Questions

La question

M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de rapprochement de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Une lettre de mission adressée le 27 juillet 2026 aux présidents-directeurs généraux des deux établissements les charge de mener ce rapprochement, avec une première étape prévue au 1er janvier 2027. L'IRD se distingue notamment par ses missions de recherche et de formation menées en partenariat avec les pays du Sud et par son rôle dans la diplomatie scientifique française. Placé sous la double tutelle des ministères chargés de la recherche et des affaires étrangères, il s'appuie sur des coopérations scientifiques de long terme, construites depuis plus de quatre-vingts ans, dans des domaines aussi essentiels que la santé, le climat, la biodiversité, l'agriculture, la sécurité alimentaire ou encore les inégalités. Ce calendrier laisse peu de temps pour mesurer les conséquences d'une telle réorganisation sur les équipes, les statuts et les engagements pris avec les partenaires internationaux de l'institut. Les personnels et leurs représentants craignent notamment qu'une fusion menée sans étude d'impact préalable n'affaiblisse durablement la capacité de recherche de l'IRD. Ils alertent également sur le risque de fragiliser les équilibres scientifiques construits avec ses partenaires du Sud. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si une étude d'impact sera réalisée avant toute décision structurante et quelles garanties concrètes le Gouvernement entend apporter pour préserver les missions propres de l'IRD, son autonomie de recherche et la continuité de ses partenariats à l'étranger, notamment en précisant la place que conservera le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans sa tutelle et son pilotage à l'issue du rapprochement.

Réponse

MENACES DU GROUPE BOLLORÉ SUR LA CULTURE Mme la présidente. La parole est à M. Jérémie Iordanoff. M. Jérémie Iordanoff. Madame la ministre de la culture, une grande bataille a commencé. L’extrême droite est entrée en guerre contre la culture, comme elle l'a toujours fait. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Elle s’attaque à ce qui fonde notre rapport au monde, à ce que nous avons en partage, à ce qui nous donne le goût des choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Elle s’attaque à la condition même de la liberté et de la démocratie. Votre majorité a validé le rapport honteux de M. Alloncle contre l’audiovisuel public. (« Oh ! » et rires sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous n’avez pas réagi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Théo Bernhardt. Ouin ouin ! M. Jérémie Iordanoff. Plus de 400 écrivains sont partis de chez Grasset en protestation contre l’intervention directe de M. Bolloré. Vous n’avez pas réagi. (Mêmes mouvements.) Aujourd’hui, ce sont plus de 2 000 professionnels du cinéma qui s’alarment du rachat des salles UGC par M. Bolloré. Réaction du directeur de Canal+ : il menace de ne plus travailler avec celles et ceux qui osent s’exprimer, validant ainsi leurs craintes. Je salue le courage des acteurs de la culture (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR), qui ont senti le danger mortel qui pèse aujourd’hui sur nous tous et qui alertent. La tétanie du gouvernement est coupable. Les mécaniques fascisantes, c’est aujourd’hui qu’il faut les combattre ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Demain, elles vous auront engloutis. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Il faudrait une grande loi pour l’indépendance et contre la concentration, dans la presse écrite, l’audiovisuel, l’édition, le cinéma. Je sais que vous n’aurez pas ce courage, cette volonté. Si on en reste à l’existant, et pour ce qui concerne le cinéma, vous pourriez appeler à la démission de M. Saada ou dénoncer des accords qui donnent des avantages et des obligations à Canal+. Menacer des personnes pour leurs opinions est incompatible avec la liberté et l’indépendance de la création. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Madame la ministre, le gouvernement a-t-il déjà abdiqué face à l’extrême droite et à M. Bolloré ? Un député du groupe RN. Arrête ton cirque ! M. Jérémie Iordanoff. À l’inverse du président de l’Arcom, je vous invite à prendre toute la mesure de ce qui est en train de se jouer et à hausser le ton ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. En complément de ma réponse précédente, je veux tout d'abord vous dire combien ces débats qui nous enferment dans les excès de tous bords me semblent dangereux. (Vives protestations sur les bancs du groupe EcoS.) M. Benjamin Lucas-Lundy. Scandaleux ! Mme Catherine Pégard, ministre. Le risque est que tout le monde en sorte perdant. Alors que les défis que rencontre le cinéma sont nombreux – intelligence artificielle, fréquentation des salles, renégociation du cadre réglementaire et financier européen, concurrence des plateformes –, toute la filière est sous tension. Ce sont ces inquiétudes et ces préoccupations que je préférerais évoquer devant vous… M. Benjamin Lucas-Lundy. Vous n'avez pas entendu la question ? Mme Catherine Pégard, ministre. …et c'est pour cette raison qu'à Cannes, je me suis adressée aux professionnels en annonçant l'instauration de nouvelles règles sur l'intelligence artificielle. (Protestations continues sur les bancs du groupe EcoS.) M. Sébastien Peytavie. Cela n'a rien à voir ! Mme Catherine Pégard, ministre. Cela a tout à voir : nous parlons de la même filière, de la filière du cinéma ! Et c'est pour cette raison aussi que j'ai organisé une réunion avec mes homologues européens pour avancer dans les négociations, réunion qui a donné lieu à une déclaration signée par dix-sept ministres. M. Alexis Corbière. Ça ne réglera pas le problème ! Mme Catherine Pégard, ministre. Mais cela vous a peut-être échappé… La filière du cinéma représente 260 000 emplois dans tout le territoire : des exploitants de salles, des techniciens de studio, des auteurs, des producteurs, des artisans, des professionnels de l'image et du son. Mme Sandrine Rousseau. Des femmes, aussi ! Mme Catherine Pégard, ministre. Dans ce contexte, affaiblir les équilibres qui permettent la réussite incontestable du cinéma français peut avoir des conséquences très concrètes sur notre création, mais aussi sur des emplois que vous semblez oublier. Nous parlons du cinéma,… (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme Sandrine Rousseau. Mais nous, nous vous parlons du groupe Bolloré ! Mme Catherine Pégard, ministre. …d'un fleuron industriel français, qui rayonne, innove, exporte, attire les investissements étrangers et crée de l'attractivité. Alors, au milieu des inquiétudes et des critiques des professionnels, inquiétudes légitimes je le répète,… Mme la présidente. Merci, madame la ministre ! Mme Catherine Pégard, ministre. …je voudrais que la raison et le dialogue l'emportent sur les menaces. Mme la présidente. La parole est à M. Jérémie Iordanoff. M. Jérémie Iordanoff. Votre rôle est de défendre la culture, pas d’observer sa mise à mort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs individuels dans la mise à jour de leur situation administrative. Un habitant de la circonscription dans laquelle il a été élu a entrepris de mettre à jour l'adresse de domiciliation de son entreprise individuelle à la suite d'un déménagement. Soucieux de se mettre en conformité avec la réglementation, il a engagé les démarches via le guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cependant, il se heurte à une impossibilité de finaliser cette formalité faute de disposer d'un moyen de signature électronique qualifiée. Pourtant titulaire d'un passeport en cours de validité, il s'étonne de devoir soit refaire une carte nationale d'identité, soit souscrire à une prestation payante auprès d'un prestataire privé pour accomplir cette simple démarche administrative. Il s'interroge donc sur la justification de telles exigences et déplore que des outils comme France Connect ne soient pas suffisants pour garantir une authentification fiable dans ce contexte. Il souhaite connaître ses intentions sur le sujet.

