Questions

La question

M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la mise à jour de la norme NF C 15-100 concernant l'installation de panneaux solaires individuels dits « plug-and-play ». Cette nouvelle version de la norme, publiée en août 2024 et qui entrera en vigueur en septembre 2025, prévoit que tout générateur d'énergie électrique ne pourra plus être connecté à un circuit terminal via une prise ou une fiche. Cette disposition remet en cause la possibilité d'installer des kits solaires « plug-and-play », pourtant très populaires auprès des particuliers pour leur simplicité d'installation et leur coût abordable. De nombreux citoyens et acteurs de la filière solaire s'inquiètent de cette évolution, qui risque de freiner l'accès à l'autoconsommation solaire, d'imposer un surcoût important (intervention d'un professionnel, modification du tableau électrique) et de décourager l'engagement citoyen dans la transition énergétique. Cette situation contraste avec la réglementation plus souple adoptée dans d'autres pays européens, qui favorise le développement de ces dispositifs tout en garantissant la sécurité des installations. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier l'application de la norme NF C 15-100 aux panneaux solaires « plug-and-play ».

Réponse

Les kits dits « plug-and-play » contribuent à l'essor du photovoltaïque et de l'autoconsommation auprès des particulier par leur simplicité d'installation et d'appropriation, en leur permettant de produire de l'électricité photovoltaïque sans avoir besoin de faire de travaux de raccordement ou d'adaptation de leur toiture. L'engouement des ménages pour les installations solaires individuelles dites « plug-and-play » s'est fortement accru au cours des deux dernières années. Ces kits sont commercialisés sous la responsabilité du fabricant car la plupart du temps, ils nécessitent uniquement un branchement sur une prise électrique (comme un lave-linge,…), et ne relèvent pas de l'installation électrique fixe du bâtiment, car aucun circuit électrique n'est créé ou modifié. Toutefois, ces kits présentent des risques réels en matière de sécurité électrique lorsqu'ils sont installés par des particuliers non professionnels. La révision de la norme NF C 15-100, découlant d'une évolution normative à l'échelle européenne, vise à prévenir ces risques. L'interdiction de raccorder un générateur sur un socle de prise de courant classique repose notamment sur deux enjeux majeurs : d'une part, un risque d'électrocution ou d'électrisation par contact direct avec des parties métalliques actives ; d'autre part, un risque d'échauffement anormal des conducteurs du circuit domestique, lié à un courant non maîtrisé susceptible de provoquer une surcharge non détectée par les dispositifs de protection existants, avec un risque d'incendie. Ainsi, la nouvelle version de la norme, publiée en août 2024 pour une entrée en vigueur en septembre 2025, poursuit un objectif prioritaire de protection des usagers, en particulier des particuliers peu informés des risques électriques. Le Gouvernement partage l'objectif de favoriser le développement des énergies renouvelables chez les particuliers, tout en maintenant des exigences élevées en matière de sécurité et entretien à cet effet des échanges réguliers avec la filière, le Consuel et les gestionnaires de réseau de distribution notamment. Le « Guide kit photovoltaïque autoconsommation plug & play » publié en avril 2023 par l'ADEME en lien avec des fédérations de professionnels du photovoltaïque permet par ailleurs de diffuser les bonnes pratiques pour maintenir le niveau de sécurité électrique des bâtiments avec le développement de ces nouveaux usages. Il précise notamment des seuils de puissance à ne pas dépasser ainsi que des conditions d'installation à respecter. Le Gouvernement est pleinement attaché à développer des moyens de flexibilité du système électrique, et s'engage à lever les freins qui pourraient demeurer au stockage d'énergie par batterie, notamment dans les suites de la mission Lévy-Tuot sur l'optimisation du soutien au énergies renouvelables et au stockage.

La question

M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dernière enquête de l'association L214. Celle-ci met en lumière les conditions de vie des animaux dans les systèmes d'élevage intensif, ainsi que les pressions économiques insoutenables subies par les éleveurs. L'élevage intensif suscite une opposition croissante au sein de la population française en raison de ses impacts négatifs sur l'environnement, le bien-être animal et les conditions de travail des agriculteurs. Les animaux sont entassés et confinés dans des enclos inadéquats sans accès à l'extérieur. 80 % des animaux abattus en France sont issus d'élevages intensifs. Dans ce contexte, il serait pertinent de s'interroger sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter ces pratiques et accompagner les exploitants agricoles vers des modèles plus durables. L'élevage intensif détruit la profession. Alors que les exploitations s'agrandissent et que les volumes de production doublent, le nombre d'agriculteurs s'effondre. Aussi, il lui demande quelles actions elle compte entreprendre pour accompagner les agriculteurs, économiquement et techniquement, dans l'abandon progressif du modèle intensif.

