Questions

La question

M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision annoncée le 7 octobre 2026 de suspendre, à titre conservatoire et dans le cadre du mouvement lycéen, l'emploi de la grenade assourdissante ASSD projetée par lanceur. Il convient de rappeler que la liberté de manifestation est un droit fondamental dans la République et que les revendications portées par une partie de la jeunesse peuvent légitimement être exprimées dans le cadre démocratique. Toutefois, le droit de manifester ne saurait constituer un droit de casser, de dégrader les biens publics ou privés, ni a fortiori de commettre des violences contre les policiers, les gendarmes, les personnels éducatifs ou les autres manifestants. Or alors que le mouvement lycéen connaît depuis plusieurs semaines des épisodes de violences et de dégradations et que les forces de l'ordre sont elles-mêmes confrontées à des niveaux de violence particulièrement importants, cette décision de suspension soulève de sérieuses interrogations quant à leur capacité à assurer leur mission de protection et de maintien de l'ordre. Si l'incident extrêmement grave survenu à Lens, ayant entraîné la mutilation d'un adolescent de 15 ans, doit naturellement faire l'objet de toutes les investigations nécessaires et si toute utilisation disproportionnée de la force doit être sanctionnée, le principe de précaution ne saurait conduire à priver les forces de sécurité d'un moyen intermédiaire sans préciser les moyens alternatifs dont elles disposeront face à des groupes violents, notamment lorsque ceux-ci utilisent des projectiles, cherchent à franchir les dispositifs de sécurité ou s'en prennent directement aux agents. Dans un contexte où les policiers et les gendarmes sont déjà fortement exposés et alors que les organisations représentatives des forces de l'ordre alertent régulièrement sur le niveau de violence auquel leurs agents sont confrontés, il apparaît indispensable que la protection de ceux qui sont chargés de protéger la population demeure une priorité de l'action du ministère de l'intérieur. Ainsi, il lui demande comment il entend garantir que la suspension de l'ASSD ne constitue pas un affaiblissement des capacités opérationnelles des forces de l'ordre, quels moyens alternatifs concrets seront mis à leur disposition pour répondre de manière graduée et proportionnée aux violences, et quelles garanties il entend apporter afin que cette décision ne soit pas perçue par les groupes violents et les casseurs comme le signe d'un recul de l'État dans sa capacité à faire respecter l'ordre républicain et à protéger ses agents.

La question

M. Jérôme Buisson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, relatif à la sécurité contre l'incendie et à la réorganisation des dispositions applicables aux bâtiments à usage professionnel. Ce dernier a pour objet de clarifier les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent en matière de sécurité incendie et de transférer certaines règles issues du code du travail vers le code de la construction et de l'habitation. Ce texte introduit également une modification substantielle des procédures d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, dans la mesure où, pour ces établissements hors locaux à sommeil, l'instruction obligatoire au titre de la sécurité incendie est supprimée, remplacée par une simple information de l'autorité de police accompagnant une description succincte des travaux envisagés. Cette évolution réglementaire s'inscrit dans un contexte plus large de simplification des démarches administratives pour les commerçants et porteurs de projets d'ouverture de bars, restaurants et établissements de nuit. Toutefois, elle intervient au lendemain d'un tragique incendie survenu à Crans-Montana, qui a révélé des lacunes graves en matière de sécurité incendie dans un établissement recevant du public, avec de nombreuses victimes. Dans ce cadre, il apparaît essentiel de concilier l'allégement des formalités réglementaires avec la nécessité impérieuse de garantir un haut niveau de sécurité pour les usagers et travailleurs. Il en va de la prévention des risques majeurs et de la confiance des citoyens envers les pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande de préciser quels sont les objectifs poursuivis par le Gouvernement en supprimant l'obligation d'instruction des demandes d'ouverture au titre de la sécurité incendie pour les ERP de 5ème catégorie hors locaux à sommeil ; comment le Gouvernement assure que cette simplification ne conduira pas à un affaiblissement du niveau de sécurité, notamment pour les établissements ouverts au public (bars, restaurants, discothèques, établissements de nuit) dont la fréquentation peut être importante en soirée ou la nuit ; quelles garanties sont apportées pour que les « solutions d'effet équivalent » soient correctement interprétées et mises en œuvre par des maîtres d'ouvrage qui ne sont pas nécessairement des spécialistes de la sécurité incendie ; si le Gouvernement envisage des mesures complémentaires de contrôle, de formation ou d'accompagnement des porteurs de projets d'ERP pour éviter qu'un désengagement de l'instruction ne se traduise par des risques accrus pour les occupants et si, à la lumière de l'incendie de Crans-Montana, des révisions ou adaptations du décret sont envisagées pour renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les établissements particulièrement exposés.

Réponse

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures n'a pas modifié les procédures d'instruction relatives à l'aménagement des établissements recevant du public (ERP). Il est venu clarifier les dispositions existantes des articles L. 122-3 et R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation qui excluaient déjà les ERP de 5e catégorie sans locaux d'hébergement, de l'obligation de demande d'autorisation de travaux. Aussi, le décret n'entraîne, d'une part, aucun affaiblissement du niveau de sécurité des ERP concernés et vient, d'autre part, obliger l'exploitant à informer l'autorité de police des travaux envisagés, par la transmission d'une description succincte. Ce n'était pas le cas auparavant. Les précisions apportées par le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 ne remettent nullement en cause les pouvoirs de police administrative des maires en la matière. Un maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut d'initiative faire procéder à des visites de contrôle des petits établissements recevant du public sans locaux à sommeil, afin de vérifier si les règles de sécurité sont bien respectées. S'agissant des solutions d'effets équivalents au sens de l'article L. 112-6 du même code, les maîtres d'ouvrages qui souhaiteront y avoir recours seront obligatoirement accompagnés dans le cadre des études d'ingénierie de sécurité incendie requises, par des organismes reconnus et compétents, les modalités de réalisation de ces démarches restant à préciser par un arrêté des ministres concernés (article R. 141-3) en cours de rédaction. Enfin, le Gouvernement partage l'émotion exprimée à la suite de l'incendie mortel survenu à Crans-Montana, en Suisse, le 1er janvier 2026. Cet événement tragique rappelle la nécessité d'une vigilance absolue face aux risques d'incendie et de mouvement de panique dans les établissements recevant du public (ERP). En France, la sécurité des établissements recevant du public et plus particulièrement des lieux de vie nocturne, est une priorité constante du ministère de l'intérieur. Les règles qu'il met en œuvre sont fondées sur la base d'un ensemble de textes adaptés, encadrant aussi bien les obligations déclaratives des exploitants que les mesures de prévention des risques d'un sinistre. Afin de prévenir toute catastrophe de ce type, le ministère de l'intérieur a demandé à l'ensemble des préfets, dès le lendemain du drame d'apporter, avec les maires, une vigilance toute particulière sur ces établissements qui ne sont pas connus des commissions de sécurité et de prévoir des visites inopinées ciblées sur ces établissements. Au-delà des discothèques, qui ne constituent pas les seuls lieux à risque, les représentants de l'État dans les territoires ont demandé à leurs services de contrôler en particulier les ERP qui mettent à disposition un sous-sol pour leurs clients, et où le public est susceptible de danser : il peut s'agir aussi bien de discothèque mais aussi d'autres lieux tels que des restaurants ou bars dansants. Ces contrôles, s'ils révèlent des non-conformités, donneront lieu à des sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture administrative. Toutes les diligences sont donc mises en œuvre afin de garantir à l'ensemble de nos concitoyens une sécurité optimale dans les établissements recevant du public.