Questions

La question

M. Jérémie Iordanoff interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le cadre réglementaire prévu pour contrôler et faire respecter la loi Egalim et notamment son article 28 : « 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028 ». En effet, son attention a été attirée par le maire d'une commune de sa circonscription au sujet des barquettes en cellulose utilisées par le traiteur préparant les repas de la cantine du village. La loi Egalim a imposé aux collectivités un certain nombre de nouvelles contraintes et interdit le plastique dans les cantines depuis le 1er janvier 2025. En théorie, ces décisions sont vertueuses pour la santé des enfants et pour lutter contre le fléau environnemental de la pollution plastique. Pour autant, un reportage de France Télévisions diffusé dans L'œil du 20h est venu semer le doute. En effet, des analyses scientifiques montrent que ces barquettes en cellulose ne sont pas exemptes de plastique à 100 % et libèrent des molécules. Une exposition répétée à ces dernières pourrait perturber le système endocrinien et être un facteur de risque supplémentaire pour développer certaines maladies. Le traiteur a confirmé à ce maire qu'il utilisait des barquettes en pulpe végétale et contenant 0 % de plastique, mais ce reportage contestant l'absence de plastique dans ces boites alternatives crée des inquiétudes chez les administrés. Malgré l'engagement fort et quotidien des maires dans les communes, ils ne peuvent aujourd'hui considérer avec certitude qu'ils n'exposent pas leurs jeunes administrés à des substances chimiques lors des repas. Ils portent la responsabilité d'un problème de santé publique, ce qui n'est pas leur rôle et ne relève pas de leurs compétences. Il l'interroge sur les actions concrètes qui pourraient être mises en place afin d'effectuer des contrôles rigoureux chez les fabricants de barquettes alimentaires destinées aux collectivités territoriales et assurer la mise en conformité par rapport à la Loi dans un premier temps. Dans un second temps, il la questionne sur les alternatives durables et réelles qui pourraient être envisagées et également sur l'octroi d'aides supplémentaires aux collectivités pour opérer un retour au matériaux inertes tels que l'inox ou le verre.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2025, l'article 28 de la loi « Egalim » prévoit que certains contenants alimentaires en plastique sont interdits dans la restauration collective des crèches, écoles et universités. Il s'agit des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service des plats, que ces contenants soient à usage unique ou réemployables. Il en est de même dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, ainsi que dans les services de protection maternelle et infantile, en application de l'article 77 de la loi antigaspillage. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer l'application effective de cette interdiction, qui répond à un double objectif de protection de la santé publique et de réduction de la pollution plastique. Toutefois, des difficultés d'application sont apparues, non pas concernant l'objectif poursuivi par le législateur, mais concernant la manière dont certaines dispositions ont été interprétées et mises en œuvre. En particulier, la notion de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service a suscité des interrogations quant à son périmètre exact. Si un décret est venu préciser ces éléments en janvier 2025, celui-ci a fait l'objet de recours contentieux et le Conseil d'État a annulé partiellement ce décret. Dans ce cadre, une proposition de loi portée par les députées Véronique Riotton et Graziella Melchior a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 afin de sécuriser juridiquement l'interdiction à la suite de l'annulation partielle du décret par le Conseil d'État. Il s'agit d'un préalable à la sécurisation des contrôles du respect des dispositions prévues par la loi. La proposition de loi est actuellement en cours d'examen par la Commission européenne dans le cadre d'une notification au titre de la directive (UE) 2015/1535, entraînant une obligation de statu quo actuellement fixée jusqu'au 16 septembre 2026. En fonction du retour de la Commission européenne dans le cadre de cette notification, l'examen des cette proposition de loi pourra reprendre via son examen au Sénat.

La question

M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement, par des personnes morales, d'enquêtes d'opinion relatives à un scrutin municipal à venir. Alors que le droit électoral prohibe toute contribution, en numéraire ou en nature, de personnes morales autres que les partis et groupements politiques au profit d'un candidat, il arrive que des entreprises commandent des sondages testant des personnalités locales, des hypothèses de listes et des mesures de campagne en vue d'élections municipales futures. Il alerte M. le ministre sur la réalisation récente d'une enquête d'opinion sur les prochaines élections municipales à Lyon, commanditée par une société lyonnaise appartenant à l'un des candidats putatifs, afin d'évaluer notoriété, intentions de vote et « potentiels électoraux » des différents candidats. M. le député interroge M. le ministre sur les critères précis selon lesquels une enquête commandée et financée par une entreprise, portant sur un prochain scrutin local et profitable à une ou plusieurs candidats, peut être requalifiée en dépense de campagne ou en contribution en nature, prohibée. Enfin, il appelle l'attention de M. le ministre sur l'importance d'un rappel des règles applicables aux « pré-campagnes » (sondages, études, communication) publiée avant les municipales de 2026.

