Questions

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ineffectivité persistante des dispositifs de prévention de la mortalité caniculaire pour les personnes âgées isolées, alors que la France traverse l'un des épisodes de chaleur les plus sévères jamais enregistrés à cette période de l'année. Vingt-trois ans après la canicule de 2003 et ses 15 000 morts, plusieurs milliers de personnes âgées continuent de décéder chaque été de la chaleur en France. Le registre communal des personnes vulnérables, institué dès 2004 pour permettre aux services sociaux et sanitaires d'intervenir en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence, demeure structurellement sous-utilisé : l'inscription volontaire exclut de fait les personnes les plus isolées, précisément celles qui n'effectuent jamais la démarche. Conscient de cette faille, M. le député avait déposé, lors de l'examen de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, un amendement permettant la transmission automatique aux communes des fichiers des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des personnes classées en GIR 5 et 6, afin que les registres communaux intègrent d'office les personnes les plus fragiles sans attendre une démarche individuelle. Cette disposition, adoptée à l'article 8 de la loi, devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Or elle reste à ce jour inapplicable : le décret en Conseil d'État prévu pour en fixer les modalités, dont la publication était annoncée par le Gouvernement pour l'automne 2025, n'a toujours pas été pris. Deux ans après le vote de la loi, l'outil que le législateur avait conçu pour rompre l'isolement des personnes âgées face à la chaleur reste donc lettre morte, alors même que la France traverse de nouveaux pics de surmortalité caniculaire. Cette carence est d'autant plus préoccupante que les projections climatiques ne laissent aucun doute : plusieurs millions de personnes de 65 ans et plus seront exposées, d'ici la fin de la décennie, à des épisodes caniculaires comparables ou supérieurs à celui de 2003. Il lui demande à quelle date précise le Gouvernement entend publier le décret en Conseil d'État prévu à l'article 8 de la loi du 8 avril 2024, et quelles mesures transitoires il compte mettre en œuvre dès cet été pour pallier l'absence de ce texte et garantir une identification proactive des personnes âgées isolées par les communes et les services sociaux.

Réponse

Le décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026, relatif aux modalités de collecte, de transmission et d'utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal », a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2026. Ce texte, pris en application de l'article 8 de la loi du 8 avril 2024, redéfinit en profondeur le cadre juridique du registre communal des personnes vulnérables. Si ce décret n'a pas pu être publié dans les délais initialement envisagés, cela tient à plusieurs facteurs objectifs liés tant au processus juridique d'adoption du texte qu'à la volonté du Gouvernement de construire un texte robuste, opérationnel et pleinement adapté aux réalités de terrain. Le Gouvernement a fait ainsi le choix d'élaborer ce texte en étroite concertation avec les acteurs concernés afin qu'il réponde véritablement aux besoins opérationnels exprimés dans les territoires et aux enjeux de repérage des personnes vulnérables isolées à domicile. De nombreux échanges ont été conduits avec les représentants des maires, notamment l'Association des maires de France (AMF), avec les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, ainsi qu'avec les départements qui sont des acteurs essentiels de la politique de l'autonomie. Ces concertations ont permis d'enrichir substantiellement le dispositif et d'assurer sa pertinence opérationnelle. Par ailleurs, le décret présente un degré élevé de technicité en raison de l'organisation des conditions de recueil, de partage, de conservation et d'utilisation de données à caractère personnel relatives à des personnes âgées ou en situation de handicap, afin de permettre leur meilleure protection. Les données concernées étant particulièrement sensibles, il était indispensable de sécuriser précisément le cadre juridique du traitement et des échanges d'informations afin de garantir le respect des exigences relatives à la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les modalités de transmission des informations ont fait l'objet en 2025 d'échanges nourris avec la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) afin d'aboutir à un texte garantissant une stricte protection des données, de leur transmission par les administrations à leur exploitation par les communes et les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Enfin, le projet de décret a nécessité plusieurs consultations obligatoires. Au-delà de l'avis de la CNIL rendu en décembre 2025, compte tenu de la nature des données concernées, le texte a également été soumis au Conseil national d'évaluation des normes, à deux reprises, ainsi qu'au Conseil de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Ces différentes étapes étaient indispensables pour garantir la sécurité juridique et l'efficacité du dispositif. Le projet de décret a ensuite été examiné par le Conseil d'État lors de sa séance du 30 juin 2026. L'évolution du registre canicule revêt naturellement un caractère prioritaire pour le Gouvernement, tout particulièrement dans le contexte des épisodes de fortes chaleurs auxquels notre pays est confronté rendant plus nécessaires encore l'identification et l'accompagnement des personnes les plus vulnérables. Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin que ce nouvel outil puisse être mis à la disposition des collectivités et de l'ensemble des acteurs concernés dans les meilleurs délais. La publication du décret du 3 juillet 2026 est une nouvelle étape pour améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes fragiles isolées à domicile. Le décret précise les nouvelles finalités poursuivies par ce dispositif, détermine les catégories de personnes et de données à caractère personnel qui y sont désormais enregistrées, fixe les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation de ces données, ainsi que la liste des accédants et destinataires habilités et la durée de conservation applicable. Il définit enfin les modalités d'information des personnes concernées et d'exercice de leurs droits, conformément aux exigences du règlement général sur la protection des données. S'agissant plus spécifiquement de l'inscription des personnes, sans attendre une démarche individuelle, le décret prévoit que sont désormais inscrites sur le registre, sauf opposition de leur part ou de celle de la personne chargée de leur mesure de protection juridique : - les personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, prévue à l'article L. 232-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; - les personnes majeures bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, prévue à l'article L. 245-1 du CASF ; - les personnes bénéficiaires de prestations d'action sociale versées au titre de la perte d'autonomie par les organismes d'assurance vieillesse. Ce mécanisme d'inscription automatique permet de garantir que les communes disposent, sans démarche préalable de l'intéressé, d'une connaissance actualisée des personnes en perte d'autonomie résidant sur leur territoire.

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exaspération croissante des usagers face aux défaillances chroniques du déploiement et de l'entretien de la fibre optique, particulièrement le phénomène des « débranchements sauvages ». En Essonne, la situation devient critique sur la commune de Wissous. De nombreux habitants, notamment dans le quartier du Bois-Charlet ainsi que les résidents de la rue de Wissous, signalent des coupures de connexion répétées et arbitraires. Ces incidents ne sont pas de simples aléas techniques isolés, mais le résultat d'une gestion défaillante des armoires de mutualisation, souvent laissées ouvertes et non sécurisées, où les interventions se font sans aucun contrôle ni traçabilité. À l'heure où l'accès à un numérique stable est une condition sine qua non de l'exercice du télétravail, de la continuité des services publics et de l'attractivité économique des territoires, ces ruptures de service répétées constituent un préjudice majeur pour les citoyens. Les élus locaux se retrouvent démunis face à l'opacité des interventions des opérateurs d'infrastructures et de leurs sous-traitants. Cette situation est la conséquence directe des dérives du mode de sous-traitance « STOC » (sous-traitance opérateur commercial), qui favorise des interventions de mauvaise qualité dans une course à la productivité, au détriment de la stabilité du réseau. Malgré les alertes de l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP), les engagements des opérateurs ne se traduisent pas par une amélioration concrète sur le terrain à Wissous. Face à ce préjudice, M. le député s'inquiète de l'inaction dans ce dossier. En conséquence, il lui demande quelles mesures de coercition et de contrôle renforcé le Gouvernement entend imposer aux opérateurs pour garantir la sécurisation physique des armoires de rue, assurer une responsabilité claire en cas de débranchement abusif et mettre en place un système d'indemnisation simple et automatique pour les abonnés victimes de ces dysfonctionnements.

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération d'officines privées monnayant l'accompagnement aux démarches administratives pour les ressortissants étrangers. Depuis la dématérialisation massive des procédures via le portail de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), de nombreux usagers se heurtent à de graves difficultés techniques, à la fracture numérique, ainsi qu'à la saturation des plannings de rendez-vous en préfecture. Face à cette situation de blocage, un marché parallèle particulièrement lucratif et dérégulé s'est développé. Des prestataires privés, agences ou plateformes en ligne, facturent à des tarifs souvent prohibitifs des démarches qui sont, par nature, totalement gratuites (création de compte, dépôt de dossier pour une naturalisation ou un renouvellement de titre de séjour). Plus grave encore, certaines de ces structures ou des individus malveillants utilisent des robots informatiques pour accaparer les rares créneaux de rendez-vous mis en ligne par les préfectures, afin de les revendre illégalement aux usagers. Ces pratiques instaurent une véritable rupture d'égalité devant le service public. Elles exploitent la détresse d'usagers qui, faute de pouvoir accomplir leurs démarches dans les temps, risquent la perte de leurs droits sociaux, voire de basculer dans l'irrégularité, malgré leur bonne foi. Si des alternatives comme les points d'accueil numérique en préfecture ou le réseau France Services existent, elles s'avèrent souvent sous-dimensionnées face à l'ampleur de la demande. M. le député alerte sur cette situation inacceptable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l'accès aux rendez-vous en préfecture, pour encadrer ou sanctionner ces pratiques commerciales abusives, et pour garantir un accès humain, gratuit et universel au service public des étrangers.

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de financement structuré pour la mise aux normes thermiques des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), alors que la canicule historique qui frappe la France depuis le 16 juin 2026 illustre chaque jour l'urgence de la situation. La réglementation n'impose aux EHPAD qu'une unique pièce rafraîchie collective par établissement, solution manifestement insuffisante lorsque des résidents à mobilité réduite ou atteints de troubles cognitifs ne peuvent s'y rendre de façon autonome. Cette réalité est documentée : selon une enquête de la FNADEPA relayée dès 2023, 91 % des chambres des EHPAD ne sont pas climatisées et la directrice de la fédération, Annabelle Vêques, déclarait sur TF1info le 22 juin 2026 qu'« entre les deux tiers et les trois quarts des établissements sont aujourd'hui déficitaires » et que « le sous-investissement est chronique ». Dans Libération du 24 juin 2026, elle rappelait l'urgence d'un « grand plan de rénovation des établissements pour les climatiser au-delà de la seule pièce rafraîchissante » et avertissait que, sans engagement de l'État, les établissements allaient faire face à beaucoup de difficultés. La FNADEPA chiffre le coût de la climatisation de 4 000 à 6 000 euros par chambre, soit près de 500 000 euros pour un EHPAD moyen. Faute de financement public dédié, de nombreux établissements transfèrent la charge sur les familles en leur demandant d'acquérir ou de louer des équipements de rafraîchissement individuels, créant une inégalité de protection entre résidents selon les ressources de leurs proches, dans des établissements dont le reste à charge mensuel dépasse déjà souvent 2 000 euros. Le 25 juin 2026, M. le Premier ministre a annoncé un doublement de l'enveloppe pour la rénovation énergétique des hôpitaux, portée à 600 millions d'euros, et a évoqué un « plan d'investissement partagé sur dix ans » avec les conseils départementaux pour les EHPAD. Si cette annonce reconnaît enfin l'ampleur du problème, elle ne répond pas à l'urgence : dix ans, ce sont dix étés supplémentaires de canicules sans protection garantie pour des résidents captifs et dépendants. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé une enveloppe de 100 millions d'euros pour les dépenses de rafraîchissement dans les EHPAD, que les fédérations qualifient d'« amortisseur » bien insuffisant « à l'échelle du parc ». Renvoyer au surplus le financement structurel aux conseils départementaux sans compensation de l'État, c'est reproduire les inégalités territoriales que la politique d'autonomie est précisément censée corriger. M. le député s'inquiète de ce manque de protection. Il lui demande quels moyens financiers spécifiques et contraignants seront mobilisés, dans le cadre de l'ONDAM médico-social ou d'un plan d'investissement dédié avec compensation intégrale de l'État, pour permettre à l'ensemble des EHPAD de mettre leurs chambres aux normes thermiques dans des délais bien inférieurs à dix ans, et si le Gouvernement entend encadrer réglementairement la pratique consistant à faire peser sur les familles le coût du rafraîchissement individuel des chambres, afin que la protection contre la chaleur cesse d'être un privilège lié aux ressources.

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités territoriales et sociales profondes qui caractérisent l'accès à l'apprentissage de la natation en France, et sur leurs conséquences mortelles que la canicule de juin 2026 rend plus visibles que jamais. Depuis le 18 juin 2026, plus de cinquante personnes sont décédées par noyade en France, « essentiellement des jeunes », a reconnu le Premier ministre Sébastien Lecornu lors d'une cellule interministérielle de crise. Ce bilan dramatique n'est pas le fruit du seul hasard climatique : il est la conséquence directe d'une politique d'apprentissage de la natation insuffisante et inégalement distribuée sur le territoire. Selon l'Insee, près de 30 % des enfants de 10 à 14 ans vivant en zone rurale ne savent pas nager, contre 15 % en zone urbaine. Cette fracture aquatique est le reflet d'une fracture d'équipement que la ministre des sports a elle-même reconnue devant les députés et sur franceinfo en indiquant qu'« on sait qu'il manque de piscines en France » et que de nombreuses collectivités, parce que leurs bassins sont en mauvais état, sont contraintes de les fermer souvent. À cette pénurie d'équipements s'ajoute une pénurie chronique de maîtres-nageurs sauveteurs : selon la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs, 5 000 postes restent vacants, soit un tiers des effectifs nécessaires. Si le dispositif « J'apprends à nager » cible prioritairement les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale, son financement reste insuffisant au regard de l'ampleur des besoins. Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'apprentissage de la natation figure dans les programmes scolaires depuis 1879 et constitue, selon l'éducation nationale elle-même, une « priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences ». Un siècle et demi plus tard, des dizaines de milliers d'enfants grandissent sans jamais apprendre à nager, non par manque de volonté, mais parce que leur commune n'a pas les moyens d'entretenir un bassin ou de recruter un enseignant qualifié. La multiplication des canicules transforme cette inégalité structurelle en inégalité devant la mort. M. le député s'alarme de ce constat. Il lui demande quels moyens financiers pérennes et fléchés seront alloués aux communes rurales et aux quartiers prioritaires pour maintenir, rénover et créer des équipements aquatiques, afin que le plan Savoir nager ne reste pas une ambition sans moyens, quelles mesures concrètes sont prévues pour résoudre la pénurie structurelle de maîtres-nageurs sauveteurs, et si le Gouvernement entend garantir l'effectivité universelle de l'apprentissage de la natation avant l'entrée au collège, indépendamment du lieu de résidence ou des ressources de la commune.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante d'un dispositif de comptage exhaustif et en temps réel des décès à domicile liés aux épisodes de canicule, qui prive les pouvoirs publics de tout indicateur fiable pour piloter leur réponse sanitaire pendant la crise elle-même. Le 26 juin 2026, en pleine canicule, le SAMU de Paris a recensé 109 décès en une seule journée, contre une dizaine en temps normal, après en avoir déjà constaté 55 la veille, soit une hausse de 47 % des appels au SAMU d'Île-de-France et de 60 % à Bordeaux. Face à l'ampleur de ce phénomène, le ministère de la santé a lui-même reconnu être « également préoccupé par la survenue de décès à domicile sur l'ensemble du territoire », tout en admettant ne pas disposer à ce jour d'un bilan complet des décès directement liés à la chaleur. Contrairement à une idée reçue qui réduirait ce phénomène aux seules personnes âgées isolées, sujet sur lequel l'auteur de la présente question a déjà appelé l'attention du Gouvernement à plusieurs reprises, les remontées de terrain de cet été font état d'une mortalité touchant des profils bien plus larges : actifs travaillant en horaires décalés ou en extérieur, personnes en situation de précarité ou sans domicile stable, personnes en situation de handicap, ou encore nourrissons et jeunes enfants, autant de publics pour lesquels aucun dispositif de signalement ou de registre n'existe à ce jour, à la différence des personnes âgées. Cette carence statistique n'est pourtant pas une fatalité technique : un outil existe depuis 2007, la certification électronique des décès, qui permet une remontée des données en quelques minutes au CépiDc-Inserm et à Santé publique France dès la validation du certificat par le médecin. Pour autant, son déploiement reste structurellement faible près de vingt ans après sa création, en particulier chez les médecins libéraux qui interviennent à domicile, ce qui explique que la plupart des décès survenant hors structure hospitalière demeurent largement invisibles dans les statistiques officielles pendant la phase aiguë d'un épisode caniculaire et ne sont reconstitués qu' a posteriori , par estimation de la surmortalité, plusieurs semaines après les faits. Cette situation prive les autorités sanitaires de tout pilotage en temps réel : sans connaissance précise du nombre, du profil et de la localisation des décès survenant à domicile pendant l'épisode lui-même, ni le ministère de la santé, ni les agences régionales de santé ne peuvent ajuster leur réponse opérationnelle (renforts de SAMU, communication ciblée, mobilisation de moyens locaux) au fur et à mesure que la crise se déroule, alors que c'est précisément à ce moment que des vies pourraient encore être sauvées. Il lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire et généraliser sans délai la certification électronique des décès sur l'ensemble du territoire, en particulier pour les médecins libéraux intervenant à domicile et quelles mesures il compte mettre en œuvre pour disposer, dès le prochain épisode de canicule, d'un comptage fiable et quasi instantané des décès survenus hors structure hospitalière, toutes générations et tous profils confondus.

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes d'accès à un relogement rapide, pérenne et sécurisé pour les femmes victimes de violences conjugales. Les violences conjugales ne constituent pas seulement un danger physique, psychologique et social pour les victimes : elles provoquent aussi très souvent une rupture résidentielle brutale. Dans de nombreuses situations, ce sont encore les femmes victimes, parfois avec leurs enfants, qui doivent quitter précipitamment le domicile conjugal afin de se protéger, tandis que l'auteur des violences demeure dans le logement. Cette fuite nécessaire peut alors conduire à une perte du logement, à un passage par l'hébergement d'urgence, voire à des situations de grande précarité. Si des progrès ont été réalisés ces dernières années, notamment avec la reconnaissance des femmes victimes de violences comme public prioritaire pour l'accès au logement social, les délais d'attribution restent souvent trop longs au regard de l'urgence des situations. L'hébergement d'urgence, qui devrait être une solution transitoire, devient parfois une réponse durable par défaut, faute de logements disponibles en aval. Cette saturation fragilise les parcours de sortie des violences et peut empêcher certaines femmes de reconstruire une vie stable, indépendante et sécurisée. Les associations spécialisées alertent également sur la nécessité d'un accompagnement adapté. Le relogement ne peut pas se limiter à l'attribution d'un logement : il doit prendre en compte la sécurité de la victime, l'éloignement éventuel de l'auteur des violences, la confidentialité de la nouvelle adresse, la situation des enfants, l'accès aux droits, ainsi que la reconstruction économique et sociale de la personne concernée. Face à ces constats, M. le député s'inquiète de la situation de ces victimes. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux femmes victimes de violences conjugales un accès réellement prioritaire, rapide et sécurisé au logement social, pour renforcer les partenariats entre l'État, les bailleurs sociaux, les SIAO, les collectivités territoriales et les associations spécialisées, et pour assurer un suivi national des délais de relogement afin que la protection des victimes ne dépende plus de la tension du marché immobilier ou du territoire dans lequel elles résident.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'éducation aux droits sociaux dans les lycées. Le non-recours aux prestations sociales demeure un phénomène important, notamment chez les jeunes, souvent lié à une méconnaissance des aides existantes, des démarches à accomplir ou des interlocuteurs à solliciter. Cette situation peut aggraver les inégalités sociales, alors même que l'école devrait constituer un lieu privilégié d'apprentissage de l'autonomie administrative et de l'accès aux droits. Dans les lycées, les élèves sont préparés à leur orientation, à la citoyenneté et à leur insertion future, mais ils restent trop peu formés aux droits sociaux auxquels ils peuvent prétendre : bourses, aides au logement, couverture santé, accompagnement social, dispositifs d'insertion ou aides spécifiques pour les jeunes. Ce manque d'information peut favoriser des ruptures de parcours dès l'entrée dans l'enseignement supérieur ou la vie active. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'éducation aux droits sociaux au lycée, notamment par des modules d'information obligatoires, l'intervention de professionnels sociaux et une meilleure coordination avec les CAF, les missions locales et les collectivités territoriales.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'adaptation du dispositif de lutte contre les ingérences étrangères aux formes d'influence exercées via les médias privés, ainsi que sur le respect par le Gouvernement de ses obligations de transparence envers le Parlement. La présence régulière sur CNews de la chroniqueuse Xenia Fedorova, ancienne directrice de RT France, dont les propos sur l'Ukraine et la Russie ont été qualifiés fin mai 2026 par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de relais des « principaux narratifs de propagande du Kremlin », illustre une difficulté plus large : aucun cadre légal ne permet aujourd'hui d'appréhender les formes d'influence étrangère exercées de façon systématique dans les médias privés, en dehors de tout mandat étranger formellement identifié. La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a pourtant créé, à travers le dispositif Argos entré en vigueur le 1er octobre 2025, un répertoire des activités d'influence étrangère géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Mais son article 18-11 ne soumet à déclaration que les personnes agissant sur l'ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger identifié, aux fins de promouvoir les intérêts de ce dernier - laissant ainsi hors champ les relais d'influence qui n'entretiennent pas de lien contractuel direct et documenté avec un État étranger, quand bien même l'effet sur l'opinion publique serait identique. Par ailleurs, la même loi prévoit, à son article 4, la remise au Parlement, avant le 1er juillet 2025 puis tous les deux ans, d'un rapport sur l'état des menaces pesant sur la sécurité nationale, pouvant faire l'objet d'un débat en séance publique ; or ce rapport n'avait toujours pas été transmis à la date prévue, comme l'a officiellement constaté la sénatrice Gisèle Jourda dans une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat dès le 17 juillet 2025. Dans ce contexte, il lui demande si ce rapport a désormais été transmis au Parlement et, dans l'affirmative, selon quelles modalités et avec quel contenu s'agissant des ingérences via les médias ; si le Gouvernement entend organiser le débat en séance publique que la loi permet expressément ; et s'il envisage de compléter le périmètre de l'article 18-11 afin de couvrir les activités d'influence étrangère exercées de façon systématique via les médias privés, y compris en l'absence de mandant étranger explicitement identifié.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des femmes détenues et leur accès aux soins gynécologiques en prison. Les femmes détenues, qui représentent une minorité de la population carcérale, voient encore trop souvent leurs besoins spécifiques insuffisamment pris en compte. Parce qu'elles sont très minoritaires en détention, elles subissent encore trop souvent un modèle carcéral historiquement conçu autour des besoins des hommes, dans lequel leurs besoins spécifiques en matière de santé sont insuffisamment anticipés. L'accès aux soins gynécologiques demeure inégal selon les établissements : absence ou rareté des consultations spécialisées, délais d'attente importants, difficultés liées aux extractions médicales, manque de confidentialité lors des examens et suivi irrégulier. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes qu'elles touchent à la santé, à la dignité et à l'intimité des femmes détenues. Elles concernent aussi bien le suivi gynécologique courant que la prévention, la grossesse, les douleurs menstruelles ou l'accès à des protections périodiques adaptées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans chaque établissement pénitentiaire accueillant des femmes, un accès effectif, régulier et confidentiel aux soins gynécologiques, ainsi qu'une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des femmes détenues dans l'organisation sanitaire en prison.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'améliorer la prise en charge de l'endométriose dans les parcours de soins. L'endométriose est une maladie gynécologique chronique qui concerne environ une femme sur dix en âge de procréer. Elle peut provoquer des douleurs parfois invalidantes, notamment au moment des règles et être associée à une infertilité dans environ un tiers des cas, selon l'Inserm. Pourtant, malgré sa fréquence et ses conséquences importantes sur la qualité de vie, le diagnostic de cette maladie reste encore trop souvent tardif, ce qui retarde l'accès à une prise en charge adaptée. La Haute Autorité de santé a formulé des recommandations de bonne pratique relatives à la prise en charge de l'endométriose, portant notamment sur la démarche diagnostique, les traitements médicaux, la prise en charge chirurgicale, la fertilité, ainsi que les messages clés destinés aux médecins généralistes. La HAS a également engagé une actualisation concernant la place des examens d'imagerie afin d'aider les professionnels de santé à mieux prendre en charge les femmes susceptibles de présenter une endométriose et à rendre les procédures plus homogènes sur le territoire. Néanmoins, de nombreuses patientes continuent de faire face à un parcours de soins complexe, marqué par l'errance diagnostique, l'inégale formation des professionnels, les difficultés d'accès à des spécialistes, ainsi que des disparités territoriales dans l'orientation vers des structures adaptées. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que la maladie peut avoir des conséquences majeures sur la vie personnelle, scolaire, universitaire, professionnelle et familiale des femmes concernées. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la formation des professionnels de santé, notamment des médecins généralistes, améliorer le repérage précoce de l'endométriose, garantir un accès plus rapide aux examens nécessaires et assurer une meilleure coordination des parcours de soins sur l'ensemble du territoire. Il lui demande également si le Gouvernement entend renforcer les moyens consacrés aux filières spécialisées de prise en charge de l'endométriose et à la recherche sur cette maladie, afin de réduire les inégalités d'accès au diagnostic et aux soins.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'errance diagnostique des patients atteints de la maladie corpus de Lewy. Le 28 janvier 2026, la troisième Journée mondiale de cette maladie a de nouveau mis en lumière un fléau médical trop longtemps ignoré : 67 % des patients atteints ne sont pas diagnostiqués. Le décès de l'actrice Nathalie Baye en avril 2026, emportée par cette maladie, a brièvement remis le sujet à l'agenda médiatique, sans que cela se traduise par une réponse publique à la hauteur des enjeux. Pourtant, la maladie à corps de Lewy est la deuxième maladie neurocognitive la plus fréquente après la maladie d'Alzheimer, touchant environ 250 000 personnes en France. Elle présente un tableau clinique trompeur, souvent confondu avec la maladie d'Alzheimer ou de Parkinson, ce qui entraîne des années d'errance médicale et, dans bien des cas, des traitements médicamenteux inadaptés aux conséquences graves : les antipsychotiques, en particulier, souvent prescrits à tort chez ces patients, peuvent provoquer confusion, chutes, voire le décès. Cette errance diagnostique tient pour une large part à la méconnaissance de la pathologie par les professionnels de santé de premier recours et l’absence de centres experts labellisés spécifiquement pour la maladie à corps de Lewy sur le territoire national, contrairement à d'autres maladies rares disposant de filières organisées. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer le diagnostic précoce de cette maladie, notamment par la formation des médecins généralistes et des professionnels de santé de premier recours ; s'il envisage de labelliser des centres experts dédiés à cette pathologie sur l'ensemble du territoire, afin de réduire les inégalités d'accès aux soins spécialisés et si des dispositions sont prévues pour mieux encadrer la prescription médicamenteuse, en particulier celle des antipsychotiques, afin de prévenir les risques iatrogènes documentés chez ces patients.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisante prise en compte des jeunes ultramarins dans les politiques publiques de jeunesse. Les jeunes ultramarins font face à des difficultés spécifiques en matière d'accès à la formation, à l'emploi, au logement, à la mobilité, à la santé et aux droits. Ces obstacles nourrissent un sentiment d'éloignement vis-à-vis de la vie politique nationale, alors même que les politiques publiques de jeunesse devraient garantir l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire de la République. Plusieurs travaux récents ont souligné la nécessité de mieux intégrer les réalités ultramarines dans l'élaboration des politiques nationales. Pourtant, les dispositifs restent encore trop souvent pensés depuis l'Hexagone, sans prise en compte suffisante des contraintes propres aux territoires ultramarins : éloignement géographique, coût de la mobilité, étroitesse des marchés de l'emploi, accès inégal aux services publics et manque de relais d'accompagnement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux associer les jeunes ultramarins à l'élaboration des politiques publiques de jeunesse, adapter les dispositifs nationaux à leurs réalités territoriales et garantir une égalité effective d'accès à l'autonomie, à la formation et à l'insertion.

Réponse

Les jeunes ultramarins sont confrontés à des défis communs à l'ensemble des jeunes, auxquels s'ajoutent des spécificités liées à leur situation, en particulier à leur éloignement géographique. Parmi les aides et dispositifs ouverts aux jeunes ultramarins figure la politique publique de mentorat, dont le déploiement auprès des jeunes ultramarins constitue une priorité constante du plan « 1 Jeune 1 Mentor », lancé en 2021 par le Président de la République. Parmi les 69 associations subventionnées, 26 déclarent des jeunes ultramarins dans leur cible en 2025. Afin de favoriser l'accès aux droits des jeunes, le réseau Information Jeunesse (IJ) est également présent dans l'ensemble des territoires ultramarins : 4 centres régionaux Information Jeunesse, une cinquantaine de structures labellisées, plus de 75 000 jeunes accompagnés et plus de 750 actions collectives menées par an. Les jeunes des territoires ultramarins font aussi face à des défis spécifiques, qui appellent des réponses adaptées. Parmi ces enjeux, l'accès aux études supérieures occupe une place centrale. De ce fait, les étudiants ultramarins peuvent percevoir une bourse sur critères sociaux, y compris pendant la période estivale, afin de sécuriser leur parcours académique. L'enjeu de l'emploi est également prégnant. C'est pourquoi le Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle offre aux demandeurs d'emploi ultramarins la possibilité de suivre en métropole une formation professionnelle qualifiante ou certifiante, indisponible ou saturée dans leur territoire d'origine. Ce dispositif prend notamment en charge l'intégralité des frais de transport aérien et terrestre (aller-retour) vers le lieu de formation. En 2025, 1 594 demandeurs d'emploi ont ainsi pu bénéficier de ce dispositif pour accéder à une formation en mobilité (source : Agence de l'outre-mer pour la mobilité [LADOM] ). LADOM joue un rôle central dans ces dispositifs, en tant qu'acteur spécialisé dans les enjeux propres aux territoires ultramarins. Sur le plan de la santé mentale, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) a publié en 2025 un appel à projets intitulé « Agir en faveur de la santé mentale des jeunes ultramarins ». Porté par le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse, en partenariat avec la direction générale des outre-mer et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, il vise à soutenir et expérimenter des dispositifs innovants destinés à promouvoir et renforcer la santé mentale des jeunes ultramarins. Les expérimentations débuteront en septembre 2026 pour une durée de trois ans, avec une enveloppe globale de 2,5 M€. Des aides locales peuvent également être mises en place avec les collectivités territoriales, au plus près des besoins des jeunes ultramarins. Pour aller plus loin dans l'intégration des enjeux ultramarins dans les politiques de jeunesse, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative continue de travailler en étroite collaboration avec ses services déconcentrés présents dans les territoires ultramarins, ainsi qu'avec le ministère des outre-mer. Un comité interservices des politiques de jeunesse, organisé par le délégué interministériel à la jeunesse, a été mis en place afin de mieux coordonner ces politiques. À l'échelle territoriale, le ministère des outre-mer a lancé l'Année de la jeunesse, une initiative visant à mettre en lumière les projets et dynamiques locales. En Guyane, par exemple, la direction générale de la cohésion et des populations a élaboré, avec de nombreux partenaires institutionnels (ministère de l'éducation nationale, ministère de l'Intérieur, France Travail, missions locales, CAF, etc.), une programmation partenariale destinée à valoriser l'engagement citoyen et les parcours exemplaires des jeunes du territoire. Cette programmation s'est notamment traduite par l'organisation d'un Congrès de la jeunesse. Enfin, l'association des jeunes à l'élaboration des politiques publiques est également essentielle. Dans cette perspective, l'Association nationale Citoyenneté Enfance Jeunesse a officiellement lancé l'Instance jeunes outre-mer en 2024, dans le cadre du développement de son réseau outre-mer, engagé depuis plusieurs années, afin de prendre en compte la parole des jeunes. Par exemple, à La Réunion, le projet Kozemen est soutenu par la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et par la CAF, et animé par le comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Il propose un dialogue structuré pour les 13-30 ans intitulé « Pour les jeunes de La Réunion qui sont bien décidés à se mêler de ce qui les regarde ! ». Lancé dès 2019, le dispositif des espaces Kozemen vise à créer un véritable espace de rencontre et de débat entre des jeunes issus d'une structure, d'un quartier ou de l'ensemble de la région, avec pour objectif principal « de promouvoir la parole des jeunes dans l'espace public ». Il s'agit aussi, à travers ces espaces, d'échanger, dans une dynamique de dialogue structuré, avec des élus et décideurs publics afin de porter les propositions formulées par les jeunes.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation préoccupante des propriétaires de véhicules victimes des défaillances du moteur essence 1.2 TCe, commercialisé entre octobre 2012 et juin 2016 par les groupes Renault, Dacia et Nissan, affaire désormais connue sous le nom de « Motorgate ». Ce moteur, monté sur environ 400 000 véhicules en Europe dont 133 000 en France, notamment sur la Clio IV, le Captur, la Mégane III, le Dacia Duster ou le Nissan Qashqai, présente des défauts graves et documentés : surconsommation anormale d'huile, usure prématurée de la chaîne de distribution et casses moteur pouvant survenir dès 65 000 kilomètres. Le coût de remplacement du moteur avoisine 10 000 euros, représentant pour de nombreux ménages modestes ou de classe moyenne un préjudice financier disproportionné. Des pièces obtenues en justice ont établi que le constructeur avait identifié les sources de ces défaillances dès 2015. Aucun rappel officiel n'a pourtant été ordonné. Une plainte pénale regroupant plusieurs milliers de victimes a été déposée au tribunal de Nanterre, une enquête préliminaire y a été ouverte en octobre 2023 et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été officiellement saisie début 2025 d'une enquête de tromperie aggravée. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'un verrou juridique prive nombre de victimes de tout recours : le délai de prescription de cinq ans à compter de l'achat, issu de la loi du 17 juin 2008, se révèle inadapté aux vices cachés d'apparition progressive, difficiles à identifier par un consommateur ordinaire. Des collectifs réunissant des milliers de familles ont dénoncé publiquement cette protection juridique insuffisante, dans une lettre ouverte adressée au Président de la République. Il lui demande donc quelles suites administratives ou judiciaires sont envisagées à l'issue de l'enquête conduite par la DGCCRF et si des mesures législatives ou réglementaires sont prévues pour adapter le délai de prescription en matière de vices cachés aux spécificités des défauts techniques d'apparition progressive, afin que des consommateurs de bonne foi ne se retrouvent pas privés de tout recours du seul fait de la complexité du défaut qui les affecte.

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les insuffisances persistantes en matière d'accessibilité culturelle pour les personnes en situation de handicap, alors même que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose depuis près de vingt ans des obligations claires aux établissements recevant du public. Si des progrès ont été accomplis dans certains équipements culturels, la réalité reste très inégale selon les territoires, les types de handicap et la nature des structures concernées. Les personnes présentant un handicap moteur, sensoriel, cognitif, mental ou psychique se heurtent encore à de nombreux obstacles : bâtis non conformes, absence de boucles magnétiques ou de dispositifs d'audiodescription, signalétique inadaptée, offre artistique insuffisamment pensée pour tous les publics, et communication inaccessible. Ces manquements ne sont pas anodins : ils privent des millions des citoyens d'un droit fondamental à la participation culturelle et à la vie sociale. La culture n'est pas un luxe réservé à ceux dont le corps ou les sens répondent aux normes implicites de nos lieux de spectacle. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les outils existent : dispositifs techniques éprouvés comme la boucle magnétique, le surtitrage individuel ou collectif, l'audiodescription, l'interprétation en langue des signes, ou encore les guides de visite multisensoriels. Des compagnies artistiques, des théâtres, des musées ont montré que l'accessibilité universelle est non seulement possible mais créatrice d'une offre plus riche pour l'ensemble des publics. Pourtant, faute d'impulsion nationale structurée, faute de financement pérenne et faute de contrôle effectif, ces bonnes pratiques restent isolées et ne constituent pas encore la norme. Il lui demande si un plan national ambitieux et doté de moyens structurels sera mis en œuvre pour généraliser l'accessibilité culturelle dans l'ensemble des établissements recevant du public, en couvrant les quatre dimensions indissociables que sont l'accès physique aux lieux, l'accès à l'information, l'accès aux œuvres et à la programmation, et l'accès à la pratique artistique, et quels mécanismes de contrôle et de sanction seront renforcés pour que les obligations issues de la loi de 2005 cessent d'être lettre morte pour une part significative des établissements culturels français.

Réponse

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif ou mental. L'accessibilité est au c ur des missions du ministère de la culture depuis 1959 : elle est devenue, en 2005, un droit pour les personnes en situation de handicap d'exercer pleinement leur citoyenneté et de participer à la vie sociale et culturelle. Le ministère travaille à lever les freins sensoriels, moteurs, mentaux, psychiques et cognitifs qui font obstacle dans tous ses domaines d'intervention à l'accès à la culture : patrimoine, architecture, création, livre, médias, cinéma, enseignements spécialisés et enseignement supérieur culture. Il porte une politique ambitieuse en faveur de l'accès aux offres, aux programmations, aux pratiques et aux établissements culturels pour les personnes en situation de handicap. S'agissant de l'accessibilité des établissements recevant du public, l'inspection générale des affaires culturelles a rendu, en mars 2025, un rapport sur l'accessibilité des lieux culturels qui conclut que, pour les personnes à mobilité réduite, le taux d'accessibilité complète ou quasi-complète s'élève à 95 % pour les établissements publics, 66 % pour les services à compétence nationale et 80 % pour les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Pour autant, l'ambition d'accessibilité universelle se heurte encore à des obstacles complexes tels que, par exemple, les contraintes des monuments historiques. Le ministère a donc entamé un recensement des lieux où des solutions alternatives allaient devoir être proposées, telles que des visites virtuelles in situ et en temps réel. Le ministère de la culture a par conséquent développé une stratégie nationale très structurée, ambitieuse et dotée de financements pérennes. Le Fonds accessibilité, créé en 2018 et doté à hauteur de 800 000 euros par an, est un levier majeur de l'amélioration de l'accessibilité de l'offre culturelle sur l'ensemble du territoire. Il permet de soutenir annuellement près de 140 projets visant à renforcer l'accessibilité des établissements, au-delà des seuls travaux de mise en accessibilité du cadre bâti, en finançant par exemple l'acquisition de boucles magnétiques, de gilets vibrants ou de dispositifs de surtitrage. Il permet de soutenir les initiatives de mise en accessibilité des sites internet des établissements, ainsi que le développement de documents de présentation adaptés. Dédié au spectacle vivant entre 2018 et 2020, le Fonds s'est ouvert, en 2021, à l'ensemble des champs culturels : spectacle vivant, monuments et musées, médiathèques et bibliothèques, cinémas, archives, centres d'art, etc. Il a également été déconcentré au niveau des DRAC, afin d'apporter les réponses les plus ajustées sur les territoires. Le ministère continue par ailleurs de sensibiliser les acteurs et responsables culturels aux enjeux de l'accessibilité. Deux guides très concrets ont été lancés tout récemment : l'un pour l'accueil des personnes avec un ou des troubles du neurodéveloppement (en lien avec la délégation interministérielle à la stratégie nationale des troubles du neurodéveloppement), l'autre pour l'accessibilité des bibliothèques et des centres de documentation et d'information. Le ministère vient également d'engager une réflexion sur un nouvel élan à apporter à la Réunion des établissements culturels pour l'accessibilité (RECA). Créé en 2003, ce réseau, piloté jusqu'à présent par Universcience, rassemble une cinquantaine d'établissements publics, favorisant ainsi le partage et la diffusion de pratiques innovantes. La RECA a notamment contribué à diffuser des dispositifs aujourd'hui largement répandus, tels que les visites en langue des signes française, les visites tactiles ou les visites audiodécrites, expérimentées dès les années 2000 par plusieurs établissements nationaux. De manière plus générale, depuis 3 ans, le ministère s'est mobilisé pour mettre en uvre la feuille de route établie par le Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Celle-ci est articulée en 6 grands chantiers : construire une bibliothèque nationale du livre accessible et adapté, qui oriente les lecteurs en situation de handicap et qui permette de se procurer des ouvrages et des adaptations encore non disponibles ; créer un Portail de l'audiodescription en faveur des uvres du cinéma, qui permet d'identifier les uvres disposant des moyens adaptés pour leur réception par les personnes en situation de handicap ; rendre l'application, et les deux sites dédiés au pass Culture, 100 % accessibles au regard des indicateurs du règlement général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), et améliorer la communication sur l'accessibilité des propositions culturelles ; renouveler et renforcer le réseau des référents handicap dans les 97 établissements d'enseignement supérieur culture ; élaborer une charte d'accessibilité pédagogique de l'enseignement supérieur culture ; veiller à assurer la formation des étudiants à l'accessibilité du bâti dans les établissements d'enseignement sous tutelle du ministère de la culture ; accompagner et développer l'emploi des artistes en situation de handicap au sein du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. Les avancées de ces chantiers, achevés ou en cours de mise en uvre, seront présentées le 4 septembre 2026, dans le cadre de la prochaine Conférence nationale du handicap. De nouvelles mesures seront également annoncées pour le ministère de la culture, pour continuer à améliorer l'accessibilité dans tous les domaines culturels. C'est la condition d'une plus grande effectivité des droits culturels en France. Enfin, s'agissant des mécanismes de contrôle, le respect des obligations d'accessibilité relève avant tout du cadre juridique applicable aux établissements recevant du public (ERP). Les propriétaires et exploitants sont responsables de la conformité de leurs équipements, sous le contrôle des autorités compétentes de l'État et des collectivités territoriales, qui peuvent, le cas échéant, mettre en uvre les procédures administratives et les sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Le ministère de la culture privilégie une démarche d'accompagnement des établissements culturels, fondée sur le soutien financier, la formation, le partage de bonnes pratiques et le dialogue avec les réseaux professionnels, afin de favoriser une amélioration continue de l'accessibilité.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux soins psychologiques des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance. Les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance sont particulièrement exposés aux ruptures de parcours au moment du passage à la majorité. Beaucoup ont connu des situations de violences, de carences affectives, de placements multiples ou de traumatismes, qui nécessitent un accompagnement psychologique durable. La Cour des comptes souligne que les jeunes majeurs issus de l'ASE présentent des besoins importants en matière de santé mentale, alors même que l'offre de soins reste insuffisante et très inégale selon les territoires. Malgré l'existence des contrats jeunes majeurs, l'accès effectif à un suivi psychologique demeure trop souvent aléatoire. Les délais d'attente en centres médico-psychologiques, le manque de professionnels disponibles et la coordination insuffisante entre départements, agences régionales de santé et structures de protection de l'enfance créent des ruptures de prise en charge préoccupantes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir à chaque jeune majeur sortant de l'ASE un accès rapide, gratuit et adapté à des soins psychologiques et s'il envisage d'intégrer cet accompagnement dans un socle minimal obligatoire de prise en charge sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la faible représentation dans le débat public du psoriasis, une maladie touchant près de 2,4 millions de Français. Très souvent réduite à une simple affection cutanée, cette maladie est en réalité systémique, douloureuse et invalidante, comme le rappelle l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Elle s'accompagne de lourdes comorbidités : rhumatismes psoriasiques irréversibles dans 20 % des cas, risques cardiovasculaires accrus et un impact psychologique sérieux où 30 % à 40 % des patients souffrent de syndromes dépressifs. Les professionnels de santé constatent au quotidien un cercle vicieux dramatique : l'exclusion sociale et la précarité financière génèrent un stress aigu, qui déclenche ou aggrave immédiatement les poussées cliniques. Le modèle actuel de soins accuse des limites majeures. D'une part, le panier de soins remboursés ignore les thérapies complémentaires indispensables à la qualité de vie et à l'acceptation de la maladie telles que le soutien psychologique ou les cures thermales. D'autre part, le développement des traitements innovants et des médicaments biosimilaires piétine. Faute d'un dialogue de confiance et d'outils de coopération interprofessionnelle entre médecins, pharmaciens et associations, le système passe à côté d'économies substantielles qui pourraient pourtant financer l'innovation thérapeutique. Face à cette urgence médicale et sociale, il lui demande si le Gouvernement entend déployer un plan d'action national dédié au psoriasis, intégrant des campagnes d'information pour briser la stigmatisation sociale et professionnelle des malades. Il aimerait savoir quelles évolutions réglementaires sont envisagées pour élargir la prise en charge des soins d'accompagnement psychologiques et thermaux, en particulier pour les patients les plus vulnérables. Il souhaiterait également savoir quelles mesures concrètes il compte retenir parmi les propositions des acteurs de terrain pour libérer le potentiel des médicaments biosimilaires, sécuriser le parcours de soins et garantir un retour à l'équilibre des comptes sociaux sans sacrifier la qualité des traitements.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de reconnaître et de sanctuariser la flotte maritime commerciale française en tant qu'actif stratégique vital pour la souveraineté et la résilience nationale. Alors que plus de 90 % du commerce mondial transite aujourd'hui par la mer, tel que l'approvisionnement en énergie, en matières premières, en produits agricoles, en composants industriels essentiels ou en principes actifs pour les hôpitaux, l'essentiel de l'économie française dépend d'une mécanique logistique globale particulièrement exposée. Les crises successives, qu'il s'agisse du blocage du canal de Suez par l'indisponibilité de l'Ever Given en 2021 ou, plus récemment, des fortes tensions géopolitiques dans le détroit d'Ormuz, démontrent qu'une rupture des routes maritimes menace directement la sécurité d'approvisionnement du pays. La France possède le deuxième espace maritime mondial et s'appuie sur des armateurs de premier plan ainsi que sur un leader mondial du secteur sous pavillon national. Pourtant, contrairement à des nations comme la Grèce, Singapour ou la Norvège, elle n'a pas encore pleinement intégré sa marine marchande comme un pilier d'autonomie stratégique. Au-delà de sa fonction économique évidente, la flotte de commerce civile constitue un outil de souveraineté indispensable et un appui logistique crucial pour les forces armées en cas de conflit majeur ou de crise internationale d'envergure. Les choix stratégiques des armateurs s'inscrivent dans un temps long, dix, vingt ou trente ans pour la construction des navires, la formation des équipages ou la décarbonation de la flotte. Sans un cadre réglementaire, fiscal et social stable, lisible et protecteur, la capacité de résilience maritime de la France risque de s'éroder de manière invisible mais irréversible face à une concurrence internationale agressive. Au regard de ces enjeux majeurs de sécurité nationale, il souhaite savoir si le Gouvernement entend consacrer officiellement la flotte de commerce française comme un actif stratégique national et d'intérêt vital. Il aimerait également savoir quelles mesures concrètes et pérennes sont envisagées pour garantir la compétitivité, la diversification et l'ancrage territorial des armateurs sous pavillon national.

