Questions

La question

M. Jérôme End appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité de continuer l'important travail de préservation de la mémoire des mineurs lorrains, après qu'ait été révélée une récente suggestion de destruction des 120 000 dossiers médicaux conservés au centre des archives du département à Saint-Avold, en Moselle. L'histoire des mineurs lorrains est marquée par l'exploitation intense du charbon et du fer, qui a façonné l'identité de la région de la révolution industrielle jusqu'au début des années 2000. Les Houillères de Lorraine (HBL) ont ainsi été créées après la nationalisation des mines de la région en 1946 pour regrouper l'exploitation du bassin houiller lorrain. La production a alors atteint des sommets. L'extraction a pris fin le 23 avril 2004 avec la fermeture du puits de la Houve à Creutzwald, qui était la dernière mine de charbon active en France. Surnommés les « gueules noires », les mineurs travaillaient dans des conditions particulièrement rudes, parfois à des centaines de mètres sous terre. Aujourd'hui, la mémoire des anciens mineurs lorrains est préservée grâce aux musées, associations et sites historiques dédiés au bassin houiller et au bassin ferrifère de la région. Les dossiers médicaux des mineurs sont, quant à eux, conservés au centre des archives industrielles et techniques de la Moselle, à Saint-Avold (Moselle). En juin 2026, ces 120 000 dossiers ont été menacés de destruction à la fois par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est (Dreets) et par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), en raison d'un manque de place dans les archives et d'un coût de stockage important. Il s'avère pourtant que ces dossiers médicaux contiennent notamment des prises de sang des mineurs, des examens des capacités respiratoires ou encore des traces d'exposition à des substances cancérigènes : ces informations médicales peuvent se révéler essentielles pour faire reconnaître d'éventuelles maladies professionnelles. De plus, au-delà de l'aspect médical, ces milliers d'archives représentent aussi des traces de la vie dans les mines. Cette mémoire doit donc impérativement être préservée, par respect pour le travail et le vécu des mineurs lorrains, mais aussi par souci de transmission de leur histoire aux jeunes générations. En septembre 2026, ce projet de destruction semble avoir été abandonné, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ayant décrit une hypothèse de travail « écartée » et l'inspection du travail ayant promis de trouver une solution de stockage. Il lui demande s'il peut confirmer l'abandon officiel de ce projet et présenter les solutions alternatives envisagées.

La question

M. Jérôme End appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès de nombreux patients aux innovations médicales, notamment en raison de la complexité des procédures d'inscription de ces actes innovants à la classification commune des actes médicaux (CCAM). En France, de nombreuses innovations médicales nécessitent la création ou la modification d'un acte de la nomenclature pour donner lieu à un remboursement. Or la complexité et l'insuffisante prévisibilité de ces procédures entravent parfois l'accès des patients à des actes innovants dont l'intérêt médical peut s'avérer majeur. Les professionnels de santé, les associations de patients et les entreprises du secteur des technologies médicales alertent régulièrement sur les difficultés à identifier la voie d'accès adaptée pour faire reconnaître un acte innovant, le manque d'informations sur l'état d'avancement des dossiers, ainsi que l'existence de plusieurs étapes de procédure qui ne sont aujourd'hui encadrées par aucun délai réglementaire. Cette situation est d'autant plus préoccupante que certains actes sont associés à des dispositifs médicaux particulièrement innovants, susceptibles d'apporter des améliorations importantes de la prise en charge des patients. Faute de délais opposables, ces innovations demeurent parfois plusieurs années dans des files d'attente administratives avant de pouvoir accéder au remboursement de droit commun et donc aux patients, ce qui constitue une perte de chance pour eux. Selon des analyses réalisées à partir des procédures récentes, la durée moyenne entre la saisine de la Haute Autorité de santé (HAS) et la publication de son avis atteint environ 12 mois, tandis que la durée moyenne totale de la procédure avoisine 31 mois, soit plus de deux ans et demi avant qu'un acte puisse accéder au remboursement et aux patients. De tels délais apparaissent difficilement conciliables avec les enjeux d'accès rapide à l'innovation et d'amélioration de la qualité des soins. Les débats relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 constituent l'occasion de moderniser les conditions d'accès au remboursement des innovations médicales reposant sur des actes professionnels inscrits à la classification commune des actes médicaux (CCAM). Actuellement, lorsque la HAS est saisie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) ou par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, l'article L. 162-7-1 du code de la sécurité sociale prévoit un délai de six mois pour la remise de son avis. Il lui demande donc si elle compte étudier l'opportunité de généraliser à l'ensemble des demandes d'évaluation d'actes professionnels ce délai maximal de six mois, quelle que soit l'origine du demandeur. L'instauration d'un tel délai réglementaire permettrait de fluidifier les procédures d'inscription à la CCAM et d'accélérer l'accès des patients à des innovations dont l'intérêt médical est parfois majeur, tout en renforçant l'attractivité du système de santé français.

La question

M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés que rencontrent de nombreux contribuables face au manque de clarté et de lisibilité de leurs avis de taxe foncière. Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la taxe foncière constitue le principal impôt payé par les propriétaires. Dans un certain nombre de communes, son montant a connu une importante progression et la facture s'alourdit encore en 2026, la base de calcul de la taxe foncière augmentant automatiquement de 0,8 % sur l'ensemble de la France. À ce jour, un grand nombre de Français déplorent le manque de lisibilité de ces avis de taxe foncière, qui les empêche de vérifier l'exactitude des informations qu'ils contiennent et la justesse de la somme qui leur est demandée. Or selon une récente étude menée par la plate-forme Orka.tax, une part importante des avis envoyés serait surévaluée. En effet, après avoir recalculé 1 351 avis de taxe foncière, cette plate-forme a souligné une anomalie dans 87 % des dossiers étudiés. La différence entre la somme réclamée et la somme réellement due atteignait 260 euros par an et par bien en moyenne. Cette situation n'est pas acceptable. Les contribuables doivent avoir accès à une présentation claire et détaillée de leur avis de taxes foncières, afin de pouvoir détecter facilement par eux-mêmes les erreurs qui peuvent être commises par l'administration. Celles mises en avant par l'étude concernent principalement les informations cadastrales utilisées par l'administration pour décrire le logement et calculer sa valeur locative. Certaines caractéristiques qui ne correspondent pas ou plus à la réalité du bien renchérissent ainsi le coût de cette taxe : surface mal évaluée, garage, cave ou abri de jardin comptabilisé deux fois, dépendance toujours enregistrée alors qu'elle a été démolie, éléments de confort répertoriés alors qu'ils ne sont pas présents et qui ajoutent virtuellement des m2 (5 m2 de plus pour une baignoire, 3 m2 de plus pour un lavabo, 2 m2 supplémentaires pour un chauffage), état et catégorie du logement incorrects, surfaces non bâties enregistrées comme surfaces bâties, etc. Ces erreurs entraînent une surestimation de la taxe foncière : or aucune d'entre elles n'est détectable à la lecture de l'avis d'imposition, qui n'affiche qu'un résultat. Pour permettre aux propriétaires de déceler facilement les anomalies contenues dans leurs avis de taxe foncière et de réclamer un dégrèvement auprès de l'administration fiscale s'ils ont effectivement payé trop cher, il serait donc pertinent de réviser la présentation des avis de taxe foncière : identification claire des surfaces et des parcelles, indication des m2 pour chaque surface, distinction signalée entre bâti et le non bâti et précisions quant les éléments de confort pris en compte. Il lui demande donc s'il envisage une possibilité d'évolution de la présentation des avis de taxe foncière afin de les rendre plus clairs et plus lisibles pour les administrés comme pour les collectivités et de s'assurer que chacun paie pour son bien uniquement la somme qu'il doit.

