Questions

La question

M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés que rencontrent de nombreux contribuables face au manque de clarté et de lisibilité de leurs avis de taxe foncière. Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la taxe foncière constitue le principal impôt payé par les propriétaires. Dans un certain nombre de communes, son montant a connu une importante progression et la facture s'alourdit encore en 2026, la base de calcul de la taxe foncière augmentant automatiquement de 0,8 % sur l'ensemble de la France. À ce jour, un grand nombre de Français déplorent le manque de lisibilité de ces avis de taxe foncière, qui les empêche de vérifier l'exactitude des informations qu'ils contiennent et la justesse de la somme qui leur est demandée. Or selon une récente étude menée par la plate-forme Orka.tax, une part importante des avis envoyés serait surévaluée. En effet, après avoir recalculé 1 351 avis de taxe foncière, cette plate-forme a souligné une anomalie dans 87 % des dossiers étudiés. La différence entre la somme réclamée et la somme réellement due atteignait 260 euros par an et par bien en moyenne. Cette situation n'est pas acceptable. Les contribuables doivent avoir accès à une présentation claire et détaillée de leur avis de taxes foncières, afin de pouvoir détecter facilement par eux-mêmes les erreurs qui peuvent être commises par l'administration. Celles mises en avant par l'étude concernent principalement les informations cadastrales utilisées par l'administration pour décrire le logement et calculer sa valeur locative. Certaines caractéristiques qui ne correspondent pas ou plus à la réalité du bien renchérissent ainsi le coût de cette taxe : surface mal évaluée, garage, cave ou abri de jardin comptabilisé deux fois, dépendance toujours enregistrée alors qu'elle a été démolie, éléments de confort répertoriés alors qu'ils ne sont pas présents et qui ajoutent virtuellement des m2 (5 m2 de plus pour une baignoire, 3 m2 de plus pour un lavabo, 2 m2 supplémentaires pour un chauffage), état et catégorie du logement incorrects, surfaces non bâties enregistrées comme surfaces bâties, etc. Ces erreurs entraînent une surestimation de la taxe foncière : or aucune d'entre elles n'est détectable à la lecture de l'avis d'imposition, qui n'affiche qu'un résultat. Pour permettre aux propriétaires de déceler facilement les anomalies contenues dans leurs avis de taxe foncière et de réclamer un dégrèvement auprès de l'administration fiscale s'ils ont effectivement payé trop cher, il serait donc pertinent de réviser la présentation des avis de taxe foncière : identification claire des surfaces et des parcelles, indication des m2 pour chaque surface, distinction signalée entre bâti et le non bâti et précisions quant les éléments de confort pris en compte. Il lui demande donc s'il envisage une possibilité d'évolution de la présentation des avis de taxe foncière afin de les rendre plus clairs et plus lisibles pour les administrés comme pour les collectivités et de s'assurer que chacun paie pour son bien uniquement la somme qu'il doit.

La question

M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les brasseurs concernant le paiement de la taxe d'assainissement. Les brasseurs sont actuellement tenus de respecter les réglementations en matière d'assainissement, y compris le paiement de la taxe d'assainissement. Or une partie conséquente de l'eau consommée via le compteur des brasseries repart directement dans la composition de la bière et ne passe par aucun réseau d'assainissement. Il semblerait donc juste et pertinent que le montant de leur taxe d'assainissement tienne compte de la quantité d'eau contenue dans la bière produite. Les exploitants agricoles au sein de la filière laitière bénéficient par exemple d'une exemption totale de l'assainissement sur l'eau destinée à abreuver le bétail, cette eau étant présente dans le lait et les effluents liquides gérés hors assainissement collectif. Les producteurs de bière souhaiteraient eux aussi pouvoir bénéficier d'un dispositif de dégrèvement de leur taxe d'assainissement en fonction de la quantité de bière produite et par conséquent du volume d'eau utilisé pour la produire, au lieu de payer l'assainissement sur la totalité de l'eau consommée. L'État percevant chaque mois, via les douanes, les taxes d'accises sur les volumes de bière produits, ceux-ci sont évalués très précisément : le comptage du volume d'eau à prendre en compte pour calculer le dégrèvement pourrait donc se faire aisément à partir des déclarations de production faites à l'administration fiscale. Cela constituerait une mesure de justice et de bon sens, mais aussi un signal fort de soutien à destination des 2 500 microbrasseries qui contribuent à la vitalité économique du pays et qui procurent 8 000 emplois aux citoyens. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en ce sens.