La question

M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les travailleurs indépendants handicapés (TIH) bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le statut d'indépendant constitue, pour de nombreuses personnes en situation de handicap, la seule modalité d'activité professionnelle compatible avec les contraintes liées à leur état de santé, notamment en matière de fatigue, de soins ou d'aménagement du temps de travail. Toutefois, les règles actuelles de cumul entre l'AAH et les revenus issus d'une activité non salariée apparaissent particulièrement complexes et peu lisibles, générant une forte insécurité financière pour les intéressés. Il apparaît en outre que ces modalités de calcul peuvent produire des effets de seuil importants, dans lesquels une légère augmentation des revenus d'activité entraîne une diminution significative de l'AAH, sans amélioration réelle du niveau de vie global. Cette situation conduit certains travailleurs à limiter volontairement le développement de leur activité afin de préserver un équilibre économique minimal, alors même que leurs charges liées au handicap demeurent incompressibles. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du dispositif de cumul entre l'AAH et les revenus des travailleurs indépendants handicapés, notamment afin de sécuriser les parcours professionnels et d'éviter les ruptures de droits liées aux effets de seuil. Il lui demande également si une simplification des règles de calcul et une meilleure prise en compte de la spécificité des situations d'indépendance choisie pour raisons de santé sont à l'étude, afin de garantir un système de solidarité plus lisible et plus incitatif à l'activité.

La question

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés pratiques rencontrées par les conseils municipaux nouvellement élus dans l'application de l'article L1612-30 du code général des collectivités territoriales, qui impose l'adoption d'un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire suivant leur renouvellement. En pratique, le renouvellement des conseils municipaux intervient en mars, avec une installation effective des élus à la fin du mois, tandis que le budget de la collectivité doit être adopté au plus tard le 30 avril. Dans ce calendrier particulièrement contraint, les nouveaux élus doivent simultanément prendre connaissance de dossiers structurants, s'organiser politiquement et administrativement et engager l'élaboration du budget primitif. Dans ce contexte, l'élaboration d'un règlement budgétaire et financier, document à la fois dense, technique et déterminant pour la gestion financière de la collectivité, ne peut raisonnablement faire l'objet d'un examen approfondi, d'analyses comparées ni d'un débat démocratique pleinement éclairé dans des délais aussi resserrés. Il en résulte, dans la quasi-totalité des cas, une reconduction de fait du règlement antérieur, sans réappropriation effective par la nouvelle majorité municipale. Or cette situation contraste avec d'autres règles applicables aux collectivités territoriales, qui prévoient des délais d'adaptation plus compatibles avec le temps démocratique local. Ainsi, le règlement intérieur du conseil municipal des communes de plus de 1 000 habitants doit être adopté dans les six mois suivant son installation, le texte précédent demeurant applicable dans l'intervalle, conformément à l'article L2121-8 du CGCT. De même, certaines décisions structurantes relatives au fonctionnement interne ou aux priorités politiques locales bénéficient de délais transitoires permettant une appropriation progressive par les nouveaux élus. Dans ces conditions, il lui demande s'il est envisagé d'harmoniser ces dispositifs en appliquant au règlement budgétaire et financier une logique similaire à celle du règlement intérieur, en prévoyant un délai d'adoption plus réaliste permettant aux nouveaux conseils municipaux de se l'approprier pleinement. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un équilibre entre exigence de rigueur budgétaire, continuité administrative et respect du temps démocratique local dans les premières semaines suivant le renouvellement des exécutifs municipaux.

La question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la détresse des jeunes majeurs victimes d'usurpation d'identité. De plus en plus de jeunes de 18 ou 19 ans découvrent qu'ils sont inscrits au Fichier central des chèques ou au FICP de la Banque de France. Leur identité a été dérobée pour souscrire des crédits en ligne ou ouvrir des comptes frauduleux. Les conséquences sont immédiates. Ils se voient refuser un prêt étudiant. Ils ne peuvent pas louer un logement. Leurs moyens de paiement sont bloqués. Certains peinent même à trouver un premier emploi. Pendant ce temps, c'est à la victime de prouver son innocence. Les organismes financiers, pourtant défaillants lors de l'ouverture des comptes, n'en supportent aucune conséquence. Le système actuel fait porter le poids de la fraude sur la victime. Un jeune ne peut pas attendre trois ans, le temps d'une instruction judiciaire, pour retrouver une vie normale. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de suspendre immédiatement le fichage Banque de France dès la présentation d'un dépôt de plainte pour usurpation d'identité, de renforcer la responsabilité civile des banques lorsqu'un compte ou un crédit a été ouvert sans vérification physique ou biométrique stricte et de créer une procédure de réhabilitation rapide permettant d'effacer les traces de l'usurpation dans tous les fichiers nationaux après validation de la plainte par les services de police.

La question

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la présence de pesticides dans l'air, qui constitue une pollution diffuse encore insuffisamment encadrée. Les travaux récents de Atmo France, notamment à travers la plateforme PhytAtmo Dataviz lancée en mars 2026, mettent en évidence une présence généralisée de résidus de pesticides dans l'air sur l'ensemble du territoire national. Ces données, issues de campagnes de mesures menées depuis plusieurs années, confirment que certaines substances, y compris interdites depuis longtemps, persistent dans l'environnement et sont encore détectées dans l'atmosphère. Alors que cette situation peut engendrer des complications pour la santé, en l'état actuel du droit, aucun seuil réglementaire n'encadre la concentration de pesticides dans l'air, contrairement à d'autres polluants atmosphériques. Il n'existe pas à ce jour de véritable plan national structuré de surveillance continue. Cette absence de cadre normatif limite la capacité des pouvoirs publics à évaluer précisément les risques sanitaires, à informer les populations et à mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées. Dans ce contexte, la question de l'exposition chronique des populations, notamment dans les zones rurales ou à proximité des activités agricoles, suscite une inquiétude croissante, tant du point de vue de la santé publique que de la transparence environnementale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend généraliser la surveillance de la qualité de l'air concernant les pesticides, notamment en renforçant les dispositifs de mesure sur l'ensemble du territoire, et s'il envisage de fixer des seuils réglementaires contraignants, fondés sur les connaissances scientifiques disponibles, afin de mieux protéger les populations contre ce risque invisible en forte augmentation.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions restrictives encadrant actuellement le recrutement des responsables de police municipale de catégorie A, en particulier les directeurs de police municipale, telles que prévues par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. En l'état du droit, la nomination d'un directeur de police municipale est subordonnée à l'existence d'un service comprenant au moins 40 agents. Ce seuil, historiquement conçu pour des structures de grande taille, conduit en pratique à réserver ces emplois de direction aux seules très grandes collectivités, généralement au-delà de 80 000 habitants si l'on se réfère à la moyenne nationale d'environ 5 policiers municipaux pour 10 000 habitants selon les données de l'INSEE. Il en résulte que de nombreuses communes de taille intermédiaire, pourtant confrontées à des enjeux de tranquillité publique croissants, ne disposent pas des cadres de haut niveau nécessaires à la structuration et au pilotage stratégique de leur police municipale. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale au regard des évolutions législatives récentes, notamment le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Ce texte renforce significativement les compétences opérationnelles des polices municipales, y compris en matière de coordination renforcée avec les forces de sécurité de l'État et, dans certains cas, d'attributions élargies en matière de police judiciaire sous conditions strictes de formation et d'encadrement. Ces évolutions impliquent mécaniquement un besoin accru de cadres dirigeants qualifiés, capables d'assurer la mise en œuvre sécurisée, juridique et opérationnelle de ces nouvelles compétences. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale afin d'abaisser le seuil de création de ces postes dans les collectivités, notamment pour permettre à des communes de taille intermédiaire, telles que celles d'environ 20 000 habitants, de recruter des responsables de catégorie A. Il lui demande également si une adaptation réglementaire rapide, notamment par modification du décret précité, est envisagée afin d'accompagner effectivement les nouvelles ambitions opérationnelles assignées aux polices municipales et de garantir un encadrement à la hauteur des responsabilités désormais exercées par ces services.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vulnérabilités des procédures de libération des personnes détenues, mises en lumière par des faits récents ayant conduit à une évasion particulièrement préoccupante au sein de la maison d'arrêt de Villepinte. Selon les éléments portés à la connaissance de la représentation nationale, un détenu aurait pu quitter l'établissement pénitentiaire en se fondant sur un document de levée d'écrou transmis sous format numérique (PDF), présenté comme authentique et ayant permis l'exécution d'une mesure de libération sans vérification suffisante de sa validité. Cette situation met en évidence une faille dans la chaîne de contrôle des décisions judiciaires et administratives, lorsque celles-ci reposent sur des documents dématérialisés susceptibles d'être falsifiés ou détournés par des réseaux criminels organisés. Dans un contexte où les administrations publiques ont engagé une transition numérique profonde, cette affaire interroge sur l'efficacité des dispositifs d'authentification des actes juridictionnels transmis entre les juridictions, les greffes et les établissements pénitentiaires. Elle soulève également la question de la sécurisation des échanges dématérialisés lorsqu'ils emportent des conséquences irréversibles sur la liberté des personnes détenues, en particulier lorsque ces échanges ne reposent pas sur des standards de signature électronique pleinement sécurisés. Plus largement, cette situation met en évidence un décalage entre, d'une part, la sophistication croissante des moyens de fraude utilisés par la criminalité organisée et, d'autre part, la dépendance persistante à des procédures reposant sur des documents numériques pouvant être interceptés, modifiés ou reproduits sans garantie suffisante d'authenticité. Elle pose ainsi la question de la résilience des circuits administratifs de levée d'écrou face à des tentatives de contournement de plus en plus élaborées. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la sécurisation et l'authentification des ordres de libération transmis aux établissements pénitentiaires, notamment entre les juridictions et les services de greffe. Il lui demande également s'il envisage de généraliser l'usage de dispositifs de signature électronique sécurisée répondant aux standards de référence (RGS) pour l'ensemble des actes de levée d'écrou. Enfin, il souhaite savoir si la mise en place d'un mécanisme systématique de double authentification, incluant une vérification indépendante, est envisagée afin de prévenir toute exécution de libération fondée sur un document frauduleux.

Réponse

L'évasion de Monsieur Ilyas KHERBOUCH du centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis, survenue le 7 mars 2026 par l'intervention de faux policiers et la production de faux documents judiciaires, a mis en évidence des insuffisances dans le dispositif de contrôle et de vérification des documents. La direction générale de l'administration pénitentiaire a rappelé par une note adressée à ses personnels les pratiques opérationnelles à mettre en œuvre par les équipes de greffe pénitentiaire, les gradés de roulement et les personnels de surveillance, dans le cadre de la prise en charge d'une personne détenue par des membres des forces de sécurité intérieure (FSI) ou tout autre partenaire extérieur, y compris en dehors des horaires d'ouverture du service de greffe pénitentiaire. De plus, le recours au dispositif de signature électronique répondant aux standards de référence prévus par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, dite « RGS », devra faire l'objet d'un groupe de travail et d'une phase d'expérimentation en vue de son utilisation au sein des établissements pénitentiaires. En outre, le garde des Sceaux a annoncé un projet visant à sécuriser et à dématérialiser la chaîne pénale, dans le cadre du plan de transformation numérique du ministère. Ce plan s'articule autour de trois axes : soutien aux juridictions, amélioration des outils logiciels et projet « zéro papier en 2027 ». La procédure pénale numérique (PPN) s'inscrit dans la même dynamique et vise à abandonner le support papier ainsi que la signature manuscrite dans le cadre des procédures pénales. Initiée en 2018 en coopération avec le ministère de l'Intérieur, la PPN est actuellement toujours en cours de déploiement et a été consolidée par les dispositions de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Dans le cadre du déploiement de la PPN dans le milieu pénitentiaire, l'usage d'un outil de communication pénale numérique a été expérimenté dans certains établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon. Le déploiement de cet outil a pour objectif de sécuriser et de fluidifier l'envoi des pièces administratives entre l'administration pénitentiaire et les avocats, mais également entre les services de greffe pénitentiaire et l'autorité judiciaire. Dans la continuité de ces actions, le garde des Sceaux a fait part de sa volonté d'engager un « choc numérique » au sein des services du ministère, en juin 2026. Cette démarche sera également accompagnée par le développement de l'intelligence artificielle, dont le potentiel pourrait faciliter la dématérialisation des dossiers.

La question

M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la lourdeur des procédures de renouvellement des droits au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Des avancées législatives ont permis l'attribution de certains droits sans limitation de durée, notamment pour l'AAH ou la CMI. Pourtant, de nombreux usagers dont le handicap est définitif se voient encore imposer des renouvellements périodiques. Ils doivent fournir à nouveau l'intégralité des pièces justificatives et des certificats médicaux. Cette charge administrative est épuisante pour des personnes déjà fragilisées. Elle contribue par ailleurs à l'engorgement des services, allongeant les délais de traitement pour tous les usagers, parfois au-delà de douze mois dans certains départements. Face à cette situation, un changement de paradigme s'impose. Il convient de passer d'une logique de contrôle systématique à une logique de confiance pour les situations stabilisées. Cela permettrait de concentrer les moyens sur les dossiers complexes nécessitant une évaluation approfondie. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend généraliser l'attribution à vie de l'AAH, de la CMI et de la PCH dès lors que l'irréversibilité du handicap est établie, sans laisser cette décision à la seule appréciation de chaque MDPH, mettre en place un formulaire de renouvellement simplifié fondé sur une déclaration sur l'honneur pour les handicaps stables et automatiser la prolongation des droits en cas de retard de traitement, afin d'éviter toute rupture de ressources pour l'usager.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les dérives graves constatées dans le processus d'attribution des logements sociaux, où des pratiques de corruption directe se doublent de violations manifestes des procédures réglementaires. Dans certains organismes de logement social, des réseaux organisés exigent des demandeurs des sommes allant de 2 500 à 5 000 euros pour garantir l'obtention d'un logement. Au-delà de l'aspect financier, ces fraudes reposent sur un contournement délibéré des règles de fonctionnement des Commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL). En particulier, il est rapporté que lors de certaines séances, les agents instructeurs ne présentent qu'un seul dossier par logement, supprimant de fait toute possibilité de mise en concurrence et de choix pour la commission. Cette pratique contrevient directement à l'obligation légale de présentation de trois candidatures par logement disponible. Par ailleurs, il est signalé que le quorum et le nombre de membres requis pour la tenue de ces commissions ne sont pas systématiquement respectés, transformant une instance de décision collégiale en une simple chambre d'enregistrement de décisions prises unilatéralement en amont. Ces manquements graves privent les demandeurs prioritaires, notamment ceux reconnus au titre du DALO, de leurs droits les plus élémentaires au profit de personnes non prioritaires ayant les moyens de corrompre le système. En conséquence, il lui demande quelles directives il entend donner aux préfets pour renforcer le contrôle de la légalité des décisions des CALEOL et s'il envisage de rendre obligatoire la traçabilité numérique de l'ordre de présentation des dossiers afin d'empêcher qu'un agent ne puisse isoler arbitrairement une seule candidature.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique qui frappe de nombreux citoyens nés en France de parents étrangers lors du renouvellement de leurs titres d'identité. Un cas récent illustre ce problème. Un homme de 80 ans, né en France en 1944, a perdu ses documents d'identité. Il a travaillé, cotisé et voté toute sa vie sur le territoire national. L'administration lui exige pourtant un certificat de nationalité française. Pour l'obtenir, il doit produire les actes de naissance de ses parents, nés à l'étranger. Ces documents sont souvent impossibles à obtenir. Résultat : cet homme se retrouve privé de ses droits à la retraite et à la santé. Cette situation peut toucher tout citoyen né en France dont les parents sont nés à l'étranger. L'État a déjà reconnu la nationalité de ces personnes en leur délivrant par le passé une carte d'identité ou un passeport. Les contraindre à recommencer cette preuve est injuste. La possession d'état, prévue à l'article 21-13 du code civil, devrait suffire à garantir le renouvellement de leurs titres. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître un titre d'identité antérieur comme preuve suffisante de nationalité, sans qu'un certificat de nationalité puisse être exigé sauf fraude manifeste, d'appliquer de plein droit la possession d'état pour les personnes dont le parcours atteste leur appartenance à la Nation et de maintenir les droits sociaux durant toute instruction de nationalité, afin qu'aucun citoyen né en France ne se retrouve en situation d'indigence administrative.

Réponse

Le droit en vigueur organise de manière précise et équilibrée les conditions dans lesquelles la nationalité française peut être établie et prouvée. Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui se prévaut de cette qualité. Ce principe fondamental s'applique sans distinction à toute procédure administrative impliquant la justification de la nationalité, y compris lors du renouvellement d'un titre d'identité. La délivrance antérieure d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport ne constitue pas, en droit, une reconnaissance définitive et irrévocable de la nationalité française. Elle peut en effet avoir résulté d'une erreur d'appréciation ou, dans certains cas, d'une fraude documentaire. Contraindre l'administration à reconnaître un titre antérieur comme preuve suffisante reviendrait à cristalliser une erreur éventuelle et à priver les services de l'État de tout contrôle ultérieur. Ce cadre, établi dans un souci de rigueur et d'équité, s'applique à l'ensemble des demandeurs sans discrimination. S'agissant de la possession d'état prévue à l'article 21-13 du code civil, ce mécanisme est pleinement applicable dès lors que ses conditions légales sont réunies, à savoir une jouissance constante, paisible et non équivoque de la nationalité française. Il convient toutefois de rappeler que la constatation de la possession d'état relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire, et non de l'autorité administrative. L'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire compétent afin qu'il en soit constaté l'existence, étant précisé que cette voie juridictionnelle constitue une garantie effective et accessible. L'administration n'est ni habilitée ni en mesure de se substituer au juge pour opérer cette constatation. Enfin, s'agissant du maintien des droits sociaux durant l'instruction d'une demande de certificat de nationalité française (CNF), cette question relève de la compétence exclusive des organismes gestionnaires des prestations sociales concernées, qui appliquent leurs propres critères d'éligibilité. Le ministère de l'intérieur n'a pas compétence pour intervenir dans cet examen des conditions de recevabilité. Il est toutefois rappelé que les procédures d'instruction des demandes de CNF font l'objet d'un traitement diligent par les greffes des tribunaux judiciaires. Le cadre juridique en vigueur est cohérent, proportionné et ne justifie, à ce stade, aucune modification législative ou réglementaire.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'intégrer un véritable module de « vie pratique » au cursus des lycéens. Aujourd'hui, une part importante de la population active exprime des difficultés majeures quant à la compréhension des mécanismes administratifs et fiscaux de base. Beaucoup de lycéens aujourd'hui ne savent pas comment décrypter une fiche de paie notamment sur la distinction entre brut et net, ou la vraie signification derrière le terme « cotisations sociales » et ce quelle implique. Au-delà de cette formule, il ne leur est pas enseigné comment comprendre le fonctionnement de l'impôt sur le revenu comme le prélèvement à la source ou le fonctionnement derrière ce que la déclaration annuelle impose. Les connaissances sont souvent acquises directement sur le terrain, ce qui entraîne du stress et des erreurs coûteuses pour les usagers. En effet, selon un rapport de l'OCDE en 2024, environ 20 % des élèves n'ont pas les bases nécessaires pour comprendre un budget, analyser une situation financière simple et n'ont pas les connaissances suffisantes pour prendre des décisions économiques basiques. L'éducation a un rôle fondamental puisqu'elle forme les citoyens de demain et ces éléments sont cruciaux quant aux bons fonctionnements de la société. Alors que des dispositifs comme le service national universel (SNU) ou certains modules d'éducation civique (EMC) abordent les institutions, ils sont très souvent jugés comme étant trop théoriques et insuffisants pour préparer concrètement les élèves à leur entrée dans la vie active. Dans ce contexte flou touchant de nombreux jeunes adultes, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place, tout au long du lycée, d'un enseignement dédié aux compétences de vie quotidienne ; cet enseignement viserait à rendre les futurs citoyens autonomes face à leurs obligations administratives et à renforcer leur compréhension du modèle social français.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'adoption, le 30 mars 2026, par la Knesset, d'une loi instaurant la peine de mort pour les Palestiniens reconnus coupables d'actes qualifiés de « terroristes », mesure présentée comme visant spécifiquement cette population. Ce texte, adopté par 62 voix contre 48 avec le soutien du premier ministre Benjamin Netanyahou, a suscité de vives préoccupations sur la scène internationale. De nombreux États européens, dont la France, avaient appelé en amont à son abandon, estimant qu'il était susceptible de remettre en cause les engagements démocratiques d'Israël ainsi que ses obligations au regard du droit international. Le Conseil de l'Europe a, pour sa part, dénoncé un « grave recul », tandis que l'Autorité palestinienne a évoqué un risque de légitimation d'exécutions extrajudiciaires. Au-delà de ces réactions, cette loi soulève des préoccupations majeures quant au respect des principes fondamentaux du droit international humanitaire et des droits de l'homme, notamment en raison de son caractère potentiellement discriminatoire et de l'irréversibilité de la peine capitale. Alors qu'elle intervient dans un contexte régional déjà extrêmement dégradé, elle est marquée par une recrudescence des violences et une fragilisation des perspectives de règlement politique du conflit israélo-palestinien. Une telle évolution pourrait mener à une cristallisation des tensions, à renforcer les dynamiques de radicalisation et compromettre les efforts diplomatiques en faveur d'une solution durable. Dans un contexte conflictuel entre Israël et la Palestine, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour condamner la mise en place de cette loi. Il souhaite savoir quels moyens seront mis en œuvre pour promouvoir le respect du droit international et des droits fondamentaux des populations concernées et évaluer l'impact de cette décision sur les relations bilatérales entre la France et Israël. Il l'interroge également sur les initiatives diplomatiques que la France pourrait porter, notamment au sein des instances européennes et internationales, afin de prévenir toute escalade et de contribuer à la stabilité régionale.

La question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre le narcotrafic international à la suite de l'arrestation, le 29 mars 2026 au Panama, de Joël Soudron, présenté par les services de police comme l'un des principaux narcotrafiquants français et recherché depuis son évasion en 2018. Cette interpellation, rendue possible grâce à la coopération internationale et à l'action d'Interpol et d'Europol, met en lumière le haut niveau d'organisation de ces réseaux criminels, capables d'opérer à l'échelle mondiale, d'utiliser de fausses identités, des circuits financiers offshore et de s'implanter durablement dans plusieurs États. Elle souligne également les difficultés persistantes à localiser et interpeller des individus particulièrement mobiles, ainsi qu'à assurer leur traduction effective devant la justice française. Par ailleurs, cette affaire s'inscrit dans un contexte de forte progression du narcotrafic, en particulier dans les territoires ultramarins. Les Antilles françaises constituent aujourd'hui un point de passage stratégique entre l'Amérique latine et l'Europe. Selon les données des autorités douanières et de l'Office antistupéfiants, les saisies de cocaïne ont connu une hausse spectaculaire ces dernières années : elles sont passées d'environ 23 tonnes en 2023 à plus de 53 tonnes en 2024, soit une augmentation de plus de 130 % et cette tendance s'est encore accélérée avec plus de 70 tonnes déjà saisies en 2025, dépassant largement les records précédents. Au-delà de ces chiffres fracassants, se démarque également une forte hausse des quantités saisies puisqu'elles ont été multipliées par plus de six depuis le début des années 2000. Au travers de ces fortes augmentations en l'espace d'un court laps de temps, les Antilles occupent une place centrale dans ces flux. En effet, une part importante de la cocaïne transite par la zone caraïbe, avec des opérations maritimes atteignant des volumes inédits, notamment 34 tonnes saisies dans la zone Antilles en 2024. En Guadeloupe et en Martinique, les services de l'État constatent ainsi une intensification des flux, une professionnalisation des réseaux et une augmentation des violences associées à ces trafics. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer la coordination opérationnelle avec les agences européennes telles qu'Europol et les autorités étrangères afin de mieux démanteler ces réseaux criminels internationaux. Il l'interroge également sur les moyens envisagés pour garantir que les trafiquants interpellés à l'étranger soient effectivement extradés et jugés sur le sol français. Enfin, il souhaite savoir quelles actions spécifiques sont prévues pour lutter contre l'essor du narcotrafic dans les Antilles françaises, tant en matière de contrôle des flux, de coopération régionale que de lutte contre les circuits financiers illicites, afin de répondre à une menace devenue structurelle pour la sécurité et l'économie des territoires concernés.

La question

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des victimes d'accidents médicaux survenus avant le 5 septembre 2001. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a ouvert un droit à indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux non fautifs via l'ONIAM. Toutefois, l'article L. 1142-1 du code de la santé publique limite ce dispositif aux actes réalisés à compter du 5 septembre 2001. Les victimes d'accidents antérieurs à cette date sont donc exclues de toute indemnisation. Beaucoup vivent aujourd'hui avec des séquelles lourdes et des soins coûteux à vie, sans aucune reconnaissance de la solidarité nationale. La seule voie qui leur reste est le contentieux judiciaire, souvent voué à l'échec faute de preuves ou en raison de la prescription. Cette différence de traitement selon la date de l'accident crée une rupture d'égalité devant la loi. Le handicap et les besoins en soins de ces personnes sont pourtant identiques à ceux des victimes postérieures à 2001. Cette situation pèse lourdement sur les finances des familles concernées et sur les budgets de l'action sociale des départements. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend supprimer la barrière du 5 septembre 2001 pour permettre aux victimes d'accidents médicaux antérieurs de saisir l'ONIAM, créer un fonds de solidarité ou un dispositif de rattrapage pour les victimes de dommages corporels lourds subis avant la loi Kouchner et garantir une prise en charge à 100 % des soins liés à ces séquelles, indépendamment de la reconnaissance d'une faute médicale.

La question

M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation économique particulièrement préoccupante en Nouvelle-Calédonie. Les acteurs économiques du territoire tels que les chefs d'entreprise, artisans et agriculteurs alertent aujourd'hui sur une dégradation rapide et profonde de la conjoncture locale. Selon une enquête récente menée auprès de 776 entreprises par les chambres consulaires et organisations professionnelles, une entreprise sur deux ne disposerait plus que de trois mois de trésorerie, tandis qu'un quart des structures envisagerait une cessation d'activité à court terme. Par ailleurs, près de 52 milliards de francs CFP, soit environ 430 millions d'euros d'investissements, seraient actuellement suspendus en raison d'un manque de visibilité institutionnelle. Dans ce contexte, de nombreuses voix locales soulignent que l'instabilité politique et institutionnelle fragilise durablement le tissu productif, entraînant une perte de compétences, la destruction progressive d'emplois et un risque d'effondrement économique difficilement réversible. Si les dispositifs d'aide de l'État permettent d'amortir temporairement les effets de cette crise, ils ne semblent pas faire le poids et ne suffisent pas quant à enrayer une dynamique de dégradation continue. Ainsi, dans un contexte que les acteurs locaux qualifient de « point de non-retour » potentiel, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer la visibilité et la stabilité économique en Nouvelle-Calédonie, de soutenir durablement les entreprises locales et de prévenir un effondrement structurel du tissu productif calédonien.

Réponse

Les émeutes de 2024 ont fortement impacté l'économie calédonienne. Les destructions ont été estimées à 2 Md€ par la Caisse centrale de réassurance et le PIB a chuté de 13,5%. De ce fait, la situation économique des entreprises et des ménages s'est fortement détériorée et l'économie du territoire ne montre en effet pas encore de signe tangible de reprise. Dans l'urgence de la crise, l'État a mobilisé un niveau de soutien inédit. Les transferts de l'État atteignent un pic historique en 2024, représentant 38% du PIB de la Nouvelle-Calédonie et environ 11 000 € par habitant. Pour répondre aux conséquences durables liées à ces émeutes, le Premier ministre a défini le 20 février 2026 un Pacte de refondation économique et social pour la Nouvelle-Calédonie. Ce pacte fait suite à un travail de concertation mené pendant plusieurs mois par la Mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie, avec les forces politiques et les partenaires sociaux calédoniens. Non conditionné à une évolution institutionnelle, il constitue un engagement structurant et massif de l'État pour créer une perspective de stabilisation, de relance et de reconstruction économique. Fondé sur un principe de responsabilité partagée et de réciprocité des engagements, ce pacte prévoit un soutien exceptionnel et temporaire de l'État sur cinq ans, en contrepartie de réformes structurelles destinées à rétablir l'économie, retrouver l'équilibre budgétaire et renforcer progressivement l'autonomie financière de la Nouvelle-Calédonie. Ce pacte est structuré autour de six piliers, pour un montant total engagé par l'État de 2 Md€ soit 240 Mds XFP sur cinq ans. Pilier 1 : favoriser l'attractivité du territoire, relancer l'activité et l'emploi Pilier 2 : investir dans les infrastructures essentielles, diversifier l'économie et protéger la population face aux conséquences du changement climatique Pilier 3 : investir dans un modèle durable pour le nickel Pilier 4 : investir dans la jeunesse Pilier 5 : rétablir les finances publiques Pilier 6 : renforcer la cohésion sociale par des actions de proximité. Les piliers 1 et 2 visent à créer les conditions pour la stabilité économique en soutenant le tissu productif calédonien. Le pilier 1 vise à soutenir directement les entreprises et l'emploi privé. Pour ce faire, une enveloppe de 50 M€ par an est prévue pour améliorer la compétitivité et l'attractivité de l'économie calédonienne, en finançant une baisse de l'impôt sur les sociétés. Cette mesure a été travaillée entre l'État et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, en lien avec les partenaires sociaux. Elle a fait l'objet d'un avant-projet de loi de pays, adopté par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie fin mai. Celui-ci prévoit notamment l'abaissement du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés à 23 %, ainsi que la diminution du taux réduit à 5 %. Cet avant-projet de loi de pays, s'il est voté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, entrera en vigueur à une date convenue par convention entre l'État et la Nouvelle-Calédonie. Pour 2026, le Premier ministre a entendu les demandes des représentants des entreprises, relayées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, visant à prendre des mesures d'urgence vis-à-vis des difficultés de court terme de l'économie calédonienne, et en particulier des problématiques de trésorerie des entreprises. Aussi, l'enveloppe de 50 M€ susmentionnée est réorientée pour financer : Le report exceptionnel de cotisations sociales patronales sur l'assurance-maladie, pour les entreprises ayant connu une baisse de chiffre d'affaires supérieure à 40 % ; La prolongation de l'aide exceptionnelle de maintien dans l'emploi (AEME) jusqu'au 31 décembre 2026. Une fois levées ces aides d'urgence et temporaires, l'enveloppe de 50 M€ permettra de financer une baisse d'impôt sur les sociétés. Celle-ci pourra alors entrer en vigueur sans dégrader les finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, et permettra ainsi d'améliorer structurellement la compétitivité et l'attractivité de l'économie calédonienne. Toujours au titre de ce pilier, 30 M€ sont prévus au titre de ce pilier pour prolonger le dispositif SOGEFOM, qui a été fortement renforcé à la suite de la crise de 2024. L'activité de garantie a connu une croissance forte à la suite des émeutes. En 2025, la production de garanties en Nouvelle-Calédonie a atteint 127,6 M€, contre 58,9 M€ en 2024, soit une progression de 116 %. Le nombre de dossiers garantis par la SOGEFOM a plus que doublé, passant de 711 à 1 592 dossiers (+124 %). L'intervention de la SOGEFOM a contribué à irriguer l'ensemble du tissu économique. Les principaux secteurs soutenus ont été le commerce (42,3 M€), les services (32,5 M€), le BTP et l'artisanat-PMI (dans une moindre mesure), c'est-à-dire les secteurs les plus exposés aux conséquences des émeutes et à la phase de reconstruction. Un dispositif exceptionnel de défiscalisation pour la reconstruction, inscrit dans la loi de finances pour 2026, est également un vecteur important de soutien pour permettre le redémarrage de l'investissement privé sur le territoire. Enfin, le Pacte de refondation prévoit de financer le micro-crédit en terre coutumière, par le biais de l'association ADIE, à hauteur de 600 k€. Le projet de convention est en cours de finalisation. Le pilier 2 représente 200 millions d'euros de financements de l'État. Il est décliné en premier lieu par un plan de relance afin de financer des opérations de maîtres d'ouvrage publics, qui entrent dans quatre catégories : le désenclavement ; la fourniture de services essentiels ; la prévention et l'adaptation face aux conséquences du réchauffement climatique ; la diversification de l'économie. Ces opérations doivent être matures et prêtes à débuter dès 2026 pour un achèvement des travaux avant la fin 2030. L'objectif de ce plan est de stimuler l'activité à court terme, et ainsi de bénéficier aux entreprises et aux salariés calédoniens, en particulier dans le secteur du BTP. Une première vague d'appels à projets au titre du plan de relance a permis de présélectionner, en mars 2026, 64 projets de collectivités territoriales, pour un montant de 75 M€. Parmi les opérations financées, peuvent être citées la construction d'un centre d'incendie et de secours sur la commune du Mont Dore, la sécurisation de la route de Ouaté sur la commune de Pouembout, et la mise en place d'un réseau de déchetteries pour le SIVOM VKP. La vague 2 de l'appel à projet s'est clôturée le 15 mai dernier. L'instruction des dossiers est en cours et devrait donner ses résultats après les élections provinciales. Outre le plan de relance, des financements sont prévus au titre du pilier 2, à hauteur de 20 M€, pour les projets privés, selon trois axes visant à diversifier l'économie calédonienne : le renforcement des fonds propres des entreprises calédoniennes, l'agriculture et le tourisme. Cette diversification de l'économie vise à créer les conditions d'une consolidation économique de la Nouvelle-Calédonie sur des secteurs stratégiques autres que l'industrie du nickel et les services non marchands. Cette stratégie de diversification doit être déclinée par plusieurs vecteurs, en pleine concertation avec les secteurs économiques concernés : structuration de filières, financement de projets, formations. Les modalités concrètes de mise en œuvre de cette stratégie devraient être annoncées cet été. Ainsi, l'État français est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises calédoniennes, à la fois par une politique de soutien à l'offre (baisse de fiscalité, apports de financements à des projets privés) et une politique de soutien à la demande (plan de relance). L'objectif est à la fois d'obtenir des résultats rapides afin de relancer l'économie calédonienne, et de refonder le modèle économique calédonien de manière structurelle.

La question

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la contamination au cadmium dans l'alimentation et ses implications en matière de santé publique et de politiques agricoles. Le cadmium, métal lourd classé cancérogène avéré, constitue aujourd'hui un enjeu sanitaire majeur. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les Français présentent des niveaux d'imprégnation trois à quatre fois supérieurs à ceux observés dans la plupart des autres pays européens. L'alimentation représente jusqu'à 98 % de l'exposition chez les non-fumeurs, notamment via des produits de consommation courante tels que le pain, les pâtes ou les pommes de terre. Les enfants apparaissent particulièrement vulnérables, avec 23 à 27 % d'entre eux dépassant les seuils sanitaires recommandés, contre environ 1,5 % des adultes. Cette contamination trouve principalement son origine dans l'utilisation d'engrais phosphatés, qui introduisent du cadmium dans les sols agricoles, où il s'accumule durablement avant d'être absorbé par les cultures. Malgré ces constats, la France maintient un seuil réglementaire de 90 mg/kg de cadmium dans les engrais, supérieur au plafond européen fixé à 60 mg/kg et bien au-dessus des recommandations antérieures de l'Anses préconisant un seuil de 20 mg/kg. Dans ce contexte, le débat relatif à l'agriculture biologique soulève des interrogations importantes. Si l'Anses indique que celle-ci serait « potentiellement tout aussi impactée » que l'agriculture conventionnelle, cette conclusion est contestée par plusieurs travaux scientifiques. Des études montrent en effet que, pour certains produits (tomates, pommes de terre, oignons, carottes), les teneurs en cadmium peuvent être de deux à quatre fois inférieures en agriculture biologique. Par ailleurs, les pratiques agricoles diffèrent sensiblement : l'agriculture biologique limite fortement le recours aux engrais phosphatés et n'introduit pas de cadmium supplémentaire dans les sols, contrairement aux pratiques conventionnelles. Des critiques ont également été formulées quant à la prise en compte partielle de certaines données scientifiques dans les travaux récents de l'Anses, suscitant des interrogations sur la transparence et l'exhaustivité de l'expertise publique dans ce domaine. Dans un contexte où cette pollution est qualifiée de « bombe sanitaire » par certains professionnels de santé et alors même que des instruments juridiques existent pour agir, cette situation appelle des réponses publiques fortes et cohérentes. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire l'exposition des Français au cadmium, notamment par un abaissement rapide des seuils autorisés dans les engrais phosphatés et un renforcement du contrôle des denrées alimentaires. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour mieux encadrer les importations agricoles au regard des normes sanitaires européennes. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître et soutenir davantage le rôle de l'agriculture biologique dans la réduction de ce risque sanitaire, notamment en intégrant pleinement les données scientifiques disponibles dans les politiques publiques et en favorisant les pratiques agricoles limitant l'introduction de cadmium dans les sols.

La question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation statutaire des assistants maternels employés par les collectivités territoriales dans le cadre des crèches familiales, dont le régime contractuel apparaît particulièrement contraint au regard de la nature pérenne des missions exercées. En l'état du droit, ces professionnels sont recrutés en qualité d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles. Le code général de la fonction publique prévoit que le recours aux agents contractuels est possible lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. Toutefois, ce recours est encadré par une règle générale imposant que les contrats successifs ne puissent excéder une durée totale de six ans avant transformation éventuelle en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 332-9 du même code. Or cette contrainte temporelle apparaît difficilement justifiable dans le cas particulier des assistants maternels des crèches familiales, dans la mesure où aucune filière de fonctionnaires territoriaux n'existe pour exercer ces missions spécifiques. Cette absence de corps de référence place ces agents dans une situation paradoxale : d'une part, leurs fonctions sont structurellement permanentes au sein des services publics locaux de la petite enfance ; d'autre part, ils demeurent soumis à une logique de précarisation contractuelle prolongée sans alternative statutaire réelle, ce qui peut nuire à l'attractivité des métiers et à la stabilité des équipes éducatives. Par ailleurs, il est relevé que, pour des fonctions équivalentes dans la fonction publique de l'État, le recours direct au contrat à durée indéterminée est possible dès lors qu'aucun corps de fonctionnaires n'est en mesure d'assurer les missions concernées, conformément à l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique. Cette différence de traitement entre versants de la fonction publique interroge au regard du principe d'égalité et de cohérence statutaire. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre juridique applicable à la fonction publique territoriale afin de permettre, dans des cas similaires à celui des assistants maternels des crèches familiales, un accès plus direct au contrat à durée indéterminée lorsque l'absence de corps de fonctionnaires rend structurellement impossible toute titularisation. Il lui demande également si une harmonisation avec les règles applicables à la fonction publique de l'État est envisagée afin de sécuriser les parcours professionnels, renforcer l'attractivité de ces métiers essentiels et répondre durablement aux besoins des collectivités territoriales en matière d'accueil de la petite enfance.

La question

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inclusion des sportifs porteurs de handicaps invisibles dans les disciplines collectives de haut niveau. Si des avancées importantes ont été réalisées ces dernières années en faveur de la pratique sportive des personnes en situation de handicap moteur, notamment à travers le développement du handisport et des disciplines adaptées, les personnes porteuses de handicaps invisibles - troubles neurodéveloppementaux, troubles dys, troubles du spectre de l'autisme, troubles psychiques ou maladies chroniques - demeurent encore insuffisamment prises en compte dans les sports collectifs. Pourtant, ces situations représentent près de 80 % des handicaps en France. Dans les clubs dits « valides », de nombreux sportifs concernés disposent des capacités physiques et techniques nécessaires pour évoluer à haut niveau, mais se heurtent à des méthodes d'entraînement standardisées et à un manque d'accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques. Faute de formation des encadrants et de dispositifs appropriés, nombre de ces sportifs rencontrent des difficultés d'intégration et d'accès aux filières d'excellence. Cette situation soulève un enjeu majeur d'égalité d'accès à la pratique sportive et à la performance, ainsi que de prévention de l'exclusion de talents sportifs pourtant capables d'évoluer au plus haut niveau. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir financièrement les fédérations sportives pour la création de sections spécifiques ou de dispositifs de « sport partagé » dédiés aux handicaps invisibles dans les sports collectifs, de généraliser la formation des éducateurs sportifs et des cadres techniques à l'accueil et à l'accompagnement des troubles cognitifs, neurodéveloppementaux et psychiques et d'encourager l'intégration de critères relatifs à l'inclusion du handicap invisible dans les cahiers des charges des clubs professionnels et des centres de formation.

Réponse

Le 12 décembre 2006, la France a ratifié la convention relative aux droits des personnes handicapées, affirmant le droit de tous à pratiquer des activités sportives et récréatives. Entrée en vigueur en 2010 en France, cette convention a permis de poser les bases d'une politique inclusive du sport. Elle renforce l'accès à une vie sociale et citoyenne pour tous promu par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Depuis ces étapes structurantes, des évolutions ont renforcé la visibilité et l'accessibilité du parasport. Le 3 décembre 2020, le ministère chargé des sports a lancé une première stratégie nationale sport et handicap (SNSH) visant à créer les conditions permettant aux personnes en situation de handicap de pratiquer l'activité physique de leur choix, au niveau de leur choix (amateur ou haut niveau). Elle participait également à la constitution d'une équipe ambitieuse de sportifs de haut niveau sur les disciplines paralympiques pour les Jeux de Paris 2024. Soutenue par les ministères chargés des sports et de l'autonomie et des personnes handicapées, la nouvelle stratégie nationale sport et handicap 2030 porte une ambition forte : donner envie de pratiquer et rendre accessible la pratique, les lieux et les événements sportifs dans une dynamique collective. Elle a été élaborée avec les contributions des acteurs du parasport et des personnes en situation de handicap. Elle s'inscrit dans le prolongement de l'héritage des Jeux de Paris 2024 et dans la perspective des Jeux de 2030. La SNSH 2030 place les personnes en situation de handicap au centre de l'action et vise à aménager leur environnement pour le rendre plus inclusif. L'accompagnement et la formation des acteurs du parasport est également un indispensable pour atteindre cet objectif. Le sport est un levier d'émancipation et de santé primordial pour toutes et tous. C'est aussi un droit réel et universel pour les personnes en situation de handicap. La promotion et le développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap est l'une des politiques sur laquelle le ministère en charge des sports est durablement engagé. Elle se matérialise par la mobilisation de l'ensemble des acteurs du secteur (professionnels du mouvement sportif, du médico-social, de l'école, des collectivités). Le ministère apporte également un soutien financier et pédagogique aux fédérations et associations qui s'inscrivent de manière croissante dans son déploiement. De plus en plus de clubs sensibilisent et forment leurs encadrants pour accueillir des pratiquants porteurs de handicaps, notamment invisibles. Cela se matérialise notamment par le développement du programme Club Inclusif en partenariat avec le Comité Paralympique et Sportif Français. Le suivi individualisé des sportifs inscrits dans les projets de performance fédéraux (PPF) offre un cadre propice aux adaptations nécessaires à la prise en compte des handicaps invisibles ou non. Il concerne les sportifs des disciplines dont le caractère de haut niveau est reconnu et dont le niveau de performance correspond aux critères établis dans les PPF. Ces projets doivent prendre en compte les spécificités de l'accompagnement des parasportifs de haut niveau. Les fédérations délégataires de disciplines dont le caractère de haut niveau est reconnu bénéficient de moyens pour déployer leur PPF et peuvent s'appuyer sur différents réseaux d'expertise selon les singularités des sportifs qu'elles encadrent.