La question

M. Jérôme End appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de permettre un déblocage anticipé de l'épargne salariale, notamment pour le financement des études supérieures. Plébiscitée par de nombreux salariés, l'épargne salariale connaît un fort succès. Au 31 décembre 2025, cette épargne, qui permet aux entreprises de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation) a atteint le niveau record de 230 milliards d'euros à la fin de l'année 2025, en hausse de 14,7 % sur un an et de près de 30 % depuis 2022. Le nombre d'entreprises équipées d'un dispositif d'épargne salariale ou d'épargne retraite ne cesse d'augmenter, atteignant les 442 000 contre 378 200 en 2022 et le nombre de bénéficiaires s'élève aujourd'hui à 13,2 millions, contre 9,5 millions de salariés en 2022. 45 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne entreprise et 33 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne retraite. Les sommes attribuées par les entreprises peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale. Généralement, les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, variables selon le dispositif (participation, plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne pour la retraite collectif, plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou contrat article 83), la totalité ou une partie de ces sommes peuvent être récupérées avant le terme prévu. Il peut s'agir d'un mariage, un Pacs, une naissance ou adoption, un divorce, une séparation, un décès, une invalidité, des violences conjugales, une cessation d'activité, un surendettement, une création ou reprise d'entreprise, mais aussi de l'acquisition d'une résidence principale et de travaux d'agrandissement ou de remise en état suite à une catastrophe naturelle. Ainsi, actuellement, le financement des études supérieures ne permet pas le déblocage anticipé de l'épargne salariale. Ces études constituent pourtant une dépense particulièrement importante pour les familles. Entre l'explosion du prix des loyers, l'inflation alimentaire et les frais de scolarité, l'impact du coût des études supérieures sur les budgets familiaux ne cesse de s'intensifier. De récentes études indiquent que le budget annuel moyen pour un étudiant en France s'élève désormais à environ 15 000 euros par an, tous frais confondus, même si ce montant varie fortement selon le type d'établissement et le lieu de vie. Or de nombreuses familles, même de la classe moyenne, ne sont pas éligibles à des aides financières ou aux bourses d'études et sont parfois amenées à contracter un prêt pour financer ces études. Cela renchérit d'autant plus ce coût, ce qui est extrêmement dommageable lorsque les parents disposent d'une épargne salariale qui leur permettrait d'assurer ce financement. Le fait de devoir contracter un prêt, voire plusieurs prêts lorsque plusieurs enfants sont concernés, peut aussi tout simplement empêcher certaines familles d'offrir à leurs enfants des études à la hauteur de leur potentiel et d'assurer ainsi leur avenir. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des familles et de favoriser l'accès des jeunes aux études supérieures, sans que cela n'ait d'impact sur les finances publiques, il serait donc opportun d'ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Le Gouvernement a récemment affirmé son soutien à une proposition de loi adoptée le 7 avril 2026 au Sénat et qui doit désormais être examinée à l'Assemblée nationale. Celle-ci permettrait à chaque salarié de retirer par anticipation, dans la limite de 5 000 euros nets de prélèvements sociaux, les sommes issues de la participation et de l'intéressement placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne interentreprises (PEI). Si cette mesure constitue une avancée positive, elle semble malgré tout insuffisante au regard de la réalité des coûts actuels, notamment concernant les frais d'études supérieures. Ce déblocage de 5 000 euros devrait idéalement pouvoir s'ajouter au dispositif de déblocage quinquennal existant, plutôt que de s'y substituer. De plus, il serait pertinent d'étudier la possibilité d'instaurer une flexibilité selon les besoins et d'adapter le montant du déblocage au coût réel des études par exemple, éventuellement en échange de la production de certains justificatifs, afin de mieux répondre à la diversité des situations financières. Il lui demande s'il envisage de modifier les textes réglementaires relatifs aux plans d'épargne salariale afin d'élargir la liste des motifs de déblocage anticipé, mais aussi de soutenir les initiatives législatives visant à permettre aux salariés de disposer plus librement de l'épargne qu'ils ont déjà constituée.

La question

M. Jérôme End attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les normes de calibrage imposées pour certains fruits et légumes et sur leur impact délétère en termes de gaspillage alimentaire mais aussi de survie financière des producteurs agricoles. Le calibrage, qui consiste à trier et classer les produits selon leur taille, leur diamètre ou leur poids, est obligatoire pour les fruits et légumes frais soumis à une norme spécifique européenne. Ces produits incluent actuellement les agrumes, les pommes, les poires, les kiwis, les pêches et les nectarines, les fraises et le raisin de table, les tomates, les poivrons, les salades et les bananes. Tous les autres fruits et légumes frais vendus en l'état relèvent d'une norme générale de commercialisation qui impose la qualité saine et loyale, mais n'exige pas un calibrage strict. Or si le calibrage peut être utile pour créer des lots homogènes avec des prix adaptés à chaque catégorie de taille et faciliter le conditionnement et le transport des denrées, il pose aussi d'importantes difficultés non négligeables dans le contexte actuel. En effet, les fruits et légumes non calibrés ou « moches » sont parfois vendus à prix réduit dans des circuits alternatifs, transformés en usine (compotes, jus, confitures, soupes, etc.) ou encore utilisés pour nourrir du bétail, ce qui représente un manque à gagner pour les agriculteurs dont certains connaissent déjà des situations d'importante fragilité financière. Pour autant, la plus grande difficulté réside dans le fait qu'une part non négligeable de ces fruits et légumes reste non récoltée ou jetée directement en raison des normes esthétiques de la grande distribution. Une telle situation est inacceptable, alors que près de 20% des exploitants agricoles en France vivent sous le seuil de pauvreté, que les aléas climatiques (intempéries, vagues de chaleur, manque d'eau) entraînent d'importantes pertes de rendement des récoltes, que nombre de citoyens n'ont parfois pas les moyens de se nourrir correctement, et que la lutte contre le gaspillage alimentaire constitue une priorité pour le pays. Il serait aujourd'hui essentiel de mettre l'accent sur la sensibilisation du consommateur, habitué par la grande distribution, à consommer du beau parfois au détriment du bon. Les campagnes d'informations actuelles, quant au bien consommer, doivent attirer sur le fait que les légumes ayant un aspect moins attractif sont tout aussi légitimes voire meilleurs que leurs concurrents sans défaut. De plus, les normes imposées par les industriels aux producteurs de fruits et légumes sur le calibrage soient souvent bien supérieures à celles imposées par l'Union européenne. Ces normes européennes, telles que le règlement (UE) n° 1308/2013 ou le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 sont pourtant largement suffisantes pour assurer la sécurité alimentaire. Il serait également nécessaire de prendre des mesures fortes pour combattre ces excès. Afin d'évaluer plus précisément l'impact de ces critères stricts et des exigences des industriels ou distributeurs en termes de gaspillage alimentaire, il lui demande de lui indiquer la part des fruits et légumes jetés ou non récoltés en des normes de calibrage. Il lui demande également quelles mesures il envisage de mettre en place pour réduire les normes superfétatoires imposées par les acteurs privés et favoriser la mise sur le marché de ces fruits et légumes, afin de permettre aux citoyens d'y accéder plus largement et de mieux protéger les producteurs français, notamment les plus fragiles d'un point de vue financier.

