté et l’indépendance de la création. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Madame la ministre, le gouvernement a-t-il déjà abdiqué face à l’extrême droite et à M. Bolloré ? Un député du groupe RN. Arrête ton cirque ! M. Jérémie Iordanoff. À l’inverse du président de l’Arcom, je vous invite à prendre toute la mesure de ce qui est en train de se jouer et à hausser le ton ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. En complément de ma réponse précédente, je veux tout d'abord vous dire combien ces débats qui nous enferment dans les excès de tous bords me semblent dangereux. (Vives protestations sur les bancs du groupe EcoS.) M. Benjamin Lucas-Lundy. Scandaleux ! Mme Catherine Pégard, ministre. Le risque est que tout le monde en sorte perdant. Alors que les défis que rencontre le cinéma sont nombreux – intelligence artificielle, fréquentation des salles, renégociation du cadre réglementaire et financier européen, concurrence des plateformes –, toute la filière est sous tension. Ce sont ces inquiétudes et ces préoccupations que je préférerais évoquer devant vous… M. Benjamin Lucas-Lundy. Vous n'avez pas entendu la question ? Mme Catherine Pégard, ministre. …et c'est pour cette raison qu'à Cannes, je me suis adressée aux professionnels en annonçant l'instauration de nouvelles règles sur l'intelligence artificielle. (Protestations continues sur les bancs du groupe EcoS.) M. Sébastien Peytavie. Cela n'a rien à voir ! Mme Catherine Pégard, ministre. Cela a tout à voir : nous parlons de la même filière, de la filière du cinéma ! Et c'est pour cette raison aussi que j'ai organisé une réunion avec mes homologues européens pour avancer dans les négociations, réunion qui a donné lieu à une déclaration signée par dix-sept ministres. M. Alexis Corbière. Ça ne réglera pas le problème ! Mme Catherine Pégard, ministre. Mais cela vous a peut-être échappé… La filière du cinéma représente 260 000 emplois dans tout le territoire : des exploitants de salles, des techniciens de studio, des auteurs, des producteurs, des artisans, des professionnels de l'image et du son. Mme Sandrine Rousseau. Des femmes, aussi ! Mme Catherine Pégard, ministre. Dans ce contexte, affaiblir les équilibres qui permettent la réussite incontestable du cinéma français peut avoir des conséquences très concrètes sur notre création, mais aussi sur des emplois que vous semblez oublier. Nous parlons du cinéma,… (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme Sandrine Rousseau. Mais nous, nous vous parlons du groupe Bolloré ! Mme Catherine Pégard, ministre. …d'un fleuron industriel français, qui rayonne, innove, exporte, attire les investissements étrangers et crée de l'attractivité. Alors, au milieu des inquiétudes et des critiques des professionnels, inquiétudes légitimes je le répète,… Mme la présidente. Merci, madame la ministre ! Mme Catherine Pégard, ministre. …je voudrais que la raison et le dialogue l'emportent sur les menaces. Mme la présidente. La parole est à M. Jérémie Iordanoff. M. Jérémie Iordanoff. Votre rôle est de défendre la culture, pas d’observer sa mise à mort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes d'enseignants annoncées pour la rentrée scolaire 2026, dans un contexte de fortes tensions persistantes sur le recrutement et le remplacement des personnels, notamment dans l'académie de Grenoble. Le 26 janvier 2026, M. le ministre a indiqué publiquement que 4 000 suppressions de postes seraient mises en œuvre à la rentrée 2026, en justifiant cette décision par l'évolution démographique. Or de nombreuses académies rencontrent des difficultés pour assurer le remplacement des enseignants absents et la continuité des apprentissages. Par ailleurs, une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), publiée en septembre 2025, souligne que la France se situe en deçà de la moyenne des pays membres en matière de taux d'encadrement, avec 21,3 élèves par classe en moyenne en primaire, contre 20 élèves par classe en moyenne dans l'ensemble des pays de l'OCDE. Les données publiées par le ministère de l'éducation nationale pour l'année 2024 montrent en outre que les collèges comptent en moyenne 26 élèves par classe, un chiffre en légère hausse, tandis que les lycées atteignent une moyenne de 30 élèves par classe, en augmentation continue depuis plusieurs années. Ces moyennes recouvrent par ailleurs de fortes disparités territoriales, certaines zones connaissant des effectifs par classe nettement supérieurs. La baisse démographique est ainsi l'opportunité d'améliorer les conditions d'enseignement en réduisant les effectifs par classe. M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les effectifs en classe afin de parvenir a minima à la moyenne européenne sur tout le territoire. Il aimerait aussi savoir comment il va garantir l'organisation effective du remplacement des enseignants absents afin de permettre la continuité des apprentissages pour tous les élèves.

