Questions

La question

M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation extrêmement préoccupante de l'industrie française et européenne du silicium métal et sur les risques qui pèsent sur la pérennité des activités de Ferroglobe France. Ferroglobe, premier producteur européen de silicium métal, dispose de plusieurs sites industriels en France, notamment à Anglefort, dans l'Ain, ainsi qu'en Savoie et en Isère. La pérennité de ces capacités de production est aujourd'hui gravement menacée par la dégradation persistante du marché européen du silicium métal. Dans un courrier adressé le 6 août 2026 à M. le député, Ferroglobe France faisait état d'un marché toujours caractérisé par une situation de surcapacité et des prix demeurant à un niveau particulièrement bas. Si la demande de silicium s'est stabilisée, l'augmentation continue de l'offre en provenance d'Angola exerce une pression durable sur le marché européen et empêche tout redressement significatif des prix. L'entreprise alerte également sur les effets de substitution entre le silicium métal et le ferro-silicium, qui risquent de contourner les mesures de sauvegarde européennes adoptées en novembre 2025 pour certains ferro-alliages. Cette situation est particulièrement préoccupante pour l'industrie française et européenne, qui doit supporter des coûts de production structurellement élevés tout en étant confrontée à des importations dont les conditions de concurrence sont dénoncées par la filière comme déloyales. Dans ce contexte, plusieurs capacités de production européennes ont été arrêtées ou fortement réduites, tandis que les salariés de la filière sont confrontés à des périodes de chômage partiel et à une forte incertitude quant à l'avenir de leur activité. Le silicium métal revêt pourtant une importance stratégique majeure. Il est explicitement inscrit par le règlement européen sur les matières premières critiques parmi les matières premières stratégiques et critiques. Il constitue notamment un intrant essentiel pour la production d'aluminium et de silicones ainsi que pour les chaînes de valeur liées aux semi-conducteurs et au photovoltaïque. La préservation d'une capacité européenne de production constitue ainsi un enjeu direct de souveraineté et d'autonomie industrielles. La filière a engagé plusieurs démarches auprès de la Commission européenne. Une demande de réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de silicium en provenance de la République populaire de Chine a été déposée le 8 juillet 2026 par Euroalliages au nom de l'industrie de l'Union. La Commission européenne a finalement officiellement ouvert ce réexamen le 1er septembre 2026, en vue d'examiner à la fois l'existence d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie européenne. Cette ouverture constitue une première avancée, mais elle ne saurait suffire à répondre à l'urgence de la situation. M. le député demeure particulièrement inquiet et préoccupé par la lenteur des procédures européennes, alors même que la dégradation du marché et la réduction des capacités de production sont, elles, immédiates. Les délais nécessaires à l'aboutissement de la procédure ne doivent pas conduire à la disparition des capacités industrielles que les éventuelles mesures de défense commerciale auraient précisément vocation à préserver. La situation du silicium métal nécessite également une vigilance particulière concernant l'évolution des importations en provenance d'Angola. Dans son courrier du 6 août 2026, Ferroglobe indiquait que la DG Trade recommandait alors de s'orienter vers l'ouverture d'une procédure antidumping et que la plainte devait être introduite prochainement. Il apparaît dès lors nécessaire que les autorités françaises suivent avec la plus grande attention cette évolution et veillent à ce que toute pratique commerciale déloyale susceptible de fragiliser davantage l'industrie européenne fasse l'objet d'un examen rapide et rigoureux. M. le député demande donc à M. le ministre quelles démarches concrètes le Gouvernement entend entreprendre auprès de la Commission européenne afin que le réexamen antidumping désormais ouvert concernant les importations de silicium chinois soit conduit dans les meilleurs délais et puisse déboucher, si les conditions prévues par le droit européen sont réunies, sur des mesures de défense commerciale réellement efficaces. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend soutenir auprès de la Commission européenne la mise en œuvre rapide des différents instruments prévus par le droit de l'Union, notamment l'enregistrement des importations, l'adoption de mesures provisoires et, lorsque les conditions légales sont réunies, l'application rétroactive des droits, afin d'éviter que l'aggravation du préjudice subi par les producteurs européens pendant la durée de la procédure ne rende les futures mesures insuffisantes. Il l'interroge également sur les démarches que le Gouvernement entend engager concernant les importations de silicium en provenance d'Angola, afin de déterminer rapidement si celles-ci sont susceptibles de relever de pratiques de dumping ou de subventions préjudiciables à l'industrie européenne. Enfin, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les capacités françaises de production de silicium métal, et notamment l'activité et les emplois du site de Ferroglobe à Anglefort, dans l'Ain, et garantir que la France et l'Union européenne puissent conserver une capacité industrielle dans un secteur reconnu comme stratégique et critique. Il souhaite ainsi connaître les engagements du Gouvernement pour que la défense de cette filière industrielle stratégique ne soit pas uniquement tributaire du calendrier des procédures européennes, mais fasse l'objet d'une mobilisation politique à la hauteur des enjeux de souveraineté industrielle, d'emploi et d'autonomie stratégique.

