Questions

La question

M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le manque de clarté et de cohérence quant au soutien des pouvoirs publics à la production d'énergie renouvelable en France. La loi « climat et résilience » d'août 2021 a créé le mécanisme des certificats de production de biogaz (CPB), qui encourage la production et l'injection de biométhane via une obligation d'incorporation de biométhane durable dans les offres de gaz des fournisseurs. L'État a mis en place ce nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2026. Tous les fournisseurs qui livrent du gaz naturel aux clients résidentiels ainsi qu'à certaines entreprises et collectivités sont obligés de restituer à l'État un certain nombre de CPB, pour prouver leur soutien à la filière de biométhane. La quantité restituée dépend des volumes de gaz livrés à leurs clients résidentiels ou tertiaires. Cette obligation s'étale sur une première période, appelée « période d'obligation » et est répercutée sur la facture du client. De 2026 à 2028, la réglementation fixe un quota de restitution qui augmente chaque année. Une nouvelle trajectoire devait être définie pour fixer les objectifs et la politique de soutien post 2028 des CPB, mais le groupe national d'échanges biogaz, réuni sous l'égide des ministères de l'énergie et de l'agriculture et qui devait se tenir le 12 juin 2026 pour définir cette trajectoire, vient d'être reporté sine die . Les organisations agricoles, les méthaniseurs, les gestionnaires de réseaux et industriels, les porteurs de projets s'inquiètent de ce retard et de cette absence de visibilité sur l'avenir des CPB, qui les empêchent d'investir dans la filière du biométhane. Plus d'un milliard d'euros sont ainsi bloqués dans l'attente d'une clarification du cadre qui sera mis en place dans deux ans. Les unités de cogénération existantes et qui arrivent en fin de contrat sont elles aussi dans l'expectative et certaines risquent d'abandonner leur activité faute de rentabilité, ne sachant pas si leurs volumes de biogaz pourront être valorisés dans les prochaines années. Dans un contexte où la France cherche à affirmer sa souveraineté énergétique et à accélérer sa transition écologique, il est impensable de laisser des projets être abandonnés et des investisseurs se détourner de la filière du biogaz. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le mécanisme des CPB ne pèse pas sur les finances publiques, les fournisseurs de gaz finançant le dispositif en acquérant des certificats et le coût étant répercuté sur les consommateurs de gaz. L'objectif de neutralité carbone ne peut reposer uniquement sur une logique d'électrification toujours plus importante des usages. En effet, les besoins futurs en électricité s'annoncent considérables (véhicule électrique, déploiement de l'intelligence artificielle, donc des infrastructures numériques...) et la dépendance internationale risque d'être renforcée. Pour éviter les difficultés liées aux limites des réseaux électriques et les tensions d'approvisionnement, il est essentiel que la France favorise la diversification des sources d'énergie et soutienne notamment la décarbonation du gaz. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de publier rapidement les textes nécessaires à la mise en œuvre des CPB et s'il compte fixer une trajectoire ambitieuse et crédible au-delà de 2028.

La question

M. Jérôme End attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les nuisances qu'occasionne la prolifération des cigognes, notamment pour les collectivités locales. La cigogne est protégée au niveau national par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection et au niveau communautaire, par la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Dans plusieurs communes rurales de Moselle, notamment dans le secteur du Bischwald, la population de cigognes connaît une forte augmentation depuis plusieurs années. De nombreux nids sont désormais installés sur les poteaux électriques, les bâtiments publics et les habitations. Cette situation entraîne des difficultés croissantes pour les communes : coupures de courant, risques d'incendie, dégradations d'équipements et coûts liés au déplacement ou à la sécurisation des nids. Elle génère également des problèmes d'insalubrité et de nuisance, entraînant des contraintes d'entretien et des désagréments quotidiens pour les riverains. Or la cigogne demeurant une espèce protégée, les possibilités d'intervention des collectivités et des particuliers sont extrêmement limitées. Les procédures de déplacement des nids sont strictement encadrées et impliquent souvent la mise en place d'installations de substitution afin de permettre la réinstallation des oiseaux. De nombreux élus s'interrogent aujourd'hui sur l'adaptation de la réglementation actuelle à l'évolution de l'espèce, dont les effectifs ont fortement progressé ces dernières décennies. Dans ce contexte, il lui demande si un état des lieux de l'évolution des populations de cigognes a pu être réalisé récemment et si les mesures prises pour la protection de l'espèce sont toujours adaptées à sa situation actuelle. Il lui demande également quelles solutions peuvent à court terme être proposées aux communes confrontées à la multiplication des nids sur les réseaux électriques et les bâtiments et à l'obligation de réaliser des interventions de prévention, de sécurisation et de gestion des nuisances souvent coûteuses et complexes.

