Amendements

8 décembre 2025 — Jérôme Guedj

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Article unique — amendement n° 3

Dans sa version actuelle, l'article unique de cette proposition de loi constitutionnelle proposait de créer un Défenseur de la laïcité chargé de veiller au respect de ce principe par les pouvoirs publics. Les auditions menées par votre rapporteur, ainsi que l'examen en commission de la proposition de loi, ont permis de dégager un consensus autour de la nécessité de doter le Défenseur des droits de cette nouvelle compétence. Le présent amendement modifie en conséquence l'intitulé de cette AAI…

8 décembre 2025 — Jérôme Guedj

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Article unique — amendement n° 4

Le présent amendement propose de créer une charte de la laïcité intégrée au sein du préambule de la Constitution. Cette solution apparaît en effet préférable à l'intégration initialement envisagée au sein de la Constitution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière. Une telle charte aurait une dimension pédagogique évidente, en permettant aux citoyens de se référer à un texte simple et court, consacré au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, qui énonce les grands…

4 décembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1113

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la contribution sur les produits d'épargne financière de 10,6 à 11,8 %. Cette hausse permettrait ainsi de compenser la perte de 1,3 milliard d'euros générée par cet amendement du Gouvernement. Il permet ainsi de concentrer le rendement de cet article sur ces produits essentiellement détenus par les ménages les plus aisés.

4 décembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1112

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la contribution sur les produits d'épargne financière de 10,6 à 10,9 %. Cette hausse permettrait ainsi de compenser la perte de 1,3 milliard d'euros générée par cet amendement du Gouvernement. Il permet ainsi de concentrer le rendement de cet article sur ces produits essentiellement détenus par les ménages les plus aisés.

30 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 375

30 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 381

30 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter — amendement n° 382

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale – le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas – doit être durement sanctionné. L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique.…

30 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 376

30 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 374

30 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 378

30 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 373

30 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 372

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement et opérationnellement cet article 8 bis A, en supprimant le seuil de revenu exprimé en multiple du SMIC comme point d'entrée dans l'assujettissement aux cotisations sociales de certains compléments de salaire (primes d’intéressement, les primes issues de la réserve spéciale de participation, les sommes versées par un employeur sur un plan d’épargne en entreprise ou encore les primes issues de plan de…

30 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 377

30 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 371

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement et opérationnellement cet article 8 bis A, en supprimant le seuil de revenu exprimé en multiple du SMIC comme point d'entrée dans l'assujettissement aux cotisations sociales de certains compléments de salaire (primes d’intéressement, les primes issues de la réserve spéciale de participation, les sommes versées par un employeur sur un plan d’épargne en entreprise ou encore les primes issues de plan de partage de…

30 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 379

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 193

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 8 sexies qui prévoit de réduire les allégements généraux de cotisations sociales pour les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC.

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 183

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que les organismes d'assurance maladie complémentaires ne vont pas répercuter sur les contrats la taxe créée par cet article 7. Il prévoit donc que le Gouvernement engage au 1er trimestre 2026 avec lesdits organismes une négociation tendant à cet objectif partagé par l'ensemble des forces politiques. Cet amendement reprend une rédaction pertinente proposée par le rapporteur général en Commission des Affaires sociales.

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 173

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse de 2 points du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 4 milliards d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale. Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement à long terme des besoins de la Sécurité sociale.

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 210

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 187

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à bloquer les prix des contrats de complémentaires santé pour l’année 2026, et ainsi à garantir que la taxe sur les complémentaires santé créée par cet article 7 ne soit pas répercutée sur les assurés.

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 172

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse de 1,9 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 3,8 milliards d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale. Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement à long terme des besoins de la Sécurité sociale.

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 nonies — amendement n° 259

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 % à 50 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Le travail dissimulé est une véritable entorse à la promesse de la Sécurité sociale : il en prive de ressources, et prive de droits les travailleurs ainsi non…

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter — amendement n° 257

Cet amendement de compromis des députés socialistes et apparentés vise à rétablir de manière plus opérante cet article 12 ter. Cet article - supprimé au Sénat - prévoyait de rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. Or il présente un risque d’inconstitutionnalité puisqu’il heurterait les principes de proportionnalité et d’individualisation des…

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 decies — amendement n° 264

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer la possibilité pour un fraudeur de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration, taux qui est appliqué aux cotisations sociales redressés par l’URSSAF ; cette réduction pouvant être accordée si les créances sont payées dans les 30 jours ou si un plan d’échelonnement est présenté à l’URSSAF et validé par cette dernière…

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 226

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis située entre 0 et 0,5 SMIC . Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. Y assujettir les cotisations sociales va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active. Cette mesure nous était et nous est d’autant plus injuste que l’effort budgétaire…

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 211

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la niche sociale des « managements packages ». Les « management packages » sont principalement mis en place dans les opérations de rachat de sociétés avec endettement (« LBO ») et ont pour effet d’associer les cadres dirigeants à la création de valeur et à la performance réalisée par les investisseurs financiers. Ils sont organisés à travers différents instruments financiers : actions ordinaires, gratuites, « stock-options »,…

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 189

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire une dimension de progressivité dans l’abaissement du seuil au-delà duquel certains compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) ne sont plus exonérés de cotisations sociales. Il est ainsi proposé d’introduire les seuils suivants en remplacement de l’unique seuil prévu actuellement (6 000 euros pour les salaires au-delà de 3 SMIC) : – 7 000 euros versées pour les salaires…

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 191

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas pérenniser l’exonération sociale sur les management packages , qui n’est plus ni moins qu’un cadeau aux ménages aux plus aisés. Les « management packages » sont principalement mis en place dans les opérations de rachat de sociétés avec endettement (« LBO ») et ont pour effet d’associer les cadres dirigeants à la création de valeur et à la performance réalisée par les investisseurs financiers. Ils sont organisés à travers…

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 171

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse de 1,8 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 3,6 milliards d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale. Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement à long terme des besoins de la Sécurité sociale.

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 170

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse de 1,7 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 3,4 milliards d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale. Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement à long terme des besoins de la Sécurité sociale.

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 174

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital. En l’état de notre droit, un seul taux de CSG est appliqué sur les revenus du capital : 9,2 % ; ce que le contribuable touche quelques centaines d’euros ou plusieurs centaines de millions d’euros. Nous proposons de remédier à cette injustice fiscale en créant des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital : – 10,8 % pour les personnes touchant…

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 169

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse de 1,6 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 3,2 milliards d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale. Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement à long terme des besoins de la Sécurité sociale.

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 157

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la hausse de 1,4 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine) ; adoptée à l’Assemblée nationale grâce à un amendement socialiste, puis supprimée par la droite au Sénat. Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur…

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 168

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse de 1,5 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale. Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement à long terme des besoins de la Sécurité sociale.

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 154

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui prévoit le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations d’assurance chômage). En effet, en l’état, cet article va générer des pertes de revenus massives pour les personnes aux revenus modestes tels que des retraités ou des demandeurs d’emploi. Conjugués au gel des prestations sociales prévu également par ce PLFSS, et par le gel du…

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 — amendement n° 144

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la publicité des créances de la Sécurité sociale. L’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale prévoit l’inscription des créances privilégiées des organismes de sécurité sociale sur un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce. En l’état, l’article 4 supprime cette inscription, et la remplace, à la suite d’un ajout du Sénat, par une transmission de ces créances au président du tribunal de…

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 quater — amendement n° 151

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des séniors. Il est rappelé ici que le taux d’emploi des séniors est un facteur majeur de redressement des comptes de la branche Retraites puisque selon plusieurs études, une augmentation dudit taux de 10 points ferait disparaître le déficit de cette branche d’ici 2030.

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 240

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 nonies qui prévoit une augmentation du temps de travail hebdomadaire. Sur le fond, une telle augmentation est inacceptable pour les travailleuses et les travailleurs. Sur la méthode, il est tout aussi inacceptable de procéder par voie d'amendement au PLFSS ; alors qu'un tel sujet mériterait une phase de dialogue social approfondie. Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s'opposent…

29 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 septies — amendement n° 197

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition prévue à l'article 8 septies, qui prévoit de déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en élargissant la déduction de 0,50 euro par heure rémunérée aux entreprises de plus de 250 salariés. Cet article coûte 150 millions d'euros à la Sécurité sociale, sans qu'un tel coût ne soit justifié.

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 437

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 nonies — amendement n° 99

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 % à 50 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Le travail dissimulé est une véritable entorse à la promesse de la Sécurité sociale : il en prive de ressources, et prive de droits les travailleurs ainsi non…

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 41

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 53

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 66

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis située entre 0 et 0,5 SMIC . Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. Y assujettir les cotisations sociales va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active. Cette mesure nous était et nous est d’autant plus injuste que l’effort budgétaire…

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 92

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 nonies qui prévoit une augmentation du temps de travail hebdomadaire. Sur le fond, une telle augmentation est inacceptable pour les travailleuses et les travailleurs. Sur la méthode, il est tout aussi inacceptable de procéder par voie d'amendement au PLFSS ; alors qu'un tel sujet mériterait une phase de dialogue social approfondie. Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s'opposent…

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter — amendement n° 97

Cet amendement de compromis des députés socialistes et apparentés vise à rétablir de manière plus opérante cet article 12 ter. Cet article - supprimé au Sénat - prévoyait de rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. Or il présente un risque d’inconstitutionnalité puisqu’il heurterait les principes de proportionnalité et d’individualisation des…

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 393

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 440

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 421

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 57

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 20

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse de 1,8 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 3,6 milliards d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale. Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement à long terme des besoins de la Sécurité sociale.

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 10

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui prévoit le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations d’assurance chômage). En effet, en l’état, cet article va générer des pertes de revenus massives pour les personnes aux revenus modestes tels que des retraités ou des demandeurs d’emploi. Conjugués au gel des prestations sociales prévu également par ce PLFSS, et par le gel du…

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 12

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la hausse de 1,4 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine) ; adoptée à l’Assemblée nationale grâce à un amendement socialiste, puis supprimée par la droite au Sénat. Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur…

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 63

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 18

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse de 1,7 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 3,4 milliards d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale. Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement à long terme des besoins de la Sécurité sociale.

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 14

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse de 1,5 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale. Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement à long terme des besoins de la Sécurité sociale.

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 16

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse de 1,6 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 3,2 milliards d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale. Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement à long terme des besoins de la Sécurité sociale.

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 quater — amendement n° 9

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des séniors. Il est rappelé ici que le taux d’emploi des séniors est un facteur majeur de redressement des comptes de la branche Retraites puisque selon plusieurs études, une augmentation dudit taux de 10 points ferait disparaître le déficit de cette branche d’ici 2030.

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 — amendement n° 5

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la publicité des créances de la Sécurité sociale. L’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale prévoit l’inscription des créances privilégiées des organismes de sécurité sociale sur un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce. En l’état, l’article 4 supprime cette inscription, et la remplace, à la suite d’un ajout du Sénat, par une transmission de ces créances au président du tribunal de…

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 45

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 8 sexies qui prévoit de réduire les allégements généraux de cotisations sociales pour les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC.

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 31

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital. En l’état de notre droit, un seul taux de CSG est appliqué sur les revenus du capital : 9,2 % ; ce que le contribuable touche quelques centaines d’euros ou plusieurs centaines de millions d’euros. Nous proposons de remédier à cette injustice fiscale en créant des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital : – 10,8 % pour les personnes touchant…

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 24

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse de 1,9 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 3,8 milliards d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale. Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement à long terme des besoins de la Sécurité sociale.

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 42

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas pérenniser l’exonération sociale sur les management packages , qui n’est plus ni moins qu’un cadeau aux ménages aux plus aisés.

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 438

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 decies — amendement n° 102

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer la possibilité pour un fraudeur de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration, taux qui est appliqué aux cotisations sociales redressés par l’URSSAF ; cette réduction pouvant être accordée si les créances sont payées dans les 30 jours ou si un plan d’échelonnement est présenté à l’URSSAF et validé par cette dernière…

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 386

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire une dimension de progressivité dans l’abaissement du seuil au-delà duquel certains compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) ne sont plus exonérés de cotisations sociales. Il est ainsi proposé d’introduire les seuils suivants en remplacement de l’unique seuil prévu actuellement (6 000 euros pour les salaires au-delà de 3 SMIC) : – 7 000 euros versées pour les salaires…

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 27

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse de 2 points du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 4 milliards d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale. Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement à long terme des besoins de la Sécurité sociale.

27 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 35

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à bloquer les prix des contrats de complémentaires santé pour l’année 2026, et ainsi à garantir que la taxe sur les complémentaires santé créée par cet article 7 ne soit pas répercutée sur les assurés.

4 novembre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2567

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver les organismes de gestion collective (OGC) de la gouvernance de la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs.