La question

M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la persistance de sites internet proposant à la vente des produits du tabac à destination des consommateurs français, alors même que cette pratique est interdite par la législation nationale. Plusieurs buralistes de sa circonscription l'ont alerté sur la facilité avec laquelle ces plateformes demeurent accessibles via les principaux moteurs de recherche, créant une concurrence déloyale à l'égard des débitants de tabac respectant la réglementation française et alimentant les circuits parallèles de distribution. Il souhaiterait connaître les moyens actuellement mobilisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour lutter contre ces sites, savoir si des échanges sont engagés avec les principaux moteurs de recherche afin de limiter leur référencement auprès des utilisateurs français et connaître les évolutions que le Gouvernement envisage pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

Réponse

INDUSTRIE DU PLASTIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Buisson. M. Jérôme Buisson. La Plastics Vallée traverse une crise inédite. Ce territoire, qui représente 15 600 emplois et 2,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires, est le premier pôle européen de la plasturgie. Pourtant, il est au bord de l'effondrement. La guerre en Iran et le blocage du détroit d'Ormuz ont provoqué une hausse de 50 % des prix des matières premières, avec des conséquences immédiates et brutales. Billion, fleuron historique de la région, a dû licencier 62 salariés sur 109 et cesser la fabrication de ses presses à injecter, un savoir-faire unique en France. Utz, Francia et d'autres entreprises ont quant à elles mis fin à leur activité ou réduit leur production de moitié. Les stocks s'épuisent, les délais s'allongent et certains fournisseurs profitent de la pénurie pour spéculer. Cette crise, la pire depuis des décennies, ne menace pas seulement l'équilibre économique de l'Ain, mais la souveraineté industrielle de la France dans un secteur stratégique. Alors, où est l'État ? Avec mon collègue Marc Chavent, nous souhaitons savoir quelles mesures d'urgence le gouvernement a prévu pour sécuriser les approvisionnements, soutenir la trésorerie des PME asphyxiées et protéger l'emploi dans cette filière vitale. À ce jour, aucune réponse concrète n'a été apportée. Le mirage de la réindustrialisation tant vantée par le gouvernement se heurte à la réalité d'une crise économique qui s'annonce dévastatrice. Après le textile, la sidérurgie et l'automobile, laisserez-vous tomber une nouvelle filière industrielle française ? Les professionnels de la Plastics Vallée attendent des actes, pas des promesses. Quelles actions concrètes comptez-vous engager pour sécuriser les chaînes d'approvisionnement et éviter les pénuries ? Comment allez-vous soutenir la trésorerie des entreprises du secteur, au bord de l'asphyxie ? Que ferez-vous pour préserver l'emploi dans un écosystème unique en Europe ? Cette filière, c'est la France qui innove et qui résiste. Elle a besoin de vous. Agissez avant qu'il ne soit trop tard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Je vous prie d'excuser mon collègue Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie, que je représente aujourd'hui. Vous avez raison, les tensions au Moyen-Orient ont des conséquences directes sur la filière plasturgie, en raison tout d'abord du coût de certains intrants comme le polyéthylène et le polypropylène. Ce coût a augmenté entre 70 % et 130 %, sous l'effet de la hausse du prix du gaz notamment, le prix du gaz étant lui-même passé de 35 euros par mégawattheure en moyenne l'année dernière à 47 euros le mégawattheure ce matin. Il s'agit d'une hausse importante et, je me permets de le dire, sans commune mesure avec ce que nous avons connu en 2022 et en 2023. Cette évolution n'a pas déstabilisé les installations de production uniquement en France et a touché plusieurs autres usines européennes. Le sujet a immédiatement été suivi par Sébastien Martin, qui a réuni les représentants de la filière le 13 avril dernier. Sur cet enjeu de solidarité industrielle, nous voulons faire passer un message simple : les plasturgistes français ne peuvent pas absorber seuls les hausses de coûts, notamment de production. Le médiateur des entreprises a donc été mobilisé et tout a été fait pour accompagner les discussions avec les grands donneurs d'ordre de l'automobile et de l'emballage. L'objectif est de répercuter la hausse des coûts de production, en particulier celle du prix du gaz. Le ministre veillera bien entendu attentivement à l'évolution de la situation. Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Buisson. M. Jérôme Buisson. Il y a trente-six ans, un artiste chantait : « Le plastique, c'est fantastique ! » Il serait regrettable que du fait de votre lenteur, on chante bientôt : « Le plastique, c'est dramatique ! » (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation critique des industriels de la Plastics Vallée dans l'Ain, gravement affectés par les conséquences économiques de la crise géopolitique au Moyen-Orient. Alors que le conflit en Iran entraîne une hausse brutale des prix des matières premières, indispensables à la production de plastique, les entreprises de la Plastics Vallée, qui représentent près de 10 000 emplois et un chiffre d'affaires de plusieurs milliards d'euros, subissent de plein fouet cette crise. Les coûts de production s'envolent, mettant en danger la compétitivité et la survie de centaines d'entreprises locales. Les stocks, bien que constitués, ne suffiront pas à absorber un choc prolongé et les craintes de pénurie ou de suppression d'emplois se multiplient parmi les salariés. Cette situation, décrite par les professionnels comme la pire crise traversée depuis des décennies, menace non seulement l'équilibre économique de la région, mais aussi la souveraineté industrielle française dans un secteur clé. Pourtant, à ce jour, aucune mesure concrète n'a été annoncée pour accompagner les entreprises face à cette dépendance aux approvisionnements extérieurs, ni pour atténuer l'impact social d'une crise qui pourrait encore s'aggraver. Les industriels de la Plastics Vallée, déjà confrontés à une hausse vertigineuse des coûts et à une incertitude persistante sur l'approvisionnement, attendent des réponses claires : quelles actions le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour sécuriser les chaînes d'approvisionnement, soutenir la trésorerie des entreprises et préserver l'emploi dans cette filière essentielle ? Comment compte-t-il accompagner la transition vers une moindre dépendance aux matières premières importées, tout en garantissant la pérennité d'un écosystème industriel unique en Europe ? C'est pourquoi il l'interpelle sur les dispositions immédiates et structurelles qui seront prises pour répondre à l'urgence sociale et économique que traverse la Plastics Vallée et pour assurer l'avenir de ses salariés et de ses entreprises.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention constante à la situation des plasturgistes, secteur stratégique pour notre industrie et notre souveraineté économique. À ce stade, aucun risque majeur sur l'approvisionnement n'a été identifié. S'agissant des hausses de prix des matières premières issues du pétrole, celles-ci sont fortement impactés par la crise géopolitique au Moyen-Orient, avec des hausses des contrats comprises entre 39 % et 76 % selon les résines plastiques. Pour réduire notre dépendance à ces prix, l'État s'est engagé depuis plusieurs années à soutenir la production des matières premières recyclées. En effet, plusieurs dispositifs ont été mobilisés, notamment les appels à projets lancés dans le cadre de France 2030, ainsi que le fonds économie circulaire de l'ADEME, notamment via l'appel à projets Objectifs Recyclage Matières (ORMAT). À ce jour, les installations des régénérateurs de plastiques disposent de stocks de matières premières recyclées de plusieurs dizaines de milliers de tonnes qui pourraient répondre rapidement à une hausse de la demande. Le syndicat des régénérateurs de plastiques a d'ailleurs rappelé cette semaine que les installations pourraient augmenter leur production de plus de 50 %, afin de se substituer aux matières premières vierges dans de nombreux secteurs. En outre, la mise en œuvre de l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées, permet de renforcer leur attractivité. Cette prime est d'au moins 450 €/tonne pour les matières premières recyclées incorporées dans les plastiques, et de 1 000 €/tonne dans les plastiques d'emballages sensibles pour contact alimentaire. Elle rend les matières recyclées compétitives, alors que le prix de certaines résines vierges, a désormais rattrapé ou dépassé celui de leur équivalent recyclé, à 1 600 €/tonne. De plus, cette prime ne s'applique qu'aux matières premières incorporées respectant un principe de proximité : la collecte, le tri, le recyclage et l'incorporation doivent être réalisés à moins de 1 500 kms du barycentre de la France, afin de soutenir des chaînes de valeurs locales, des recycleurs aux plasturgistes français. Enfin, le Gouvernement reste particulièrement vigilant quant aux difficultés de trésorerie que pourraient rencontrer certains plasturgistes, et sur leur possibilité de répercuter une partie de leurs hausses de coûts à l'aval de leurs chaines de valeur. Le Ministre délgué chargé de l'Industrie, Monsieur Sébastien Martin, réunira les industriels de la plasturgie avant l'été pour faire un point sur la situation économique de la filière, les politiques publiques et sa gouvernance.

