Questions

La question

M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision annoncée le 7 octobre 2026 de suspendre, à titre conservatoire et dans le cadre du mouvement lycéen, l'emploi de la grenade assourdissante ASSD projetée par lanceur. Il convient de rappeler que la liberté de manifestation est un droit fondamental dans la République et que les revendications portées par une partie de la jeunesse peuvent légitimement être exprimées dans le cadre démocratique. Toutefois, le droit de manifester ne saurait constituer un droit de casser, de dégrader les biens publics ou privés, ni a fortiori de commettre des violences contre les policiers, les gendarmes, les personnels éducatifs ou les autres manifestants. Or alors que le mouvement lycéen connaît depuis plusieurs semaines des épisodes de violences et de dégradations et que les forces de l'ordre sont elles-mêmes confrontées à des niveaux de violence particulièrement importants, cette décision de suspension soulève de sérieuses interrogations quant à leur capacité à assurer leur mission de protection et de maintien de l'ordre. Si l'incident extrêmement grave survenu à Lens, ayant entraîné la mutilation d'un adolescent de 15 ans, doit naturellement faire l'objet de toutes les investigations nécessaires et si toute utilisation disproportionnée de la force doit être sanctionnée, le principe de précaution ne saurait conduire à priver les forces de sécurité d'un moyen intermédiaire sans préciser les moyens alternatifs dont elles disposeront face à des groupes violents, notamment lorsque ceux-ci utilisent des projectiles, cherchent à franchir les dispositifs de sécurité ou s'en prennent directement aux agents. Dans un contexte où les policiers et les gendarmes sont déjà fortement exposés et alors que les organisations représentatives des forces de l'ordre alertent régulièrement sur le niveau de violence auquel leurs agents sont confrontés, il apparaît indispensable que la protection de ceux qui sont chargés de protéger la population demeure une priorité de l'action du ministère de l'intérieur. Ainsi, il lui demande comment il entend garantir que la suspension de l'ASSD ne constitue pas un affaiblissement des capacités opérationnelles des forces de l'ordre, quels moyens alternatifs concrets seront mis à leur disposition pour répondre de manière graduée et proportionnée aux violences, et quelles garanties il entend apporter afin que cette décision ne soit pas perçue par les groupes violents et les casseurs comme le signe d'un recul de l'État dans sa capacité à faire respecter l'ordre républicain et à protéger ses agents.

La question

M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences économiques des écocontributions appliquées aux produits du bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Les professionnels de la filière bois alertent sur l'augmentation du coût de ces contributions et sur leurs conséquences pour la compétitivité des entreprises françaises et pour le prix payé par les consommateurs. Alors que le Gouvernement a reconnu que le bois constitue un matériau « mature », disposant déjà d'une chaîne de valorisation opérationnelle, il apparaît nécessaire que le niveau de contribution demandé à cette filière soit proportionné aux coûts réellement supportés pour la gestion de ses déchets. Cette question est d'autant plus importante que la filière française du bois fait aujourd'hui face à de fortes tensions industrielles, notamment avec la crise de Fibre Excellence et la menace pesant sur les débouchés de certaines productions forestières et connexes de scieries. Il lui demande donc si le Gouvernement entend, dans le cadre de la refondation de la REP PMCB, revoir substantiellement le niveau des écocontributions appliquées aux produits du bois et quelles garanties il entend apporter afin que ce dispositif ne pénalise pas la compétitivité de la production française face aux produits importés.

Réponse

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Il s'agissait de rendre celle-ci plus efficace et moins coûteuse. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets, ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'État a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

La question

M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation extrêmement préoccupante de l'industrie française et européenne du silicium métal et sur les risques qui pèsent sur la pérennité des activités de Ferroglobe France. Ferroglobe, premier producteur européen de silicium métal, dispose de plusieurs sites industriels en France, notamment à Anglefort, dans l'Ain, ainsi qu'en Savoie et en Isère. La pérennité de ces capacités de production est aujourd'hui gravement menacée par la dégradation persistante du marché européen du silicium métal. Dans un courrier adressé le 6 août 2026 à M. le député, Ferroglobe France faisait état d'un marché toujours caractérisé par une situation de surcapacité et des prix demeurant à un niveau particulièrement bas. Si la demande de silicium s'est stabilisée, l'augmentation continue de l'offre en provenance d'Angola exerce une pression durable sur le marché européen et empêche tout redressement significatif des prix. L'entreprise alerte également sur les effets de substitution entre le silicium métal et le ferro-silicium, qui risquent de contourner les mesures de sauvegarde européennes adoptées en novembre 2025 pour certains ferro-alliages. Cette situation est particulièrement préoccupante pour l'industrie française et européenne, qui doit supporter des coûts de production structurellement élevés tout en étant confrontée à des importations dont les conditions de concurrence sont dénoncées par la filière comme déloyales. Dans ce contexte, plusieurs capacités de production européennes ont été arrêtées ou fortement réduites, tandis que les salariés de la filière sont confrontés à des périodes de chômage partiel et à une forte incertitude quant à l'avenir de leur activité. Le silicium métal revêt pourtant une importance stratégique majeure. Il est explicitement inscrit par le règlement européen sur les matières premières critiques parmi les matières premières stratégiques et critiques. Il constitue notamment un intrant essentiel pour la production d'aluminium et de silicones ainsi que pour les chaînes de valeur liées aux semi-conducteurs et au photovoltaïque. La préservation d'une capacité européenne de production constitue ainsi un enjeu direct de souveraineté et d'autonomie industrielles. La filière a engagé plusieurs démarches auprès de la Commission européenne. Une demande de réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de silicium en provenance de la République populaire de Chine a été déposée le 8 juillet 2026 par Euroalliages au nom de l'industrie de l'Union. La Commission européenne a finalement officiellement ouvert ce réexamen le 1er septembre 2026, en vue d'examiner à la fois l'existence d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie européenne. Cette ouverture constitue une première avancée, mais elle ne saurait suffire à répondre à l'urgence de la situation. M. le député demeure particulièrement inquiet et préoccupé par la lenteur des procédures européennes, alors même que la dégradation du marché et la réduction des capacités de production sont, elles, immédiates. Les délais nécessaires à l'aboutissement de la procédure ne doivent pas conduire à la disparition des capacités industrielles que les éventuelles mesures de défense commerciale auraient précisément vocation à préserver. La situation du silicium métal nécessite également une vigilance particulière concernant l'évolution des importations en provenance d'Angola. Dans son courrier du 6 août 2026, Ferroglobe indiquait que la DG Trade recommandait alors de s'orienter vers l'ouverture d'une procédure antidumping et que la plainte devait être introduite prochainement. Il apparaît dès lors nécessaire que les autorités françaises suivent avec la plus grande attention cette évolution et veillent à ce que toute pratique commerciale déloyale susceptible de fragiliser davantage l'industrie européenne fasse l'objet d'un examen rapide et rigoureux. M. le député demande donc à M. le ministre quelles démarches concrètes le Gouvernement entend entreprendre auprès de la Commission européenne afin que le réexamen antidumping désormais ouvert concernant les importations de silicium chinois soit conduit dans les meilleurs délais et puisse déboucher, si les conditions prévues par le droit européen sont réunies, sur des mesures de défense commerciale réellement efficaces. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend soutenir auprès de la Commission européenne la mise en œuvre rapide des différents instruments prévus par le droit de l'Union, notamment l'enregistrement des importations, l'adoption de mesures provisoires et, lorsque les conditions légales sont réunies, l'application rétroactive des droits, afin d'éviter que l'aggravation du préjudice subi par les producteurs européens pendant la durée de la procédure ne rende les futures mesures insuffisantes. Il l'interroge également sur les démarches que le Gouvernement entend engager concernant les importations de silicium en provenance d'Angola, afin de déterminer rapidement si celles-ci sont susceptibles de relever de pratiques de dumping ou de subventions préjudiciables à l'industrie européenne. Enfin, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les capacités françaises de production de silicium métal, et notamment l'activité et les emplois du site de Ferroglobe à Anglefort, dans l'Ain, et garantir que la France et l'Union européenne puissent conserver une capacité industrielle dans un secteur reconnu comme stratégique et critique. Il souhaite ainsi connaître les engagements du Gouvernement pour que la défense de cette filière industrielle stratégique ne soit pas uniquement tributaire du calendrier des procédures européennes, mais fasse l'objet d'une mobilisation politique à la hauteur des enjeux de souveraineté industrielle, d'emploi et d'autonomie stratégique.

La question

M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la persistance de sites internet proposant à la vente des produits du tabac à destination des consommateurs français, alors même que cette pratique est interdite par la législation nationale. Plusieurs buralistes de sa circonscription l'ont alerté sur la facilité avec laquelle ces plateformes demeurent accessibles via les principaux moteurs de recherche, créant une concurrence déloyale à l'égard des débitants de tabac respectant la réglementation française et alimentant les circuits parallèles de distribution. Il souhaiterait connaître les moyens actuellement mobilisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour lutter contre ces sites, savoir si des échanges sont engagés avec les principaux moteurs de recherche afin de limiter leur référencement auprès des utilisateurs français et connaître les évolutions que le Gouvernement envisage pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