La question

M. Jérôme End appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des accueillants familiaux, confrontés à des difficultés récurrentes du fait de la précarité de leur statut, de l'insuffisance de leurs rémunérations ou encore de la complexité du cadre réglementaire dans lequel ils évoluent. Les accueillants familiaux agréés ont pour mission d'héberger à leur domicile, dans un cadre de vie familial, des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées. On compte aujourd'hui en France près de 8 000 accueillants familiaux pour 13 500 personnes accueillies, dont 68 % d'adultes handicapés et 32 % de personnes âgées. Depuis sa création en 1989, le dispositif de l'accueil familial a connu plusieurs évolutions visant à améliorer les conditions d'activité des accueillants et à rendre leur statut plus attractif. Malgré cela, le nombre d'accueillants familiaux en France ne cesse de baisser depuis 10 ans, puisqu'on en dénombrait plus de 9 700 en 2013 et 46 % d'entre eux ont plus de 60 ans. Dans une réponse à une question écrite publiée en 2023, le Gouvernement indiquait vouloir soutenir ce mode d'accueil et renforcer son attractivité. Les pistes envisagées concernaient, premièrement, l'extension à tous les accueillants familiaux du droit à l'assurance chômage, qu'ils aient ou non le statut de salariés, afin de limiter la précarité de l'activité et de garantir aux accueillants un revenu de substitution entre deux accueils. À ce jour, moins de 2 % exercent sous statut salarié, la plupart concluant des contrats de gré à gré. Deuxièmement, le renforcement du rôle des départements concernant à la mise en relation entre l'offre et la demande d'accueil et l'accompagnement des accueils. Troisièmement, le développement de l'accueil à temps partiel et de l'accueil séquentiel, notamment via la simplification d'un certain nombre de démarches administratives, afin de permettre aux accueillants d'avoir des temps de répit. Si ces mesures répondaient à des attentes réelles et légitimes des accueillants familiaux, elles n'ont malheureusement pas été concrétisées à ce jour. Cette solution d'accueil contribue pourtant sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie et doit impérativement être soutenue. Les accueillants jouent un rôle fondamental dans la prise en charge de personnes fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire, offrant un accompagnement de proximité et personnalisé et assurant aux personnes accueillies une qualité de vie souvent saluée par les familles comme par les professionnels du secteur. Afin de mieux les protéger et de renforcer l'attractivité de leur métier, il convient en premier lieu de leur apporter une plus grande sécurité au niveau économique. À ce jour, lorsqu'une personne accueillie entre en établissement, est hospitalisée durablement ou décède, les revenus de l'accueillant chutent brutalement et peuvent devenir nuls. La possibilité d'un alignement de leurs droits sociaux sur ceux des assistants familiaux, notamment par l'ouverture d'un véritable contrat de travail ouvrant droit au régime d'assurance chômage, mérite ainsi d'être étudiée. L'extension des droits à l'assurance chômage permettrait de sécuriser les périodes de transition entre deux hébergés et de protéger la profession de la précarité du contrat privé de gré à gré. Une revalorisation durable de la rémunération et des contreparties financières propres à l'activité des accueillants familiaux doit également être envisagée, au regard de l'évolution du coût de la vie et des exigences toujours plus importantes qui pèsent sur eux dans le cadre de leurs fonctions. Des mesures doivent également être prises au vu des conditions de travail particulièrement exigeantes des accueillants familiaux. Ceux-ci assurent bien souvent une présence continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. La difficulté à trouver des solutions de remplacement pour permettre la prise de congés conduit parfois à l'épuisement professionnel et nuit à l'attractivité du métier. La mise en place d'un véritable droit au répit apparaît indispensable. Dans sa réponse à une question écrite publiée en avril 2025, le Gouvernement indique que « pour consolider l'accueil familial, plusieurs axes de réforme ont été identifiés dans le cadre des travaux conduits avec les associations du secteur : améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux, renforcer l'accompagnement des accueils, mieux les sécuriser et faciliter les démarches administratives des accueillants familiaux comme des personnes accueillies ». Or il semble qu'aucune nouvelle mesure concrète n'ait été prise depuis pour garantir la viabilité de leur activité et améliorer leur statut. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'état d'avancement de ces travaux et leur calendrier de mise en œuvre. Alors que la loi de programmation pluriannuelle pour l'autonomie a été reportée sine die et que le Gouvernement a finalement annoncé en avril 2026 une conférence nationale de l'autonomie en septembre 2026, il lui demande s'il est prévu que des mesures concrètes soient envisagées dans ce cadre pour assurer la reconnaissance, la sécurisation et l'attractivité de l'accueil familial.

La question

M. Jérôme End appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le blocage actuel du cadre conventionnel des sages-femmes et sur le risque de rupture dans l'accès aux soins des femmes. Au cours des dernières années, le Parlement a voté plusieurs évolutions de la profession de sage-femme. La loi du 25 janvier 2023, dite « loi Chapelier », a notamment consacré le diplôme d'État de docteur en maïeutique, le troisième cycle des études de maïeutique et le renforcement de la filière universitaire, Or l'absence d'ouverture effective des négociations conventionnelles empêche la mise en œuvre de ces évolutions. La consultation longue dédiée à la ménopause, créée par l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et qui vise à renforcer l'accompagnement des femmes au moment de la ménopause, demeure elle aussi en pratique sans effet pour la profession en l'absence de cotation et de cadre conventionnel applicable aux sages-femmes, Il est pourtant essentiel de traduire concrètement les décisions prises par le législateur en faveur de la santé des femmes et d'une vraie reconnaissance des compétences et de la place des sages-femmes dans le système de santé. De manière générale, force est de constater une incohérence du cadre d'exercice, également visible dans la question des rémunérations. Ainsi, depuis la convention médicale 2024-2029, certaines consultations de suivi gynécologique ont été revalorisées pour les médecins, tandis que des actes comparables réalisés par les sages-femmes restent à des niveaux tarifaires différents. Les engagements pris dès l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes de 2018 prévoyaient pourtant une convergence tarifaire des actes à compétence partagée. Il est important de souligner que la profession de sage-femme ne représente actuellement qu'environ 0,3 % des dépenses de soins de l'assurance maladie. Mais aucune négociation conventionnelle ne peut aujourd'hui être engagée en l'absence de la lettre de cadrage que doit adresser la ministre de la santé à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), lettre qui n'est pas parue à ce jour. Les sages-femmes ne demandent pas de nouvelles compétences mais souhaiteraient que celles déjà reconnues par le législateur puissent être exercées dans un cadre conventionnel cohérent avec leurs responsabilités. Cela permettrait à la fois de renforcer l'attractivité de la profession et de montrer la capacité des pouvoirs publics à traduire concrètement les ambitions affichées pour la santé des femmes. Il demande donc au Gouvernement s'il compte engager rapidement les négociations conventionnelles attendues afin de rétablir la cohérence entre les compétences reconnues aux sages-femmes, les missions qu'elles accomplissent et leurs conditions d'exercice.