La question

M. Jérôme Buisson rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative que l'absence de définition réglementaire de l'environnement spécifique montagnard hors milieu enneigé dans le code du sport. La profession d'accompagnateur en montagne, encadrée par un diplôme d'État exigeant et régulièrement actualisé, garantit un haut niveau de sécurité et de compétence dans l'encadrement des activités de randonnée en montagne. Actuellement, la notion d'« environnement spécifique », qui conditionne le champ d'exercice exclusif de cette profession dans le milieu enneigé, n'est pas étendue au reste du milieu montagnard, en dehors de la neige et des zones tropicales. Cette lacune réglementaire autorise des encadrants titulaires de diplômes généralistes ( brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, certificat de qualification professionnelle, diplômes fédéraux), à exercer contre rémunération dans des zones de montagne, alors même que ces formations ne leur confèrent pas les compétences spécifiques requises pour encadrer en sécurité ce type d'environnement. Cette situation crée non seulement une concurrence déloyale pour les accompagnateurs en montagne, mais aussi un risque accru pour la sécurité du public et une pression supplémentaire sur les milieux naturels sensibles. Elle contribue également à la confusion entre les différentes formes de randonnée (plaine, côtière, montagnarde), alors que chacune présente des risques et des exigences techniques très différentes. Dans un contexte de fréquentation croissante de la montagne, notamment depuis la crise sanitaire et alors que les effets du changement climatique accroissent les risques liés à l'instabilité des terrains et aux phénomènes météorologiques soudains, il est urgent de clarifier le cadre juridique applicable à ces pratiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend corriger cette imprécision du code du sport en procédant à la reconnaissance juridique d'un environnement spécifique montagnard hors neige, permettant ainsi de sécuriser les pratiques, de préserver la qualité de l'encadrement et de soutenir l'économie des territoires de moyenne montagne.

Réponse

Un arrêté, en date du 6 décembre 2016, portant définition de l'environnement montagnard a fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'État en 2018 au motif que le ministère chargé des sports n'était pas habilité à édicter une telle mesure par voie d'arrêté. Néanmoins, un décret pris en Conseil d'État pourrait le définir mais la circonscription de la notion d'environnement montagnard suppose l'établissement de critères clairs et objectifs à établir au regard de la sécurité juridique (altitude, météorologie, enneigement, accidentologie notamment). Le travail a été enclenché en 2025 et se poursuit entre les services du ministère chargé des sports et les principales organisations représentatives des acteurs de la montagne pour appréhender les enjeux et attentes de chacun et recueillir leurs préconisations en matière d'évolutions. Le ministère est attaché à ce que les acteurs partagent une position conciliant la protection des pratiquants, enjeu prioritaire des politiques publiques, et un encadrement qui ne soit pas un frein au développement économique de l'activité en cause.