Réponse

INDUSTRIE DU PLASTIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Buisson. M. Jérôme Buisson. La Plastics Vallée traverse une crise inédite. Ce territoire, qui représente 15 600 emplois et 2,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires, est le premier pôle européen de la plasturgie. Pourtant, il est au bord de l'effondrement. La guerre en Iran et le blocage du détroit d'Ormuz ont provoqué une hausse de 50 % des prix des matières premières, avec des conséquences immédiates et brutales. Billion, fleuron historique de la région, a dû licencier 62 salariés sur 109 et cesser la fabrication de ses presses à injecter, un savoir-faire unique en France. Utz, Francia et d'autres entreprises ont quant à elles mis fin à leur activité ou réduit leur production de moitié. Les stocks s'épuisent, les délais s'allongent et certains fournisseurs profitent de la pénurie pour spéculer. Cette crise, la pire depuis des décennies, ne menace pas seulement l'équilibre économique de l'Ain, mais la souveraineté industrielle de la France dans un secteur stratégique. Alors, où est l'État ? Avec mon collègue Marc Chavent, nous souhaitons savoir quelles mesures d'urgence le gouvernement a prévu pour sécuriser les approvisionnements, soutenir la trésorerie des PME asphyxiées et protéger l'emploi dans cette filière vitale. À ce jour, aucune réponse concrète n'a été apportée. Le mirage de la réindustrialisation tant vantée par le gouvernement se heurte à la réalité d'une crise économique qui s'annonce dévastatrice. Après le textile, la sidérurgie et l'automobile, laisserez-vous tomber une nouvelle filière industrielle française ? Les professionnels de la Plastics Vallée attendent des actes, pas des promesses. Quelles actions concrètes comptez-vous engager pour sécuriser les chaînes d'approvisionnement et éviter les pénuries ? Comment allez-vous soutenir la trésorerie des entreprises du secteur, au bord de l'asphyxie ? Que ferez-vous pour préserver l'emploi dans un écosystème unique en Europe ? Cette filière, c'est la France qui innove et qui résiste. Elle a besoin de vous. Agissez avant qu'il ne soit trop tard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Je vous prie d'excuser mon collègue Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie, que je représente aujourd'hui. Vous avez raison, les tensions au Moyen-Orient ont des conséquences directes sur la filière plasturgie, en raison tout d'abord du coût de certains intrants comme le polyéthylène et le polypropylène. Ce coût a augmenté entre 70 % et 130 %, sous l'effet de la hausse du prix du gaz notamment, le prix du gaz étant lui-même passé de 35 euros par mégawattheure en moyenne l'année dernière à 47 euros le mégawattheure ce matin. Il s'agit d'une hausse importante et, je me permets de le dire, sans commune mesure avec ce que nous avons connu en 2022 et en 2023. Cette évolution n'a pas déstabilisé les installations de production uniquement en France et a touché plusieurs autres usines européennes. Le sujet a immédiatement été suivi par Sébastien Martin, qui a réuni les représentants de la filière le 13 avril dernier. Sur cet enjeu de solidarité industrielle, nous voulons faire passer un message simple : les plasturgistes français ne peuvent pas absorber seuls les hausses de coûts, notamment de production. Le médiateur des entreprises a donc été mobilisé et tout a été fait pour accompagner les discussions avec les grands donneurs d'ordre de l'automobile et de l'emballage. L'objectif est de répercuter la hausse des coûts de production, en particulier celle du prix du gaz. Le ministre veillera bien entendu attentivement à l'évolution de la situation. Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Buisson. M. Jérôme Buisson. Il y a trente-six ans, un artiste chantait : « Le plastique, c'est fantastique ! » Il serait regrettable que du fait de votre lenteur, on chante bientôt : « Le plastique, c'est dramatique ! » (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation critique des industriels de la Plastics Vallée dans l'Ain, gravement affectés par les conséquences économiques de la crise géopolitique au Moyen-Orient. Alors que le conflit en Iran entraîne une hausse brutale des prix des matières premières, indispensables à la production de plastique, les entreprises de la Plastics Vallée, qui représentent près de 10 000 emplois et un chiffre d'affaires de plusieurs milliards d'euros, subissent de plein fouet cette crise. Les coûts de production s'envolent, mettant en danger la compétitivité et la survie de centaines d'entreprises locales. Les stocks, bien que constitués, ne suffiront pas à absorber un choc prolongé et les craintes de pénurie ou de suppression d'emplois se multiplient parmi les salariés. Cette situation, décrite par les professionnels comme la pire crise traversée depuis des décennies, menace non seulement l'équilibre économique de la région, mais aussi la souveraineté industrielle française dans un secteur clé. Pourtant, à ce jour, aucune mesure concrète n'a été annoncée pour accompagner les entreprises face à cette dépendance aux approvisionnements extérieurs, ni pour atténuer l'impact social d'une crise qui pourrait encore s'aggraver. Les industriels de la Plastics Vallée, déjà confrontés à une hausse vertigineuse des coûts et à une incertitude persistante sur l'approvisionnement, attendent des réponses claires : quelles actions le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour sécuriser les chaînes d'approvisionnement, soutenir la trésorerie des entreprises et préserver l'emploi dans cette filière essentielle ? Comment compte-t-il accompagner la transition vers une moindre dépendance aux matières premières importées, tout en garantissant la pérennité d'un écosystème industriel unique en Europe ? C'est pourquoi il l'interpelle sur les dispositions immédiates et structurelles qui seront prises pour répondre à l'urgence sociale et économique que traverse la Plastics Vallée et pour assurer l'avenir de ses salariés et de ses entreprises.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention constante à la situation des plasturgistes, secteur stratégique pour notre industrie et notre souveraineté économique. À ce stade, aucun risque majeur sur l'approvisionnement n'a été identifié. S'agissant des hausses de prix des matières premières issues du pétrole, celles-ci sont fortement impactés par la crise géopolitique au Moyen-Orient, avec des hausses des contrats comprises entre 39 % et 76 % selon les résines plastiques. Pour réduire notre dépendance à ces prix, l'État s'est engagé depuis plusieurs années à soutenir la production des matières premières recyclées. En effet, plusieurs dispositifs ont été mobilisés, notamment les appels à projets lancés dans le cadre de France 2030, ainsi que le fonds économie circulaire de l'ADEME, notamment via l'appel à projets Objectifs Recyclage Matières (ORMAT). À ce jour, les installations des régénérateurs de plastiques disposent de stocks de matières premières recyclées de plusieurs dizaines de milliers de tonnes qui pourraient répondre rapidement à une hausse de la demande. Le syndicat des régénérateurs de plastiques a d'ailleurs rappelé cette semaine que les installations pourraient augmenter leur production de plus de 50 %, afin de se substituer aux matières premières vierges dans de nombreux secteurs. En outre, la mise en œuvre de l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées, permet de renforcer leur attractivité. Cette prime est d'au moins 450 €/tonne pour les matières premières recyclées incorporées dans les plastiques, et de 1 000 €/tonne dans les plastiques d'emballages sensibles pour contact alimentaire. Elle rend les matières recyclées compétitives, alors que le prix de certaines résines vierges, a désormais rattrapé ou dépassé celui de leur équivalent recyclé, à 1 600 €/tonne. De plus, cette prime ne s'applique qu'aux matières premières incorporées respectant un principe de proximité : la collecte, le tri, le recyclage et l'incorporation doivent être réalisés à moins de 1 500 kms du barycentre de la France, afin de soutenir des chaînes de valeurs locales, des recycleurs aux plasturgistes français. Enfin, le Gouvernement reste particulièrement vigilant quant aux difficultés de trésorerie que pourraient rencontrer certains plasturgistes, et sur leur possibilité de répercuter une partie de leurs hausses de coûts à l'aval de leurs chaines de valeur. Le Ministre délgué chargé de l'Industrie, Monsieur Sébastien Martin, réunira les industriels de la plasturgie avant l'été pour faire un point sur la situation économique de la filière, les politiques publiques et sa gouvernance.

La question

M. Jérôme Buisson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'association Asalée (Action de santé libérale en équipe), dispositif déployé depuis plus de vingt ans au service de la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques et de l'organisation des soins de proximité. Alors que le dispositif joue un rôle reconnu dans le suivi des patients, notamment dans les territoires déjà fragilisés par les tensions démographiques médicales, sa situation financière et juridique actuelle suscite une vive inquiétude parmi les professionnels concernés, en particulier les infirmiers salariés, mais également chez les médecins généralistes qui travaillent quotidiennement avec eux. Lors de la séance de Questions au Gouvernement du 24 mars 2026, le Gouvernement a rappelé que des dysfonctionnements graves avaient été constatés dans la gestion de l'association et qu'une audience devait se tenir le 27 mars 2026 dans le cadre de la procédure en cours. À cette occasion, Mme la ministre a également indiqué souhaiter assurer la continuité du dispositif, sécuriser la situation des professionnels de santé concernés et veiller au paiement des salaires dans les meilleurs délais. Dans ce contexte et au regard des nombreuses inquiétudes exprimées sur le terrain, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre, à l'issue de l'audience du 27 mars 2026, afin de garantir la continuité effective de la prise en charge des patients actuellement suivis dans le cadre du dispositif ASALEE ; de sécuriser rapidement la situation des infirmiers salariés et des autres professionnels concernés, notamment en cas de nouvelles difficultés de trésorerie ou de versement des rémunérations et de préserver, au-delà de la situation propre à l'association, les missions exercées dans le champ de la prévention, du suivi des maladies chroniques et de la coordination des soins de proximité. Il souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement envisage un dispositif transitoire ou un accompagnement spécifique permettant d'éviter toute rupture brutale de l'offre de soins assurée aujourd'hui dans ce cadre.

La question

M. Jérôme Buisson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, relatif à la sécurité contre l'incendie et à la réorganisation des dispositions applicables aux bâtiments à usage professionnel. Ce dernier a pour objet de clarifier les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent en matière de sécurité incendie et de transférer certaines règles issues du code du travail vers le code de la construction et de l'habitation. Ce texte introduit également une modification substantielle des procédures d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, dans la mesure où, pour ces établissements hors locaux à sommeil, l'instruction obligatoire au titre de la sécurité incendie est supprimée, remplacée par une simple information de l'autorité de police accompagnant une description succincte des travaux envisagés. Cette évolution réglementaire s'inscrit dans un contexte plus large de simplification des démarches administratives pour les commerçants et porteurs de projets d'ouverture de bars, restaurants et établissements de nuit. Toutefois, elle intervient au lendemain d'un tragique incendie survenu à Crans-Montana, qui a révélé des lacunes graves en matière de sécurité incendie dans un établissement recevant du public, avec de nombreuses victimes. Dans ce cadre, il apparaît essentiel de concilier l'allégement des formalités réglementaires avec la nécessité impérieuse de garantir un haut niveau de sécurité pour les usagers et travailleurs. Il en va de la prévention des risques majeurs et de la confiance des citoyens envers les pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande de préciser quels sont les objectifs poursuivis par le Gouvernement en supprimant l'obligation d'instruction des demandes d'ouverture au titre de la sécurité incendie pour les ERP de 5ème catégorie hors locaux à sommeil ; comment le Gouvernement assure que cette simplification ne conduira pas à un affaiblissement du niveau de sécurité, notamment pour les établissements ouverts au public (bars, restaurants, discothèques, établissements de nuit) dont la fréquentation peut être importante en soirée ou la nuit ; quelles garanties sont apportées pour que les « solutions d'effet équivalent » soient correctement interprétées et mises en œuvre par des maîtres d'ouvrage qui ne sont pas nécessairement des spécialistes de la sécurité incendie ; si le Gouvernement envisage des mesures complémentaires de contrôle, de formation ou d'accompagnement des porteurs de projets d'ERP pour éviter qu'un désengagement de l'instruction ne se traduise par des risques accrus pour les occupants et si, à la lumière de l'incendie de Crans-Montana, des révisions ou adaptations du décret sont envisagées pour renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les établissements particulièrement exposés.