31 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1966

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds d'urgence pour les EHPAD en difficulté financière doté de 200 millions d'euros. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, sur proposition des députés du groupe Socialistes et apparentés, a permis le triplement du fonds d’urgence pour les Ehpad en difficultés, ainsi porté de 100 à 300 millions d’euros. Cette mesure était rendue nécessaire par l’accroissement des difficultés de trésorerie et l’ampleur des…

30 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1033

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une redevance sur les lits non habilités à l'aide sociale dans des EHPAD non majoritairement habilités à l'aide sociale. Certains groupes d’EHPAD privés commerciaux réalisent des profits alors même que, en parallèle, ils profitent de subventionnements publics, en premier lieu les forfaits soins des ARS et les forfaits dépendance des Départements. À ce titre, la moyenne du forfait soins - et donc du financement de l’Assurance…

30 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 711

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir l’échange systématique des résultats des contrôles entre le régime général et la CCMSA, tant au niveau local que national, notamment sur le déconventionnement des professionnels de santé. Cet amendement traduit la recommandation n°48 du rapport du Haut Conseil au financement de la protection sociale dans son rapport « Lutte contre la fraude sociale – État des lieux et enjeux » de juillet 2024. Ce rapport fait le constat que la…

30 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1020

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de manière pérenne d'1 point la CSG applicable aux revenus du capital et d'y ajouter un hausse temporaire de 0,4 point en 2026 et de 1 point en en 2027 afin de financer de la suspension de la réforme des retraites sur ces années-là. Eu égard au déficit de la Sécurité sociale (-24 milliards d'euros avant les mesures du Gouvernement), il convient de prendre des mesures de réduction de ce déficit touchant essentiellement les…

29 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 493

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale – le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas – doit être durement sanctionné. L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique.…

29 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 500

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 % à 50 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Le travail dissimulé est une véritable entorse à la promesse de la Sécurité sociale : il en prive de ressources, et prive de droits les travailleurs ainsi non…

29 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 499

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer la possibilité pour un fraudeur de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration, taux qui est appliqué aux cotisations sociales redressés par l’URSSAF ; cette réduction pouvant être accordée si les créances sont payées dans les 30 jours ou si un plan d’échelonnement est présenté à l’URSSAF et validé par cette dernière…

29 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 497

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect de la règle d’or instaurée par la loi Veil relative à la Sécurité sociale en 1994, à savoir la compensation systématique et intégrale des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale par le budget de l’État. Dans les faits, des modalités de compensation ont fortement évolué et sont désormais très éloignées de l’esprit et de la lettre du principe instauré par la loi Veil. Si des…

29 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 495

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que tout nouveau dispositif d’exonération sociale est accompagné de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. Nous partons d’un constat simple : au cours des premier et deuxième trimestres 2021, le taux de marge des entreprises s’est envolé aux alentours de 36 % selon l’Insee, son plus haut niveau depuis 1949, date à laquelle l’institut a commencé la mesure de ce ratio. En même temps, le montant total…

28 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 347

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression des exonérations de cotisations sociales spécifiques Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dites « LODEOM ».

28 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 258

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heures supplémentaires. Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail. En outre, il est non compensé et entraine une perte de recettes pour la Sécurité sociale (de 2,2 milliards d’euros pour l’ensemble des…

28 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 360

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS, entré en vigueur depuis la LFSS pour 2025. Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. Y assujettir la CSG (au taux de 9,2 %) et la CRDS va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active. Cette mesure nous…

28 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 353

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis située entre 0 et 0,5 SMIC . Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. Y assujettir les cotisations sociales va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active. Cette mesure nous était et nous est d’autant plus injuste que l’effort budgétaire…

28 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 365

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables. Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2,5 milliards d’économies par an) et ne sont pas les spécialités qui contribuent le plus à la croissance du marché pharmaceutique. Or l’objectif initial de la clause de sauvegarde est de sanctionner les…

28 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 277

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. Aujourd’hui de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal (20 %), ce qui incite à contourner le salaire et à en augmenter les montants. Ainsi de la prime de partage de la valeur, dont l’INSEE a estimé qu’elle contourne le salaire à hauteur de 30 %. La Cour des comptes – dans son rapport…

28 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 279

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT/MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes. Avec la flexibilisation du droit du travail, les horaires « atypiques » et la précarité se sont développées. Temps partiel, travail de soirée, et travail de nuit se sont développés. Le nombre de travailleurs de nuit a ainsi doublé. Le travail nocturne, découpé, irrégulier, a des conséquences de mieux en mieux documentées sur les…

28 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 267

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. Une part de plus en plus importante de la rémunération est constituée de ces dispositifs de partage de la valeur, donnant lieu à une rémunération variable non génératrice de droits. Nous proposons de soumettre…

28 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 280

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie la prime de partage de la valorisation de l’entreprise pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. Par cet amendement de repli, les députés socialistes et apparentés touchent nullement au pouvoir d’achat des plus modestes, qui touchent moins de 6 000 euros par an de sommes versées au titre de cette prime de partage de la valorisation de…

28 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 259

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales certains revenus du capital (les dividendes, l’intéressement, la participation, les sommes versées au titre des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne retraite collectif (PERCO) etc.) pour les revenus supérieurs à 3 SMIC. Si on prend l’ensemble des dividendes versés en France, le montant s’élève même à 68 milliards d’euros. Quant aux rachats d’action, ils représentent 30 milliards…

28 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 257

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une rémunération globale du salarié supérieure à 3 SMIC. Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail. En outre, il est non compensé et entraine une perte de recettes pour la Sécurité sociale (de 2,2 milliards d’euros pour l’ensemble des exonérations touchant les heures supplémentaires).…

28 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 247

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Le rapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir » préconisait la mise en place d’un tel «malus» aux accidents du travail. Elle a été reprise par M. Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, lors de son audition par la…

28 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 250

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, porté avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2,2 SMIC et non à 3 SMIC, comme prévu par l’article 18 de la LFSS pour 2025. Plusieurs arguments justifient cet amendement. Tout d’abord, de nombreux études économiques démontrent la faible efficacité de toute exonération de cotisation sociale au-delà de 2 SMIC. C’est pourquoi le rapport…

28 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 248

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2,4 SMIC et non à 3 SMIC, comme prévu par l’article 18 de la LFSS pour 2025. Plusieurs arguments justifient cet amendement. Tout d’abord, de nombreux études économiques démontrent l’inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au-delà de 2,5 SMIC. C’est pourquoi le rapport Bozio-Wasmer, qui a inspiré cet article 6, fixe dans son…

28 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 249

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l'année 2025 de transition) à 2,5 SMIC et non à 3 SMIC, comme prévu par l'article 18 de la LFSS pour 2025. Plusieurs arguments justifient cet amendement. Tout d'abord, de nombreux études économiques démontrent l'inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au-delà de 2,5 SMIC. C'est pourquoi le rapport Bozio-Wasmer, qui a inspiré cet article 6, fixe…

28 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 372

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 222

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à relever le taux de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. La création la branche autonomie ne s’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Cet…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 221

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliards d'euros les montants versées au titre de la participation, de l'intéressement, de plans d'épargne entreprise, de stock options, d'attribution gratuite d'actions, de…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 223

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir à la contribution de solidarité à l’autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd’hui exonérés (notamment les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement, de la participation, et de la participation de l’employeur aux plans d’épargne) ainsi que les revenus des travailleurs indépendants, uniquement pour celles et ceux qui touchent plus de 3 SMIC. En effet, l’assiette de la CSA est aujourd’hui celle des…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 210

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des chèques-vacances.

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 217

Cet amendement de repli des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd'hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de seulement 21 %. Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 25 %, de manière à limiter le risque d'inconstitutionnalité. * Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 215

Cet amendement de compromis des députés socialistes et apparentés propose de ne pas financer la suspension de la réforme des retraites en augmentant la contribution exceptionnelle des assurances maladie complémentaires pour l’année 2026 créée à l'article 7 et ainsi à maintenir les paramètres de la contribution, soit un taux de 2,05 % et une affectation à la branche Maladie, et à elle seule. Nous considérons en effet que ce n’est pas aux complémentaires santé, et donc in fine aux cotisants de…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 212

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 € bruts annuels pour 2020) – mais à 1 fois ce même plafond. Aujourd’hui, cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés. Nous proposons d’en abaisser le plafond afin de rendre plus juste cet abattement et de trouver des pistes de…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 216

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd'hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de seulement 21 %. Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 30%. * Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 207

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des avantages en nature fournis par l'entreprise aux comités sociaux et économiques, comme les équipements sportifs et de financement de prestations sportives.

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 205

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC à : – réintroduire d’une part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement – rétablir d’autre part le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite. * Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 208

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des sommes versées par l’employeur au titre des « œuvres » sociales des comités sociaux et économiques (CSE).

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 170

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de 5 %. * Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025. Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes : 1er principe : Soutenir les classes…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 220

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, Il vise ainsi à lutter contre le phénomène des minimas conventionnels qui voit de nombreuses branches professionnelles fixer par accord des minimas salariaux inférieurs au SMIC, “écrasant” par le…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 214

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’0,3 point la CSG applicable aux revenus du capital, et de 1 point en 2027 afin de financer la suspension de la réforme des retraites. Devant la crise des recettes organisée par la politique de l’offre d’Emmanuel Macron, il convient de réduire le déficit de la Sécurité sociale (-17,5 milliards d’euros en 2026) par des mesures touchant essentiellement les ménages les plus aisés. En ce sens, la CSG sur les revenus du capital…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 183

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer dans cet article 8 toutes les réductions des exonérations de cotisations (tickets-restaurant, chèques-vacances, etc) à l'exception des indemnités de mise à la retraite et des indemnités de rupture conventionnelle. Eu égard aux échanges en Commission des Affaires sociales, il apparaît qu'un compromis a émergé consistant à préserver le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes qui bénéficient de compléments de salaire…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 202

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer dans cet article 8 toutes les réductions des exonérations de cotisations (tickets-restaurant, chèques-vacances, etc) à l'exception des indemnités de mise à la retraite et des indemnités de rupture conventionnelle. Eu égard aux échanges en Commission des Affaires sociales, il apparaît qu'un compromis a émergé consistant à préserver le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes qui bénéficient de compléments de salaire…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 158

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit, dont le produit serait fléché vers la branche Autonomie. Il reprend ainsi une proposition du rapport Vachey pour financer l’autonomie à savoir la mise en place d’une contribution assise sur les droits de succession et de donation. A sa création en 2020, la 5e branche relative à l’autonomie n’a pas fait l’objet d’un mode dédié de financement. Pourtant,…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 171

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale, comme le préconisait le rapport Vachey. La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie. Or le rapport Libault fait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 et de 9…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 173

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de 10 %. * Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025. Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes : 1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 218

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 110

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sur-cotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 700 euros net par mois environ). * Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025. Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes : 1er principe : Soutenir les classes…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 161

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 qui prévoit la création d’une contribution exceptionnelle des assurances maladie complémentaires pour l’année 2026. Le Gouvernement justifie cette nouvelle taxe par l’augmentation de la marge des assurances maladie complémentaires réalisée en 2025 à la suite d’une hausse des tarifs qui ne s’est pas suivie d’une hausse des déremboursements par l’Assurance maladie. Toutefois, les contours de cette nouvelle taxe,…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 163

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 209

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser à 20 % les taux de forfait social (dû sur les revenus d’activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécurité sociale, ex. : sommes versées au titre de PEE, prévoyance complémentaire, etc.) pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. Aujourd’hui de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal (20 %), ce qui incite à contourner le salaire et à en augmenter les montants.…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 122

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui prévoit le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations d’assurance chômage). En effet, en l’état, cet article va générer des pertes de revenus massives pour les personnes aux revenus modestes tels que des retraités ou des demandeurs d’emploi. Conjugués au gel des prestations sociales prévu également par ce PLFSS, et par le gel du…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 125

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’2 points la CSG applicable aux revenus du capital. Devant la crise des recettes organisée par la politique de l’offre d’Emmanuel Macron, il convient de réduire le déficit de la Sécurité sociale (-17,5 milliards d’euros en 2026) par des mesures touchant essentiellement les ménages les plus aisés. En ce sens, la CSG sur les revenus du capital est aujourd’hui égale à celle pesant sur les revenus du travail (9,2). Nous…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 130

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse exceptionnelle en 2026 de 1,4 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine) n’à été augmentée que…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 127

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse exceptionnelle de es revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine) n’à été augmentée que de 1 point. Il est proposé à travers cet…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 126

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’1 point la CSG applicable aux revenus du capital. Devant la crise des recettes organisée par la politique de l’offre d’Emmanuel Macron, il convient de réduire le déficit de la Sécurité sociale (-17,5 milliards d’euros en 2026) par des mesures touchant essentiellement les ménages les plus aisés. En ce sens, la CSG sur les revenus du capital est aujourd’hui égale à celle pesant sur les revenus du travail (= 9,2). Nous…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 133

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat aux ménages aux revenus modestes dès le mois de janvier 2026. Par parallélisme, cet amendement augmente le taux de CSG au-delà de 4 SMIC. Le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes est en berne : selon l’INSEE, entre 2020 et 2024, l’inflation cumulée en France a atteint près de 15 %, avec une inflation…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 132

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat aux ménages aux revenus modestes dès le mois de janvier 2026. Le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes est en berne : selon l’INSEE, entre 2020 et 2024, l’inflation cumulée en France a atteint près de 15 %, avec une inflation encore plus marquée pour les produits alimentaires (+ 25,3 %) ou le gazole (+ 18…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 162

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’0,3 point la CSG applicable aux revenus du capital, et de 1 point en 2027 afin de financer la suspension de la réforme des retraites. Devant la crise des recettes organisée par la politique de l’offre d’Emmanuel Macron, il convient de réduire le déficit de la Sécurité sociale (-17,5 milliards d’euros en 2026) par des mesures touchant essentiellement les ménages les plus aisés. En ce sens, la CSG sur les revenus du capital…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 172

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués. La création la branche autonomie ne s’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Cet amendement vise ainsi à affecter à la branche…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 174