La question

M. Jérémie Iordanoff interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le cadre réglementaire prévu pour contrôler et faire respecter la loi Egalim et notamment son article 28 : « 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028 ». En effet, son attention a été attirée par le maire d'une commune de sa circonscription au sujet des barquettes en cellulose utilisées par le traiteur préparant les repas de la cantine du village. La loi Egalim a imposé aux collectivités un certain nombre de nouvelles contraintes et interdit le plastique dans les cantines depuis le 1er janvier 2025. En théorie, ces décisions sont vertueuses pour la santé des enfants et pour lutter contre le fléau environnemental de la pollution plastique. Pour autant, un reportage de France Télévisions diffusé dans L'œil du 20h est venu semer le doute. En effet, des analyses scientifiques montrent que ces barquettes en cellulose ne sont pas exemptes de plastique à 100 % et libèrent des molécules. Une exposition répétée à ces dernières pourrait perturber le système endocrinien et être un facteur de risque supplémentaire pour développer certaines maladies. Le traiteur a confirmé à ce maire qu'il utilisait des barquettes en pulpe végétale et contenant 0 % de plastique, mais ce reportage contestant l'absence de plastique dans ces boites alternatives crée des inquiétudes chez les administrés. Malgré l'engagement fort et quotidien des maires dans les communes, ils ne peuvent aujourd'hui considérer avec certitude qu'ils n'exposent pas leurs jeunes administrés à des substances chimiques lors des repas. Ils portent la responsabilité d'un problème de santé publique, ce qui n'est pas leur rôle et ne relève pas de leurs compétences. Il l'interroge sur les actions concrètes qui pourraient être mises en place afin d'effectuer des contrôles rigoureux chez les fabricants de barquettes alimentaires destinées aux collectivités territoriales et assurer la mise en conformité par rapport à la Loi dans un premier temps. Dans un second temps, il la questionne sur les alternatives durables et réelles qui pourraient être envisagées et également sur l'octroi d'aides supplémentaires aux collectivités pour opérer un retour au matériaux inertes tels que l'inox ou le verre.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2025, l'article 28 de la loi « Egalim » prévoit que certains contenants alimentaires en plastique sont interdits dans la restauration collective des crèches, écoles et universités. Il s'agit des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service des plats, que ces contenants soient à usage unique ou réemployables. Il en est de même dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, ainsi que dans les services de protection maternelle et infantile, en application de l'article 77 de la loi antigaspillage. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer l'application effective de cette interdiction, qui répond à un double objectif de protection de la santé publique et de réduction de la pollution plastique. Toutefois, des difficultés d'application sont apparues, non pas concernant l'objectif poursuivi par le législateur, mais concernant la manière dont certaines dispositions ont été interprétées et mises en œuvre. En particulier, la notion de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service a suscité des interrogations quant à son périmètre exact. Si un décret est venu préciser ces éléments en janvier 2025, celui-ci a fait l'objet de recours contentieux et le Conseil d'État a annulé partiellement ce décret. Dans ce cadre, une proposition de loi portée par les députées Véronique Riotton et Graziella Melchior a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 afin de sécuriser juridiquement l'interdiction à la suite de l'annulation partielle du décret par le Conseil d'État. Il s'agit d'un préalable à la sécurisation des contrôles du respect des dispositions prévues par la loi. La proposition de loi est actuellement en cours d'examen par la Commission européenne dans le cadre d'une notification au titre de la directive (UE) 2015/1535, entraînant une obligation de statu quo actuellement fixée jusqu'au 16 septembre 2026. En fonction du retour de la Commission européenne dans le cadre de cette notification, l'examen des cette proposition de loi pourra reprendre via son examen au Sénat.

La question

M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du projet de baisses tarifaires envisagées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale 2025-2026 qui impose la réalisation de 300 millions d'euros d'économies sur les dépenses d'imagerie médicale. Pour atteindre cet objectif, la Caisse nationale d'assurance maladie a présenté un projet de baisses tarifaires sans tenir compte des propositions des organisations représentatives des médecins radiologues. Ces baisses concernent pour moitié les forfaits techniques liés aux examens de scanner, d'IRM et de TEP. Ces forfaits financent pourtant les frais de fonctionnement essentiels des équipements (maintenance, salaires, locaux et informatique). Les représentants professionnels estiment que de telles mesures fragiliseraient la pérennité des structures d'imagerie, y compris hospitalières et compromettraient l'accès des patients à des examens essentiels, notamment pour le diagnostic et le suivi des cancers. Les syndicats représentatifs ont donc unanimement refusé de signer le protocole proposé. En l'absence d'accord, la loi autorise désormais le directeur général de la CNAM à imposer unilatéralement ces baisses tarifaires depuis 1er octobre 2025. Les radiologues, pour leur part, ont élaboré des propositions alternatives, mais n'ont pas eu la possibilité de les présenter directement au directeur général de la CNAM. Dans ces conditions, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de ces baisses tarifaires et s'il envisage d'ouvrir une concertation complémentaire afin d'étudier les alternatives proposées par les représentants de la profession.

La question

M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement, par des personnes morales, d'enquêtes d'opinion relatives à un scrutin municipal à venir. Alors que le droit électoral prohibe toute contribution, en numéraire ou en nature, de personnes morales autres que les partis et groupements politiques au profit d'un candidat, il arrive que des entreprises commandent des sondages testant des personnalités locales, des hypothèses de listes et des mesures de campagne en vue d'élections municipales futures. Il alerte M. le ministre sur la réalisation récente d'une enquête d'opinion sur les prochaines élections municipales à Lyon, commanditée par une société lyonnaise appartenant à l'un des candidats putatifs, afin d'évaluer notoriété, intentions de vote et « potentiels électoraux » des différents candidats. M. le député interroge M. le ministre sur les critères précis selon lesquels une enquête commandée et financée par une entreprise, portant sur un prochain scrutin local et profitable à une ou plusieurs candidats, peut être requalifiée en dépense de campagne ou en contribution en nature, prohibée. Enfin, il appelle l'attention de M. le ministre sur l'importance d'un rappel des règles applicables aux « pré-campagnes » (sondages, études, communication) publiée avant les municipales de 2026.

Réponse

Le ministère de l'intérieur rappelle que le financement des campagnes électorales est strictement encadré afin de garantir l'égalité entre les candidats et la transparence du scrutin. En application des articles L. 52-4 et L. 52-12 du code électoral, les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, pendant la période de financement de la campagne, doivent être retracées dans le compte de campagne du candidat. Pour les élections municipales de 2026, cette période avait débuté le 1er septembre 2025. L'article L. 52-8 du même code interdit aux personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, de financer la campagne d'un candidat ou de lui accorder un avantage. Ainsi, une enquête d'opinion commandée et financée par une entreprise peut constituer une contribution en nature prohibée si elle est réalisée en vue de l'élection et bénéficie à un candidat ou à une liste. Cette appréciation relève de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sous le contrôle du juge électoral et au regard des circonstances de chaque espèce. Il n'appartient donc pas au ministère de l'Intérieur de se prononcer sur une situation individuelle. Les règles applicables, notamment aux sondages, études et actions de communication, sont précisées dans les documents publiés par la CNCCFP.

La question

M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décrochage statutaire et salarial des psychologues de la fonction publique hospitalière (FPH). Profession de catégorie A nécessitant un diplôme de niveau master 2 (bac +5), les psychologues de la FPH indiquent, selon une analyse comparative des grilles indiciaires, que l'indice de début de carrière de leur profession est désormais équivalent à celui des professions de niveau bac +3 et leur indice terminal inférieur à celui de nombreuses professions comparables. Ces éléments contribuent à une perte d'attractivité du métier et à un sentiment de déclassement. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation des grilles indiciaires des psychologues hospitaliers afin de les aligner sur celles des autres professions de niveau équivalent. Par ailleurs, M. le député souhaite relayer l'inquiétude grandissante de la profession face à plusieurs déclarations publiques récentes rangeant les psychologues dans les professions « paramédicales ». De même, l'organisation des 40 ans du titre de psychologue, le 16 mai 2025, au ministère de la santé, a suscité l'incompréhension d'une large partie de la profession. Le choix de ce lieu et de ce pilotage ministériel semble entretenir une confusion persistante sur le rattachement institutionnel des psychologues. Le titre de psychologue, protégé par la loi du 25 juillet 1985, est délivré exclusivement à l'issue d'une formation universitaire de niveau master, relevant des sciences humaines et sociales et régie par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il ne s'agit ni d'une profession médicale, ni d'une profession paramédicale au sens du code de la santé publique. Il lui demande donc si le Gouvernement considère que la profession de psychologue relève du ministère de la santé ou du ministère de l'enseignement supérieur.