La question

M. Jérôme End interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques de PC SOFT depuis son rachat par Two Squared France II et sur les conséquences potentielles pour le pays d'un point de vue économique et sécuritaire. La société française PC SOFT basée à Montpellier a été rachetée fin 2024 par un groupe européen, Two Squared France II , qui lui-même appartient à deux sociétés canadiennes : Constellation Software Inc et sa filiale Volaris Group , spécialisées dans le rachat de sociétés éditrices de logiciels. PC SOFT développe notamment les logiciels WinDev, WebDev et WinDev Mobile, utilisés par des milliers de TPE, PME, éditeurs et services informatiques, qui œuvrent parfois au sein de secteurs stratégiques pour notre pays. Avec le rachat, les activités de ces structures sont donc passées sous le contrôle de Two Squared France II . Ce changement a d'importantes conséquences au niveau économique. En effet, la société qui a racheté PC SOFT convertit les licences perpétuelles en abonnements récurrents et augmente progressivement les tarifs. Cette politique est difficilement supportable pour de nombreuses entreprises, dont un certain nombre seront certainement amenées à déposer le bilan dans les semaines ou mois à venir. Malheureusement, un grand nombre d'entre elles ne peuvent pas se défaire de leurs contrats, car dans le cas de WinDev, le langage de programmation propriétaire au cœur des outils PC SOFT, le WLangage, n'existe nulle part ailleurs. Ceci pourrait d'ailleurs constituer un abus de position dominante et aller à l'encontre des lois européennes. En supplément du coût exorbitant de la nouvelle plateforme de développement, l'entreprise prévoit également une redevance annuelle sur le module permettant de faire fonctionner les applications réalisées par les développeurs et déployées chez les clients finaux. PC SOFT facturera ainsi avec son nouveau modèle les clients de ses clients. Compte tenu du fait que ces clients finaux ne sont pas contractuellement liés à PC SOFT, il est légitime de s'interroger sur la légalité de cette pratique. Pour autant, les conséquences des pratiques de PC SOFT peuvent également être importantes du point de vue de la sécurité nationale. En effet, de nombreuses sociétés ou administrations usant de logiciels faits en WinDev agissent dans des domaines particulièrement stratégiques pour le pays. Parmi les utilisateurs, on trouve par exemple le ministère de l'éducation nationale, les Hôpitaux de Paris, certaines CPAM, des entreprises travaillant dans le contrôle aérien, la défense, etc. Sur des espaces faisant la promotion de nouvelles versions de Windev, de grandes entreprises aux activités particulièrement sensibles sont mentionnées, telles que Safran, Thalès, Dassault Aviation, Aéroports de Paris, Ariane espace, etc. Il lui demande que les services compétents soient saisis en urgence et qu'une enquête soit menée pour savoir combien de structures stratégiques utilisent ces logiciels et quelles seraient les conséquences potentielles pour le pays si elles ne pouvaient plus y avoir recours, du fait notamment d'une charge financière qui deviendrait trop importantee, d'autant plus qu'il est essentiel d'éviter des cessations brutales d'activité dans des secteurs touchant notamment à la santé ou à la sécurité des concitoyens.

La question

M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le manque de clarté et de cohérence quant au soutien des pouvoirs publics à la production d'énergie renouvelable en France. La loi « climat et résilience » d'août 2021 a créé le mécanisme des certificats de production de biogaz (CPB), qui encourage la production et l'injection de biométhane via une obligation d'incorporation de biométhane durable dans les offres de gaz des fournisseurs. L'État a mis en place ce nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2026. Tous les fournisseurs qui livrent du gaz naturel aux clients résidentiels ainsi qu'à certaines entreprises et collectivités sont obligés de restituer à l'État un certain nombre de CPB, pour prouver leur soutien à la filière de biométhane. La quantité restituée dépend des volumes de gaz livrés à leurs clients résidentiels ou tertiaires. Cette obligation s'étale sur une première période, appelée « période d'obligation » et est répercutée sur la facture du client. De 2026 à 2028, la réglementation fixe un quota de restitution qui augmente chaque année. Une nouvelle trajectoire devait être définie pour fixer les objectifs et la politique de soutien post 2028 des CPB, mais le groupe national d'échanges biogaz, réuni sous l'égide des ministères de l'énergie et de l'agriculture et qui devait se tenir le 12 juin 2026 pour définir cette trajectoire, vient d'être reporté sine die . Les organisations agricoles, les méthaniseurs, les gestionnaires de réseaux et industriels, les porteurs de projets s'inquiètent de ce retard et de cette absence de visibilité sur l'avenir des CPB, qui les empêchent d'investir dans la filière du biométhane. Plus d'un milliard d'euros sont ainsi bloqués dans l'attente d'une clarification du cadre qui sera mis en place dans deux ans. Les unités de cogénération existantes et qui arrivent en fin de contrat sont elles aussi dans l'expectative et certaines risquent d'abandonner leur activité faute de rentabilité, ne sachant pas si leurs volumes de biogaz pourront être valorisés dans les prochaines années. Dans un contexte où la France cherche à affirmer sa souveraineté énergétique et à accélérer sa transition écologique, il est impensable de laisser des projets être abandonnés et des investisseurs se détourner de la filière du biogaz. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le mécanisme des CPB ne pèse pas sur les finances publiques, les fournisseurs de gaz finançant le dispositif en acquérant des certificats et le coût étant répercuté sur les consommateurs de gaz. L'objectif de neutralité carbone ne peut reposer uniquement sur une logique d'électrification toujours plus importante des usages. En effet, les besoins futurs en électricité s'annoncent considérables (véhicule électrique, déploiement de l'intelligence artificielle, donc des infrastructures numériques...) et la dépendance internationale risque d'être renforcée. Pour éviter les difficultés liées aux limites des réseaux électriques et les tensions d'approvisionnement, il est essentiel que la France favorise la diversification des sources d'énergie et soutienne notamment la décarbonation du gaz. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de publier rapidement les textes nécessaires à la mise en œuvre des CPB et s'il compte fixer une trajectoire ambitieuse et crédible au-delà de 2028.