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé. Le Gouvernement a prétendu que la réforme des retraites était nécessaire pour sauver le système de retraite, pour lequel il fallait trouver 13,5 milliards d’euros d’ici à 2030. Le présent amendement a ainsi vocation à proposer au…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 157

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital. En l’état de notre droit, un seul taux de CSG est appliqué sur les revenus du capital : 9,2 % ; ce que le contribuable touche quelques centaines d’euros ou plusieurs centaines de millions d’euros. Nous proposons de remédier à cette injustice fiscale en créant des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital : – 9,7 % pour les personnes touchant…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 224

Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à relever le taux de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,45 % pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. La création la branche autonomie ne s’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030.…

27 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 227

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 % à 40 % le taux du forfait social aux stock-options. Selon un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires "Faut-il rapprocher les assiettes de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales ?", l'exemption d'assiette applicables aux stock-options font partie des exemptions les plus inefficaces. Cette exemption a pourtant un coût de 900 millions d'euros par an. Dans un souci de compromis, il…

24 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1511

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer entièrement la suspension de la réforme des retraites en assujettissant les attributions gratuites d’actions aux cotisations sociales. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la distribution des attributions gratuites d’actions est extrêmement inégale : 1,4 milliards d'euros pour 70 000 équivalents temps plein (ETP) percevant moins de 100 000 € de rémunération annuelle ; 1,7 milliards d'euros pour 5 000 ETP percevant…

24 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1553

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, porté avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2,2 SMIC et non à 3 SMIC, comme prévu par l’article 18 de la LFSS pour 2025. Plusieurs arguments justifient cet amendement. Tout d’abord, de nombreux études économiques démontrent la faible efficacité de toute exonération de cotisation sociale au-delà de 2 SMIC. C’est pourquoi le rapport…

24 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1509

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’0,3 point la CSG applicable aux revenus du capital, et de 1 point en 2027 afin de financer la suspension de la réforme des retraites. Devant la crise des recettes organisée par la politique de l’offre d’Emmanuel Macron, il convient de réduire le déficit de la Sécurité sociale (-17,5 milliards d’euros en 2026) par des mesures touchant essentiellement les ménages les plus aisés. En ce sens, la CSG sur les revenus du capital…

24 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1508

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 qui prévoit la création d’une contribution exceptionnelle des assurances maladie complémentaires pour l’année 2026. Le Gouvernement justifie cette nouvelle taxe par l’augmentation de la marge des assurances maladie complémentaires réalisée en 2025 à la suite d’une hausse des tarifs qui ne s’est pas suivie d’une hausse des déremboursements par l’Assurance maladie. Toutefois, les contours de cette nouvelle taxe,…

20 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 788

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 136

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit, dont le produit serait fléché vers la branche Autonomie. Il reprend ainsi une proposition du rapport Vachey pour financer l’autonomie à savoir la mise en place d’une contribution assise sur les droits de succession et de donation. A sa création en 2020, la 5e branche relative à l’autonomie n’a pas fait l’objet d’un mode dédié de financement. Pourtant,…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 163

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l'année 2025 de transition) à 2,5 SMIC et non à 3 SMIC, comme prévu par l'article 18 de la LFSS pour 2025. Plusieurs arguments justifient cet amendement. Tout d'abord, de nombreux études économiques démontrent l'inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au-delà de 2,5 SMIC. C'est pourquoi le rapport Bozio-Wasmer, qui a inspiré cet article 6, fixe…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 158

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. Aujourd’hui de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal (20 %), ce qui incite à contourner le salaire et à en augmenter les montants. Ainsi de la prime de partage de la valeur, dont l’INSEE a estimé qu’elle contourne le salaire à hauteur de 30 %. La Cour des comptes – dans son rapport…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 154

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie la prime de partage de la valorisation de l’entreprise pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. Par cet amendement de repli, les députés socialistes et apparentés touchent nullement au pouvoir d’achat des plus modestes, qui touchent moins de 6 000 euros par an de sommes versées au titre de cette prime de partage de la valorisation de…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 159

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à relever le taux de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. La création la branche autonomie ne s’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Cet…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 131

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat aux ménages aux revenus modestes dès le mois de janvier 2026. Le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes est en berne : selon l’INSEE, entre 2020 et 2024, l’inflation cumulée en France a atteint près de 15 %, avec une inflation encore plus marquée pour les produits alimentaires (+ 25,3 %) ou le gazole (+ 18…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 147

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, Il vise ainsi à lutter contre le phénomène des minimas conventionnels qui voit de nombreuses branches professionnelles fixer par accord des minimas salariaux inférieurs au SMIC, “écrasant” par le…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 134

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’2 points la CSG applicable aux revenus du capital. Devant la crise des recettes organisée par la politique de l’offre d’Emmanuel Macron, il convient de réduire le déficit de la Sécurité sociale (-17,5 milliards d’euros en 2026) par des mesures touchant essentiellement les ménages les plus aisés. En ce sens, la CSG sur les revenus du capital est aujourd’hui égale à celle pesant sur les revenus du travail (9,2). Nous…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 124

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale – le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas – doit être durement sanctionné. L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique.…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 133

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’1 point la CSG applicable aux revenus du capital. Devant la crise des recettes organisée par la politique de l’offre d’Emmanuel Macron, il convient de réduire le déficit de la Sécurité sociale (-17,5 milliards d’euros en 2026) par des mesures touchant essentiellement les ménages les plus aisés. En ce sens, la CSG sur les revenus du capital est aujourd’hui égale à celle pesant sur les revenus du travail (= 9,2). Nous…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 127

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la Sécurité sociale, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. D’un côté, il y a les entreprises qui réalisent des…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 126

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse exceptionnelle de la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine) n’à été augmentée que de 1 point. Il est proposé à…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 121

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la nouvelle « contribution supplémentaire » (qui remplace la régulation par la clause de sauvegarde) les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Les médicaments génériques étaient à l’origine exonérés de la régulation financière par la clause de sauvegarde puisqu’avec des marges faibles, tout en assurant la même qualité et la même sécurité que leur référents, les génériques favorisent un accès durable à tous les…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 132

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat aux ménages aux revenus modestes dès le mois de janvier 2026. Par parallélisme, cet amendement augmente le taux de CSG au-delà de 4 SMIC. Le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes est en berne : selon l’INSEE, entre 2020 et 2024, l’inflation cumulée en France a atteint près de 15 %, avec une inflation…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 125

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir l’échange systématique des résultats des contrôles entre le régime général et la CCMSA, tant au niveau local que national, notamment sur le déconventionnement des professionnels de santé. Cet amendement traduit la recommandation n°48 du rapport du Haut Conseil au financement de la protection sociale dans son rapport « Lutte contre la fraude sociale – État des lieux et enjeux » de juillet 2024. Ce rapport fait le constat que la…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 135

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital. En l’état de notre droit, un seul taux de CSG est appliqué sur les revenus du capital : 9,2 % ; ce que le contribuable touche quelques centaines d’euros ou plusieurs centaines de millions d’euros. Nous proposons de remédier à cette injustice fiscale en créant des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital : – 9,7 % pour les personnes touchant…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 149

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Le rapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir » préconisait la mise en place d’un tel «malus» aux accidents du travail. Elle a été reprise par M. Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, lors de son audition par la…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 139

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sur-cotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 700 euros net par mois environ). * Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025. Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes : 1 er principe : Soutenir les classes…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 140

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une rémunération globale du salarié supérieure à 3 SMIC. Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail. En outre, il est non compensé et entraine une perte de recettes pour la Sécurité sociale (de 2,2 milliards d’euros pour l’ensemble des exonérations touchant les heures supplémentaires).…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 144

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que tout nouveau dispositif d’exonération sociale est accompagné de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. Nous partons d’un constat simple : au cours des premier et deuxième trimestres 2021, le taux de marge des entreprises s’est envolé aux alentours de 36 % selon l’Insee, son plus haut niveau depuis 1949, date à laquelle l’institut a commencé la mesure de ce ratio. En même temps, le montant total…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 141

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heures supplémentaires, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. Vendue comme une…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 157

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie les attributions gratuites d’actions pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. Par cet amendement de repli, les députés socialistes touchent nullement au pouvoir d’achat des plus modestes, qui ne bénéficient pas des attributions gratuites d’actions. Ils visent plus largement à refinancer dignement la Sécurité sociale. Dans son rapport sur…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 142

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales certains revenus du capital (les dividendes, l’intéressement, la participation, les sommes versées au titre des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne retraite collectif (PERCO) etc.) pour les revenus supérieurs à 3 SMIC. Si on prend l’ensemble des dividendes versés en France, le montant s’élève même à 68 milliards d’euros. Quant aux rachats d’action, ils représentent 30 milliards…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 137

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé. Le Gouvernement a prétendu que la réforme des retraites était nécessaire pour sauver le système de retraite, pour lequel il fallait trouver 13,5 milliards d’euros d’ici à 2030. Le présent amendement a ainsi vocation à proposer au…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 161

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect de la règle d’or instaurée par la loi Veil relative à la Sécurité sociale en 1994, à savoir la compensation systématique et intégrale des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale par le budget de l’État. Dans les faits, des modalités de compensation ont fortement évolué et sont désormais très éloignées de l’esprit et de la lettre du principe instauré par la loi Veil. Si des…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 156

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser à 20 % les taux de forfait social (dû sur les revenus d’activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécurité sociale, ex. : sommes versées au titre de PEE, prévoyance complémentaire, etc.) pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. Aujourd’hui de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal (20 %), ce qui incite à contourner le salaire et à en augmenter les montants.…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 160

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir à la contribution de solidarité à l’autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd’hui exonérés (notamment les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement, de la participation, et de la participation de l’employeur aux plans d’épargne) ainsi que les revenus des travailleurs indépendants, uniquement pour celles et ceux qui touchent plus de 3 SMIC. En effet, l’assiette de la CSA est aujourd’hui celle des…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 155

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC à : – réintroduire d’une part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement – rétablir d’autre part le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite.. Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 162

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2,4 SMIC et non à 3 SMIC, comme prévu par l’article 18 de la LFSS pour 2025. Plusieurs arguments justifient cet amendement. Tout d’abord, de nombreux études économiques démontrent l’inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au-delà de 2,5 SMIC. C’est pourquoi le rapport Bozio-Wasmer, qui a inspiré cet article 6, fixe dans son…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 153

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieures à 3 SMIC. Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliards d'euros les montants versées au titre de la participation, de l'intéressement, de plans d'épargne entreprise, de stock options, d'attribution gratuite d'actions, de…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 151

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT/MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes. Avec la flexibilisation du droit du travail, les horaires « atypiques » et la précarité se sont développées. Temps partiel, travail de soirée, et travail de nuit se sont développés. Le nombre de travailleurs de nuit a ainsi doublé. Le travail nocturne, découpé, irrégulier, a des conséquences de mieux en mieux documentées sur les…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 173

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables. Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2,5 milliards d’économies par an) et ne sont pas les spécialités qui contribuent le plus à la croissance du marché pharmaceutique. Or l’objectif initial de la clause de sauvegarde est de sanctionner les…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 191

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 188

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 189

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8, qui réduit certaines exonérations de cotisations sociales applicables à certains compléments de salaires (tickets-restaurant, chèques-vacances) et aux indemnités de rupture conventionnelle. Cet article 8 risque d’avoir un effet négatif sur le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes, qui bénéficient de ces compléments de salaire. En effet, l’assujettissement au forfait social de compléments de…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 194

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des chèques-vacances.

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 201

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer la possibilité pour un fraudeur de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration, taux qui est appliqué aux cotisations sociales redressés par l’URSSAF ; cette réduction pouvant être accordée si les créances sont payées dans les 30 jours ou si un plan d’échelonnement est présenté à l’URSSAF et validé par cette dernière…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 193

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des sommes versées par l’employeur au titre des « œuvres » sociales des comités sociaux et économiques (CSE).

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 187

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui prévoit le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations d’assurance chômage). En effet, en l’état, cet article va générer des pertes de revenus massives pour les personnes aux revenus modestes tels que des retraités ou des demandeurs d’emploi. Conjugués au gel des prestations sociales prévu également par ce PLFSS, et par le gel du…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 196

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression des exonérations de cotisations sociales spécifiques Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dites « LODEOM ».

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 197

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS, entré en vigueur depuis la LFSS pour 2025. Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. Y assujettir la CSG (au taux de 9,2 %) et la CRDS va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active. Cette mesure nous…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 198

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas assujettir l’ensemble de la rémunération des apprentis aux cotisations sociales. Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. Y assujettir les cotisations sociales va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active. Cette mesure nous était et nous est d’autant plus injuste que l’effort budgétaire pourrait…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 202

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 % à 50 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Le travail dissimulé est une véritable entorse à la promesse de la Sécurité sociale : il en prive de ressources, et prive de droits les travailleurs ainsi non…

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 195

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’assujettissement au forfait social au taux de 40 % des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle.

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 192

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des avantages en nature fournis par l'entreprise aux comités sociaux et économiques, comme les équipements sportifs et de financement de prestations sportives.