Réponse

Il résulte de la combinaison des article R. 123-5 et R. 132-290 du code de commerce que, pour certaines formalités d'entreprises (modification, cessation, dépôt de comptes), il doit être fait usage d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié conforme à ce que prévoit le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Toutefois, l'article R. 123-5 précité admet que le déclarant puisse signer de telles formalités à l'aide d'une signature simple, dès lors que celle-ci est associée à un moyen d'identification électronique correspondant à un niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification électronique notifié en vertu de l'article 9 du règlement eIDAS. En France, la solution France Connect+ gratuite, qui correspond à un schéma électronique notifié, permet de répondre à cette exigence. France Connect ne présente pas les mêmes garanties au regard du règlement eIDAS puisque ce dispositif correspond uniquement à un niveau de garantie faible. Dès lors, France Connect ne répond pas aux exigences de sécurité et d'identification du déclarant attendues. Deux voies d'accès à France Connect+ sont actuellement disponibles : soit via l'Identité Numérique La Poste, soit via France Identité. Si cette dernière solution suppose de disposer de la nouvelle carte d'identité française (format carte bancaire), le recours à l'Identité Numérique La Poste est ouvert à toute personne titulaire d'une pièce d'identité en cours de validité : il peut s'agir d'une carte nationale d'identité française, mais aussi d'un passeport français ou d'un titre de séjour français ayant une durée de validité supérieure ou égale à 5 ans. Quant aux personnes qui ne disposeraient pas de l'une de ces pièces d'identité, en particulier ceux ne disposant ni de la nationalité française ni d'un titre de séjour éligible, il leur reste possible de recourir à un organisme de certification conformément à la réglementation européenne qui, après avoir vérifié que l'identité du demandeur correspond bien au titre d'identité fourni, lui remettra un certificat de signature. Cette solution est toutefois payante. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à disposition une liste des organismes de confiance, mais les certificats reconnus dans d'autres pays de l'Union européenne sont également acceptés.