Réponse

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures n'a pas modifié les procédures d'instruction relatives à l'aménagement des établissements recevant du public (ERP). Il est venu clarifier les dispositions existantes des articles L. 122-3 et R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation qui excluaient déjà les ERP de 5e catégorie sans locaux d'hébergement, de l'obligation de demande d'autorisation de travaux. Aussi, le décret n'entraîne, d'une part, aucun affaiblissement du niveau de sécurité des ERP concernés et vient, d'autre part, obliger l'exploitant à informer l'autorité de police des travaux envisagés, par la transmission d'une description succincte. Ce n'était pas le cas auparavant. Les précisions apportées par le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 ne remettent nullement en cause les pouvoirs de police administrative des maires en la matière. Un maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut d'initiative faire procéder à des visites de contrôle des petits établissements recevant du public sans locaux à sommeil, afin de vérifier si les règles de sécurité sont bien respectées. S'agissant des solutions d'effets équivalents au sens de l'article L. 112-6 du même code, les maîtres d'ouvrages qui souhaiteront y avoir recours seront obligatoirement accompagnés dans le cadre des études d'ingénierie de sécurité incendie requises, par des organismes reconnus et compétents, les modalités de réalisation de ces démarches restant à préciser par un arrêté des ministres concernés (article R. 141-3) en cours de rédaction. Enfin, le Gouvernement partage l'émotion exprimée à la suite de l'incendie mortel survenu à Crans-Montana, en Suisse, le 1er janvier 2026. Cet événement tragique rappelle la nécessité d'une vigilance absolue face aux risques d'incendie et de mouvement de panique dans les établissements recevant du public (ERP). En France, la sécurité des établissements recevant du public et plus particulièrement des lieux de vie nocturne, est une priorité constante du ministère de l'intérieur. Les règles qu'il met en œuvre sont fondées sur la base d'un ensemble de textes adaptés, encadrant aussi bien les obligations déclaratives des exploitants que les mesures de prévention des risques d'un sinistre. Afin de prévenir toute catastrophe de ce type, le ministère de l'intérieur a demandé à l'ensemble des préfets, dès le lendemain du drame d'apporter, avec les maires, une vigilance toute particulière sur ces établissements qui ne sont pas connus des commissions de sécurité et de prévoir des visites inopinées ciblées sur ces établissements. Au-delà des discothèques, qui ne constituent pas les seuls lieux à risque, les représentants de l'État dans les territoires ont demandé à leurs services de contrôler en particulier les ERP qui mettent à disposition un sous-sol pour leurs clients, et où le public est susceptible de danser : il peut s'agir aussi bien de discothèque mais aussi d'autres lieux tels que des restaurants ou bars dansants. Ces contrôles, s'ils révèlent des non-conformités, donneront lieu à des sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture administrative. Toutes les diligences sont donc mises en œuvre afin de garantir à l'ensemble de nos concitoyens une sécurité optimale dans les établissements recevant du public.

La question

M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences économiques et sociales de la baisse annoncée du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques et biosimilaires. Ces remises, parfaitement encadrées et déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS), représentent une ressource essentielle pour l'équilibre économique des officines. Elles permettent aux pharmacies d'exercer leur mission de proximité tout en contribuant significativement à la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. La décision de réduire unilatéralement le plafond des remises de 40 % à une fourchette de 20 à 25 %, voire à 15 % pour les biosimilaires, constituerait un revirement majeur de la politique de soutien au médicament générique en France. Présentée comme une mesure technique, elle aurait en réalité des conséquences lourdes : fermetures d'officines, réductions d'effectifs, gels d'embauche et affaiblissement durable du maillage officinal, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Selon l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), près de 800 pharmacies pourraient fermer à court terme si cette réforme était mise en œuvre. Cette situation risquerait d'aggraver la désertification médicale, de compromettre l'accès aux soins de proximité et de fragiliser des zones déjà sous-dotées. Elle remettrait également en cause l'efficacité du dispositif de substitution générique, jusque-là reconnu comme un levier important de régulation des dépenses de santé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend suspendre cette mesure et engager rapidement une concertation avec les représentants de la profession afin de préserver l'équilibre économique des officines, sécuriser l'accès aux soins dans les territoires et garantir la pérennité d'un modèle officinal de proximité reconnu par les Français.

La question

M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problèmes que rencontrent les étudiants qui se trouvent éloignés d'un lieu de restauration universitaire. Depuis le 1er février 2025, les étudiants ne disposant pas d'un restaurant universitaire Crous à proximité bénéficient d'une carte prépayée de quarante euros pour les boursiers et de vingt euros pour les non-boursiers. Pour être bénéficiaire, il faut que l'établissement soit situé à plus de vingt minutes à pied ou en transport en commun. Cette aide financière est versée mensuellement pendant l'année universitaire (de septembre à juin). Cependant, le critère des vingt minutes en transport en commun ou à pied pose certaines difficultés. Avec la précarité étudiante en constante augmentation, les étudiants auront tendance à privilégier la marche plutôt que les transports. Toutefois, ne bénéficiant pas de carte restaurant, leur pause méridienne risque d'être écourtée, le temps qu'ils rejoignent les lieux de restauration universitaire. Cette contrainte pourrait aggraver la malnutrition et renforcer leur précarité financière. Les étudiants sont poussés vers la consommation de repas rapides, peu équilibrés et onéreux. Ces conséquences peuvent impacter leur santé et leurs études. M. le député est concerné par cette problématique au sein de sa circonscription. L'université Lyon III, campus de Bourg-en-Bresse, compte parmi les établissements supérieurs ne bénéficiant pas des cartes prépayées. Les élèves se retrouvent dans l'obligation de manger à l'extérieur sans compensation financiaire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend élargir les critères de sélection des établissements bénéficiaires des cartes restaurants prépayées afin de mieux répondre aux besoins des étudiants en situation de précarité.

Réponse

La loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (codifiée à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation) prévoit que dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études, dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires, ou par des organismes publics ou privés conventionnés par ce même réseau dans le territoire considéré. Selon les dispositions de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, le réseau des œuvres universitaires et scolaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. Il a pour mission de favoriser l'amélioration des conditions de vie étudiante par ses interventions, notamment dans le domaine de la restauration (article R. 822-1 du code de l'éducation). Un soutien financier important est apporté par le budget de l'État aux restaurants universitaires (961 points de vente sur le territoire) gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et à une politique volontariste d'agrément permettant aux étudiants d'accéder à des solutions de restauration collective de qualité (206 restaurants agréés fin 2024) aux tarifs sociaux (3,30 € par repas) et très sociaux (1 € par repas). La priorité est de développer des solutions de restauration collective à tarif social ou très social par l'extension de la restauration universitaire, par le développement de la contractualisation (attribution d'une subvention par voie d'agrément pour proposer aux étudiants une offre de restauration collective à tarif modéré) ou par la mise à disposition d'une aide financière. Ces dispositions étendent la couverture des actions mises en œuvre par l'État pour répondre aux besoins alimentaires des étudiants en termes de qualité et de proximité, et pour les accompagner dans leurs parcours d'études. Le CROUS de Lyon met à disposition de tous les étudiants une formule de repas complet, au tarif de 3,30 € et de 1 € pour les étudiants boursiers, au restaurant universitaire Claude Bachet (à 15 minutes en transports en commun du site du campus de Bourg-en-Bresse de l'université Lyon 3). Cette offre permet de répondre aux besoins de restauration de qualité à tarif social ou très social à proximité du campus de l'université Lyon 3 située à Bourg-en-Bresse et de lutter contre la précarité alimentaire. Concernant la pause méridienne, le rectorat de la région académique et le CROUS invitent les établissements d'enseignement supérieur à travailler sur les horaires et les rythmes universitaires pour permettre aux étudiants de disposer de suffisamment de temps pour se rendre dans les structures de restauration, en tenant compte du temps d'attente, et se restaurer. La communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse comporte une instance de vie étudiante au sein de laquelle l'université Lyon III, campus de Bourg-en-Bresse, est représentée. Cette instance peut être utilisée pour échanger sur ces questions. L'aide financière à la restauration étudiante vient en dernier recours au bénéfice des étudiants des établissements situés dans des zones sans solution de restauration collective à tarif social ou modéré. Les actions visant à proposer une offre de restauration sur ces zones sont privilégiées à un élargissement des critères les définissant.

La question

M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les retards constatés dans le déploiement de la fibre optique dans le département de l'Ain. Alors que le Plan France très haut débit prévoyait une couverture totale du territoire français en fibre d'ici 2025, de nombreuses communes rurales de l'Ain subissent encore un accès limité à internet très haut débit, pénalisant les particuliers et les entreprises. Ce constat est préoccupant puisque la fermeture progressive du réseau de cuivre est engagée à l'échelle nationale. L'utilisation du réseau cuivre devenant obsolète, il ne garantit plus une qualité de service suffisante pour les administrés, que ce soit pour un usage quotidien personnel ou professionnel. Cette situation crée des inégalités sur le territoire, au vu des différences constatées dans l'accès à la fibre. De nombreux administrés l'ont sollicité concernant cette problématique. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer la procédure de déploiement de la fibre dans les zones encore mal couvertes du département de l'Ain.