Réponse

Depuis la Seconde guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujourd'hui, les produits issus de l'élevage conventionnel doivent répondre à une forte demande, la population ayant crû de 70 % sur la même période. La pandémie de covid-19 en 2020 a montré la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la reprise économique post-restrictions a entraîné les premiers effets inflationnistes en 2021. En 2022, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a perturbé l'équilibre des filières agroalimentaires, accentuant les tensions sur le marché européen comme avec les pays tiers et fragilisant les producteurs français. Le prix est devenu le premier facteur de décision des consommateurs français, à 55 %, devant la provenance ou le goût, tandis que le bien-être animal ou l'environnement plafonnent respectivement à 39 et 31 %. Ces perturbations économiques ont eu des effets très concrets sur les productions sous signes officiels de qualité, productions labellisées pourtant soutenues par les aides de la politique agricole commune (PAC) et de l'État. Ainsi, entre 2022 et 2023, le nombre d'articles issus de l'agriculture biologique vendus a baissé de 11 % contre 0,8 % pour ceux issus de l'agriculture conventionnelle. S'agissant par exemple des volailles, les ventes des produits répondant au cahier des charges Label Rouge ont diminué de 17 % entre 2019 et 2023, alors que la consommation globale de volailles a augmenté sur la même période. Conscient de la crise économique post-covid qui impacte sévèrement l'agriculture biologique, le ministère chargé de l'agriculture, alors représenté par M. Marc Fesneau, a annoncé en février 2023 un plan de soutien à l'agriculture biologique, avec des soutiens financiers qui seront abondés en avril, puis en mai, assortis d'une campagne de communication portée par FranceAgriMer et la relance de l'engagement d'achats de produits d'agriculture biologique dans les cantines issus de l'engagement de la Loi EGALIM 1. En imposant la sortie de l'élevage conventionnel et/ou intensif, la France exposerait ses filières à une forte hausse des produits importés, notamment depuis les pays-tiers, qui offrent une gamme de prix très concurrentiels et ne respectent pas les mêmes normes environnementales, écologiques et zootechniques que les producteurs français. Les élevages intensifs et conventionnels sont soumis aux même cadre réglementaire de contrôle du bien-être animal qui est issu de l'Union européenne, et découle de la directive générale 98/58/CE complétée par des directives spécifiques pour les veaux, porcs, poules pondeuses et poulets de chair, qui imposent aux éleveurs de garantir l'absence de souffrance inutile pour leurs animaux. En France, les services d'inspection vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) réalisent chaque année près de 12 000 inspections ciblées via des critères de sélection orientés afin de vérifier l'application de ces normes, notamment dans les élevages identifiés comme présentant des risques de non-respect des textes. Les vidéos publiées par L214, font toujours l'objet d'une suite administrative de recontrôle des lieux incriminés, une enquête est alors ouverte, afin de vérifier la situation et de porter une suite régalienne adaptée, lorsque des anomalies graves et illégales sont constatées. Les poursuites peuvent être administratives comme pénales selon la gravité des faits et le préfet peut décider du retrait des animaux afin de les protéger de la situation néfaste dans laquelle ils se trouvent. Afin de faire face aux difficultés rencontrées par certains éleveurs en détresse, de prévenir les risques de décrochage et de lutter contre les cas de maltraitance animale, des cellules départementales opérationnelles (CDO) ont été mises en place en 2018 pour coordonner les acteurs locaux (services vétérinaires, chambres d'agriculture, associations, organisations professionnelles, mutualité sociale agricole, banques…). Lorsque la situation d'un éleveur devient préoccupante, alors elles proposent des solutions étudiées au cas par cas, adaptées aux éleveurs pour tenter de résoudre leurs difficultés. Ce dispositif comprend deux volets : d'abord un volet d'action préventive afin d'essayer de sortir l'éleveur et son élevage des difficultés auxquelles il peine à faire face, et, le cas échéant, un second volet d'intervention en urgence, qui relève des services de l'État, pour intervenir lorsque la situation se dégrade et que des actes de maltraitance sont avérés. La pratique du métier d'éleveur fait également l'objet d'un encadrement réglementaire environnemental strict. La directive « Nitrates » impose des pratiques spécifiques en zones vulnérables pour limiter la pollution des eaux, d'autres mesures sont mises en place en faveur de la protection des nappes phréatiques, des sols ou des habitats des oiseaux. L'élevage est également soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'inspection des ICPE instruit les projets et veille au respect des normes environnementales, notamment en matière de gestion des effluents. À l'échelle européenne, la directive sur les émissions industrielles (IED) encadre les émissions des élevages de porcs et de volailles. En juillet 2024, sa révision a abaissé les seuils d'application pour inclure une plus grande part du cheptel. Un processus de deux ans est lancé pour définir les niveaux d'émission, les exigences de surveillance et les meilleures techniques disponibles (MTD) pour réduire les sources de pollutions. Toutefois, les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique ont conjointement intégré dans la loi levant les entraves au métier d'agriculteur du 11 août un relèvement des seuils de déclaration et enregistrement s'agissant des ICPE en matière d'élevage bovin, porcin et avicole, sans que cela ne remette en cause le principe de non-régression environnementale. Les décrets permettant la mise en application de cette loi ont déjà été élaborés et seront examinés en Conseil d'État après une phase de consultation publique. Suite à chaque publication de vidéos de l'association de L214, le procureur de la République de la juridiction concernée ouvre une enquête après examen de la plainte. Cette enquête doit permettre d'identifier les pratiques de l'élevage et d'apporter une réponse de la part des services de l'État dans les meilleurs délais.