18 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 152

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. Une part de plus en plus importante de la rémunération est constituée de ces dispositifs de partage de la valeur, donnant lieu à une rémunération variable non génératrice de droits. Nous proposons de soumettre…

16 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 21

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de 5 %. Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025. Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes : 1 er principe : Soutenir les classes…

16 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 20

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués. La création la branche autonomie ne s’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Cet amendement vise ainsi à affecter à la branche…

16 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 19

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 € bruts annuels pour 2020) – mais à 1 fois ce même plafond. Aujourd’hui, cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés. Nous proposons d’en abaisser le plafond afin de rendre plus juste cet abattement et de trouver des pistes de…

16 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 22

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de 10 %. * Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025. Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes : 1 er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes…

15 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 2

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale, comme le préconisait le rapport Vachey. La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie. Or le rapport Libault fait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 et de 9…

15 octobre 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les superprofits réalisés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés à but lucratif. La financiarisation dans le domaine de la santé, en particulier dans le secteur des EHPAD, nous amène aujourd’hui à constater les pires excès : gestion purement financière au détriment de la qualité des soins et du facteur humain, dégradation des conditions de travail des soignantes et des…

2 juin 2025 — Jérôme Guedj

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 2 — amendement n° 5

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les sommes versées au-delà de 2 SMIC au titre de l'intéressement et de la participation dans l'assiette de calcul de la réduction générale dégressive de cotisations sociales, et ainsi à financer dans la justice les coûts générés par cette proposition de loi. Cette mesure est une des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport rendu il y a quelques jours sur les lois de financement de la Sécurité sociale. Elle…

2 juin 2025 — Jérôme Guedj

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 2 — amendement n° 6

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser les taux de forfait social (dû sur les revenus d'activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécurité sociale, ex. : sommes versées au titre de PEE, prévoyance complémentaire, etc.). Aujourd'hui de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal (20%), ce qui incite à contourner le salaire et à en augmenter les montants : - les versements sur des PERCO où le taux est de 16…

19 mai 2025 — Jérôme Guedj

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles dites « nombreuses ». Outre l’accessibilité à partir du 2e enfant, notre système d’allocations familiales est largement perfectible : effets de seuil des montants liés à la prise en compte des ressources,…

7 mai 2025 — Jérôme Guedj

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 596

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le cas spécifique d’affection accidentelle empêchant la personne de manifester sa volonté libre et éclairée. En effet, les conditions actuelles ne permettent pas de prendre en compte les accidents qui plongeraient une personne dans le coma, comme c’était le cas de Vincent Lambert qui s’est retrouvé dans état végétatif après un accident de la route. Pour ces cas, il est essentiel de pouvoir prévoir une prise en compte des…

7 mai 2025 — Jérôme Guedj

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 705

Cet amendement vise à transformer en procédure véritablement collégiale la procédure de consultation des professionnels de santé prévue à cet article 6. S’agissant de la collégialité, le présent texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seul l’éligibilité de la situation de la personne à l’aide à mourir. Le Comité consultatif national d’éthique, dans la recommandation 17 issue de son…

7 mai 2025 — Jérôme Guedj

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 597

Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit la prise en compte des directives anticipées en cas d'affection d'origine accidentelle provoquant une perte de conscience irréversible, à la condition d'une produite ou d'une actualisation récente (soit trois ans). La proposition de loi ne permet pas aux personnes en état de perte de conscience caractérisé ou en état végétatif persistant à la suite d'un accident de faire valoir leurs dernières volontés. Cet amendement prévoit…

29 avril 2025 — Jérôme Guedj

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 64

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les maisons d'accompagnement signent avec l'ARS un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, qui valide notamment le conventionnement des tarifs, ce afin de s'assurer qu'il n'y a pas de maisons privé à but lucratif.

3 avril 2025 — Jérôme Guedj

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 446

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir à l'ensemble des pharmacies à usage intérieur la possibilité de réaliser la préparation magistrale létale. A la suite à l’adoption de plusieurs amendements RN et Modem en Commission spéciale lors de l'examen du projet de loi au printemps 2024, les pharmacies à usage intérieur d’EHPAD ont été exclues du périmètre de l’article, restreignant ainsi considérablement sa portée. Il est donc proposé ici de supprimer cette exclusion.…

3 avril 2025 — Jérôme Guedj

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 455

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le médecin faisant jouer sa clause de conscience communique sans délai le nom de professionnels de santé disposés à l’accompagner dans sa demande d’aide à mourir. En effet, la rédaction actuelle prévoit une information sans délai de la personne mais n’impose pas de communication d’autres noms de professionnels de santé disposés à l’accompagner dans sa demande d’aide à mourir dans un délai contraint. Il est donc proposé…

3 avril 2025 — Jérôme Guedj

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 426

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le cas spécifique d’affection accidentelle empêchant la personne de manifester sa volonté libre et éclairée. En effet les conditions actuelles ne permettent pas de prendre en compte les accidents qui plongeraient une personne dans le coma, comme c’était le cas de Vincent Lambert qui s’est retrouvé dans état végétatif après un accident de la route. Pour ces cas là, il est essentiel de pouvoir prévoir une prise en compte des…

17 février 2025 — Jérôme Guedj

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 1

3 février 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 quater — amendement n° 957

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à accorder 200 millions d'euros supplémentaires aux EHPAD en difficulté financière. Le secteur du grand âge connaît en effet une crise historique : crise des métiers, difficultés financières et reste à charge pour les ménages en augmentation. S'agissant des métiers, la crise résulte d'une perte de sens nourrie par les rémunérations en perte de vitesse et une dégradation des conditions de travail. Là où les accords Laforcade ont…

30 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 456

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’étendre l’exonération pérenne des médicaments génériques de la clause de sauvegarde telle qu’adoptée par le Sénat en première lecture aux médicaments biosimilaires et hybrides substituables. En effet, les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics et ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. Les médicaments génériques…

30 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 quater — amendement n° 424

30 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 quater — amendement n° 426

29 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 275

29 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 291

29 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis D — amendement n° 636

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.

28 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 154

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à subordonner le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales au respect par les entreprises bénéficiaires de l'index portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

28 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 157

Cet amendement des députés socialistes et apparentés subordonne le bénéfice du bandeau Maladie (réduction de 6 points des cotisations d'assurance maladie sous 2,5 SMIC) à ce que les dividendes versés par l’entreprise soient inférieurs à 10 % de son bénéfice.

28 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 decies — amendement n° 164

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à corriger une erreur légistique dans l'écriture de cet article 8 decies prévoyant une augmentation des pénalités en cas de récidive en matière de travail dissimulé. Comme la souligné le rapporteur général en Commission des Affaires sociales, en modifiant l'article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, l'écriture actuelle de cet article 8 decies reviendrait à abroger les dispositions du code de la sécurité sociale qui permettent la…

28 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 quater — amendement n° 635

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour l’organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail d’en informer l’employeur de la personne ayant commis cette fraude. L’employeur n’a en effet pas à connaître des fraudes de son salarié. En outre, la rédaction actuelle ne prévoit pas de présomption d’innonence.

27 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 616

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la hausse des points de sortie des bandeaux Maladie (de 2,1 à 2,25 SMIC) et Famille (de 3,1 à 3,3 SMIC), proposé par cet amendement du rapporteur général de la Sécurité sociale. En effet, cette hausse des points de sortie des bandeaux Maladie et Famille coûterait environ 2,6 milliards d'euros à la Sécurité sociale, dont elle a bien besoin pour combler le déficit croissant. En outre, ce sous-amendement n'aura pas…

27 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 617

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des allègements généraux de cotisations sociales à 2,05 SMIC, et non à 3 SMIC comme le propose le rapporteur général dans l'amendement ici sous-amendé. Nous reprenons ici le point de compromis adopté par le Sénat.

27 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 126

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une évaluation de l'exonération TO-DE, notamment de son coût et de son efficacité. A la lecture de l'annexe 3 du projet de loi d'approbation des comptes sociaux pour 2023, cette exonération coûte 569 millions d'euros en 2023, soit une augmentation de 26% en 10 ans. C'est un coût non négligeable au regard des déficits des branches de la Sécurité sociale. En outre, les dernières évaluations sur son efficacité remontent à au moins…

23 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 168

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renverser la charge au prescripteur, et non au patient dans la démonstration de la pertinence de la prescription qui conditionne le remboursement d’un produit de santé ou d’un acte ou d’un transport de patient. L’article 16 tel que rédigé ne permet en aucun cas d’améliorer le respect des recommandations, et de lutter contre le mésusage, ou les actes inutiles. Il enlève au contraire toute responsabilité de la prescription au…

23 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 ter — amendement n° 46

23 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 235

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’exonération pérenne des médicaments génériques de la clause de sauvegarde telle qu’adoptée par le Sénat en première lecture aux médicaments biosimilaires et hybrides substituables. En effet, les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics et ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. Les médicaments génériques…

23 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 ter — amendement n° 172

23 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 ter — amendement n° 170

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter la qualité dans les objectifs poursuivis par les mesures à prendre par le Gouvernement chaque année concernant la pertinence des soins, ainsi qu’à ajouter des actions en direction des professionnels de santé visant à améliorer le respect des indications et des recommandations. Si nous soutenons pleinement les mesures permettant d’améliorer la pertinence et la qualité des soins, celles-ci doivent cibler en premier lieu les…

23 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 ter — amendement n° 45

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter la qualité dans les objectifs poursuivis par les mesures à prendre par le Gouvernement chaque année concernant la pertinence des soins, ainsi qu'à ajouter des actions en direction des professionnels de santé visant à améliorer le respect des indications et des recommandations. Si nous soutenons pleinement les mesures permettant d’améliorer la pertinence et la qualité des soins, celles-ci doivent cibler en premier lieu les…

23 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 44

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renverser la charge au prescripteur, et non au patient dans la démonstration de la pertinence de la prescription qui conditionne le remboursement d'un produit de santé ou d'un acte ou d'un transport de patient. L’article 16 tel que rédigé ne permet en aucun cas d’améliorer le respect des recommandations, et de lutter contre le mésusage, ou les actes inutiles. Il enlève au contraire toute responsabilité de la prescription au…

23 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 48

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’exonération pérenne des médicaments génériques de la clause de sauvegarde telle qu’adoptée par le Sénat en première lecture aux médicaments biosimilaires et hybrides substituables. En effet, les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics et ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. Les médicaments génériques…

22 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 83

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer correctement les besoins de l’hôpital public et du secteur médicosocial en augmentant l'enveloppe des crédits qui leur sont alloués en 2025 (dite "ONDAM") de 2,5 milliards d'euros pour l'hôpital public et de 500 millions d'euros pour le médico-social. Si l’évolution en 2025 de l'ONDAM de 3 % apparaît facialement positive, la hausse réelle est beaucoup plus faible. Il faut en effet retirer de cette hausse : les dépenses liées…

22 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 38

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer correctement les besoins de l’hôpital public et du secteur médicosocial en augmentant l'enveloppe des crédits qui leur sont alloués en 2025 (dite "ONDAM") de 2,5 milliards d'euros pour l'hôpital public et de 500 millions d'euros pour le médico-social. Si l’évolution en 2025 de l'ONDAM de 3 % apparaît facialement positive, la hausse réelle est beaucoup plus faible. Il faut en effet retirer de cette hausse : les dépenses liées…

21 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 35

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas baisser de 1,8 à 1,4 SMIC le plafond de remboursement des arrêts de travail. Aujourd'hui, les indemnités journalières pour arrêt de travail sont calculées sur la base d'un plafond à 1,8 SMIC. Le Gouvernement souhaite abaisser ce plafond à 1,4 SMIC, ce qui mécaniquement va réduire le montant de l'indemnisation des travailleuses et travailleurs malades. Cette mesure d'économie de 600 millions d'euros est inacceptable pour les…

21 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 36

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas baisser de 1,8 à 1,4 SMIC le plafond de remboursement des arrêts de travail. Aujourd'hui, les indemnités journalières pour arrêt de travail sont calculées sur la base d'un plafond à 1,8 SMIC. Le Gouvernement souhaite abaisser ce plafond à 1,4 SMIC, ce qui mécaniquement va réduire le montant de l'indemnisation des travailleuses et travailleurs malades. Cette mesure d'économie de 600 millions d'euros est inacceptable pour les…

20 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 24

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par…

20 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 septies — amendement n° 26

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8 septies , qui crée l’obligation pour l’organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail d’en informer l’employeur de la personne ayant commis cette fraude. L’employeur n’a en effet pas à connaître des fraudes de son salarié. En outre, la rédaction actuelle ne prévoit pas de présomption d’innonence.

20 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis D — amendement n° 32

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.

20 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 23

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d’une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites…

20 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 35

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas dérembourser les consultations médicales et les médicaments, et à en traduire le principe dans l'ONDAM pour 2025. Au moment du dépôt du PLFSS, le Gouvernement avait intégré dans l'ONDAM une hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales, conduisant à une hausse de 5 euros du montant restant à la charge du patient. L'économie totale recherchée était de l'ordre de 1,1 milliard d'euros. Puis lors de son examen au…

20 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 22

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre cumulable les allègements généraux de cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires réalisées dans des entreprises de moins de 20 salariés. Un tel cumul est critiquable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'effet incitatif à réaliser des heures supplémentaires n'est pas démontré. Ensuite, cette disposition va générer une perte de…

20 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 31

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 qui prévoit la possibilité de subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de transports sanitaires à la présentation d’un document démontrant le caractère raisonnable de la prescription. Nous sommes réservés quant à la possibilité de réellement réguler certaines dépenses de ville dynamiques car liées à certaines affections de longue durée particulièrement coûteuses, ou à des actes à la pointe du…

20 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 23

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites…

20 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 septies — amendement n° 25

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8 septies, qui crée l'obligation pour l'organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail d'en informer l'employeur de la personne ayant commis cette fraude. L'employeur n'a en effet pas à connaître des fraudes de son salarié. En outre, la rédaction actuelle ne prévoit pas de présomption d'innonence.