Réponse

Depuis 2013 et le lancement du Plan France Très Haut débit, l'État est résolument engagé à donner accès à tous les français à une connectivité fixe de grande qualité, avec un objectif de couverture de 100% du territoire en très haut débit d'ici fin 2022 par un mix technologique et la généralisation de la fibre optique à fin 2025. L'objectif d'une couverture à 100% du territoire en très haut débit a été atteint fin 2022, grâce à un mix technologique (fibre, 4G/5G fixe, THD radio, satellite). Cela vaut également pour l'Ain. Concernant le déploiement de la fibre optique spécifiquement, d'après les données de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) au 31 mars 2025, 85 % des locaux de l'Ain étaient éligibles, contre 92 % à l'échelle nationale. Les déploiements en fibre optique dans l'Ain sont réalisés : En zone moins denses d'initiative privée, par Orange au titre de ses engagements en zone dite AMIII (appel à manifestation d'intention d'investissement) pour Bourg-en-Bresse et une partie de son agglomération, et Ambérieu-en-Bugey, ainsi que par Xp Fibre pour Oyonnax. Les initiatives privées concernent un peu plus de 70 000 locaux du département. En zone moins dense d'initiative publique, le Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) prévoit un déploiement complet sur tout le reste du département concernant près de 355 000 locaux. Pour ce qui est des déploiements en zone AMII Orange, le Gouvernement a obtenu de l'opérateur qu'il s'engage à rendre raccordables au moins 1 120 000 locaux entre juillet 2023 et le 31 décembre 2025, sur l'ensemble du périmètre AMII au niveau national. Les déploiements doivent donc s'accélérer également dans l'Ain d'ici à cette échéance. Orange s'est également engagé à mettre en place une offre de « raccordement à la demande », pour permettre aux usagers non éligibles de demander leur raccordabilité dans un délai maximum de 6 mois. L'ensemble de ces engagements devraient permettre aux usagers résidant dans la zone AMII de pouvoir bénéficier de la fibre optique ou d'en faire la demande d'ici fin 2025. Pour ce qui est des déploiements en zone moins dense d'initiative publique, l'État est engagé auprès du Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) pour le financement des déploiements des réseaux en fibre optique pour un montant global de subvention publique de plus de 74 M€. Le rythme de déploiements du SIEA doit être soutenu pour envisager une finalisation de la zone publique à horizon 2025. En tout état de cause, le réseau cuivre ne pourra pas fermer tant que l'ensemble des locaux d'une commune ne sont pas éligibles à la fibre optique, conformément aux critères de fermeture fixés par l'Arcep. Dans les cas où la fibre n'est pas encore disponible, et si l'usager souhaite avoir accès dès maintenant au Très haut débit, le gouvernement a par ailleurs mis en place le dispositif « Cohésion numérique des territoires » visant à réduire le coût effectif d'accès aux technologies très haut-débit non-filaires (4G fixe, THD radio et satellite) en offrant aux ménages n'ayant pas accès à une connectivité filaire une prise en charge d'une partie des coûts d'installation et d'équipement, à hauteur de 300 € ou 600 € sous conditions de ressources (https://anct.gouv.fr/programmes-dispositifs/france-tres-haut-debit/dispositifs/cohesion-numerique-des-territoires#scrollNav-4).

La question

M. Jérôme Buisson rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative que l'absence de définition réglementaire de l'environnement spécifique montagnard hors milieu enneigé dans le code du sport. La profession d'accompagnateur en montagne, encadrée par un diplôme d'État exigeant et régulièrement actualisé, garantit un haut niveau de sécurité et de compétence dans l'encadrement des activités de randonnée en montagne. Actuellement, la notion d'« environnement spécifique », qui conditionne le champ d'exercice exclusif de cette profession dans le milieu enneigé, n'est pas étendue au reste du milieu montagnard, en dehors de la neige et des zones tropicales. Cette lacune réglementaire autorise des encadrants titulaires de diplômes généralistes ( brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, certificat de qualification professionnelle, diplômes fédéraux), à exercer contre rémunération dans des zones de montagne, alors même que ces formations ne leur confèrent pas les compétences spécifiques requises pour encadrer en sécurité ce type d'environnement. Cette situation crée non seulement une concurrence déloyale pour les accompagnateurs en montagne, mais aussi un risque accru pour la sécurité du public et une pression supplémentaire sur les milieux naturels sensibles. Elle contribue également à la confusion entre les différentes formes de randonnée (plaine, côtière, montagnarde), alors que chacune présente des risques et des exigences techniques très différentes. Dans un contexte de fréquentation croissante de la montagne, notamment depuis la crise sanitaire et alors que les effets du changement climatique accroissent les risques liés à l'instabilité des terrains et aux phénomènes météorologiques soudains, il est urgent de clarifier le cadre juridique applicable à ces pratiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend corriger cette imprécision du code du sport en procédant à la reconnaissance juridique d'un environnement spécifique montagnard hors neige, permettant ainsi de sécuriser les pratiques, de préserver la qualité de l'encadrement et de soutenir l'économie des territoires de moyenne montagne.

Réponse

Un arrêté, en date du 6 décembre 2016, portant définition de l'environnement montagnard a fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'État en 2018 au motif que le ministère chargé des sports n'était pas habilité à édicter une telle mesure par voie d'arrêté. Néanmoins, un décret pris en Conseil d'État pourrait le définir mais la circonscription de la notion d'environnement montagnard suppose l'établissement de critères clairs et objectifs à établir au regard de la sécurité juridique (altitude, météorologie, enneigement, accidentologie notamment). Le travail a été enclenché en 2025 et se poursuit entre les services du ministère chargé des sports et les principales organisations représentatives des acteurs de la montagne pour appréhender les enjeux et attentes de chacun et recueillir leurs préconisations en matière d'évolutions. Le ministère est attaché à ce que les acteurs partagent une position conciliant la protection des pratiquants, enjeu prioritaire des politiques publiques, et un encadrement qui ne soit pas un frein au développement économique de l'activité en cause.

La question

M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'absence de transparence concernant les indicateurs d'audience dans les arrêtés de représentativité patronale de branche. Depuis la loi du 5 mars 2014, la représentativité patronale repose sur sept critères cumulatifs fixés aux articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail. L'un de ces critères essentiels est celui de l'audience, qui se mesure, selon les dispositions de l'article R. 2152-3, soit par le nombre d'entreprises adhérentes à jour de leur cotisation, soit par le nombre de salariés de ces mêmes entreprises, au cours de l'année précédant celle de la candidature. Le seuil requis est fixé à 8 %. Or les arrêtés de représentativité publiés par le ministère du travail, notamment celui du 30 mai 2024, ne précisent jamais lequel de ces deux indicateurs a été atteint par les organisations patronales reconnues représentatives. Ils se bornent à publier une liste sans détailler si la représentativité est fondée sur le nombre d'entreprises ou sur le nombre de salariés. Cette opacité contraste fortement avec les arrêtés de représentativité syndicale, qui précisent systématiquement les résultats d'audience. Cette asymétrie nuit à la transparence du dialogue social et à la confiance des partenaires dans l'établissement des accords collectifs de branche. Elle empêche par ailleurs une analyse fine de la représentativité des organisations selon leur base réelle : TPE, PME ou grandes entreprises. Elle est particulièrement préjudiciable aux organisations professionnelles qui représentent essentiellement les petites structures, pour lesquelles le critère du nombre d'entreprises est plus représentatif de la réalité économique et sociale du terrain que celui du nombre de salariés. En rendant opaques les critères d'audience retenus, l'administration porte atteinte à la lisibilité et à l'équité du système de représentativité, au détriment des fédérations patronales de proximité, souvent plus enracinées localement et qui défendent les intérêts des TPE-PME dans les négociations de branche. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les arrêtés de représentativité patronale à venir, afin qu'ils comportent, pour chaque organisation reconnue représentative, le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés, conformément à l'esprit de la loi et aux exigences de transparence, d'équité et de loyauté du dialogue social.

Réponse

Le cadre juridique de la représentativité patronale a été défini par la loi du 5 mars 2014 puis consolidé par un accord conclu le 2 mai 2016 entre les organisations patronales au niveau national et interprofessionnel. Depuis lors, l'article L. 2151-1 du code du travail relatif aux modalités de calcul de l'audience, prévoit que le seuil de 8 % nécessaire pour remplir le critère de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel est calculé : - soit au regard du nombre d'entreprises adhérentes ; - soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes. Le critère de l'audience s'appuie ainsi alternativement sur le nombre d'entreprises adhérentes ou sur le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle. Le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes est en revanche le seul retenu pour calculer le poids des organisations professionnelles dans le cadre de l'exercice potentiel du droit d'opposition à un accord collectif, afin de prendre en considération le poids économique et social, ainsi que le volume d'emplois des entreprises. En effet, seul le poids à l'opposition doit figurer sur les arrêtés de représentativité conformément à l'article L. 2261-19 du code du travail car celui-ci permet d'apprécier la validité de l'extension d'un accord collectif. Par ailleurs, par application de l'article L. 2152-6 du code du travail, le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés y afférant des organisations patronales candidates à la représentativité sont transmis pour avis lors des séances du Haut conseil du dialogue social. La diffusion publique des données relatives aux effectifs entreprise et salarié des organisations patronales reconnues représentatives permet donc d'assurer la transparence et la fiabilité des chiffres retenus pour calculer l'audience. En outre, de manière à mieux prendre en compte la situation des très petites et moyennes entreprises, l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective a mis en place une obligation pour toute convention, accord ou avenant soumis à la procédure d'extension de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés, ou à défaut, de justifier les raisons de leur absence (C. trav., art. L. 2261-23-1). Cette disposition vise à s'assurer que les parties se sont interrogées sur la situation particulière des petites entreprises et ont considéré s'il y avait lieu ou pas de définir des modalités d'application adaptées aux spécificités éventuelles des plus petites entreprises. L'absence de cette clause obligatoire entraîne un refus d'extension. Le Gouvernement comprend les demandes légitimes exprimées par les plus petites entreprises et n'est pas opposé à faire évoluer les dispositions relatives à la représentativité patronale et aux règles d'opposition dès lors que les organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel s'accorderaient pour modifier les équilibres actuels.

