Questions

La question

M. Jérôme End appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des accueillants familiaux, confrontés à des difficultés récurrentes du fait de la précarité de leur statut, de l'insuffisance de leurs rémunérations ou encore de la complexité du cadre réglementaire dans lequel ils évoluent. Les accueillants familiaux agréés ont pour mission d'héberger à leur domicile, dans un cadre de vie familial, des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées. On compte aujourd'hui en France près de 8 000 accueillants familiaux pour 13 500 personnes accueillies, dont 68 % d'adultes handicapés et 32 % de personnes âgées. Depuis sa création en 1989, le dispositif de l'accueil familial a connu plusieurs évolutions visant à améliorer les conditions d'activité des accueillants et à rendre leur statut plus attractif. Malgré cela, le nombre d'accueillants familiaux en France ne cesse de baisser depuis 10 ans, puisqu'on en dénombrait plus de 9 700 en 2013 et 46 % d'entre eux ont plus de 60 ans. Dans une réponse à une question écrite publiée en 2023, le Gouvernement indiquait vouloir soutenir ce mode d'accueil et renforcer son attractivité. Les pistes envisagées concernaient, premièrement, l'extension à tous les accueillants familiaux du droit à l'assurance chômage, qu'ils aient ou non le statut de salariés, afin de limiter la précarité de l'activité et de garantir aux accueillants un revenu de substitution entre deux accueils. À ce jour, moins de 2 % exercent sous statut salarié, la plupart concluant des contrats de gré à gré. Deuxièmement, le renforcement du rôle des départements concernant à la mise en relation entre l'offre et la demande d'accueil et l'accompagnement des accueils. Troisièmement, le développement de l'accueil à temps partiel et de l'accueil séquentiel, notamment via la simplification d'un certain nombre de démarches administratives, afin de permettre aux accueillants d'avoir des temps de répit. Si ces mesures répondaient à des attentes réelles et légitimes des accueillants familiaux, elles n'ont malheureusement pas été concrétisées à ce jour. Cette solution d'accueil contribue pourtant sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie et doit impérativement être soutenue. Les accueillants jouent un rôle fondamental dans la prise en charge de personnes fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire, offrant un accompagnement de proximité et personnalisé et assurant aux personnes accueillies une qualité de vie souvent saluée par les familles comme par les professionnels du secteur. Afin de mieux les protéger et de renforcer l'attractivité de leur métier, il convient en premier lieu de leur apporter une plus grande sécurité au niveau économique. À ce jour, lorsqu'une personne accueillie entre en établissement, est hospitalisée durablement ou décède, les revenus de l'accueillant chutent brutalement et peuvent devenir nuls. La possibilité d'un alignement de leurs droits sociaux sur ceux des assistants familiaux, notamment par l'ouverture d'un véritable contrat de travail ouvrant droit au régime d'assurance chômage, mérite ainsi d'être étudiée. L'extension des droits à l'assurance chômage permettrait de sécuriser les périodes de transition entre deux hébergés et de protéger la profession de la précarité du contrat privé de gré à gré. Une revalorisation durable de la rémunération et des contreparties financières propres à l'activité des accueillants familiaux doit également être envisagée, au regard de l'évolution du coût de la vie et des exigences toujours plus importantes qui pèsent sur eux dans le cadre de leurs fonctions. Des mesures doivent également être prises au vu des conditions de travail particulièrement exigeantes des accueillants familiaux. Ceux-ci assurent bien souvent une présence continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. La difficulté à trouver des solutions de remplacement pour permettre la prise de congés conduit parfois à l'épuisement professionnel et nuit à l'attractivité du métier. La mise en place d'un véritable droit au répit apparaît indispensable. Dans sa réponse à une question écrite publiée en avril 2025, le Gouvernement indique que « pour consolider l'accueil familial, plusieurs axes de réforme ont été identifiés dans le cadre des travaux conduits avec les associations du secteur : améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux, renforcer l'accompagnement des accueils, mieux les sécuriser et faciliter les démarches administratives des accueillants familiaux comme des personnes accueillies ». Or il semble qu'aucune nouvelle mesure concrète n'ait été prise depuis pour garantir la viabilité de leur activité et améliorer leur statut. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'état d'avancement de ces travaux et leur calendrier de mise en œuvre. Alors que la loi de programmation pluriannuelle pour l'autonomie a été reportée sine die et que le Gouvernement a finalement annoncé en avril 2026 une conférence nationale de l'autonomie en septembre 2026, il lui demande s'il est prévu que des mesures concrètes soient envisagées dans ce cadre pour assurer la reconnaissance, la sécurisation et l'attractivité de l'accueil familial.