La question

M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation applicable aux viticulteurs familiaux et, en particulier, sur la limitation à 10 ares de la superficie maximale pouvant être exploitée sous ce statut. En effet, l'article régissant ce cadre impose plusieurs contraintes strictes aux viticulteurs non commercialisant, notamment l'interdiction de la vente ou du don du vin produit et l'obligation d'enregistrer leur activité auprès des services compétents. Toutefois, la restriction de la superficie à 10 ares soulève des interrogations quant à son fondement réglementaire et aux objectifs poursuivis par l'État à travers cette limitation. Il lui demande de bien vouloir préciser les justifications historiques, économiques et réglementaires ayant conduit à fixer cette limite à 10 ares pour les viticulteurs familiaux, ainsi que d'indiquer si une réévaluation de ce seuil pourrait être envisagée à l'avenir, notamment afin d'assouplir certaines dispositions au bénéfice des petits exploitants souhaitant préserver un vignoble sans objectif de commercialisation.

Réponse

La réglementation applicable aux plantations de vignes aptes à produire du vin, qui relève de l'Union européenne (UE), a pour objet de permettre la régulation du marché. Le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles prévoit, en son article 62, paragraphe 4, que le régime d'autorisations de plantation et de replantation ne s'applique pas aux superficies destinées exclusivement à la consommation familiale. Le règlement délégué (UE) n° 2018/273 précise, à l'article 3, paragraphe 3, que ces plantations sont limitées à une superficie maximale de 0,1 hectare (ha) (soit 10 ares), et qu'elles ne peuvent donner lieu à une production à vocation commerciale. Ce plafond de superficie, d'application uniforme dans l'UE, vise à garantir que ces vignes « familiales » restent cantonnées à une production de consommation domestique, distincte de l'activité économique des exploitations viticoles professionnelles. En France, ce dispositif s'inscrit dans la continuité d'une réglementation ancienne : jusqu'en 1953, la viticulture familiale ne faisait l'objet d'aucune limitation de surface ; un décret du 30 septembre 1953 avait ensuite fixé une limite à 0,25 ha, avant que la réglementation européenne ne l'abaisse à 0,1 ha à partir de 1979. Une tolérance existe toutefois pour les plantations familiales établies avant cette date, qui peuvent dépasser le seuil de 10 ares. Afin d'assurer un suivi précis de ces superficies et d'éviter toute confusion avec les exploitations professionnelles, les autorités françaises ont mis en place depuis les années 1950 un enregistrement spécifique dans le « casier viticole informatisé ». Le code rural et de la pêche maritime, à l'article D. 665-13, impose à ce titre une obligation de notification des plantations destinées à la consommation familiale. Aujourd'hui, environ 9 400 ha sont ainsi recensés au titre des viticulteurs familiaux. Une éventuelle révision du seuil de 10 ares relèverait d'une évolution du cadre communautaire, dont l'opportunité devrait être examinée dans le cadre des discussions européennes sur la régulation du potentiel viticole.

La question

M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation très préoccupante que connaît aujourd'hui la filière professionnelle du drone en France. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, les télépilotes professionnels français sont confrontés à des contraintes beaucoup plus strictes que leurs homologues européens. Cet arrêté interdit les vols en zone urbaine sous la catégorie ouverte, pourtant prévue par le règlement européen (UE) 2019/947. Partout ailleurs en Europe, cette catégorie permet aux professionnels de travailler en ville, sous réserve de respecter des conditions de sécurité adaptées. En choisissant d'imposer des règles nationales bien plus contraignantes, la France place ses exploitants dans une situation de désavantage concurrentiel majeur. Les professionnels français sont obligés de suivre des formations supplémentaires coûteuses, de modifier leurs drones pour les requalifier en catégorie C5 et de supporter des démarches administratives plus complexes. Ces obligations, qui n'existent pas dans la plupart des autres pays européens, fragilisent de nombreuses entreprises et menacent des milliers d'emplois. Alors même que la réglementation européenne a été pensée pour harmoniser les règles dans tous les États membres et garantir la sécurité des opérations, la France persiste à surtransposer ces règles, sans justification claire ni retour d'expérience probant démontrant la nécessité de ces contraintes supplémentaires. M. le député souhaite donc connaître les raisons qui ont conduit la France à adopter cette surtransposition pénalisante. Il lui demande également s'il envisage de réviser rapidement cet arrêté afin d'aligner la réglementation française sur les règles européennes en vigueur, dans l'objectif de préserver la compétitivité des entreprises françaises et d'assurer l'avenir d'un secteur innovant et stratégique.