La question

M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les retards préoccupants constatés dans le traitement et le remboursement des dossiers MaPrimeRénov'. Sur le terrain, il est régulièrement et fortement interpellé par des citoyens confrontés à des délais anormalement longs entre le dépôt d'un dossier complet et le versement effectif de la prime. Ces retards, parfois supérieurs à six mois, affectent de nombreuses familles, en particulier les plus modestes, qui comptaient sur cette aide pour financer des travaux souvent coûteux. Ils ont également des conséquences négatives pour les artisans et entreprises locales, qui doivent composer avec l'impatience des clients et l'incertitude des flux de trésorerie. Malgré les annonces gouvernementales sur l'amélioration de la plateforme et la volonté d'accélérer les procédures, les témoignages de dysfonctionnements persistent et se multiplient. Cette situation entame la confiance des usagers dans un dispositif pourtant essentiel à la réussite de la transition énergétique et à la relance du secteur du bâtiment. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résorber les retards actuels, garantir un traitement efficient des demandes et assurer le respect des délais de paiement, afin de répondre aux attentes légitimes des ménages et des professionnels.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10 % par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5 % des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9 % du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7 %) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2 %). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.

La question

M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation progressive des horaires du premier TGV direct reliant Bourg-en-Bresse à Paris le matin, qui nuit à l'attractivité du territoire et pénalise de nombreux usagers. Alors qu'au début des années 2010, ce train permettait une arrivée à Paris autour de 9 h (avec un départ à 7 h 10 de Bourg-en-Bresse), l'horaire n'a cessé d'être repoussé au fil des ans : 9 h 27 en 2016, 9 h 31 au second semestre 2019 et désormais 9 h 42 depuis 2020. Ce glissement, bien que progressif, a un impact très concret sur les trajets quotidiens de nombreux habitants de la circonscription de M. le député, qui dépendent de cette liaison pour leurs déplacements professionnels, médicaux ou administratifs. M. le député est lui-même touché par ce décalage progressif des horaires de ce TGV qu'il emprunte chaque semaine pour se rendre à Paris dans le cadre de ses prérogatives à l'Assemblée nationale. Il arrive que cette ligne subisse des retards pouvant nuire à ses travaux en commission. La SNCF, en tant qu'entreprise publique, est investie d'une mission de service public qui doit garantir un aménagement équilibré du territoire et l'accès de tous aux transports ferroviaires, dans des conditions adaptées aux besoins des usagers. Or l'absence de TGV direct permettant une arrivée à Paris aux alentours de 9 h, tout en partant après 7 h de Bourg-en-Bresse, va à l'encontre de cette logique d'équité territoriale. En tant qu'actionnaire principal de la SNCF, l'État dispose d'une responsabilité pleine et entière dans l'organisation de l'offre ferroviaire. Aussi, il lui demande quelles mesures il va prendre pour que soit réintroduit un TGV direct du matin, répondant aux attentes légitimes des habitants de l'Ain et respectueux des principes qui fondent le service public ferroviaire.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'offre de transport ferroviaire, aux capacités de mobilités pour toutes et tous et à la disponibilité d'un service de qualité pour les usagers. En tant qu'opérateurs de services librement organisés (SLO), SNCF Voyageurs et les CFF sont seuls responsables de leurs politiques commerciales, et sont contraints à adapter leurs offres de transport à grande vitesse en fonction des contraintes techniques et des évolutions économiques de leurs activités. C'est en particulier le cas pour la ligne à grande vitesse Genève - Bourg en Bresse - Paris. Le schéma de desserte est ainsi soumis à la nécessité de tenir compte du nombre de rames disponibles, en veillant à satisfaire autant de voyageurs que possible avec le parc existant et en préservant l'équilibre des dessertes entre territoires. Dans ce cadre, SNCF Voyageurs est tenue d'informer l'Etat et les collectivités territoriales des changements souhaités dans l'offre proposée. L'horaire du premier TGV Lyria du matin s'inscrit dans le cadre des règles imposées par l'organisation des sillons de la LGV Sud-Est mise en place par SNCF Réseau. En l'espèce, le matin depuis Genève via Bourg-en-Bresse, seuls des créneaux d'arrivées à Paris avec un horaire à la minute 42 sont activables. Ainsi, une arrivée à Paris à 9h42 constitue un compromis entre une arrivée aux alentours 9h30 et un départ qui ne soit pas trop précoce, en particulier pour la clientèle suisse, clientèle majoritaire de ce train (départ actuel depuis Genève à 6h29). De manière plus générale, le sujet du maintien des dessertes TGV comme outil d'aménagement du territoire est au cœur des préoccupations du Gouvernement. Ainsi, dans un contexte de mise en concurrence des services ferroviaires de transport de passagers à grande vitesse, les services du ministère ont engagé ces derniers mois des réflexions en lien avec les équipes de SNCF Réseau et de l'Autorité de régulation des transports sur les modalités permettant d'assurer une desserte TGV adaptée des différents territoires. En effet, il faut prévenir le risque que les opérateurs ferroviaires se concentrent uniquement sur les liaisons les plus rentables et trouver les leviers pour préserver un niveau de dessertes d'aménagement du territoire. Les entreprises ferroviaires et les régions seront associées à ces travaux. La conférence Ambition France Transports a intègré cette dimension dans ses conclusions.

La question

M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation applicable aux viticulteurs familiaux et, en particulier, sur la limitation à 10 ares de la superficie maximale pouvant être exploitée sous ce statut. En effet, l'article régissant ce cadre impose plusieurs contraintes strictes aux viticulteurs non commercialisant, notamment l'interdiction de la vente ou du don du vin produit et l'obligation d'enregistrer leur activité auprès des services compétents. Toutefois, la restriction de la superficie à 10 ares soulève des interrogations quant à son fondement réglementaire et aux objectifs poursuivis par l'État à travers cette limitation. Il lui demande de bien vouloir préciser les justifications historiques, économiques et réglementaires ayant conduit à fixer cette limite à 10 ares pour les viticulteurs familiaux, ainsi que d'indiquer si une réévaluation de ce seuil pourrait être envisagée à l'avenir, notamment afin d'assouplir certaines dispositions au bénéfice des petits exploitants souhaitant préserver un vignoble sans objectif de commercialisation.

Réponse

La réglementation applicable aux plantations de vignes aptes à produire du vin, qui relève de l'Union européenne (UE), a pour objet de permettre la régulation du marché. Le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles prévoit, en son article 62, paragraphe 4, que le régime d'autorisations de plantation et de replantation ne s'applique pas aux superficies destinées exclusivement à la consommation familiale. Le règlement délégué (UE) n° 2018/273 précise, à l'article 3, paragraphe 3, que ces plantations sont limitées à une superficie maximale de 0,1 hectare (ha) (soit 10 ares), et qu'elles ne peuvent donner lieu à une production à vocation commerciale. Ce plafond de superficie, d'application uniforme dans l'UE, vise à garantir que ces vignes « familiales » restent cantonnées à une production de consommation domestique, distincte de l'activité économique des exploitations viticoles professionnelles. En France, ce dispositif s'inscrit dans la continuité d'une réglementation ancienne : jusqu'en 1953, la viticulture familiale ne faisait l'objet d'aucune limitation de surface ; un décret du 30 septembre 1953 avait ensuite fixé une limite à 0,25 ha, avant que la réglementation européenne ne l'abaisse à 0,1 ha à partir de 1979. Une tolérance existe toutefois pour les plantations familiales établies avant cette date, qui peuvent dépasser le seuil de 10 ares. Afin d'assurer un suivi précis de ces superficies et d'éviter toute confusion avec les exploitations professionnelles, les autorités françaises ont mis en place depuis les années 1950 un enregistrement spécifique dans le « casier viticole informatisé ». Le code rural et de la pêche maritime, à l'article D. 665-13, impose à ce titre une obligation de notification des plantations destinées à la consommation familiale. Aujourd'hui, environ 9 400 ha sont ainsi recensés au titre des viticulteurs familiaux. Une éventuelle révision du seuil de 10 ares relèverait d'une évolution du cadre communautaire, dont l'opportunité devrait être examinée dans le cadre des discussions européennes sur la régulation du potentiel viticole.

La question

M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dérives du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), publié le 6 février 2025 dans le Bulletin Officiel du ministère de l'éducation nationale . Il vise à rendre obligatoires les trois séances annuelles d'éducation à la sexualité prévues par la loi Aubry de 2001. M. le député partage cet impératif de mieux éduquer les enfants pour répondre à de véritables problématiques sociétales : la délinquance sexuelle, le développement des infections sexuellement transmissibles (IST) ou encore la contraception. Mais il s'inquiète de l'introduction de volets idéologisés dans cet enseignement, qui risque d'avoir des conséquences sur les générations futures. Dès la maternelle, une lutte entre les sexes, dans la lignée des combats des féministes radicales qui empoisonne la cohésion sociale, est promue : le programme prévoit que les tout-petits, encore dans l'innocence, doivent intégrer les rôles et stéréotypes observés dans des albums et imagiers. En CM1, il leur est demandé d'identifier les inégalités entre hommes et femmes dans divers domaines tels que le travail, la politique, la finance et la famille et d'analyser les stéréotypes de genre qui y contribuent. Cet enseignement partial risque de créer un profond mal-être chez les plus jeunes : les jeunes hommes devant supporter le poids de la repentance et les femmes, celui de la victimisation, alimentant ainsi une déliquescence des relations humaines. Cette offensive idéologique se poursuit ensuite au collège et au lycée, où les enseignants doivent dispenser en cours la théorie du genre, qui pénètre en profondeur la société. Il s'agit de l'idée selon laquelle ce n'est pas parce qu'on est de sexe masculin ou féminin qu'on est homme ou femme. Elle induit qu'il est possible de « transitionner » (avec toutes les conséquences irréversibles que cela implique) pour faire concorder sexe et genre. Inculquer ces concepts à de jeunes adolescents parfois en manque de repères est dangereux pour leur avenir. Les pays du Nord, ayant été sensibles à cette idéologie, font marche arrière en constatant les dégâts irréversibles sur de nombreux jeunes. Il souhaite savoir si elle compte faire modifier par les instances compétentes ce programme afin d'y supprimer les mentions relatives à l'identité de genre et à la lutte entre les sexes.