20 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 22

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre cumulable les allègements généraux de cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires réalisées dans des entreprises de moins de 20 salariés. Un tel cumul est critiquable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'effet incitatif à réaliser des heures supplémentaires n'est pas démontré. Ensuite, cette disposition va générer une perte de…

20 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis D — amendement n° 31

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la "taxe lapin" sur les rendez-vous médicaux non honorés.

20 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 24

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par…

20 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 34

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas dérembourser les consultations médicales et les médicaments, et à en traduire le principe dans l'ONDAM pour 2025. Au moment du dépôt du PLFSS, le Gouvernement avait intégré dans l'ONDAM une hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales, conduisant à une hausse de 5 euros du montant restant à la charge du patient. L'économie totale recherchée était de l'ordre de 1,1 milliard d'euros. Puis lors de son examen au…

20 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 30

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 qui prévoit la possibilité de subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de transports sanitaires à la présentation d’un document démontrant le caractère raisonnable de la prescription. Nous sommes réservés quant à la possibilité de réellement réguler certaines dépenses de ville dynamiques car liées à certaines affections de longue durée particulièrement coûteuses, ou à des actes à la pointe du…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter C — amendement n° 11

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui prévoit la fiscalisation des sachets de nicotine et l'encadrement de leur distribution en la confiant exclusivement aux buralistes. Si ces mesures donnent l’impression de poursuivre des intérêts de santé publique, elles nous semblent en effet dangereuses, ce pour plusieurs points : Tout d’abord, ces produits présentent de réels dangers. Il n’existe aujourd’hui aucun élément permettant de considérer les…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis C — amendement n° 15

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 16 bis C qui prévoit l'intégration du service du contrôle médical dans les CPAM. Aujourd’hui, le service du contrôle médical a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude. Ces avis médicaux sont rendus en…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 quater A — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 quater A, qui prévoit l’exonération de cotisations d’assurance vieillesse des médecins en cumul emploi/retraite exerçant en désert médical. L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoyait déjà une exonération temporaire de cotisations d’assurance vieillesse pour les médecins en cumul emploi/retraite. Résultat : en 2023, le taux de médecins retraités actifs parmi l’ensemble…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une évaluation de l'exonération TO-DE, notamment de son coût et de son efficacité. A la lecture de l'annexe 3 du projet de loi d'approbation des comptes sociaux pour 2023, cette exonération coûte 569 millions d'euros en 2023, soit une augmentation de 26% en 10 ans. C'est un coût non négligeable au regard des déficits des branches de la Sécurité sociale. En outre, les dernières évaluations sur son efficacité remontent à au moins…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 quater — amendement n° 5

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport sur la pertinence de définir l'assiette des cotisations sociales comme celle de la CSG, permettant ainsi de limiter des exemptions d'assiette obsolètes. Il vise plus largement à creuser la préconisation issue du rapport Bozio-Wasmer : "L’assiette des cotisations sociales devrait être définie comme l’assiette des revenus d’activité soumis à la CSG. Aucune dérogation n’est plus possible, seuls les taux…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 6

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale de la branche Famille à 2,5 SMIC, et non à 3,1 SMIC pour 2025 comme proposé par l'article 6 du PLFSS, tel qu'adopté par le Sénat. Si les députés socialistes saluent l'extinction progressive du "bandeau Famille" qu'ils ont depuis quelques années proposé lors de l'examen des PLFSS successifs et par un rapport spécifique rendu à la MECSS rédigé - entre autres - par Jérôme…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 13

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie avant que le Gouvernement puisse baisser d'autorité les tarifs. Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s'entendre sur un accord. Tel est l'objet du présent amendement.

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 19

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à anticiper l'entrée en vigueur du présent article du 1er juillet 2025 au 1er mars 2025. En effet, eu égard à la crise de l'hôpital public et des acteurs du médico-social, et au développement sauvage de l'intérim médical et paramédical, il nous semble urgent de se donner rapidement les outils de régulation de ce phénomène. A ce titre, une entrée en vigueur dès mars 2025 semble crédible, dans la mesure où la LFSS devrait être adoptée…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 20

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le plafonnement de dépenses d'intérim médical et paramédical à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux. De notre compréhension de cet article 18, tous les établissements sociaux et médico-sociaux ne seraient pas concernés par le plafonnement des dépenses d'intérim. En effet, seuls seraient concernés les établissements relevant de l’ASE, établissements d’enseignement accueillant des personnes en situation de…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 21

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale de contrats intérimaires dans les hôpitaux et dans le secteur médico-social et social parmi l'ensemble des contrats conclus. Si nous soutenons le plafonnement des rémunérations ici prévu à l'article 18, nous proposons d'aller plus loin en fixant en parallèle un taux maximal de contrats intérimaires. Ce taux serait fixé à la maille des groupements hospitaliers de territoire et à la maille des établissements et…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis D — amendement n° 17

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 2 euros la "taxe lapin" sur les rendez-vous médicaux non honorés.

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 20

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux. De notre compréhension de cet article 18, tous les établissements sociaux et médico-sociaux ne seraient pas concernés par le plafonnement des dépenses d’intérim. En effet, seuls seraient concernés les établissements relevant de l’ASE, établissements d’enseignement accueillant des personnes en situation de…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 14

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ des transports sanitaires et de taxi avant que le Gouvernement puisse baisser d’autorité les tarifs. Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s’entendre sur un accord. Tel est l’objet du présent amendement.

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 19

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à anticiper l’entrée en vigueur du présent article du 1 er juillet 2025 au 1 er mars 2025. En effet, eu égard à la crise de l’hôpital public et des acteurs du médico-social, et au développement sauvage de l’intérim médical et paramédical, il nous semble urgent de se donner rapidement les outils de régulation de ce phénomène. A ce titre, une entrée en vigueur dès mars 2025 semble crédible, dans la mesure où la LFSS devrait être adoptée…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis D — amendement n° 16

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui crée une « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés. Nous sommes opposés à une telle mesure pour plusieurs raisons : ● Les rendez-vous médicaux non honorés ne représentent qu’une minorité des rendez-vous : 2 % (selon MG France) à 4 % (selon Doctolib) du volume total des rendez-vous pris. ● Elle fait peser sur l’assuré des aléas de la vie qui peuvent lui être amenés à ne pas honorer un…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter C — amendement n° 11

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui prévoit la fiscalisation des sachets de nicotine et l’encadrement de leur distribution en la confiant exclusivement aux buralistes. Si ces mesures donnent l’impression de poursuivre des intérêts de santé publique, elles nous semblent en effet dangereuses, ce pour plusieurs points : Tout d’abord, ces produits présentent de réels dangers. Il n’existe aujourd’hui aucun élément permettant de considérer les…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 21

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale de contrats intérimaires dans les hôpitaux et dans le secteur médico-social et social parmi l’ensemble des contrats conclus. Si nous soutenons le plafonnement des rémunérations ici prévu à l’article 18, nous proposons d’aller plus loin en fixant en parallèle un taux maximal de contrats intérimaires. Ce taux serait fixé à la maille des groupements hospitaliers de territoire et à la maille des établissements et…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 10

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le renforcement de la fiscalité sur les boissons édulcorées adopté au Sénat. En effet, s’il nous semble logique d’inciter à réduire la consommation de boissons sucrées en alourdissant leur fiscalité, il nous semble en parallèle nécessaire de ne pas désinciter à la consommation des boissons édulcorées, qui ne présentent pas les mêmes effets nocifs pour la santé ; ceci afin d’accroître l’écart entre le prix des boissons sucrées…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une évaluation de l'exonération TO-DE, notamment de son coût et de son efficacité. A la lecture de l'annexe 3 du projet de loi d'approbation des comptes sociaux pour 2023, cette exonération coûte 569 millions d'euros en 2023, soit une augmentation de 26% en 10 ans. C'est un coût non négligeable au regard des déficits des branches de la Sécurité sociale. En outre, les dernières évaluations sur son efficacité remontent à au moins…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 6

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale de la branche Famille à 2,5 SMIC, et non à 3,1 SMIC pour 2025 comme proposé par l'article 6 du PLFSS, tel qu'adopté par le Sénat. Si les députés socialistes saluent l'extinction progressive du "bandeau Famille" qu'ils ont depuis quelques années proposé lors de l'examen des PLFSS successifs et par un rapport spécifique rendu à la MECSS rédigé - entre autres - par Jérôme…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 quater — amendement n° 5

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport sur la pertinence de définir l’assiette des cotisations sociales comme celle de la CSG, permettant ainsi de limiter des exemptions d’assiette obsolètes. Il vise plus largement à creuser la préconisation issue du rapport Bozio-Wasmer : « L’assiette des cotisations sociales devrait être définie comme l’assiette des revenus d’activité soumis à la CSG. Aucune dérogation n’est plus possible, seuls…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rectifier le niveau du sous-objectif « établissements de santé » au titre de l’exercice 2024 pour répondre aux besoins urgents de l’hôpital public. Nous demandons un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2024 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2025 au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024 En 2023, la FHF alertait déjà sur un niveau d’inflation non…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis C — amendement n° 15

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 16 bis Cqui prévoit l’intégration du service du contrôle médical dans les CPAM. Aujourd’hui, le service du contrôle médical a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude. Ces avis médicaux sont rendus en…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 13

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie avant que le Gouvernement puisse baisser d’autorité les tarifs. Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s’entendre sur un accord. Tel est l’objet du présent amendement.

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 quater — amendement n° 12

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 9 quater qui créé une taxe sur les dépenses de publicités de prothèses auditives. Nous observons de nombreuses pratiques publicitaires excessives et trompeuses sur les prothèses auditives, depuis notamment que ce marché a été solvabilisé avec la réforme du 100 % santé. L'IGAS constate ainsi un « sur-appareillage » En outre, la publicité renchérit mécaniquement le coût des prothèses et conduit à des achats mal…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 quater A — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 quater A, qui prévoit l’exonération de cotisations d’assurance vieillesse des médecins en cumul emploi/retraite exerçant en désert médical. L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoyait déjà une exonération temporaire de cotisations d’assurance vieillesse pour les médecins en cumul emploi/retraite. Résultat : en 2023, le taux de médecins retraités actifs parmi l’ensemble…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 14

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ des transports sanitaires et de taxi avant que le Gouvernement puisse baisser d'autorité les tarifs. Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s'entendre sur un accord. Tel est l'objet du présent amendement.

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 10

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le renforcement de la fiscalité sur les boissons édulcorées adopté au Sénat. En effet, s'il nous semble logique d'inciter à réduire la consommation de boissons sucrées en alourdissant leur fiscalité, il nous semble en parallèle nécessaire de ne pas désinciter à la consommation des boissons édulcorées, qui ne présentent pas les mêmes effets nocifs pour la santé ; ceci afin d'accroître l'écart entre le prix des boissons sucrées…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rectifier le niveau du sous-objectif « établissements de santé » au titre de l’exercice 2024 pour répondre aux besoins urgents de l’hôpital public. Nous demandons un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2024 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2025 au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024 En 2023, la FHF alertait déjà sur un niveau d’inflation non…

17 janvier 2025 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis D — amendement n° 16

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui crée une "taxe lapin" sur les rendez-vous médicaux non honorés. Nous sommes opposés à une telle mesure pour plusieurs raisons : ● Les rendez-vous médicaux non honorés ne représentent qu’une minorité des rendez-vous : 2 % (selon MG France) à 4 % (selon Doctolib) du volume total des rendez-vous pris. ● Elle fait peser sur l'assuré des aléas de la vie qui peuvent lui être amenés à ne pas honorer un…

2 décembre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 12

2 décembre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 13

2 décembre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 17

4 novembre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter — amendement n° 1

Cet amendement reprend en seconde délibération les amendements 124, 1080 et 1736 ; il y intègre le sous-amendement 2409 rehaussant à 3,50 euros le tarif de la taxe.

30 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 2385

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport sur la pertinence de définir l'assiette des cotisations sociales comme celle de la CSG, permettant ainsi de limiter des exemptions d'assiette obsolètes. Il reprend le texte de notre amendement adopté en Commission des Affaires sociales à l'unanimité. Il vise plus largement à creuser la préconisation issue du rapport Bozio-Wasmer : "L’assiette des cotisations sociales devrait être définie comme…

25 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2122

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en excluant les produits artisanaux tels que la pâtisserie, la chocolaterie et la glacerie artisanale. Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle…

25 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1885

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires à l'exception l'exception des produits avec une AOP, sauf à ce que les industriels versent une contribution dont le produit sera fléché à la Sécurité sociale. Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et de nombreux députés de la majorité présidentielle, avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une…

25 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2031

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en excluant les produits artisanaux tels que la pâtisserie, la chocolaterie et la glacerie artisanale. Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle…

24 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1579

23 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 783

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à harmoniser la fiscalité sur les alcools. Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir…

23 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 645

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie l'intéressement, la réserve spéciale de participation, et les sommes versées sur un plan d'épargne d'entreprise, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. Par cet…

23 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 644

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie les attributions gratuites d'actions, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. Par cet amendement de repli, les députés socialistes touchent nullement au pouvoir…

23 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 643

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect de la règle d’or instaurée par la loi Veil relative à la Sécurité sociale en 1994, à savoir la compensation systématique et intégrale des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale par le budget de l’État. Dans les faits, des modalités de compensation ont fortement évolué et sont désormais très éloignées de l’esprit et de la lettre du principe instauré par la loi Veil. Si des…

23 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 698

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à prolonger en 2025 les concours spécifiques apportés par l'Etat pour les Départements disposant du potentiel fiscal par habitant le plus élevé et les départements qui n’atteindraient pas en 2024 un seuil de mise en œuvre de l’aide financière accordée aux SAAD au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge. Le Gouvernement a indiqué souhaiter porter, à horizon 2025, une réforme d’ensemble des concours…

23 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 646

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie la prime de partage de la valorisation de l'entreprise, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. Par cet amendement de repli, les députés socialistes et apparentés…

23 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 765

Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux. Pour ce faire, il baisse le seuil de déclenchement de la taxation de 24 000 à 10 000 euros. Loin de toucher au pouvoir d'achat des classes populaires et moyennes, les retraites chapeaux bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises. Il convient donc de faire participer ces personnes aux revenus élevés à l'effort de redressement des comptes de la Sécurité sociale. Tel est l'objet du…

21 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 485

18 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 299

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 31 octobre au 15 novembre la date limite de délibération des Départements souhaitant particicper l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des EHPAD et USLD (article 79 de la LFSS pour 2024). L'idée est de laisser plus de temps aux Départements pour prendre une telle délibération, par nature conséquente.