Réponse

La santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique et sa prise en charge est une priorité du Gouvernement. Les psychologues de la Fonction publique hospitalière (FPH) relèvent d'un corps de catégorie A. Ces personnels évoluent sur une grille « A-type » dont l'échelon terminal se situe à l'Indice majoré (IM) 821 identique à l'échelon terminal du grade des cadres supérieurs de santé. Par comparaison, les infirmiers en soins généraux, les ergothérapeutes, les orthoptistes ou encore les manipulateurs en électroradiologie médicale se voient appliquer une fin de grille inférieure culminant à l'indice majoré 722. Afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les psychologues de la FPH, ces derniers bénéficient du complément de traitement indiciaire, soit près de 192 euros nets par mois suite aux revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique les 1er juillet 2022 et 2023. Plus largement, conscient des enjeux actuels d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement a mis en place des mesures de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique applicables à partir du 1er juillet 2023. Les psychologues sont éligibles aux mesures suivantes : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 euros brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.

La question

M. Jérémie Iordanoff alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes libéraux décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'ONDAM du 18 juin 2025. En vertu de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, le Comité d'alerte a gelé toutes les revalorisations prévues postérieurement à cet avis. Ainsi, les masseurs-kinésithérapeutes qui avaient conclu l'avenant 7 en janvier 2023 avec l'assurance maladie, qui prévoyait une revalorisation progressive de leurs tarifs sur quatre ans, n'auront finalement aucune revalorisation. Les kinésithérapeutes ont respecté leurs engagements contractuels et aujourd'hui l'État ne respecte pas les siens. De nombreux professionnels vont exercer en dehors du cadre conventionné pour compenser l'absence de valorisation de leur exercice, or ce sont les patients et notamment les plus précaires qui en subiront le coût au risque d'une rupture de soin. Cette mesure remet en question la crédibilité du cadre conventionnel et la confiance dans les engagements de l'État. Aussi, il lui demande s'il entend exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà signées et budgétairement planifiées, telles que celles de l'avenant 7.

La question

M. Jérémie Iordanoff alerte M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les délais excessifs de traitement des dossiers par les caisses d'allocations familiales (CAF) et sur les carences structurelles rencontrées dans leur fonctionnement. Un administré fait état d'un retard de traitement de près de six mois pour une demande adressée à la CAF, initialement déposée en décembre 2024. Le traitement du dossier n'a effectivement débuté qu'à la mi-février 2025, après plusieurs échanges particulièrement lents de pièces justificatives, chaque transmission nécessitant plusieurs semaines pour être enregistrée. À cela s'ajoute un classement sans suite de son dossier, sur la base d'une erreur de document, sans notification ni relance, découvert uniquement lors d'un échange téléphonique à son initiative. Par ailleurs, les tentatives de cet administré pour obtenir un simple point d'étape ou un échange avec un agent sont restées lettre morte, soulignant un déficit d'information et de considération problématique, notamment pour les publics les plus précaires. Alors que les délais annoncés s'élèvent désormais à plus de dix semaines pour un traitement complet, hors échanges de pièces, cette lenteur engendre une grande insécurité pour les allocataires, qui voient leur situation sociale et financière se fragiliser davantage. Il y a quelques années encore, de tels dossiers étaient traités en deux à trois semaines. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de sa politique de simplification des services publics, pour réduire les délais de traitement au sein des CAF, améliorer la communication avec les usagers et renforcer les moyens humains et techniques de ces structures essentielles au maintien de la cohésion sociale.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des défis posés par les délais de traitement des prestations sociales au sein des Caisses d'allocations familiales (CAF) et des freins à l'accès aux droits que constitue la complexité des démarches à effectuer pour certains allocataires. La troisième année de mise en œuvre de la Convention d'objectifs et de gestion COG 2023-2027 a confirmé l'amélioration amorcée en 2023 de la qualité de service dont le redressement demeure la priorité de cette COG : grâce à une combinaison de renforts ciblés, de jumelages de production et de montée en puissance des services nationaux d'appui, le délai de démarche moyen est passé à 13,1 jours en 2025 (- 0,8 jour en un an), malgré une hausse des flux enregistrée par rapport à 2024. Parallèlement, la liquidation automatique a été renforcée notamment avec les 26 assistants digitaux qui ont réalisé plus de 9 millions d'actes (+ 6 %). L'objectif ambitieux de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) est d'atteindre 38 % de liquidation automatique des pièces à l'horizon 2027, ce qui devrait améliorer encore les délais de traitement des prestations. Concernant la relation aux publics, plusieurs actions sont engagées pour permettre une amélioration de la réponse téléphonique d'ici la fin de la COG grâce à une meilleure gestion des flux et la rénovation du modèle de la relation de service afin de raccourcir encore les délais de traitement. La COG engage aussi la CNAF dans une profonde modernisation afin de garantir l'accès effectif aux droits tout en simplifiant les démarches. La solidarité à la source a été généralisée le 1er mars 2025, et ce au bénéfice de la qualité de calcul des droits, notamment des deux prestations les plus sujettes à erreurs déclaratives (RSA et prime d'activité) grâce au pré-remplissage automatique des déclarations trimestrielles de ressources. Cette réforme structurante permet à la fois de simplifier les démarches, de réduire le non-recours et d'assurer le paiement à bon droit. Au-delà de cette réforme d'ampleur, une réflexion globale est engagée pour améliorer la qualité du service délivré et favoriser l'accès aux droits. Les CAF sont ainsi en train d'adopter une approche populationnelle : 100 % des CAF devront organiser leurs équipes autour des profils de vie (étudiants, parents isolés, jeunes, etc.) afin d'offrir un accompagnement adapté et personnalisé. Dans la même dynamique, le programme « aller vers » structure les actions proactives et inscrit l'écoute usager, les plans de contacts sortants et la médiation sociale au cœur de la démarche. Enfin, une politique de simplification numérique est déployée par la CNAF et la sécurité sociale dans son ensemble, à travers des réformes comme le Compte social unique (CSU) qui permettra à chaque foyer de consulter ses droits et simuler l'impact d'un changement de situation. Ce dispositif devrait être accessible à tous à l'horizon 2030. Le déploiement de cette stratégie de modernisation des services numériques au sein de la branche famille a pour objectif de favoriser le recours aux droits, et doit aboutir au parcours unique de déclaration des ressources : « dites-nous qui vous êtes et nous vous dirons vos droits » - adossé à un service qui fédère l'ensemble des aides en une seule démarche. La CNAF travaille également activement à l'amélioration du parcours usagers en simplifiant son site internet pour faciliter l'accès aux informations personnalisées pour chaque allocataire.