La question

M. Jérémie Iordanoff alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques préoccupantes constatées dans certains abattoirs français, notamment celles révélées par l'enquête de l'association L214 à l'abattoir de Maurienne en novembre 2024. Cet établissement, qui approvisionne des enseignes telles qu'E.Leclerc, Intermarché et Super U dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que des boucheries locales, aurait violé à plusieurs reprises des dispositions légales en vigueur concernant la protection animale. Selon les éléments rendus publics, des animaux seraient abattus encore conscients et sensibles, voire découpés vivants, sans qu'aucun contrôle de l'état d'inconscience après l'étourdissement ne soit effectué, ni recours à l'étourdissement d'urgence lorsque cela est nécessaire. Par ailleurs, les installations seraient inadaptées et les animaux manipulés avec brutalité. Pourtant, la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous impose des garanties strictes. Chaque abattoir est tenu de désigner un responsable bien-être animal chargé de veiller à la bonne application des règles de protection animale, tandis que des contrôles réguliers doivent permettre de s'assurer que les procédures respectent l'objectif d'épargner aux animaux « toute douleur, détresse ou souffrance évitable ». Il lui demande si elle envisage de commanditer un audit sur les pratiques de cet abattoir pour comprendre comment de tels dysfonctionnements ont pu se produire, notamment pourquoi le vétérinaire officiel de l'abattoir qui est responsable du contrôle du respect de la protection animale n'a pas alerté sur ces dysfonctionnements.

Réponse

La vidéo de L214 ne montre pas d'animaux découpés vivants, contrairement à ce qui a été rapporté dans la presse. Cependant, le caractère parfois choquant des images, les anomalies de manipulation des animaux et de fonctionnement de l'abattage observées justifient parfois la suspension de l'activité de l'abattoir de la Maurienne. Par ailleurs, le territoire national compte aujourd'hui 226 abattoirs d'animaux de boucherie. Le nombre d'abattoirs d'animaux de boucherie a diminué de 16 % depuis les six dernières années. Cette baisse est à la fois due au contexte économique difficile que traverse la filière d'abattage mais également à la fermeture, par l'administration, d'abattoirs non conformes à la réglementation, sans perspective de mise aux normes. Si l'abattage est aujourd'hui une activité de marché, libre et concurrentielle, assurée en grande majorité par des acteurs privés qui restent les premiers responsables du respect de la réglementation, chaque fermeture d'abattoir impacte le maillage territorial et la possibilité des éleveurs de faire abattre leurs animaux à proximité du lieu d'élevage. Concernant la mise en place d'un audit sur les pratiques de cet abattoir, il convient de rappeler que l'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. Enfin, il convient de rappeler que l'exploitant de l'abattoir reste le premier responsable du contrôle du respect de la protection animale dans son établissement. Il doit mettre en place à cet effet un contrôle interne portant notamment sur les pratiques de ses opérateurs. Les inspecteurs officiels interviennent quant à eux en contrôle de second niveau. À ce titre, ils ne sont pas présents en permanence dans les locaux où les animaux vivants sont manipulés. Les mauvaises pratiques visibles sur la vidéo prise à l'abattoir de Maurienne n'ont pas été constatées par les agents du service d'inspection lors de leurs contrôles et n'ont pu être prises en charge par les services de l'État. Les autocontrôles réalisés par l'exploitant n'ont pas permis non plus de mettre en évidence ces pratiques pour les corriger. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur les abattoirs, mais également pleinement sensibilisée à la place indispensable qu'ils occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste attaché à apporter toute la transparence nécessaire pour maintenir la confiance des concitoyens vis-à-vis de l'activité d'abattage. Il en va de la survie de la filière viande.