La question

M. Jérôme End attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les nuisances qu'occasionne la prolifération des cigognes, notamment pour les collectivités locales. La cigogne est protégée au niveau national par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection et au niveau communautaire, par la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Dans plusieurs communes rurales de Moselle, notamment dans le secteur du Bischwald, la population de cigognes connaît une forte augmentation depuis plusieurs années. De nombreux nids sont désormais installés sur les poteaux électriques, les bâtiments publics et les habitations. Cette situation entraîne des difficultés croissantes pour les communes : coupures de courant, risques d'incendie, dégradations d'équipements et coûts liés au déplacement ou à la sécurisation des nids. Elle génère également des problèmes d'insalubrité et de nuisance, entraînant des contraintes d'entretien et des désagréments quotidiens pour les riverains. Or la cigogne demeurant une espèce protégée, les possibilités d'intervention des collectivités et des particuliers sont extrêmement limitées. Les procédures de déplacement des nids sont strictement encadrées et impliquent souvent la mise en place d'installations de substitution afin de permettre la réinstallation des oiseaux. De nombreux élus s'interrogent aujourd'hui sur l'adaptation de la réglementation actuelle à l'évolution de l'espèce, dont les effectifs ont fortement progressé ces dernières décennies. Dans ce contexte, il lui demande si un état des lieux de l'évolution des populations de cigognes a pu être réalisé récemment et si les mesures prises pour la protection de l'espèce sont toujours adaptées à sa situation actuelle. Il lui demande également quelles solutions peuvent à court terme être proposées aux communes confrontées à la multiplication des nids sur les réseaux électriques et les bâtiments et à l'obligation de réaliser des interventions de prévention, de sécurisation et de gestion des nuisances souvent coûteuses et complexes.

Réponse

Au cours du XXe siècle, la cigogne blanche a connu un déclin important, l'amenant au bord de l'extinction dans les années 1970, puisqu'il ne restait qu'une dizaine de couples nicheurs dans notre pays en 1974. Des actions de conservation dasn les zones de reproduction, telles que la réintroduction en Alsace, l'installation de plateformes destinées à favoriser la nidification, combinées à une amélioration des conditions d'hivernage au Sahel, ont permis un rétablissement des effectifs de cigogne blanche en France. Ainsi, le dernier recensement, réalisé en 2023, fait état de près de 6 000 couples de cigognes blanches en France. Des pays voisins, tels que l'Espagne ou l'Allemagne, accueillent entre deux et cinq fois plus de couples nicheurs. La conciliation entre la préservation de l'espèce et les interactions avec les infrastructures humaines, notamment lorsque les cigognes établissent leurs nids sur les poteaux électriques représente un enjeu important. Toute intervention susceptible d'affecter l'espèce ou ses sites de reproduction est strictement encadrée par la réglementation et nécessite, le cas échéant, l'obtention d'une dérogation relative aux espèces protégées. La Charente-Maritime, aujourd'hui deuxième département français pour les effectifs nicheurs de cigognes blanches, constitue un territoire pilote en matière de gestion de la cohabitation entre l'espèce et les infrastructures électriques. La mise en place de plateformes de nidification compensatoires permet de maintenir les oiseaux sur des sites adaptés tout en limitant les risques pour les réseaux. Ces dispositifs sont complétés par des aménagements de sécurisation et des équipements anti-nidification installés sur les supports les plus sensibles. Au-delà de leur intérêt technique, ces aménagements contribuent au maintien d'une espèce fortement appréciée par les habitants et les visiteurs, participant ainsi à la qualité du cadre de vie et à l'image du territoire. Les dispositifs de sécurisation des réseaux électriques déployés dans l'ouest de la France ont démontré leur efficacité et constituent aujourd'hui des références en matière de gestion de l'espèce. Leur déploiement participe à la conciliation des impératifs de continuité du service public, de sécurité des ouvrages et de conservation de la biodiversité, tout en répondant aux attentes sociétales liées à la préservation d'une espèce emblématique. Dans la région Grand Est, la LPO Grand Est assure, à la demande de la DREAL, la coordination et l'instruction des demandes relatives aux dérogations simplifiées, facilitant ainsi les démarches des particuliers, des collectivités territoriales et des entreprises. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de poursuivre le développement de solutions techniques et opérationnelles permettant de concilier durablement la présence de la cigogne blanche avec les activités humaines et les infrastructures associées. Cette démarche s'inscrit pleinement dans les objectifs de préservation de la biodiversité, et d'accompagnement des collectivités territoriales. Au-delà de son intérêt écologique, la cigogne blanche bénéficie d'un fort capital de sympathie auprès du grand public. Espèce emblématique, la cigogne blanche représente un facteur de valorisation des territoires. Facilement identifiable, la cigogne participe à l'identité paysagère de nombreuses communes et contribue à leur attractivité, touristique et de mise en valeur des espaces naturels.

La question

M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le coût des divers marchés et prestations facturés aux collectivités locales. Les élus locaux constatent que les devis qui sont présentés aux collectivités dans le cadre de la commande publique atteignent souvent des montants particulièrement élevés. À prestations équivalentes, le coût supporté par une collectivité semble parfois nettement supérieur à celui qui serait facturé à un particulier ou à une entreprise privée et même en négociation directe. Les collectivités ont aussi souvent le sentiment que le simple fait de passer par un marché public entraîne une augmentation significative des prix proposés. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, cette situation limite la capacité d'investissement des communes et interroge sur le fonctionnement de la commande publique ainsi que sur la réalité de la concurrence entre les entreprises candidates. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour libérer la commande publique dans l'intérêt de l'efficience de la dépense publique.

La question

M. Jérôme End interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences pour certains fonctionnaires de la non-reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période. Cet instrument a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat des agents, si leur rémunération a peu augmenté au cours des quatre dernières années, notamment pour amortir les effets de l'inflation. Or le Gouvernement a décidé de ne pas la reconduire pour 2024 et 2025, estimant que la GIPA bénéficiait principalement aux agents situés à l'échelon sommital de leur grade, souvent en fin de carrière et préférant mettre en place des mesures structurelles et s'adressant à l'ensemble des agents : revalorisation de la valeur du point d'indice, attribution de points d'indice majoré supplémentaires, revalorisations indemnitaires, révision de certaines grilles indiciaires, etc. Sous l'effet de ces mesures, le Gouvernement déclare dans sa réponse à une question écrite publiée le 19 mai 2026 que « le salaire net moyen des agents en euros constants en 2024 est en progression de 2,6 % dans la fonction publique de l'État, de 1,3 % dans la fonction publique territoriale et de 0,7 % dans la fonction publique hospitalière ». Malgré cela, de nombreux fonctionnaires, notamment des catégories B et C, estiment avoir perdu du pouvoir d'achat avec le non-versement de la GIPA. La question de reconduire la GIPA de manière ciblée ou d'envisager d'autres compensations financières doit se poser, au moins pour les catégories B et C, notamment pour certains métiers en tension nécessitant une mobilisation et un engagement particulièrement importants et requérant de nombreuses compétences. Il est par exemple possible de citer la fonction de secrétaire de mairie, extrêmement exigeante et essentielle au bon fonctionnement des collectivités locales. Il lui demande si une évaluation des pertes financières pour les fonctionnaires a pu être réalisée à la suite de la non-reconduction de la GIPA et s'il entend prendre des mesures spécifiques en faveur des agents qui auraient connu une baisse importante de leur pouvoir d'achat et dont la fonction les pousse à être particulièrement exposés et sollicités au quotidien, au service de leurs concitoyens.