Réponse

Le programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, publié au BOENJS du 6 février 2025, se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » au collège et au lycée. Il s'inscrit dans une vision égalitaire et respectueuse et en cohérence avec de nombreux textes internationaux (comme la convention internationale des droits de l'enfant) et le cadre législatif français (notamment le code pénal). Le programme d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité ne promeut aucune idéologie. Il définit une progression adaptée à l'âge et à la maturité des élèves, en différenciant, pour chaque niveau, les objectifs d'apprentissages et les notions et compétences à acquérir. Ce programme d'éducation est équilibré et a fait l'objet d'un vote unanime au conseil supérieur de l'éducation, il n'est donc pas envisagé de le modifier. L'éducation à l'égalité et le travail autour des représentations stéréotypées, notamment de genre, commence dès les premières années de scolarité et le programme d'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité s'inscrit dans cette démarche. Concrètement, à partir de 5 ans, les élèves sont amenés à identifier les ressemblances et différences physiques entre filles et garçons, par exemple à travers des albums de littérature jeunesse. Par ailleurs, des études scientifiques ont montré que la cour de récréation est souvent un espace d'appropriation genrée, ce qui peut engendrer une forme de ségrégation. Le programme encourage donc les équipes pédagogiques à mener des actions visant une répartition plus égalitaire de ces espaces et des jeux collectifs. À l'école élémentaire, les élèves apprennent à définir et repérer les stéréotypes, notamment de genre, tout en prenant conscience que ceux-ci varient selon les époques et les sociétés. L'analyse critique de ces stéréotypes, appuyée par des travaux scientifiques, permet de comprendre comment ils peuvent nourrir des préjugés et engendrer des discriminations. L'éducation à la vie affective et relationnelle contribue ainsi à promouvoir le respect d'autrui, à développer une réflexion critique et à lutter contre les violences et inégalités liées au genre. Au collège, dès la classe de 5e, le programme d'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité vise à ce que les élèves identifient clairement ce qui relève de la détermination du sexe biologique, du genre et de l'orientation sexuelle dans le but de faire reconnaitre l'importance de la diversité et de la non-discrimination. Puis, en classe de 3e le programme prévoit que les élèves soient en capacité d'identifier les situations de violence sexuelle fondées notamment sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'état de santé, conformément à l'article 225-1 du code pénal. Au lycée, cette éducation approfondit la compréhension des différences biologiques entre les sexes, tout en soulignant qu'elles ne déterminent pas à elles seules les comportements, rôles et expressions de genre. Elle vise également à favoriser le respect de chacun, la compréhension des enjeux sociaux et juridiques, et à lutter contre les violences et stigmatisations fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Ainsi, le programme n'incite en aucune façon à des changements d'identité de genre, mais favorise le respect des différences et la compréhension des droits individuels, contribuant ainsi aux politiques de lutte contre les discriminations, comme précisé dans la circulaire du 20 juin 2023. Les stéréotypes, notamment de genre, sont par ailleurs étudiés dans d'autres programmes, par exemple celui d'enseignement moral et civique. Cette étude contribue à la mission de l'École de transmission des valeurs de la République, dont l'égalité filles-garçons fait partie. Le programme d'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité ne cherche donc pas à véhiculer une image négative sur la fémininité ou la masculinité mais encourage une vision égalitaire et respectueuse contribuant à ce titre à lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

La question

M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'abaissement du seuil de franchise de la TVA pour les micro-entrepreneurs. Sous couvert de simplification et d'harmonisation fiscale, cette mesure est en réalité dangereuse pour la compétitivité des auto-entrepreneurs, qui sont des piliers de l'économie française. Ils représentent près de 14,1 % du chiffre d'affaires total des entreprises françaises et plus de 2,5 millions d'emplois. Cet abaissement du seuil de franchise à hauteur de 25 000 euros risque de se répercuter sur leur compétitivité et par extension sur les rentrées fiscales de l'État, dont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue la principale source de recettes. Les entreprises dépassant ce montant fatidique n'auront que deux options pour ne pas mettre en péril leurs comptes : soit répercuter la TVA directement sur les prix de vente, alors que le pouvoir d'achat des Français est en berne et que la concurrence est rude dans ces secteurs ; soit l'absorber, en mettant en péril leur équilibre financier. Dans les deux cas, de nombreux auto-entrepreneurs risquent d'être fragilisés, alors même que le nombre de défaillances d'entreprises n'a jamais été aussi élevé en 2024 et que les micro-entreprises sont particulièrement sensibles à la mauvaise conjoncture. Pour éviter la défaillance, certains envisagent de basculer dans l'illégalité en ne déclarant pas leurs revenus afin d'éviter de payer la TVA. Cette nouvelle hausse de la fiscalité ne satisfait ni les consommateurs, ni l'État, ni les entreprises concernées et menace directement l'économie nationale. M. le député souhaite savoir si M. le ministre compte déposer un projet de loi pour rectifier cet arbitrage. Il aimerait également connaître les raisons qui l'ont poussé à prendre cette décision.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué antérieurement aux prestations de services, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

La question

M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation très préoccupante que connaît aujourd'hui la filière professionnelle du drone en France. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, les télépilotes professionnels français sont confrontés à des contraintes beaucoup plus strictes que leurs homologues européens. Cet arrêté interdit les vols en zone urbaine sous la catégorie ouverte, pourtant prévue par le règlement européen (UE) 2019/947. Partout ailleurs en Europe, cette catégorie permet aux professionnels de travailler en ville, sous réserve de respecter des conditions de sécurité adaptées. En choisissant d'imposer des règles nationales bien plus contraignantes, la France place ses exploitants dans une situation de désavantage concurrentiel majeur. Les professionnels français sont obligés de suivre des formations supplémentaires coûteuses, de modifier leurs drones pour les requalifier en catégorie C5 et de supporter des démarches administratives plus complexes. Ces obligations, qui n'existent pas dans la plupart des autres pays européens, fragilisent de nombreuses entreprises et menacent des milliers d'emplois. Alors même que la réglementation européenne a été pensée pour harmoniser les règles dans tous les États membres et garantir la sécurité des opérations, la France persiste à surtransposer ces règles, sans justification claire ni retour d'expérience probant démontrant la nécessité de ces contraintes supplémentaires. M. le député souhaite donc connaître les raisons qui ont conduit la France à adopter cette surtransposition pénalisante. Il lui demande également s'il envisage de réviser rapidement cet arrêté afin d'aligner la réglementation française sur les règles européennes en vigueur, dans l'objectif de préserver la compétitivité des entreprises françaises et d'assurer l'avenir d'un secteur innovant et stratégique.

Réponse

Les exploitations de drones en agglomération sont possibles en France dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté « Espace », pris par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense après concertation avec le ministère de l'intérieur. Actuellement, le cadre règlementaire français permet, grâce à la définition de scénarios standards nationaux, de simplifier les conditions d'exploitation de drones en catégorie « spécifique » en agglomération. Cette catégorie regroupe les opérations présentant des risques modérés, par opposition à la catégorie « ouverte » qui regroupe les opérations à risques faibles. La réglementation européenne ne permet cependant d'utiliser ces scénarios standards nationaux que jusqu'au 1er janvier 2026 et sous réserve que les opérateurs aient déclaré ces scénarios avant le 31 décembre 2023. Au-delà de cette période transitoire, seules les exigences du règlement (UE) 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord s'appliqueront, faisant effectivement peser des contraintes plus importantes sur les opérations de drones en catégorie « spécifique ». Aussi, l'alternative envisagée par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour maintenir des opérations de drones en agglomération de façon soutenable pour les opérateurs est de permettre leur exploitation en catégorie « ouverte », sous réserve que ces opérations présentent un caractère professionnel et qu'elles soient effectuées sous le contrôle du préfet territorialement compétent. Une révision de l'arrêté « Espace » a été engagée en ce sens dès 2022 et les fédérations représentant les professionnels du secteur ont été consultées à ce sujet. L'une d'entre elles a alors exprimé des inquiétudes quant aux risques induits par la suppression envisagée de l'obligation de formation des télépilotes pour ce type d'opérations. Ceci considéré, et en prévision de la tenue des Jeux olympiques, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), sur l'avis du ministère de l'intérieur, a décidé de surseoir en 2024 à toute révision de l'arrêté « Espace ». Depuis la fin de l'année 2024, le SGDSN a relancé les travaux interministériels de révision de cet arrêté. A ce stade il est envisagé de limiter les opérations en catégorie « ouverte » en agglomération à celles qui revêtent un caractère professionnel avéré, sous réserve que le télépilote ait suivi une formation prenant en compte les enjeux de sécurité publique, et qui ont été autorisées par le préfet territorialement compétent. Cela permettrait aux professionnels de poursuivre leurs opérations sans avoir à changer leurs équipements pour des appareils plus onéreux. L'adaptation de l'arrêté « Espace » se poursuit donc avec le souci pour le Gouvernement de permettre, avant le 1er janvier 2026, les vols effectués en catégorie « ouverte » en agglomération dans les conditions adéquates de sûreté, de sécurité, de protection de la vie privée des populations survolées et d'environnement, tout en assurant la poursuite des activités des professionnels français et la préservation des emplois qui en découlent.