16 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 227

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer des objectifs de pertinence et de qualité dans les accords passés entre l'Assurance maladie et les acteurs du champ de l’imagerie médicale et de la biologie. Les objectifs de cet article ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire l’impasse sur la pertinence et la qualité des actes. A l’instar de la réforme de la tarification des activités MCO introduite dans la cadre de la loi de financement de la sécurité…

16 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 211

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables. Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2,5 milliards d’économies par an) et ne sont pas les spécialités qui contribuent le plus à la croissance du marché pharmaceutique. Or l’objectif initial de la clause de sauvegarde est de sanctionner les…

16 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 230

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du reste à charge après consultation chez le médecin. En effet, le Gouvernement compte faire des économies de 1,1 milliard d'euros en augmentant de 26 à 30 euros le tarif de la consultation chez le médecin, sans prise en charge par l'Assurance maladie. Pour les 3 millions de Français qui n’ont pas d’assurance maladie complémentaire (5% des Français mais 13 % des demandeurs d'emploi), cela…

16 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 229

Cet amendement vise à créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la branche Vieillesse. Il vise plus largement à dégager les recettes nécessaires (environ 5,4 milliards d'euros en 2025 selon l'étude d'impact du Gouvernement) pour geler la réforme des retraites sur l'année 2025 - notamment la montée en charge progressive de l'âge légal de 62 à 64 ans et de la durée de cotisation de 42 à 43…

16 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 231

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du reste à charge après consultation chez le médecin. En effet, le Gouvernement compte faire des économies de 1,1 milliard d'euros en augmentant de 26 à 30 euros le tarif de la consultation chez le médecin, sans prise en charge par l'Assurance maladie. Pour les 3 millions de Français qui n’ont pas d’assurance maladie complémentaire (5% des Français mais 13 % des demandeurs d'emploi), cela…

16 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 345

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le médecin ait à justifier sa prescription hors du répertoire des groupes génériques s’il prescrit un produit sous brevet sans valeur thérapeutique ajoutée par rapport à un générique. Selon la Cour des comptes (mai 2023) et les données de l’OCDE, la France se caractérise par un retard dans le développement des génériques par rapport à d’autres pays de l’OCDE. Le poids des génériques en volume est ainsi de 42 % en France…

16 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 476

Cet amendement vise à créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la branche Vieillesse. Il vise plus largement à dégager les recettes nécessaires (environ 5,4 milliards d’euros en 2025 selon l’étude d’impact du Gouvernement) pour geler la réforme des retraites sur l’année 2025 - notamment la montée en charge progressive de l’âge légal de 62 à 64 ans et de la durée de cotisation de 42 à 43…

16 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 474

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer des objectifs de pertinence et de qualité dans les accords passés entre l’Assurance maladie et les acteurs du champ de l’imagerie médicale et de la biologie. Les objectifs de cet article ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire l’impasse sur la pertinence et la qualité des actes. A l’instar de la réforme de la tarification des activités MCO introduite dans la cadre de la loi de financement de la sécurité…

16 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 482

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du reste à charge après consultation chez le médecin. En effet, le Gouvernement compte faire des économies de 1,1 milliard d’euros en augmentant de 26 à 30 euros le tarif de la consultation chez le médecin, sans prise en charge par l’Assurance maladie. Pour les 3 millions de Français qui n’ont pas d’assurance maladie complémentaire (5 % des Français mais 13 % des demandeurs d’emploi), cela…

16 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 439

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renverser la charge au prescripteur, et non au patient afin de prouver la pertinence de la prescription qui conditionne le remboursement d'un produit de santé ou d'un acte ou d'un transport de patient. En effet, il n’est pas acceptable qu’en cas de défaut de transmission du formulaire par le prescripteur, ce soit le patient qui soit pénalisé par un moindre remboursement. Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.

16 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 350

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables. Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2,5 milliards d’économies par an) et ne sont pas les spécialités qui contribuent le plus à la croissance du marché pharmaceutique. Or l’objectif initial de la clause de sauvegarde est de sanctionner les…

16 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 479

16 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 232

16 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 491

16 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 210

16 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 220

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renverser la charge au prescripteur, et non au patient afin de prouver la pertinence de la prescription qui conditionne le remboursement d'un produit de santé ou d'un acte ou d'un transport de patient. En effet, il n’est pas acceptable qu’en cas de défaut de transmission du formulaire par le prescripteur, ce soit le patient qui soit pénalisé par un moindre remboursement. Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.

15 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 235

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rectifier le niveau du sous-objectif « établissements de santé » au titre de l’exercice 2024 pour répondre aux besoins urgents de l’hôpital public. Nous demandons un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2024 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2025 au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024 En 2023, la FHF alertait déjà sur un niveau d’inflation non…

15 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 236

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à corriger à la hausse l'ONDAM 2025 pour répondre aux besoins de l’hôpital public et du secteur médicosocial. * Pour le sous-ONDAM hospitalier * Si l’évolution en 2025 du sous-objectif du sous-ONDAM Etablissements de santé de 3,1% est positive, en réalité une fois neutralisée les dépenses Covid-19 et l’enveloppe de compensation de l’augmentation des cotisations CNRACL, l’évolution nette est de seulement 2%. Après prise en compte des…

15 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 234

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rectifier le niveau du sous-objectif « établissements de santé » au titre de l’exercice 2024 pour répondre aux besoins urgents de l’hôpital public. Il est demandé un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2024 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2025 au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024 et du rétablissement de l’équité tarifaire entre établissements publics et…

15 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 191

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rectifier le niveau du sous-objectif « établissements de santé » au titre de l’exercice 2024 pour répondre aux besoins urgents de l’hôpital public. Nous demandons un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2024 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2025 au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024 et du rétablissement de l’équité tarifaire entre établissements publics et…

15 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 193

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à corriger à la hausse l'ONDAM 2025 pour répondre aux besoins de l’hôpital public et du secteur médicosocial. * Pour le sous-ONDAM hospitalier * Si l’évolution en 2025 du sous-objectif du sous-ONDAM Etablissements de santé de 3,1% est positive, en réalité une fois neutralisée les dépenses Covid-19 et l’enveloppe de compensation de l’augmentation des cotisations CNRACL, l’évolution nette est de seulement 2%. Après prise en compte des…

15 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 192

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rectifier le niveau du sous-objectif « établissements de santé » au titre de l’exercice 2024 pour répondre aux besoins urgents de l’hôpital public. Nous demandons un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2024 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2025 au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024 En 2023, la FHF alertait déjà sur un niveau d’inflation non…

15 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 198

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, sauf à ce que les industriels versent une contribution dont le produit sera fléché à la Sécurité sociale. Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et de nombreux députés de la majorité présidentielle, avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Cette…

15 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 241

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, sauf à ce que les industriels versent une contribution dont le produit sera fléché à la Sécurité sociale. Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et de nombreux députés de la majorité présidentielle, avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Cette…

14 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 150

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à réduire de moitié l'amortissement réalisé par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) en 2025, afin de dégager 8,14 milliards d'euros de recettes nouvelles. Nous pensons en effet que la CADES est en train de rembourser une dette, qui ne devrait pas être la sienne. Lors de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du "quoiqu'il en coûte" sur la Sécurité sociale,…

14 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 148

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’amortissement réalisé par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) en 2025, afin de dégager 16,28 milliards d’euros de recettes nouvelles. Nous pensons en effet que la CADES est en train de rembourser une dette, qui ne devrait pas être la sienne. Lors de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du « quoiqu’il en coûte » sur la Sécurité sociale, notamment…

14 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 132

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport sur la pertinence de définir l'assiette des cotisations sociales comme celle de la CSG, permettant ainsi de limiter des exemptions d'assiette obsolètes. Il vise plus largement à creuser la préconisation issue du rapport Bozio-Wasmer : "L’assiette des cotisations sociales devrait être définie comme l’assiette des revenus d’activité soumis à la CSG. Aucune dérogation n’est plus possible, seuls les…

14 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 162

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à rappeler l'obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi pour le grand âge. En effet, sur l'initiative d'un amendement des députés socialistes et apparentés dont Jérôme Guedj était le premier signataire, l'article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie dispose que : "« Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de…

14 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 142

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport sur la pertinence de définir l’assiette des cotisations sociales comme celle de la CSG, permettant ainsi de limiter des exemptions d’assiette obsolètes. Il vise plus largement à creuser la préconisation issue du rapport Bozio-Wasmer : « L’assiette des cotisations sociales devrait être définie comme l’assiette des revenus d’activité soumis à la CSG. Aucune dérogation n’est plus possible, seuls…

14 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 139

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à réduire de moitié l'amortissement réalisé par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) en 2025, afin de dégager 8,14 milliards d'euros de recettes nouvelles. Nous pensons en effet que la CADES est en train de rembourser une dette, qui ne devrait pas être la sienne. Lors de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du "quoiqu'il en coûte" sur la Sécurité sociale,…

14 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 138

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'amortissement réalisé par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) en 2025, afin de dégager 16,28 milliards d'euros de recettes nouvelles. Nous pensons en effet que la CADES est en train de rembourser une dette, qui ne devrait pas être la sienne. Lors de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du "quoiqu'il en coûte" sur la Sécurité sociale, notamment…

14 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 147

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à rappeler l'obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi pour le grand âge. En effet, sur l'initiative d'un amendement des députés socialistes et apparentés dont Jérôme Guedj était le premier signataire, l'article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie dispose que : « Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 104

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à vise à assujettir aux cotisations sociales alimentant la branche Vieillesse certains revenus du capital (les dividendes, l’intéressement, la participation, les sommes versées au titre des plans d'épargne entreprise (PEE) et des plans d'épargne retraite collectif (PERCO) etc.). Si on prend l'ensemble des dividendes versés en France, le montant s'élève même à 68 milliards d'euros. Quant aux rachats d'action, ils représentent 30 milliards…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 43

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d'une recherche raisonnable du bénéfice. De nombreux rapports et ouvrages - notamment ceux de Victor Castanet - ont mis en lumière la recherche effrénée de profil par des opérateurs privés à but lucratif opérant auprès de personnes pourtant…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 65

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale de la branche Famille à 2 SMIC, et non à 3,2 SMIC pour 2025 comme proposé par le PLFSS. Si les députés socialistes saluent l'extinction progressive du "bandeau Famille" qu'ils ont depuis quelques années proposé lors de l'examen des PLFSS successifs et par un rapport spécifique rendu à la MECSS, ils proposent d'aller plus loin et de fixer à 2 SMIC le point de…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 78

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à introduire un taux réduit de 10,27 % de taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire, ce sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge l’activité physique, et des séances de diététiques par exemple. Le présent amendement est issu des préconisations du rapport d’évaluation de Marie Tamarelle- Verhaeghe et Régis Juanico intitulé « La sédentarité : désamorcer…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 68

Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur la définition d’un taux d’encadrement de personnels soignants, et plus largement alerter sur le manque de personnels soignants. Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par le manque de personnel soignant pour nos aînés. Selon les travaux…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 79

Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à moduler la taxe de solidarité additionnelle (TSA) en instaurant une taxe réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats d’assurance santé qui intègrent une prise en charge financière de séance de diététique, psychologie et de l’activité physique adaptée pour leurs adhérents et clients, sous réserve que ces garanties respectent les critères du contrat…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 80

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie à 2 SMIC, et non à 2,2 SMIC pour 2025 comme proposé par cet article 6 du PLFSS. Si les députés socialistes saluent l'extinction progressive du "bandeau Maladie" qu'ils ont depuis quelques années proposé lors de l'examen des PLFSS successifs, ils proposent d'aller plus loin et de fixer à 2 SMIC le point de sortie (en 2025) de la réduction de…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 94

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2 SMIC et non à 3 SMIC, comme proposé par le Gouvernement. Au moins deux arguments justifient cet amendement. Tout d’abord, de nombreux études économiques démontrent l’inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au-delà d'un certain niveau de salaire. Par exemple, le rapport de France Stratégie estimait ce point de sortie à 1,6…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 96

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que tout nouveau dispositif d'exonération sociale est accompagné de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. Nous partons d'un constat simple : au cours des premier et deuxième trimestres 2021, le taux de marge des entreprises s’est envolé aux alentours de 36% selon l’Insee, son plus haut niveau depuis 1949, date à laquelle l’institut a commencé la mesure de ce ratio. En même temps, le…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 102

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. Vendue comme une…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 109

