Questions

La question

M. Jérôme Buisson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'association Asalée (Action de santé libérale en équipe), dispositif déployé depuis plus de vingt ans au service de la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques et de l'organisation des soins de proximité. Alors que le dispositif joue un rôle reconnu dans le suivi des patients, notamment dans les territoires déjà fragilisés par les tensions démographiques médicales, sa situation financière et juridique actuelle suscite une vive inquiétude parmi les professionnels concernés, en particulier les infirmiers salariés, mais également chez les médecins généralistes qui travaillent quotidiennement avec eux. Lors de la séance de Questions au Gouvernement du 24 mars 2026, le Gouvernement a rappelé que des dysfonctionnements graves avaient été constatés dans la gestion de l'association et qu'une audience devait se tenir le 27 mars 2026 dans le cadre de la procédure en cours. À cette occasion, Mme la ministre a également indiqué souhaiter assurer la continuité du dispositif, sécuriser la situation des professionnels de santé concernés et veiller au paiement des salaires dans les meilleurs délais. Dans ce contexte et au regard des nombreuses inquiétudes exprimées sur le terrain, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre, à l'issue de l'audience du 27 mars 2026, afin de garantir la continuité effective de la prise en charge des patients actuellement suivis dans le cadre du dispositif ASALEE ; de sécuriser rapidement la situation des infirmiers salariés et des autres professionnels concernés, notamment en cas de nouvelles difficultés de trésorerie ou de versement des rémunérations et de préserver, au-delà de la situation propre à l'association, les missions exercées dans le champ de la prévention, du suivi des maladies chroniques et de la coordination des soins de proximité. Il souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement envisage un dispositif transitoire ou un accompagnement spécifique permettant d'éviter toute rupture brutale de l'offre de soins assurée aujourd'hui dans ce cadre.

La question

M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences économiques et sociales de la baisse annoncée du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques et biosimilaires. Ces remises, parfaitement encadrées et déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS), représentent une ressource essentielle pour l'équilibre économique des officines. Elles permettent aux pharmacies d'exercer leur mission de proximité tout en contribuant significativement à la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. La décision de réduire unilatéralement le plafond des remises de 40 % à une fourchette de 20 à 25 %, voire à 15 % pour les biosimilaires, constituerait un revirement majeur de la politique de soutien au médicament générique en France. Présentée comme une mesure technique, elle aurait en réalité des conséquences lourdes : fermetures d'officines, réductions d'effectifs, gels d'embauche et affaiblissement durable du maillage officinal, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Selon l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), près de 800 pharmacies pourraient fermer à court terme si cette réforme était mise en œuvre. Cette situation risquerait d'aggraver la désertification médicale, de compromettre l'accès aux soins de proximité et de fragiliser des zones déjà sous-dotées. Elle remettrait également en cause l'efficacité du dispositif de substitution générique, jusque-là reconnu comme un levier important de régulation des dépenses de santé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend suspendre cette mesure et engager rapidement une concertation avec les représentants de la profession afin de préserver l'équilibre économique des officines, sécuriser l'accès aux soins dans les territoires et garantir la pérennité d'un modèle officinal de proximité reconnu par les Français.

La question

M. Jérôme Buisson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les besoins de financement des organismes de don du sang par l'assurance maladie. Suite à un état des lieux sur la filière sang et plasma effectué début 2023 par une mission IGAS-IGF, il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2024, du principe d'une subvention pérenne de l'assurance maladie à l'Établissement français du sang (EFS). Celle-ci devra être discutée annuellement dans le cadre du PLFSS. Pour 2024, elle a été fixée à 100 millions d'euros, ce qui représente environ 9 % des recettes de l'EFS. Ce récent soutien apporté à ce secteur essentiel, qui permet de soigner annuellement près d'un million de patients, constitue un progrès. Il convient de rappeler qu'il n'existait aucun financement constant pour cette activité de service public de la santé. Mais les acteurs du don du sang, à l'instar de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB), souhaitent que ces efforts soient poursuivis pour permettre notamment les investissements nécessaires à l'ambition plasma, qui constitue un véritable enjeu d'indépendance sanitaire pour la France. Actuellement, la France est dépendante du plasma collecté aux États-Unis d'Amérique pour plus de 65 pour cent de ses besoins en immunoglobulines. Pour construire sa souveraineté, l'État doit poursuivre son engagement financier qui commence à porter ses fruits : le don de plasma commence à connaître un fort essor. Outre la collecte et la distribution du sang aux établissements de santé, l'EFS assure grâce à la qualité et les connaissances de son personnel un conseil transfusionnel total aux praticiens hospitaliers, évitant ainsi de nombreux coûts additionnels aux caisses d'assurance maladie. Il lui demande si les efforts budgétaires débutés par l'assurance maladie en 2024 seront renouvelés et approfondis dans le cadre du PLFSS 2025, malgré la nécessité de trouver des économies afin d'équilibrer les comptes publics.