La question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'incendies violents à Massy, comme dans de nombreuses zones urbaines denses, provoqués par l'explosion de batteries de trottinettes, d'aspirateurs et de chargeurs de téléphones. Alors que les citoyens souffrent déjà cruellement des difficultés de logement et que l'accès à un toit est devenu un combat quotidien, certaines familles se voient brutalement exclues de leur propre logement suite à des produits défectueux qui ne devraient pas se trouver sur le marché français. Bien que des normes de sécurité et le règlement européen 2023/1542 existent déjà, le manque de contrôle effectif sur les plateformes de vente en ligne laisse circuler de véritables « bombes à retardement » domestiques. Le droit au logement est bafoué par l'impunité de vendeurs qui importent des matériels sans protection thermique, au mépris des certifications CE ou NF. Face à cette urgence sociale et sécuritaire, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les normes existantes soient réellement appliquées et que les produits non conformes soient systématiquement saisis avant d'entrer dans les foyers français. Il souhaite également savoir quels seront les moyens mis à disposition afin de contraindre les sites de vente en ligne à assumer leur responsabilité financière et juridique totale en cas d'incendie causé par un produit vendu via leur interface. Enfin, la protection des victimes étant un enjeu fondamental, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend proposer pour que les vendeurs de batteries défectueuses soient contraints de réparer le préjudice subi par les familles qui perdent leurs biens à cause de ces produits.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère des PME, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment l'impact de ces nouvelles pratiques commerciales en termes de responsabilité des opérateurs économiques et de sécurité. Dans le cadre du déploiement de son plan stratégique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an), tous secteurs confondus. Ainsi, en 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées. Fortes des enseignements de ces enquêtes sur le commerce électronique, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est également interdit en ligne. À cet égard, la cellule interministérielle « VigE-Commerce », dont le lancement a été annoncé par le Gouvernement en avril 2026, permettra de centraliser tous les signalements de produits illicites ou dangereux mais surtout de coordonner rapidement et efficacement l'action des administrations concernées dès les premiers manquements constatés. Dans le cadre précis des batteries, la mise sur le marché de ces produits est strictement réglementée, par les règlements (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et déchets de batterie et (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Ces textes imposent que les batteries mises sur le marché dans l'Union européenne soient conformes à des exigences réglementaires et normatives élevées afin d'assurer la santé et la sécurité des consommateurs, des animaux et de l'environnement. Les chargeurs de batterie sont quant à eux soumis à la directive basse tension 2014/35/UE qui impose également leur conformité avant la mise sur le marché. Les produits conformes doivent alors présenter un marquage CE. Tout produit non conforme doit être retiré du marché et tout produit s'avérant non conforme et dangereux pourra être rappelé suite à l'action des services de la DGCCRF ou une action volontaire du professionnel. Des exigences supplémentaires s'appliquent aux batteries équipant les engins de mobilité personnelle, qui doivent, en plus des autres exigences réglementaires, respecter les exigences essentielles de santé et sécurité de la directive ainsi que le règlement sur les machines (2006/42/CE et 2023/1230). La DGCCRF contrôle à la fois la sécurité des batteries vendues dans les commerces physiques et en ligne. Des contrôles ont eu lieu en 2024, 2025 et sont encore prévus en 2026 au vu de la dangerosité potentielle avérée de certains de ces produits. En 2025, les contrôles ont notamment mis en évidence cinq modèles de chargeurs de batterie pouvant causer des risques de chocs électriques dont deux qui présentaient aussi, respectivement, un risque d'explosion dû à un court-circuit de la batterie et une température de recharge trop élevé. Ces constats ont donné lieu à un rappel volontaire des produits, ainsi qu'à une injonction de retrait/rappel, à des injonctions de mise en conformité et à trois procès-verbaux pour lesquels des suites pénales seront mises en œuvre par les parquets vis-à-vis des metteurs sur le marché. En cas d'accident, les dommages et intérêts pour un préjudice dû à un objet défectueux demeurent de la responsabilité civile des opérateurs et les victimes sont invitées à se porter partie civile. Concernant les plateformes de vente en ligne, celles-ci ont l'obligation de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notification et action ». Le Gouvernement continue de plaider au niveau européen pour une plus grande responsabilisation des fournisseurs de places de marché en ligne quant aux produits qui y sont commercialisés. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA (digital services act), ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'évaluation et d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. La Commission a d'ailleurs récemment infligé une amende de 200 millions d'euros à Temu pour manquement à cette obligation d'évaluation des risques systémiques. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement pour toute anomalie, y compris sur la publicité, qu'ils auraient constatée sur la plateforme publique unique SignalConso gérée par la DGCCRF. Ces signalements sont exploités pour orienter les contrôles réalisés par la suite. De plus, les services de la CCRF incitent proactivement les victimes à se constituer partie civile.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'utilisation des feux de Bengale en intérieur dans les établissements recevant du public. À la suite du drame survenu à Crans-Montana, qui a mis en lumière les risques graves liés à l'usage de dispositifs pyrotechniques en milieu clos, plusieurs voix se sont élevées pour demander un renforcement de la réglementation applicable à ces produits. Cet évènement a rappelé la nécessité d'une vigilance accrue concernant l'utilisation d'engins pyrotechniques dans des espaces accueillant du public. Les feux de Bengale, dispositifs produisant une lumière intense accompagnée d'étincelles pendant plusieurs minutes, sont aujourd'hui largement utilisés dans un cadre festif, notamment lors d'évènements privés, dans les établissements de restauration ou encore dans certains lieux recevant du public. Bien qu'ils relèvent de la catégorie des artifices de divertissement, leur usage apparaît particulièrement répandu et banalisé, sans qu'il n'existe de données précises permettant d'en mesurer l'ampleur sur le territoire national. Pourtant, ces dispositifs présentent des risques avérés : départs de feu, brûlures et dégagement de fumées potentiellement toxiques, particulièrement en milieu clos ou insuffisamment ventilé. Par ailleurs, leur utilisation fréquente à proximité immédiate de denrées alimentaires, notamment dans la restauration ou lors de célébrations, soulève des interrogations en matière de sécurité sanitaire. Leur composition chimique et leur nature pyrotechnique les rendent incompatibles avec tout contact alimentaire, ce qui pourrait exposer les consommateurs à des risques insuffisamment évalués. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de restreindre, voire d'interdire l'usage des feux de Bengale en intérieur dans les établissements recevant du public, afin de prévenir tout risque d'accident. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour clarifier et renforcer les règles relatives à leur utilisation à proximité des denrées alimentaires, notamment en excluant tout contact avec les produits destinés à la consommation, ainsi que sur les dispositifs de suivi permettant de mieux documenter leur usage et leurs effets.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'essor du trafic de cocaïne en Afrique de l'Ouest, devenue une zone de transit majeure entre l'Amérique latine et l'Europe. Selon plusieurs analyses récentes, près de 30 % de la cocaïne consommée en Europe transiterait désormais par cette région, profitant de sa position géographique stratégique et du développement de ses infrastructures portuaires. Cette situation favorise l'implantation de réseaux criminels internationaux, ainsi que l'extension de phénomènes de corruption pouvant atteindre des niveaux élevés au sein des appareils étatiques. Ce trafic s'inscrit dans un contexte de forte augmentation de la consommation en Europe et en France. Ainsi, en France, plus d'un million de personnes ont consommé de la cocaïne au cours de l'année récente, soit environ 1,1 million d'usagers. De plus, près d'un adulte sur dix (9,4 %) a déjà expérimenté cette substance, contre seulement 1,8 % au début des années 2000, témoignant d'une progression particulièrement marquée. En l'espace de 20 ans, la consommation de cocaïne s'est multipliée par quatre, témoignant de la situation d'urgence dans laquelle nous nous trouvons. Cette dynamique s'accompagne d'une explosion du marché : les quantités consommées ont triplé entre 2010 et 2023 et la cocaïne constitue désormais l'un des marchés illicites les plus lucratifs en France. Elle contribue également à une hausse des saisies record, illustrant l'ampleur croissante du phénomène. Les conséquences sont multiples : déstabilisation des économies locales en Afrique de l'Ouest, développement de circuits financiers illicites, aggravation de la consommation dans les centres urbains, mais aussi financement indirect de groupes armés au Sahel, contribuant à la dégradation sécuritaire régionale. Dans ce contexte, il souhaite connaître la stratégie que la France entend mettre en œuvre pour lutter contre l'expansion de ces réseaux criminels en Afrique de l'Ouest, notamment dans le cadre de la coopération internationale et de ses partenariats avec les États de la région. Il l'interroge également sur les moyens mobilisés pour endiguer la hausse de la consommation de cocaïne sur le territoire national, ainsi que sur les actions envisagées pour lutter contre les flux illicites reliant l'Afrique de l'Ouest à l'Europe. Enfin, il souhaite savoir comment la France entend articuler son action en matière de sécurité, de santé publique et de coopération internationale afin de répondre de manière globale à ce phénomène, aux conséquences à la fois locales et internationales.

Réponse

L'Afrique de l'Ouest est identifiée comme l'une des zones prioritaires concernant le trafic de stupéfiants, et notamment de cocaïne, par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Cette région agit comme zone de rebond des trafics sud-américains à destination de l'Europe mais également, et de plus en plus, comme territoire de consommation. L'action du MEAE dans cette zone vise ainsi en priorité à prévenir l'arrivée de produits stupéfiants sur le territoire national, en coopération avec les autorités locales. Sur le vecteur maritime, le MEAE assure un rôle indispensable pour permettre les arraisonnements de navires suspectés de se livrer au titre de stupéfiants, et empêcher l'entrée des drogues sur le territoire national. Il assure une permanence en sa qualité d'autorité nationale compétente pour l'application des conventions internationales permettant les arraisonnements en mer. En 2025, 20 demandes d'arraisonnements ont été traitées grâce au MEAE, ce qui a permis la saisine de près de 40 tonnes de stupéfiants par la Marine nationale. Spécifiquement, dans le Golfe de Guinée, nous œuvrons à la signature d'accords avec les Etats côtiers afin de pouvoir mieux poursuivre les équipages des navires qui se livrent au narcotrafic. La France mène également plusieurs actions de coopération dans le cadre de l'Architecture de Yaoundé et notamment en détachant plusieurs experts auprès de l'Institut de sécurité maritime interrégional, délivrant des formations sur la lutte contre le trafic en mer ainsi que sur le ciblage des conteneurs. La France copréside par ailleurs, aux côtés du Gabon, le Groupe du G7 des Amis du golfe de Guinée (G7++FOGG) pour 2026. Le mandat de ce Groupe, qui a pour objectif de relever les défis de sûreté maritime du golfe de Guinée, a été étendu cette année aux enjeux de lutte contre le trafic de stupéfiants, à l'initiative de la France. La France, par le biais d'Expertise France, participe également à la mise en œuvre du programme SEACOP, financé par l'Union européenne, dont l'objectif est de soutenir la lutte contre le trafic maritime illicite et les réseaux criminels associés, dans le respect des droits de l'Homme dans les pays et régions ciblés. Il vise à renforcer les capacités d'analyse et d'identification des navires suspects et le partage de renseignements sur les trafics illicites par voies maritime et fluviale et à consolider la coopération et le partage d'informations entre les Etats du Golfe de Guinée. Ce projet bénéficie notamment du soutien de la Direction de la coopération de sécurité et de défense du MEAE, ainsi que de la Direction générale des douanes et des droits indirects du ministère de l'action et des comptes publics. Afin de structurer la coopération internationale au plus proche de là où elle est mise en œuvre, le ministre a souhaité mettre à contribution le réseau diplomatique français via la constitution de task-forces interministérielles de lutte contre la criminalité organisée dans nos ambassades, afin d'assurer la mise en œuvre de nos objectifs partout dans le monde, et notamment en Afrique de l'Ouest. Enfin, dans le cadre de la présidence française du G7 ainsi que de la Coalition européenne contre les drogues, la France porte plusieurs initiatives visant à préserver l'espace français et européen de l'arrivée massive de produits stupéfiants, notamment par le renforcement de la sécurité portuaire ainsi que par une meilleure coopération dans le domaine de la lutte contre le narcotrafic en mer.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accélération du rapprochement entre l'Arménie et l'Union européenne, dans un contexte de tension avec la Russie et des intérêts économiques et sociaux avec la Turquie et l'Azerbaïdjan. Ce rapprochement s'inscrit dans un contexte régional particulièrement instable et marqué par de fortes contradictions stratégiques. D'une part, l'Union européenne renforce activement sa coopération avec l'Azerbaïdjan, comme l'illustre la visite du président du Conseil européen António Costa à Bakou en mars 2026, visant à approfondir les partenariats en matière de sécurité, de défense et surtout d'énergie, dans un contexte de tensions internationales pesant sur les marchés énergétiques. Cette dynamique confirme le rôle central de l'Azerbaïdjan dans la stratégie européenne de diversification des approvisionnements énergétiques. D'autre part, ce rapprochement intervient alors que l'Arménie et l'Azerbaïdjan sortent d'un conflit armé très récent. La guerre de 2020, suivie de l'offensive de 2023, a conduit à la prise de contrôle du Haut-Karabakh par Bakou et à l'exode massif des populations arméniennes, tandis que des forces azerbaïdjanaises demeurent présentes sur certaines portions du territoire souverain arménien, rendant la paix encore fragile malgré les récents efforts de normalisation. Cette situation est en outre aggravée par la rivalité historique avec la Turquie, alliée stratégique de l'Azerbaïdjan, alors même que l'Europe entretient avec ce pays des intérêts économiques, commerciaux et sociaux majeurs, qui nécessitent d'éviter toute dégradation des relations bilatérales. Elle s'inscrit également dans un environnement marqué par l'influence persistante de la Russie, héritée de la période post-soviétique et toujours déterminante dans les équilibres sécuritaires régionaux, ce qui appelle à ne pas fragiliser davantage les tensions déjà existantes avec cette puissance. Dans ce contexte de fortes tensions géopolitiques, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour concilier concrètement le soutien au rapprochement entre l'Arménie et l'Union européenne avec la préservation des intérêts économiques et énergétiques français en Azerbaïdjan, tout en tenant compte du caractère encore conflictuel de la situation régionale et des influences concurrentes à l'œuvre dans le Caucase du Sud.

Réponse

Ces dernières années, l'Arménie a entrepris un virage stratégique en direction de l'Union européenne (UE). Ce rapprochement avec l'Europe est le fruit du choix souverain du peuple arménien, qui s'est de nouveau exprimé clairement lors des élections législatives du 7 juin. L'engagement européen est très concret pour aider l'Arménie à rediriger une partie de ses exportations vers l'UE, le plus grand marché au monde. Erevan tire du rapprochement avec l'Europe des bénéfices concrets : les échanges commerciaux s'accroissent ; l'UE aide l'Arménie à moderniser ses forces armées, à sécuriser sa frontière et à lutter contre les menaces hybrides ; des négociations se sont engagées pour que les citoyens arméniens puissent voyager dans l'UE sans visa. Les 4 et 5 mai, Erevan a accueilli le huitième sommet de la Communauté politique européenne et le premier sommet UE-Arménie, qui ont placé l'Arménie au cœur du grand continent européen. Ces événements, ainsi que la visite d'État du Président de la République, ont mis en lumière la vocation européenne de l'Arménie, qui est le fruit de l'histoire, de la culture et des valeurs démocratiques que nous avons en partage. Ce rapprochement entre l'UE et l'Arménie n'est pas incompatible avec le développement de la coopération avec l'Azerbaïdjan, partenaire énergétique et économique important pour l'UE. Depuis les accords de Washington du 8 août 2025, ce rapprochement présente au contraire une opportunité historique pour le Caucase du Sud de redevenir un espace de paix et de prospérité entre Etats souverains. Deux conditions indispensables pour contrer durablement l'influence impérialiste russe et pour faire du corridor du milieu un véritable un carrefour entre l'Union européenne et l'Asie. Dans cet esprit, la France est prête à adopter une approche constructive s'agissant de l'adoption d'accords commerciaux entre l'UE et Azerbaïdjan, notamment dans le secteur des transports. Nous restons en revanche fermes sur la position que toute relance de la relation entre l'UE et Azerbaïdjan doit être conditionnée au respect de nos valeurs fondamentales, et s'accompagner d'un dialogue ferme sur les droits de l'Homme. Le Gouvernement soutient pleinement cette dynamique, qui bénéficie à toutes les populations de la région et sert les intérêts sécuritaires et économiques de l'UE.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie de la France dans la région indo-pacifique, dans un contexte de montée des tensions et de rivalités accrues entre grandes puissances. En effet, l'Indo-Pacifique s'est imposé comme un espace central des échanges mondiaux et un théâtre majeur de compétition stratégique, notamment entre les États-Unis d'Amérique et la Chine. Le gouvernement de Xi-Jinping, dont les capacités militaires et navales sont en forte expansion, cherche à affirmer sa domination régionale, en particulier en mer de Chine méridionale, au mépris du droit international et de la liberté de navigation. Alors que les tensions historiques sino-taiwanaises ne cessent de se fragiliser, de vastes exercices militaires par les forces chinoises autour de Taïwan, incluant des simulations de blocus des ports de l'île et des déploiements massifs d'avions et de navires, témoignent d'une stratégie de pression croissante et font peser un risque important sur la stabilité régionale. Dans ce contexte, la France, puissance européenne présente dans la zone grâce à ses territoires ultramarins et à ses zones économiques exclusives, dispose d'intérêts stratégiques majeurs. Elle s'inscrit également dans une logique de défense d'un Indo-Pacifique « libre et ouvert », fondé sur le respect du droit international. Face à la montée en puissance de la Chine, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure la France entend renforcer ses partenariats avec les puissances régionales partageant les mêmes préoccupations, telles que le Japon, l'Australie ou encore d'autres États de la région, afin de contribuer à l'équilibre stratégique. Il l'interroge également sur les moyens diplomatiques et militaires que la France envisage de mobiliser pour faire face à l'augmentation des tensions, notamment autour de Taïwan et pour répondre aux stratégies de pression et de dissuasion mises en œuvre par la Chine. Enfin, il souhaite connaître la position que la France entend adopter en cas d'aggravation de la situation dans le détroit de Taïwan, ainsi que le rôle qu'elle entend jouer, seule ou en coordination avec ses partenaires européens et internationaux, pour préserver la stabilité régionale et contenir l'influence croissante de la Chine dans cette zone stratégique.

Réponse

La France est attachée à un espace indopacifique ouvert, sûr et inclusif. Nous sommes préoccupés par les rivalités et tensions croissantes dont il est aujourd'hui le théâtre. La France demeure engagée dans l'Indopacifique avec ses partenaires, en particulier européens, en faveur de la stabilité et de la paix dans la région sur la base du respect du droit international, notamment de la liberté de navigation, et du principe de règlement pacifique des conflits. Face à l'unilatéralisme de la Chine et des Etats-Unis, le Président de la République a appelé de ses vœux, dans son discours du Shangri-La Dialogue en mai 2025, la constitution d'une coalition Europe-Asie regroupant des Etats et groupes d'Etat attachés au multilatéralisme et engagés ensemble pour renforcer mutuellement leur souveraineté et leur résilience. C'est dans cet esprit qu'il a récemment effectué une visite officielle au Japon (31 mars au 2 avril 2026) et une visite d'Etat en Corée du Sud (2 au 3 avril 2026), deux partenaires clés pour la France en Indopacifique, et avec lesquels la densification de nos coopérations contribue au renforcement de l'autonomie stratégique de notre pays. S'agissant de Taïwan, la position de notre pays est constante. Dans le cadre de sa politique d'une seule Chine, la France reconnaît le gouvernement de la République populaire de Chine comme son unique gouvernement légal. Nous sommes opposés à toute modification unilatérale du statu quo dans le détroit de Taiwan, a fortiori par le recours ou la menace de recours à la force et à la coercition, et encourageons les parties à un dialogue constructif, afin d'éviter toute escalade. Nous exprimons notre attachement à la paix et la stabilité dans le détroit, indispensables à la sécurité et la prospérité globales. La France a ainsi exprimé publiquement sa préoccupation après les exercices militaires de grande ampleur menés par la Chine autour de l'île les 29 et 30 décembre 2025. Nous entretenons avec la Chine un dialogue soutenu sur ces sujets, comme sur tous les grands enjeux ayant trait à la sécurité et la stabilité internationales. Cela a été le cas lors de la visite d'Etat du Président de la République en Chine en décembre 2025, comme c'est le cas lors de chacun des échanges du ministre de l'Europe et des affaires étrangères avec son homologue chinois.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les failles de sécurité révélées par l'enquête dite « StravaLeaks », ayant permis de localiser en temps réel le porte-avions français Charles-de-Gaulle grâce à l'utilisation d'une application sportive par un militaire. En effet, selon les révélations de la presse, un officier de la marine nationale a publié, via une montre connectée reliée à l'application Strava, les données de son activité sportive, rendant accessibles publiquement des informations de géolocalisation précises. Ces données ont permis de situer précisément le groupe aéronaval français en Méditerranée orientale, dans un contexte de fortes tensions internationales, notamment au Moyen-Orient. Si la présence du porte-avions dans la région était connue, la diffusion de sa position précise en temps réel constitue une vulnérabilité majeure susceptible de compromettre la sécurité des forces françaises engagées à l'étranger, d'autant plus que des attaques ont récemment visé des intérêts militaires français dans la région. Ces révélations s'inscrivent dans une série d'incidents similaires mettant en cause l'usage d'applications connectées par des personnels militaires ou de sécurité, malgré des cas similaires en 2020, touchant des militaires français déployés au Sahel. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la sécurité numérique des forces armées, notamment en matière d'utilisation des objets connectés et des applications de géolocalisation par les militaires en opération. Il l'interroge également sur les dispositifs de contrôle, de sensibilisation et de sanction envisagés pour prévenir le renouvellement de telles pratiques, ainsi que sur l'évaluation des risques que ces fuites d'informations peuvent représenter pour la sécurité des opérations et des personnels engagés. Enfin, il souhaite savoir si une doctrine plus stricte, voire une interdiction encadrée de certains usages numériques en zone d'opération, est à l'étude afin de garantir la protection des intérêts stratégiques de la France.

Réponse

La protection des emprises militaires, de leurs activités et du personnel civil et militaire qui y travaille repose sur une approche globale prenant en compte les champs cybernétique et informationnel. Des contrôles réguliers sont effectués au sein des emprises les plus sensibles afin d'assurer leur sécurité, ainsi que celle des opérations et des personnels. Préalablement à tout déploiement, des consignes strictes sont transmises aux militaires. Des rappels et des contrôles sont effectués. Le personnel du ministère des armées et des anciens combattants, ainsi que celui des industriels et des sous-traitants partenaires, est régulièrement sensibilisé aux impératifs de discrétion. Un guide du bon usage des réseaux sociaux a été diffusé au sein des armées, directions et services afin de permettre à chacun d'adopter les bonnes pratiques. Des campagnes de sensibilisation ont été menées pour rappeler aux agents du ministère la nécessité de discrétion sur les supports numériques, afin de garantir leur sécurité et ainsi que celle des opérations. Le non-respect des consignes de sécurité peut donner lieu à des sanctions individualisées et proportionnées. Le cloisonnement des informations et le secret entourant les activités opérationnelles des armées permettent de garantir leur sécurité ainsi que celle des agents y participant. A bord des unités de surface de la Marine, le risque de divulgation d'informations de position temps réel par des objets connectés est faible du fait de l'absence de réseau GSM au large. Concernant le cas du porte-avions, les informations de géolocalisation ont été transmises en temps différé, à un moment où le commandement a autorisé l'équipage à se connecter (ce qui se pratique uniquement lorsque le bateau n'est pas menacé). La position dévoilée, non temps réel, n'aurait pas permis de cibler le bâtiment. Ce dernier n'a ainsi jamais été mis en danger par la divulgation de cette information. Néanmoins, une consigne a été enfreinte, ce qui a occasionné une sanction.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France face à la guerre au Soudan, ainsi que sur les moyens d'action dont elle dispose dans ce conflit aux conséquences humanitaires et géopolitiques majeures. En effet, comme le souligne la presse, si certaines régions du nord du pays sont relativement épargnées par les combats directs, elles subissent néanmoins de lourdes conséquences : afflux massif de populations déplacées, dégradation des infrastructures essentielles, paralysie économique et montée des tensions sécuritaires. Dans ce contexte, le conflit soudanais tend à s'enliser et à fragiliser durablement l'équilibre régional, notamment dans une zone stratégique proche de la mer Rouge. Alors que d'autres puissances internationales, telles que la Russie ou la Chine, cherchent à renforcer leur influence dans la région, la France semble adopter une position relativement en retrait, privilégiant une approche prudente et multilatérale. Pourtant, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la France dispose de leviers importants. Elle peut notamment agir sur le plan diplomatique en proposant ou en soutenant des résolutions, en encourageant la mise en place d'un cessez-le-feu, ainsi qu'en favorisant l'ouverture de négociations entre les parties au conflit. Elle peut également contribuer à coordonner l'action internationale, notamment avec ses partenaires européens et africains. Dans ce contexte, il souhaite connaître la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'action diplomatique de la France dans la résolution de ce conflit. Il l'interroge en particulier sur les initiatives envisagées au sein du Conseil de sécurité pour favoriser une sortie de crise. Il souhaite également savoir comment la France entend peser face à l'influence croissante de puissances concurrentes, telles que la Russie ou la Chine, notamment par le biais de la diplomatie, de la coopération internationale ou de partenariats renforcés dans la région. Enfin, il l'interroge sur les actions envisagées pour soutenir les populations civiles affectées et contribuer à la stabilisation durable du Soudan.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE), qui met en danger la capacité des hôpitaux à assurer des opérations chirurgicales dans des conditions optimales de sécurité et de qualité. La Drees estime qu'environ 21 000 infirmiers exercent au bloc opératoire, dont seulement 11 500 sont réellement qualifiés IBODE, alors que la proportion nécessaire devrait être d'au moins 60 % des personnels de bloc pour répondre aux besoins actuels, illustrant ainsi la pénurie structurelle et le manque de renouvellement de cette spécialité essentielle. Cette pénurie, qui s'accentue sur l'ensemble du territoire, trouve son origine dans l'absence persistante de reconnaissance statutaire et salariale spécifique, en décalage avec le niveau de technicité, de responsabilité et de contraintes juridiques propres à l'exercice en bloc opératoire. Elle est par ailleurs aggravée par les dispositifs transitoires qui ont généré une confusion des compétences, freiné l'accès à la formation IBODE et conduit certains employeurs à réduire, voire interrompre, le financement des formations spécialisées, compromettant ainsi le renouvellement des professionnels qualifiés et l'attractivité de la filière. Dans ce contexte, une proposition de loi visant à renforcer la spécialité IBODE est aujourd'hui portée, notamment en réaffirmant l'exclusivité de certains actes, en facilitant l'accès à la formation par des dispositifs adaptés en alternance et en posant la question d'une reconnaissance statutaire et salariale à la hauteur des responsabilités exercées. Il souhaite dès lors savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à la pénurie croissante d'IBODE, garantir la qualité et la sécurité des soins au bloc opératoire et assurer la pérennité de cette spécialité essentielle au fonctionnement du système hospitalier.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers hospitaliers et plus particulièrement de ceux exerçant au sein des équipes SMUR (structure mobile d'urgence et de réanimation) du SAMU (service d'aide médicale urgente), dont le rôle demeure aujourd'hui insuffisamment reconnu au regard des responsabilités réellement assumées. Les ambulanciers SMUR interviennent quotidiennement sur ordre du SAMU dans des situations d'urgence vitale, au sein d'équipes médicalisées composées de médecins, d'infirmiers et d'ambulanciers, dans des contextes d'extrême tension clinique et organisationnelle. Ils participent pleinement aux soins pré-hospitaliers, à la stabilisation des patients critiques et à la sécurisation des transferts à haut risque. Le niveau d'exigence médico-technique, la maîtrise des protocoles d'urgence et l'exposition permanente aux risques devraient justifier d'une meilleure reconnaissance. Au-delà du SMUR, les ambulanciers hospitaliers constituent un maillon essentiel de la chaîne de soins. Ils assurent les transports intra et inter hospitaliers de patients parfois instables, garantissent la continuité logistique des services d'urgences et des plateaux techniques. Ils sécurisent également les transferts secondaires et contribuent au fonctionnement quotidien des établissements publics de santé. Leur rôle s'inscrit pleinement dans la continuité des soins et dans la qualité du parcours patient. Dans un contexte de tension hospitalière structurelle, de pénurie de personnels soignants et de difficultés de recrutement croissantes, le maintien d'un statut peu évolutif et insuffisamment attractif fragilise l'ensemble du dispositif public. La question posée est ainsi à la fois sanitaire, sociale et politique. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de reconnaître officiellement la spécificité soignante et technique des ambulanciers SMUR à travers un cadre statutaire adapté. Il souhaite savoir si une revalorisation indiciaire et indemnitaire des ambulanciers hospitaliers sera adoptée. Enfin, il demande au Gouvernement s'il envisage de structurer une véritable filière professionnelle incluant des formations qualifiantes, des spécialités et passerelles d'évolution, afin de consolider le service public hospitalier.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance et la prise en charge de l'obésité comme maladie chronique grave. En France, l'obésité touche près de 18 % des adultes, soit environ 10 millions de personnes et près d'une personne sur deux est en situation de surpoids ou d'obésité. Alors qu'elle est reconnue comme une maladie chronique par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), elle entraîne de nombreuses complications graves, notamment le diabète de type 2, les maladies cardiovasculaires, certains cancers ou encore la perte d'autonomie. À cause de ces aggravations qui entraînent des complications majeures sur la santé, les patients qui souffrent d'obésité font face à des inégalités importantes d'accès aux soins. C'est notamment le cas des traitements médicamenteux innovants, tels que Wegovy, Mounjaro ou Saxenda, qui ne sont à ce jour pas remboursés lorsqu'ils sont prescrits dans des cas d'obésité, alors même qu'ils peuvent représenter un coût mensuel très élevé pour les patients. Cette situation préoccupante s'ajoute au coût global de l'obésité pour le système de santé qui est estimé à plusieurs milliards d'euros par an, en raison des dépenses de santé qu'elle engendre. Face à cette atteinte à la santé en forte augmentation depuis les années 1990 où l'obésité touchait 8,5 % des adultes en France, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin reconnaître l'obésité afin de permettre son inscription au titre des affections de longue durée, et s'il envisage de revoir les conditions de prise en charge des traitements médicamenteux validés dans cette indication lorsqu'ils sont médicalement nécessaires. Il souhaite aussi connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour que les personnes souffrant d'obésité aient un suivi médical plus organisé et facile d'accès.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'expansion fulgurante des data centers en Île-de-France et leurs impacts environnementaux conséquents, notamment en Essonne. L'Île-de-France compte aujourd'hui plus de 170 data centers , soit plus du tiers des centres de données répertoriés en France et l'un des principaux pôles européens pour ces infrastructures. Leur consommation électrique est très concentrée dans la région : elle représente 64 % de la consommation totale des data centers du pays, estimée entre 4 et 6 TWh en 2023. Ces installations, essentielles au fonctionnement de l'économie numérique et à la souveraineté technologique, suscitent des interrogations croissantes. Leur consommation électrique pèse sur les réseaux locaux et s'inscrit dans une trajectoire de forte croissance énergétique. Par ailleurs, l'exploitation de ces centres mobilise d'importants volumes d'eau pour le refroidissement et le traitement de l'air, accentuant les tensions sur la ressource en période de sécheresse. Certains projets dans la région ont déjà donné lieu à des controverses locales. Par exemple, un projet d'implantation de data center à Brétigny-sur-Orge (Essonne) a été récemment retoqué par le préfet de région au motif de l'absence de valorisation de la chaleur fatale, ce qui illustre les enjeux d'intégration environnementale et territoriale. Dans ce contexte, il lui demande quelles orientations claires le Gouvernement entend fixer pour encadrer l'implantation des data centers en Île-de-France, garantir leur compatibilité avec les objectifs nationaux de transition écologique et de sobriété énergétique, limiter leurs impacts sur la consommation électrique et la ressource en eau et accompagner les territoires, notamment l'Essonne, dans la conciliation entre attractivité numérique et protection de l'environnement.

Réponse

Le développement des centres de données, enjeu pour l'économie numérique et la souveraineté technologique, doit être concilié avec la sobriété énergétique, la préservation des ressources et une bonne intégration territoriale. Les projets de centres de données sont soumis aux procédures de droit commun, par exemple les autorisations administratives pour les installations classées ou encore, en Île-de-France, l'agrément préalable de l'État prévu à l'article L.510-1 du code de l'urbanisme pour les opérations immobilières d'une certaine taille, permettant d'apprécier leur compatibilité avec les orientations d'aménagement et leurs impacts environnementaux. Sur le plan des consommations énergétiques et hydriques, les exploitants sont soumis aux obligations déclaratives de l'article L.236-1 du code de l'énergie et à la publication de leurs performances, conformément à la directive européenne EU/2023/1791 sur l'efficacité énergétique. S'agissant du refroidissement, le retour d'expérience est que la majorité des centres de données français recourt à des systèmes en boucle fermée peu consommateurs d'eau. Il est néanmoins possible que certains centres de données privilégient des techniques plus consommatrices comme le refroidissement adiabatique : souvent plus efficaces énergétiquement, elles peuvent engendrer une consommation significative, en particulier lors des périodes de tension sur la ressource, ce qui conduit les services de l'État à examiner avec vigilance l'adéquation de ces solutions aux conditions locales lors des instructions préalables. Enfin, le cadre fiscal prévoit un tarif réduit d'accise sur l'électricité via l'article L.312-70 du code des impositions sur les biens et services, accordé sous conditions cumulatives de performance énergétique et d'optimisation de la consommation d'eau liée aux systèmes techniques du bâtiment. Ces dispositions incitent donc par ailleurs les opérateurs à améliorer leurs performances. Un décret d'application complètera ces dispositions législatives dans les prochains mois pour fixer des valeurs limites de performance. S'agissant de la planification en Île-de-France, le SDRIF-E porte une orientation spécifique aux data centers (OR126) afin de prendre en compte l'artificialisation des sols et les impacts environnementaux et paysagers plus largement (https://www.iledefrance.fr/toutes-les-actualites/le-sdrif-e-ile-de-france-objectif-2040).

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le retard persistant de la signalétique publique dans la reconnaissance des différents types de handicap. En France, près de 12 millions de personnes vivent avec un handicap. Une majorité d'entre elles sont concernées par des handicaps dits « invisibles », notamment des troubles cognitifs, psychiques ou des maladies chroniques invalidantes. Pourtant, la signalétique dans l'espace public et dans les transports reste largement centrée sur le handicap moteur. Cette représentation partielle entretient des incompréhensions. Elle expose de nombreuses personnes à des contestations de leur légitimité à bénéficier d'aménagements pourtant reconnus. Elle contribue, de fait, à invisibiliser une grande partie des situations de handicap. Plusieurs associations, telles que APF France handicap ou UNAPEI, alertent depuis plusieurs années. Elles demandent une évolution claire vers des supports plus inclusifs et compréhensibles par tous. À ce jour, aucune impulsion nationale structurée n'a permis d'engager cette transformation. Nombreuses sont les familles qui se trouvent dans l'incompréhension totale face à cette négligence. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend définir un cadre national pour faire évoluer la signalétique liée aux différents types de handicap. Il lui demande quels outils et quels moyens seront mobilisés pour accompagner concrètement les collectivités et les opérateurs publics. Il lui demande enfin selon quel calendrier cette évolution interviendra, afin que la reconnaissance des handicaps invisibles cesse de reposer sur des initiatives isolées et devienne une réalité dans l'ensemble de l'espace public.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inaction persistante de l'État face à l'isolement social des personnes âgées en milieu urbain, un angle mort majeur des politiques du vieillissement. Dans le département de l'Essonne, les personnes de plus de 60 ans représentent désormais 22 % de la population, une proportion en forte progression qui ne s'accompagne d'aucune trajectoire claire de renforcement des moyens consacrés à la veille sociale et à la détection des situations d'isolement. Contrairement à une idée largement répandue, la solitude ne se limite pas aux territoires ruraux : elle frappe avec une intensité particulière les zones urbaines denses, notamment les grands ensembles, où l'anonymat affaiblit durablement les solidarités de proximité et rend les situations de fragilité largement invisibles. À l'échelle nationale, près de 2 millions de personnes âgées vivent en situation d'isolement relationnel, faisant de ce phénomène un facteur déterminant de perte d'autonomie et un accélérateur direct de la saturation des services d'urgence et des dispositifs médico-sociaux. Pourtant, les centres communaux d'action sociale et les acteurs associatifs, en première ligne pour repérer ces situations, continuent d'agir sans cadre national structurant, sans financement dédié et sans outils harmonisés de suivi, ce qui entretient de fortes inégalités territoriales et relègue la prévention au rang de variable d'ajustement. Dans ces conditions, il lui demande de préciser, de manière circonstanciée, si le Gouvernement entend engager la création d'un véritable service public de la vigilance sociale, doté de financements pérennes et explicitement identifiés. Il souhaite également savoir si ce dispositif sera adossé à des objectifs mesurables de repérage des situations d'isolement et à un outil national de suivi garantissant son effectivité sur l'ensemble du territoire. Enfin, il lui demande selon quel calendrier précis cette structuration interviendra, afin que la lutte contre l'isolement des personnes âgées cesse de reposer sur des initiatives locales dispersées et devienne pleinement une responsabilité assumée par la puissance publique.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant le processus d'élargissement de l'Union européenne à la Géorgie, pays du Caucase ayant obtenu le statut de candidat en 2023. Bien que la Géorgie ait engagé certaines réformes dans la perspective d'un rapprochement avec l'Union européenne, le pays est plongé dans une situation politique et géopolitique complexe. Une partie de son territoire, notamment les régions d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, reste occupée par la Russie depuis le conflit de 2008, ce qui paralyse ces régions dans des tensions sans fin. La guerre russo-ukrainienne témoigne d'une dégradation des relations du gouvernement russe avec l'UE et une adhésion de la Géorgie pourrait être perçue par Moscou comme une provocation de la part des dirigeants européens. L'élection du nouveau président Mikheïl Kavelashvili fin décembre 2024 suscite des interrogations quant à l'orientation géopolitique du pays. Considéré comme étant un partisan de la politique russe, les relations entre son gouvernement et plusieurs partenaires occidentaux se sont dégradées ces derniers mois. Alors que la Géorgie est très critique envers la politique de l'UE, elle se maintient candidate quant à son adhésion. Dans le même temps, la Russie renforce son influence dans les territoires occupés, notamment en Abkhazie, à travers une intensification des contacts politiques avec les autorités locales et une intégration croissante de ces territoires dans l'espace économique et logistique russe. Alors que la Géorgie connaît également une période de fortes tensions internes, marquée par des manifestations pro-européennes récurrentes et par des critiques internationales concernant certaines évolutions politiques et législatives, ces éléments interrogent sur la capacité du pays à répondre pleinement aux critères politiques et institutionnels exigés par l'Union européenne. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité d'une éventuelle adhésion de la Géorgie à l'Union européenne dans le contexte géopolitique actuel. Il l'interroge notamment sur l'évaluation que fait la France des risques qu'un tel élargissement pourrait représenter en matière de stabilité régionale aux portes de l'Europe et des tensions qui pourraient potentiellement s'accroître avec la Russie. Il souhaite également savoir si la France envisage de privilégier une coopération politique, économique et institutionnelle avec la Géorgie sans perspective immédiate d'intégration, dans l'optique de stabiliser l'équilibre du pays afin d'éviter toute escalade de conflit dans une région déjà particulièrement exposée à un climat tendu.

Réponse

En octroyant à la Géorgie le statut de pays candidat à l'Union européenne (UE), le 14 décembre 2023, le Conseil européen a répondu à la demande souveraine des autorités géorgiennes et à la profonde aspiration européenne du peuple géorgien. Toutefois, ce statut de pays candidat a été octroyé « pour autant » que des réformes importantes soient menées pour renforcer le cadre démocratique de la Géorgie, l'Etat de droit et la préservation de l'espace civique. Or, depuis 2024, la France est préoccupée par la dérive autoritaire à l'œuvre en Géorgie. Les lois répressives adoptées contreviennent aux valeurs de l'UE et enfreignent délibérément les engagements pris par la Géorgie envers l'UE, y compris dans le cadre de l'accord d'association avec celle-ci. Nous avons pu l'exprimer publiquement à plusieurs reprises. Ainsi, dès décembre 2024, le Président de la République avait indiqué à Bidzina Ivanichvili, Président honoraire du Rêve géorgien, qu'au regard de la dégradation de la situation, il était évident que la Géorgie s'était détournée de sa trajectoire européenne. Le 10 mars 2026, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a souligné dans une déclaration publiée conjointement avec ses homologues du triangle de Weimar que « la ligne de conduite du gouvernement géorgien depuis 2024 a interrompu de facto son processus d'adhésion à l'UE, comme l'ont démontré les conclusions du Conseil européen en 2024 et comme l'a confirmé la Commission européenne dans son rapport sur l'élargissement de 2025 ». Dans ces circonstances, sans engagement tangible des autorités géorgiennes à court terme, nous considérons que le processus d'adhésion de la Géorgie à l'UE est suspendu. Il ne peut y avoir de retour sur le chemin européen sans reprise du cours démocratique. Au-delà de la question de la perspective européenne qui cristallise les tensions entre la Géorgie et l'UE, notre boussole reste la défense des intérêts de la France. Nous avons ainsi conservé des coopérations techniques avec les autorités géorgiennes dans des domaines d'intérêt mutuel, tel que la sécurité intérieure et la défense. La France continue enfin de soutenir indéfectiblement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues, notamment face aux appétits de son voisin russe.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard inacceptable pris dans la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables. En mars 2023, l'ancienne Première ministre, Mme Élisabeth Borne, annonçait une mesure historique visant à lutter contre la précarité menstruelle qui touche près de 4 millions de personnes en France. Cette disposition, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 dans le cadre du plan « Toutes et tous égaux », prévoyait le remboursement à 60 % des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans, ainsi qu'une prise en charge intégrale pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), sans limite d'âge. Trois ans après cette annonce et malgré la finalisation du décret d'application et du projet d'arrêté définissant le cahier des charges techniques des protections concernées, aucun des textes nécessaires à l'entrée en vigueur de cette mesure n'a été publié au Journal officiel . Les engagements répétés pris par les ministres successifs, Mme Aurore Bergé puis Mme Stéphanie Rist, n'ont pas été suivis d'effets concrets. Cette carence réglementaire maintient des millions de Françaises et de Français dans une situation intolérable, les contraignant à des arbitrages douloureux entre l'achat de protections périodiques et d'autres biens de première nécessité, au détriment de leur santé et de leur dignité. À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes 2026, l'association Règles Élémentaires, aux côtés de plus de 40 structures associatives et médico-sociales, a rendu publique une lettre ouverte appelant le Gouvernement à respecter ses engagements. Il est également nécessaire de connaître les raisons précises de ce blocage réglementaire et de prendre connaissance du calendrier que le Gouvernement entend désormais fixer pour la publication effective des textes attendus. Il souhaite également comprendre comprendre les modalités de communication que le Gouvernement compte déployer pour garantir que les publics prioritaires (jeunes de moins de 26 ans et bénéficiaires de la C2S) soient pleinement informés de leurs droits.

Réponse

Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la sécurité des personnels humanitaires intervenant dans les zones de conflit. Le 11 mars 2026, une humanitaire française travaillant pour l'UNICEF a été tuée à Goma, dans l'Est de la République démocratique du Congo, lors d'une attaque de drones dans une zone affectée par les affrontements opposant les forces gouvernementales congolaises au groupe armé M23. Depuis les attaques du 7 octobre 2023 par le Hamas, la guerre russo-ukrainienne et désormais l'escalade d'un conflit de grande ampleur au Moyen-Orient mené par une alliance israélo-américaine, plusieurs membres d'organisations humanitaires, dont du personnel d'ONG et d'organisations internationales telles que Médecins sans frontières, ont succombé sous le coup d'opérations militaires. Ces évènements montrent que la protection juridique ou diplomatique, si nécessaire, ne suffit pas à garantir la sécurité réelle des personnels, notamment des humanitaires français sur le terrain. Suite à ces évènements tragiques, M. le député souhaite connaître les mesures opérationnelles concrètes que la France met en œuvre pour assurer la sécurité des organisations humanitaires et de leurs équipes dans les zones de conflit. Il l'interroge également sur les initiatives que la France pourrait envisager, en coordination avec les forces françaises présentes, les missions internationales et les Casques bleus de l'ONU, afin de renforcer la protection physique des personnels humanitaires et de garantir un accès sûr de l'aide aux populations civiles. La France détient une place centrale au sein de l'ONU puisqu'elle est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Ainsi, M. le député aimerait savoir si le Gouvernement entend utiliser son influence pour orienter et renforcer les mandats des Casques bleus, afin d'assurer concrètement la sécurité des humanitaires dans les zones de conflit les plus sensibles. Ces drames soulignent à quel point des travailleurs humanitaires, engagés dans l'aide aux populations civiles sont en danger dans leur propre travail. Dans ce sens, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de rassurer les humanitaires français qui risquent leur vie à l'étranger et dont l'apport à la communauté internationale est essentiel.