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser les taux de forfait social (dû sur les revenus d'activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécurité sociale, ex. : sommes versées au titre de PEE, prévoyance complémentaire, etc.), et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. Aujourd'hui…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 100

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à conditionner les allègements de cotisation patronale d'assurance maladie pour les salaires versés au-delà de 2 fois le salaire minimum de croissance à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Ces obligations sont les suivantes : - La remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 105

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale. Une part de plus en plus importante de la rémunération est constituée de ces dispositifs de partage de la valeur, donnant lieu à une rémunération variable non génératrice de droits. Nous proposons de soumettre cette part des rémunérations à cotisations…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 101

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 121

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à remettre à niveau la contribution sociale généralisée sur les paris sportifs et les jeux de hasard en augmentant les taux et en assurant l’affectation au risque vieillesse et ses institutions pour les nouvelles sommes supplémentaires dégagées. Les députés socialistes et apparentés soutiennent des sources de financement assurant la solidité de notre système de retraite notamment pour les prochaines années, et concernant l’ensemble des…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 112

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une CSG progressive sur les revenus d'activité. Aujourd'hui, le taux de CSG sur les revenus d'activité est unique : il est de 9,2%, quel que soit le niveau de revenu. Dans un but de justice fiscale, et dans un contexte contraint de finances publiques, il est proposé ici de renforcer ce taux, uniquement pour les ménages les plus aisés, gagnant plus de 82 432 euros par an. L'amendement propose également une légère baisse du…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 98

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à proposer une hausse exceptionnelle de la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine) pour répondre aux besoins de financement de la crise sanitaire, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. Alors que la CSG sur les revenus…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 103

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une rémunération globale du salarié supérieure à 4 SMIC. Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail. En outre, il est non compensé et entraine une perte de recettes pour la Sécurité sociale (de 2,2 milliards d'euros pour l'ensemble des exonérations touchant les heures…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 111

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de la prime de partage de la valeur, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 113

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une CSG progressive sur les revenus d'activité. Aujourd'hui, le taux de CSG sur les revenus d'activité est unique : il est de 9,2%, quel que soit le niveau de revenu. Dans un but de justice fiscale, et dans un contexte contraint de finances publiques, il est proposé ici de renforcer ce taux, uniquement pour les ménages les plus aisés, gagnant plus de 82 432 euros par an. A l'inverse, l'amendement propose une légère baisse du…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 124

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à réformer la « taxe soda » en créant à trois tranches et en augmentant les taux d’accise, sur le même modèle que la taxe britannique. En France, l’obésité est en hausse, notamment chez les jeunes. Près d’un Français sur deux est en situation de surpoids selon l’Inserm. La contribution sur les boissons alcooliques comprenant des sucres ajoutés, également appelée « taxe soda », a été mise en place en 2012 dans le but d’inciter les…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 125

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques. L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 123

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 130

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe spécifique sur les bières titrant à plus de 5,5%, dont le produit serait affecté à l'Assurance maladie. Le marché des bières à fort degré alcoolique se développe fortement, titrant généralement à 8,5 % voire 12 %. Ainsi, une cannette de 50 cl d’une bière à 8,5° d’alcool représente 3 unités standard d’alcool, alors que la recommandation officielle est de ne pas dépasser 2 unités par jour et, pas tous les jours. Ces…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 128

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à harmoniser la fiscalité sur les alcools. Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 127

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement de l'évolution du prix de l'alcool à 1,75% par an. Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 122

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à remettre à niveau la contribution sociale généralisée sur les paris sportifs et les jeux de hasard en augmentant les taux et en assurant l’affectation au risque vieillesse et ses institutions pour les nouvelles sommes supplémentaires dégagées. Les députés socialistes et apparentés soutiennent des sources de financement assurant la solidité de notre système de retraite notamment pour les prochaines années, et concernant l’ensemble des…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 131

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à prévenir l’alcoolisme des jeunes en créant une contribution assise sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées, et dont le produit irait à l’assurance maladie. Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures. Elles additionnent plusieurs caractéristiques : - Un goût…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 113

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une CSG progressive sur les revenus d’activité. Aujourd’hui, le taux de CSG sur les revenus d’activité est unique : il est de 9,2 %, quel que soit le niveau de revenu. Dans un but de justice fiscale, et dans un contexte contraint de finances publiques, il est proposé ici de renforcer ce taux, uniquement pour les ménages les plus aisés, gagnant plus de 82 432 euros par an. A l’inverse, l’amendement propose une légère baisse du…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 110

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser les taux de forfait social (dû sur les revenus d'activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécurité sociale, ex. : sommes versées au titre de PEE, prévoyance complémentaire, etc.), et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. Aujourd'hui…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 112

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une CSG progressive sur les revenus d’activité. Aujourd’hui, le taux de CSG sur les revenus d’activité est unique : il est de 9,2 %, quel que soit le niveau de revenu. Dans un but de justice fiscale, et dans un contexte contraint de finances publiques, il est proposé ici de renforcer ce taux, uniquement pour les ménages les plus aisés, gagnant plus de 82 432 euros par an. L’amendement propose également une légère baisse du…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 106

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale. Une part de plus en plus importante de la rémunération est constituée de ces dispositifs de partage de la valeur, donnant lieu à une rémunération variable non génératrice de droits. Nous proposons de soumettre cette part des rémunérations à cotisations…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 111

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de la prime de partage de la valeur, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 95

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2 SMIC et non à 3 SMIC, comme proposé par le Gouvernement. Au moins deux arguments justifient cet amendement. Tout d’abord, de nombreux études économiques démontrent l’inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au-delà d’un certain niveau de salaire. Par exemple, le rapport de France Stratégie estimait ce point de sortie à 1,6…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 102

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d’une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 103

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. Vendue comme une…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 99

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à proposer une hausse exceptionnelle de la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine) pour répondre aux besoins de financement de la crise sanitaire, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. Alors que la CSG sur les revenus…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 97

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que tout nouveau dispositif d'exonération sociale est accompagné de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. Nous partons d'un constat simple : au cours des premier et deuxième trimestres 2021, le taux de marge des entreprises s’est envolé aux alentours de 36% selon l’Insee, son plus haut niveau depuis 1949, date à laquelle l’institut a commencé la mesure de ce ratio. En même temps, le…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 98

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Tout d'abord, cette disposition n’est pas justifiée socialement. En effet, ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants, qui par solidarité doivent contribuer plus que les autres au financement de notre…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 101

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à conditionner les allègements de cotisation patronale d’assurance maladie pour les salaires versés au-delà de 2 fois le salaire minimum de croissance à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Ces obligations sont les suivantes : - La remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 81

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie à 2 SMIC, et non à 2,2 SMIC pour 2025 comme proposé par cet article 6 du PLFSS. Si les députés socialistes saluent l’extinction progressive du « bandeau Maladie » qu’ils ont depuis quelques années proposé lors de l’examen des PLFSS successifs, ils proposent d’aller plus loin et de fixer à 2 SMIC le point de sortie (en 2025) de la réduction de…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 80

Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à moduler la taxe de solidarité additionnelle (TSA) en instaurant une taxe réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats d’assurance santé qui intègrent une prise en charge financière de séance de diététique, psychologie et de l’activité physique adaptée pour leurs adhérents et clients, sous réserve que ces garanties respectent les critères du contrat…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 79

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à introduire un taux réduit de 10,27 % de taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire, ce sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge l’activité physique, et des séances de diététiques par exemple. Le présent amendement est issu des préconisations du rapport d’évaluation de Marie Tamarelle- Verhaeghe et Régis Juanico intitulé « La sédentarité : désamorcer…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 78

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur y compris pour les entreprises de moins de 250 salariés, ce qui pourrait rapporter 1 milliard d'euros à la Sécurité sociale, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passée par…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 67

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 66

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale de la branche Famille à 2 SMIC, et non à 3,2 SMIC pour 2025 comme proposé par le PLFSS. Si les députés socialistes saluent l’extinction progressive du « bandeau Famille » qu’ils ont depuis quelques années proposé lors de l’examen des PLFSS successifs et par un rapport spécifique rendu à la MECSS, ils proposent d’aller plus loin et de fixer à 2 SMIC le point de…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 69

Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur la définition d’un taux d’encadrement de personnels soignants, et plus largement alerter sur le manque de personnels soignants. Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par le manque de personnel soignant pour nos aînés. Selon les travaux…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 44

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d’une recherche raisonnable du bénéfice. De nombreux rapports et ouvrages - notamment ceux de Victor Castanet - ont mis en lumière la recherche effrénée de profil par des opérateurs privés à but lucratif opérant auprès de personnes pourtant…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 109

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l'euro près l'exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale. Son coût est selon l'annexe 2 du projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale pour 2025 de 2,485 milliards d'euros.

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 105

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales alimentant la branche Vieillesse certains revenus du capital (les dividendes, l’intéressement, la participation, les sommes versées au titre des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne retraite collectif (PERCO) etc.). Si on prend l’ensemble des dividendes versés en France, le montant s’élève même à 68 milliards d’euros. Quant aux rachats d’action, ils représentent 30 milliards…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 104

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une rémunération globale du salarié supérieure à 4 SMIC. Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail. En outre, il est non compensé et entraine une perte de recettes pour la Sécurité sociale (de 2,2 milliards d’euros pour l’ensemble des exonérations touchant les heures…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 124

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 129

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à harmoniser la fiscalité sur les alcools. Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 133

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe spécifique sur les bières titrant à plus de 5,5%, dont le produit serait affecté à l'Assurance maladie. Le marché des bières à fort degré alcoolique se développe fortement, titrant généralement à 8,5 % voire 12 %. Ainsi, une cannette de 50 cl d’une bière à 8,5° d’alcool représente 3 unités standard d’alcool, alors que la recommandation officielle est de ne pas dépasser 2 unités par jour et, pas tous les jours. Ces…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 128

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement de l'évolution du prix de l'alcool à 1,75% par an. Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 125

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à réformer la « taxe soda » en créant à trois tranches et en augmentant les taux d’accise, sur le même modèle que la taxe britannique. En France, l’obésité est en hausse, notamment chez les jeunes. Près d’un Français sur deux est en situation de surpoids selon l’Inserm. La contribution sur les boissons alcooliques comprenant des sucres ajoutés, également appelée « taxe soda », a été mise en place en 2012 dans le but d’inciter les…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 126

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques. L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 126

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 108

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l'euro près l'exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale. Son coût est selon l'annexe 2 du projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale pour 2025 de 2,485 milliards d'euros.

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 127

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 129

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à prévenir l’alcoolisme des jeunes en créant une contribution assise sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées, et dont le produit irait à l’assurance maladie. Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures. Elles additionnent plusieurs caractéristiques : - Un goût…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 77

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur y compris pour les entreprises de moins de 250 salariés, ce qui pourrait rapporter 1 milliard d'euros à la Sécurité sociale, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passée par…

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 66

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 107

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 106

13 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 97

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Tout d'abord, cette disposition n’est pas justifiée socialement. En effet, ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants, qui par solidarité doivent contribuer plus que les autres au financement de notre…

12 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 26 — amendement n° 36

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui fixe pour 2025 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès. Le Gouvernement annonce une croissance de ces dépenses (« l’ONDAM ») à + 3 %. En réalité, il faut retirer : les dépenses Covid (- 0,2 point) ; l'effet de l'inflation mesurée à + 1,8 % en 2025 selon le Gouvernement ; le tour de passe-passe budgétaire réalisé par le Gouvernement avec la hausse de 4 points du taux de…

12 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 37

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 qui fixe pour 2025 l’ONDAM pour 2025, c’est-à-dire le cadre financier de régulation des dépenses de santé. Le Gouvernement annonce une croissance de ces dépenses (« l’ONDAM ») à + 3 %. En réalité, il faut retirer : les dépenses Covid (- 0,2 point) ; l'effet de l'inflation mesurée à + 1,8 % en 2025 selon le Gouvernement ; le tour de passe-passe budgétaire réalisé par le Gouvernement avec la hausse de 4 points du…

12 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 26

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de transmettre à un tiers les données d'utilisation des dispositifs médicaux. Si la transmission à l'Assurance maladie s'entend, car c'est à elle ensuite de procéder à la fin du remboursement, la transmission à un tiers ne nous semble pas justifiée. Il convient donc de supprimer cette possibilité. Tel est l'objet du présent amendement.

12 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 27

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l'année 2025 de transition) à 2,5 SMIC et non à 3 SMIC, comme proposé par le Gouvernement. Plusieurs arguments justifient cet amendement. Tout d'abord, de nombreux études économiques démontrent l'inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au-delà de 2,5 SMIC. C'est pourquoi le rapport Bozio-Wasmer, qui a inspiré cet article 6, fixe dans son scénario…

12 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 26

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de transmettre à un tiers les données d'utilisation des dispositifs médicaux. Si la transmission à l'Assurance maladie s'entend, car c'est à elle ensuite de procéder à la fin du remboursement, la transmission à un tiers ne nous semble pas justifiée. Il convient donc de supprimer cette possibilité. Tel est l'objet du présent amendement.

