Questions

La question

M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences économiques des écocontributions appliquées aux produits du bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Les professionnels de la filière bois alertent sur l'augmentation du coût de ces contributions et sur leurs conséquences pour la compétitivité des entreprises françaises et pour le prix payé par les consommateurs. Alors que le Gouvernement a reconnu que le bois constitue un matériau « mature », disposant déjà d'une chaîne de valorisation opérationnelle, il apparaît nécessaire que le niveau de contribution demandé à cette filière soit proportionné aux coûts réellement supportés pour la gestion de ses déchets. Cette question est d'autant plus importante que la filière française du bois fait aujourd'hui face à de fortes tensions industrielles, notamment avec la crise de Fibre Excellence et la menace pesant sur les débouchés de certaines productions forestières et connexes de scieries. Il lui demande donc si le Gouvernement entend, dans le cadre de la refondation de la REP PMCB, revoir substantiellement le niveau des écocontributions appliquées aux produits du bois et quelles garanties il entend apporter afin que ce dispositif ne pénalise pas la compétitivité de la production française face aux produits importés.

Réponse

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Il s'agissait de rendre celle-ci plus efficace et moins coûteuse. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets, ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'État a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

La question

M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les retards préoccupants constatés dans le traitement et le remboursement des dossiers MaPrimeRénov'. Sur le terrain, il est régulièrement et fortement interpellé par des citoyens confrontés à des délais anormalement longs entre le dépôt d'un dossier complet et le versement effectif de la prime. Ces retards, parfois supérieurs à six mois, affectent de nombreuses familles, en particulier les plus modestes, qui comptaient sur cette aide pour financer des travaux souvent coûteux. Ils ont également des conséquences négatives pour les artisans et entreprises locales, qui doivent composer avec l'impatience des clients et l'incertitude des flux de trésorerie. Malgré les annonces gouvernementales sur l'amélioration de la plateforme et la volonté d'accélérer les procédures, les témoignages de dysfonctionnements persistent et se multiplient. Cette situation entame la confiance des usagers dans un dispositif pourtant essentiel à la réussite de la transition énergétique et à la relance du secteur du bâtiment. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résorber les retards actuels, garantir un traitement efficient des demandes et assurer le respect des délais de paiement, afin de répondre aux attentes légitimes des ménages et des professionnels.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10 % par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5 % des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9 % du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7 %) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2 %). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.

Réponse

POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Jérôme Buisson. M. Jérôme Buisson . En ce moment, dans mon département de l'Ain, ont lieu une série de débats publics concernant l’implantation d’une paire de réacteurs de type EPR 2 dans la commune de Saint-Vulbas. Comme dans cet hémicycle, l’extrême gauche hurle, proteste et perturbe les discussions. Mme Karen Erodi . Nous ne sommes pas d'extrême gauche ! M. Jérôme Buisson . Ainsi qu'ils en ont l'habitude, les élus et les militants de cette tendance se sont mobilisés en signant une tribune qui fustige « ces réacteurs nucléaires coûteux, polluants et très dangereux pour la population et l’environnement ». Ils affirment qu'ils ne veulent pas « des EPR dans nos territoires ». (Mme Marie Pochon applaudit.) J’ai toutefois été surpris de voir des élus suisses parmi les signataires de cette tribune. Cette protestation, certes insignifiante,… M. Damien Girard . Vous n'aimez pas la démocratie ? M. Jérôme Buisson . …soulève la question légitime et trop peu abordée de l'ingérence étrangère dans notre politique énergétique. (Rires et exclamations sur les bancs LFI-NFP et EcoS.) M. Jean-Paul Lecoq . Ce n'est pas plutôt de votre côté, les ingérences étrangères ? M. Jérôme Buisson . Notre parc nucléaire devrait nous assurer un avantage concurrentiel, essentiel pour notre réindustrialisation. Il est jalousé par nos voisins allemands qui paient aujourd’hui le prix fort de leur choix de sortir du nucléaire. Les gouvernements allemands successifs essaient donc d'annuler cet avantage potentiel en actionnant deux leviers. Ils poussent à la création de mécanismes européens de fixation du prix de l'électricité qui conduisent à harmoniser ces prix, ce qui annule une partie de notre avantage avec le consentement de nos gouvernements. Ce qui est moins connu, c'est que de puissantes fondations politiques allemandes recevant des financements publics, notamment la fondation Heinrich-Böll, liée aux Verts allemands, travaillent main dans la main avec les Verts français afin de discréditer notre industrie nucléaire. Mme Nathalie Oziol . Vous êtes pitoyable ! M. Jérôme Buisson . Dans le cas de la centrale de Fessenheim, des décennies d'activisme socialiste et écologiste, suisse comme allemand, notamment celui de l'officine bâloise nommée Association trinationale de protection nucléaire, ont pesé dans la décision de fermeture, décision qui met en danger notre système électrique. Notre pays ne peut rester passif face à ces ingérences manifestes dans un secteur aussi stratégique que celui de l'énergie. Reconnaissez-vous une ingérence étrangère dans le travail de sape mené par ces fondations antinucléaires étrangères ? Le cas échéant, que comptez-vous faire pour nous prémunir de ces ingérences ? M. Damien Girard . Vous êtes ridicule ! M. Sylvain Maillard . On ne comprend rien ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Votre question est l'occasion de présenter notre politique énergétique – une politique de transition énergétique. M. Jean-Philippe Tanguy . Ce n'est pas la question ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Elle a permis d'augmenter de 30 % la production électrique ces deux dernières années et de baisser drastiquement le prix de l'électricité. Plusieurs députées du groupe LFI-NFP . C'est faux ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Vous me direz qu'il avait fortement augmenté ; il devait donc diminuer et nous avons fait ce qu'il fallait pour tenir nos promesses. M. Alexandre Dufosset . Non ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . J'ai obtenu de la Commission européenne l'inclusion du nucléaire dans le mix énergétique européen. (Mme Marina Ferrari applaudit.) Nous avons su prendre la mesure des ingérences étrangères et obtenir ce qu'il fallait pour défendre les Françaises et les Français, voire les Européennes et les Européens. Un député du groupe RN . Vous êtes des menteurs professionnels ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Que certains contestent tel ou tel aspect de notre politique énergétique, cela s'appelle le débat public démocratique – je sais que vous n'y êtes pas toujours favorables. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais il n'est pas vrai que des pays interviennent pour définir notre politique énergétique. Les faits l'ont montré ces derniers mois, que ce soit la réforme du marché de l'électricité européen obtenue de haute lutte par la France, la relance de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires ou la prolongation des réacteurs existants. Cela n'empêche pas dans le même temps de développer les énergies renouvelables car notre politique tient sur deux pieds – les énergies renouvelables et le nucléaire. Plusieurs députés du groupe RN . C'était hors sujet !