Propositions de loi
Jérôme End
Droite Républicaine — Circonscription 5704
Légende des statuts
- En commission Le rapport de la commission compétente a été déposé — l'examen en commission est donc terminé — mais le texte n'a pas encore été programmé pour un débat en séance publique.
- En attente de passage en commission Le texte a été déposé et renvoyé en commission, dont l'examen n'a pas encore abouti à un rapport. C'est le stade le plus fréquent — beaucoup de textes, notamment les propositions individuelles, n'avancent jamais au-delà faute de temps de débat disponible.
- En navette Le texte fait des allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le temps que les deux chambres s'accordent sur une version commune — pas encore une loi.
- Adoptée, en attente de promulgation Le Parlement a définitivement adopté le texte (Assemblée et Sénat d'accord, ou dernier mot de l'Assemblée), mais il n'est pas encore promulgué — souvent parce qu'il a été déféré au Conseil constitutionnel, qui peut encore invalider tout ou partie du texte avant sa promulgation.
- Promulguée Le texte a été promulgué : c'est désormais une loi en vigueur, publiée au Journal officiel.
- Résolution adoptée Le texte a été adopté par un vote, mais c'est une résolution : elle exprime une position du Parlement sans créer d'obligation légale — contrairement à une loi, elle n'est jamais promulguée.
- Rejetée Le texte a été refusé lors d'un vote. Il n'ira pas plus loin.
- Retirée par l'auteur L'auteur a lui-même retiré le texte avant qu'il soit examiné. Il n'ira pas plus loin non plus.
En tant qu'auteure ou auteur (3)
Le texte a été rédigé et déposé directement par ce représentant — c'est lui ou elle qui en est à l'initiative. C'est un engagement plus visible, mais rare pour la plupart des députés : le temps de débat en séance réservé aux propositions individuelles est très limité, donc ce chiffre à lui seul ne reflète qu'une petite partie de leur activité.
- 0 retirée par l'auteur (0%)
- 3 en attente (avant commission) (100%)
- 0 en commission (0%)
- 0 en cours de débat (0%)
- 0 promulguée ou en attente de promulgation (0%)
Plus ancien
- En attente de passage en commission
14 septembre 2026 — Jérôme End
Rendre le recensement communal obligatoire
- En attente de passage en commission
22 juin 2026 — Jérôme End
Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
- En attente de passage en commission
22 juin 2026 — Jérôme End
Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels
En tant que co-signataire (16)
Le représentant a ajouté son nom en soutien à un texte écrit par un ou une collègue, sans en être l'auteur. C'est une façon courante d'afficher publiquement son accord avec une proposition, sans que cela implique nécessairement le même niveau d'investissement personnel que la rédaction du texte.
- 0 retirée par l'auteur (0%)
- 15 en attente (avant commission) (94%)
- 0 en commission (0%)
- 0 en cours de débat (0%)
- 1 promulguée ou en attente de promulgation (6%)
Cette semaine
- En attente de passage en commission
13 octobre 2026 — Jérôme End
Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
Ce mois-ci
- En attente de passage en commission
6 octobre 2026 — Jérôme End
Mieux reconnaitre les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraite
- En attente de passage en commission
6 octobre 2026 — Jérôme End
Instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant
- En attente de passage en commission
6 octobre 2026 — Jérôme End
Réformer le droit des successions et des donations
- En attente de passage en commission
1 octobre 2026 — Jérôme End
Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique
Plus ancien
- En attente de passage en commission
15 septembre 2026 — Jérôme End
Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
- Promulguée
17 août 2026 — Jérôme End
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Parcours du texte
Initiateur :Céline Thiébault-Martinez (SOC)Assemblée nationale
- 22 septembre 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
La loi en clair
- Le problème : Malgré une hausse des signalements, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles sont classées sans suite et le système judiciaire reste jugé insuffisamment adapté à ces affaires (formation, moyens, protection des victimes).
- Ce que ça change : Le texte crée un crime spécifique d'inceste, étend le mécanisme de prescription glissante, aggrave les peines dans certaines circonstances et instaure des unités et juridictions spécialisées, tout en renforçant prévention et accompagnement dans la justice, le travail, la santé et l'enseignement supérieur.
- Comment : L'article 1er introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ; l'article 2 crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales chargée d'évaluer l'application de la loi.
Amendements (0 chargé, 2377 restants)
- En attente de passage en commission
23 juillet 2026 — Jérôme End
Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
- En attente de passage en commission
15 juillet 2026 — Jérôme End
Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles
- En attente de passage en commission
13 juillet 2026 — Jérôme End
Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées
- En attente de passage en commission
8 juillet 2026 — Jérôme End
Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
- En attente de passage en commission
7 juillet 2026 — Jérôme End
Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée
- En attente de passage en commission
29 juin 2026 — Jérôme End
Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique
- En attente de passage en commission
25 juin 2026 — Jérôme End
Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs
- En attente de passage en commission
24 juin 2026 — Jérôme End
Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
- En attente de passage en commission
12 mai 2026 — Jérôme End
Supprimer les certificats d'économie d'énergie