Réponse

L'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, vise à compenser, sur une période de référence de quatre ans, l'écart constaté lorsque le traitement indiciaire brut d'un agent public a progressé moins rapidement que l'indice des prix à la consommation hors tabac. Son mode de calcul est ainsi circonscrit à la rémunération indiciaire et ne tient pas compte de l'évolution de la rémunération indemnitaire. Les agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade sont, de ce fait, particulièrement susceptibles d'en bénéficier, dès lors qu'ils ne connaissent plus de progression indiciaire liée à l'ancienneté. La mise en œuvre de la GIPA est toutefois prévue pour des années déterminées par voie réglementaire. Après avoir été reconduit à plusieurs reprises, le dispositif n'a pas été reconduit depuis 2024, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Les dernières données consolidées disponibles permettent d'apprécier le profil et le montant des versements intervenus avant cette non-reconduction. En 2023, la GIPA a représenté une dépense de 311 millions d'euros pour l'ensemble des trois versants de la fonction publique. Dans les ministères et établissements d'enseignement supérieur, 188 000 agents civils en ont bénéficié cette année-là, pour un montant moyen de 663 euros. La situation des agents de catégories B et C fait néanmoins l'objet d'une attention particulière. Le Gouvernement entend ainsi privilégier des mesures permettant d'agir durablement sur les perspectives de carrière et la progression des rémunérations plutôt qu'un mécanisme de compensation ex post de l'évolution du seul traitement indiciaire. S'agissant plus particulièrement des secrétaires généraux de mairie, plusieurs mesures spécifiques ont déjà renforcé la reconnaissance de ces fonctions. La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux secrétaires généraux de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a notamment été portée, en 2022, de 15 à 30 points. La loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et ses textes d'application ont par ailleurs facilité l'accès des agents de catégorie C au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et institué un avantage spécifique d'ancienneté destiné à accélérer leur progression de carrière. Les collectivités territoriales conservent également la possibilité de valoriser les responsabilités exercées par le régime indemnitaire, dans le respect des règles qui lui sont applicables. Enfin, à l'occasion du rendez-vous salarial de la fonction publique du 8 juillet 2026, le Gouvernement a annoncé plusieurs orientations pour 2027, sous réserve de l'adoption du projet de loi de finances : une meilleure prise en compte de l'expérience professionnelle lors de l'accès à un nouveau corps ou cadre d'emplois ; l'amélioration des possibilités d'avancement ; l'ouverture d'un chantier sur les quotas de promotion interne ; ainsi qu'un travail pluriannuel visant à rétablir progressivement une dynamique de progression indiciaire en début de carrière et à réduire le tassement des grilles. Ces différents chantiers font l'objet d'échanges avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics à l'automne 2026.

La question

M. Jérôme End alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la minoration du financement des bilans de compétences par le compte personnel de formation. La loi de finances pour 2026 a introduit des évolutions pour le compte personnel de formation (CPF). Concernant les bilans de compétences, toutes les personnes peuvent continuer de mobiliser leurs droits au CPF, mais les règles ont été modifiées : désormais, elles peuvent utiliser au maximum 1 600 euros de leurs droits CPF pour suivre une formation « bilan de compétences » et elles ne doivent pas avoir bénéficié d'un financement pour un bilan de compétences au cours des cinq années précédant leur demande (que ce soit un financement public par le CPF, l'État, une région, France Travail, ou encore un financement privé par un Opco, un fonds d'assurance formation). Ces nouvelles dispositions fragilisent un outil essentiel de sécurisation des parcours professionnels. Le bilan de compétences constitue en effet un levier majeur d'orientation, de reconversion et de maintien dans l'emploi. Il permet aux actifs, notamment les plus fragiles (femmes, seniors, personnes en situation de handicap ou en transition professionnelle) d'identifier leurs aptitudes, de construire un projet d'évolution et de prévenir les ruptures d'activité. Minorer son financement par le CPF revient à le rendre plus difficilement accessible pour une large part des salariés et demandeurs d'emploi, en particulier dans les territoires où peu d'alternatives existent. Cela engendre également d'importantes difficultés financières, voire des cessations d'activité pour des centaines de TPE qui proposent des bilans de compétences, au profit de structures de taille plus importante. Cette situation est regrettable tant pour les entreprises de proximité que pour les salariés les plus modestes qui veulent poursuivre leur évolution professionnelle en accord avec leurs aspirations profondes et leur potentiel, qu'il s'agisse pour eux de définir un nouveau projet ou de gagner en efficience et mieux-être dans leur poste actuel. Déjà, un décret du 29 avril 2024 avait fixé de nouvelles obligations pour l'utilisation du CPF et posé des obstacles à l'accès à la formation, avec la mise en place d'une participation forfaitaire obligatoire de 100 euros, revalorisée chaque année suivant l'inflation. Au 1er janvier 2026, son montant a été fixé à 103,20 euros et un décret du 30 mars 2026 a encore relevé son montant à 150 euros pour toute demande de souscription à une action de formation éligible au CPF intervenant à compter du 2 avril 2026. Dans un contexte de mutations profondes du marché du travail, il semblerait plus cohérent d'encourager ceux qui veulent développer leurs compétences et de laisser les salariés libres d'user comme bon leur semble leurs droits au CPF, acquis par des années de travail, plutôt que de mettre des freins à leur évolution en fixant des plafonds spécifiques de prise en charge selon les formations ou en imposant des participations financières dissuasives. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour évaluer les conséquences des mesures restrictives récemment prises pour l'utilisation du CPF et pour revenir sur les dispositions qui entravent l'accès des salariés aux formations qu'ils souhaitent et mettent en difficulté de nombreuses entreprises.

La question

M. Jérôme End attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation indemnitaire et statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique engagée depuis l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021. La réforme de la haute fonction publique initiée en 2023 a conduit, à compter du 1er janvier 2026, à une revalorisation significative de la carrière des directeurs d'hôpitaux. Le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) demeure quant à lui à ce jour exclu de cette revalorisation, ce qui suscite une incompréhension profonde au regard des missions qui leur sont confiées au service de l'intérêt général. Le Centre national de gestion a d'ailleurs reconnu que les responsabilités qu'ils exercent étaient comparables à celles des directeurs d'hôpitaux. Les directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux assurent la direction d'hôpitaux de proximité, d'établissements pour personnes âgées dépendantes et de structures relevant du champ du handicap ou de la protection de l'enfance. Ils pilotent des budgets importants, conduisent des transformations organisationnelles complexes, assurent le dialogue social et déclinent concrètement les politiques publiques sur l'ensemble du territoire, au plus près des publics les plus vulnérables. À l'heure où les enjeux liés au vieillissement, à la santé mentale, à l'inclusion et à la cohésion sociale occupent une place centrale dans le débat public et les travaux parlementaires, il semble essentiel que les cadres qui portent ces politiques, souvent dans des structures de petite taille et avec des moyens contraints, bénéficient d'une reconnaissance à la hauteur de leurs responsabilités. Il s'agit, au-delà d'une situation statutaire, d'un enjeu d'équité, de cohérence, mais aussi d'attractivité, les effectifs en exercice dans le corps des D3S diminuant d'année en année et la part de ceux choisissant de se détacher vers le corps des DH progressant continuellement. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour intégrer les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans la mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique et pour garantir une équité statutaire et indemnitaire entre leur corps et celui des directeurs d'hôpitaux.