Réponse

De 2023 à 2025, plus de mille travailleurs humanitaires ont été tués, soit près du triple du bilan de 2020 à 2022. En 2025, la majorité des personnels humanitaires tués l'ont été en Palestine au service des Nations unies, en premier lieu de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), des ONG, du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Cette tendance funeste se poursuit en 2026, partout dans le monde, avec le décès de Karine Buisset, travailleuse humanitaire française de l'UNICEF à Goma le 11 mars, celui de 7 personnels médicaux de l'hôpital Al Jabalayn au Soudan le 3 avril, ou encore celui d'un personnel soutenant les évacuations médicales de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à Rafah le 6 avril. La guerre en Ukraine, où les forces russes ciblent systématiquement les civils ainsi que les infrastructures civiles telles que les écoles, les hôpitaux ou les infrastructures d'énergie, témoigne du même phénomène, dont sont également victimes les personnels humanitaires. La guerre au Moyen-Orient aggrave ce bilan, avec plusieurs dizaines de travailleurs humanitaires libanais et iraniens tués depuis le 28 février. La défense du respect du droit international humanitaire, dont, en particulier, la protection des populations civiles et des personnels humanitaires, est une priorité de la diplomatie française, inscrite dans la stratégie humanitaire de la République Française (2023-2027). Les Conventions de Genève de 1949 sont universelles et imposent des obligations aux parties aux conflits armés. Ces obligations incombent aux parties au conflit partout et en tout temps, et ne sont soumises à aucune réciprocité. Les Etats parties aux Conventions de Genève doivent respecter et faire respecter le droit international humanitaire et garantir la protection de personnels humanitaires qui opèrent chaque jour dans des conditions difficiles, et qui, malgré les risques de décès, d'arrestation et de détention, restent fidèles à leur mission. La France agit tout d'abord au niveau national pour aider à la protection des personnels humanitaires. Elle forme et sensibilise au droit international humanitaire et aux principes humanitaires son personnel militaire, ses diplomates et ses juges. Ses ambassades et ses consulats généraux mènent des démarches fréquentes pour soutenir les demandes d'acteurs humanitaires, en particulier en matière d'accès des travailleurs humanitaires aux populations civiles ou de levée d'obstacles à l'activité humanitaire, auprès des autorités locales. Le réseau diplomatique français maintient, en outre, un dialogue constant avec les acteurs humanitaires sur les questions de sécurité. Dans chaque pays en crise, des comités de sécurité sont organisés par nos ambassades, avec des représentants d'ONG, des entreprises françaises et des opérateurs. La France agit également, toujours au niveau national, pour lutter contre l'impunité des violations les plus graves du droit international humanitaire commises à l'encontre des personnels humanitaires. Elle dénonce systématiquement ces violations par la voie de déclarations publiques. Elle contribue à la documentation des crimes pour permettre les procès contre leurs responsables et à assumer ses responsabilités judiciaires, à titre national. La France se mobilise également avec ses partenaires internationaux. Ces dernières années, elle a rassemblé la communauté internationale à Paris pour répondre aux crises humanitaires et améliorer la protection des personnels humanitaires en Ukraine, à Gaza, au Soudan, au Liban et dans les Grands Lacs. En septembre 2024, la France a lancé conjointement avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le Brésil, la Chine, la Jordanie, le Kazakhstan et l'Afrique du Sud, l'Initiative mondiale sur le droit international humanitaire. A ce jour, plus de 100 Etats y ont adhéré et plus de 150 Etats ont participé à ses travaux. Cette initiative a pour objectif, lors d'une conférence internationale qui se tiendra en Jordanie en décembre 2026, de produire des solutions concrètes pour améliorer la protection des civils, y compris des personnels humanitaires, en temps de guerre. La France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, se mobilise en œuvrant à la mise en œuvre de la résolution 2730 adoptée en mai 2024. Le Conseil de sécurité doit agir, chaque fois que des violations se produisent, pour veiller à ce que leurs auteurs soient tenus responsables. C'est ce qu'a rappelé la France lors de la première réunion de sa présidence du Conseil en 2025 en présence de l'ONG INSO, spécialisée dans la coordination de la sécurité des ONG travaillant en zone de conflit, dont nous soutenons le travail sur la protection des personnels humanitaires. La France veille à la prise en compte prioritaire de la protection des civils et du personnel humanitaire dans les mandats des opérations de maintien de la paix. C'est en particulier le cas concernant des résolutions pour la République démocratique du Congo (RDC), la République centrafricaine (RCA) et le Liban, dont elle tient la plume. La protection des civils reste ainsi la première tâche assignée à la Mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en Centrafrique (MINUSCA). Au Liban, la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) joue un rôle important en matière d'appui humanitaire et de protection des civils. En matière de lutte contre l'impunité au niveau international, la France apporte un soutien continu à la Cour pénale internationale (CPI) et aux mécanismes d'enquête des Nations unies.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la protection des militaires français engagés au Moyen-Orient à la suite de la mort d'un soldat français lors d'une frappe de drone au Kurdistan irakien. Dans la nuit du 12 au 13 mars, l'adjudant-chef Arnaud Frion, du 7e bataillon de chasseurs alpins de Varces (Isère), est mort frappé par un drone Shahed dans une base militaire kurde en Irak. La France est engagée depuis plusieurs années dans la lutte contre l'organisation État islamique dans le cadre de l'opération Chammal. Arnaud Frion a servi la France avec courage et sens du devoir. Engagé loin de son pays pour défendre la paix et lutter contre la menace terroriste, il incarne l'engagement et le sacrifice des soldats français en opération extérieure. Cette présence militaire s'inscrit dans une coalition internationale visant à soutenir les autorités irakiennes dans la lutte contre le terrorisme et à prévenir toute résurgence de groupes djihadistes dans la région. Toutefois, les évolutions récentes de la situation au Moyen-Orient exposent désormais les forces françaises à des menaces nouvelles. La mort d'un soldat français lors d'une attaque de drone revendiquée par un groupe armé pro-iranien, ainsi que les menaces explicites visant désormais les intérêts français dans la région, témoignent d'un risque croissant pour les militaires engagés dans ces opérations. Cette situation intervient dans un contexte de tensions régionales accrues et alors que la France affirme maintenir une posture strictement défensive. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la protection des militaires français déployés dans la région. Il l'interroge notamment sur les dispositifs envisagés pour adapter la posture militaire française face à la multiplication des attaques de drones et des menaces asymétriques visant les forces de la coalition. Il souhaite également savoir comment la France entend garantir la sécurité de ses soldats engagés dans des opérations extérieures qui ne relèvent pas directement d'un conflit initié par la France, mais d'un engagement dans un cadre de coopération internationale contre le terrorisme. Enfin, il l'interroge sur l'évaluation que fait le Gouvernement de l'évolution du rôle des forces françaises dans la région, ainsi que sur les conditions dans lesquelles la présence militaire française pourrait être maintenue, adaptée ou réévaluée afin de concilier la lutte contre le terrorisme et la protection des militaires engagés sur ces théâtres d'opérations.

Réponse

Face à la multiplication des menaces asymétriques, notamment les attaques de drones, le ministère des armées et des anciens combattants a renforcé les mesures de protection pour les troupes déployées. Ces mesures comprennent le déploiement de systèmes de détection et de neutralisation des drones sur les bases où les militaires sont présents, une coordination accrue avec les partenaires afin de partager les renseignements et d'anticiper les risques, ainsi que des instructions claires pour adapter les postures et missions en fonction des besoins opérationnels, en tenant compte des niveaux de menace locaux, qui évoluent de manière significative. La France maintient une posture strictement défensive et déterminée, en défense de ses intérêts nationaux et de ses partenaires.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie de la France au Sahel à la suite du retrait progressif de ses forces militaires de plusieurs pays de la région. Durant plusieurs années, la présence militaire française avait pour objectif de soutenir les États sahéliens dans la lutte contre les groupes armés terroristes, de contribuer à la stabilité régionale et de protéger les populations civiles. Cette présence s'inscrivait également dans un cadre de coopération historique entre la France et plusieurs pays de la région témoins de partenariats politiques, sécuritaires et économiques. Cependant, depuis le départ des forces françaises et la dégradation des relations diplomatiques avec certains régimes issus de coups d'État, la situation sécuritaire reste particulièrement préoccupante. La menace djihadiste demeure élevée dans plusieurs zones et certains territoires échappent encore au contrôle des autorités étatiques, comme l'illustre l'attaque menée fin janvier 2026 contre l'aéroport international de Niamey par l'organisation État islamique (EI) au Sahel. Au-delà de ces attaques terroristes, d'autres acteurs internationaux ont renforcé leur présence dans la région. Des forces et sociétés militaires privées liées à la Russie ont ainsi développé leur coopération avec certains régimes sahéliens, modifiant sensiblement les équilibres géopolitiques et sécuritaires dans la région. Cette évolution s'inscrit dans un contexte plus large de rivalité d'influence idéologique entre puissances internationales, dans laquelle la Russie cherche notamment à s'accroître. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les résolutions prises par la diplomatie française afin d'éviter que l'instabilité sécuritaire ne favorise l'expansion de groupes terroristes tels que l'État islamique ou les organisations affiliées à Al-Qaïda, qui continuent de menacer les populations civiles et les institutions des États sahéliens. Il interroge également M. le ministre sur les moyens que le Gouvernement envisage de mobiliser afin de préserver la stabilité de la région, de soutenir les capacités des États sahéliens dans la lutte contre le terrorisme et de faire face à la montée de l'influence russe poursuivant des objectifs stratégiques concurrents. Enfin, il souhaite savoir comment la France entend maintenir un dialogue et une coopération avec les pays du Sahel dans un contexte où les liens historiques, politiques et économiques avec la région se sont fragilisés à la suite du retrait militaire français et comment elle envisage de défendre ses intérêts et de contribuer à la sécurité régionale sans présence militaire directe.

Réponse

La France a joué tout son rôle pour faire reculer le terrorisme au Sahel, au côté des armées de la région et à leur demande. Elle en a lourdement payé le tribut avec 58 soldats français tombés en combattant les groupes terroristes au Sahel. Elle a par la suite retiré ses forces, consécutivement aux décisions souveraines d'Etats qui ne souhaitaient plus leur présence. Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères restent préoccupés par la dégradation sécuritaire au Sahel central et par ses conséquences sur les Etats voisins. La France condamne fermement toutes les attaques terroristes, ainsi que les exactions commises à l'encontre des civils dans les Etats du Sahel central, où les djihadistes contrôlent désormais une grande partie du territoire. A ce jour, la France maintient une coopération avec les Etats de la région qui en sont demandeurs, sur la base de l'expression claire de leurs besoins. Nos efforts sont dirigés en priorité sur les pays côtiers du Golfe de Guinée qui souhaitent un renforcement de notre coopération de sécurité et de défense et subissent la pression des groupes terroristes et les conséquences des politiques menées par les juntes voisines. Celles-ci, pour leur part, ne sont pas demandeuses de coopération et mènent des politiques sécuritaires qui alimentent la crise, en se rendant coupables d'exactions contre leurs propres populations, premières victimes de la crise en cours. Le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité internationales. La France soutient l'action des institutions continentales africaines, l'Union africaine et ses organisations régionales, en particulier la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), pour apporter des solutions pérennes aux défis du terrorisme. Par ailleurs, la France continue d'apporter un soutien vital aux populations victimes du terrorisme, quand elle le peut et dans le respect de la souveraineté des pays concernés, et à soutenir les populations réfugiées dans les pays voisins. Aujourd'hui, nos relations avec les Etats du Sahel central ne sont pas rompues et nous maintenons nos ambassades au Mali et au Burkina Faso. Elles sont cependant très dégradées, à l'initiative des juntes qui alimentent une violente rhétorique anti-française et accusent fallacieusement la France de soutenir le terrorisme. Par ailleurs, au Mali, les autorités détiennent depuis le 14 août 2025, en-dehors de tout cadre légal et en violation de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, un agent de l'ambassade de France à Bamako, dont nous appelons à la libération immédiate.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de financement national des acteurs associatifs intervenant dans le champ de l'autonomie, notamment dans le cadre des conventionnements avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Acteurs essentiels de l'aide à domicile, du soutien aux aidants et de l'accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des familles, les réseaux associatifs contribuent quotidiennement à la mise en œuvre des politiques publiques de l'autonomie et à la transformation de l'offre médico-sociale au plus près des territoires. Toutefois, plusieurs fédérations associatives signalent un manque de lisibilité concernant les modalités d'accès aux financements nationaux portés par la CNSA. Les critères actuels tendraient à privilégier des projets d'envergure importante, difficilement accessibles pour des structures de taille modeste pourtant fortement ancrées localement et reconnues pour la pertinence de leurs actions. Cette situation soulève des interrogations quant à l'équité de traitement entre les différents acteurs du secteur et au risque de fragilisation de dynamiques territoriales efficaces, alors même que les politiques publiques encouragent la proximité, l'innovation sociale et la diversité des réponses apportées aux besoins des publics fragiles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure transparence des modalités de financement national via la CNSA, d'assurer un accès équitable aux conventionnements pour l'ensemble des fédérations associatives, y compris les réseaux de taille intermédiaire ou modeste et de préserver la complémentarité des acteurs engagés dans le champ de l'autonomie.

Réponse

ANNIVERSAIRE DE LA LOI DE 1905 Mme la présidente . La parole est à M. Jérôme Guedj. M. Jérôme Guedj . Il y a cent vingt ans était promulguée la loi portant séparation des Églises et de l’État au terme d'un travail courageux, car nuancé, mené par des républicains sincères, au premier rang desquels les socialistes Aristide Briand, Jean Jaurès ou Francis de Pressensé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La liberté de conscience ; la liberté de croire ou de ne pas croire ; le libre exercice des cultes ; la neutralité de l’État : voilà ce qu'est la laïcité, ce bijou. La laïcité n’est pas l’ennemie des différences, elle en est l’hospitalité. Une hospitalité exigeante, celle qui faisait dire à Aristide Briand que « la loi doit protéger la foi, aussi longtemps que la foi ne prétendra pas dire la loi ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Tel est le combat légitime de la République laïque contre tout cléricalisme. Cependant, Aristide Briand ajoutait : « si l'Église reste chez elle, […] l'État est tenu de s'arrêter devant ce domaine sacré. » Car la laïcité protège la pluralité en empêchant la domination ; elle unit sans uniformiser, elle protège sans exclure. L'école et la laïcité scolaire sont en première ligne dans cette œuvre d’émancipation individuelle et collective. Je veux rendre hommage à tous les enseignants, ainsi qu'à Samuel Paty et à Dominique Bernard (L'ensemble des députés se lèvent pour applaudir longuement. – Les membres du gouvernement se lèvent également) , victimes de cet islamisme qui s'attaque frontalement ou insidieusement à la laïcité, alors que la laïcité protège tous les croyants, y compris – évidemment – les musulmans. Face à tous les faux amis de la laïcité – ceux qui l'instrumentalisent contre une religion et ceux qui la relativisent –, nous avons besoin d'une véritable politique publique en la matière. Monsieur le premier ministre, quand réunirez-vous le comité interministériel de la laïcité, créé en 2021, qui ne s'est pas réuni depuis ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Pourquoi la formation des agents publics, qui aurait dû toucher 100 % des fonctionnaires, n'en a concerné qu'un quart ? Faut-il une charte constitutionnelle de la laïcité, un Défenseur de la laïcité ? Quelle organisation administrative prévoir ? Comment appliquer une politique de sanctions pénales des atteintes à la laïcité, lutter contre les discriminations ? Sur tous ces sujets, comment le gouvernement entend-il construire de manière partagée… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les membres du groupe SOC ainsi que Mme Stella Dupont applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Merci de poser cette question en ce jour anniversaire de la loi de séparation des Églises et de l'État, dont Mme la présidente a rappelé les principes : la liberté de culte, la liberté de conscience, la liberté d'exercice du culte – en toute sécurité – et la neutralité des services et des pouvoirs publics. Vous avez raison de souligner l'importance de ce principe fondateur de notre République, du vivre-ensemble et de la cohésion nationale. Ce principe est intangible et n'a pas varié depuis 1905. Ce qui change, ce sont les attaques que le principe de laïcité subit en permanence. Vous demandez s'il existe une politique publique pour le mettre en œuvre ; la réponse est oui, bien sûr. Nous résistons, nous nous opposons à toutes les formes d'attaque de la laïcité. La loi de 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré le « déféré laïcité », qui permet au préfet de demander la suspension d'un acte d'une collectivité locale qui porterait atteinte à la neutralité des services publics. Un délit de séparatisme a également été créé, qui permet de poursuivre pénalement des personnes qui, par menace ou violence, tentent d'imposer une organisation du service public ou à s'en exempter. Dans ce cadre, nous avons procédé à 820 verbalisations depuis 2021. Nous menons une action résolue et déterminée. Toutefois, le premier ministre et l'ensemble des membres du gouvernement vous rejoignent quant à la nécessité de faire davantage. Le premier ministre nommera bientôt une mission parlementaire sur le sujet, et je vous confirme que nous réunirons le comité interministériel de la laïcité. M. Bruno Bilde . Ah ! Enfin une bonne nouvelle ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) M. Laurent Nuñez, ministre . Soyez assuré de ma détermination en tant que ministre de l'intérieur et ministre des cultes, ainsi que de celle de l'ensemble du gouvernement, dans le combat destiné à maintenir la laïcité comme valeur cardinale de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Réponse

PLFSS Mme la présidente . La parole est à M. Jérôme Guedj. M. Jérôme Guedj . Cette année marque le quatre-vingtième anniversaire de la sécurité sociale et nous allons débuter tout à l’heure l’examen du PLFSS, un texte essentiel pour l’ensemble de nos concitoyens, mais, à vrai dire, au moment où nous débutons, nous ne savons pas exactement où nous allons. Il n'y a pas de 49.3, tant mieux, mais on a besoin quand même de quelques clarifications. Nous avons accepté par notre non-censure de permettre à ce débat de se déployer. Votre texte a abandonné la suppression de deux jours fériés et la réforme de l'assurance chômage, c'est heureux, et vous vous êtes engagé à suspendre la réforme des retraites jusqu'au 1er janvier 2028, y compris pour les carrières longues. Mais au nom du pouvoir d'achat, préoccupation première de nos concitoyens, nous devons vous dire notre opposition ferme à l'année blanche pour toutes les pensions et toutes les prestations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous vous êtes d'ores et déjà engagé dans ce sens. Au nom de notre amour de l'hôpital public, nous défendrons le renforcement de l’Ondam hospitalier d'au moins 1 milliard supplémentaire. (Mêmes mouvements.) Au nom de notre attachement à l'universalité de la sécurité sociale et au nom de la protection des classes moyennes et des classes populaires, nous voulons vous redire notre opposition farouche au doublement des franchises médicales. (Mêmes mouvements.) C'est de votre seul ressort car cela se fait par décret. De la même manière, fragiliser le salaire des apprentis, plafonner les indemnités journalières, pénaliser les tickets restaurant et les chèques vacances, nous ne pourrons l'accepter. Mais nous sommes lucides, pour renoncer à ces mesures injustes, il faut dégager d'autres économies et mieux lutter contre la fraude. Nous y sommes prêts. Mais surtout, et je le dis avec solennité, il faut mobiliser de nouvelles recettes pour la sécurité sociale. Des propositions sont sur la table, notamment sur la CSG capital, mais sans votre assentiment elles ne pourront pas prospérer. M. Sylvain Berrios . Vous avez bien travaillé hier ! Où étiez-vous ? M. Jérôme Guedj . Monsieur le premier ministre, nous avons besoin de cette clarification avant d'entrer dans les débats, amendement par amendement, car sinon il n'y aura pas d'atterrissage global. Vous n'êtes ni spectateur ni arbitre de ces débats : vous en êtes un acteur essentiel en tant que chef de votre majorité relative. M. Sylvain Berrios . Vous êtes pleinement minoritaires ! M. Jérôme Guedj . Ne vous en déplaise vous en êtes un acteur essentiel et nous avons besoin que vous l'entraîniez dans la construction de ce nécessaire compromis. Quel niveau de recettes êtes-vous prêt à avaliser dans ce PLFSS ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Louis Boyard . Quelle comédie ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Il est effectivement extrêmement important, quand on construit un budget, qu'il soit de l'État ou de la sécurité sociale, de ne pas détacher les recettes des dépenses et les dépenses des recettes. La Lolf nous amène à d'abord étudier d’abord les recettes. Vous le savez, le premier ministre l'a indiqué, nous serons évidemment très ouverts pour accompagner toutes les mesures, justes, proportionnées et efficaces pour réduire le déficit de la sécurité sociale, puisqu'il ne peut pas rester à 23 milliards, comme cette année. Les mesures sur les recettes qui seront discutées concernent les niches sociales, la CSG patrimoine, le gel des barèmes, la participation des complémentaires et celle des assurés qui en ont les moyens. Avec le premier ministre et mes collègues Stéphanie Rist et Jean-Pierre Farandou, nous voyons déjà émerger, du côté des dépenses mais aussi des recettes, des compromis possibles. Je pense à l'hôpital, notamment avec le renforcement de l'Ondam hospitalier, aux retraites, avec à la fois les enjeux d'indexation et de suspension, mais aussi aux enjeux ultramarins, avec notamment les évolutions de notre proposition sur la, aux minima sociaux, qui doivent effectivement être revalorisés, ou au travail avec les heures supplémentaires et le soutien aux apprentis. Que ce soit sur la fraude ou les mesures d'économie, nous voyons que des compromis sont possibles de même, vous l'avez dit, que sur les recettes. Nous en sommes à la première lecture, qui sera suivie par la navette et par une seconde lecture. Le gouvernement est convaincu qu’il est au service des parlementaires,… M. Jean-François Coulomme . Commencez par respecter notre vote ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …qu'il a à faciliter l’émergence de compromis et nous avons bien en tête que nous devons être attentifs à deux choses : bien partager l’effort et rendre notre modèle social soutenable pour chacun et soutenable dans le temps. Nous pouvons y arriver à la fin si tout le monde veut y arriver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conclusions préoccupantes du rapport définitif de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 2024-010R relatif au groupe de crèches privées « La Maison Bleue ». Ce rapport met en lumière des dérives importantes dans le modèle économique et la gestion sociale de ce groupe, qui accueille quotidiennement plusieurs milliers d'enfants et perçoit un soutien financier public significatif. Il révèle notamment une organisation financière opaque, une gouvernance concentrée, un recours massif à l'endettement privé, des manquements répétés au droit du travail et aux normes d'encadrement des enfants, ainsi que des pratiques de facturation et de déclaration pouvant conduire à une utilisation inappropriée de fonds publics. L'IGAS souligne que, malgré la mise en place de certains outils qualité, ceux-ci ne permettent pas de compenser les effets d'une stratégie d'optimisation des coûts, au détriment des conditions de travail des professionnels et de la qualité de l'accueil. Dans ce contexte et alors que le secteur de la petite enfance fait face à des tensions de recrutement et à une défiance croissante de la part des familles, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réforme structurelle du cadre de régulation applicable aux crèches privées lucratives, notamment en renforçant les prérogatives de contrôle des caisses d'allocations familiales (CAF), de l'IGAS et des conseils départementaux.

Réponse

L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a remis en avril 2025 le rapport découlant du contrôle qu'elle a réalisé sur la structuration, le financement, le fonctionnement et les activités du groupe de crèches privées « La Maison Bleue ». Réalisée à la demande de la ministre chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles à partir de mars 2024, cette mission d'inspection résulte de l'évolution législative introduite par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 qui a élargi les capacités de contrôle de l'IGAS aux personnes morales qui exercent le contrôle exclusif ou conjoint des gestionnaires des Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), et aux autres personnes morales qu'elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces établissements ou leur fournissent des biens et des services. Adoptée dans le cadre du projet gouvernemental du service public de la petite enfance, cette avancée législative constitue une réforme déterminante visant à amplifier la régulation et le contrôle des modalités de gestion et de fonctionnement des gestionnaires d'établissements et des personnes morales qui les contrôlent ou concourent à leur gestion. La loi précitée comporte plusieurs dispositions complémentaires adoptées en vue d'amplifier la régulation et le contrôle du secteur. Ainsi, les projets d'installation, d'extension ou de transformation d'EAJE émanant de personnes morales de droit privé sont soumis depuis le 1er janvier 2025 à l'avis préalable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui les analyse en opportunité au regard des besoins existants sur son territoire. Le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant est venu préciser le contenu et les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant et de son bilan, prévus à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique. Ce dernier prévoit par ailleurs que le président du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et le représentant de l'Etat dans le département s'informent mutuellement des décisions qu'ils prennent et des actions qu'ils conduisent dans l'exercice de leurs missions de contrôle, et qu'ils communiquent aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ces décisions ainsi que les résultats des contrôles. Ils sont invités en outre à se communiquer toute information détenue ou recueillie dans l'exercice de leurs missions, sans que les dispositions relatives au secret de l'instruction ou au secret professionnel y fassent obstacle. Le décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux EAJE prévoit les modalités de mise en œuvre des injonctions, astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent appliquer aux gestionnaires d'EAJE en cas de manquements, en application de la loi précitée. Celle-ci prévoit en outre qu'en cas de non-respect d'une injonction et tant qu'il n'est pas remédié aux risques ou aux manquements constatés, le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent prononcer une interdiction de gérer tout nouvel établissement pour une durée déterminée, proportionnée à la gravité des faits et ne pouvant excéder trois ans. Par ailleurs, depuis 2025, les conventions d'objectifs et de financement signées par les porteurs de projet et les gestionnaires d'EAJE avec les Caisses d'allocations familiales (CAF) sont enrichies de la faculté pour ces dernières de prononcer des sanctions à l'encontre du cocontractant en cas de fraude. Enfin, le référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant, qui décline, en application de la loi précitée, les principes applicables à l'accueil du jeune enfant établis par la charte nationale de l'accueil du jeune enfant, a été publié le 2 juillet 2025. Il énonce des repères et pratiques concrets et comporte une partie dédiée à la qualité organisationnelle et à la prévention de la maltraitance institutionnelle, qui s'adresse aux professionnels de l'accueil aussi bien qu'aux personnes qui les emploient et aux autorités qui les accompagnent et qui les contrôlent. Dans la continuité, des travaux sont en cours de finalisation pour rédiger un guide national de contrôle aux autorités localement compétentes et inciter par ce biais, ainsi que le recommande l'IGAS, les CAF et les services de protection maternelle et infantile à se coordonner de façon systématique.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la lenteur et l'insuffisante ambition du Gouvernement en matière de transformation de l'offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap, alors même que les constats sont connus et documentés. Le rapport IGAS n° 2024-017R, remis en janvier 2025, rappelle une évidence : le système repose encore largement sur des structures rigides, pensées selon des logiques administratives et non selon les parcours de vie réels des personnes. Il constate que seuls 3 % des établissements pour adultes permettent un accompagnement réellement modulaire. Le rapport propose une transformation ambitieuse : créer une catégorie unique de « Structures PSH », décloisonner l'offre, territorialiser les réponses, garantir le droit à l'essai, au retour, à l'accompagnement souple. Il insiste sur le besoin d'un pilotage territorial rénové, de systèmes d'information interopérables et surtout d'un changement de paradigme dans les pratiques professionnelles. Or, à ce jour, aucun calendrier clair, aucun engagement législatif fort, ni moyens structurels pérennes ne sont véritablement mis en œuvre pour garantir que cette transformation ne reste un slogan. Il en va pourtant de la dignité et des droits fondamentaux de millions de citoyens. Il lui demande donc s'il compte mettre en œuvre, avec un plan pluriannuel contraignant, la feuille de route recommandée par l'IGAS, ou s'il choisit de maintenir un système à deux vitesses, où l'accompagnement des personnes handicapées reste dépendant de leur département, de leur âge ou de la structure qui les accueille.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application insuffisante des pouvoirs conférés à l'inspection du travail par l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, comme l'a récemment souligné le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 2024-070R. Ce rapport montre que ces nouveaux leviers – arrêt temporaire d'activité pour risque grave, mesures de protection des mineurs, amendes administratives et transactions pénales – restent très faiblement mobilisés, représentant moins de 1 % des suites données aux contrôles de l'inspection du travail. Le nombre d'arrêts d'activité est notamment tombé à 11 en 2023 et les transactions pénales sont en baisse constante depuis 2019. Au regard de l'importance de ces outils pour la prévention des risques professionnels et la lutte contre les infractions au code du travail, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces recommandations, notamment en matière de formation, de simplification des procédures et de coordination avec les parquets.

Réponse

Il convient de souligner la part prépondérante des courriers d'observation établis par l'inspection du travail à la suite de ses contrôles, ce qui révèle le souci de pédagogie et d'accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre de réglementations parfois complexes, qui anime les membres de l'inspection du travail. L'indicateur du nombre de sanctions infligées ne permet ainsi pas de rendre compte à lui seul de l'action de l'inspection du travail vis-à-vis des employeurs pour qu'ils se mettent en conformité avec le cadre légal. Il n'en demeure pas moins que la diversité des situations rencontrées justifie l'existence et l'utilisation de l'ensemble des outils juridiques dont l'institution dispose, parfois à des fins de protection, parfois à des fins de répression. La recherche permanente de cet équilibre entre prévention et répression a conduit les ministres du travail et de la justice à définir ensemble, dans le cadre d'une instruction commune signée le 10 juillet 2025 et diffusée à l'ensemble des agents du Système d'inspection du travail (SIT) et des parquets, les grandes orientations en matière de lutte contre la sinistralité au travail. Il s'agit d'une initiative inédite en ce qu'elle définit les éléments d'une véritable politique pénale en matière de lutte contre les accidents du travail. Elle invite les agents de contrôle de l'inspection du travail à utiliser le plus souvent possible la transaction pénale et, plus largement, la voie répressive dans les situations d'atteintes graves aux règles protégeant la santé et la sécurité au travail, même en l'absence d'un accident du travail. Elle définit également les conditions d'une coordination interinstitutionnelle renforcée. Ce faisant, cette instruction commune constitue une réponse à l'une des recommandations phares du rapport en question. Pour le reste, les services du ministère du travail et des solidarités ainsi que la direction générale du travail, en tant qu'autorité centrale du système d'inspection du travail (SIT), travaillent au renforcement des différentes mesures destinées à garantir l'appropriation des savoir-faire et compétences nécessaires à leur action de contrôle par les agents du SIT et, par là même, l'utilisation de l'ensemble de la palette des outils juridiques dont ils disposent : renforcement du suivi pénal dans le système d'information SUiT, optimisation des outils de ciblage, en particulier en ce qui concerne la protection des jeunes travailleurs, état des lieux des processus d'instruction des amendes administratives et retour d'expérience, refonte de l'intranet en vue d'une optimisation documentaire et coopération renforcée avec l'institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'adapter la formation initiale et continue des agents du SIT. Des réalisations concrètes en lien avec ces recommandations sont d'ores et déjà effectives : - le renforcement des capacités d'intervention sur le travail des jeunes ; - une meilleure organisation et gestion du traitement des sanctions administratives ; - des réflexions engagées sur le contenu de la formation initiale ; - le renforcement des capacités de suivi et de pilotage via une amélioration des systèmes d'information. La mobilisation des suites à intervention restera une priorité renforcée du prochain plan national d'action qui sera lancé au début de l'année 2026.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation préoccupante des rixes entre jeunes dans le département de l'Essonne. Depuis plusieurs années, ce territoire est le théâtre régulier de violences collectives impliquant des adolescents parfois très jeunes, souvent issus de quartiers populaires, autour de rivalités inter-quartiers. Ces affrontements, parfois mortels, suscitent une vive inquiétude chez les habitants, les élus locaux et les professionnels de terrain. Rien qu'en 2024, plusieurs rixes graves ont été recensées à Massy, Grigny, Longjumeau, Montgeron ou encore Corbeil-Essonnes, traduisant une situation qui tend à s'enraciner. Si les forces de l'ordre sont mobilisées et certaines réponses judiciaires ont été apportées, les acteurs associatifs, éducatifs et sociaux dénoncent un manque de moyens structurels pour enrayer durablement ces phénomènes : absence de médiation de rue, réduction des horaires d'ouverture des structures jeunesse, disparition de la prévention spécialisée, manque de coordination entre les services de l'État et les collectivités. Il lui demande donc quelles mesures spécifiques sont envisagées pour lutter contre les rixes dans le département de l'Essonne, au-delà des seules opérations policières. Il lui demande également si des moyens humains et financiers supplémentaires seront alloués en urgence à ce territoire confronté à une forme de violence juvénile organisée, qui dépasse le cadre des faits divers pour devenir un problème de cohésion républicaine.

Réponse

L'État et les collectivités territoriales partagent la même préoccupation en matière de prévention de la délinquance, pour lutter contre les phénomènes de rixes et assurer la sécurité des jeunes. Le département de l'Essonne, à l'instar d'autres départements franciliens, est en effet très concerné par ce phénomène. Comme vous le savez, la problématique des violences liées aux bandes et aux groupes informels constitue un défi majeur, particulièrement en Île-de-France. En juin 2021, l'État a actualisé le plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences liées aux bandes et groupes informels, complété par des déclinaisons départementales, en lien avec les collectivités territoriales. Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, de la politique publique de sécurité du quotidien et dans celui du déploiement de la justice de la vie quotidienne. Pour limiter la survenue des affrontements entre bandes et leurs réitérations, ce plan, qui prend appui sur les diagnostics réalisés dans l'ensemble du territoire, vise 3 objectifs : prévenir l'apparition de regroupements violents, renforcer le suivi et l'action policière face aux bandes et groupes se livrant à des actes de violence et améliorer les réponses judiciaires et pénales. Dans cette optique, les orientations concrètes du plan visent à prévenir et détecter les affrontements inter-quartiers, avec des mesures favorisant la remobilisation des jeunes, via par exemple des séjours de rupture ou des activités dédiées, en particulier durant les vacances ou les temps extra-scolaires, la formation et l'insertion, l'accompagnement des familles et des jeunes et leur sensibilisation aux risques (dangers des réseaux sociaux, armes blanches, trafics etc…). La réponse opérationnelle passe aussi par la circulation de l'information entre les acteurs, avec la nécessité de développer une culture commune d'échanges entre les acteurs judiciaires, éducatifs et sociaux, notamment par la mise en place de cellules d'échanges d'informations sur les mineurs en difficulté et la mise en place des boucles d'alerte rapide. La veille des réseaux sociaux et des messageries instantanées pour exploiter les signaux précurseurs, et l'instauration d'une culture de l'échange d'informations locales afin de prévenir ces phénomènes mais aussi leur réitération sont déterminantes. Les actions de médiation, de prévention spécialisée ainsi que les actions de sensibilisation durant les temps scolaires et extra-scolaires sont tout aussi déterminantes. D'autres mesures opérationnelles prévoient une présence accrue des forces de l'ordre sur le terrain dès lors que des signaux sont identifiés, le développement lorsque c'est nécessaire des GLTD (groupes locaux de traitement de la délinquance) sous l'autorité du Parquet. Une politique pénale spécifique accompagne ces mesures pour mieux répondre aux actes de violence liés aux bandes, avec notamment un renforcement du traitement judiciaire pour lutter contre la réitération (mesures judiciaires telles que les interdictions de paraître, le travail d'intérêt général (TIG) ou l'obligation de suivre un enseignement ou une formation dans le cadre d'un contrôle judiciaire.) Plusieurs territoires, confrontés à des degrés divers à ce type de violences, ont d'ores et déjà décliné et adapté, selon leurs spécificités et en liaison avec les collectivités territoriales et leurs représentants, les mesures du plan national, en mettant l'accent sur la mobilisation des instances partenariales de la sécurité du quotidien pour le renforcement du partage de l'information et des savoir-faire, sur des dispositifs de circulation rapide de l'information entre acteurs et partenaires de la sécurité et l'utilisation du retour d'expérience. Tel est le cas du département de l'Essonne, qui dispose d'une stratégie spécifique pour lutter contre les phénomènes de bande, mais aussi de certaines communes de ce département qui se sont emparées du sujet dans le cadre de leurs instances de prévention de la délinquance. La région Île-de-France soutient également via un appel à projet spécifique des associations engagées dans la prévention des violences de ce type, en finançant des projets favorisant la sensibilisation, la détection précoce des tensions et la promotion de la mixité inter-quartiers, essentiels pour réduire les rivalités territoriales. Un réseau francilien de lutte contre les rixes visant à coordonner les actions en ce sens a également été mis en place au premier semestre 2025. L'État soutient les actions portées par les collectivités en matière de prévention de la délinquance, notamment via les subventions FIPD. En 2025, l'enveloppe du FIPD pour le département de l'Essonne s'est élèvé à 925 000 euros. D'autres crédits sectoriels, notamment au titre de la politique de la ville, concourent aux objectifs partagés de prévention auprès des plus jeunes. Certaines collectivités font par ailleurs l'objet de plans de soutien spécifiques pour renforcer la sécurité et travailler sur les questions de prévention, à l'instar de la commune de Grigny. Enfin, dans le cadre des travaux en cours d'élaboration de la future stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) préparée et coordonnée par le SG-CIPDR, les bonnes pratiques en matière de prévention des rixes seront rappelées.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de revaloriser l'enseignement professionnel, tant sur le plan budgétaire que dans la reconnaissance de celles et ceux qui le font vivre. Alors que l'enseignement professionnel concerne près d'un tiers des lycéens et joue un rôle central dans la réponse aux besoins économiques du pays, il reste structurellement sous-doté et insuffisamment valorisé. Les réformes récentes ont trop souvent été pensées à l'aune de logiques d'employabilité immédiate, sans réflexion approfondie sur les moyens, les parcours de formation ou la qualité de l'enseignement proposé. Par ailleurs, le recrutement des enseignants en lycée professionnel fait face à des difficultés croissantes : attractivité en berne, concours désertés, absence de perspectives claires, faible reconnaissance statutaire. Un signal fort est attendu pour affirmer que l'enseignement professionnel n'est pas un sous-enseignement, mais une voie d'excellence à part entière. Il lui demande donc quelles mesures concrètes sont prévues pour améliorer le recrutement, la formation initiale et continue, ainsi que les conditions de travail des enseignants de la voie professionnelle.

La question

M. Jérôme Guedj alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aggravation du phénomène des rodéos urbains dans de nombreux quartiers, y compris dans le département de l'Essonne et sur l'incapacité persistante de l'État à y opposer une réponse globale et cohérente. Ces pratiques, dangereuses et illégales, exposent gravement les habitants à des risques physiques, brisent la tranquillité publique et renforcent le sentiment d'abandon dans des zones déjà marquées par la précarité et les tensions sociales. Si les interventions policières se sont accrues ces dernières années, elles restent essentiellement ponctuelles et n'ont pas empêché la banalisation de ces comportements. Surtout, la réponse publique demeure strictement répressive, sans stratégie de prévention digne de ce nom. Dans bien des territoires concernés, les missions locales, éducateurs, structures jeunesse, clubs sportifs ou centres sociaux manquent cruellement de moyens ou ferment leurs portes. La prévention spécialisée, pourtant essentielle, est trop souvent marginalisée ou abandonnée par les politiques publiques. Il interroge donc le Gouvernement sur l'absence de plan structurant de prévention, d'accompagnement des jeunes et de reconstruction du lien social.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation continue de la situation au Proche-Orient, en particulier en Israël et dans les territoires palestiniens. De nombreuses voix s'élèvent, en France et à l'international, pour réclamer un cessez-le-feu immédiat, la protection des civils, le respect du droit international humanitaire et la reprise d'un processus de paix crédible. Face à l'augmentation du nombre de victimes civiles, y compris parmi les femmes et les enfants et aux conséquences humanitaires alarmantes, il est légitime de s'interroger sur la position exacte de la France dans ce conflit, ainsi que sur les actions diplomatiques engagées pour favoriser une désescalade, protéger les populations civiles et encourager une solution politique juste et durable. En conséquence, il souhaite connaître les initiatives prises par la France, tant au sein du Conseil de sécurité des Nations unies qu'en coordination avec ses partenaires européens et internationaux, pour répondre à cette crise.

Réponse

La France prête la plus grande attention à la situation humanitaire en Palestine. Après plus de deux ans d'offensive israélienne dans la Bande de Gaza, les conséquences humanitaires sont catastrophiques et appellent une réponse internationale adaptée. Depuis le début de la crise, la France s'est mobilisée au niveau diplomatique pour faire prévaloir une solution politique. Aux côtés de l'Arabie Saoudite, la France a ainsi co-présidé la Conférence internationale sur la mise en œuvre de la solution à deux Etats, qui s'est tenue les 28 et 29 juillet derniers à New York sous l'égide des Nations unies. Elle a promu l'adoption de la déclaration de New York par l'Assemblée générale des Nations Unies à une large majorité de 142 Etats. Le 22 septembre dernier, la France a reconnu l'Etat de Palestine, entrainant avec elle dix autres pays dont deux partenaires du G7. Ce geste politique fort s'inscrit dans la continuité du soutien historique de la France à la solution à deux Etats, au droit à l'auto-détermination du peuple Palestinien, et au droit à la sécurité et à l'intégration régionale d'Israël. Dans ce cadre, la France se félicite de l'entrée en vigueur du plan de paix proposé par les Américains, sur la base des conclusions de la déclaration de New York, et de la signature d'un accord de cessez-le-feu le 11 octobre. La France a voté en faveur de la résolution 2803 afin de mettre durablement fin à la guerre à Gaza, fournir une aide humanitaire à la hauteur des besoins, avancer sur le désarmement du Hamas, rétablir la sécurité et créer les conditions d'un horizon politique crédible sur la base d'une solution à deux Etats. Elle se coordonne étroitement avec ses partenaires pour assurer la mise en œuvre de cette résolution. Toutefois, la situation humanitaire demeure préoccupante et la France reste mobilisée pour promouvoir, dans toutes les enceintes, les priorités françaises et européennes que sont le respect du droit international, la protection des civils et l'acheminement massif et sans entrave de l'aide humanitaire. Outre son activisme diplomatique, la France a mobilisé une aide humanitaire totale de 250 millions d'euros en soutien à la population palestinienne, via des financements aux ONG, au CICR et aux agences de l'ONU (UNRWA, PAM). Ces fonds ont notamment servi à apporter une assistance directe aux populations palestiniennes pour l'accès à l'eau, à la santé et à l'alimentation.

La question

M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance des mesures concrètes prises par l'État face au risque majeur que représentent les vagues de chaleur actuelles pour les personnes âgées, particulièrement vulnérables à la déshydratation. Alors que les épisodes de chaleur extrême deviennent récurrents, il est inacceptable que les politiques publiques se limitent trop souvent à des campagnes de sensibilisation, sans renforcement significatif des moyens humains et financiers dans les territoires. Combien de communes disposent encore de moyens insuffisants pour repérer les personnes isolées ? Combien de services d'aide à domicile fonctionnent à flux tendu en pleine période de risque sanitaire ? Combien d'EHPAD doivent faire face à des températures excessives sans moyens pour climatiser, équiper ou renforcer leurs équipes ? Il est temps que la prévention des conséquences des vagues de chaleur ne soit plus considérée comme une gestion saisonnière à bas bruit, mais comme un impératif de dignité, de santé publique et d'égalité républicaine. Il lui demande donc pourquoi l'État ne met pas en œuvre un plan national ambitieux et doté de moyens exceptionnels pour protéger les aînés face aux canicules à répétition.