Réponse

POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Jérôme Buisson. M. Jérôme Buisson . En ce moment, dans mon département de l'Ain, ont lieu une série de débats publics concernant l’implantation d’une paire de réacteurs de type EPR 2 dans la commune de Saint-Vulbas. Comme dans cet hémicycle, l’extrême gauche hurle, proteste et perturbe les discussions. Mme Karen Erodi . Nous ne sommes pas d'extrême gauche ! M. Jérôme Buisson . Ainsi qu'ils en ont l'habitude, les élus et les militants de cette tendance se sont mobilisés en signant une tribune qui fustige « ces réacteurs nucléaires coûteux, polluants et très dangereux pour la population et l’environnement ». Ils affirment qu'ils ne veulent pas « des EPR dans nos territoires ». (Mme Marie Pochon applaudit.) J’ai toutefois été surpris de voir des élus suisses parmi les signataires de cette tribune. Cette protestation, certes insignifiante,… M. Damien Girard . Vous n'aimez pas la démocratie ? M. Jérôme Buisson . …soulève la question légitime et trop peu abordée de l'ingérence étrangère dans notre politique énergétique. (Rires et exclamations sur les bancs LFI-NFP et EcoS.) M. Jean-Paul Lecoq . Ce n'est pas plutôt de votre côté, les ingérences étrangères ? M. Jérôme Buisson . Notre parc nucléaire devrait nous assurer un avantage concurrentiel, essentiel pour notre réindustrialisation. Il est jalousé par nos voisins allemands qui paient aujourd’hui le prix fort de leur choix de sortir du nucléaire. Les gouvernements allemands successifs essaient donc d'annuler cet avantage potentiel en actionnant deux leviers. Ils poussent à la création de mécanismes européens de fixation du prix de l'électricité qui conduisent à harmoniser ces prix, ce qui annule une partie de notre avantage avec le consentement de nos gouvernements. Ce qui est moins connu, c'est que de puissantes fondations politiques allemandes recevant des financements publics, notamment la fondation Heinrich-Böll, liée aux Verts allemands, travaillent main dans la main avec les Verts français afin de discréditer notre industrie nucléaire. Mme Nathalie Oziol . Vous êtes pitoyable ! M. Jérôme Buisson . Dans le cas de la centrale de Fessenheim, des décennies d'activisme socialiste et écologiste, suisse comme allemand, notamment celui de l'officine bâloise nommée Association trinationale de protection nucléaire, ont pesé dans la décision de fermeture, décision qui met en danger notre système électrique. Notre pays ne peut rester passif face à ces ingérences manifestes dans un secteur aussi stratégique que celui de l'énergie. Reconnaissez-vous une ingérence étrangère dans le travail de sape mené par ces fondations antinucléaires étrangères ? Le cas échéant, que comptez-vous faire pour nous prémunir de ces ingérences ? M. Damien Girard . Vous êtes ridicule ! M. Sylvain Maillard . On ne comprend rien ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Votre question est l'occasion de présenter notre politique énergétique – une politique de transition énergétique. M. Jean-Philippe Tanguy . Ce n'est pas la question ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Elle a permis d'augmenter de 30 % la production électrique ces deux dernières années et de baisser drastiquement le prix de l'électricité. Plusieurs députées du groupe LFI-NFP . C'est faux ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Vous me direz qu'il avait fortement augmenté ; il devait donc diminuer et nous avons fait ce qu'il fallait pour tenir nos promesses. M. Alexandre Dufosset . Non ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . J'ai obtenu de la Commission européenne l'inclusion du nucléaire dans le mix énergétique européen. (Mme Marina Ferrari applaudit.) Nous avons su prendre la mesure des ingérences étrangères et obtenir ce qu'il fallait pour défendre les Françaises et les Français, voire les Européennes et les Européens. Un député du groupe RN . Vous êtes des menteurs professionnels ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Que certains contestent tel ou tel aspect de notre politique énergétique, cela s'appelle le débat public démocratique – je sais que vous n'y êtes pas toujours favorables. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais il n'est pas vrai que des pays interviennent pour définir notre politique énergétique. Les faits l'ont montré ces derniers mois, que ce soit la réforme du marché de l'électricité européen obtenue de haute lutte par la France, la relance de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires ou la prolongation des réacteurs existants. Cela n'empêche pas dans le même temps de développer les énergies renouvelables car notre politique tient sur deux pieds – les énergies renouvelables et le nucléaire. Plusieurs députés du groupe RN . C'était hors sujet !

La question

M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'abaissement du seuil de franchise de la TVA pour les micro-entrepreneurs. Sous couvert de simplification et d'harmonisation fiscale, cette mesure est en réalité dangereuse pour la compétitivité des auto-entrepreneurs, qui sont des piliers de l'économie. Ils représentent près de 14,1 % du chiffre d'affaires total des entreprises françaises et plus de 2,5 millions d'emplois. Cet abaissement du seuil de franchise à hauteur de 25 000 euros risque de se répercuter sur leur compétitivité et par extension sur les rentrées fiscales de l'État, dont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue la principale source de recettes. Les entreprises dépassant ce montant fatidique n'auront que deux options pour ne pas mettre en péril leurs comptes. Soit répercuter la TVA directement sur les prix de vente, alors que le pouvoir d'achat des Français est en berne et que la concurrence est rude dans ces secteurs ; soit l'absorber, en mettant en péril leur équilibre financier. Dans les deux cas, de nombreux auto-entrepreneurs risquent d'être fragilisés, alors même que le nombre de défaillances d'entreprises n'a jamais été aussi élevé en 2024 et que les micro-entreprises sont particulièrement sensibles à la mauvaise conjoncture. Pour éviter la défaillance, certains envisagent de basculer dans l'illégalité en ne déclarant pas leurs revenus afin d'éviter de payer la TVA. Cette nouvelle hausse de la fiscalité ne satisfait ni les consommateurs, ni l'État, ni les entreprises concernées et menace directement l'économie. Il souhaite savoir si M. le ministre compte déposer un projet de loi pour rectifier cet arbitrage. Il aimerait également connaître les raisons qui l'ont poussé à prendre cette décision.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué antérieurement aux prestations de services, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

Réponse

INSTALLATION DE LA MAISON DES MONDES AFRICAINS Mme la présidente . La parole est à M. Jérôme Buisson. M. Jérôme Buisson . Encore une fois, le gouvernement des perdants ne tient pas sa promesse de rompre avec le « en même temps » macronien. Pire, il a même décidé de l'étendre à la gestion du patrimoine. La future Maison des mondes africains (Mansa) doit s'installer à l'hôtel de la Monnaie et, en même temps, la Monnaie de Paris, incarnation de la continuité régalienne de la France à travers l'histoire, sise dans ce bâtiment, doit rester au cœur de notre identité. Pour arriver à proposer cet alliage incohérent, soit vous n'avez pas conscience du rayonnement et des recettes que nous apporte cette institution, soit vous avez cédé aux sirènes de la repentance et de la déconstruction envoyées par l'extrême gauche. La création de la Mansa est une préconisation de M. Achille Mbembe formulée dans un rapport, remis au Président de la République, visant à améliorer les relations dégradées entre la France et l'Afrique. Dans la France de 2024, ce sont donc des intellectuels décoloniaux qui dictent les choix patrimoniaux et diplomatiques du pays pour rattraper les erreurs du chef de l'État en Afrique. Mme Sarah Legrain. Vous dites n'importe quoi ! M. Jérôme Buisson . Madame la ministre de la culture, avant de vous occuper de notre dette supposée envers l'Afrique, occupez-vous de celle, bien réelle, que vous avez creusée en France ! Les Français seront ravis d'apprendre que leurs impôts ne suffisent plus pour financer les écoles ou les hôpitaux, mais servent à assouvir les désirs dispendieux d'une prétendue élite culturelle. Enfin, avec cette installation de la Mansa dans l'hôtel de la Monnaie, vous préparez la fin de plus de deux siècles de production à Paris. Par le fait du prince, les salariés de la Monnaie de Paris seront relocalisés sans sommation en Gironde. Casse sociale, destruction culturelle et méthode autoritaire : ce cas résume sept ans de macronisme. Le patrimoine français va-t-il être détourné pour rattraper les errements géopolitiques du chef de l'État ? Le Gouvernement va-t-il s'attaquer au savoir-faire français ou, enfin, le défendre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . Sur un sujet aussi noble que celui de la culture, je propose que nous sortions des caricatures et des propos excessifs. Mais je vous prie, tout d'abord, de bien vouloir excuser Mme la ministre Rachida Dati de son absence : elle participe à la visite d'État du Président de la République au Maroc, avec de nombreux autres membres du Gouvernement. M. Laurent Jacobelli . Avec Belattar ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Lors du sommet Afrique-France du 8 octobre 2021, le Président de la République a annoncé la création, en France, d'un lieu dédié aux pensées et créativités africaines, la Maison des mondes africains. Son installation dans l'hôtel de la Monnaie est une hypothèse à ce jour non confirmée. Le chef de l'État aura l'occasion de préciser l'implantation de ce beau projet, qui vise à développer les liens que nous avons avec ce grand continent et à honorer sa culture. Cela fera évidemment l'objet d'une concertation. Ni le Président de la République ni le Gouvernement n'ont la volonté de remettre en cause le travail formidable mené par la Monnaie de Paris et par ses agents. Sans excès ni démagogie, regardons ce projet comme une façon positive d'honorer une culture qui a sa place à Paris. Mme la présidente . La parole est à M. Jérôme Buisson. M. Jérôme Buisson . En 2017, Macron a dit : « Il n'y a pas de culture française. » En 2027, les Français lui rendront peut-être la monnaie de sa pièce ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les risques pour la sécurité de l'enseignante violemment agressée au lycée Sévigné de Tourcoing le 7 octobre 2024. Lundi 14 octobre 2024, l'éducation nationale a organisé un hommage national aux deux professeurs, Samuel Paty et Dominique Bernard, lâchement tués pour avoir enseigné et fait respecter un des grands principes républicains : la laïcité. Ce bien si précieux permet d'assurer la liberté de conscience de chacun et garantit un enseignement libre de toute pression religieuse. Il convient de le rappeler : la République n'est rien sans la laïcité. Pourtant, depuis l'affaire du foulard de Creil en 1989, ce principe fondamental est sans cesse testé, rejeté et conspué par l'islamisme, jusqu'à mener aux crimes les plus abjects qui ponctuent de plus en plus régulièrement l'actualité, mais auxquels on s'habitue malheureusement trop vite. Dans les jours qui suivent ces drames effroyables, le rituel est toujours le même : grand effet d'annonce de soutien de la part de la classe politique, hommage perturbé par des fanatiques, puis l'oubli et le renoncement dominent. La stratégie de la fuite et du « pas-de-vagues » reprend le dessus sur le véritable courage politique et la force de l'État. En effet, l'islamisme n'est pas le seul responsable de ces drames. La faiblesse de l'éducation nationale, la soumission face aux offensives des adversaires et les renoncements individuels sont également les coupables de ces atrocités. À chaque fois, on peut observer la même mécanique mortifère se mettre en place, la même dont a été victime Samuel Paty, très bien décrite dans l'ouvrage de Stéphane Simon « Les derniers jours de Samuel Paty ». Un enseignant fait son travail en initiant ses élèves au principe de la laïcité, fondé sur la loi de 1905. Certains élèves et leurs parents contestent l'enseignement dispensé et s'attaquent au professeur, puis ses collègues et l'administration le lâchent et s'ensuit un lynchage sur les réseaux sociaux, des appels au meurtre jusqu'à l'inimaginable. Cette mécanique, la professeure agressée violemment au lycée Sévigné à Tourcoing par une élève de dix-huit ans en est actuellement victime. Pour rappel des faits, elle avait simplement fait appliquer la loi de 2004, interdisant le port de signes religieux ostentatoires dans les établissements scolaires, en demandant à cette jeune femme de retirer son voile. Derrière, celle-ci a répliqué par une série de coups et d'insultes. Mercredi 9 octobre 2024, on a appris qu'une manifestation en soutien à ces violences s'est tenue. Certains professeurs ont également trouvé le moyen de justifier cette agression. De plus, le nom de cette courageuse enseignante a fuité sur les réseaux sociaux et un déferlement de haine à son égard a déjà commencé. Pour éviter le pire pour elle, l'État a le devoir de ne pas trembler. Il se doit d'afficher son soutien sans faille à l'enseignante qui a juste fait respecter une de ses lois, comme à toutes les personnes défendant ardemment la République. M. le député demande à Mme la ministre si elle a annulé sa visite au lycée Sévigné par peur d'une confrontation avec ceux justifiant et motivant cette violence. Il souhaite également savoir si un dispositif de protection de l'enseignante concernée est déployé et désire être tenu informé des sanctions prononcées à l'encontre des professeurs et des élèves ayant manifesté leur soutien à cette nouvelle offensive islamiste.