La question

M. Jérôme End interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences pour certains fonctionnaires de la non-reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période. Cet instrument a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat des agents, si leur rémunération a peu augmenté au cours des quatre dernières années, notamment pour amortir les effets de l'inflation. Or le Gouvernement a décidé de ne pas la reconduire pour 2024 et 2025, estimant que la GIPA bénéficiait principalement aux agents situés à l'échelon sommital de leur grade, souvent en fin de carrière et préférant mettre en place des mesures structurelles et s'adressant à l'ensemble des agents : revalorisation de la valeur du point d'indice, attribution de points d'indice majoré supplémentaires, revalorisations indemnitaires, révision de certaines grilles indiciaires, etc. Sous l'effet de ces mesures, le Gouvernement déclare dans sa réponse à une question écrite publiée le 19 mai 2026 que « le salaire net moyen des agents en euros constants en 2024 est en progression de 2,6 % dans la fonction publique de l'État, de 1,3 % dans la fonction publique territoriale et de 0,7 % dans la fonction publique hospitalière ». Malgré cela, de nombreux fonctionnaires, notamment des catégories B et C, estiment avoir perdu du pouvoir d'achat avec le non-versement de la GIPA. La question de reconduire la GIPA de manière ciblée ou d'envisager d'autres compensations financières doit se poser, au moins pour les catégories B et C, notamment pour certains métiers en tension nécessitant une mobilisation et un engagement particulièrement importants et requérant de nombreuses compétences. Il est par exemple possible de citer la fonction de secrétaire de mairie, extrêmement exigeante et essentielle au bon fonctionnement des collectivités locales. Il lui demande si une évaluation des pertes financières pour les fonctionnaires a pu être réalisée à la suite de la non-reconduction de la GIPA et s'il entend prendre des mesures spécifiques en faveur des agents qui auraient connu une baisse importante de leur pouvoir d'achat et dont la fonction les pousse à être particulièrement exposés et sollicités au quotidien, au service de leurs concitoyens.

Réponse

L'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, vise à compenser, sur une période de référence de quatre ans, l'écart constaté lorsque le traitement indiciaire brut d'un agent public a progressé moins rapidement que l'indice des prix à la consommation hors tabac. Son mode de calcul est ainsi circonscrit à la rémunération indiciaire et ne tient pas compte de l'évolution de la rémunération indemnitaire. Les agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade sont, de ce fait, particulièrement susceptibles d'en bénéficier, dès lors qu'ils ne connaissent plus de progression indiciaire liée à l'ancienneté. La mise en œuvre de la GIPA est toutefois prévue pour des années déterminées par voie réglementaire. Après avoir été reconduit à plusieurs reprises, le dispositif n'a pas été reconduit depuis 2024, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Les dernières données consolidées disponibles permettent d'apprécier le profil et le montant des versements intervenus avant cette non-reconduction. En 2023, la GIPA a représenté une dépense de 311 millions d'euros pour l'ensemble des trois versants de la fonction publique. Dans les ministères et établissements d'enseignement supérieur, 188 000 agents civils en ont bénéficié cette année-là, pour un montant moyen de 663 euros. La situation des agents de catégories B et C fait néanmoins l'objet d'une attention particulière. Le Gouvernement entend ainsi privilégier des mesures permettant d'agir durablement sur les perspectives de carrière et la progression des rémunérations plutôt qu'un mécanisme de compensation ex post de l'évolution du seul traitement indiciaire. S'agissant plus particulièrement des secrétaires généraux de mairie, plusieurs mesures spécifiques ont déjà renforcé la reconnaissance de ces fonctions. La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux secrétaires généraux de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a notamment été portée, en 2022, de 15 à 30 points. La loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et ses textes d'application ont par ailleurs facilité l'accès des agents de catégorie C au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et institué un avantage spécifique d'ancienneté destiné à accélérer leur progression de carrière. Les collectivités territoriales conservent également la possibilité de valoriser les responsabilités exercées par le régime indemnitaire, dans le respect des règles qui lui sont applicables. Enfin, à l'occasion du rendez-vous salarial de la fonction publique du 8 juillet 2026, le Gouvernement a annoncé plusieurs orientations pour 2027, sous réserve de l'adoption du projet de loi de finances : une meilleure prise en compte de l'expérience professionnelle lors de l'accès à un nouveau corps ou cadre d'emplois ; l'amélioration des possibilités d'avancement ; l'ouverture d'un chantier sur les quotas de promotion interne ; ainsi qu'un travail pluriannuel visant à rétablir progressivement une dynamique de progression indiciaire en début de carrière et à réduire le tassement des grilles. Ces différents chantiers font l'objet d'échanges avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics à l'automne 2026.

La question

M. Jérôme End attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation indemnitaire et statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique engagée depuis l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021. La réforme de la haute fonction publique initiée en 2023 a conduit, à compter du 1er janvier 2026, à une revalorisation significative de la carrière des directeurs d'hôpitaux. Le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) demeure quant à lui à ce jour exclu de cette revalorisation, ce qui suscite une incompréhension profonde au regard des missions qui leur sont confiées au service de l'intérêt général. Le Centre national de gestion a d'ailleurs reconnu que les responsabilités qu'ils exercent étaient comparables à celles des directeurs d'hôpitaux. Les directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux assurent la direction d'hôpitaux de proximité, d'établissements pour personnes âgées dépendantes et de structures relevant du champ du handicap ou de la protection de l'enfance. Ils pilotent des budgets importants, conduisent des transformations organisationnelles complexes, assurent le dialogue social et déclinent concrètement les politiques publiques sur l'ensemble du territoire, au plus près des publics les plus vulnérables. À l'heure où les enjeux liés au vieillissement, à la santé mentale, à l'inclusion et à la cohésion sociale occupent une place centrale dans le débat public et les travaux parlementaires, il semble essentiel que les cadres qui portent ces politiques, souvent dans des structures de petite taille et avec des moyens contraints, bénéficient d'une reconnaissance à la hauteur de leurs responsabilités. Il s'agit, au-delà d'une situation statutaire, d'un enjeu d'équité, de cohérence, mais aussi d'attractivité, les effectifs en exercice dans le corps des D3S diminuant d'année en année et la part de ceux choisissant de se détacher vers le corps des DH progressant continuellement. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour intégrer les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans la mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique et pour garantir une équité statutaire et indemnitaire entre leur corps et celui des directeurs d'hôpitaux.