La question

M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de mobilité rencontrées par les jeunes en apprentissage, en particulier en milieu rural et sur l'accès conditionné à l'aide financière pour le passage du permis de conduire. Actuellement, l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis est accessible à partir de 18 ans. Or nombre d'apprentis débutent leur formation dès l'âge de 15 ou 16 ans, notamment dans le cadre d'un CAP en alternance. Ces jeunes, bien qu'insérés dans le monde du travail, se trouvent confrontés à des obstacles majeurs pour se rendre sur leur lieu d'apprentissage ou en entreprise, surtout lorsque les transports publics sont inexistants ou inadaptés. C'est notamment le cas de jeunes habitants de la circonscription dans laquelle il a été élu (Isère). Dans ce contexte, il semble pertinent de s'interroger sur l'opportunité d'élargir l'éligibilité à cette aide dès l'âge de 17 ans, pour les apprentis engagés dans un parcours professionnel. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en matière d'assouplissement des conditions d'âge pour bénéficier de l'aide au permis de conduire pour les apprentis et s'il envisage une réforme en ce sens à court ou moyen terme.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants, notamment déployés par plusieurs régions. Développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis revêt une importance cruciale. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation des apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Cependant, l'abaissement de l'âge permettant l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024, n'est pas envisageable, au titre de 2025, dans le contexte budgétaire très contraint que nous connaissons.

La question

M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs individuels dans la mise à jour de leur situation administrative. Un habitant de la circonscription dans laquelle il a été élu a entrepris de mettre à jour l'adresse de domiciliation de son entreprise individuelle à la suite d'un déménagement. Soucieux de se mettre en conformité avec la réglementation, il a engagé les démarches via le guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cependant, il se heurte à une impossibilité de finaliser cette formalité faute de disposer d'un moyen de signature électronique qualifiée. Pourtant titulaire d'un passeport en cours de validité, il s'étonne de devoir soit refaire une carte nationale d'identité, soit souscrire à une prestation payante auprès d'un prestataire privé pour accomplir cette simple démarche administrative. Il s'interroge donc sur la justification de telles exigences et déplore que des outils comme France Connect ne soient pas suffisants pour garantir une authentification fiable dans ce contexte. Il souhaite connaître ses intentions sur le sujet.

Réponse

Il résulte de la combinaison des article R. 123-5 et R. 132-290 du code de commerce que, pour certaines formalités d'entreprises (modification, cessation, dépôt de comptes), il doit être fait usage d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié conforme à ce que prévoit le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Toutefois, l'article R. 123-5 précité admet que le déclarant puisse signer de telles formalités à l'aide d'une signature simple, dès lors que celle-ci est associée à un moyen d'identification électronique correspondant à un niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification électronique notifié en vertu de l'article 9 du règlement eIDAS. En France, la solution France Connect+ gratuite, qui correspond à un schéma électronique notifié, permet de répondre à cette exigence. France Connect ne présente pas les mêmes garanties au regard du règlement eIDAS puisque ce dispositif correspond uniquement à un niveau de garantie faible. Dès lors, France Connect ne répond pas aux exigences de sécurité et d'identification du déclarant attendues. Deux voies d'accès à France Connect+ sont actuellement disponibles : soit via l'Identité Numérique La Poste, soit via France Identité. Si cette dernière solution suppose de disposer de la nouvelle carte d'identité française (format carte bancaire), le recours à l'Identité Numérique La Poste est ouvert à toute personne titulaire d'une pièce d'identité en cours de validité : il peut s'agir d'une carte nationale d'identité française, mais aussi d'un passeport français ou d'un titre de séjour français ayant une durée de validité supérieure ou égale à 5 ans. Quant aux personnes qui ne disposeraient pas de l'une de ces pièces d'identité, en particulier ceux ne disposant ni de la nationalité française ni d'un titre de séjour éligible, il leur reste possible de recourir à un organisme de certification conformément à la réglementation européenne qui, après avoir vérifié que l'identité du demandeur correspond bien au titre d'identité fourni, lui remettra un certificat de signature. Cette solution est toutefois payante. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à disposition une liste des organismes de confiance, mais les certificats reconnus dans d'autres pays de l'Union européenne sont également acceptés.

La question

M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences préoccupantes des droits de douane imposés par l'administration américaine sur les produits en aluminium et leur impact direct sur les PME françaises du secteur aéronautique. Depuis septembre 2023, plusieurs entreprises industrielles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, notamment dans la métropole grenobloise, subissent une baisse drastique de leurs exportations vers les États-Unis d'Amérique, atteignant parfois 40 %, en raison de la taxe de 25 % imposée sur l'aluminium transformé. Certaines ont vu des contrats annulés, fragilisant leur trésorerie et mettant en péril des savoir-faire industriels précieux. Ces mesures protectionnistes, qui s'inscrivent dans un contexte de tensions commerciales internationales, frappent durement des PME et en particulier les PME exposées à l'export. Il apparaît aujourd'hui essentiel de leur offrir un accompagnement adapté, à la fois dans l'urgence et dans la durée. Outre la création d'un fonds d'urgence pour compenser les surcoûts douaniers, il semble crucial d'accompagner les entreprises industrielles dans une réorientation stratégique vers d'autres marchés, notamment européens. Cela suppose des soutiens ciblés. Aussi, il lui demande : quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les PME industrielles touchées par les taxes américaines sur l'aluminium ; s'il envisage la création d'un programme spécifique d'accompagnement pour les entreprises industrielles afin de faciliter leur insertion sur le marché européen et d'accélérer leur adaptation aux nouvelles contraintes géopolitiques et économiques ; comment la France entend agir au niveau européen pour renforcer la cohérence et la réactivité de la politique commerciale de l'Union face aux pratiques protectionnistes.