Réponse

La laïcité est un principe de liberté au fondement de notre société et de notre école, qui doit préserver les élèves de tout prosélytisme religieux. Aucune atteinte aux valeurs de la République, aucune contestation ou menace ne saurait être tolérée. À chaque fois qu'un personnel est menacé, c'est la République qui vacille. Menacer un professeur, c'est menacer la République et tous ses enfants. À Tourcoing, comme dans tous les établissements, les faits de violence physique et verbale à l'encontre des professeurs sont sanctionnés avec la plus grande fermeté. À la suite des faits, la ministre s'est déplacée le 10 octobre 2024 au lycée Sévigné de Tourcoing afin d'apporter son soutien à l'enseignante victime. L'élève a immédiatement fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'accès à l'établissement scolaire, dans l'attente de sa comparution devant le conseil de discipline de l'établissement. Celui-ci s'est tenu le 12 novembre 2024 et a décidé de l'exclusion définitive de l'élève de l'établissement. Sur le plan pénal, une plainte a été déposée pour violences et un signalement a été effectué auprès du procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Le 11 décembre 2024, le tribunal correctionnel de Lille a reconnu l'élève coupable de faits de violences et de menaces de mort et a prononcé une condamnation à 4 mois de prison avec un sursis probatoire de 18 mois. Cette peine s'accompagne d'un stage de citoyenneté. Face à toute atteinte à la laïcité et aux valeurs de la République, le ministère agit pour soutenir et protéger ses agents et apporter des réponses fermes. La protection fonctionnelle est octroyée systématiquement à tous les personnels victimes de violence ou menacés dans l'exercice de leurs fonctions. À Tourcoing, la protection fonctionnelle a été immédiatement accordée à l'enseignante, ainsi qu'aux professeurs de l'établissement qui ont fait l'objet de menaces et de propos violents sur les réseaux sociaux, en raison de rumeurs infondées évoquant le soutien de certains d'entre eux à l'élève. Lorsqu'un élève est l'auteur d'un acte grave contre un personnel ou d'une atteinte grave aux valeurs de la République, l'engagement d'une procédure disciplinaire est systématique. Elle s'accompagne, selon les situations, d'une action sur le plan pénal qui prend la forme d'un dépôt de plainte au titre de la personne morale et/ou d'un signalement des faits au procureur en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Ces dernières années, plusieurs plans d'actions ont permis de déployer de nouveaux moyens, financiers et humains, notamment pour sécuriser les établissements scolaires et mieux protéger les personnels et les élèves : le soutien aux personnels a ainsi été renforcé avec le plan pour la sécurité des élèves, des personnels et des établissements scolaires du 4 avril 2024. En complément, le plan pour la tranquillité scolaire du 4 décembre 2024 fixe trois priorités : apaiser, protéger, responsabiliser. Il se traduit par des mesures destinées à améliorer la protection des personnels, apaiser le climat scolaire, renforcer la sécurité des établissements et responsabiliser les élèves comme leur famille. Enfin, la création des services de défense et de sécurité académiques renforce la gouvernance en matière de sécurité. Afin de favoriser une approche coordonnée dans le traitement des situations, ces services rassemblent dans chaque rectorat l'ensemble des missions visant à assurer la sécurité dans les écoles et les établissements scolaires et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République. Ils comportent notamment un pôle de soutien et d'accompagnement afin de mieux accompagner les personnels, apporter un soutien psychologique et administratif, faciliter et simplifier leurs démarches. Le ministère est déterminé à poursuivre son action afin de faire de l'école un lieu sûr et protecteur et d'assurer à toute la communauté éducative un environnement protégé et une qualité de vie à l'école.

La question

M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du gel des crédits dédiés à la rénovation du parc HLM. Cette enveloppe de financement, qui permet réellement une accélération de la dynamique de rénovation pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par la loi climat et résilience, est par ailleurs essentielle à la maîtrise des charges énergétiques des locataires. Cette annonce intervient au dernier trimestre de l'année, tandis que les montages financiers des opérations programmées ont déjà été réalisés en tenant compte des financements nationaux, votés par le Parlement lors du projet de loi de finances 2024. Dans le département de l'Ain, ce gel des crédits représente près de 4,6 millions d'euros correspondant à la rénovation et la décarbonation de près de 500 logements, alors même que les besoins recensés sont par ailleurs bien supérieurs. Cette austérité imposée par le Gouvernement, sans l'aval du Parlement lors d'une loi de finances rectificative, se fait une nouvelle fois au détriment des engagements pris par l'État dans le domaine du logement, pourtant au cœur des enjeux de transition écologique et de sobriété. Au-delà des conséquences pour l'équilibre financier des organismes HLM, elle est un mauvais signal envoyé à la filière du BTP, déjà affectée par la crise que traverse le secteur de la construction neuve. M. le député demande à M. le ministre si ce gel des crédits pour l'année 2024 sera bien entériné. Dans l'optique de rééquilibrage des comptes publics, il souhaite également savoir si une réduction de l'enveloppe de financement dédié à la rénovation du parc public est envisagée pour le projet de loi de finances 2025.

La question

M. Jérôme Buisson interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la réduction des fonds alloués à La Poste dans le cadre du contrat de présence postale territoriale. Ce contrat, signé entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France (AMF), assure une contribution financière basée sur des abattements fiscaux locaux appliqués à La Poste et sur une dotation via la loi de finances. Celle-ci permet à La Poste de remplir ses obligations en matière d'aménagement du territoire, garantissant ainsi l'égal accès au service postal territorial notamment dans les zones rurales. Dans le cadre de la loi de finances 2024, il était prévu que l'État soutienne ce service public de proximité à hauteur de 105 millions d'euros. Cependant, il apparaît que le Premier ministre a décidé d'annuler le versement de 50 millions d'euros de crédits dans le décret n° 2024-124 du 21 février 2024, privant ainsi le fonds de plus d'un tiers de ses ressources. Cela pourrait accentuer la dégradation de la situation financière de La Poste, envoyant un mauvais signal concernant la politique de partenariat territorial annoncée par le nouveau Gouvernement, notamment à travers le ministère en charge de la décentralisation dirigé par Mme Catherine Vautrin. De plus, cette annulation de crédit constitue une remise en cause du vote du Parlement lors du projet de loi de finances 2024, basée sur de mauvaises informations divulguées par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de croissance annoncé et sur les rentrées fiscales de l'État. Les élus locaux, particulièrement dans les zones rurales, expriment déjà leurs inquiétudes quant aux répercussions de cette réduction budgétaire. Ils craignent une augmentation de la charge financière pour les communes, qui devront compenser la réduction de soutien au service postal, un service pourtant essentiel mais qui ne relève pas de leurs compétences. M. le député souligne que les économies nécessaires au désendettement de la France et à l'équilibre des comptes publics ne doivent pas se faire au détriment de services publics qui remplissent une mission sociale d'intérêt général importante, notamment pour la perception des minima sociaux, des retraites vers les publics les plus fragiles économiquement et qui dynamisent le tissu économique local. Il souhaite savoir s'il compte entériner cette mesure de gel budgétaire pour 2024, qui va à l'encontre des engagements de l'État pris dans le sixième contrat de présence postale territoriale, signé pour une durée de trois ans (2023/2025) et du respect de l'égalité entre les territoire.

Réponse

Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'association des maires de France (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or le taux de cette contribution, La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros – montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à La Poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

La question

M. Jérôme Buisson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les besoins de financement des organismes de don du sang par l'assurance maladie. Suite à un état des lieux sur la filière sang et plasma effectué début 2023 par une mission IGAS-IGF, il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2024, du principe d'une subvention pérenne de l'assurance maladie à l'Établissement français du sang (EFS). Celle-ci devra être discutée annuellement dans le cadre du PLFSS. Pour 2024, elle a été fixée à 100 millions d'euros, ce qui représente environ 9 % des recettes de l'EFS. Ce récent soutien apporté à ce secteur essentiel, qui permet de soigner annuellement près d'un million de patients, constitue un progrès. Il convient de rappeler qu'il n'existait aucun financement constant pour cette activité de service public de la santé. Mais les acteurs du don du sang, à l'instar de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB), souhaitent que ces efforts soient poursuivis pour permettre notamment les investissements nécessaires à l'ambition plasma, qui constitue un véritable enjeu d'indépendance sanitaire pour la France. Actuellement, la France est dépendante du plasma collecté aux États-Unis d'Amérique pour plus de 65 pour cent de ses besoins en immunoglobulines. Pour construire sa souveraineté, l'État doit poursuivre son engagement financier qui commence à porter ses fruits : le don de plasma commence à connaître un fort essor. Outre la collecte et la distribution du sang aux établissements de santé, l'EFS assure grâce à la qualité et les connaissances de son personnel un conseil transfusionnel total aux praticiens hospitaliers, évitant ainsi de nombreux coûts additionnels aux caisses d'assurance maladie. Il lui demande si les efforts budgétaires débutés par l'assurance maladie en 2024 seront renouvelés et approfondis dans le cadre du PLFSS 2025, malgré la nécessité de trouver des économies afin d'équilibrer les comptes publics.