Questions

La question

M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de communication du contrat signé le 5 juin 2023 entre l'État et les entreprises GlobalFoundries et STMicroelectronics dans le cadre du projet Liberty, à Crolles (Isère). Malgré les demandes réitérées d'élus et de citoyens, ainsi que l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du 15 février 2024 en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ce document reste inaccessible au public. La Cour des Comptes, dans son rapport d'avril 2026, au sujet du projet Liberty, a souligné que « les subventions de l'État reposent sur un schéma juridique qui encadre insuffisamment l'ensemble du projet », révélant notamment l'absence d'investissement concrets de GlobalFoundries à Crolles, alors que les aides publiques devaient débuter en 2023. Par ailleurs, les promesses d'emplois en contrepartie des aides (1 000 postes annoncés) sont aujourd'hui remises en question, des licenciements étant même évoqués. Dans ces conditions, la transparence sur ce contrat est une nécessité pour garantir que les fonds publics sont utilisés conformément aux engagements pris. M. le député demande à M. le ministre pourquoi le contrat n'a toujours pas été communiqué. Il lui demande s'il va prendre les mesures nécessaires pour rendre ce contrat public, conformément à l'avis de la CADA.