Réponse

EAUX EN BOUTEILLE DU GROUPE NESTLÉ Mme la présidente . La parole est à M. Jérémie Iordanoff. M. Jérémie Iordanoff . Monsieur le premier ministre, une enquête accablante de Radio France et du Monde a révélé les pratiques de la multinationale Nestlé Waters, qui commercialise de manière trompeuse les eaux Vittel et Perrier sous l'appellation « eau minérale naturelle ». Pire, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale publié hier met en lumière l’implication de l’État au plus haut sommet. La présidence de la République savait, au moins depuis 2022, que Nestlé trichait et avait connaissance des contaminations de certains forages. Un rapport de l’agence régionale de santé d’Occitanie a été modifié en décembre 2023 sur ordre de Nestlé Waters avec l’aide du préfet du Gard et l’aval du cabinet de la ministre de la santé. Toute mention de pesticides, PFAS, chlorates, perchlorates, bactéries Escherichia coli et entérocoques intestinaux retrouvés dans l’eau a été censurée. Plutôt que de prendre des mesures immédiates, l'État a cherché à gagner du temps, à masquer les faits et a compromis l’indépendance scientifique de son agence. Par ailleurs, les multiples rencontres entre le secrétaire général de l’Élysée et la présidente de Nestlé Waters interrogent. Et quand l’Élysée refuse qu’Alexis Kohler vienne répondre devant la commission d’enquête du Sénat, alors qu’il y est juridiquement tenu par l'ordonnance de 1958, c’est le président de la République, supposé garant des institutions, qui entrave les pouvoirs de contrôle du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Cette affaire vient encore saper la confiance dans nos institutions et dans l’action publique. Ce n’est pas en fermant les yeux que les choses vont s’arranger. Quel intérêt prime, celui de tous les Français ou celui de quelques industriels ? Comment est-il possible qu’un directeur d’agence régionale de santé et un préfet aient pu céder aux pressions d’un industriel ? Qui, du gouvernement ou de l’Élysée, est responsable dans cette affaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . Je remercie les membres de la commission d'enquête sénatoriale sur les eaux en bouteille pour leur travail, en particulier son président Laurent Burgoa et son rapporteur Alexandre Ouizille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Rappelons que la commission d'enquête a défini trois principaux axes d'amélioration dans son rapport : le premier sur la préservation de la qualité de la ressource en eau et la prise en compte d'éventuels nouveaux risques, le deuxième sur le renforcement des contrôles grâce à une meilleure coordination des services de l'État et le troisième sur la nécessaire clarification de la réglementation s'agissant de la notion de pureté originelle et du niveau de microfiltration autorisé. Mon ministère est mobilisé pour analyser les suites à donner aux vingt-huit recommandations des sénateurs. Qu'en est-il des eaux embouteillées du point de vue du droit à la consommation ? Je tiens à dire, pour commencer, qu'il ne s'agit aucunement d'une question de santé publique : il n'y a aucun risque pour la santé des consommateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Mme Julie Laernoes . Les PFAS, c'est bon pour la santé ? Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . Nous ne sommes pas là face à un risque sanitaire, comparé à ce que nous avons pu connaître dans le passé. L'industriel utilise des processus de filtration de l'eau qui permettent sa consommation. Le sujet est donc la loyauté de l'information présente sur l'étiquette. (Mêmes mouvements.) Mme Julie Laernoes . Les pesticides sont bons pour la santé, c'est bien connu ! Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . Deux questions se posent : la bouteille contient-elle de l'eau minérale naturelle ? Autrement dit, l'eau a-t-elle été rendue potable par traitement ? Soyez assuré que des mesures ont été prises. Le 7 mai, le préfet du Gard a mis en demeure Nestlé de retirer sous deux mois le microfiltre utilisé pour ses eaux minérales naturelles. Les experts considèrent en effet qu'il modifie le microbisme de l'eau. M. Jean-Paul Lecoq . Pas de réponse ! Mme la présidente . La parole est à M. Jérémie Iordanoff. M. Jérémie Iordanoff . Vous n'avez pas répondu ! Comment est-il possible qu'un industriel demande à récrire un rapport de l'ARS et que le directeur de l'ARS, soutenu par la préfecture et par le cabinet de la ministre de la santé, cède à cet industriel ? Pourquoi la présidente de Nestlé Waters a-t-elle rencontré de multiples fois le secrétaire général de l'Elysée ? Quel est le rôle de ce dernier dans cette affaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La question

M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la mise à jour de la norme NF C 15-100 concernant l'installation de panneaux solaires individuels dits « plug-and-play ». Cette nouvelle version de la norme, publiée en août 2024 et qui entrera en vigueur en septembre 2025, prévoit que tout générateur d'énergie électrique ne pourra plus être connecté à un circuit terminal via une prise ou une fiche. Cette disposition remet en cause la possibilité d'installer des kits solaires « plug-and-play », pourtant très populaires auprès des particuliers pour leur simplicité d'installation et leur coût abordable. De nombreux citoyens et acteurs de la filière solaire s'inquiètent de cette évolution, qui risque de freiner l'accès à l'autoconsommation solaire, d'imposer un surcoût important (intervention d'un professionnel, modification du tableau électrique) et de décourager l'engagement citoyen dans la transition énergétique. Cette situation contraste avec la réglementation plus souple adoptée dans d'autres pays européens, qui favorise le développement de ces dispositifs tout en garantissant la sécurité des installations. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier l'application de la norme NF C 15-100 aux panneaux solaires « plug-and-play ».