Réponse

S'agissant des personnes âgées vivant à domicile, le registre communal (ou registre canicule) permet de repérer les personnes âgées isolées. La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a modifié ce registre pour permettre un partage des données entre le département, la commune et les acteurs des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux et, ainsi, garantir l'action de ces différents acteurs dans le cadre des finalités du registre. Celles-ci auparavant limitées à la mise en oeuvre du plan d'alerte et d'urgence sont élargies à la lutte contre l'isolement social, au repérage de la perte d'autonomie et à l'information sur les dispositifs d'aide et d'accompagnement existants et sur les droits. De plus, le registre comportera désormais les données des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, de la prestation de compensation du handicap ou de prestations d'action sociale versées au titre de la perte d'autonomie transmises par le département et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, afin de toucher davantage de personnes vulnérables. Enfin, les maires pourront transmettre une partie de ces données aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux services sanitaires et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs actions s'inscrivant dans les finalités du registre. Lors des épisodes de canicule, les différents acteurs pourront ainsi s'appuyer sur le registre pour contacter les personnes vulnérables, les informer sur les risques et les mesures recommandées et organiser les déplacements vers des lieux rafraîchis. En ce qui concerne les mesures mises en place pour les personnes âgées hébergées en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un certain nombre d'investissements ont été prévus et sont en cours de réalisation, afin d'équiper ou de réhabiliter les bâtiments hébergeant les personnes âgées. Ce plan est, entre autres, opéré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) comme autorité de gestion déléguée et grâce aussi à la mobilisation de tous les acteurs (agences régionales de santé, conseils départementaux, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail etc.). Plusieurs enveloppes ont été dédiées à ces travaux : une première de 250 millions d'euros pour accompagner les EHPAD dès 2021/22 dans leur transformation ; une seconde d'un montant de 1.5 milliard d'euros pour conduire des travaux de rénovation thermique ou des reconstructions, tant des EHPAD, que des résidences autonomie ; ces travaux concerneront plus de 60 000 places en 2026. En complément de ces plans immobiliers (adaptation des bâtiments, lutte contre la vétusté), d'autres actions sont proposées, telles que la sensibilisation et la formation des personnels des EHPAD aux mesures de prévention contre la chaleur : incitation à l'hydratation envers les personnes hébergées et dispositifs de rafraichissement (95 % des EHPAD en sont d'ailleurs équipés). Enfin, un fonds exceptionnel de 49 millions d'euros a été déployé pour soutenir, dès 2025, des projets concrets de transition écologique dans les EHPAD et les établissements médico-sociaux, via les Agences régionales de santé (ARS). Elles seront chargées de déployer ce dispositif et pourront financer jusqu'à 80 % des travaux et prestations, et 100 % de certains équipements, notamment ceux améliorant rapidement le confort thermique. Cette prise en charge très avantageuse permettra aux établissements d'engager des projets ambitieux sans mettre en péril leur équilibre financier. D'une façon plus globale, le Gouvernement veille à intégrer, dans les politiques publiques, les risques inhérents aux changements climatiques et à mettre à disposition des outils d'accompagnement pour les professionnels. Le Gouvenement reste très vigilant à ce sujet.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante concernant le traitement des demandes de documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) à la sous-préfecture de Palaiseau. Depuis plusieurs mois, un nombre croissant de familles résidant dans le département signalent des délais de traitement particulièrement longs pour l'obtention ou le renouvellement d'un DCEM, qui est pourtant un document essentiel permettant à un mineur étranger résidant régulièrement en France de revenir sur le territoire national après un voyage à l'étranger. Dans certains cas, les délais dépassent plusieurs mois, exposant ainsi les enfants et leurs familles à des risques d'irrégularité lors de leur retour en France, malgré une situation administrative stable. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la demande de DCEM est en constante augmentation, notamment en raison de la dématérialisation des démarches. Pourtant, les moyens alloués aux services préfectoraux, notamment en sous-préfecture, ne semblent pas avoir été adaptés à cette hausse. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les délais de traitement des demandes de DCEM, notamment à la sous-préfecture de Palaiseau, ainsi que pour renforcer les moyens humains et techniques des services préfectoraux concernés.

Réponse

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) est un document de circulation, non biométrique, permettant le franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen et la réadmission en France en dispense de visa lorsqu'il est accompagné d'un document de voyage en cours de validité, conformément à l'article L. 414-5 du CESEDA. Il est délivré à l'étranger mineur résidant en France, sous certaines conditions, énumérées à l'article L. 414-4 du CESEDA. Jusqu'au mois de septembre 2024, le délai de traitement des demandes de DCEM déposées à la sous-préfecture de Palaiseau était inférieur à deux mois. À la suite d'un renouvellement important des effectifs et d'une augmentation temporaire du flux de demandes de titres de séjour, notamment pour les étudiants étrangers, ce délai a progressivement augmenté à l'automne 2024. Pour pallier cette dégradation de traitement et faciliter les départs en vacances des usagers, les services de la sous-préfecture ont été largement mobilisés et assistés par la préfecture de l'Essonne à Évry à l'été 2025. Cette stratégie a permis de réduire les délais de traitement à moins de deux mois et de répondre aux attentes des usagers. Depuis le mois de décembre 2025, le traitement des demandes de DCEM déposées à la sous-préfecture de Palaiseau est maitrisé, avec un délai d'instruction inférieur à deux mois. La consolidation des effectifs, la départementalisation de l'accueil des étrangers à la préfecture de l'Essonne et une programmation hebdomadaire de rendez-vous plus efficiente ont permis de répondre aux demandes ayant été déposées pour les congés de fin d'année. Cette organisation a également permis de mieux anticiper et gérer les pics saisonniers d'activité constatés en 2026, notamment à l'approche des départs estivaux.

La question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la stratégie gouvernementale de prévention et de lutte contre les incendies de forêt, en particulier dans un contexte d'aggravation des sécheresses et d'extension géographique des zones à risque, notamment dans les régions atlantiques, le centre de la France et les massifs montagneux. Il souhaite savoir si un renforcement structurel des moyens humains et matériels de la sécurité civile est prévu, y compris pour la flotte aérienne de lutte contre les feux. Il lui demande également de préciser les mesures de prévention mises en oeuvre auprès des propriétaires privés, la mobilisation des collectivités locales, ainsi que les moyens de surveillance, de détection précoce et de répression des feux volontaires.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des efforts menés par le Gouvernement pour favoriser la relocalisation en France de la production de principes actifs pharmaceutiques essentiels, dans un contexte de vulnérabilités révélées par les crises sanitaires récentes. Conscient des enjeux de sécurité sanitaire et d'autonomie stratégique, il souhaite connaître les critères retenus pour sélectionner les sites de relocalisation, les entreprises bénéficiaires des aides publiques, ainsi que les montants investis dans ces opérations. Il lui demande également quelles sont les mesures prévues pour assurer la pérennité de ces relocalisations dans un secteur soumis à une forte concurrence internationale.

Réponse

Le renforcement de notre souveraineté sanitaire, et plus particulièrement celui de notre approvisionnement en médicaments essentiels, constitue une priorité absolue pour le Gouvernement. Dans cette perspective, l'État a mis en place des outils spécifiques visant à consolider nos capacités de production de traitements, notamment contre la Covid-19, dans le cadre du Plan de Relance. Cette dynamique a par la suite été pérennisée à travers plusieurs initiatives structurantes. La Stratégie d'accélération « Maladies Infectieuses Émergentes et Menaces NRBC », lancée en 2021, en est une illustration. Celle-ci vise à construire une stratégie allant de la recherche fondamentale jusqu'au soutien à l'industrialisation, afin de mieux prévenir et préparer les crises sanitaires futures. En juin 2023, le Président de la République a annoncé un plan de relocalisation de médicaments essentiels, accompagné du financement de neuf projets structurants. Ces derniers concourent au renforcement de la chaîne de production des médicaments. En janvier dernier, les ministres de la Santé, de l'Économie et de l'Industrie ont annoncé le soutien à sept nouveaux projets de renforcement des chaînes de production de médicaments essentiels. Ces projets s'inscrivent dans le cadre du plan France 2030 et portent à 50 millions d'euros le soutien public mobilisé sur cette thématique. Ils ont également permis de déclencher 300 millions d'euros d'investissements industriels, traduisant l'effet de levier attendu de l'action publique. S'agissant spécifiquement de la sélection des projets industriels de relocalisation bénéficiant d'un soutien dans le cadre de France 2030, ceux-ci doivent porter sur des médicaments identifiés comme essentiels sur le plan sanitaire et présentant des vulnérabilités industrielles avérées, notamment en raison d'une forte dépendance aux importations extra-européennes, le cas échéant avec un ciblage sur les étapes amont (principes actifs). La liste de ces médicaments critiques est accessible sur le site de Bpifrance. Les financements publics accordés aux entreprises sont conditionnés à la présentation d'un modèle économique soutenable avec des débouchés nationaux et européens et l'apport de garanties d'approvisionnement du marché français (au-delà des obligations réglementaires s'appliquant aux médicaments MITM). Ces actions s'inscrivent dans une volonté claire : garantir à notre pays les moyens de répondre efficacement aux besoins sanitaires de sa population, dans un contexte international incertain et en mutation rapide. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour faire de la souveraineté sanitaire une réalité durable et concrète. Par ailleurs, l'Etat a mis en place l'intégration dans les critères de fixation des prix des médicaments la prise en compte de la sécurité d'approvisionnement du marché française que garantit l'implantation des sites de production par le biais de l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ce qui est venu renforcer l'arsenal législatif en matière de soutien à la préservation de l'outil industriel servant à la production de médicaments matures et innovants. Cette ambition est également portée au niveau européen via un rôle moteur au sein de l'Alliance pour les médicaments critiques afin de porter une stratégie européenne cohérente de soutien aux investissements capacitaires de médicaments essentiels tout en travaillant également à mieux prendre en compte les enjeux de sécurité d'approvisionnement via des critères de préférence européenne dans les marchés publics. L'objectif de l'Alliance est d'aboutir à un acte législatif européen sur les médicaments critiques (le Critical Medicines Act) début 2026, dont une première version a été proposée par la Commission en mars et qui sera débattue dans les prochains mois en trilogues.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les annonces récentes concernant des suppressions de postes dans les grandes entreprises françaises du secteur spatial (notamment l'entreprise Thales), qui constituent un secteur clé pour la souveraineté technologique et industrielle nationale. Il s'inquiète des risques de perte de compétences stratégiques liées à ces réductions d'effectifs, qui pourraient fragiliser la capacité d'innovation et d'indépendance de la France dans ce domaine. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour garantir le maintien des savoir-faire, renforcer la formation spécialisée et soutenir les projets de recherche et développement dans l'industrie spatiale française.

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au sujet de la filière chimique française, suite notamment au scandale de la vente de Vencorex, qui fait face à de nombreux défis, notamment la flambée des coûts énergétiques ainsi que la concurrence internationale intense. Cette filière, essentielle à de nombreuses chaînes de valeur industrielles, nécessite un accompagnement adapté pour préserver sa compétitivité, assurer la sécurité des approvisionnements et maintenir les emplois. Il lui demande de préciser les mesures ciblées que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour aider les entreprises chimiques à s'adapter à ces contraintes, notamment par des dispositifs d'aides financières et de soutien à la transition énergétique.

Réponse

La filière chimique française joue un rôle stratégique dans l'économie nationale et européenne. Elle irrigue de nombreuses chaînes de valeur industrielles telles que l'automobile, le bâtiment, l'électronique, dont certaines sont stratégiques, en particulier la défense, l'aéronautique, la santé. Malgré sa contribution directe à la souveraineté industrielle du pays, le secteur de la chimie subit une crise structurelle depuis 2022. Le ministère de l'industrie est pleinement conscient des difficultés auxquelles la filière est confrontée. Parmi les enjeux majeurs, en premier lieu, le renchérissement des coûts de l'énergie, qui sont bien supérieurs à nos compétiteurs extra-européens. À cela s'ajoute une concurrence internationale exacerbée, parfois déloyale, dans un contexte de surcapacités mondiales. Par ailleurs, la filière doit faire face à la nécessité d'accélérer sa transition écologique tout en modernisant des installations souvent vieillissantes pour améliorer leur compétitivité. Le ministre de l'industrie suit de manière attentive cette filière. La France est à l'initiative d'une collaboration européenne avec ses partenaires européens en vue de proposer des mesures concrètes pour un avenir durable et compétitif pour la chimie européenne – portant sur la reconnaissance du caractère stratégique de la filière, un soutien financier renforcé, une transition écologique accélérée et une protection commerciale. La France a également porté plusieurs alertes et demandes d'action auprès de la Commission européenne en faveur de la filière chimie. Ces initiatives ont permis d'aboutir à l'annonce, par la Commission, le 8 juillet 2025 d'un plan d'action en faveur de l'industrie chimique. Ce plan comporte des engagements de la Commission sur l'extension de la compensation des coûts indirects du carbone à la chimie de base, la mise en place d'une Critical Chemical Alliance pour élaborer des actions concrètes de préservation des sites stratégiques, un renforcement des actions préventives de défense commerciale et l'introduction d'exigence de contenu local au travers des marchés pilotes (lead market). La France se félicite de la prise de conscience, par la Commission européenne, de l'urgence d'agir au profit de la filière chimique. Le plan d'action pour la chimie est une base de travail profitable pour notre industrie. La France prendra toute sa part dans les réflexions sur les actions à mener dans ce cadre. Plusieurs dispositifs ciblés d'ores et déjà mobilisés : Prix de l'énergie Des contrats de moyen et long terme (4-5 ans et au-delà de 10 ans) développés par EDF contribueront à la compétitivité et à la stabilisation des prix payés par les consommateurs. Des protocoles d'accord ont notamment été signés avec des chimistes électro-intensifs comme Arkema[1] et Kem One[2]. La France met par ailleurs en œuvre un ensemble de dispositifs de soutien à l'économie visant à réduire le prix de l'électricité pour les entreprises, en particulier celles fortement consommatrices d'énergie et exposées à la concurrence internationale. Parmi ces mesures figurent des abattements significatifs sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, qui peuvent atteindre entre 50 % et 81 % selon les profils de consommation, en particulier pour les sites industriels fortement consommateurs. S'y ajoutent des taux réduits d'accise sur l'électricité, appliqués à certaines activités industrielles électro-intensives, avec des niveaux allant de 7,5 euros à 0,5 euro/MWh (contre un tarif normal de 25,79/MWh). La France déploie également un mécanisme de compensation des coûts indirects liés au carbone pour les secteurs électro-intensifs les plus exposés à la concurrence internationale, tels que la chimie inorganique de base, comme le chlore. La Commission européenne a proposé d'élargir ce dispositif à d'autres secteurs et notamment à d'autres produits chimiques d'ici la fin de l'année 2025. Cette aide pourrait représenter un soutien financier de l'ordre de 30 euros/MWh d'électricité consommée. Actions européennes et commerciales La France est particulièrement attentive et pro-active auprès de l'Europe pour veiller à ce que la mise en œuvre du Green Deal industriel, du NZIA et du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières préserve la compétitivité de la chimie face à la concurrence extra-européenne. La France incite les entreprises à exploiter l'ensemble des mesures de défense commerciale disponibles. La France a sollicité la mise sous monitoring de plusieurs composés chimiques et incite les entreprises à déposer des dossiers anti-dumping en cas de suspicion d'action commerciale délétère d'un compétiteur. Dans le cadre de la Critical Chemical Alliance annoncée par la Commission dans son plan en faveur de l'industrie chimique, des groupes de travail seront constitués. La France s'investira pleinement comme coordonnateur de l'alliance pour continuer à appuyer le besoin de mesure urgentes en faveur des sites chimiques stratégiques. Renforcement de la compétitivité et accompagnement vers la décarbonation La chimie comporte presque la moitié des 50 sites les plus émetteurs en C02. La transformation de ces sites est un préalable indispensable à leur décarbonation profonde, nécessitant des capitaux importants. Des dispositifs spécifiques tels que DécarbInd (France 2030) ou l'appel d'offre pour les grands projets industriels de décarbonation ont été mis en place pour soutenir la décarbonation des sites chimiques français. Des appels à projets spécifiques soutiennent le développement de nouvelles molécules biosourcées, bas-carbone et le recyclage chimique, afin de réduire la dépendance aux importations et sécuriser les approvisionnements (tel que l'appel à projet CAPTE). [1] Arkema et EDF signent un protocole d'accord pour un approvisionnement en électricité - 10/07/2025 | EDF FR [2] Kem One et EDF signent un protocole d'accord pour un contrat d'approvisionnement en électricité sur 10 ans - 17/07/2025 | EDF FR

La question

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les stratégies nationales d'adaptation aux sécheresses à répétition qui touchent désormais plusieurs régions françaises dès le printemps. Il rappelle que le rapport de la Cour des comptes de mai 2023 sur la politique de gestion de l'eau pointait de graves lacunes en matière d'anticipation, de modernisation des réseaux et de coordination territoriale. Il souhaite connaître les mesures prises pour garantir un accès équitable et soutenable à la ressource en eau entre les différents usages (agriculture, eau potable, industrie, environnement) et il lui demande si un plan national d'investissement pluriannuel est prévu pour restaurer les infrastructures, renforcer le stockage naturel (zones humides, sols) et accélérer la réutilisation des eaux usées traitées.

Réponse

En mai 2023, le ministère chargé de l'écologie a mis à jour le guide circulaire sécheresse qui présente les orientations à suivre concernant le dispositif de gestion de la sécheresse hydrologique afin d'optimiser l'organisation de la gestion de la crise et des situations de pénurie. Ce guide doit permettre d'organiser la gestion de la sécheresse au niveau national, à l'échelle des bassins et des départements. Il présente les restrictions minimales en fonction du niveau de gravité et par usages (AEP, irrigation, refroidissement des CNPE, industries, particuliers) à intégrer aux arrêtés préfectoraux. L'ensemble de ces mesures sont progressives et ont pour objectifs de prévenir la survenance de la crise et de préserver à ce stade ultime de gestion de la sécheresse les utilisations prioritaires de l'eau que sont la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des fonctions naturelles du milieu. Il présente également l'organisation des instances de dialogue et de suivi des épisodes de sécheresse. Au niveau national, le comité d'anticipation et de suivi hydrologique permet d'informer sur la situation hydrologique et d'impulser les grandes orientations pour anticiper le risque de sécheresse. Au niveau des bassins, les comités de bassin animent la concertation entre les usagers de l'eau, les élus et l'Etat. Au niveau local, les comités ressource en eau sont des espaces de concertation sur la gestion conjoncturelle de l'eau. Leur composition reflète les enjeux du territoire. En complément, le plan eau permet d'engager une gestion résiliente et sobre de la ressource afin de garantir de l'eau pour tous, de qualité et des écosystèmes préservés. Les axes n° 1 "organiser la sobriété des usages pour tous"et n° 2"optimiser la disponibilité de la ressource répondent aux enjeux d'un meilleur partage de l'eau" ont pour objet une gestion structurelle résiliente. Les mesures de l'axe n° 2 traitent notamment de la restauration des infrastructures d'approvisionnement en eau potable (mesure 14), du renforcement du stockage naturel (mesure 20) et de la valorisation des eaux non conventionnelles (mesures 15 à 19). L'augmentation des capacités d'intervention des agences de l'eau doit permettre d'en accélérer le déploiement. Ces dispositifs de gestion conjoncturelle et structurelle sont mis en œuvre au profit d'un accès équitable et soutenable à la ressource en eau.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les freins rencontrés par les collectivités locales dans la réhabilitation des friches industrielles, en particulier les difficultés liées à la dépollution des sols. Il souhaite savoir si un recensement exhaustif des friches polluées est disponible à l'échelle nationale et si des moyens renforcés sont alloués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour soutenir les études de faisabilité, les diagnostics et les travaux de dépollution. Il l'interroge aussi sur les garanties offertes aux collectivités et aux opérateurs face aux risques sanitaires et juridiques liés à la réutilisation de ces sites.

La question

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la stratégie nationale de protection et d'adaptation des forêts françaises face aux effets du changement climatique. Ces dernières années, les épisodes de sécheresse prolongée, de tempêtes violentes, d'incendies étendus et de prolifération d'insectes ravageurs (scolytes notamment) se sont multipliés, provoquant un dépérissement préoccupant de certaines essences forestières, notamment dans le Grand Est, en Nouvelle-Aquitaine et dans les zones de moyenne montagne. Il souhaite savoir quels moyens l'État entend consacrer à la diversification des essences, à la régénération naturelle, au soutien aux propriétaires publics et privés, ainsi qu'au renforcement des capacités techniques et humaines de l'Office national des forêts (ONF), en particulier pour la mise en œuvre de la gestion durable. Il lui demande enfin de préciser la nature des coopérations scientifiques engagées pour anticiper les effets futurs du climat sur les écosystèmes forestiers.

Réponse

Le Gouvernement partage les préoccupations autour des aléas biotiques et abiotiques que subissent les forêts de notre territoire en Europe continentale et outre-mer. Il est visé une gestion forestière résiliente face à des conditions climatiques nouvelles et plus extrêmes. La feuille de route sur l'adaptation des forêts au changement climatique de 2020 a été une première réponse concertée entre filière, organisations environnementales, organismes de recherche et services de l'État. Cette stratégie d'adaptation sera actualisée avec le nouveau programme national de la forêt et du bois (2026-2036). L'État soutient activement la diversification des essences grâce au dispositif d'aide financière pour le renouvellement forestier lancé dans le cadre du plan France Relance, puis renforcé dans le plan France 2030 et France Nation Verte. Des aides ciblées accompagnent les reboisements avec des essences mieux adaptées au climat futur. Des diagnostics sont demandés afin d'assurer au mieux l'adéquation des essences plantées avec les projections climatiques. La régénération naturelle constitue une alternative durable et moins coûteuse à la plantation. Elle est encouragée lorsqu'elle est possible, notamment dans les massifs où les conditions écologiques permettent une installation spontanée d'essences adaptées. Des dispositifs d'accompagnement technique sont en place, avec l'appui de l'office national des forêts (ONF) et des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), pour identifier et protéger ces dynamiques naturelles. Pour accompagner les propriétaires forestiers, plusieurs outils financiers existent, dont les aides à la reconstitution après aléa (incendie, scolytes, etc.), le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), et les dispositifs fiscaux favorisant la gestion durable. L'ONF joue un rôle central dans la gestion durable des forêts publiques. Des efforts significatifs sont engagés pour renforcer les moyens de l'ONF. L'État a renouvelé ses engagements avec une hausse des moyens financiers relatifs à l'adaptation au changement climatique, à la prévention des incendies, et à la sylviculture innovante. La stratégie d'adaptation s'appuie sur des coopérations étroites avec les organismes de recherche et développement : institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), réseau recherche développement et innovation de l'ONF (ONF RDI), service de recherche appliquée et de développement du centre national de la propriété forestière (IDF-CNPF), Météo-France, groupement d'intérêt public des écosystèmes forestiers (GIP Ecofor), réseau mixte technologique pour l'adaptation des forêts au changement climatique (RMT AFORCE), institut géographique national (IGN). PEPR FORESTT est un ambitieux programme de recherche doté de 40 millions d'euros entre 2024 et 2030 mobilisant l'ensemble de la société scientifique française sur la transition socio-écologique des systèmes forestiers. Les outils développés dans ces programmes sont mis à disposition des gestionnaires forestiers et intégrés dans les politiques publiques. La réponse aux défis du changement climatique en forêt nécessite une mobilisation collective, des moyens confortés, une base scientifique solide, et une action coordonnée entre l'État, les collectivités, les propriétaires et les acteurs de la filière.

La question

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les conditions environnementales et sociales de l'activité minière en Guyane, en particulier l'impact de l'exploitation aurifère légale et illégale sur les écosystèmes forestiers, la biodiversité et la santé des populations autochtones. Il lui demande de préciser l'état d'application du code minier rénové sur ce territoire, les capacités d'inspection sur le terrain et les coopérations mises en œuvre avec les services de l'État, contre l'orpaillage illégal.

Réponse

La Guyane est un territoire où l'exploitation minière est structurante et contribue au dynamisme économique. La production aurifère légale guyanaise repose en grande majorité sur l'exploitation de l'or alluvionnaire et très rarement l'or primaire de surface. Le territoire compte une cinquantaine de sites en activité pour 70 autorisations délivrées. Le secteur minier Guyanais demeure modeste au regard du potentiel aurifère du territoire. Un fait majeur est l'orpaillage illégal. On estime, en effet, que 6,5 tonnes sont pillées annuellement par les orpailleurs illégaux (estimés à 6 500 garimperos). En comparaison, la filière légale extrait une tonne par an. Depuis 2011, le schéma départemental d'orientation minière de Guyane (SDOM) définit les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers terrestres. À ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières. Le SDOM prend donc en compte à la fois la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et celle de gérer de manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles. Il tient compte également de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières. La réforme du code minier sur le fondement de la loi Climat et résilience a introduit la compatibilité du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) au service de respect du bon état des eaux. Les objectifs et le mode d'élaboration du schéma départemental d'orientation minière de Guyane ont également été révisés, associant directement la collectivité territoriale de Guyane. L'exploitation légale est principalement conduite par des artisans avec des méthodes gravimétriques qui consistent à séparer l'or de la roche sans procédé chimique. Elle se déroule sous le régime des autorisations d'exploitation (AEX) soumises à évaluation environnementale. Ces autorisations sont délivrées et contrôlées par le préfet de Guyane appuyé par ses chefs de services chargés de la police des mines et de l'environnement (direction générale des territoires et de la mer) et par l'inspection du travail (direction générale de la cohésion sociale et des populations). En sa qualité de gestionnaire de la propriété de l'État, l'ONF autorise et fixe les conditions d'occupation du domaine forestier par les entreprises minières. Parallèlement, l'ONF intervient également comme expert consulté par la préfecture dans le cadre de la procédure d'examen du dossier. Par ailleurs, quelques petites et moyennes entreprises bien implantées localement réalisent des investissements plus importants et de long terme et développent des activités minières plus technologiques avec des empreintes environnementales raisonnées. Ces activités se déroulent sous le régime de l'autorisation environnementale et nécessitent l'octroi préalable de titres miniers délivrés par le ministre chargé des mines (permis exclusif de recherche et concessions). Elles laissent entrevoir le développement d'une industrialisation de basse intensité à l'image de l'ouverture début 2020 d'une première unité de lixiviation au cyanure à taille humaine par la société Auplata mining group. Ce type d'exploitation minière est bien plus efficace sur le plan économique, l'usage de la flottation et de la lixiviation permettant des taux de récupération supérieurs à 75 %. Le code minier issu de la loi Climat et résilience comprend des outils permettant de prendre en compte des critères environnementaux, et notamment la protection de la biodiversité et de la forêt primaire dès le dépôt d'une demande de titre d'exploration ou d'exploitation et de refuser ces titres dans le cas où la protection des intérêts environnementaux ne serait pas assurée. Le nouveau code minier entré en vigueur le 1er juillet 2024 renforce les exigences environnementales (autorisation environnementale, évaluation environnementale des AEX et des titres, constitution de garanties financières) et sociales (consultation des autorités coutumières concernées). L'Observatoire des activités minières (OAM), placé auprès du préfet de Guyane, utilise la télédétection par satellite de la déforestation liée à l'activité minière. Les déforestations dues aux activités légales ont fortement baissé à partir de 2009 pour atteindre une moyenne annuelle de 518 ha/an entre 2017 et 2023. Avec l'activité illégale, près de 1 000 hectares sont déforestés en moyenne annuellement depuis 2013, soit près de 11 000 hectares cumulés (0,134 % de la forêt guyanaise). Près des deux tiers des déforestations sont localisées dans le domaine forestier permanent. Elles sont évidemment très inférieures à celles constatées dans les pays frontaliers du plateau des Guyanes. L'orpaillage illégal a des conséquences désastreuses du point de vue social, sanitaire, environnemental et économique pour le territoire. Les enjeux soulevés par ce fléau ancien en Guyane relèvent à la fois du pillage économique, de la destruction environnementale et de l'empoisonnement des populations locales par le mercure utilisé par les clandestins pour amalgamer l'or. Le nombre de chantiers alluvionnaires illégaux reste stable autour de 350 sites actifs. On dénombre, par ailleurs, une centaine de sites primaires actifs. Les forces armées de Guyane obtiennent des résultats pour contenir l'orpaillage illégal en dépit de la hausse du cours de l'or. La loi Climat et résilience a permis de renforcer significativement la réponse judiciaire pour lutter contre l'orpaillage illégal et a donné aux forces engagées dans la lutte des moyens nouveaux, adaptés au terrain, et des procédures en adéquation avec leur action (contrôles d'identité, fouilles des embarcations et des véhicules, destruction des matériels ayant servi à commettre des infractions, traçabilité des productions et des transferts d'or, retenue douanière étendue…).

La question

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les contrôles réalisés par l'administration française concernant les exportations de déchets plastiques, électroniques ou dangereux à destination de pays en développement. Il souhaite savoir si les engagements internationaux de la France dans le cadre de la Convention de Bâle sont respectés, quels sont les volumes concernés par ces exportations et les moyens mis en oeuvre pour prévenir les contournements de la réglementation. Il lui demande également de préciser quelles sont les coopérations européennes en matière de traçabilité des déchets et les actions engagées pour réduire la production de déchets à la source.

La question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les moyens mis en oeuvre pour accélérer la décarbonation de l'industrie lourde en France, notamment dans les secteurs de l'acier, du ciment, de la chimie et de la verrerie. Alors que ces secteurs concentrent une part importante des émissions industrielles de gaz à effet de serre, et que l'Union européenne engage une réforme du marché du carbone et la mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), il souhaite savoir comment la France accompagne les entreprises concernées dans la transition technologique. Il lui demande quels sont les dispositifs financiers existants et quelle est la nature de la coordination avec les investissements européens du plan REPowerEU et du suivi des engagements de neutralité carbone pris par les grands groupes industriels.

Réponse

En 2023, l'industrie représentait 17 % des émissions brutes de la France, soit 63 MtCO2e. La baisse déjà engagée – une réduction de – 55 % des émissions depuis 1990 – devra se poursuivre afin d'atteindre – 68 % de réduction en 2030 puis – 97 % d'ici 2050, conformément au projet de stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3) mis en consultation en décembre 2025. L'industrie française doit ainsi relever le défi de la décarbonation de ses moyens de production, afin d'assurer une meilleure souveraineté énergétique et l'atteinte des objectifs climatiques européens. La France accompagne les entreprises dans cette transition, d'abord dans la planification des stratégies de décarbonation puis en apportant les aides financières nécessaires à l'atteinte des objectifs établis. Quatre actions majeures de planification ont été réalisées : Une planification de la transformation des 50 sites les plus émetteurs lancée en 2022. Ces 50 sites représentent 49% des émissions de l'industrie. Les 23 industriels concernés ont élaboré des feuilles de route déclinées en trois scénarios d'ambition différente, avec des étapes prévues pour 2030, 2040 et 2050. Ces feuilles de route permettent d'estimer les besoins globaux de soutien, d'identifier d'éventuelles évolutions réglementaires et d'éclairer les discussions sur les leviers de décarbonation que les industriels comptent mobiliser. Une extension de la démarche a été réalisée aux 140 sites les plus émetteurs. Une mise à jour des feuilles de route de décarbonation des filières industrielles en 2023. La plupart des filières industrielles ont par ailleurs publié des feuilles de routes de décarbonation : mines et métallurgies, chimie, ciment, papier-carton, industries agro-alimentaires, verre, chaux, et tuiles et briques. Une planification du développement de certaines technologies de décarbonation émergentes. Une stratégie relative à la capture du carbone, son utilisation et son stockage (CCUS) a été publiée en juillet 2024, suite à la consultation publique menée à l'été 2023. Dans ce cadre, une trajectoire de déploiement de la capture du CO2 à horizon 2030 et 2050 a été proposée et des axes de travail visant à diversifier les solutions de stockage de CO2 en France et à l'étranger ont été annoncés. Un comité de pilotage national réunissant les industriels, les administrations et les élus locaux concernés par les projets s'est réuni le 9 février 2026 à L'Isle d'Abeau. La stratégie hydrogène révisée, publiée en avril 2025, permet de capitaliser sur les apprentissages des dernières années et de poursuivre le développement de la filière, qui achève une première phase de maturité sur la base des actions lancées en 2020. Une planification de la décarbonation à l'échelle des principaux bassins industriels. La planification du déploiement des leviers de décarbonation est étudiée à l'échelle des zones industrielles, en vue d'identifier les besoins d'évolution des infrastructures énergétiques. L'appel à projets (AAP) ZIBAC prévoit ainsi de financer des études menées par des consortiums ou des entreprises associées au sein d'un territoire. 11 zones industrielles sont lauréates : Fos-Marseille, Dunkerque, l'axe Rouen – Le Havre, Saint-Nazaire, Lyon, Chalampé, Lacq, Strasbourg, Florange, Bordeaux et Saint-Avold. Plusieurs dispositifs de soutien français et européens permettent de financer la décarbonation des sites industriels. A l'échelle française : L'État poursuit sa stratégie de soutien aux projets de décarbonation de l'industrie, renforcée en 2020 grâce au plan France relance, qui avait mobilisé près de 1,2 Mds€ pour ce secteur. Le soutien direct aux investissements est maintenu dans le cadre de France 2030 à hauteur de 4,5 Mds€, dont 500 M€ pour l'innovation et 4 Mds€ pour les investissements dans la décarbonation (électrification, adaptation des procédés, chaleur bas-carbone etc.). Plusieurs appels à projets ont été relancés fin 2024 et courant 2025 afin de maintenir la trajectoire vers l'atteinte de nos objectifs climatiques. Certains appels à projets visent à soutenir le déploiement de solutions de décarbonation (DEMIBaC 2025, IBaC PME 2025) tandis que d'autres financent des projets d'investissement (DECARB-IND 2025, BCIAT 2025, DECARB-FLASH 2025). A date (début 2026), 3,4 Md€ ont été engagés sur ces enveloppes. L'impact environnemental prévisionnel des projets engagés depuis 2020 est significatif : 2,9 MtCO/an évitées grâce aux appels à projets DECARB-IND et 1,75 MtCO /an grâce aux appels à projets BCIAT. Le coût moyen sur 15 ans pour les finances publiques est estimé à 21 €aides publiques/tCO eq, confirmant l'efficacité de ces dispositifs. En outre, l'année 2025 a été marquée par la première relève du nouvel appel d'offres compétitif dédié au financement des grands projets industriels de décarbonation (AO GPID). Ce dispositif innovant prend la forme d'un appel d'offres fondé sur la mise en concurrence de projets de décarbonation d'ampleur (plus de 20 M€ d'aides) sur la base de leurs coûts d'abattement (€/tCO eq évitées). Une subvention annuelle est alors versée pendant une durée de 15 ans après la mise en service du projet. Le montant annuel est calculé comme le produit de l'écart entre le prix d'enchère et le prix du CO fixé ex ante. Les résultats de cette première vague seront annoncés début 2026. Les projets les plus ambitieux et les plus pertinents au regard de leur impact climatique et de leur efficacité dans l'utilisation des fonds publics seront retenus. Ces financements permettront la réalisation des objectifs fixés dans les feuilles de route des 50 sites les plus émetteurs et sectorielles. Cet AO GPID a récompensé 7 projets pour 1,6 Md€ au total, permettant de décarboner 1% des émissions nationales, avec un coût d'abattement record de 22€ / tCO2 abattu. Enfin, le dispositif des certificats d'économie d'énergie est également mobilisé pour soutenir la décarbonation de l'industrie, dernièrement, avec l'exemple emblématique de l'acquisition d'un four électrique par Arcelor Mittal à Dunkerque, annoncé le 10 février 2026, qui a bénéficié de 650 M€ de CEE. L'industrie diffuse, qui regroupe près de 30 000 PME et ETI industrielles, représente environ un quart des émissions industrielles. L'État poursuit le déploiement de dispositifs d'accompagnement à la décarbonation des sites industriels de toute taille, dans le cadre d'un partenariat avec plusieurs opérateurs publics (ADEME, Bpifrance, CCI et CMA). Ces dispositifs combinent programmes d'accompagnement et de conseil (Pacte Industrie, Diag Eco-Flux, Diag Décarbon'action, etc.) et solutions de financement (prêt vert, garanties vertes, etc.). L'appel à projets DECARB-FLASH, destiné au financement d'équipements contribuant à la décarbonation des sites de moins de 500 salariés, a été relancé en 2025 pour une durée de deux ans. A l'échelle européenne : Le fonds pour l'innovation, abondé par les recettes du marché carbone ETS 1, est un instrument de financement essentiel pour la réalisation des objectifs climatiques européens et des priorités présentées dans le plan REPowerEU. Il soutient le déploiement de technologies de rupture contribuant à la décarbonation des secteurs les plus émetteurs, dont l'industrie lourde. Lors de la dernière relève en 2025, avec 14 projets lauréats, la France se classait en première place des bénéficiaires du fonds. Les projets lauréats français représentaient un investissement global de 650 millions d'euros et couvrent un large spectre d'innovations dans les domaines de la décarbonation industrielle (5 projets), de la production d'énergie renouvelable (4 projets), du recyclage (2 projets) et des carburants durables (3 projets).

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les politiques publiques relatives à la gestion du recul du trait de côte, un phénomène accru par la montée du niveau de la mer, l'érosion marine et les tempêtes littorales. Selon le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), plus de 850 communes seraient concernées à l'horizon 2100. Il l'interroge sur la mise en oeuvre du fonds dédié à la relocalisation, prévu par la loi Climat et résilience, les critères de sélection des territoires éligibles, et les accompagnements techniques proposés aux élus locaux dans le cadre de leur planification urbaine. Il lui demande également comment sont respectés les principes d'équité sociale, d'acceptabilité citoyenne et de solidarité nationale pour les habitants appelés à quitter leur logement ou leur lieu d'activité.

Réponse

Le recul du trait de côte n'est pas considéré comme un risque en raison de son caractère inéluctable. Environ un quart du littoral recule sous l'effet de l'érosion et les prévisions d'élévation du niveau marin à la fin du siècle renforcent encore la nécessité d'engager l'adaptation des territoires littoraux. Le cadre d'action de l'État et des collectivités a été précisé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 qui envisage le recul du trait de côte comme une contrainte d'aménagement qui doit être intégrée par les collectivités dans leurs politiques de planification et d'urbanisme. L'État accompagne les collectivités en proposant un cadre national actualisé : la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC), publiée par décret n° 2026-803 du 20 août 2026, constitue le cadre de référence pour la politique publique d'adaptation de la bande côtière aux effets du changement climatique. Elle vise à accélérer la mise en œuvre de cette politique en invitant les acteurs territoriaux à envisager leur politique d'aménagement en fonction de ce recul et en s'appuyant sur le rôle des milieux naturels côtiers. La stratégie identifie cinq grands axes pour les cinq ans à venir : le renforcement des connaissances, l'engagement des territoires dans une trajectoire d'adaptation, la mobilisation des outils d'aménagement et de gestion souple, la sensibilisation des acteurs et le financement de l'adaptation des littoraux. Elle présente dix-sept actions pour atteindre ces objectifs, déclinées en soixante mesures concrètes accompagnées d'indicateurs permettant de suivre régulièrement leur mise en œuvre. L'État cofinance depuis 2023 via le fonds vert les cartographies locales, l'élaboration des stratégies locales et des études et investissements dans le cadre des projets partenariaux d'aménagement trait de côte. En 2026, l'élargissement du cahier d'accompagnement de le mesure « Trait de côte » permet de co-financer les observatoires locaux, des mesures de gestion souple (solutions fondées sur la nature notamment) dont celles inscrites dans les plans d'action des stratégies locales et des études de préfiguration des stratégies foncières hors PPA. Par ailleurs, les préfets pourront toujours accompagner la relocalisation d'activités d'hôtellerie de plein air. Enfin, les opérateurs publics et les collectivités sont encouragés à porter des demandes de financement au niveau européen. À ce titre, le projet LIFE Adapto+, piloté par le Conservatoire du littoral, accompagne une quinzaine de territoires pour la mise en œuvre d'une gestion souple de la bande côtière, via le développement d'outils techniques, stratégiques et financiers réplicables à tous les types de littoraux, pour faire face aux effets du changement climatique. Un appel à manifestation d'intérêt visant à accompagner dix territoires supplémentaires vient d'être lancé.

La question

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences sanitaires de la pollution atmosphérique dans les zones urbaines, notamment dans les grandes agglomérations exposées à des niveaux chroniques élevés de particules fines (PM2.5), de dioxyde d'azote (NO2) et d'ozone. Il l'interroge sur la prise en charge des pathologies associées, en particulier chez les enfants asthmatiques, les personnes âgées et les populations précaires. Il lui demande également de préciser les actions de sensibilisation sanitaire entreprises auprès du grand public, notamment dans les établissements scolaires et les structures médico-sociales.

Réponse

L'amélioration des connaissances vis-à-vis des impacts de la pollution atmosphérique sur la santé et la sensibilisation de la population à ces enjeux contribuent à une meilleure prise en charge des effets liés à la qualité de l'air. Bien que les effets des polluants atmosphériques sur la santé soient mieux documentés, de nouvelles données restent nécessaires afin d'étoffer les connaissances disponibles. Le ministère chargé de la santé mobilise en conséquence l'expertise des agences sanitaires afin d'améliorer les connaissances sur la mortalité et la morbidité liées à la pollution de l'air. Ainsi, Santé publique France actualise régulièrement ses estimations de l'impact de la pollution de l'air sur la santé, qui serait de 40 000 morts par an. L'agence a récemment estimé le coût de la pollution de l'air pour le système de santé, du fait des pathologies chroniques, mais également pour la société dans son ensemble. Ainsi, le coût de la pollution aux particules fines (PM2.5) a été chiffré à 12,9 milliards d'euros, tandis que le coût associé à la pollution au dioxyde d'azote s'élèverait à 3,8 milliards d'euros. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail travaille actuellement à documenter l'impact sanitaire des polluants émis lors des feux de végétation, des épisodes de brumes de sable, ou par le chauffage au bois, en lien avec le changement climatique. Ces expertises sont en cours. Le ministère chargé de la santé finance aux côtés de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement une formation à l'école des hautes études en santé publique intitulée « , l'évaluation quantitative d'impact sur la santé, un outil d'aide à la décision dans le cadre d'une politique d'amélioration de la qualité de l'air ambiant ». L'objectif de cette formation est de sensibiliser le personnel des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités, mais aussi les décideurs aux enjeux attenants à la pollution atmosphérique et aux méthodes permettant de quantifier son impact sur la santé de la population. Enfin, la sensibilisation du grand public passe par l'organisation d'évènements tels que la journée nationale de la qualité de l'air, pilotée par le ministère chargé de l'écologie et à laquelle le ministère de la santé est associé. Cet évènement annuel organisé en octobre permet la tenue de nombreuses initiatives (conférences, webinaires, portes ouvertes…) destinées à l'information du grand public et des personnes vulnérables aux impacts d'une qualité de l'air dégradée.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le Premier ministre sur la capacité de l'ensemble des politiques publiques (santé, logement, urbanisme, sécurité civile, agriculture, énergie) à s'adapter à la multiplication des évènements climatiques extrêmes (canicules, sécheresses, tempêtes, inondations). Il souhaite savoir si une évaluation globale de la résilience des services publics a été conduite, si des plans d'adaptation intersectoriels sont élaborés à l'échelle nationale et territoriale et comment sont associés les élus locaux à cette réflexion. Il lui demande également quels sont moyens budgétaires et les outils réglementaires mobilisables dans la durée pour faire face aux défis d'un climat devenu structurellement plus instable.

Réponse

A ce jour, il n'existe pas d'évaluation globale et systémique de la résilience de services publics au sens large face à la multiplication des événements climatiques extrêmes. Le 3ème plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), publié le 10 mars 2025, répond en partie à cet enjeu. Il porte en effet sur l'ensemble des politiques publiques sectorielles, santé, logement, urbanisme, sécurité civile, agriculture, énergie et aussi eau, transports, biodiversité et culture, dans le respect des compétences attribuées à l'Etat et aux différents échelons d'administration locale et aux opérateurs des services publics. L'objectif du PNACC est de susciter un « réflexe adaptation » et de disséminer l'enjeu adaptation dans l'ensemble des stratégies et des projets portés par les acteurs publics et privés. La clef de voûte du PNACC n° 3 réside dans la trajectoire de référence d'adaptation au changement climatique (TRACC) : il s'agit de préparer la France à l'hypothèse d'un niveau de réchauffement mondial de +2°C en 2100 par rapport à l'époque pré-industrielle, qui se traduit par un réchauffement de 4 °C en France. En alignant les actions d'adaptation sur une cible unique et facilement communicable, la TRACC va permettre d'accélérer l'adaptation à l'échelle nationale et à l'échelle locale. Ainsi par exemple, la TRACC constituera la référence pour les plans climat énergie territoriaux ou pour la révision des plans de prévention des risques naturels majeurs. Ce processus permettra, sous l'égide des préfets de département et en lien étroit avec les élus locaux, de ré-interroger la vulnérabilité des territoires face aux aléas extrêmes. S'agissant des services publics essentiels, le PNACC, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, constitue un cadre d'action dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la mobilité, de l'énergie, de l'urbanisme et du logement. Pour ce faire, il renforce le plan climat air énergie territorial (PCAET) dans son rôle de stratégie territoriale d'adaptation en mettant l'accent sur un socle de mesure dites « sans regret » et lançant une démarche visant à mieux piloter les politiques d'adaptation à travers des indicateurs d'évaluation. Pour accompagner les collectivités dans leurs démarches d'adaptation le PNACC prévoit la mise à disposition de services climatiques. Via notamment le site DRIAS de MétéoFrance, les collectivités ont accès aux données de projection climatique selon la TRACC aux horizons 2050 et 2100. L'appui de l'Etat en ingénierie est structuré et simplifié dans le cadre de la « mission adaptation » qui rassemble l'offre de service de l'ADEME, du CEREMA, de l'ANCT et de la banque des territoires. Les mesures du PNACC sont prolongées au niveau local dans le cadre des COP territoriales de la planification écologique pilotées par le SGPE. L'objectif est de faire émerger des actions prioritaires d'adaptation au changement climatique et de les porter dans la feuille de route régionale de la planification écologique. La méthode, placée sous l'égide des préfets de département, repose sur des échanges avec les élus du bloc communal sur la base de cartographies permettant de superposer les effets du changement climatique aux éléments de sensibilité locale. Un panorama des leviers d'adaptation comprenant un recensement des aides techniques et financières disponibles doit permettre aux élus d'identifier les actions qu'ils ont déjà engagées et celles qu'il est nécessaire d'enclencher rapidement. Ces actions seront consignées dans la feuille de route régionale de la planification écologique fin 2025 et feront l'objet d'un suivi. Elles seront également liées aux contrats de réussite de la planification écologique (CRTE).