La question

M. Jérôme End appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des communes confrontées à la baisse de la démographie scolaire et au coût du licenciement de certains personnels non enseignants. La France connaît une baisse constante de la natalité depuis 2011, ce qui entraîne une diminution du nombre d'élèves dans ses établissements scolaires. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale a publié en avril 2026 des projections d'effectifs d'élèves à l'horizon 2035, qui confirment l'ampleur de la baisse démographique qui touche l'école française : près de 1,7 million d'élèves en moins en dix ans, soit une baisse de 14,2 % de la population scolaire. Dès la rentrée prochaine, le premier degré devrait perdre 125 400 élèves et le second degré 36 200 élèves, soit plus de 160 000 élèves en moins au total. La baisse serait principalement portée par la maternelle, où l'arrivée des enfants nés en 2023 entraînerait à elle seule un recul de 46 500 élèves en petite section. Face à cette baisse du nombre d'élèves, certaines communes se retrouvent dans l'obligation de se séparer d'une partie de leur personnel d'encadrement pour éviter un sureffectif. L'article 212-5 du code de l'éducation dispose en effet que la commune gère les personnels non enseignants, en particulier les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Elle prend en charge leur rémunération, mais aussi leur indemnisation au titre du chômage. En vertu de l'article L. 5424-2 du code du travail, les communes ont la possibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage, mais uniquement pour leurs agents non titulaires. Ainsi, lorsqu'elles se retrouvent contraintes de licencier des personnels titulaires embauchés en CDI, le montant des indemnités chômage qu'elles doivent verser peut s'avérer particulièrement élevé et affecter fortement leur situation financière, notamment lorsqu'il s'agit de petites communes rurales. Compte tenu de la charge que cela représente pour elles, charge qui s'impose à elle du fait d'une baisse démographique qu'elles n'ont pas choisie et au vu des projections d'effectifs d'élèves qui annoncent une dégradation de la situation dans les années à venir, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de soutenir les communes en difficulté pour financer des licenciements liés à la diminution du nombre d'élèves.

Réponse

La baisse de la démographie scolaire s'observe depuis plusieurs années et constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour les collectivités territoriales. Les projections font état d'une baisse continue et durable des effectifs d'élèves au cours de la prochaine décennie, entraînant la fermeture de certaines classes, notamment dans le premier degré. Conformément à l'article L. 212-5 du code de l'éducation, les communes assurent la gestion du personnel non enseignant des écoles, notamment des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Le Gouvernement est donc pleinement conscient des conséquences que cette évolution démographique peut avoir sur les besoins en personnel des communes, en particulier pour les plus petites et les plus rurales d'entre elles. En effet, les employeurs publics, dont la liste est définie à l'article L. 5424-1 du code du travail, assurent eux-mêmes leurs agents contre le risque lié à la privation d'emploi. À ce titre, ils prennent entièrement en charge l'indemnisation du chômage selon le principe d'auto-assurance, qui est l'une des conséquences de la libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, l'article L. 5424-2 du code du travail prévoit que l'employeur public a la faculté de conclure une convention avec France Travail afin de lui déléguer la gestion de l'indemnisation du chômage de ses agents. De plus, à l'exception de l'État et de ses établissements publics administratifs, les employeurs publics peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents contractuels. Il convient également de noter que la baisse des effectifs d'élèves scolarisés n'entraînera pas automatiquement un licenciement des ATSEM. En effet, l'article L. 542-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que dès qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale doit rechercher les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. Cependant, l'article L. 542-4 du CGFP prévoit que faute de reclassement possible, l'agent territorial dont l'emploi est supprimé est maintenu en surnombre pendant un délai d'un an si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi de son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois. Enfin, les collectivités territoriales disposent également d'autres outils leur permettant d'accompagner leurs agents titulaires dont l'emploi est susceptible d'être supprimé, comme la mobilité vers une autre collectivité par exemple. De plus, la baisse de la démographie étant progressive, les communes disposent d'une certaine latitude pour adapter leurs effectifs, par exemple, en ne remplaçant pas certains départs à la retraite. Dès lors, le Gouvernement, bien que conscient des difficultés que peuvent rencontrer certaines collectivités territoriales confrontées à la baisse de la démographie scolaire, n'envisage pas de mettre en place un dispositif spécifique pour soutenir les communes qui devraient licencier des agents.

La question

M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pertinence et les modalités de la mise en place d'une exonération d'impôt sur les revenus locatifs issus de l'ancienne résidence principale des personnes âgées vivant en Ehpad. La France compte environ 7 500 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui accueillent 10 % des personnes de 75 ans, soit environ 700 000 résidents. En 2024, le prix moyen d'un Ehpad en France était de : 2 556 euros par mois pour une personne en GIR 5 ou 6 (avec une autonomie totale ou presque), 2 808 euros par mois pour une personne en GIR 3-4 (moyennement dépendante), 3 060 euros par mois pour une personne très dépendante (GIR 1-2). Ce prix varie toutefois énormément selon les régions et les types d'établissement. Pour faire face à ces coûts particulièrement importants, les personnes en situation de dépendance sont parfois contraintes de vendre leur bien immobilier pour financer leur place en Ehpad. Certains choisissent de le louer et d'utiliser les revenus locatifs pour assurer ce financement. À ce jour, les contribuables non redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite mentionnée au II de l'article 1417 du code général des impôts bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée lors de la cession de leur ancienne résidence principale dans les deux ans suivant leur entrée en Ehpad (CGI, article 150 U, II, 1° ter ). En revanche, aucune disposition n'est prévue lorsque leur résidence principale est mise en location pour financer les frais liés à l'Ehpad : ces personnes âgées dépendantes restent imposées sur la totalité des revenus locatifs perçus, ce qui constitue un déséquilibre par rapport à ceux qui vendent et qui alourdit considérablement leur charge fiscale. Dans sa réponse à une question écrite sur la situation des personnes dépendantes vivant en Ehpad, bailleurs de biens locatifs assujettis à l'impôt sur le revenu, le Gouvernement a indiqué le 3 juin 2025 qu'il n'était « pas envisagé d'accorder aux contribuables hébergés en Ehpad une exonération au titre des revenus qu'ils tirent de la location de leurs biens immobiliers », car « une telle mesure avantagerait injustement les seuls contribuables propriétaires de leur bien puisque les contribuables qui étaient locataires avant d'être hébergés en Ehpad ne pourraient, par construction, pas en bénéficier. Elle profiterait ainsi aux contribuables les plus aisés, possiblement multi-propriétaires au détriment des contribuables qui ne sont pas ou faiblement imposables ». Or il est important de souligner que les revenus locatifs perçus par les personnes dépendantes, même cumulés avec une éventuelle pension de retraite ou d'autres revenus, ne suffisent parfois pas à payer l'intégralité des mensualités dues à l'Ehpad. Dans ce cas, un soutien financier supplémentaire est souvent apporté par la famille, généralement les descendants. Il serait donc pertinent de permettre que les revenus locatifs liées à l'ancienne résidence principale des personnes âgées vivant en Ephad soient exonérés de l'impôt sur le revenu, dès lors que même cumulés avec les autres revenus qu'elles perçoivent, ils ne leur permettent pas de couvrir l'intégralité du montant de leurs mensualités. Pour éviter certains excès, un décret pourrait préciser le montant maximal pris en compte pour ces mensualités, qui serait adapté en fonction du tarif moyen des Ehpad dans chaque région. De telles dispositions permettraient de soulager financièrement leurs proches, sans pour autant exonérer d'impôt sur le revenu des personnes multipropriétaires ou particulièrement aisées. Dans un contexte marqué par des difficultés financières persistantes dans les Ehpad et l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, il est indispensable de réviser la fiscalité applicable aux personnes en situation de dépendance. Il lui demande quelles suites il entend donner à cette proposition.