Réponse

Les exploitations de drones en agglomération sont possibles en France dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté « Espace », pris par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense après concertation avec le ministère de l'intérieur. Actuellement, le cadre règlementaire français permet, grâce à la définition de scénarios standards nationaux, de simplifier les conditions d'exploitation de drones en catégorie « spécifique » en agglomération. Cette catégorie regroupe les opérations présentant des risques modérés, par opposition à la catégorie « ouverte » qui regroupe les opérations à risques faibles. La réglementation européenne ne permet cependant d'utiliser ces scénarios standards nationaux que jusqu'au 1er janvier 2026 et sous réserve que les opérateurs aient déclaré ces scénarios avant le 31 décembre 2023. Au-delà de cette période transitoire, seules les exigences du règlement (UE) 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord s'appliqueront, faisant effectivement peser des contraintes plus importantes sur les opérations de drones en catégorie « spécifique ». Aussi, l'alternative envisagée par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour maintenir des opérations de drones en agglomération de façon soutenable pour les opérateurs est de permettre leur exploitation en catégorie « ouverte », sous réserve que ces opérations présentent un caractère professionnel et qu'elles soient effectuées sous le contrôle du préfet territorialement compétent. Une révision de l'arrêté « Espace » a été engagée en ce sens dès 2022 et les fédérations représentant les professionnels du secteur ont été consultées à ce sujet. L'une d'entre elles a alors exprimé des inquiétudes quant aux risques induits par la suppression envisagée de l'obligation de formation des télépilotes pour ce type d'opérations. Ceci considéré, et en prévision de la tenue des Jeux olympiques, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), sur l'avis du ministère de l'intérieur, a décidé de surseoir en 2024 à toute révision de l'arrêté « Espace ». Depuis la fin de l'année 2024, le SGDSN a relancé les travaux interministériels de révision de cet arrêté. A ce stade il est envisagé de limiter les opérations en catégorie « ouverte » en agglomération à celles qui revêtent un caractère professionnel avéré, sous réserve que le télépilote ait suivi une formation prenant en compte les enjeux de sécurité publique, et qui ont été autorisées par le préfet territorialement compétent. Cela permettrait aux professionnels de poursuivre leurs opérations sans avoir à changer leurs équipements pour des appareils plus onéreux. L'adaptation de l'arrêté « Espace » se poursuit donc avec le souci pour le Gouvernement de permettre, avant le 1er janvier 2026, les vols effectués en catégorie « ouverte » en agglomération dans les conditions adéquates de sûreté, de sécurité, de protection de la vie privée des populations survolées et d'environnement, tout en assurant la poursuite des activités des professionnels français et la préservation des emplois qui en découlent.