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'état d'avancement des projets industriels de production de batteries électriques en France, qui constituent un secteur clé pour la transition énergétique et la compétitivité industrielle nationale. Il s'interroge sur les partenariats publics-privés conclus, les capacités de production envisagées à court et moyen terme, ainsi que sur les investissements publics mobilisés. Il lui demande quelles sont les perspectives d'emplois locaux générés par cette filière, ainsi que les stratégies mises en œuvre pour assurer l'intégration de la chaîne de valeur et éviter une dépendance excessive aux fournisseurs étrangers.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie de la France concernant l'accès aux métaux critiques en Afrique, notamment dans des pays comme la République démocratique du Congo, le Mali ou le Zimbabwe. La transition énergétique européenne accroît fortement la demande en métaux stratégiques comme le cobalt, le lithium ou les terres rares, dont une grande partie des réserves mondiales se trouve en Afrique. Or plusieurs puissances, dont la Chine, y développent une influence économique dominante, notamment par le biais de contrats miniers à long terme et d'investissements dans les chaînes de valeur locales. Face à ce contexte, la France et l'Union européenne ont annoncé la mise en œuvre d'une stratégie de sécurisation des approvisionnements, notamment via le « Critical Raw Materials Act » européen. Il lui demande quelles actions concrètes la diplomatie française déploie pour établir ou renforcer des partenariats durables, équilibrés et transparents avec les pays africains producteurs de métaux critiques, quels projets sont soutenus par l'AFD ou d'autres instruments publics dans ce domaine et comment le Gouvernement entend garantir que ces partenariats contribuent également au développement local, à la lutte contre l'exploitation illégale, au respect des normes environnementales et à la souveraineté des États africains sur leurs ressources naturelles.

Réponse

L'action de la France dans le domaine des métaux critiques en Afrique intègre entièrement les questions de bonne gouvernance, de soutenabilité et de partenariat équilibré avec les partenariats africains. Cet engagement est d'autant plus important dans le contexte de compétition brutale et de transactionnalité agressive de nos partenaires et compétiteurs, à rebours d'une gestion collective et au bénéfice des populations locales de ces ressources cruciales pour la transition énergétique. L'Afrique abrite une part importante des réserves mondiales connues de métaux. Le continent possède plus de 50 % des réserves de cobalt et de manganèse, et plus de 20 % de bauxite et de cuivre. Alors que la connaissance du sous-sol n'est que partielle (environ 15 %), le continent africain se positionne déjà comme l'un des premiers producteurs de métaux critiques : sont extraites du sol africain les deux-tiers des ressources de cobalt (depuis la République démocratique du Congo), 10 % du cuivre, 30 % du lithium, 15 % des terres rares, 20 % du graphite et plus de 30 % du manganèse commercialisés à l'échelle mondiale. Toutefois, les métaux africains sont encore exportés à l'état brut et raffinés à l'étranger. La Chine domine ce marché, représentant 85 % de la capacité de traitement mondiale et 60 % de la production mondiale de métaux critiques. Compte tenu du potentiel africain et des enjeux de diversification et de sécurisation des approvisionnements, l'appui aux entreprises françaises du secteur de la mine est une priorité de l'action de la Délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques (DIAMMS) et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Depuis la mise en place de la feuille de route de la diplomatie des métaux, demandée par le rapport Varin en avril 2022, la France a déployé en Afrique plusieurs outils visant à sécuriser et diversifier les approvisionnements de l'industrie française et à soutenir le développement minier des pays partenaires. Des partenariats bilatéraux sur les métaux critiques ont été signés avec le Maroc, la RDC, la Zambie, et le Nigéria, et ont été proposés à l'Ethiopie, à la Mauritanie, et à Madagascar. Ces accords portent sur 4 axes généraux : la coopération institutionnelle sur les bonnes pratiques et la connaissance du sous-sol ; les coopérations sur des projets extractifs et de transformation ; la formation et la R&D ; l'appui à la convergence sur les normes environnementales, sociales et de gouvernance. En témoigne aussi la présence des acteurs français au salon minier Mining Indaba en Afrique du Sud en 2024 et pour l'édition 2025. Les partenariats proposés et signés avec des Etats tiers promeuvent la coopération entre le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et le service géologique de l'Etat tiers. Le BRGM a une présence historique sur le continent et est reconnu mondialement pour son expertise. Il participe au programme PanAfGeo, un projet panafricain cofinancé par l'Union européenne (UE) et un consortium de services géologiques européens. Deux phases se sont succédées, une première réalisée entre 2016 et 2019, la seconde entre 2021 et 2024, qui ont permis de former 1 750 géoscientifiques issus des 54 pays africains. L'ensemble représente un investissement d'environ 20 millions d'euros. PanAfGeo participe au renforcement de la collaboration entre l'association des services géologiques européens (EuroGeoSurveys) et l'association des services géologiques africains (OSGA) ainsi que le partenariat Afrique-UE. Ce projet panafricain de formation est piloté par le BRGM et est le fruit d'une coopération entre l'Union africaine et l'UE. L'initiative se poursuit avec PanAfGeo+, dont le financement par l'UE est prévu de 2025 à 2029. PanAfGeo+ vise à renforcer les partenariats Afrique-UE en géosciences, continuer à appuyer les services géologiques africains et l'OSGA, et promouvoir les partenariats économiques Afrique-UE sur les matières premières critiques. D'autre part, le BRGM est présent dans plusieurs pays africains dans le cadre de contrats bilatéraux. Il travaille par exemple sur des projets de cartographie du sous-sol et d'inventaires de ressources minérales. Au plan européen, la France a contribué à l'adoption du Critical Raw Materials Act par l'Union européenne le 23 mai 2024. Le CRM Act vise à renforcer les chaînes de valeur de l'UE, et à garantir la responsabilité des projets, notamment en obtenant l'homologation des certifications RSE. La France est également un acteur majeur du renforcement de la transparence du secteur minier, notamment via son engagement au soutien de l'Initiative pour la Transparence des industries Extractives (ITIE) qui promeut la gestion ouverte et responsable des ressources pétrolières, gazières et minières dans 55 Etats qui s'engagent à divulguer des informations sur l'ensemble de la chaîne de valeur. La contribution de la France se traduit par le financement du secrétariat de l'ITIE ou le financement de projets d'assistance technique sollicités par les Etats riches en ressources naturelles. Ainsi, la France finance le déploiement d'un expert auprès du bureau de l'ITIE à Lubumbashi (RDC) ou un Fonds Equipe France (2022-2024), mis en œuvre au Sénégal et en République du Congo, pour lutter contre l'exploitation illégale des ressources naturelles et favoriser le respect des normes environnementales. Ainsi la France appuie le renforcement de la bonne gouvernance et du développement durable dans le secteur extractif dans le respect de la souveraineté de ces États. Enfin, l'Agence Française de Développement (AFD) participe au développement de l'écosystème minier en Afrique en soutenant et finançant les infrastructures autour de la mine, notamment pour la fourniture d'énergie et le transport. Par exemple, l'AFD soutient par un prêt le projet Transgabonais de chemin de fer pour transporter le minerai de manganèse vers la côte.

La question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères objectifs retenus pour identifier les territoires prioritaires bénéficiant des dispositifs publics de soutien à la réindustrialisation, tels que ceux portés par le programme « Territoires d'Industrie » et la stratégie France 2030. Dans une démarche d'égalité territoriale, il est primordial que ces dispositifs soient mis en œuvre de manière équitable, en prenant en compte non seulement la densité industrielle mais aussi les indicateurs socio-économiques liés à l'emploi, au chômage industriel et à la précarité. Il souhaite également connaître les modalités précises d'articulation entre les différents outils publics, notamment la reconquête du foncier, les aides à l'innovation et les formations professionnelles, pour assurer une réponse cohérente et intégrée aux besoins spécifiques des différentes zones géographiques, en particulier les zones rurales et périurbaines fragilisées par la désindustrialisation.

Réponse

Dans le cadre de la seconde phase du programme « Territoires d'industrie », initiée en novembre 2023, la sélection s'est fondée sur trois critères essentiels. D'une part, un périmètre territorial cohérent, s'appuyant sur un bassin d'emploi et un bassin industriel, garantissant ainsi une pertinence géographique et économique. D'autre part, la mise en place d'une gouvernance partagée par un binôme composé d'un élu local et d'un représentant industriel, afin d'assurer une dynamique collaborative. Enfin, la présentation d'un plan d'action articulé autour du développement industriel local, proposant des mesures concrètes portant sur les quatre grands enjeux du programme, à savoir le foncier, les compétences, l'innovation ainsi que la transition écologique. Il est important de souligner qu'aucun critère restrictif lié à la fragilité économique ou au poids industriel n'a été instauré pour accéder au programme. Par conséquent, tous les territoires, quelle que soit leur situation, sont éligibles au dispositif. À ce jour, près de la moitié des intercommunalités françaises, soit environ 630, ont obtenu ce label. Toutefois, certains dispositifs spécifiques ont été élaborés avec des cahiers des charges précis, destinés à soutenir spécifiquement les territoires confrontés à des difficultés industrielles. C'est notamment le cas de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) « Rebond industriel », déployé dans le cadre de France 2030 et désormais clôturé, qui ciblait les territoires fortement dépendants de la filière transports. S'agissant du dispositif "sites clés en main", une nouvelle circulaire en préparation devrait permettre d'y apporter une nouvelle dynamique au plus proche des besoins des territoires Concernant le programme France 2030 porté par le Secrétariat Général pour l'Investissement, il convient de distinguer : les appels à projets nationaux concernant des innovations répondant aux objectifs et leviers prioritaires du programme (qui par nature ne priviligient pas de région en particulier), le volet "structurel"de France 2030 dont les aides dites"guichet"distribuées par le réseau régional de Bpifrance sont régionalisées, et enfin le volet"régionalisé" de France 2030, par lequel 18 Régions ont contractualisé avec le programme (à fin 2024, 983 projets avaient été soutenus par le volet régionalisé). La répartition territoriale des projets soutenus par le plan France 2030 fait l'objet d'un suivi attentif et de nouveaux outils sont développés en conséquence pour s'assurer du développement de l'innovation sur tous les territoires. On peut lire dans le rapport annuel du SGPI qu'en 2024 "un avenant à la convention nationale relative à France 2030 régionalisé a été publié. Il autorise le financement, par le volet régionalisé, d'un dispositif d'ingénierie territoriale destiné à accompagner les porteurs de projet dans l'élaboration de leur dossier." La stratégie de développement économique locale est une compétence des Régions et fait l'objet d'analyses de la part des services économiques de l'Etat en régions. La construction de réponses cohérentes et intégrées à l'industrialisation à la maille régionale permet de s'adapter aux besoins spécifiques de chaque territoire et d'assurer la coordination des acteurs.

La question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'implication de la France dans le processus politique visant à sortir le Liban de l'impasse institutionnelle actuelle. Depuis plus d'un an, le pays est privé de président et les tensions confessionnelles fragilisent l'équilibre politique et la stabilité du pays. Par ailleurs, la situation dans le sud du Liban, en lien avec les tensions à la frontière israélo-libanaise, continue de dégénérer, malgré la présence de la FINUL. Il lui demande quelles actions concrètes la diplomatie française a engagées, au plan bilatéral comme au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, pour favoriser un retour au dialogue politique, soutenir la souveraineté du Liban et renforcer le rôle de la FINUL.

Réponse

La France prête la plus grande attention à la situation sécuritaire au Liban et soutient pleinement les réformes mises en œuvre pour le relèvement des institutions et de l'économie libanaises. Depuis son déploiement en 1978 dans le cadre de la Résolution 426 du Conseil de sécurité des Nations unies, la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) joue un rôle central dans la stabilité et la sécurité du Liban. La France est un acteur clef de la FINUL et compte aujourd'hui 700 personnels déployés. L'accord de cessez-le-feu signé le 26 novembre 2024, sous égide américaine et française, a permis de mettre un terme au conflit ouvert entre Israël et le Hezbollah, qui a conduit, en deux mois, à près de 3 800 morts, des dizaines de milliers de blessés et près d'un million et demi de déplacés. Le niveau des hostilités a drastiquement baissé dès l'entrée en vigueur de l'accord grâce au travail du mécanisme de surveillance, présidé par les États-Unis et auquel la France partie prenante. Elle est y représentée par le général de division Valentin Seiler qui dirige la Task Force Cèdre, composée de treize militaires français. Aux côtés de la FINUL, le mécanisme de surveillance a permis des progrès significatifs dans la mise en œuvre par les parties de leurs engagements au titre de l'accord. Les forces armées libanaises se sont déployées dans des proportions inédites au Sud-Liban, tandis que l'armée israélienne s'en est retirée à l'exception de cinq points hauts en territoire libanais. En outre, les forces armées libanaises, en coordination étroite avec le mécanisme de surveillance et avec l'appui de la FINUL, ont enregistré des avancées en matière de désarmement du Hezbollah au Sud du fleuve Litani, dans le cadre du plan pour parvenir au monopole de l'État sur les armes, endossé par le Gouvernement le 5 septembre. La situation sur le terrain reste toutefois insatisfaisante. L'armée israélienne continue de frapper le territoire libanais de façon quasi-quotidienne et refuse de se retirer des cinq points en dépit de ses engagements. Le désarmement du Hezbollah peine quant à lui à se concrétiser. Dans ce contexte, les frappes israéliennes sur des positions attribuées au Hezbollah sont fréquentes, occasionnent des victimes civiles et portent régulièrement atteinte à l'intégrité des casques bleus de la FINUL. La France condamne ces actions inacceptables, contraires à l'accord de cessez-le-feu et à la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, la France travaille avec ses principaux partenaires à l'organisation rapide d'une conférence internationale de soutien à l'armée libanaise, afin de permettre à cette dernière d'atteindre ces objectifs, à commencer par le monopole de l'État sur les armes. La France souhaite enfin que la reconstruction des zones détruites par la guerre et le redressement économique du Liban puissent débuter le plus rapidement possible. Cet engagement se traduit notamment par le soutien au projet Lebanon Emergency Assistance Response (LEAP) de la Banque mondiale, auquel la France contribuera à hauteur de 75 millions d'euros. Au-delà, la France est prête à accueillir une conférence dédiée à la reconstruction et au redressement économique du Liban dès lors que les autorités libanaises auront rempli les conditions posées en termes de réformes. En particulier, l'adoption d'une loi sur la répartition des pertes des déposants bancaires et la signature d'un accord technique avec le Fonds monétaire international sont indispensables pour mobiliser la communauté internationale autour du Liban, dans un contexte assaini et de confiance.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le phénomène préoccupant de désossage illégal de véhicules, qui prend de l'ampleur dans de nombreuses communes urbaines et périurbaines y compris dans la commune de Massy. Depuis plusieurs mois, de nombreux maires et habitants font état de la présence croissante de véhicules stationnés, partiellement ou totalement démontés, sur la voie publique, dans des parkings ou sur des terrains vagues. Ces désossages sont parfois réalisés en plein jour et sont généralement liés à des filières organisées de revente illégale de pièces détachées. Outre le trouble manifeste à l'ordre public et au cadre de vie, ce phénomène alimente un écosystème délinquant plus large : vols de véhicules, recel, atteintes à la propriété privée. Dans certains territoires, il est constaté que des réseaux structurés agissent avec un sentiment croissant d'impunité, utilisant parfois des zones non surveillées pour entreposer, démonter puis disperser les véhicules volés. Les collectivités locales, bien que vigilantes, se trouvent souvent démunies face à ces actes, faute de moyens juridiques ou matériels adaptés, notamment en matière d'enlèvement de véhicules hors d'usage ou de repérage rapide des réseaux impliqués. Les forces de l'ordre, quant à elles, font face à une charge opérationnelle importante, rendant difficile une action systématique contre ces pratiques. Dans ce contexte, il lui demande : quelles sont les mesures actuellement mises en œuvre par les services de l'État pour identifier et démanteler les réseaux spécialisés dans le désossage illégal de véhicules ; si un renforcement des contrôles dans les filières de vente de pièces détachées automobiles, notamment sur les plateformes en ligne, est envisagé ; s'il compte déployer des moyens supplémentaires auprès des forces de sécurité intérieure pour traiter plus efficacement ce phénomène dans les zones les plus touchées.

Réponse

Les vols de véhicules - ou d'accessoires de véhicules -, parce qu'ils touchent à la vie quotidienne, font partie de ces situations qui exaspèrent nos concitoyens et nourrissent le sentiment d'insécurité. La mobilisation décrétée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour renforcer la lutte contre la délinquance du quotidien prend pleinement en compte ce phénomène. Alors que les malfaiteurs ciblent des véhicules stationnés sur la voie publique, le renforcement de la présence des forces de l'ordre sur le terrain constitue un enjeu majeur : c'est un axe prioritaire des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien. Tel est le cas dans l'Essonne, où les services de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) et du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne sont activement engagés dans la lutte contre cette délinquance : En zone police, les données des 6 premiers mois de l'année 2025 en matière d'infractions liées à l'automobile (vols de véhicules et vols d'accessoires) témoignent d'ailleurs de tendances encourageantes, avec une baisse de 2,38 % des faits constatés, même si le constat est à nuancer en fonction des secteurs. Toutefois, si les vols de véhicules sont en forte diminution (- 18,96 %), les vols d'accessoires sont, eux, en hausse - comme ils le sont sur le plan national. En zone gendarmerie, les vols liés aux véhicules à moteur sont en baisse (-1,8 %) sur le premier semestre 2025 avec un effort important porté sur les vols à la roulotte (- 23,8 %). Les vols d'accessoires y sont en légère hausse, comme en zone police et à l'instar de la tendance nationale. Il convient de préciser que la grande majorité des vols d'accessoires conduit à prélever certaines pièces (jantes en aluminium, caméras de recul, etc.), en fonction des modèles (degré de vulnérabilité) et de la demande sur le marché parallèle. Ces équipements sont notamment dérobés de façon sérielle par des Groupes Criminels Organisés Itinérants (GCOI) des pays de l'Est pour répondre à une demande spécifique, tant à l'étranger qu'auprès de garages peu scrupuleux sur le territoire français. Les GCOI ont une très bonne connaissance de l'automobile et utilisent diverses techniques d'ouverture et de démontage rapide pour voler les accessoires des véhicules (ouverture destructive, non destructive et/ou à l'aide de systèmes électroniques intelligents). La police et la gendarmerie nationales agissent tant sur le volet de la prévention que sur le volet judiciaire et s'attachent à renforcer leur présence dans l'espace public. En matière de prévention, de nombreuses actions sont menées dans un cadre partenarial : séances publiques de sensibilisation des riverains comportant un volet relatif à la mise en sécurité des véhicules (lieux éclairés, parkings privés clos ou à contrôle d'accès, etc.) ; sensibilisation des communes et des centres commerciaux en matière de vidéoprotection ; contrôles CODAF (comité opérationnel départemental anti-fraudes) des garages, des casses automobiles et autres revendeurs de pièces détachées (27 opérations ont par exemple été réalisées au cours des 6 premiers mois de l'année dans l'Essonne). Des enquêtes judiciaires sont menées et mobilisent toutes les techniques utiles (recherche de traces et indices par la police scientifique, exploitation de la vidéoprotection et de la téléphonie, etc.). S'agissant de la lutte contre les groupes criminels itinérants et transnationaux, la police et la gendarmerie nationales exploitent les canaux de la coopération internationale, tant pour le partage du renseignement criminel et judiciaire que pour la continuité des investigations. Ces groupes sont notamment suivis par l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale service à compétence nationale qui lutte contre les criminels d'habitude qui agissent en équipes organisées et itinérantes en plusieurs points du territoire national. Sur le plan technique, les unités peuvent s'appuyer sur l'expertise du plateau d'investigation véhicule (PIV) du service central de renseignement criminel (SCRC) de la gendarmerie nationale. Ce dernier peut contribuer à l'identification des véhicules et des pièces volées dans les cas les plus difficiles. Concernant la surveillance des plateformes en ligne, elle est notamment dévolue aux enquêteurs sous pseudonyme (ESP). Le dispositif cyber de la gendarmerie nationale compte près de 1100 enquêteurs formés à ces techniques. Ces derniers procèdent à la surveillance des réseaux sociaux ainsi qu'à la détection des pseudonymes s'adonnant à des pratiques délictuelles. Sur le terrain, les patrouilles de police et de gendarmerie ciblent les zones et horaires identifiés comme les plus propices aux vols comme les zones de forte concentration des stationnements (aires de stationnement des centres commerciaux et des gares, etc.). La police municipale est informée des secteurs les plus concernés pour, elle aussi, y mener des opérations. Il doit être souligné que si la pratique de la mécanique dite « sauvage » peut laisser penser qu'elle donne lieu à un « désossage » des véhicules, tel n'est pas le cas (les pièces utilisées peuvent en revanche provenir de trafics de pièces volées). Ce phénomène, qui peut présenter des risques pour l'environnement et entraîne des nuisances pour les riverains, est pris en compte : la police et la gendarmerie nationales mènent des opérations de lutte contre la « mécanique sauvage », notamment dans les secteurs sensibles, et des opérations sont régulièrement organisées dans le cadre de CODAF « environnement » ou d'opérations de voie publique en partenariat avec les bailleurs et les municipalités. S'agissant des « véhicules épaves » dans les quartiers sensibles, une grande part ne relève pas de trafics de pièces détachées mais de leur abandon par leurs propriétaires. Ce phénomène affecte le cadre de vie des riverains et des opérations de nettoyage des espaces publics sont régulièrement mises en œuvre en lien avec les bailleurs, les polices municipales et les services techniques municipaux. Au-delà du retrait d'encombrants et de divers déchets, elles sont l'occasion de procéder à des enlèvements (mise en fourrière des « épaves »/véhicules hors d'usage/en stationnement abusif…). La responsabilité des communes - notamment des polices municipales - sur ces sujets est importante (il appartient par exemple au maire de faire procéder à l'enlèvement des déchets), en application notamment des compétences du maire en matière de salubrité, de sécurité ou de sûreté publiques. Dans l'Essonne, la mobilisation de la police et de la gendarmerie nationales produit des résultats. Plusieurs procédures judiciaires permettent régulièrement de démanteler des trafics de véhicules ou d'accessoires volés. Tel a encore été le cas au cours des derniers mois. En octobre 2024, dans la circonscription de police nationale de Massy-Palaiseau, après 6 mois d'enquête, 6 individus étaient interpellés et 145 victimes de vols d'accessoires identifiées. En mai 2025, dans la circonscription de Sainte-Geneviève-des-Bois, un véhicule volé était retrouvé par la BAC dans un camp de gens du voyage et la perquisition permettait de retrouver 7 autres véhicules volés. En juin 2025, à Massy-Palaiseau, un individu était interpellé en flagrant délit de vols d'accessoires et une perquisition permettait de retrouver à son domicile de nombreux accessoires (l'individu reconnaissait plus de 30 faits). En juillet 2025, à Evry-Corbeil, 3 individus étaient interpellés en flagrant délit de tentative de vol d'un véhicule, l'un des auteurs étant détenteur d'un boîtier de démarrage. Dans ce domaine comme dans d'autres, le rôle des polices municipales, pour occuper de manière dissuasive la voie publique, est essentiel, tout comme le développement de la vidéosurveillance par les communes. Par ailleurs, et alors que certains modèles de véhicules sont particulièrement ciblés en raison de « vulnérabilités » techniques, les constructeurs sont nécessairement des acteurs de la lutte contre le vol.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de garantir la cohérence et l'efficacité de l'aide publique au développement (APD) française. Alors que la France s'est engagée à contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), l'APD constitue un levier essentiel de solidarité internationale, de lutte contre les inégalités mondiales et de prévention des crises humanitaires, sanitaires et climatiques. Dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques accrues, une insécurité alimentaire croissante et des besoins importants en matière d'éducation, de santé, d'égalité de genre ou d'adaptation au changement climatique, la lisibilité et la transparence de l'APD sont plus que jamais nécessaires. Il souhaite connaître les priorités géographiques et sectorielles de l'APD française, les critères guidant l'allocation des financements, ainsi que les dispositifs d'évaluation mis en place pour assurer leur impact au service des populations les plus vulnérables.

Réponse

Le 4 avril 2025, le Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) a renouvelé les priorités de la politique de partenariats internationaux de la France tout en réaffirmant l'importance de la solidarité dans sa politique d'influence. Les conclusions du CPPI, qui s'inscrivent en cohérence avec la loi du 4 août 2021, articulent notre action autour d'un triptyque solidarité-investissement-alliances, de sorte à agir de front pour lutter la pauvreté, protéger les biens publics mondiaux et constituer des alliances solides avec les pays partenaires souhaitant coopérer avec la France, permettant ainsi de préserver nos intérêts dans le même temps. Ce message fort démontre l'attachement de la France à la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier en direction des populations les plus vulnérables. Le cadre sectoriel de la politique française de partenariats reste le même que celui décidé à la suite du Conseil présidentiel du développement (CPD) du 5 mai 2023. Il consiste en dix objectifs politiques prioritaires : Accélérer la sortie du charbon et financer les énergies renouvelables dans les pays en développement et émergents pour limiter le réchauffement climatique global à 1.5°C. Protéger les réserves les plus vitales de carbone et de biodiversité, dans les forêts et l'Océan, pour préserver la planète. Investir dans la jeunesse en soutenant l'éducation et la formation des professeurs dans les pays en développement. Renforcer la résilience face aux risques sanitaires, y compris les pandémies, en investissant dans les systèmes de santé primaires et en appuyant la formation des soignants dans les pays fragiles. Promouvoir l'innovation et l'entrepreneuriat africain qui participent au destin partagé entre les jeunesses d'Europe et d'Afrique. Mobiliser l'expertise et les financements privés et publics pour les infrastructures stratégiques, de qualité et durables dans les pays en développement. Renforcer la souveraineté alimentaire, notamment en Afrique. Soutenir partout les droits humains, la démocratie et lutter contre la désinformation. Promouvoir les droits des femmes et l'égalité femmes-hommes, notamment en soutenant les organisations féministes et les institutions de promotion des droits des femmes. Aider nos partenaires à lutter contre les réseaux d'immigration clandestine. Dans un contexte d'assainissement nécessaires des comptes publics, l'impact constitue désormais la boussole de la politique française de partenariats. Pour ce faire, un cadre de redevabilité uniformisé autour des dix objectifs prioritaires de notre politique de partenariats est en cours de réalisation. Il s'appliquera à nos financements bilatéraux comme multilatéraux. Il permettra d'évaluer l'impact des projets menés par la France, par exemple les tonnes de CO2 évitées, ou le nombre de personnes dont l'accès aux soins a été amélioré. Prévue par la loi du 4 août 2021 puis par la loi du 5 avril 2024, la mise en place de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement permettra également de renforcer la redevabilité de cette politique. Constituée de dix experts de différents horizons, et de quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs), elle fonctionnera de façon indépendante. Enfin, la France contribue au financement du réseau MOPAN, hébergé par l'OCDE, qui procède de manière indépendante à l'évaluation des organisations multilatérales, et apporte ainsi des informations précieuses pour éclairer nos choix politiques.

La question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie diplomatique de la France vis-à-vis des BRICS+, alors que ce groupe élargi attire un nombre croissant de pays d'Amérique latine, d'Afrique et d'Asie. Il lui demande si des pistes de coopération renforcée sont à l'étude avec certains membres de ce groupe sur les questions de sécurité internationale, de transition énergétique ou de réforme de la gouvernance mondiale et comment la diplomatie française entend positionner la France vis-à-vis de ce nouvel équilibre multipolaire.

Réponse

La stratégie de la France vis-à-vis des BRICS+ prend en compte la réalité de la trajectoire du groupe et de son attractivité tout en restant réaliste sur son bilan effectif. La France travaille au renforcement du dialogue, aussi bien avec les pays membres des BRICS+ qu'avec les grands émergents résistant à l'attrait du groupe, aux niveaux multilatéral et bilatéral. Face aux critiques d'un ordre mondial jugé comme dominé par l'Occident, nous promouvons des partenariats concrets avec les pays affinitaires de ce groupe et en luttant contre le narratif opposant l'Occident au « Sud global. » Au sein des instances multilatérales, des coalitions sont mises en œuvre et démontrent les convergences possibles entre certains Etats membres des BRICS+ et les Européens. Nous veillons à développer autant que possible nos partenariats avec les membres des BRICS+ qui ne reprennent pas à leur compte le discours anti-occidental, à l'image du Brésil ou de l'Inde. Aux Nations unies, où les BRICS+ ne forment pas un groupe structuré, cette coopération nous permet d'avancer, au sein de coalitions transrégionales, sur nos priorités. Nous renforçons notre collaboration avec des pays affinitaires sur des sujets qui nous rapprochent comme la santé (exemple de l'Accord sur les pandémies, dont les négociations ont été co-présidées par la France et le Brésil), l'environnement (adoption de la résolution portée par la France, le Brésil et le Pérou sur le renforcement de la lutte contre la criminalité environnementale en octobre 2024), le numérique (co-présidence franco-indienne du Sommet pour l'action sur l'Intelligence artificielle) ou encore le financement du développement (le Pacte pour la prospérité, les peuples et la planète a été rejoint par l'Egypte, l'Inde, l'Indonésie et l'Afrique du Sud). Nous nous retrouvons avec nombre des membres des BRICS+ sur un attachement fort aux Nations unies et à sa Charte. Nous nous assurons d'être perçus comme un partenaire fiable, garant d'un multilatéralisme efficace. Ainsi s'agissant de la réforme du Conseil de sécurité, nous soutenons l'engagement de l'Inde et du Brésil en faveur de la réforme. La France bâtira sur ses convergences objectives avec certains Etats membres des BRICS+ lors de sa présidence du G7, que nous souhaitons centrée sur les grands déséquilibres mondiaux, en particulier macroéconomiques. Ce n'est qu'avec l'association des grands émergents, responsables ou concernés par ces problématiques, que nous pourrons obtenir des résultats tangibles. Il conviendra ainsi de mettre en valeur nos ambitions communes : réforme de la gouvernance mondiale et de l'architecture financière internationale ; refonte du financement du développement ; coopération sur les grands enjeux contemporains, notamment les nouvelles technologies numériques la transition énergétique et lutte contre le réchauffement climatique.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le retard important accumulé par la France dans le déploiement de projets d'éolien en mer par rapport à ses voisins européens, tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne ou les Pays-Bas. Ce retard fragilise non seulement la contribution de la France à la transition énergétique, mais aussi le développement d'une filière industrielle compétitive et créatrice d'emplois locaux. M. le député souhaite ainsi connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer l'industrialisation de ce secteur, notamment en matière de mobilisation des infrastructures portuaires, de soutien à la formation spécialisée des travailleurs et de simplification des procédures administratives. Il l'interroge également sur les montants d'investissements publics alloués à ce développement et la stratégie de soutien à l'innovation industrielle dans ce domaine.

Réponse

L'éolien en mer constitue un pilier de la stratégie énergétique de la France et un levier majeur de souveraineté, de réindustrialisation et de lutte contre le dérèglement climatique. La France dispose aujourd'hui de 2 GW d'éolien en mer en service, et de près de 5 GW en travaux ou développement. De manière à atteindre les objectifs inscrits dans la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), le cahier des charges du dixième appel d'offres pour l'éolien en mer (AO10) a été publié le 12 juin 2026, pour une puissance totale inédite de 10 GW, conformément à la programmation pluriannuelle de l'énergie. S'agissant de cet appel d'offres, l'État a utilisé toutes les possibilités offertes par le règlement européen pour une industrie « zéro net » du 28 juin 2024 pour promouvoir la localisation de la chaîne de valeur et les investissements industriels en Europe et en France au travers de critères d'éligibilité et de notation relatifs au lieu d'approvisionnement des principaux composants des éoliennes en mer, qui permettront ainsi de valoriser les sites de productions situés à proximité des futurs parcs. Concernant l'éolien flottant, la France détient une avance industrielle grâce au soutien de trois fermes pilotes, au lancement de premiers appels d'offres commerciaux et au co-financement de l'adaptation des infrastructures portuaires à cette nouvelle industrie via un appel à projets France 2030, dont les résultats ont été annoncés le 30 juillet 2026. Cette stratégie permet ainsi de construire une véritable chaîne de valeur sur le territoire avec des retombées économiques importantes pour les sites industrialo-portuaires français. S'agissant de l'évaluation des ressources publiques allouées à l'atteinte des objectifs de développement, elles sont détaillées dans la partie 6.6 de la PPE3.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coopération de la France avec les pays du Maghreb face à l'aggravation de la crise hydrique. Le Maroc, l'Algérie et la Tunisie connaissent des épisodes de sécheresse d'une intensité inédite, avec des conséquences graves sur l'agriculture, l'accès à l'eau potable, la sécurité alimentaire et la stabilité sociale. Cette situation, accentuée par le changement climatique, exige une réponse régionale à long terme, appuyée par des partenariats internationaux. La France, du fait de ses liens historiques et de ses capacités d'ingénierie en matière de gestion de l'eau, a un rôle à jouer dans l'appui à la transition hydrique au Maghreb, notamment à travers les coopérations décentralisées, l'AFD, ou les accords bilatéraux. Il souhaite savoir quels programmes de coopération technique, scientifique ou financière sont actuellement en cours ou à l'étude entre la France et les pays du Maghreb sur la gestion durable de l'eau, la réutilisation des eaux usées, la modernisation des infrastructures ou l'adaptation des modèles agricoles.

Réponse

La France est pleinement consciente de la vulnérabilité particulière des pays de la rive sud de la Méditerranée aux effets du changement climatique, notamment en termes de sécheresse et de stress hydrique. Selon les chiffres du MedECC (experts méditerranéens sur le changement climatique et environnemental), équivalent du GIEC en Méditerranée, sur les quelques 520 millions de personnes habitant dans les pays du pourtour méditerranéen, environ 180 millions font face à une pénurie d'eau et 80 millions à une pénurie d'eau extrême. Ces projections s'aggravent d'ici 2100 : 60 à 70 % de la population méditerranéenne pourrait être exposée à un stress hydrique élevé contre 20 à 35 % dans le monde. Trois axes prioritaires se dégagent dans la région : - l'efficacité des ressources en eau par la réduction des pertes et la préservation des ressources d'eaux souterraines ; - le développement de sources d'eaux non conventionnelles (dessalement, réutilisation des eaux usées traitées) de façon durable ; - l'amélioration et l'optimisation des pratiques d'irrigation, notamment via l'adoption de technologies digitales et des solutions fondées sur la nature (comme la protection des zones humides). La France se mobilise sur les enjeux de l'eau aux côtés des Etats du Maghreb dans plusieurs enceintes diplomatiques. D'une part, la France joue un rôle moteur dans les enceintes méditerranéennes : - l'Union pour la Méditerranée (UpM) tiendra sa deuxième réunion ministérielle sur l'eau en mars 2026 (Rome) à laquelle la France participera ; - le Blue Mediterranean partnership, fonds fiduciaire multi-bailleurs dédié au financement de projets d'économie bleue durable (y compris l'assainissement de l'eau) dans les pays de la rive Sud. La France fait partie des contributeurs à travers l'AFD à hauteur de 2 millions d'euros ; - la France et la Tunisie (qui s'est dotée en octobre 2022 d'une stratégie pour le secteur de l'eau à l'horizon 2050) ont conjointement initié une relance du Dialogue 5+5 Eau le 7 octobre 2024 à Bordeaux ; Par ailleurs, la France contribue à renforcer l'attention sur les enjeux de l'eau en Méditerranée dans des cadres multilatéraux : - à travers l'organisation du One Water summit à Riyad, en marge de la COP16 sur la désertification le 3 décembre 2024, la France a facilité la mise en valeur des enjeux et des solutions méditerranéennes. Le Premier ministre marocain et le ministre de l'Eau jordanien ont ainsi pu présenter leurs solutions novatrices en matière d'eau, que ce soit la réutilisation des eaux usées traitées dans les systèmes agricoles, les efforts de résilience hydriques, ou l'approvisionnement plus durable en eau ; - les enjeux relatifs au stress hydrique dans la région méditerranéenne ont également été mis en exergue dans le cadre de la « Journée Méditerranée » organisée durant la 3e Conférence des Nations unies sur l'océan, à l'initiative de la France. La France appuie également les pays du Maghreb à travers des projets de coopération sur les enjeux de l'eau dans une approche trans-sectorielle. La France a mené plusieurs projets FEF (Fonds équipe France) qui contribuent aux enjeux de gestion de l'eau, tant sur la question de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, que sur la gouvernance de ce secteur, ou encore sur la gestion des ressources en eau pour l'agriculture, et le renforcement de la sécurité alimentaire et la résilience. - par exemple, sur la période 2024-2026, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a soutenu le développement du projet MAHDIA au Maroc, en Tunisie et au Sénégal, en partenariat avec plusieurs instituts de recherche et de formation locaux, le Centre de coopération Internationale en Recherche agronomique pour le Développement (CIRAD) et l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE). Ce projet se concentre sur le développement de plateformes territoriales pour appuyer une trajectoire de développement agroécologique de produits d'intérêt territorial conciliant résilience hydrique, sécurité alimentaire et qualité nutritionnelle, au bénéfice des populations locales ; - le MEAE a également apporté en co-financement 1 millions d'euros pour le développement d'un projet en Tunisie, Maroc et Mauritanie (2023-2025) relatif à la gouvernance inclusive des ressources en eau dans les villes à travers l'implication des femmes. Par ailleurs, soutenu par l'AFD à hauteur de 8,2 millions d'euros depuis sa création en 2013, le Comité scientifique et technique de l'eau agricole (COSTEA) constitue une communauté d'échanges de connaissances et d'expériences. Il associe dans sa troisième phase (2025-2027) 8 pays d'Afrique (dont le Maroc et la Tunisie), d'Asie et d'Amérique latine. Le MEAE, à travers la Délégation pour les collectivités territoriales et la société civile (DCTCIV), appuie les organisations de la société civile française et les collectivités territoriales françaises dans leurs projets de coopération internationale, et notamment au Maghreb. Ainsi quelques projets de coopération décentralisée s'illustrent : - en 2024, à travers son programme EXPE-CT, la DCTCIV a financé une mission exploratoire sur la gestion du stress hydrique entre la Collectivité de Corse et l'agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia (Maroc) ; - le fonds conjoint franco-marocain est un outil essentiel pour accompagner les collectivités territoriales françaises et marocaines dans la mise en œuvre de leur coopération. Il a été doté côté français de 750 000 euros pour 3 ans. Co-piloté par le MEAE et la Direction générale des collectivités territoriales marocaine (DGCT), il mentionne, comme une de ses priorités 2025-2027, la lutte contre le stress hydrique et la gestion durable des ressources en eau. Au-delà des actions du poste, de la DCTCIV et de la DGCT, la coopération décentralisée franco-marocaine bénéficie d'un accompagnement important de différents acteurs qui jouent un rôle clé dans l'animation, le financement ou la mise en œuvre des projets de coopération sur le terrain, en particulier des ONG thématiques telles que le Programme solidarité eau (pS'Eau) qui accompagne les initiatives locales, la production et la diffusion de connaissances ainsi que la mobilisation pour l'eau et l'assainissement. Le Maghreb est également une zone prioritaire de l'Agence française de développement (AFD) et de la coopération bilatérale dans le secteur de l'eau. Au Maroc, pays partenaire clé sur la question des pratiques durables pour la résilience hydrique, les activités de l'AFD s'inscrivent dans une coopération historique dans le secteur de l'eau, illustrée récemment par la mise en place des projets suivants : - AEP Nord III (mars 2025) : programme visant à sécuriser l'accès à l'eau potable pour environ 1 million d'habitants dans les provinces du Rif (Al Hoceïma, Nador, etc.), avec extension et rénovation des réseaux, pompages, etc. ; - Station de dessalement de Casablanca (juin 2024) : lancement du chantier pour la plus grande station de dessalement d'Afrique, d'une capacité prévue de 300 000 000 m³/an, destinée à desservir les 7,5 millions d'habitants de Casablanca et sa région. Son coût est estimé à 653 millions de dollars, et elle sera alimentée par énergie renouvelable ; - Assistance technique Crédit agricole du Maroc (CAM) -AFD (avril 2024 / novembre 2024) : - Avril 2024 : signature de 70 million d'euros de prêts + 2,1 millions d'euros d'assistance technique avec le CAM, visant à optimiser l'utilisation de l'eau d'irrigation, renforcer la gestion climatique, promouvoir l'agroécologie ; - Novembre 2024 : renforcement via un programme d'assistance technique dédié à la gestion de l'eau et aux risques climatiques ; - AdaptAction Méditerranée (juin 2024) : programme d'études et de renforcement des capacités pour renforcer la résilience des populations et des écosystèmes, et faire émerger des projets d'adaptation robustes ; - Partenariat AFD-ANEF (Agence nationale des Eaux et Forêts ; avril 2024) : signature d'une lettre d'intention pour soutenir la Stratégie Forêts du Maroc 2020–2030, incluant la gestion intégrée des ressources en eau dans les parcs nationaux (Toubkal, Ifrane). Le financement prévu comprend 100 millions d'euros de prêt + 2 millions d'euros de subvention. Par ailleurs, un protocole d'accord entre l'AFD et les ministères marocains de l'Équipement et de l'Eau, et de l'Économie et des Finances dans le domaine de l'eau a été signé à l'occasion de la visite d'État du Président de la république à Rabat fin octobre 2024. Ce texte prévoit l'octroi d'un prêt de 100 million d'euros pour la formulation d'un nouveau programme d'appui à la stratégie nationale marocaine de l'eau via le renforcement de la gestion intégrée des ressources en eau. Au Sahara occidental, et dans le cadre d'un plan d'urgence contre la crise hydrique, l'AFD soutient depuis janvier 2024 la construction d'une station de dessalement à Dakhla, pour un montant évalué à 250 millions de dollars. En Tunisie, la France, à travers l'AFD, est l'un des principaux bailleurs du secteur de l'eau. L'AFD a ainsi engagé 631 millions d'euros dans le secteur de l'eau potable et de l'assainissement entre 1992 et 2022, soit 16,3% des engagements de l'agence. A cela s'ajoute une partie des financements alloués au secteur agricole sur la période (293 millions d'euros) qui concernent l'irrigation, la gestion de l'eau agricole et l'adaptation au changement climatique : - l'AFD, premier bailleur de fonds en milieu rural, a contribué au passage du taux de desserte en eau portale en milieu rural de 75 % en 1998 à 95 % aujourd'hui ; - l'AFD finance également d'importants programmes d'investissement pour renforcer et sécuriser l'alimentation en eau du Grand Tunis, et des régions du Sahel et de Sfax. La SONEDE (société d'État de gestion de l'eau) a ainsi bénéficié de 260 millions d'euros engagés par l'AFD depuis 1998 ; - avec l'Office national de l'assainissement (ONAS), l'AFD a aussi co-construit 11 programmes et projets d'assainissement des quartiers populaires, qui ont bénéficié à un million d'habitants de 900 quartiers populaires (plus de 371 millions d'euros d'engagement cumulés). - elle a également contribué à l'assainissement des zones rurales, ainsi qu'à la réhabilitation et l'extension d'infrastructures de l'ONAS (stations d'épuration, réseau) ; - en matière de lutte contre la pollution de l'eau, l'AFD cofinance un important programme d'assainissement des zones côtières (DEPOLMED) ; - dans le secteur agricole, l'AFD s'emploie à promouvoir une gestion efficace de l'eau agricole et à renforcer l'adaptation au changement climatique des territoires ruraux. Plus récemment l'AFD a financé l'étude d'élaboration du plan directeur national de réutilisation des eaux usées traitées à horizon 2050 de la Tunisie et finance actuellement l‘élaboration du schéma directeur d'alimentation en eau potable du Grand Tunis à horizon 2050. La France a également octroyé en Tunisie des financements FASEP pour des projets liés à l'eau et l'assainissement : - 570 000 euros aux côtés du ministère de l'Agriculture pour la gestion des ressources hydriques ; - 655 000 euros avec la STEF pour une station de transfert des eaux par pompage ; - en 2023, la société Premier Tech a été retenue pour l'octroi de 291 000 euros de financements pour un démonstrateur d'assainissement autonome dans le gouvernorat de Jendouba. En Algérie, la France appuie les projets portés par l'Union européenne en matière de protection et de gestion de la ressource en eau, qui prévoient notamment la modernisation du cadre réglementaire, l'assainissement, la réutilisation des eaux usées et la prévention contre les risques d'inondations.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance stratégique du développement de la filière hydrogène décarboné dans la transition énergétique et la souveraineté industrielle française. Face aux enjeux climatiques, l'hydrogène constitue un vecteur clé pour décarboner des secteurs difficiles à électrifier, tels que l'industrie lourde ou les transports longue distance. Cependant, ce développement nécessite d'importants investissements, une coordination étroite entre les acteurs publics et privés, ainsi qu'une intégration dans une stratégie européenne cohérente pour bénéficier d'économies d'échelle et de partenariats industriels. M. le député souhaite ainsi connaître les objectifs précis fixés par le Gouvernement à court, moyen et long terme en matière de capacités de production, de développement des infrastructures et d'innovation technologique. Il lui demande également quelles actions sont menées au sein de l'Union européenne pour harmoniser les politiques publiques, éviter les duplications et renforcer la compétitivité européenne face aux concurrents internationaux, notamment asiatiques.