Réponse

Les kits dits « plug-and-play » contribuent à l'essor du photovoltaïque et de l'autoconsommation auprès des particulier par leur simplicité d'installation et d'appropriation, en leur permettant de produire de l'électricité photovoltaïque sans avoir besoin de faire de travaux de raccordement ou d'adaptation de leur toiture. L'engouement des ménages pour les installations solaires individuelles dites « plug-and-play » s'est fortement accru au cours des deux dernières années. Ces kits sont commercialisés sous la responsabilité du fabricant car la plupart du temps, ils nécessitent uniquement un branchement sur une prise électrique (comme un lave-linge,…), et ne relèvent pas de l'installation électrique fixe du bâtiment, car aucun circuit électrique n'est créé ou modifié. Toutefois, ces kits présentent des risques réels en matière de sécurité électrique lorsqu'ils sont installés par des particuliers non professionnels. La révision de la norme NF C 15-100, découlant d'une évolution normative à l'échelle européenne, vise à prévenir ces risques. L'interdiction de raccorder un générateur sur un socle de prise de courant classique repose notamment sur deux enjeux majeurs : d'une part, un risque d'électrocution ou d'électrisation par contact direct avec des parties métalliques actives ; d'autre part, un risque d'échauffement anormal des conducteurs du circuit domestique, lié à un courant non maîtrisé susceptible de provoquer une surcharge non détectée par les dispositifs de protection existants, avec un risque d'incendie. Ainsi, la nouvelle version de la norme, publiée en août 2024 pour une entrée en vigueur en septembre 2025, poursuit un objectif prioritaire de protection des usagers, en particulier des particuliers peu informés des risques électriques. Le Gouvernement partage l'objectif de favoriser le développement des énergies renouvelables chez les particuliers, tout en maintenant des exigences élevées en matière de sécurité et entretien à cet effet des échanges réguliers avec la filière, le Consuel et les gestionnaires de réseau de distribution notamment. Le « Guide kit photovoltaïque autoconsommation plug & play » publié en avril 2023 par l'ADEME en lien avec des fédérations de professionnels du photovoltaïque permet par ailleurs de diffuser les bonnes pratiques pour maintenir le niveau de sécurité électrique des bâtiments avec le développement de ces nouveaux usages. Il précise notamment des seuils de puissance à ne pas dépasser ainsi que des conditions d'installation à respecter. Le Gouvernement est pleinement attaché à développer des moyens de flexibilité du système électrique, et s'engage à lever les freins qui pourraient demeurer au stockage d'énergie par batterie, notamment dans les suites de la mission Lévy-Tuot sur l'optimisation du soutien au énergies renouvelables et au stockage.

Réponse

NOMINATION DE M. RICHARD FERRAND AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme la présidente . La parole est à M. Jérémie Iordanoff. M. Jérémie Iordanoff . La France a perdu cinq places dans le classement de Transparency International qui mesure l'indice de perception de la corruption. Le baromètre du Centre de recherches politiques de Sciences Po souligne le niveau alarmant de défiance ressenti par les Français envers leurs institutions. Il faut dire que, depuis 2022, quatre premiers ministres se sont affranchis du vote de confiance, que le 49.3 sur les retraites a laissé un goût amer, que les budgets ne sont pas votés par notre assemblée, qui ne peut même plus les débattre en séance. La dissolution, décision sidérante de vanité, n'aura même pas fait entendre raison au président de la République. Ni le gouvernement Barnier ni le vôtre, monsieur Bayrou, ne sont conformes au résultat des urnes. La gauche n'est-elle pas arrivée en tête des élections ? Plusieurs députés des groupes RN et UDR . Non ! M. Jérémie Iordanoff . Le barrage républicain n'a-t-il pas eu lieu ? Il est beau, le renouveau démocratique – bravo ! Pour couronner le tout, Emmanuel Macron propose de nommer Richard Ferrand à la présidence du Conseil constitutionnel. Plusieurs députés du groupe LFI-NFP . Quelle honte ! M. Jérémie Iordanoff . Macroniste de la première heure, secrétaire général du parti En Marche, ministre, président du groupe LaREM, c'est un obligé plus qu'un juriste. Son profil nous amène à nous interroger : à l'heure où certains, jusque dans les rangs de vos ministres, s'en prennent à l'État de droit, ce choix est-il bien prudent ? Compte tenu du contexte, n'eût-il pas été préférable de faire appel à une personnalité compétente et incontestée, afin de garantir l'indépendance d'une institution protectrice de nos droits et libertés et d'en préserver l'image ? Monsieur Bayrou, vous qui, si l'on en croit l'histoire de votre nomination, pouvez être si persuasif quand il s'agit de peser sur les décisions du président de la République, qu'avez-vous fait concrètement pour dissuader Emmanuel Macron de désigner M. Ferrand ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) La démocratie n'intéresse-t-elle pas le président du Mouvement démocrate ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. Erwan Balanant . Pff, franchement ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . La démocratie pourra s'exprimer puisque la commission des lois devra décider demain matin si elle valide les candidatures présentées par le président de la République et la présidente de l'Assemblée nationale. Je souhaite apporter quelques arguments afin de nuancer votre propos. Ceux qui ont siégé avec lui savent que Richard Ferrand a démontré sa compétence lorsqu'il était président de l'Assemblée nationale et qu'il a fallu sortir de la crise des gilets jaunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Il a présidé l'Assemblée nationale durant la crise du covid, à un moment où il était nécessaire de maîtriser le cadre constitutionnel, légistique et réglementaire pour accompagner les Françaises et les Français qui vivaient cette période difficile. Les convictions politiques ne doivent empêcher personne d'occuper des fonctions d'intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. Sylvain Maillard . Heureusement ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Un ancien président de l'Assemblée nationale et un président de la République peuvent être proches. Ce procès n'a été intenté ni au président Debré, ni au président Fabius. Une grande proximité peut engendrer une grande liberté. (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à M. Jérémie Iordanoff. M. Jérémie Iordanoff . Vous fermez les yeux sur la situation politique de notre pays, la fragilité de nos institutions, la défiance générale qui règne. Vous fragilisez encore davantage… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)

La question

M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dernière enquête de l'association L214. Celle-ci met en lumière les conditions de vie des animaux dans les systèmes d'élevage intensif, ainsi que les pressions économiques insoutenables subies par les éleveurs. L'élevage intensif suscite une opposition croissante au sein de la population française en raison de ses impacts négatifs sur l'environnement, le bien-être animal et les conditions de travail des agriculteurs. Les animaux sont entassés et confinés dans des enclos inadéquats sans accès à l'extérieur. 80 % des animaux abattus en France sont issus d'élevages intensifs. Dans ce contexte, il serait pertinent de s'interroger sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter ces pratiques et accompagner les exploitants agricoles vers des modèles plus durables. L'élevage intensif détruit la profession. Alors que les exploitations s'agrandissent et que les volumes de production doublent, le nombre d'agriculteurs s'effondre. Aussi, il lui demande quelles actions elle compte entreprendre pour accompagner les agriculteurs, économiquement et techniquement, dans l'abandon progressif du modèle intensif.