Réponse

INSTALLATION DE LA MAISON DES MONDES AFRICAINS Mme la présidente . La parole est à M. Jérôme Buisson. M. Jérôme Buisson . Encore une fois, le gouvernement des perdants ne tient pas sa promesse de rompre avec le « en même temps » macronien. Pire, il a même décidé de l'étendre à la gestion du patrimoine. La future Maison des mondes africains (Mansa) doit s'installer à l'hôtel de la Monnaie et, en même temps, la Monnaie de Paris, incarnation de la continuité régalienne de la France à travers l'histoire, sise dans ce bâtiment, doit rester au cœur de notre identité. Pour arriver à proposer cet alliage incohérent, soit vous n'avez pas conscience du rayonnement et des recettes que nous apporte cette institution, soit vous avez cédé aux sirènes de la repentance et de la déconstruction envoyées par l'extrême gauche. La création de la Mansa est une préconisation de M. Achille Mbembe formulée dans un rapport, remis au Président de la République, visant à améliorer les relations dégradées entre la France et l'Afrique. Dans la France de 2024, ce sont donc des intellectuels décoloniaux qui dictent les choix patrimoniaux et diplomatiques du pays pour rattraper les erreurs du chef de l'État en Afrique. Mme Sarah Legrain. Vous dites n'importe quoi ! M. Jérôme Buisson . Madame la ministre de la culture, avant de vous occuper de notre dette supposée envers l'Afrique, occupez-vous de celle, bien réelle, que vous avez creusée en France ! Les Français seront ravis d'apprendre que leurs impôts ne suffisent plus pour financer les écoles ou les hôpitaux, mais servent à assouvir les désirs dispendieux d'une prétendue élite culturelle. Enfin, avec cette installation de la Mansa dans l'hôtel de la Monnaie, vous préparez la fin de plus de deux siècles de production à Paris. Par le fait du prince, les salariés de la Monnaie de Paris seront relocalisés sans sommation en Gironde. Casse sociale, destruction culturelle et méthode autoritaire : ce cas résume sept ans de macronisme. Le patrimoine français va-t-il être détourné pour rattraper les errements géopolitiques du chef de l'État ? Le Gouvernement va-t-il s'attaquer au savoir-faire français ou, enfin, le défendre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . Sur un sujet aussi noble que celui de la culture, je propose que nous sortions des caricatures et des propos excessifs. Mais je vous prie, tout d'abord, de bien vouloir excuser Mme la ministre Rachida Dati de son absence : elle participe à la visite d'État du Président de la République au Maroc, avec de nombreux autres membres du Gouvernement. M. Laurent Jacobelli . Avec Belattar ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Lors du sommet Afrique-France du 8 octobre 2021, le Président de la République a annoncé la création, en France, d'un lieu dédié aux pensées et créativités africaines, la Maison des mondes africains. Son installation dans l'hôtel de la Monnaie est une hypothèse à ce jour non confirmée. Le chef de l'État aura l'occasion de préciser l'implantation de ce beau projet, qui vise à développer les liens que nous avons avec ce grand continent et à honorer sa culture. Cela fera évidemment l'objet d'une concertation. Ni le Président de la République ni le Gouvernement n'ont la volonté de remettre en cause le travail formidable mené par la Monnaie de Paris et par ses agents. Sans excès ni démagogie, regardons ce projet comme une façon positive d'honorer une culture qui a sa place à Paris. Mme la présidente . La parole est à M. Jérôme Buisson. M. Jérôme Buisson . En 2017, Macron a dit : « Il n'y a pas de culture française. » En 2027, les Français lui rendront peut-être la monnaie de sa pièce ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Jérôme Buisson interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la réduction des fonds alloués à La Poste dans le cadre du contrat de présence postale territoriale. Ce contrat, signé entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France (AMF), assure une contribution financière basée sur des abattements fiscaux locaux appliqués à La Poste et sur une dotation via la loi de finances. Celle-ci permet à La Poste de remplir ses obligations en matière d'aménagement du territoire, garantissant ainsi l'égal accès au service postal territorial notamment dans les zones rurales. Dans le cadre de la loi de finances 2024, il était prévu que l'État soutienne ce service public de proximité à hauteur de 105 millions d'euros. Cependant, il apparaît que le Premier ministre a décidé d'annuler le versement de 50 millions d'euros de crédits dans le décret n° 2024-124 du 21 février 2024, privant ainsi le fonds de plus d'un tiers de ses ressources. Cela pourrait accentuer la dégradation de la situation financière de La Poste, envoyant un mauvais signal concernant la politique de partenariat territorial annoncée par le nouveau Gouvernement, notamment à travers le ministère en charge de la décentralisation dirigé par Mme Catherine Vautrin. De plus, cette annulation de crédit constitue une remise en cause du vote du Parlement lors du projet de loi de finances 2024, basée sur de mauvaises informations divulguées par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de croissance annoncé et sur les rentrées fiscales de l'État. Les élus locaux, particulièrement dans les zones rurales, expriment déjà leurs inquiétudes quant aux répercussions de cette réduction budgétaire. Ils craignent une augmentation de la charge financière pour les communes, qui devront compenser la réduction de soutien au service postal, un service pourtant essentiel mais qui ne relève pas de leurs compétences. M. le député souligne que les économies nécessaires au désendettement de la France et à l'équilibre des comptes publics ne doivent pas se faire au détriment de services publics qui remplissent une mission sociale d'intérêt général importante, notamment pour la perception des minima sociaux, des retraites vers les publics les plus fragiles économiquement et qui dynamisent le tissu économique local. Il souhaite savoir s'il compte entériner cette mesure de gel budgétaire pour 2024, qui va à l'encontre des engagements de l'État pris dans le sixième contrat de présence postale territoriale, signé pour une durée de trois ans (2023/2025) et du respect de l'égalité entre les territoire.

Réponse

Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'association des maires de France (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or le taux de cette contribution, La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros – montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à La Poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.