Réponse

La stratégie nationale de l'hydrogène décarboné révisée en avril 2025 constitue la feuille de route nationale. Elle fixe des objectifs ambitieux de déploiement de capacités d'électrolyse sur le territoire national, jusqu'à 4,5 GW d'ici 2030 et jusqu'à 8 GW d'ici 2035, afin de décarboner l'industrie et la mobilité lorsque l'électrification n'est pas économiquement ou techniquement possible. L'objectif est de faire émerger une chaîne de valeur complète et souveraine, intégrant la recherche et l'innovation, la fabrication d'équipements, la production, le transport et l'usage d'hydrogène renouvelable et bas-carbone. La stratégie nationale prévoit 9 milliards d'euros d'investissements d'ici 2030, dont 4 milliards d'euros affectés au mécanisme de soutien à la production d'hydrogène décarboné. Cet appel d'offres doit permettre de soutenir jusqu'à 1 GW de capacité d'électrolyse dont la production sera destinée à des usages industriels directs, hors raffinage. La période de dépôt des candidatures de la première tranche, qui appelait une capacité cumulée de 200 MW, s'est achevée en février 2026. L'annonce des lauréats par la ministre déléguée en charge de l'énergie aura lieu prochainement. Par ailleurs, le soutien de l'État à la filière hydrogène s'est traduit par plusieurs appels à projets du programme France 2030 pour accompagner des projets innovants ou encore des projets de production, de distribution et d'usage de l'hydrogène dans une logique écosystémique, notamment pour la mobilité. Enfin, le dispositif d'Incitation à la Réduction de l'Intensité Carbone des Carburants (IRICC), qui devrait remplacer la TIRUERT au 1er janvier 2027, prévoit des objectifs dédiés d'incorporation d'hydrogène décarboné pour les metteurs à la consommation. Ce dispositif extra-budgétaire stimulera la demande en hydrogène décarboné dans le secteur de la mobilité, et permettra l'émergence de projets d'électrolyseurs dont la production alimentera les raffineries et les stations d'avitaillement en hydrogène. En matière de développement des infrastructures, la priorité fixée par la stratégie nationale est de développer des « hubs » d'hydrogène correspondant aux principales zones industrielles, dans une logique de proximité entre les sites de production et de consommation. En effet, le mix électrique faiblement émetteur de la France permet aux exploitants d'électrolyseurs de s'approvisionner en électricité depuis le réseau, ce qui encourage une telle approche optimisant le coût de transport de l'hydrogène. Au niveau européen, le quatrième paquet gaz [1] définit les règles relatives au marché intérieur de l'hydrogène décarboné. Ces textes sont en cours de transposition via le projet de loi DDADUE, et visent notamment à définir le cadre de régulation des infrastructures de transport d'hydrogène. Par ailleurs, la France s'implique activement dans les négociations des textes européens relatifs à l'hydrogène, de manière à faciliter la coopération entre les Etats-membres dans un souci de respect de leurs stratégies respectives. [1] Règlement (UE) 2024/1789 et Directive (UE) 2024/1788 portant réforme du marché intérieur du gaz naturel et de l'hydrogène

La question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositifs spécifiques que le Gouvernement prévoit pour accompagner la transformation industrielle du secteur automobile français à l'horizon 2035, date prévue pour l'interdiction de la vente des véhicules neufs à moteur thermique. Il souhaite particulièrement s'assurer que les PME et sous-traitants industriels, notamment ceux implantés dans des territoires ruraux ou économiquement fragiles, bénéficient d'un accompagnement adapté en matière de reconversion professionnelle, de soutien à l'innovation et de diversification des activités. Par ailleurs, il lui demande si des mesures spécifiques seront mises en place pour maintenir les emplois dans ces zones tout en garantissant la compétitivité des entreprises.

Réponse

Pour réussir le défi de la transition vers l'électrique et faire face aux difficultés rencontrées les sous-traitants automobiles et l'ensemble de la filière ont pu compter sur un soutien fort de l'Etat visant à répondre à leurs besoins d'investissement et d'innovation en vue du maintien de leur compétitivité et des activités et emplois en France. L'Etat a ciblé son soutien aux entreprises les plus exposées à la transition afin de limiter pour celles-ci les effets économiques et sociaux liées l'interdiction de la vente des véhicules neufs à moteur thermique. Ainsi depuis 2020, plus de 700 projets représentant près de 4,2 milliards d'euros d'investissements industriels privés de modernisation et d'innovation ont été sécurisés par 1,2 milliard d'euros d'aide publique. Signe du soutien continu en faveur de la filière automobile, deux nouveaux appels à projets dédiés au soutien des investissements de modernisation, diversification, décarbonation et d'innovation ont été récemment ouverts. Ces investissements ont permis de positionner la filière automobile française fortement sur les segments liés à l'électrification et la décarbonation des véhicules et à la transition vers le véhicule connecté et automatisé. De plus, la France continue de se mobiliser dans les instances européennes afin de structure une filière du véhicule autonome souveraine et compétitive. Par ailleurs, des accompagnements individuels pour les PME et ETI sont proposés en collaboration avec Bpifrance pour accélérer le repositionnement stratégique des entreprises exposées à la transition vers l'électrique, à travers le dispositif « Accélérateurs Automobiles ». Au niveau des territoires, il est nécessaire de pouvoir agir au niveau des bassins industriels particulièrement exposés, afin de compenser au mieux les éventuelles baisses d'emplois. A ce titre, le dispositif « Rebond industriel » déployé dans le cadre du programme « Territoires d'industries » a permis de soutenir plus de 220 projets pour 52 millions d'euros d'aide publique. Enfin, des dispositifs pour accompagner les salariés et territoires qui pourraient être affectés par la transition ont été mis en place avec efficacité. Le Fonds d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés dans la filière automobile a permis de soutenir la reconversion de 3 500 personnes, issues de 26 entreprises automobiles. Les entreprises peuvent toujours candidater au dispositif Transitions Collectives pour les sujets de reconversion, au Fonds national de l'emploi – Formation pour les sujets de formation, tandis que le programme Territoires d'Industrie propose des dispositifs adaptés à l'échelle locale pour maintenir et revitaliser les activités industrielles. Pour conclure, l'accord d'Engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) de la filière automobile, signé en avril 2019 entre l'Etat et les acteurs de la filière automobile, a notamment permis de soutenir neuf projets territoriaux visant à anticiper au mieux les mutations, accompagner les entreprises et les salariés et soutenir l'attractivité de la filière.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'évolution de l'aide militaire apportée par la France à l'Ukraine dans le cadre du conflit en cours contre la Russie. Alors que la guerre s'intensifie dans l'Est de l'Ukraine et que les besoins en matériel militaire se font croissants, notamment en matière de munitions, de missiles longue portée et de systèmes anti-aériens, il souhaiterait connaître les nouvelles mesures envisagées pour soutenir les capacités défensives ukrainiennes, en particulier via les livraisons de matériel militaire (missiles SCALP, drones, artillerie Caesar) et les programmes de formation assurés par les forces armées françaises. Il lui demande également si une stratégie pluriannuelle est prévue pour anticiper les besoins de l'Ukraine à moyen terme.

Réponse

Depuis le début de la guerre, la France apporte son soutien à l'Ukraine selon notamment trois critères : la livraison de ce dont l'Ukraine a besoin, sans fragiliser nos propres armées, et en maîtrisant l'escalade du conflit ; la réorientation de l'action vers le développement de la coopération industrielle de défense ; le financement des acquisitions par les intérêts des avoirs russes gelés. La France inscrit son action dans l'ensemble des coalitions capacitaires (CC) du « Ukraine Defense Contact Group », visant à fournir à l'Ukraine les capacités militaires nécessaires pour se défendre. Elle est, avec les États-Unis, le leader de la CC « artillerie » et le partenaire principal avec l'Allemagne de la CC « défense aérienne » (IAMD). Depuis 2022, les cessions de matériels contribuent principalement au renforcement des capacités en artillerie, mobilité sous blindage, défense antiaérienne, défense antichars, frappes aériennes et soutien aux forces spéciales. En 2024, la France a acheminé des bombes aéroportées AASM, des missiles SCALP et des munitions de 105 mm. Au premier semestre 2025, le soutien militaire s'est renforcé dans le domaine des capacités de combat avec la fourniture de onze missiles SCALP, de Mirage 2000 (M2000) et une dizaine de missiles sol-air Crotale. La cession des M2000, effective depuis le 6 février dernier, est une contribution significative aux capacités de défense de l'espace aérien ukrainien et constitue un engagement significatif des armées françaises sur le long terme. Entre février 2022 et mars 2024, la France a fourni un soutien militaire évalué à un montant total de 3,035 milliards d'euros. Le document détaillant les matériels livrés est communiqué aux commissions chargées de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat. Un fonds de soutien national, doté de 400 millions d'euros en 2023 et 2024, a contribué à financer les études, le retraitement des poudres, le maintien en condition opérationnelle et certaines acquisitions comme le canon CAESAR. Le non-renouvellement de ce fonds en 2025 a conduit à l'étude de solutions alternatives, comme celle d'un prêt G7. La France encourage ses entreprises à investir et à produire en Ukraine. Plusieurs partenariats ont été signés entre les industriels français et ukrainiens. Ainsi, en juin 2024, le groupe Thales a signé trois accords avec l'industrie ukrainienne pour faciliter la livraison et l'exploitation d'équipements de systèmes de défense électronique (Thales/UDI : Sovereign Sky Defender). Le groupe franco-allemand KNDS, fabricant des canons CAESAR, a officialisé pour 2025 la production de munitions de 155 mm via le projet KNDS/KZVV. Concernant la formation des soldats ukrainiens, la contribution française est significative et reconnue. Elle s'appuie sur un dialogue opérationnel structuré autour de trois axes : les formations de spécialité, les formations des cadres et les formations collectives de niveau bataillon. Au total, près de 18 300 personnes ont été formées par la France, dont la grande majorité proviennent de la mission d'assistance militaire de l'Union européenne en soutien à l'Ukraine (EUMAM Ukraine). La France est ainsi le 3ème pays contributeur après la Pologne et l'Allemagne. En 2025, la France poursuit dans cette voie. Depuis le début de l'année, près de 400 soldats ukrainiens ont été formés dans divers domaines dont 24 pilotes d'Alphajet, 19 mécaniciens et des plongeurs démineurs. Enfin, la Coalition des volontaires sous leadership de la France et du Royaume-Uni, regroupant 35 pays, a élaboré des options militaires de garanties de sécurité à l'Ukraine, activables à la suite d'un accord de paix. Le commandement de niveau stratégique de l'opération est localisé à Paris. L'objectif est de batir les fondations d'une nouvelle architecture de sécurité européenne en s'appuyant sur le leadership franco-britannique et en profitant du momentum associé au développement des garanties de sécurité.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact des droits de douane imposés ou envisagés par la Chine sur les importations de cognac suite à l'échec des négociations entre Paris et Pékin. Alors que le marché chinois représente un débouché stratégique pour la filière des spiritueux français et notamment pour le cognac qui y réalise une part significative de ses exportations, l'annonce par les autorités chinoises de l'ouverture d'une enquête anti- dumping inquiète fortement les producteurs. Cette procédure, qui pourrait aboutir à une hausse substantielle des droits de douane, intervient dans un contexte de tensions commerciales croissantes entre la Chine et l'Union européenne. Elle fait peser un risque réel sur l'emploi et la pérennité d'un secteur d'ores et déjà fragilisé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour défendre les intérêts de la filière cognac dans le cadre du dialogue bilatéral avec la Chine et des négociations au sein de l'Union européenne et si un accompagnement économique spécifique est prévu en cas d'augmentation effective des droits de douane.

Réponse

L'enquête ouverte par la Chine contre nos exportations de cognac et d'armagnac est infondée en droit et en fait. Depuis son lancement, le Gouvernement conteste avec vigueur toute allégation de pratique déloyale de la part de nos producteurs, dans le cadre des différentes procédures mais également de nos contacts bilatéraux avec les autorités chinoises. Le Gouvernement continue de le faire, aux côtés de la Commission, dont il faut saluer la mobilisation sur ces dossiers. Les droits additionnels sont extrêmement préjudiciables à nos producteurs français, pour qui la Chine représente en moyenne plus du quart du chiffre d'affaires. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour apporter aux filières concernées un soutien politique et technique, notamment en évoquant ces sujets avec nos homologues chinois à chaque échéance bilatérale. Le Dialogue Economique et Financier de Haut Niveau (DEFHN), qui s'est tenu à Paris le 15 mai dernier, co-présidé par le Ministre de l'Economie et le Vice Premier Ministre Chinois, a permis d'évoquer franchement et frontalement le dossier du cognac. Nous soulignons ici le poids politique et la priorité que nous mettons sur ce sujet. Si le Gouvernement n'a pas à ce stade obtenu une issue définitive favorable, sur ce sujet qui a été longuement discuté avec les homologues chinois, la partie chinoise a toutefois indiqué être prête à poursuivre le dialogue sur ce sujet. Le Gouvernement continuera de mobiliser toutes les échéances françaises et européennes des semaines à venir pour parvenir à une issue favorable.

Réponse

DÉFILÉ DU 1ER MAI Mme la présidente . La parole est à M. Jérôme Guedj. M. Jérôme Guedj . En France, nous avons toujours vécu le 1er mai comme un moment de solidarité ; il a parfois été un moment de fête et toujours un moment de lutte. Je pense évidemment au cortège puissant de Dunkerque, qui a défilé pour ArcelorMittal (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem) ; salariés, syndicalistes et élus ont manifesté pour sauver leurs emplois, leurs vies, leur territoire et pour défendre notre industrie. Le combat social, c'est l'essence de notre engagement : les congés payés, la retraite, la sécurité sociale, la dignité au travail. M. Laurent Jacobelli . Attention, Jérôme Guedj, à LFI ! M. Jérôme Guedj . Mais pour nous, socialistes, fidèles à Jaurès, ce combat est indissociable du combat pour la République et du combat pour la paix. (Mêmes mouvements.) Or ces dernières semaines, on nous conteste le droit de les mener avec notre voix propre et forte, celle de la gauche socialiste et républicaine, celle de la République sociale. M. Laurent Jacobelli . Il ne fallait pas s'allier à LFI ! M. Fabien Di Filippo . On a les alliés qu'on mérite, en politique ! M. Jérôme Guedj . Eh bien ces combats, nous les mènerons, sans baisser la tête, jamais ! Avec le respect de l'intégrité physique,… M. Olivier Falorni. Absolument ! M. Jérôme Guedj . …l'amour de la dispute apaisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Avec comme exigence de chaque instant le courage de la nuance et l'universalisme. N'en déplaise aux parangons de la pureté idéologique, qui brutalisent le débat public et le conflictualisent jusqu'à essentialiser et à jeter en pâture ceux qui n'utilisent pas leurs mots et n'épousent pas leur stratégie de pompier pyromane. Avec ceux-là, notre rupture est totale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem. – M. Philippe Juvin applaudit également.) M. Philippe Gosselin . Virez vos alliés ! M. Jérôme Guedj . Dans la rue comme sur les réseaux sociaux, black blocs ou trolls anonymes, qui ont en commun de chasser en meute, fracturent la France. Tout républicain sincère doit proscrire toute parole qui fait le lit de la violence, verbale ou physique. Alors oui, au nom du courage de la nuance et de l'universalisme, personne ne nous empêchera d'être là pour le combat unitaire contre le racisme et l'antisémitisme, comme face au meurtre odieux d'Aboubakar Cissé, cette haine contre les musulmans qui gangrène la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR, Dem, HOR et sur quelques bancs du groupe DR. - Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Alors oui, au nom du courage de la nuance et de l'universalisme, nous mènerons le combat pour la paix et le droit international, pour l'Ukraine comme pour Israël et Gaza. Nous sommes là, à notre place, sans atermoiements coupables. Monsieur le premier ministre, face aux menaces qui pèsent sur le débat public, que comptez-vous faire pour garantir les droits essentiels de notre République que sont la liberté… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. - Les députés du groupe SOC ainsi que de nombreux députés des groupes EPR, Dem, HOR et quelques députés du groupe GDR, se lèvent et applaudissent ce dernier.) M. Philippe Gosselin . Silencieux, les Insoumis ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Permettez-moi tout d'abord de vous adresser un message de solidarité : ce que vous avez vécu est intolérable dans la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) On ne peut accepter que certains sélectionnent celles et ceux qui ont le droit de manifester et chassent des manifestations des personnes qui défendent des droits et des convictions. Disons-le clairement : depuis le 7 octobre 2023, une cassure est apparue au sein de notre société. Certains ont décidé de chasser en meute : de chasser des femmes qui manifestent le 8 mars parce qu'elles sont juives, de chasser les tenants de l'universalisme qui manifestent en mémoire d'Aboubacar Cissé en liant la lutte contre l'antisémitisme et la lutte contre le racisme. La meute, encore la meute, toujours la meute, décide qui a le droit de cité, qui a le droit d'être républicain et qui n'en a pas le droit. Face à cette meute qui s'organise et se structure, il y a la République. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) La République est universaliste et ne hiérarchise pas. Elle ne trie pas ses enfants et ne décrète pas que certains sont victimes de l'antisémitisme ici et d'autres du racisme là. À la meute, nous opposerons l'unité et l'universalisme de la République. Nous tiendrons debout, nous tiendrons notre parole. Face à la meute, nous sommes plus puissants, plus nombreux, et nous nous ferons entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les lenteurs et les dysfonctionnements administratifs affectant le respect des droits des étrangers, notamment en matière de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) et de renouvellement des titres de séjour. Depuis plusieurs années, le collectif Exilés 91, qui rassemble diverses associations et syndicats du territoire essonnien, alerte sur la dégradation préoccupante de la situation dans les préfectures, en particulier à la sous-préfecture de Palaiseau. Lors de rassemblements organisés tous les quinze jours, dont le dernier a eu lieu le 11 avril 2025 devant la sous-préfecture, les membres du collectif ont dénoncé une situation toujours inacceptable pour un grand nombre d'usagers étrangers. Malgré quelques évolutions, de graves problèmes persistent. Le recours quasi systématique aux démarches numériques complique l'accès aux droits pour de nombreux usagers éloignés du numérique ou en difficulté pour accomplir des démarches en ligne. La possibilité théorique de retirer un formulaire papier reste, en réalité, très difficile d'accès. Par ailleurs, les délais d'attente demeurent anormalement longs : plusieurs mois, parfois plusieurs années, pour obtenir un rendez-vous de renouvellement de récépissé ou de prise d'empreintes et jusqu'à deux ans d'attente pour des jeunes majeurs présents en France depuis leur enfance, pourtant légalement éligibles à un titre de séjour. Ces délais provoquent des ruptures de droits dramatiques : perte d'emploi, perte de logement, interruption d'études, suspension d'allocations, etc. De nombreux usagers se retrouvent précarisés malgré une situation régulière et une parfaite intégration. Ces défaillances administratives engendrent par ailleurs une multiplication des contentieux, l'État manquant à ses propres obligations légales en matière de respect des droits des étrangers. Face à ces constats alarmants, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir un traitement administratif diligent, équitable et respectueux des droits fondamentaux des étrangers dans les préfectures, de réduire les délais de traitement, de faciliter l'accès aux démarches administratives, de prévenir les ruptures de droits et d'assurer une résolution effective des litiges susceptibles d'en découler.

Réponse

La dématérialisation des procédures de demandes de titres de séjour et de documents de voyage et de circulation dans l'ANEF s'est effectuée progressivement, depuis 2020. Ce déploiement progressif a été effectué afin de répondre aux enjeux de dématérialisation et de transformation publique, mais également afin de répondre à un enjeu d'obsolescence des technologies utilisées jusqu'à présent. En parallèle des travaux sur le nouveau système d'information (SI), le SI historique doit continuer à fonctionner afin de maintenir la continuité du service. Une partie non négligeable des difficultés techniques résulte du maintien de ce SI historique. Son décommissionnement, actuellement en cours, permettra de réduire ces difficultés techniques et le déploiement des dernières fonctionnalités sur l'ANEF permettra de les résoudre durablement. Le ministère a déployé un plan d'action pour lutter contre les ruptures de droits. Ce plan s'articule autour de quatre leviers complémentaires : un volet réglementaire, un volet informatique, un volet de pilotage du réseau et un volet communication, chacun visant à minimiser les sources de fragilité identifiées suite à la mise en place de l'ANEF. Sur le volet réglementaire, le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 prévoit qu'une « solution de substitution prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande » est mise en place pour les personnes qui, malgré l'accompagnement proposé par l'administration, « se trouvent dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ». L'arrêté ministériel du 1er août 2023 précise les conditions de recours et les modalités de mise en œuvre de la solution de substitution. A cet effet, un réseau de Points d'Accueil Numériques (PAN) a été mis en place dans les préfectures pour renforcer l'accessibilité des services auprès des publics rencontrant des difficultés avec le numérique. Ces points d'accès sont disponibles dans toutes les préfectures et dans certaines sous-préfectures, notamment celles assurant cette mission spécifique. Les points d'accueil numériques offrent un espace équipé de matériel informatique ainsi qu'un accompagnement personnalisé, grâce à la présence de médiateurs numériques formés pour guider les usagers dans leurs démarches. Pour les territoires où les volumes de demandes sont particulièrement élevés, 44 préfectures et 8 sous-préfectures ont mis en place des points d'accueil numériques dédiés spécifiquement aux démarches de l'ANEF. Dans les autres départements, cet accompagnement est proposé au sein des PAN existants, déjà dédiés aux démarches telles que les permis de conduire et les cartes grises. En complément de cet accompagnement de proximité, le centre de contact citoyen (CCC) de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un soutien téléphonique et mail pour les usagers ayant des questions ou rencontrant des difficultés dans leurs démarches en ligne. Ce centre mobilise environ 150 agents formés pour répondre aux besoins des usagers, offrant une assistance téléphonique ainsi que la possibilité de poser des questions via un formulaire en ligne. Ce service, centralisé mais accessible, garantit aux usagers un accompagnement adapté et réactif, réduisant ainsi les risques de blocage. En 2024, le centre de contact citoyens (CCC) de France Titres a transmis 4 377 signalements à la DGEF. En parallèle, 1 120 942 demandes ont été déposées sur l'ANEF. C'est donc 0,4% du volume des demandes qui aboutissent à un blocage de l'usager signalé au CCC et non résolu par celui-ci. Enfin, pour se conformer à la décision du Conseil d'État de juin 2022, un arrêté a été signé le 1er août 2023, accompagné d'une instruction adressée aux préfets. Cet arrêté précise les modalités de traitement des situations bloquantes rencontrées par les usagers de l'ANEF. Lorsqu'une difficulté technique ne peut être résolue dans un délai raisonnable, une convocation en préfecture est organisée, permettant ainsi à l'usager de déposer son dossier sous forme papier. Ce dispositif assure la continuité de l'accès aux services pour tous les usagers, même en cas d'obstacles techniques, tout en veillant à ce que le passage au numérique ne devienne pas une entrave au droit de chacun d'accéder aux services publics. Sur le volet informatique, côté agent, des ajustements techniques ont été réalisés pour renforcer les capacités de l'ANEF et ainsi réduire les risques d'interruption de droits notamment par la mise en place de dispositifs permettant aux agents de préfectures d'identifier les dossiers pour lesquels les titres arrivent prochainement à expiration. Cette capacité de priorisation vise à faciliter le traitement des demandes urgentes et renforce la continuité des droits pour les usagers. Coté usager, un système de notifications « push » est en service depuis fin avril 2024 pour rappeler aux usagers, en amont de l'échéance, les démarches à entreprendre pour le renouvellement de leurs titres permettant ainsi un accompagnement plus proactif de l'administration. Sur le volet de pilotage du réseau, le ministère renforce la coopération entre les différentes parties prenantes par une communication plus fluide entre la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) et les préfectures. D'importants moyens sont ainsi mobilisés pour relever le défi de la transition numérique et renforcer la qualité du service rendu à l'usager. A cet égard, l'accompagnement au bénéfice des services des préfectures a été renforcé par les services centraux par le biais notamment de « missions d'appui et de conseil » (avec un objectif de couverture de 95 % des préfectures d'ici fin 2025). Ce dispositif facilite la détection et la résolution des anomalies techniques de manière coordonnée permettant une réponse plus rapide et mieux adaptée aux difficultés rencontrées ainsi que la mise en œuvre de solutions de contournement si nécessaire. Par ailleurs, une cellule numérique du quotidien ANEF a été créé courant avril 2025 pour renforcer l'accompagnement des préfectures au changement. Cette cellule est accompagnée, dans le cadre de ses déplacements en préfectures, par une équipe technique qui prend en charge les anomalies sur place. Plusieurs déplacements ont déjà eu lieu et d'autres sont d'ores et déjà programmés. Enfin, sur le volet communication, chaque déploiement de nouvelles téléprocédures ou fonctionnalités est assorti d'un dispositif d'accompagnement renforcé à l'égard des usagers et des préfectures à différentes étapes de leur mise en service : guides et manuels divers dédiés aux préfectures (J-15), formations du CCC (j-20), Webinaires (j-10), Webinaires « retours d'expérience » (J+30 à 60). De plus la rubrique « besoin d'aide ? » du portail usager ANEF est composée de plusieurs FAQ complètes et fait régulièrement l'objet de mise à jour afin de renforcer la qualité de l'information fournie à l'usager. Par ces plans d'actions, le ministère réaffirme son engagement à garantir un accès équitable aux droits pour tous les usagers de l'ANEF.

Réponse

MODÈLE SOCIAL FRANÇAIS Mme la présidente . La parole est à M. Jérôme Guedj. M. Jérôme Guedj . Le soutien à l'Ukraine et à une certaine idée de l'Europe, désormais autonome pour ce qui relève de sa sécurité, doit en effet être sans faille. Sans faille, mais pas sans raison. L'effort de défense ne peut servir de cheval de Troie à une fragilisation de notre modèle social. Au contraire : le maintien de notre modèle social est la condition d'un nécessaire patriotisme républicain. Ayons à l'esprit les mots du général de Gaulle en juin 1942… M. Laurent Jacobelli . Vous n'allez pas vous y mettre ! M. Vincent Descoeur . Le général fait désormais l'unanimité ! M. Jérôme Guedj . « La sécurité nationale et la sécurité sociale sont, pour nous, des buts impératifs et conjugués. » Opposer défense nationale et sécurité sociale reviendrait à méconnaître que la première ligne de défense d'un pays est la cohésion de son peuple (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) ; ce serait offrir une victoire à nos adversaires. Or la cohésion sociale est touchée au cœur et deux éléments sont en cause. La pérennité de la sécurité sociale – dont on s'apprête à fêter les 80 ans – se trouve menacée par un déficit de près de 25 milliards d'euros. Disons-le avec force : ce déficit provient d'abord et avant tout d'une insuffisance des recettes, qu'il s'agisse des exonérations de cotisations sociales ou du non-financement du Ségur de la santé. Nous sommes prêts à débattre de tous ces points, mais vous n'ouvrez pas la discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La cohésion sociale, c'est du régalien, comme la police, la justice ou la défense, qui ont chacune leur loi de programmation. Monsieur le premier ministre, où est la loi de programmation de la santé que vous aviez annoncée lors de votre discours de politique générale ? Plutôt que des coups de rabot touchant les plus fragiles, les classes populaires et les classes moyennes, où est le nécessaire patriotisme fiscal, qui mobilise d'abord les hauts revenus, les hauts patrimoines et les entreprises qui ont profité des crises sanitaire, énergétique et inflationniste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit aussi.) Enfin, les inquiétudes demeurent quant à notre système de retraite. Les partenaires sociaux, à notre initiative, ont repris le fil du dialogue pour dégager une solution juste et durable, à rebours de la réforme de 2023. Toute pression exercée sur les partenaires sociaux en invoquant le contexte géopolitique est inacceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pouvez-vous garantir que le cadre de cette négociation (M. François Cormier-Bouligeon désigne le chronomètre), que vous avez vous-même posé, n'a pas changé et que vous en serez le facilitateur ? Personne n'a intérêt à son échec, ni vous, ni… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Vous citez à juste titre le général de Gaulle et posez la question de notre capacité à conserver notre modèle social, qui aura 80 ans au mois d'octobre. Ce modèle est un trésor national et nous avons évoqué les pistes pour le maintenir lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le premier ministre a tenu à ce que, malgré le contexte compliqué et déficitaire, un effort soit consenti pour améliorer l'exercice 2025 de ce budget. Les chiffres que vous avez rappelés sont clairs : un budget de 650 milliards d'euros d'un côté, un déficit de 22,1 milliards de l'autre. Vous appelez, à juste titre, à un patriotisme social. Nous y travaillons dès à présent, avec les ministres du pôle que j'ai la responsabilité de coordonner (M. Emmanuel Maurel s'exclame) , en premier lieu Astrid Panosyan-Bouvet et la délégation paritaire permanente sur les retraites. En aucun cas nous n'interférerons dans le travail de cette délégation, que M. Marette est chargé d'animer et qui doit se poursuivre jusqu'à la fin du mois de mai. Avec Yannick Neuder, nous travaillons sur le volet relatif à la santé. En effet, l'encre de la LFSS est à peine sèche qu'il faut déjà définir ce que nous prévoyons pour 2026. Bien sûr, nous pouvons travailler à une loi pluriannuelle en matière de santé. Nous devons aussi renforcer la prévention primaire – je sais combien elle vous tient à cœur –, qui consiste à dire que chacun d'entre nous est responsable de sa santé : si chaque Français se fait dépister, se vaccine et lutte contre l'obésité, alors nous participons tous à cet effort commun qui permettra de pérenniser notre modèle social.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les nuisances engendrées par l'aéroport d'Orly, implanté au cœur d'un tissu urbain dense en Essonne et dans le Val-de-Marne. Initialement conçu pour des liaisons nationales, cet aéroport a progressivement pris une dimension internationale, entraînant des impacts croissants sur la qualité de vie et la santé de plus d'un million de riverains. Les nuisances générées par l'aéroport se traduisent notamment par une pollution atmosphérique encore mal mesurée et des nuisances sonores particulièrement marquées. À titre d'exemple, la piste 4 concentre environ deux tiers des décollages, affectant des communes de la circonscriptionde M. le député, en particulier la ville de Palaiseau, notamment par vents d'ouest, majoritaires. Les indicateurs actuellement utilisés pour évaluer le bruit ne prennent pas suffisamment en compte des éléments tels que l'émergence sonore, particulièrement pénalisante dans les zones calmes. Malgré les engagements européens en matière de réduction des nuisances sonores, les progrès réalisés demeurent insuffisants. Face à cette situation, des associations de riverains, ainsi que de nombreux habitants, formulent des propositions concrètes pour limiter l'impact des activités aéroportuaires. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de réduire le nombre total de mouvements annuels et journaliers pour limiter les nuisances globales, en particulier durant les périodes estivales ; si une extension du couvre-feu, notamment au matin, est envisagée pour réduire l'impact des décollages, majoritairement effectués par des gros porteurs à ce moment-là ; si une interdiction complète des avions les plus bruyants, de jour comme de nuit, pourrait être instaurée pour protéger les riverains ; et enfin, quelles mesures pourraient être prises pour réviser les couloirs aériens, notamment le point de rotation des avions décollant de la piste 4, afin de mieux répartir les nuisances entre les communes. Ces questions traduisent une urgence sanitaire et environnementale. Il lui demande donc quelles réponses concrètes et à quel horizon le Gouvernement entend apporter à ces préoccupations légitimes des riverains et des habitants de l'Essonne.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet de prolongement de la ligne 14 du métro d'Orly à Morangis, inscrit dans le nouveau schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF-E), voté le 11 septembre 2024 par le conseil régional. Ce projet représente un enjeu majeur pour le développement des mobilités dans l'Essonne et l'amélioration des déplacements du quotidien pour les habitants de Morangis et des communes alentour. Depuis 2014, les élus locaux se mobilisent pour cette nouvelle gare à Morangis. Alors que le SDRIF-E doit encore être approuvé par décret après son examen par le Conseil d'État, M. le député souhaite connaître les engagements de l'État concernant la programmation et le financement de ce prolongement. Il interroge notamment M. le ministre sur l'engagement de l'État à travers la Société du Grand Paris à accompagner la Région Île-de-France et les collectivités concernées à financer ce prolongement, ainsi que sur les échéances prévues pour l'avancement des études, le lancement des travaux et la mise en service de cette nouvelle section. Enfin, il sollicite des précisions sur la manière dont l'État entend accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre de ce projet stratégique, afin de garantir une réalisation dans des délais compatibles avec les besoins croissants des habitants en matière de transports en commun performants et durables.

Réponse

Le Gouvernement est particulièremnet engagé en faveur du Grand Paris express, projet de mobilités inédit à l'échelle régionale. La demande de prolongement de la ligne 14 du métro jusqu'à une gare nouvelle située à Morangis, où a déjà été aménagé un site de maintenance et de remisage, avait été formulée dès l'enquête publique de 2015. Ce prolongement n'est toutefois pas inscrit au schéma d'ensemble approuvé par le décret du 24 août 2011 relatif au réseau de transport public du Grand Paris. En conséquence, il serait au préalable nécessaire de lancer une révision du schéma d'ensemble et de prévoir des financements dédiés, en lien avec les collectivités territoriales qui portent ce projet. Par anticipation, des mesures conservatoires ont d'ores et déjà été prises par la Société des grands projets pour permettre en temps utile un éventuel prolongement de la ligne 14 jusqu'à Morangis. La Société des grands projets s'attache en priorité à conduire à leur terme et dans les délais impartis les projets déjà prévus pour la réalisation du réseau du Grand Paris Express tel qu'il est conçu aujourd'hui. En particulier, après la mise en service en juin 2024 des prolongements nord et sud de la ligne 14 conformément à l'objectif de mise en service pour les Jeux olympiques, la Société des grands projets est actuellement pleinement mobilisée pour atteindre l'objectif d'une mise en service d'abord de la ligne 15 sud autour de l'été 2026 puis des autres lignes 16, 17 et 18 conformément à sa feuille de route.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'accès au nouvel hôpital Paris-Saclay et sur le manque de personnel qui limite son fonctionnement optimal. Inauguré en 2024, cet établissement moderne, attendu comme un outil majeur pour améliorer l'offre de soins sur le territoire, souffre néanmoins de plusieurs carences. Tout d'abord, les infrastructures de transport en commun demeurent insuffisantes pour répondre aux besoins des patients, visiteurs et personnels. Malgré les aménagements prévus à moyen terme (ligne 18 du Grand Paris Express et liaisons supplémentaires), les usagers se heurtent aujourd'hui à des difficultés d'accès, exacerbées par un stationnement payant. Ces contraintes impactent directement la fréquentation et l'utilisation de cet établissement. De surcroît, comme dans de nombreux établissements hospitaliers en France, l'hôpital Paris-Saclay est confronté à un manque criant de personnels médicaux. Cette situation engendre une détérioration forte des prises en charge des patients surtout au niveau des urgences, affectant ainsi la capacité de cet hôpital à remplir pleinement ses missions. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures urgentes et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'accessibilité de l'hôpital Paris-Saclay, que ce soit par le développement des transports publics ou la révision de la politique de stationnement. Il souhaite également connaître les initiatives envisagées pour remédier à la pénurie de personnels, afin d'assurer une prise en charge efficace et durable des habitants du territoire.

Réponse

Le nord de l'Essonne est un territoire qui connait depuis juillet 2024 une réorganisation de son offre de soins hospitalière. Grâce à un investissement public de 247 millions d'euros, l'ouverture dans les délais prévus d'un nouvel hôpital sur le plateau de Saclay permet de répondre au besoin d'un pôle de prise en charge d'excellence et d'innovation dans cette terre d'avenir. Sur les 490 lits prévus, 480 sont à ce jour ouverts et fonctionnels. L'hôpital connaît encore quelques difficultés de recrutement concernant le personnel infirmier de réanimation, et plus spécifiquement de nuit, et cela explique qu'une dizaine de lits soit encore fermée. Il a pu y avoir, au moment de l'ouverture, une difficulté liée au temps de dépose des patients rencontrée par le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne et les transporteurs sanitaires aux urgences de Saclay mais la mobilisation sans faille des soignants de cet hôpital a permis de diminuer largement ce temps, qui retrouve aujourd'hui la moyenne des autres services d'accueil des urgences du département. Par ailleurs, concernant le stationnement, le budget de construction d'un parking aurait alourdi considérablement le budget prévu pour la construction de l'hôpital. Aussi, une solution intermédiaire a été trouvée en confiant celui-ci à un opérateur privé, selon un cahier des charges strict, qui prévoit une dégressivité en fonction de la durée, mais également une gratuité pour les usagers spécifiques comme ceux atteints de handicaps. De plus, le ministère travaille actuellement à la rédaction d'une charte de bonne pratique sur les tarifs de parking avec les professionnels du secteur qui devrait aboutir dans les prochains mois. Enfin, s'agissant de l'accessibilité de l'établissement grâce aux transports en commun, 4 lignes de bus permettent d'accéder au site, en partant des secteurs suivants : - Massy-Palaiseau ; - Evry / Sainte-Geneviève-des-Bois / Montlhéry ; - Palaiseau ; - Longjumeau.

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de réunion du comité interministériel de la laïcité. La garantie des droits et libertés associées à la laïcité, en raison de l'importance et de la diversité des domaines concernés par l'action publique, nécessite une coordination entre les différentes parties prenantes de l'action menée par l'État en la matière. C'est en réponse à cet impératif qu'a été créé le comité interministériel de la laïcité en juillet 2021 par M. Jean Castex, alors Premier ministre. Ce comité ne s'est pourtant réuni que deux fois, lors de l'année 2021, mais plus jamais depuis. Une action publique qui soit cohérente et qui mobilise pleinement l'ensemble des outils administratifs à la disposition de l'État est plus que jamais indispensable pour garantir la pleine effectivité de la laïcité ; le comité interministériel de la laïcité est le vecteur administratif existant le plus à même de s'en assurer. Il ne s'agit rien de moins que de répondre à ce qui constitue une attente politique importante des Français. En ce début d'année 2025, qui verra célébrer le 120e anniversaire de la loi de 1905, mais, et alors que 67 % des Français pensent que la laïcité a besoin d'être protégée, il apparaît urgent pour l'État de se saisir pleinement des outils à sa disposition et de donner à ce comité une réelle existence. Face à cette situation préoccupante, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réunir le comité interministériel de la laïcité et quelle place il compte donner à cet organisme dans le cadre plus large de l'action publique en matière de laïcité.

Réponse

Le 17 juillet 2021, le premier comité interministériel de la laïcité s'est réuni sous la présidence du Premier ministre. La feuille de route de la politique publique de la laïcité a été actée avec 17 décisions pour la laïcité, et confortée à l'occasion du deuxième comité qui a eu lieu le 9 décembre 2021, journée nationale de la laïcité. Depuis, l'État a travaillé à mettre en œuvre les différents chantiers, et notamment le déploiement d'un réseau de plus de 17 000 référents laïcité dans les différentes administrations publiques et le lancement d'ambitieux programmes de formation de l'ensemble des agents publics. Comme l'a indiqué le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur lors de son audition du 16 janvier 2025 dans le cadre de l'évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République, le Premier ministre réunira en 2025 le comité interministériel de la laïcité à l'occasion des 120 ans de la loi dite de séparation des Églises et de l'État, qui sera l'occasion à la fois de dresser un bilan des actions déjà menées et de définir de nouveaux axes afin de défendre et promouvoir la laïcité.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reprise des entreprises en sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), notamment en cas de difficulté ou de transmission liée au départ du chef d'entreprise. Les récents exemples de Duralex ou de Bergères de France démontrent que ce type de reprise permet de sauver des centaines d'emplois. Cependant, le rôle de l'État dans ces processus reste limité, comme l'illustre l'absence de crédits spécifiques pour Duralex. Bien que la Banque publique d'investissement (BPI) soit intervenue, ses taux d'emprunt étaient plus élevés que ceux des banques commerciales, compliquant davantage la recherche de financements. Ces difficultés freinent les reprises, voire empêchent de sauver des entreprises viables. En réponse, de nombreux acteurs plaident pour la création d'un fonds dédié à la reprise d'entreprises en SCOP, qui pourrait à la fois soutenir l'emploi et contribuer à la réindustrialisation du pays, en se substituant à certaines aides indifférenciées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de créer un tel outil financier et quelles mesures concrètes pourraient être mises en œuvre pour faciliter et accélérer les reprises d'entreprises sous ce modèle coopératif.

Réponse

Le Gouvernement soutient la reprise d'entreprises : les enjeux se posent à la fois en matière d'emploi, de souveraineté et d'aménagement du territoire. De plus, la reprise par les salariés en particulier est une démarche porteuse de sens et de valeur pour l'entreprise, ses salariés et le territoire qui les accueille. Les salariés porteurs d'un projet de reprise de leur entreprise peuvent se saisir des nombreux dispositifs qui existent pour soutenir la reprise d'entreprises. Concernant l'accompagnement, l'opérateur de l'État Bpifrance soutient, anime et coordonne l'action en faveur de la transmission et de la reprise d'entreprises sur l'ensemble du territoire. Tout d'abord, Bpifrance anime le collectif « Cap Créa », lequel fédère les différents réseaux d'accompagnement des porteurs de projets de création et de reprise d'entreprises. Bpifrance finance les têtes de ces réseaux sur ses fonds propres et pilote divers appels à projets qui guident leur action en lien avec les collectivités territoriales. Les réseaux d'accompagnement membres du collectif Cap Créa proposent divers types d'accompagnement et outils de financement, en subvention, prêt et garantie, à destination des repreneurs. En particulier, les prêts d'honneur « transmission à taux zéro », sans garantie, sont des prêts à la personne qui permettent de renforcer les quasi-fonds propres. Ils complètent donc un prêt bancaire. Par ailleurs, Bpifrance informe et prépare les entrepreneurs à la transmission grâce à des outils comme Bpifrance-création.fr, qui propose des diagnostics, des solutions de financement et des webinaires. L'université Bpifrance offre des formations, accessibles en ligne, pour aider les chefs d'entreprise à se préparer à céder leur société. De plus, la bourse de la transmission centralise les offres de vente d'entreprises et les fonds de commerce, permettant ainsi de connecter cédants et repreneurs. Bpifrance a mis en place un continuum complet d'accompagnement et de financement pour faciliter chaque étape de la transmission d'entreprise. En termes de financement, la garantie transmission couvre jusqu'à 60 % du prêt bancaire pour la reprise d'une petite et moyenne entreprises (PME), et jusqu'à 80 % si le projet est éligible à la garantie verte. Le prêt transmission est un prêt complémentaire sans garantie, pouvant atteindre 1,5 million d'euros. Conçu pour les opérations de croissance externe, ce prêt permet de financer des transmissions dans des conditions avantageuses, sans passer par un recours aux actifs de l'entreprise. Les sociétés coopératives de production (SCOP) et les projets de SCOP sont naturellement éligibles à l'ensemble de ces dispositifs et de ces aides. Ainsi, l'offre de Bpifrance est déjà solide et cohérente pour accompagner les transmissions d'entreprises. Ces dispositifs illustrent l'engagement de l'État à soutenir ces projets tout en répondant aux besoins diversifiés des acteurs économiques. Au regard de l'existant, une étude d'opportunité et de faisabilité, s'agissant du coût notamment, devrait être conduite avant d'envisager de concevoir une offre spécifique à la reprise par les salariés. De manière plus générale, le cadre juridique des SCOP est d'ores et déjà attractif pour inciter aux reconversions d'entreprises classiques en coopératives. Les SCOP sont exonérées d'impôts sur les sociétés sur la part des résultats affectée à la participation, et sur la part des résultats mise en réserve (si un accord de participation et une provision pour investissement sont constitués). Les SCOP sont également exonérées de la contribution économique territoriale. Par ailleurs, les salariés qui reprennent une entreprise sous forme de SCOP peuvent bénéficier d'une déduction fiscale spécifique de 18 % des sommes qu'ils investissent au capital de la SCOP (25 % si cette SCOP est agréée « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS). Les titres (parts sociales) acquis doivent être conservés pendant une durée minimale de cinq ans. Dès lors, cette incitation encourage les salariés à s'impliquer dans la reprise de leur entreprise. Aussi et surtout, les articles 27 et 28 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) créent un statut transitoire de SCOP d'amorçage permettant : - la détention majoritaire du capital par des associés extérieurs pendant une période limitée de 7 ans ; - la possibilité d'attribuer des droits de vote proportionnels à la détention du capital tout en garantissant la majorité des droits de vote aux salariés ; - et le maintien du régime fiscal spécifique des SCOP de droit commun pour le surplus. Le dispositif permet également, pendant une durée de 7 ans après la transformation en SCOP, d'utiliser ses réserves afin de procéder à l'acquisition de tout ou partie des parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié. Enfin, pour rendre plus aisé le financement des structures de l'ESS (y compris des SCOP), le Gouvernement a organisé en avril une conférence des financeurs de l'ESS dans le cadre des travaux menés sur la stratégie nationale en faveur du développement de l'ESS. Cela a permis de réaliser un état des lieux visant à améliorer le financement public et surtout privé, en mettant mieux à contribution les banques publiques (la banque publique d'investissement et la banque des territoires notamment), mais aussi les acteurs conventionnels (assureurs, fonds solidaires).