12 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 36

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 qui fixe pour 2025 l'ONDAM pour 2025, c'est-à-dire le cadre financier de régulation des dépenses de santé. Le Gouvernement annonce une croissance de ces dépenses ("l'ONDAM") à + 3 %. En réalité, il faut retirer : les dépenses Covid (- 0,2 point) ; l'effet de l'inflation mesurée à + 1,8 % en 2025 selon le Gouvernement ; le tour de passe-passe budgétaire réalisé par le Gouvernement avec la hausse de 4 points du…

12 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 25

12 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 27

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2,5 SMIC et non à 3 SMIC, comme proposé par le Gouvernement. Au moins deux arguments justifient cet amendement. Tout d’abord, de nombreux études économiques démontrent l’inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au-delà de 2,5 SMIC. C’est pourquoi le rapport Bozio-Wasmer, qui a inspiré cet article 6, fixe dans son scénario…

12 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 25

12 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 26 — amendement n° 35

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui fixe pour 2025 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès. Le Gouvernement annonce une croissance de ces dépenses ("l'ONDAM") à + 3 %. En réalité, il faut retirer : les dépenses Covid (- 0,2 point) ; l'effet de l'inflation mesurée à + 1,8 % en 2025 selon le Gouvernement ; le tour de passe-passe budgétaire réalisé par le Gouvernement avec la hausse de 4 points du taux de…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 14

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l’euro près l’exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale. Son coût est selon l’annexe 2 du PLFSS pour 2024 de 2,277 milliards d’euros. Outre son efficacité toute relative, cette niche sociale non-compensée est une entaille à la loi du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité sociale dite loi « Veil », qui dispose que l’ensemble des exonérations, réductions ou abattements…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 22

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à anticiper l'entrée en vigueur du présent article du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2025. En effet, eu égard à la crise de l'hôpital public et des acteurs du médico-social, et au développement sauvage de l'intérim médical et paramédical, il nous semble urgent de se donner rapidement les outils de régulation de ce phénomène. A ce titre, une entrée en vigueur dès janvier 2025 semble crédible, dans la mesure où elle laisse tout de même 3…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 22

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à anticiper l'entrée en vigueur du présent article du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2025. En effet, eu égard à la crise de l'hôpital public et des acteurs du médico-social, et au développement sauvage de l'intérim médical et paramédical, il nous semble urgent de se donner rapidement les outils de régulation de ce phénomène. A ce titre, une entrée en vigueur dès janvier 2025 semble crédible, dans la mesure où elle laisse tout de même 3…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 21

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical. Cette condition est rédigée de manière très floue (« lorsqu’il existe une tension sur les ressources »), et risque donc de ne pas restreindre l’application de la disposition. Surtout, la lutte contre l’intérim médical et paramédical doit être menée, quel que soit les ressources disponibles.

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 9

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour 2025 touchant des exonérations spécifiques. La prise d'ordonnance est un contournement du Parlement, qui ne fait valider les dispositions prévues lors de l'autorisation donnée au Gouvernement et lors de sa ratification, sans possibilité d'amendement. Alors que le Parlement est désormais au coeur du jeu politique, que notre régime s'est reparlementarisé, il…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 10 — amendement n° 10

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 10 qui prévoit une compensation partielle - et donc imparfaite - à la Sécurité sociale du coût des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. Tout d'abord, nous nous opposons à la non-compensation par l'Etat de 2,5 milliards d'euros d'exonérations, dont 2,2 milliards d'euros au seul titre des heures supplémentaires, au mépris de la loi dite Veil de…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 7

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale de la branche Famille à 2,5 SMIC, et non à 3,2 SMIC pour 2025 comme proposé par l'article 6 du PLFSS. Si les députés socialistes saluent l'extinction progressive du "bandeau Famille" qu'ils ont depuis quelques années proposé lors de l'examen des PLFSS successifs et par un rapport spécifique rendu à la MECSS rédigé - entre autres - par Jérôme Guedj, ils proposent…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1 er , qui rectifie pour 2024 les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des branches de la Sécurité sociale. Par rapport au déficit adopté dans le budget de la Sécurité Sociale pour 2024, cet article vient encore dégrader le déficit de la Sécurité sociale pour 2024 en le passant de 10,5 à 18 milliards d’euros. Cette aggravation du déficit de la Sécurité sociale ne fait qu’illustrer la politique du…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2, qui rectifie l'ONDAM pour 2024. Une fois retirées les dépenses de crise liées à l’épidémie de Covid-19, l’ONDAM pour 2024 aurait une croissance de 3,1%. Il faut rappeler que l’inflation en 2024 est estimée par la Banque de France à 2,5 %, et que l’ensemble des fédérations, collectifs et acteurs de la santé demandent une progression annuelle de l’ONDAM de 4% (hors revalorisation exceptionnelle) pour notamment…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 5

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 24

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le plafonnement de dépenses d'intérim médical et paramédical à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux. De notre compréhension de cet article 18, tous les établissements sociaux et médico-sociaux ne seraient pas concernés par le plafonnement des dépenses d'intérim. En effet, seuls seraient concernés les établissements relevant de l’ASE, établissements d’enseignement accueillant des personnes en situation de…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 20

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à confier au prescripteur et non au patient la responsabilité de produire un document montrant que la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé. Confier la responsabilité au patient de produire un tel document risque en effet, notamment pour des populations fragiles et/ou non francophones de générer du non-recours aux soins.

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 19

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 avril 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie avant que le Gouvernement puisse baisser d'autorité les tarifs. Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s'entendre sur un accord.

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 6

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale de la branche Famille à 1,9 SMIC, et non à 3,2 SMIC pour 2025 comme proposé par le PLFSS. Si les députés socialistes saluent l'extinction progressive du "bandeau Famille" qu'ils ont depuis quelques années proposé lors de l'examen des PLFSS successifs et par un rapport spécifique rendu à la MECSS, ils proposent d'aller plus loin et de fixer à 1,9 SMIC le point de sortie…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 10 — amendement n° 11

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 10 qui prévoit une compensation partielle - et donc imparfaite - à la Sécurité sociale du coût des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. Tout d'abord, nous nous opposons à la non-compensation par l'Etat de 2,5 milliards d'euros d'exonérations, dont 2,2 milliards d'euros au seul titre des heures supplémentaires, au mépris de la loi dite Veil de…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 15

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l'euro près l'exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale. Son coût est selon l'annexe 2 du PLFSS pour 2024 de 2,277 milliards d'euros. Outre son efficacité toute relative, cette niche sociale non-compensée est une entaille à la loi du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité sociale dite loi « Veil », qui dispose que l’ensemble des exonérations, réductions ou abattements…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 18

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la possibilité de subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de transports sanitaires à la présentation d’un document démontrant le caractère raisonnable de la prescription. Nous sommes réservés quant à la possibilité de réellement réguler certaines dépenses de ville dynamiques car liées à certaines affections de longue durée particulièrement coûteuses, ou à des actes à la pointe du…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er, qui rectifie pour 2024 les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des branches de la Sécurité sociale. Par rapport au déficit adopté dans le budget de la Sécurité Sociale pour 2024, cet article vient encore dégrader le déficit de la Sécurité sociale pour 2024 en le passant de 10,5 à 18 milliards d'euros. Cette aggravation du déficit de la Sécurité sociale ne fait qu'illustrer la politique du…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 16

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la partie de l'annexe A faisant apparaître un compteur des écarts de dépenses entre la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) et le PLFSS pour 2025. En effet, ce compteur des écarts en dépenses souffre en effet de nombreuses critiques : Il offre une vision pluriannuelle des dépenses uniquement dans le passé. Il porte une vision uniquement budgétaire, les écarts de dépenses n'étant…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2, qui rectifie l'ONDAM pour 2024. Une fois retirées les dépenses de crise liées à l’épidémie de Covid-19, l’ONDAM pour 2024 aurait une croissance de 3,1%. Il faut rappeler que l’inflation en 2024 est estimée par la Banque de France à 2,5 %, et que l’ensemble des fédérations, collectifs et acteurs de la santé demandent une progression annuelle de l’ONDAM de 4% (hors revalorisation exceptionnelle) pour notamment…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 7

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale de la branche Famille à 2,5 SMIC, et non à 3,2 SMIC pour 2025 comme proposé par l'article 6 du PLFSS. Si les députés socialistes saluent l'extinction progressive du "bandeau Famille" qu'ils ont depuis quelques années proposé lors de l'examen des PLFSS successifs et par un rapport spécifique rendu à la MECSS rédigé - entre autres - par Jérôme Guedj, ils proposent…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 16

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la partie de l’annexe A faisant apparaître un compteur des écarts de dépenses entre la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) et le PLFSS pour 2025. En effet, ce compteur des écarts en dépenses souffre en effet de nombreuses critiques : Il offre une vision pluriannuelle des dépenses uniquement dans le passé. Il porte une vision uniquement budgétaire, les écarts de dépenses n'étant…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 19

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 avril 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie avant que le Gouvernement puisse baisser d’autorité les tarifs. Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s’entendre sur un accord.

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 24

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux. De notre compréhension de cet article 18, tous les établissements sociaux et médico-sociaux ne seraient pas concernés par le plafonnement des dépenses d’intérim. En effet, seuls seraient concernés les établissements relevant de l’ASE, établissements d’enseignement accueillant des personnes en situation de…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 18

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la possibilité de subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de transports sanitaires à la présentation d’un document démontrant le caractère raisonnable de la prescription. Nous sommes réservés quant à la possibilité de réellement réguler certaines dépenses de ville dynamiques car liées à certaines affections de longue durée particulièrement coûteuses, ou à des actes à la pointe du…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 23

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à contingenter la part maximale de contrats intérimaires parmi l'ensemble des recrutements. Si nous soutenons le plafonnement des rémunérations ici prévu à l'article 18, nous proposons d'aller plus loin en fixant en parallèle un taux maximal de contrats intérimaires. Ce taux serait fixé à la maille des groupements hospitaliers de territoire et à la maille des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette proposition n'est…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 20

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à confier au prescripteur et non au patient la responsabilité de produire un document montrant que la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé. Confier la responsabilité au patient de produire un tel document risque en effet, notamment pour des populations fragiles et/ou non francophones de générer du non-recours aux soins.

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, nous en contestons ici autant le fond que la méthode. Sur le fond, cet article entérine la logique d'austérité des dépenses sociales illustrée par la baisse de ces dépenses rapportées à la richesse nationale. Dans le même temps, les besoins explosent (désertification médicale, crise de l'hôpital public, prise en charge du défi du vieillissement démographique, réponse aux besoins de garde des…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 13

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui entérine l'appauvrissement de la Sécurité sociale. Alors que la Sécurité sociale était quasiment à l'équilibre en 2017, elle accusera un déficit de 18,9 milliards d'euros en 2024 et de 16,7 milliards d'euros en 2025. Pire, la trajectoire pluriannuelle est mauvaise puisque ce déficit devrait atteindre 23 milliards d'euros en 2028. Or cet appauvrissement de notre bien commun qu'est la Sécurité sociale n'est…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 5

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie à 1,9 SMIC, et non à 2,2 SMIC pour 2025 comme proposé par cet article 6 du PLFSS. Si les députés socialistes saluent l'extinction progressive du "bandeau Maladie" qu'ils ont depuis quelques années proposé lors de l'examen des PLFSS successifs, ils proposent d'aller plus loin et de fixer à 1,9 SMIC le point de sortie (en 2025) de la réduction de…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 9

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour 2025 touchant des exonérations spécifiques. La prise d'ordonnance est un contournement du Parlement, qui ne fait valider les dispositions prévues lors de l'autorisation donnée au Gouvernement et lors de sa ratification, sans possibilité d'amendement. Alors que le Parlement est désormais au coeur du jeu politique, que notre régime s'est reparlementarisé, il…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 13

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui entérine l'appauvrissement de la Sécurité sociale. Alors que la Sécurité sociale était quasiment à l'équilibre en 2017, elle accusera un déficit de 18,9 milliards d'euros en 2024 et de 16,7 milliards d'euros en 2025. Pire, la trajectoire pluriannuelle est mauvaise puisque ce déficit devrait atteindre 23 milliards d'euros en 2028. Or cet appauvrissement de notre bien commun qu'est la Sécurité sociale n'est…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 8

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre cumulable les allègements généraux de cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires réalisées dans des entreprises de moins de 20 salariés. Un tel cumul est critiquable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'effet incitatif à réaliser des heures supplémentaires n'est pas démontré. Ensuite, cette disposition va générer une perte de…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, nous en contestons ici autant le fond que la méthode. Sur le fond, cet article entérine la logique d'austérité des dépenses sociales illustrée par la baisse de ces dépenses rapportées à la richesse nationale. Dans le même temps, les besoins explosent (désertification médicale, crise de l'hôpital public, prise en charge du défi du vieillissement démographique, réponse aux besoins de garde des…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 8

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre cumulable les allègements généraux de cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires réalisées dans des entreprises de moins de 20 salariés. Un tel cumul est critiquable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'effet incitatif à réaliser des heures supplémentaires n'est pas démontré. Ensuite, cette disposition va générer une perte de…

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 6

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 21

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d'intérim médical et paramédical. Cette condition est rédigée de manière très floue ("lorsqu’il existe une tension sur les ressources"), et risque donc de ne pas restreindre l'application de la disposition. Surtout, la lutte contre l'intérim médical et paramédical doit être menée, quel que soit les ressources disponibles.

11 octobre 2024 — Jérôme Guedj

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 23

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale de contrats intérimaires dans les hôpitaux et dans le secteur médico-social et social parmi l'ensemble des contrats conclus. Si nous soutenons le plafonnement des rémunérations ici prévu à l'article 18, nous proposons d'aller plus loin en fixant en parallèle un taux maximal de contrats intérimaires. Ce taux serait fixé à la maille des groupements hospitaliers de territoire et à la maille des établissements et…