Réponse

Depuis la Seconde guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujourd'hui, les produits issus de l'élevage conventionnel doivent répondre à une forte demande, la population ayant crû de 70 % sur la même période. La pandémie de covid-19 en 2020 a montré la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la reprise économique post-restrictions a entraîné les premiers effets inflationnistes en 2021. En 2022, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a perturbé l'équilibre des filières agroalimentaires, accentuant les tensions sur le marché européen comme avec les pays tiers et fragilisant les producteurs français. Le prix est devenu le premier facteur de décision des consommateurs français, à 55 %, devant la provenance ou le goût, tandis que le bien-être animal ou l'environnement plafonnent respectivement à 39 et 31 %. Ces perturbations économiques ont eu des effets très concrets sur les productions sous signes officiels de qualité, productions labellisées pourtant soutenues par les aides de la politique agricole commune (PAC) et de l'État. Ainsi, entre 2022 et 2023, le nombre d'articles issus de l'agriculture biologique vendus a baissé de 11 % contre 0,8 % pour ceux issus de l'agriculture conventionnelle. S'agissant par exemple des volailles, les ventes des produits répondant au cahier des charges Label Rouge ont diminué de 17 % entre 2019 et 2023, alors que la consommation globale de volailles a augmenté sur la même période. Conscient de la crise économique post-covid qui impacte sévèrement l'agriculture biologique, le ministère chargé de l'agriculture, alors représenté par M. Marc Fesneau, a annoncé en février 2023 un plan de soutien à l'agriculture biologique, avec des soutiens financiers qui seront abondés en avril, puis en mai, assortis d'une campagne de communication portée par FranceAgriMer et la relance de l'engagement d'achats de produits d'agriculture biologique dans les cantines issus de l'engagement de la Loi EGALIM 1. En imposant la sortie de l'élevage conventionnel et/ou intensif, la France exposerait ses filières à une forte hausse des produits importés, notamment depuis les pays-tiers, qui offrent une gamme de prix très concurrentiels et ne respectent pas les mêmes normes environnementales, écologiques et zootechniques que les producteurs français. Les élevages intensifs et conventionnels sont soumis aux même cadre réglementaire de contrôle du bien-être animal qui est issu de l'Union européenne, et découle de la directive générale 98/58/CE complétée par des directives spécifiques pour les veaux, porcs, poules pondeuses et poulets de chair, qui imposent aux éleveurs de garantir l'absence de souffrance inutile pour leurs animaux. En France, les services d'inspection vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) réalisent chaque année près de 12 000 inspections ciblées via des critères de sélection orientés afin de vérifier l'application de ces normes, notamment dans les élevages identifiés comme présentant des risques de non-respect des textes. Les vidéos publiées par L214, font toujours l'objet d'une suite administrative de recontrôle des lieux incriminés, une enquête est alors ouverte, afin de vérifier la situation et de porter une suite régalienne adaptée, lorsque des anomalies graves et illégales sont constatées. Les poursuites peuvent être administratives comme pénales selon la gravité des faits et le préfet peut décider du retrait des animaux afin de les protéger de la situation néfaste dans laquelle ils se trouvent. Afin de faire face aux difficultés rencontrées par certains éleveurs en détresse, de prévenir les risques de décrochage et de lutter contre les cas de maltraitance animale, des cellules départementales opérationnelles (CDO) ont été mises en place en 2018 pour coordonner les acteurs locaux (services vétérinaires, chambres d'agriculture, associations, organisations professionnelles, mutualité sociale agricole, banques…). Lorsque la situation d'un éleveur devient préoccupante, alors elles proposent des solutions étudiées au cas par cas, adaptées aux éleveurs pour tenter de résoudre leurs difficultés. Ce dispositif comprend deux volets : d'abord un volet d'action préventive afin d'essayer de sortir l'éleveur et son élevage des difficultés auxquelles il peine à faire face, et, le cas échéant, un second volet d'intervention en urgence, qui relève des services de l'État, pour intervenir lorsque la situation se dégrade et que des actes de maltraitance sont avérés. La pratique du métier d'éleveur fait également l'objet d'un encadrement réglementaire environnemental strict. La directive « Nitrates » impose des pratiques spécifiques en zones vulnérables pour limiter la pollution des eaux, d'autres mesures sont mises en place en faveur de la protection des nappes phréatiques, des sols ou des habitats des oiseaux. L'élevage est également soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'inspection des ICPE instruit les projets et veille au respect des normes environnementales, notamment en matière de gestion des effluents. À l'échelle européenne, la directive sur les émissions industrielles (IED) encadre les émissions des élevages de porcs et de volailles. En juillet 2024, sa révision a abaissé les seuils d'application pour inclure une plus grande part du cheptel. Un processus de deux ans est lancé pour définir les niveaux d'émission, les exigences de surveillance et les meilleures techniques disponibles (MTD) pour réduire les sources de pollutions. Toutefois, les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique ont conjointement intégré dans la loi levant les entraves au métier d'agriculteur du 11 août un relèvement des seuils de déclaration et enregistrement s'agissant des ICPE en matière d'élevage bovin, porcin et avicole, sans que cela ne remette en cause le principe de non-régression environnementale. Les décrets permettant la mise en application de cette loi ont déjà été élaborés et seront examinés en Conseil d'État après une phase de consultation publique. Suite à chaque publication de vidéos de l'association de L214, le procureur de la République de la juridiction concernée ouvre une enquête après examen de la plainte. Cette enquête doit permettre d'identifier les pratiques de l'élevage et d'apporter une réponse de la part des services de l'État dans les meilleurs délais.

La question

M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation préoccupante que traverse l'EHPAD La Ramée, situé à Allevard, dans sa circonscription. Les salariés de cet établissement, par la voix de leur représentante, ont exprimé leur profonde détresse face à des conditions de travail extrêmement dégradées, qui affectent non seulement leur santé, mais également la qualité des soins prodigués aux résidents. Les difficultés rencontrées incluent un manque criant de personnel, une charge de travail excessive, des équipements inadaptés et un environnement général de travail qui ne permet pas d'assurer un accompagnement digne et respectueux des résidents. Cette situation engendre un mal-être croissant chez les équipes et nuit gravement à la qualité de vie des personnes âgées accueillies dans cet établissement. Ces problématiques sont représentatives des défis structurels auxquels font face de nombreux EHPAD en France, mais elles prennent ici une ampleur particulièrement alarmante. Les salariés, malgré leur dévouement, peinent à maintenir les standards de qualité indispensables pour garantir la dignité des résidents. Leur demande d'intervention est un cri d'alerte qui ne peut être ignoré. Face à ces dysfonctionnements, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour assurer un soutien immédiat aux EHPAD en grande difficulté, comme celui d'Allevard, afin de pallier les urgences humaines et matérielles; renforcer de manière structurelle les moyens humains et financiers alloués à ces établissements, dans une perspective d'amélioration durable des conditions de travail et de vie ; accompagner les collectivités locales et les gestionnaires d'établissements dans la mise en œuvre de solutions adaptées à leurs territoires spécifiques. La situation à l'EHPAD La Ramée exige une réponse rapide et adaptée, tant elle met en jeu la dignité des résidents et des professionnels de cet établissement.