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'application de sanctions pour atteintes à la laïcité. La laïcité est avant tout une grande loi, celle de 1905, qui ouvre des droits et qui prévoit des sanctions lorsqu'ils sont violés. Ainsi, l'article 31 prévoit des peines d'amende et d'emprisonnement pour ceux qui, par menace sur des individus, agissent pour les amener à exercer ou s'abstenir d'exercer un culte. Cette disposition a été actualisée et renforcée par la loi de 2021 confortant le respect des principes de la République, qui élargit son champ d'application et fixe des peines d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Pleinement appliqué en 1905, le délit d'atteinte à la laïcité ne fait aujourd'hui l'objet d'aucun recours devant les tribunaux et d'aucune application par les forces de l'ordre, selon un rapport d'information du Sénat de 2024 et ce malgré l'action du législateur en 2021. Il apparaît qu'une raison importante du caractère inopérant du délit de laïcité est l'absence totale d'instructions adressées par les gardes des sceaux successifs, notamment par circulaires, aux magistrats du parquet ainsi qu'aux commissariats, qui constituent le premier kilomètre de la politique de l'État en matière de laïcité. Une véritable politique publique de la laïcité ne peut faire l'impasse sur les moyens judiciaires et pénaux et devrait veiller à l'application effective de sanctions aux violations des droits et libertés fondamentales en matière de laïcité qui sont prévues par la loi. Face à l'état alarmant de la laïcité dans le pays et alors qu'elle est une préoccupation majeure des Français, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures garantissant l'application des dispositions de délit d'atteinte à la laïcité prévues par l'article 31 de la loi de 1905.

Réponse

La protection de la laïcité constitue une priorité du Gouvernement. Le ministère de la Justice déploie en la matière une politique pénale dynamique et empreinte de fermeté. Les magistrats qui sont parfaitement conscients que les actions et actes de discriminations, de violences et d'atteinte à la laïcité portent directement préjudice à la liberté de croire ou de ne pas croire de nos concitoyens, sont invités à mettre pleinement en œuvre l'arsenal législatif renforcé pour sanctionner les auteurs de ces infractions. En effet, en vertu de la circonstance aggravante générale prévue à l'article 132-76 du code pénal, tout crime ou délit peut voir ses peines encourues aggravées lorsqu'il est commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion déterminée. L'attention des procureurs généraux et des procureurs de la République est régulièrement appelée quant à l'importance de retenir cette circonstance aggravante lorsque cela est possible, comme en témoignent notamment les circulaires du 20 avril 2017 de présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et du 4 avril 2019 relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux. L'article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l'Eglise et de l'Etat réprime, quant à lui, spécifiquement l'entrave à l'exercice de la liberté de culte de la peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'auteur a agi par voie de fait ou violence. L'article 33 de la loi précitée du 9 décembre 1905 précise que ces dispositions spécifiques n'ont vocation à s'appliquer que de manière subsidiaire « aux troubles, outrages ou voies de fait, dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal ». Or, il peut être relevé qu'en vertu de l'article 132-76 précité, les faits de menaces contre les personnes avec ordre de remplir une condition et les violences volontaires délictuelles commises en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion sont réprimées de 6 ans d'emprisonnement. Afin d'assurer la pleine effectivité de cet arsenal législatif, qui a pour objectif de permettre à la République de garantir à chacun le libre exercice de son culte ou l'absence d'exercice de tout culte, le ministère de la Justice a publié le 29 avril dernier une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion, dans un contexte de séparatisme ou d'atteintes portées à la laïcité. Outre un nouvel appel des parquets à mobiliser la circonstance aggravante attachée à l'appartenance ou la non-appartenance de la victime, vraie ou supposée, à une religion, les procureurs de la République sont invités à assurer la mise en œuvre d'une réponse pénale rapide, au plus proche possible de la commission des faits portant atteinte à la laïcité. La dimension pédagogique de la sanction, notamment dans le cadre de stage de citoyenneté, afin de rappeler les valeurs fondatrices de notre République, doit aussi être recherchée pour les faits de moindre gravité. L'importance de maintenir et de renforcer la coordination et les partenariats avec les acteurs locaux, représentants des autres ministères et acteurs associatifs est enfin soulignée.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés des personnes étrangères en attente de traitement de demandes de séjour à la préfecture de l'Essonne. De nombreuses personnes sont en attente d'une réponse de la préfecture quant à une demande de premier titre de séjour, parfois depuis plus de trois ans, alors que, depuis le mois de juillet 2024, l'accès à la préfecture se déroule uniquement via son site internet, qui permet de s'inscrire pour accéder au point d'accès numérique sur place. Aucun rendez-vous n'est proposé et, de facto , toute rencontre humaine est rendue impossible, tandis que ce public, trop souvent en situation de précarité, ne bénéficie pas nécessairement d'un accès à internet. Les milliers de dossiers en attente s'accumulent, en même temps qu'un délai de traitement ne cessant de s'élever. Cette assistance, qui est pourtant essentielle au sein du service public, est entravée par des décisions de coupes budgétaires qui sacrifient le respect des droits fondamentaux de chacun sur l'autel de choix financiers. Il n'est pas acceptable de laisser des dossiers sans réponses et des personnes sous récépissé pendant des périodes aussi longues. Cette situation plonge des vies en état stationnaire, dans l'attente d'une réponse administrative. M. le député interpelle donc M. le ministre pour l'alerter sur le manque de moyens de la préfecture de l'Essonne, ayant inévitablement des conséquences sur sa mission de service public. Il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises afin que cette dernière puisse réaliser son travail dans les meilleures conditions, facilitant le traitement des dossiers des premières demandes de titres de séjour.

Réponse

La récurrence des crises internationales et la hausse de la demande qui en résulte (+12,35 % entre 2022 et 2024) a conduit à une augmentation de la charge de travail des services préfectoraux. Cette situation, combinée à la complexification des processus d'instruction à raison de l'évolution du droit des étrangers et des contraintes inhérentes à la coexistence de deux systèmes d'information dans l'attente du décommissionnement de l'outil AGDREF, a donné lieu à un allongement des délais. Face aux volumes que représente aujourd'hui la délivrance des titres de séjour (1 229 869 titres délivrés en 2024) et conscient des conséquences que peuvent entrainer ces délais de traitement dégradés, la lutte contre les ruptures de droit constitue une priorité, notamment dans le cadre du déploiement du programme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Ce portail, utilisable à tout moment, sur ordinateur, tablette ou smartphone, a été conçu pour être simple d'utilisation et fluidifier le parcours des usagers qui n'ont dès lors plus besoin de prendre un rendez-vous pour déposer leurs demandes. Aujourd'hui, plus de 80% des demandes traitées par les préfectures sont déposées au moyen du téléservice. Afin de garantir l'égal accès au service public et l'exercice effectif des droits des étrangers, un dispositif d'accompagnement numérique des usagers étrangers a par ailleurs été mis en place à compter de novembre 2021 pour les personnes éloignées du numérique ou ne disposant pas d'un accès à internet. Cet accompagnement est réalisé par le centre de contact citoyen (CCC) de France Titres et les points d'accueil numérique (PAN) des préfectures et des sous-préfectures. L'administration est en outre tenue de mettre en œuvre une « solution de substitution » pour les usagers qui demeurent dans l'impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l'ANEF. La demande de titre est alors effectuée directement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de résidence de l'usager. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé et les modalités de prise de rendez-vous comprennent au moins deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique. La dématérialisation des demandes de titres de séjour est ainsi assortie de la mise à disposition d'un accompagnement aux démarches en ligne ainsi que d'une voie de dépôt de substitution en cas de défaillance constatée du téléservice. En outre, afin d'éviter les situations de ruptures de droit et d'atténuer ainsi les incidences pour l'usager des délais de traitement, le télé-service ANEF permet à l'usager de télécharger, via son espace personnel, les documents suivants : - une attestation de prolongation d'instruction d'une durée de trois mois, renouvelable, lorsque l'instruction de poursuit au-delà de la date de validité du titre expiré, dès lors qu'un dossier complet est déposé. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour, accompagné du titre expiré dans le cas d'un renouvellement ; - une attestation de décision favorable, générée automatiquement, dès que l'administration statue favorablement sur la demande. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour dans l'attente de la remise effective du titre de séjour accordé. Afin de garantir la prise en compte de ces documents et ainsi l'accès aux droits des usagers, une campagne de sensibilisation et de communication a été menée à l'attention des usagers étrangers mais également des acteurs de l'accompagnement de ces publics ainsi que de ceux de la protection sociale et de l'emploi. Par ailleurs, un nouvel outil numérique visant à prévenir les situations de ruptures de droit a été développé. Les usagers étrangers titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur l'ANEF sont désormais alertés par courriel et par SMS de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. Enfin, il existe un dispositif légal qui permet de garantir la continuité des droits de l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale. En effet, l'article L.433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'étranger, titulaire de l'un de ces titres et qui en demande le renouvellement, peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, jusqu'à trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant cette durée de trois mois, l'usager conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la politique de prévention contre les démarchages téléphoniques abusifs. Selon une enquête de l'UFC-Que Choisir, 100 % des Français jugent le démarchage téléphonique « agaçant » et constatent qu'il est en augmentation. En moyenne, les Français sont importunés 5 fois par semaine, avec des cas avancés par les associations de consommateurs qui indiquent jusqu'à 15 appels par jour. Ces sollicitations constituent une pénibilité significative dans la vie quotidienne des Français, perturbant de manière intrusive leur tranquillité et leur intimité. La loi « Hamon » de 2014 a bien mis en place un service de lutte contre les démarchages abusifs, BlocTel, mais, depuis début 2018, on dénombre plus de 200 500 signalements de consommateurs inscrits sur Bloctel qui disent continuer de recevoir des appels de démarchage à des fins commerciales. On peut également noter que les réclamations des consommateurs ont conduit à seulement 638 contrôles depuis 2016 et la faiblesse des sanctions, qui s'élèvent à 15 000 euros pour une personne physique contactant une personne inscrite sur BlocTel et 75 000 euros pour une personne morale. Enfin, force est de constater que les mesures de lutte contre les démarchages abusifs ne suffisent pas à endiguer le développement du secteur d'activité, qui est estimé à 18,6 % entre 2019 et 2021. Face à l'état alarmant du développement du démarchage abusif dans le pays, alors qu'il est une préoccupation majeure des Français et que les mesures pour lutter contre son développement sont manifestement insuffisantes, il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre en la matière.

Réponse

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit cette pratique à l'égard de ceux qui sont inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BlocTel. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer ce dispositif. L'ensemble des mesures d'application de la loi ont désormais été prises. Ainsi, le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 détermine la nature des données essentielles de l'activité exercée par le gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique devant être rendues publiques dont « le nombre de réclamations déposées par les consommateurs » qui s'élève à environ 770 000 depuis le démarrage de la concession en cours, soit depuis le 1er octobre 2021, c'est-à-dire en un peu plus de trois ans. Ainsi, aujourd'hui, le nombre de professionnels adhérents au service BlocTel s'élève à environ 2 500, le nombre de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition à environ 6,2 millions et le nombre de numéros de téléphone protégés à environ 12,4 millions. Depuis le début de l'année 2022, ce sont presque 25 milliards de numéros de téléphone qui ont été retirés des fichiers de prospection commerciale. Environ 360 millions de numéros sont soumis par les professionnels en moyenne par jour et 30 millions de numéros sont retirés des fichiers de prospection commerciale en moyenne par jour, soit autant d'appels évités. Outre ce décret, un autre décret déterminant les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est paru le 14 octobre 2022 au Journal officiel (décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée). Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2023 et encadre mieux le démarchage téléphonique auprès des consommateurs, qui est ainsi autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur BlocTel qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Toutefois, il ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Le professionnel, ou une personne agissant pour son compte, peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires. Ce décret précise également qu'un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Il convient de noter que cet encadrement de la fréquence des appels inclut les tentatives d'appels du professionnel envers un même consommateur. Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage au cours de la conversation téléphonique, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale). La législation ne distingue pas les appels à destination des téléphones fixes de ceux reçus sur des téléphones mobiles et protège de la même façon les consommateurs en leur permettant à enregistrer sur BlocTel tous les numéros de téléphone dont ils sont titulaires, les appels frauduleux à destination des téléphones mobiles étant tout autant intrusifs que ceux passés vers des téléphones fixes. Par ailleurs, après l'interdiction de la prospection commerciale par voie téléphonique en matière de rénovation énergétique prévue par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, face aux pratiques dénoncées et constatées dans le domaine de la formation professionnelle, a été créé une nouvelle interdiction de sollicitation téléphonique dans ce secteur d'activités. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s'y rattachent. Ainsi, en 2023, près de 5 300 établissements ont été contrôlés dont environ 60 % ne respectaient pas la règlementation relative au démarchage téléphonique et ont donné lieu à l'émission d'environ 4 millions d'euros d'amende. Les sanctions prononcées sont publiées sur le site de la DGCCRF et sur les comptes de ses réseaux sociaux, notamment X et Facebook, dans le cadre de sa politique du name and shame pour mieux informer les consommateurs sur les sociétés sanctionnées et renforcer l'effet dissuasif des sanctions. Ces publications sont également reprises sur le site internet bloctel.gouv.fr. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu'ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques. S'agissant de l'évolution du cadre juridique existant en vue de n'autoriser le démarchage téléphonique qu'auprès des personnes qui auraient expressément et préalablement consentis à être sollicités par ce canal, il convient d'indiquer que le Sénat a adopté en première lecture, le 14 novembre 2024, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus qui « interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen sauf si le consommateur a consenti à être appelé ». Cette proposition de loi précise que le consentement s'entend de « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique. » Ce texte, soutenu par le Gouvernement, procède à un changement de paradigme en instaurant un régime dit « d'opt-in » afin de mieux protéger les consommateurs contre les appels intrusifs.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les divergences récurrentes entre les calculs des âges de départ à la retraite fournis par la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) et la CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail). Ces divergences peuvent entraîner des écarts significatifs dans la date de départ à la retraite, notamment pour les bénéficiaires du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. La CNAV inclut dans ses calculs les trimestres réputés cotisés conformément à l'article L. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, tandis que la CARSAT semble omettre certains de ces trimestres, ce qui pénalise les assurés. En outre, des erreurs dans les relevés de carrière, telles que l'oubli d'années prises en compte dans la période de référence, aggravent cette situation. Ces incohérences ont des conséquences graves pour les assurés, tant sur le plan financier que dans leur capacité à planifier leur départ à la retraite. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour harmoniser les méthodes de calcul entre la CNAV et la CARSAT, garantir la prise en compte systématique des trimestres réputés cotisés et corriger les erreurs dans les relevés de carrière afin d'assurer une égalité de traitement pour tous les assurés.

Réponse

Suite à la réforme des retraites de 2023, une circulaire CNAV n° 2023-14 du 10 juillet 2023 a informé l'ensemble du réseau des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de ces nouvelles dispositions en matière de retraite anticipée pour carrière longue afin d'assurer leur bonne prise en compte sur tout le territoire. Par ailleurs, le système d'information utilisé au sein de la branche retraite du régime général est le même sur tout le territoire et assure l'absence d'écart dans les modalités d'instruction des dossiers quelle que soit la CARSAT en charge. Du reste, aux termes de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les assurés disposent d'un droit à l'information et peuvent consulter et faire corriger leur relevé de carrière avant l'âge d'ouverture des droits.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les menaces qui pèsent sur les salariés du groupe Auchan, notamment ceux du site de commerce en ligne situé à Chilly-Mazarin (Essonne). Le groupe Auchan a récemment annoncé un plan de suppression de 2 389 emplois en France, incluant la fermeture de plusieurs magasins et l'arrêt de certaines activités. Cette décision touche particulièrement le site de Chilly-Mazarin, avec 154 licenciements prévus, menaçant ainsi l'ensemble des activités e-commerce de cette plateforme. Ces suppressions d'emplois concernent également des salariés en contrat temporaire et des sous-traitants, aggravant les conséquences sociales et économiques pour le territoire. Ces licenciements suscitent d'autant plus d'inquiétude que le groupe Auchan, via sa maison mère ELO, a versé en 2023 un total de 103 millions d'euros de dividendes à ses actionnaires, dont 99 millions à ceux de la société-mère. En parallèle, Auchan a bénéficié de diverses aides publiques, notamment le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), percevant environ 83 millions d'euros par an entre 2013 et 2018, soit un total de près de 498 millions d'euros. Le groupe a bien évidemment continué à profiter de dispositifs similaires jusqu'à aujourd'hui. Ces éléments soulèvent des questions fondamentales sur la responsabilité sociale de l'entreprise, qui, malgré des bénéfices significatifs et le soutien financier de l'État, procède à des suppressions massives d'emplois. La stratégie de développement du groupe, marquée par des acquisitions et une croissance externe, semble indiquer que les moyens financiers pour préserver les emplois existent. M. le député interpelle donc M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour empêcher ces licenciements massifs et préserver l'activité économique sur le site de Chilly-Mazarin, en particulier dans le secteur du e-commerce, qui représente une opportunité stratégique de croissance, et pour conditionner les aides publiques à des engagements fermes de maintien de l'emploi. En cas de non-respect, il est indispensable de mettre en place des mécanismes de remboursement des aides publiques. Il est crucial que l'État manifeste clairement son opposition à de telles décisions et mobilise tous les moyens juridiques et financiers à sa disposition pour garantir la protection des emplois menacés et préserver l'équilibre économique des territoires concernés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Auchan Retail a annoncé le 5 novembre 2024 un plan de restructuration qui implique la suppression de 2389 postes dont 154 à Chilly-Mazarin. Comme pour toute procédure de licenciement économique, ce plan est soumis aux obligations fixées par le code du travail. A cet effet, il est prévu à l'article L. 1233-4 que les employeurs reclassent les salariés dont les postes sont supprimés. L'ensemble de ces mesures, négociées avec les partenaires sociaux, sera détaillé dans le plan de sauvegarde de l'emploi qu'Auchan Retail publiera prochainement. Ces obligations ont ainsi pour but d'offrir aux salariés dont le poste est supprimé un maximum d'opportunités afin de poursuivre une activité professionnelle. La direction d'Auchan a affirmé que des solutions sont actuellement étudiées pour proposer des reclassements dans toutes les entreprises détenues par la famille Mulliez. Le Gouvernement suivra de près les reclassements en cours. Auchan Retail a perçu 498 M€ – entre 2013 et 2018 – au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Lors de son audition à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2025, le directeur général d'Auchan Retail, Guillaume Darrasse, a précisé que 44 % de ce montant a été utilisé pour favoriser la rémunération des employés, notamment la participation et l'intéressement, 29 % a été investi dans l'innovation et la compétitivité et 19 % a été utilisé pour des solutions favorisant la transition écologique de l'entreprise. Le contrôle des aides publiques constitue une priorité pour le Gouvernement tout comme l'efficacité économique des deniers publics dépensés en faveur des entreprises. Le Gouvernement sera vigilant sur les opportunités de reclassement et sur la préservation de l'emploi local dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi porté par Auchan, tout comme sur l'utilisation des aides publiques par les entreprises.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante qui règne aux abords de la gare TGV de Massy-Palaiseau (Essonne). En effet, de nombreux taxis et VTC illégaux, ainsi que des chauffeurs improvisés, procèdent à un racolage actif de la clientèle, causant un sérieux préjudice aux taxis et chauffeurs titulaires des autorisations légales. Cette concurrence déloyale, associée à l'absence de contrôles réguliers de la part de l'UCTP (Unité de contrôle des transports publics), engendre des tensions entre conducteurs et clients. Elle donne lieu, trop fréquemment, à des conflits verbaux et physiques, qui nuisent à la fois à la sécurité des usagers et à la tranquillité publique. M. le député souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les contrôles réalisés par l'UCTP aux abords de la gare de Massy-Palaiseau. Il le prie également de bien vouloir préciser les actions envisagées pour lutter contre le développement de ces pratiques illégales, faire respecter le cadre réglementaire et garantir la sécurité et la sérénité de l'ensemble des acteurs du secteur du transport de voyageurs.

Réponse

Le phénomène des « taxis clandestins » prenant en charge de manière illicite des passagers à proximité de la gare Massy TGV est pleinement pris en compte par la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) de l'Essonne et notamment par la circonscription de police nationale de Massy-Palaiseau. Le secteur ne relève en effet pas de la compétence de l'unité de contrôle des transports de personnes (« Boers ») de la préfecture de police (direction de l'ordre public et de la circulation). Dans le cadre des échanges régulièrement entretenus par le chef de cette circonscription de police nationale et le responsable de la gare TGV sur les questions de sécurité et de lutte contre la délinquance, le phénomène avait été abordé. La situation porte non seulement atteinte à l'image de la SNCF et aux intérêts économiques de la profession de taxi, mais peut aussi avoir des conséquences pour la sécurité des voyageurs. Elle est également source de conflits avec les conducteurs ou exploitants de taxis qui, eux, disposent des pièces nécessaires à l'activité prévues par le code des transports (carte professionnelle, autorisation de stationnement, etc.). Des annonces sonores sont régulièrement diffusées en gare car la lutte contre les taxis clandestins passe notamment par des messages de prévention auprès du public. L'attention de la commune a également été appelée sur le sujet. Les manquements à la police des taxis relevés par la police nationale sont portés à la connaissance du maire dans le cadre des réunions périodiques entre la ville et la police nationale. La voie dédiée aux taxis à Massy est en effet cadastrée sur le domaine communal. Par ailleurs, indépendamment de la lutte contre les taxis et véhicules de transport avec chauffeur (VTC) clandestins, il peut être rappelé que la compétence disciplinaire vis-à-vis des artisans disposant d'une « licence de taxi » (autorisation de stationnement) délivrée par la commune de Massy appartient au maire. La compétence disciplinaire concernant les taxis parisiens ou les taxis communaux titulaires d'une autorisation de stationnement dans des villes de petite couronne appartient, quant à elle, à l'autorité compétente sur le ressort géographique concerné (art. R. 3121-4 du code des transports) : préfet de police, maires, etc. En tout état de cause, la police nationale est mobilisée dans l'Essonne, pour ce qui la concerne, dans la lutte contre l'exercice illégal de la profession de taxi et plus largement dans la répression du travail dissimulé et des infractions aux différentes réglementations du transport public particulier de personnes, notamment à l'activité de taxi, dont la violation est réprimée par divers codes (code des transports, code de commerce, code de la route, code pénal). Contrôles du respect de la réglementation et verbalisations sont réguliers et l'action a été intensifiée. Avec le renfort ponctuel d'effectifs départementaux, les policiers de la circonscription de Massy-Palaiseau réalisent ainsi régulièrement des opérations de surveillance et de contrôle aux abords de la gare, en particulier aux heures de prédilection des faux taxis et VTC. Instruction a été donnée aux effectifs d'interpeller systématiquement, pour placement en garde à vue, toute personne se livrant à l'exercice illégal de l'activité de conducteur de taxi ou de VTC. La vigilance est également exercée par les policiers au cours de leurs missions de voie publique. En janvier 2025 par exemple, 29 véhicules de transport ont été contrôlés aux abords de la gare Massy TGV par la police nationale. Près de 30 contraventions ont été dressées à cette occasion, dont une dizaine pour des infractions à la police des taxis (circulation irrégulière sur une voie ouverte à la circulation publique en quête de clients). Ce travail est accompli en coopération avec le parquet, qui mène en la matière une active politique pénale. Au regard des principales infractions applicables en matière de police des taxis (exercice de l'activité sans être titulaire de la carte professionnelle, démarchage de clients sans réservation préalable, exercice de l'activité sans carte professionnelle en cours de validité, exploitation de VTC sans inscription au registre, non apposition visible de la carte professionnelle sur le pare-brise, etc.), ce sont près de près de 300 infractions qui ont été relevées dans le département par la DIPN de l'Essonne en 2024, contre moins de 100 en 2023, témoignant de l'engagement croissant des services en la matière, avec notamment une forte hausse des infractions d'exploitation de véhicule de transport avec chauffeur sans inscription au registre (près de 30 en 2024, contre moins de 10 en 2023). Les services de la DIPN de l'Essonne vont continuer d'exercer une surveillance vigilante de l'activité des taxis clandestins et restent mobilisés pour endiguer ce phénomène.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la précarisation des travailleurs du médico-social et l'essor de l'uberisation dans ce secteur. Alors que certains établissements de santé, notamment les EHPAD, rencontrent de grandes difficultés pour recruter ou remplacer leurs personnels, le recours à des travailleurs indépendants ou auto-entrepreneurs se développe de manière préoccupante. Des plateformes en ligne telles que Mediflash facilitent cette mise en relation, permettant aux établissements de réaliser des économies substantielles sur les cotisations sociales, tout en dégradant les conditions de travail des soignants. Ces solutions, qui garantissent des rémunérations jusqu'à 25 % supérieures à celles perçues en intérim ou en CDI, ne suffisent toutefois pas à garantir la sécurité de l'emploi ni une couverture sociale adéquate pour les travailleurs. Ce phénomène conduit à la précarisation des professionnels du secteur, qui ne bénéficient ni de stabilité ni de protections sociales. Le 1er janvier 2025, un arrêté censé renforcer l'attractivité des métiers du soin, jusque-là en tension, est entré en vigueur. Cependant, ce texte semble s'apprêter à ouvrir davantage le secteur à des plateformes numériques qui, progressivement, s'emparent du marché, précarisant davantage les travailleurs contraints à l'auto-entrepreneuriat. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour lutter contre l'uberisation des travailleurs du médico-social et garantir des conditions de travail dignes pour ces derniers.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des défis liés à la précarisation des travailleurs du secteur médico-social et à l'essor des plateformes numériques facilitant le recours au statut d'indépendant, notamment dans des secteurs en tension tels que les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes. En premier lieu, il convient de rappeler que les conditions d'exercice de certaines professions réglementées, comme celle d'aide-soignant, limitent légalement la possibilité d'exercer sous un statut indépendant. En effet, l'article R. 4311-4 du code de la santé publique dispose ainsi que « lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'accompagnants éducatifs et sociaux qu'il encadre et dans les limites respectives de la qualification reconnue à chacun du fait de sa formation. Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article R. 4311-3 ». De plus, l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux précise que « le diplôme d'Etat d'aide-soignant atteste de l'acquisition des compétences requises pour exercer la profession d'aide-soignant sous la responsabilité d'un infirmier dans le cadre de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique ». Par conséquent, en l'état actuel de la réglementation, un aide-soignant ne peut légalement exercer de manière autonome en tant que travailleur indépendant, mis à disposition sous ce statut via des plateformes numériques et ne peut exercer qu'en établissement ou en service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social. En deuxième lieu, bien que certaines professions de santé puissent être exercées sous un statut libéral, comme celui des infirmiers diplômés d'État, leur exercice en tant que travailleur indépendant au sein d'un établissement de santé ou médico-social peut tomber sous le coup de la qualification de travail dissimulé. Le recours au statut d'indépendant dans ces établissements peut, dans certains cas, être requalifié en contrat de travail salarié s'il est démontré que les conditions d'exercice ne permettent pas une réelle autonomie du professionnel. En effet, un travailleur indépendant doit notamment disposer d'une liberté de choix de ses horaires, utiliser son propre matériel et être en mesure de développer une patientèle propre. Si ces conditions ne sont pas respectées, la relation contractuelle peut être qualifiée de travail dissimulé, exposant les établissements concernés à des sanctions pénales, assorties du paiement des cotisations sociales dues aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Le Gouvernement demeure attentif aux enjeux d'attractivité de ses professionnels et du rôle important des aides-soignants en lien étroit avec les autres professionnels de santé, pleinement conscient du rôle essentiel que chacun joue dans la qualité de l'accompagnement. Cette attention s'inscrit dans une approche globale visant à valoriser ces métiers et à sécuriser les parcours professionnels, notamment par le renforcement de la formation, l'amélioration de l'accès à des emplois durables et l'augmentation des rémunérations.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération des rodéos urbains, source croissante d'insécurité et de troubles pour les habitants des communes de taille moyenne de sa circonscription. Les rodéos urbains, dangereux et souvent organisés, perturbent gravement la tranquillité publique et mettent en danger la vie des habitants. Malgré les efforts considérables déployés par les maires, les associations et les policiers municipaux, les moyens à disposition des collectivités locales s'avèrent insuffisants face à l'ampleur du phénomène. La situation est exacerbée par le manque d'effectifs et de présence de la police nationale, accentué dans certains cas par des décisions de réorganisation, comme la fermeture ou le déplacement de postes de police locaux. Ces décisions fragilisent les dispositifs de sécurité dans des villes déjà éprouvées par des tensions sociales et budgétaires. M. le député rappelle également l'importance de conjuguer des réponses sécuritaires avec des politiques de prévention renforcées, qui nécessitent des investissements pérennes dans les services publics locaux, l'accompagnement des jeunes et des familles, ainsi que le soutien aux associations. En conséquence, il demande à M. le ministre quels moyens humains et financiers supplémentaires le Gouvernement entend mobiliser pour renforcer la présence et l'action de la police nationale dans les villes moyennes particulièrement touchées par les rodéos urbains. Il lui demande également quelles mesures réglementaires pourraient être envisagées pour durcir les sanctions contre les auteurs de rodéos urbains et améliorer leur mise en œuvre (saisie et destruction des véhicules, obligation d'immatriculation des engins motorisés, généralisation de la vidéo-verbalisation). Il lui demande comment le Gouvernement prévoit de renforcer le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour permettre aux communes de développer des actions de prévention à la hauteur des enjeux. Enfin, il lui demande quelles garanties l'État peut offrir pour éviter la fermeture ou le transfert de structures régaliennes essentielles dans des communes de taille moyenne et ainsi garantir une égalité territoriale dans l'accès à la sécurité publique.

Réponse

Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et incivilités qui suscitent l'exaspération de nos concitoyens sont au cœur de la politique de sécurité qui est menée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et qui fait du respect de l'ordre public une priorité absolue. Les plans départementaux de restauration de la sécurité du quotidien élaborés dans l'ensemble des départements, sont un vecteur majeur de cette reconquête républicaine. S'agissant des rodéos motorisés, ils constituent une préoccupation aussi bien sur le plan de l'ordre public qu'en matière de sécurité des usagers de la route et de l'espace public. Au-delà des enjeux de sécurité routière, ce phénomène est en effet un facteur d'incivilités et de nuisances sonores. Plus largement, il nourrit le sentiment d'insécurité, d'abandon et d'impuissance de l'État ressenti par une partie de la population. Le cadre juridique applicable à la lutte contre les rodéos motorisés a été enrichi ces dernières années, notamment par la loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés et par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ces évolutions législatives permettent désormais de détruire plus rapidement les véhicules ayant servi à commettre les rodéos et de mieux identifier les auteurs des infractions en renforçant les obligations de déclaration des engins motorisés non-soumis à l'obligation d'immatriculation. Elles permettent également de procéder directement à la mise en fourrière, en cas de mise en circulation d'un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception, ou en cas d'utilisation de certains dispositifs ou équipements non homologués. Ces évolutions législatives se sont, surtout, traduites par la création d'un délit spécifique puni d'un an d'emprisonnement, de 15 000 euros d'amende (et plus en cas de circonstances aggravantes) et de plusieurs peines complémentaires, ainsi que prévu par les articles L. 236 et suivants du code de la route. Ce délit nécessite néanmoins la constatation d'une répétition volontaire de manœuvres dangereuses dans la conduite d'un véhicule motorisé. Aussi, afin de faciliter la répression des comportements dangereux, une contravention de 3ème classe a été créée le 12 juin 2024, réprimant une position ou manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation (art R.412-6-4 du code de la route). La lutte contre ce fléau s'intègre aux stratégies de partenariat et de réappropriation de la voie publique qui sont au cœur de la restauration de la sécurité du quotidien engagée. Les forces de l'ordre sont donc mobilisées pour contrer ces comportements et éviter les incidents graves. Des instructions ministérielles sont régulièrement adressées aux services déconcentrés pour appeler préfets et forces de police et de gendarmerie à la mobilisation, notamment en période de météorologie favorable. Dans le cadre des partenariats avec les élus, la gendarmerie nationale et la police nationale conseillent les acteurs locaux sur les mesures et les moyens réglementaires à leur disposition : développer la vidéoprotection, adapter la configuration urbaine pour limiter ces phénomènes, etc. La gendarmerie utilise notamment les possibilités offertes par l'application Gend'Elus ou par l'intervention de référents sûreté. Des actions de prévention et de sensibilisation sont également menées par les forces de l'ordre, en lien avec les associations locales, par exemple par les centres de loisirs des jeunes (CLJ) de la police nationale. En partenariat avec les acteurs locaux (polices municipales, bailleurs sociaux, etc.) et en lien étroit avec les parquets, les policiers et gendarmes agissent en prévention et en anticipation comme en judiciaire. Des opérations de voie publique sont menées, à visée dissuasive et aux fins d'interpellations en flagrant délit : opérations de contrôle dans les parties communes d'immeubles d'habitation, identification préventive des lieux de stockage des engins, opérations de surveillance et de contrôle dans les secteurs les plus touchés en associant la police municipale, etc. Cette action préventive est complétée en amont des runs et rodéos par une recherche active du renseignement. A ce titre, la veille des réseaux sociaux utilisés pour annoncer l'évènement et réunir les participants permet d'anticiper ces manifestations pour, préventivement, essayer d'en empêcher la tenue, le plus souvent à l'appui d'un arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement sur la voie publique. Il est également possible pour des tiers d'effectuer un signalement anonyme via l'application « Ma Sécurité », guichet unique des forces de l'ordre et accessible dans tous les départements, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par un appel au « 17 », les témoins peuvent aussi informer les autorités d'un run en cours ou communiquer tous les renseignements utiles (horaires, description des engins, lieux de dépôt, description des auteurs, etc.) relatifs à des phénomènes récurrents. Ces informations permettent aux forces de l'ordre soit de dissuader en amont, soit d'intervenir pour mettre fin au rodéo, soit d'apporter des preuves utiles aux enquêtes en cours et d'organiser des opérations de prévention ciblées, en lien avec les autorités locales. Sur le plan répressif, et au-delà des interpellations en flagrance, les forces de l'ordre s'appuient sur tous les moyens utiles (recours à la vidéoprotection, police technique et scientifique, recueils de témoignages, etc.) pour diligenter des enquêtes d'initiative aux fins d'identification des auteurs et de confiscation des engins. Par ailleurs, dans le cadre de sa stratégie de renforcement de l'ordre public et de lutte résolue contre les comportements délinquants, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a exprimé sa volonté de systématiser les dispositifs de poursuite et d'interception des véhicules dont les conducteurs refusent d'obtempérer, en particulier dans les situations de rodéos motorisés. Ce type d'intervention constitue une opération de police à haut risque, marquée par une forte complexité opérationnelle et susceptible de mettre en danger tant les usagers de la voie publique que les forces de l'ordre elles-mêmes. Dès lors, l'engagement d'une poursuite doit être précédé d'une évaluation circonstanciée, fondée sur une analyse fine des enjeux en matière de sécurité, prenant en compte l'environnement de l'opération et les risques encourus. Lorsqu'une poursuite est engagée, elle doit se conformer strictement aux protocoles définis par voie d'instruction ministérielle. Ces instructions encadrent de manière précise les conditions de recours à la poursuite et à l'interception, définissent les modalités d'intervention des services de police et de gendarmerie, et imposent une application rigoureuse des principes de proportionnalité, de nécessité et de sécurité. Elles visent aussi, en toutes circonstances, à préserver l'intégrité physique des agents intervenant, des personnes poursuivies et des tiers, tout en assurant une réponse efficace et maitrisée face aux refus d'obtempérer. Les résultats obtenus témoignent de l'implication des forces de l'ordre. En 2024, les services de la police nationale ont mené plus de 29 000 opérations de lutte contre les rodéos, saisi plus de 2 400 engins motorisés et procédé à plus de 33 000 verbalisations. Au cours de l'année 2024, leur action a également permis l'interpellation de plus de 3 400 individus et le placement en garde à vue de plus de 1 300. Sur la même période, les unités de la gendarmerie nationale ont réalisé 12 700 opérations de lutte contre les rodéos, saisi 300 engins motorisés et effectué 1 750 verbalisations. Au sein de l'agglomération parisienne, les services de la préfecture de police ont mené, en 2024, 2 112 opérations de lutte contre les rodéos, saisi 425 engins motorisés et dressé 81 verbalisations. En dépit toutefois de cette mobilisation et du renforcement du cadre juridique, les rodéos urbains demeurent un sujet de préoccupation, altérant les conditions de vie au quotidien des habitants de bien des quartiers. Le droit ne suffit pas : obtenir des résultats dans la durée implique davantage de fermeté dans la réponse des pouvoirs publics et, plus largement, davantage de respect de l'autorité. La mise en œuvre, dans l'ensemble des départements, de plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien devrait apporter de nouvelles réponses, avec, en particulier, une présence accrue des policiers et des gendarmes sur la voie publique, qui permettra de réprimer plus activement cette délinquance. Dans ce domaine comme dans d'autres, l'implication des polices municipales est indispensable, notamment pour garantir une présence forte et dissuasive sur la voie publique. Concernant la politique pénale relative au traitement de ces auteurs, y compris en amont d'un jugement, elle relève exclusivement du ministère de la justice.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la problématique des déserts médicaux en Île-de-France et plus particulièrement dans la 6e circonscription de l'Essonne. L'Île-de-France, bien qu'étant la région la plus peuplée du pays, est aujourd'hui le premier désert médical de France. En dix ans, près de 20 % des médecins généralistes ont cessé leur activité. La situation est également alarmante pour plusieurs spécialités médicales (rhumatologues, gynécologues, dermatologues, ophtalmologues), où un quart des professionnels a disparu. Les disparités territoriales sont très marquées : plus de 60 % du territoire régional est classé en désert médical et dans l'Essonne, ce chiffre atteint 74 %. À l'inverse, Paris reste relativement épargnée avec moins de 30 % de son territoire concerné. La situation risque encore de se détériorer dans les années à venir, en raison du vieillissement des praticiens : plus de la moitié des médecins de la région ont aujourd'hui plus de 60 ans et un quart ont dépassé 65 ans. Les départs massifs à la retraite attendus dans les prochaines années ne feront qu'aggraver la fracture territoriale médicale. Face à cette situation critique, des solutions ambitieuses doivent être mises en œuvre. Parmi celles-ci, la création de centres de santé publics apparaît comme une réponse particulièrement adaptée. Ces structures, en rassemblant des professionnels de santé pluridisciplinaires dans un cadre de travail attractif, permettraient de garantir une présence médicale stable et pérenne sur les territoires les plus fragilisés. En outre, ces centres pourraient répondre efficacement aux besoins locaux en soins primaires, tout en réduisant les inégalités d'accès aux soins dans les zones sous-dotées. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire les déserts médicaux en Île-de-France et plus particulièrement dans la 6e circonscription de l'Essonne. Il l'interroge également sur la possibilité d'un soutien accru de l'État pour la création et le financement de centres de santé publics et sur l'engagement du Gouvernement en faveur de cette approche, afin de garantir un égal accès aux soins pour tous les citoyens, conformément au principe d'égalité républicaine.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur une problématique rencontrée dans le cadre du dispositif de bail réel solidaire (BRS). Ce mécanisme innovant, destiné aux ménages modestes, permet de dissocier la propriété du foncier de celle du bâti, facilitant ainsi l'accès à la propriété tout en garantissant la pérennité de l'offre de logements accessibles. Cependant, il apparaît qu'un primo-accédant rachetant un bien initialement acquis en BRS ne peut actuellement bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ). Cette situation va à l'encontre des objectifs de ce dispositif, en limitant l'accessibilité pour les ménages modestes, qui constituent précisément sa cible principale. Pour rappel, les nouveaux propriétaires d'un bien en BRS doivent respecter les plafonds de ressources fixés par le dispositif. Ces plafonds, en cohérence avec la logique du prêt social de location-accession (PSLA), garantissent que les bénéficiaires appartiennent bien aux catégories de ménages pour lesquelles le BRS a été conçu. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux primo-accédants acquérant un bien en BRS de bénéficier du PTZ ; une telle évolution renforcerait l'attractivité et l'efficacité sociale du BRS, tout en contribuant à la cohérence des politiques publiques en faveur de l'accession sociale à la propriété.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les conséquences de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur les bailleurs sociaux et, par extension, sur l'accès au logement social en France. Depuis sa mise en place en 2018, la RLS, bien que visant à compenser une baisse des allocations personnalisées au logement (APL) pour certains locataires, engendre de lourdes contraintes financières pour les organismes HLM. Ces derniers, confrontés à une réduction significative de leurs ressources, doivent revoir à la baisse leurs investissements dans la construction et la rénovation de logements sociaux, alors même que la demande ne cesse d'augmenter, notamment en Île-de-France. La RLS compromet également la capacité des bailleurs sociaux à entretenir leur parc immobilier et à répondre aux exigences de la transition énergétique. Or ces enjeux sont essentiels pour garantir un logement digne et accessible à tous, dans un contexte où la crise du logement continue de s'aggraver. Le précédent gouvernement envisageait de réduire de 200 millions d'euros la RLS. Ce premier signe est toutefois manifestement insuffisant pour permettre aux organismes HLM de jouer pleinement leur rôle contracyclique dans une relance de la production de logement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend supprimer totalement la RLS et l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux bailleurs sociaux de retrouver des marges de manœuvre nécessaires pour mener à bien leur mission d'intérêt général et répondre aux besoins croissants des populations les plus fragiles.

Réponse

La production de logements sociaux est passée de 2017 à 2022 d'environ 90 000 logements par an à 85 000 logements par an, avec une baisse significative en 2020 du fait de la pandémie qui a été rattrapée en 2021. Concernant la réhabilitation, les résultats sont plus variables d'un exercice à l'autre, avec une relative stabilité sur la période autour de 180 000 logements par an : légère augmentation entre 2017 et 2018 à plus de 200 000 logements réhabilités, suivi d'une chute en 2019 et 2020 autour de 160 000 logements réhabilités, un rattrapage fort en 2021 avec 220 000 logements réhabilités, et à nouveau une baisse en 2022 avec un peu plus de 170 000 logements réhabilités. La structure financière globale des bailleurs sociaux a connu une croissance de 19% soit +46 Md€ du total du bilan et une croissance de 25% des capitaux propres, soit +19,7 Md€. En parallèle, le fonds de roulement net global à terminaison par logement sur la période a cru de 2 800€ à 3 700€, ce qui confirme la stratégie des bailleurs de renforcer leur structure financière. En 2023-2024, des mécanismes ont été mis en place pour les bailleurs, par exemple la limitation de la hausse du taux du livret A, la possibilité de renégocier leurs prêts auprès de la banque des territoires ainsi qu'un plan logement doté d'une enveloppe de 4 Md€ et la baisse de 300 M€ de la contribution du secteur au fonds national d'aide à la pierre. Pour aller plus loin, la loi de finances 2025 a permis une réduction de la RLS de 1,3 Mds d'euros à 1,1 Mds d'euros, ce qui, couplé à la baisse du taux du livret A début février 2025, a redonné des marges financières aux bailleurs sociaux. L'arrêté actant cette baisse de 200 M€ a été signé à la fin du mois de mai 2025, concrétisant ainsi l'engagement pris. En contrepartie, le mouvement HLM a signé la feuille de route logement social avec la Ministre du logement et de la rénovation urbaine, engageant les bailleurs sur des objectifs ambitieux de production (116 500 logements en intégrant la rénovation urbaine) et de rénovation (130 000). Ces objectifs doivent faire l'objet d'un suivi régulier pour démontrer l'impact rapide d'une hausse des fonds propres par baisse de la RLS, et assurer la poursuite de ce type de mécanisme, dans un contexte budgétaire contraint au sein duquel devront être faits les choix budgétaires avec la représentation nationale.