Réponse

Le ministère de l'intérieur rappelle que le financement des campagnes électorales est strictement encadré afin de garantir l'égalité entre les candidats et la transparence du scrutin. En application des articles L. 52-4 et L. 52-12 du code électoral, les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, pendant la période de financement de la campagne, doivent être retracées dans le compte de campagne du candidat. Pour les élections municipales de 2026, cette période avait débuté le 1er septembre 2025. L'article L. 52-8 du même code interdit aux personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, de financer la campagne d'un candidat ou de lui accorder un avantage. Ainsi, une enquête d'opinion commandée et financée par une entreprise peut constituer une contribution en nature prohibée si elle est réalisée en vue de l'élection et bénéficie à un candidat ou à une liste. Cette appréciation relève de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sous le contrôle du juge électoral et au regard des circonstances de chaque espèce. Il n'appartient donc pas au ministère de l'Intérieur de se prononcer sur une situation individuelle. Les règles applicables, notamment aux sondages, études et actions de communication, sont précisées dans les documents publiés par la CNCCFP.

Réponse

NOMINATION DE M. RICHARD FERRAND AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme la présidente . La parole est à M. Jérémie Iordanoff. M. Jérémie Iordanoff . La France a perdu cinq places dans le classement de Transparency International qui mesure l'indice de perception de la corruption. Le baromètre du Centre de recherches politiques de Sciences Po souligne le niveau alarmant de défiance ressenti par les Français envers leurs institutions. Il faut dire que, depuis 2022, quatre premiers ministres se sont affranchis du vote de confiance, que le 49.3 sur les retraites a laissé un goût amer, que les budgets ne sont pas votés par notre assemblée, qui ne peut même plus les débattre en séance. La dissolution, décision sidérante de vanité, n'aura même pas fait entendre raison au président de la République. Ni le gouvernement Barnier ni le vôtre, monsieur Bayrou, ne sont conformes au résultat des urnes. La gauche n'est-elle pas arrivée en tête des élections ? Plusieurs députés des groupes RN et UDR . Non ! M. Jérémie Iordanoff . Le barrage républicain n'a-t-il pas eu lieu ? Il est beau, le renouveau démocratique – bravo ! Pour couronner le tout, Emmanuel Macron propose de nommer Richard Ferrand à la présidence du Conseil constitutionnel. Plusieurs députés du groupe LFI-NFP . Quelle honte ! M. Jérémie Iordanoff . Macroniste de la première heure, secrétaire général du parti En Marche, ministre, président du groupe LaREM, c'est un obligé plus qu'un juriste. Son profil nous amène à nous interroger : à l'heure où certains, jusque dans les rangs de vos ministres, s'en prennent à l'État de droit, ce choix est-il bien prudent ? Compte tenu du contexte, n'eût-il pas été préférable de faire appel à une personnalité compétente et incontestée, afin de garantir l'indépendance d'une institution protectrice de nos droits et libertés et d'en préserver l'image ? Monsieur Bayrou, vous qui, si l'on en croit l'histoire de votre nomination, pouvez être si persuasif quand il s'agit de peser sur les décisions du président de la République, qu'avez-vous fait concrètement pour dissuader Emmanuel Macron de désigner M. Ferrand ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) La démocratie n'intéresse-t-elle pas le président du Mouvement démocrate ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. Erwan Balanant . Pff, franchement ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . La démocratie pourra s'exprimer puisque la commission des lois devra décider demain matin si elle valide les candidatures présentées par le président de la République et la présidente de l'Assemblée nationale. Je souhaite apporter quelques arguments afin de nuancer votre propos. Ceux qui ont siégé avec lui savent que Richard Ferrand a démontré sa compétence lorsqu'il était président de l'Assemblée nationale et qu'il a fallu sortir de la crise des gilets jaunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Il a présidé l'Assemblée nationale durant la crise du covid, à un moment où il était nécessaire de maîtriser le cadre constitutionnel, légistique et réglementaire pour accompagner les Françaises et les Français qui vivaient cette période difficile. Les convictions politiques ne doivent empêcher personne d'occuper des fonctions d'intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. Sylvain Maillard . Heureusement ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Un ancien président de l'Assemblée nationale et un président de la République peuvent être proches. Ce procès n'a été intenté ni au président Debré, ni au président Fabius. Une grande proximité peut engendrer une grande liberté. (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à M. Jérémie Iordanoff. M. Jérémie Iordanoff . Vous fermez les yeux sur la situation politique de notre pays, la fragilité de nos institutions, la défiance générale qui règne. Vous fragilisez encore davantage… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)