Réponse

Conscient des difficultés rencontrées par le secteur de l'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer ce secteur et à permettre une amélioration de la prise en charge des personnes âgées. Tout d'abord, plusieurs actions ont été mises en œuvre dès l'été 2023 en faveur des Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) avec la mise en place d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté dans chaque département, réunissant les financeurs et les créanciers publics. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a également été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD afin de réfléchir à un nouveau cadre de financement des établissements. Les premières transformations ont d'ores et déjà été mises en œuvre avec l'inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 de la possibilité d'opter, dans les départements volontaires, pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Une expérimentation sera conduite dès 2025 au sein de départements volontaires. Une augmentation de 4,02 % de l'objectif global de dépenses a ainsi été prévue en 2024, ce qui représente 1,3 milliard d'euros dont 800 millions d'euros pour le secteur des personnes âgées. L'effort financier pérenne consacré aux EHPAD dans le cadre de la campagne budgétaire 2024 se traduit notamment par : - un taux de reconduction de 3 % pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations ; - des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales, de plus de 380 millions d'euros également allouées. L'essentiel de ces crédits a été délégué aux ARS dans le cadre de la première instruction budgétaire 2024. Des crédits non reconductibles à hauteur de 100 millions d'euros ont été alloués au dernier trimestre 2024 aux ARS pour continuer de soutenir les EHPAD en grandes difficultés. Concernant les rémunérations des professionnels, l'Etat en partenariat avec les conseils départementaux, a permis aux professionnels du secteur de bénéficier de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a ainsi profité à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Par ailleurs, pour répondre à l'objectif de recrutement de 50 000 professionnels supplémentaires en EHPAD à l'horizon 2030, le Gouvernement a inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la création de 6 500 équivalents temps plein de soignants supplémentaires. Cet effort devrait permettre de poursuivre la hausse du taux d'encadrement, garant d'un temps accru en proximité des résidents, ainsi que de meilleures conditions de travail. Plus spécifiquement sur le volet de l'attractivité des métiers, l‘Etat met en œuvre plusieurs dimensions, notamment via le plan métiers du grand âge et de l'autonomie de 2020, permettant d'améliorer et renforcer les recrutements de professionnels : - la formation : le Gouvernement a pris des mesures qui ont notamment permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 13 500 places supplémentaires ouvertes entre 2020 et 2025). Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis) ; - le recrutement : la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. - La qualité de vie au travail : le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la qualité de vie au travail, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux ARS et en soutenant des actions innovantes. Et afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche accidents du travail – maladies professionnels de l'Assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Enfin, pour améliorer l'image et la connaissance des métiers du grand âge, le Gouvernement a lancé en novembre 2024 une campagne de communication nationale pour sensibiliser aux métiers et permettre un meilleur appariement entre l'offre et la demande d'emploi dans le secteur.

La question

M. Jérémie Iordanoff alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques préoccupantes constatées dans certains abattoirs français, notamment celles révélées par l'enquête de l'association L214 à l'abattoir de Maurienne en novembre 2024. Cet établissement, qui approvisionne des enseignes telles qu'E.Leclerc, Intermarché et Super U dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que des boucheries locales, aurait violé à plusieurs reprises des dispositions légales en vigueur concernant la protection animale. Selon les éléments rendus publics, des animaux seraient abattus encore conscients et sensibles, voire découpés vivants, sans qu'aucun contrôle de l'état d'inconscience après l'étourdissement ne soit effectué, ni recours à l'étourdissement d'urgence lorsque cela est nécessaire. Par ailleurs, les installations seraient inadaptées et les animaux manipulés avec brutalité. Pourtant, la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous impose des garanties strictes. Chaque abattoir est tenu de désigner un responsable bien-être animal chargé de veiller à la bonne application des règles de protection animale, tandis que des contrôles réguliers doivent permettre de s'assurer que les procédures respectent l'objectif d'épargner aux animaux « toute douleur, détresse ou souffrance évitable ». Il lui demande si elle envisage de commanditer un audit sur les pratiques de cet abattoir pour comprendre comment de tels dysfonctionnements ont pu se produire, notamment pourquoi le vétérinaire officiel de l'abattoir qui est responsable du contrôle du respect de la protection animale n'a pas alerté sur ces dysfonctionnements.

Réponse

La vidéo de L214 ne montre pas d'animaux découpés vivants, contrairement à ce qui a été rapporté dans la presse. Cependant, le caractère parfois choquant des images, les anomalies de manipulation des animaux et de fonctionnement de l'abattage observées justifient parfois la suspension de l'activité de l'abattoir de la Maurienne. Par ailleurs, le territoire national compte aujourd'hui 226 abattoirs d'animaux de boucherie. Le nombre d'abattoirs d'animaux de boucherie a diminué de 16 % depuis les six dernières années. Cette baisse est à la fois due au contexte économique difficile que traverse la filière d'abattage mais également à la fermeture, par l'administration, d'abattoirs non conformes à la réglementation, sans perspective de mise aux normes. Si l'abattage est aujourd'hui une activité de marché, libre et concurrentielle, assurée en grande majorité par des acteurs privés qui restent les premiers responsables du respect de la réglementation, chaque fermeture d'abattoir impacte le maillage territorial et la possibilité des éleveurs de faire abattre leurs animaux à proximité du lieu d'élevage. Concernant la mise en place d'un audit sur les pratiques de cet abattoir, il convient de rappeler que l'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. Enfin, il convient de rappeler que l'exploitant de l'abattoir reste le premier responsable du contrôle du respect de la protection animale dans son établissement. Il doit mettre en place à cet effet un contrôle interne portant notamment sur les pratiques de ses opérateurs. Les inspecteurs officiels interviennent quant à eux en contrôle de second niveau. À ce titre, ils ne sont pas présents en permanence dans les locaux où les animaux vivants sont manipulés. Les mauvaises pratiques visibles sur la vidéo prise à l'abattoir de Maurienne n'ont pas été constatées par les agents du service d'inspection lors de leurs contrôles et n'ont pu être prises en charge par les services de l'État. Les autocontrôles réalisés par l'exploitant n'ont pas permis non plus de mettre en évidence ces pratiques pour les corriger. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur les abattoirs, mais également pleinement sensibilisée à la place indispensable qu'ils occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste attaché à apporter toute la transparence nécessaire pour maintenir la confiance des concitoyens vis-à-vis de l'activité d'abattage. Il en va de la survie de la filière viande.