La question

M. Jérôme End appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du Syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.

La question

M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les brasseurs concernant le paiement de la taxe d'assainissement. Les brasseurs sont actuellement tenus de respecter les réglementations en matière d'assainissement, y compris le paiement de la taxe d'assainissement. Or une partie conséquente de l'eau consommée via le compteur des brasseries repart directement dans la composition de la bière et ne passe par aucun réseau d'assainissement. Il semblerait donc juste et pertinent que le montant de leur taxe d'assainissement tienne compte de la quantité d'eau contenue dans la bière produite. Les exploitants agricoles au sein de la filière laitière bénéficient par exemple d'une exemption totale de l'assainissement sur l'eau destinée à abreuver le bétail, cette eau étant présente dans le lait et les effluents liquides gérés hors assainissement collectif. Les producteurs de bière souhaiteraient eux aussi pouvoir bénéficier d'un dispositif de dégrèvement de leur taxe d'assainissement en fonction de la quantité de bière produite et par conséquent du volume d'eau utilisé pour la produire, au lieu de payer l'assainissement sur la totalité de l'eau consommée. L'État percevant chaque mois, via les douanes, les taxes d'accises sur les volumes de bière produits, ceux-ci sont évalués très précisément : le comptage du volume d'eau à prendre en compte pour calculer le dégrèvement pourrait donc se faire aisément à partir des déclarations de production faites à l'administration fiscale. Cela constituerait une mesure de justice et de bon sens, mais aussi un signal fort de soutien à destination des 2 500 microbrasseries qui contribuent à la vitalité économique du pays et qui procurent 8 000 emplois aux citoyens. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en ce sens.

Réponse

ÉCO-ORGANISMES Mme la présidente. Avant de lui donner la parole, je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à M. Jérôme End, devenu député de la 4e circonscription de la Moselle, le 21 avril dernier, en remplacement de Fabien Di Filippo. Bienvenue à vous, monsieur le député ! (Applaudissements sur divers bancs.) Vous avez la parole. M. Jérôme End. Merci, madame la présidente.Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Pour assurer la collecte et le recyclage des déchets de nos vingt-trois filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), notre pays s'appuie sur vingt-six éco-organismes agréés par arrêtés interministériels. Or, comme l’ont récemment indiqué les corapporteurs d’une mission flash consacrée par notre assemblée à ces éco-organismes, de réelles interrogations existent au sujet de leur efficacité et de la gestion des écocontributions qui leur sont versées : 2,4 milliards d’euros en 2023, 7 milliards prévus à l’horizon 2029. Si une commission d’enquête venait à être créée, je suis candidat ! Ainsi, dans la filière des pneumatiques, ces organismes sont supposés assurer gratuitement la collecte des pneus usagés. Cependant, depuis 2025, l'éco-organisme dominant en Moselle, faisant une lecture personnelle d'une décision du Conseil d'État, exige arbitrairement, pour reprendre les pneus d'ensilage, une importante contribution financière de la part de nos exploitants agricoles. Une telle interruption contrarie les objectifs de sécurisation alimentaire et sanitaire de nos cheptels. En outre, l'explosion des tarifs ne semble justifiée ni par un surcroît d’activité – en 2024, moins de 12 000 tonnes de pneus d'ensilage ont été traitées au niveau national alors que l’objectif s'élevait à 30 000 tonnes – ni par une situation financière difficile – toujours en 2024, Aliapur a dépensé en salaires pas moins de 2,3 millions d'euros, pour vingt-quatre salariés permanents et un en alternance ! Dans ma circonscription, à Dieuze, le même organisme met en péril un projet de réindustrialisation locale en économie circulaire, innovant et structurant. Dû à Resource Recovery France, il prévoit notamment la transformation des pneus usagés en une huile de pyrolyse dont la qualité, après une première période de tests, a été reconnue par des leaders mondiaux du raffinage. Là encore, Aliapur, pourtant rémunéré grâce aux écocontributions, entend facturer ces pneus. Il est vrai qu'en 2024, 78 % des pneus qu'il a traités ont été orientés vers des destinations situées hors de France : pour des matières qui devraient être valorisées sur le sol national, cherchez l’erreur ! Cette situation est aberrante et inacceptable. Qu'allez-vous donc faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Permettez-moi de vous adresser à mon tour mes plus vives félicitations ! Vous avez raison, il faut remettre de l'ordre dans la gouvernance des éco-organismes ; une mission d'information de votre assemblée y travaille en effet avec beaucoup d'acuité. Le gouvernement a pour sa part formulé devant le Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, deux propositions : sanctionner d'une part ces organismes en cas de non-respect effectif du cahier des charges, d'autre part les passagers clandestins, c'est-à-dire les entreprises qui ne s'acquitteraient pas des écocontributions. Toutefois, nous pouvons et nous devons aller plus loin en matière de transparence – il importe que chaque euro versé soit un euro utile, efficace, au service de la transition écologique – ou de trésorerie dormante – que des éco-organismes en aient une est anormal, et il faut alors soit réduire les écocontributions, soit investir en vue d'industrialiser nos territoires, de créer des filières nationales de recyclage. Par ailleurs, les pneus d'ensilage font l'objet, de la part des exploitants, d'une demande ancienne, récurrente et bien légitime. Le premier ministre et la ministre de l'agriculture prévoient de mettre un terme au vide juridique grâce au projet de loi Ddadue : lorsqu'il aura été promulgué, les agriculteurs pourront bénéficier d'un soutien de 92 euros par tonne en vue de la collecte et du traitement de ces pneus indispensables à nombre de leurs activités. Enfin, le site de Dieuze participe pleinement, autour de la technologie de la pyrolyse du pneu, au projet d'industrialisation de l'économie circulaire que nous souhaitons promouvoir dans le pays. En lien avec le préfet et avec vous, nous veillerons à une bonne répartition de la concurrence entre les diverses implantations de cette industrie ; vous pouvez compter sur notre engagement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)