Réponse

Au cours du XXe siècle, la cigogne blanche a connu un déclin important, l'amenant au bord de l'extinction dans les années 1970, puisqu'il ne restait qu'une dizaine de couples nicheurs dans notre pays en 1974. Des actions de conservation dasn les zones de reproduction, telles que la réintroduction en Alsace, l'installation de plateformes destinées à favoriser la nidification, combinées à une amélioration des conditions d'hivernage au Sahel, ont permis un rétablissement des effectifs de cigogne blanche en France. Ainsi, le dernier recensement, réalisé en 2023, fait état de près de 6 000 couples de cigognes blanches en France. Des pays voisins, tels que l'Espagne ou l'Allemagne, accueillent entre deux et cinq fois plus de couples nicheurs. La conciliation entre la préservation de l'espèce et les interactions avec les infrastructures humaines, notamment lorsque les cigognes établissent leurs nids sur les poteaux électriques représente un enjeu important. Toute intervention susceptible d'affecter l'espèce ou ses sites de reproduction est strictement encadrée par la réglementation et nécessite, le cas échéant, l'obtention d'une dérogation relative aux espèces protégées. La Charente-Maritime, aujourd'hui deuxième département français pour les effectifs nicheurs de cigognes blanches, constitue un territoire pilote en matière de gestion de la cohabitation entre l'espèce et les infrastructures électriques. La mise en place de plateformes de nidification compensatoires permet de maintenir les oiseaux sur des sites adaptés tout en limitant les risques pour les réseaux. Ces dispositifs sont complétés par des aménagements de sécurisation et des équipements anti-nidification installés sur les supports les plus sensibles. Au-delà de leur intérêt technique, ces aménagements contribuent au maintien d'une espèce fortement appréciée par les habitants et les visiteurs, participant ainsi à la qualité du cadre de vie et à l'image du territoire. Les dispositifs de sécurisation des réseaux électriques déployés dans l'ouest de la France ont démontré leur efficacité et constituent aujourd'hui des références en matière de gestion de l'espèce. Leur déploiement participe à la conciliation des impératifs de continuité du service public, de sécurité des ouvrages et de conservation de la biodiversité, tout en répondant aux attentes sociétales liées à la préservation d'une espèce emblématique. Dans la région Grand Est, la LPO Grand Est assure, à la demande de la DREAL, la coordination et l'instruction des demandes relatives aux dérogations simplifiées, facilitant ainsi les démarches des particuliers, des collectivités territoriales et des entreprises. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de poursuivre le développement de solutions techniques et opérationnelles permettant de concilier durablement la présence de la cigogne blanche avec les activités humaines et les infrastructures associées. Cette démarche s'inscrit pleinement dans les objectifs de préservation de la biodiversité, et d'accompagnement des collectivités territoriales. Au-delà de son intérêt écologique, la cigogne blanche bénéficie d'un fort capital de sympathie auprès du grand public. Espèce emblématique, la cigogne blanche représente un facteur de valorisation des territoires. Facilement identifiable, la cigogne participe à l'identité paysagère de nombreuses communes et contribue à leur attractivité, touristique et de mise en valeur des espaces naturels.