Questions

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités territoriales et sociales profondes qui caractérisent l'accès à l'apprentissage de la natation en France, et sur leurs conséquences mortelles que la canicule de juin 2026 rend plus visibles que jamais. Depuis le 18 juin 2026, plus de cinquante personnes sont décédées par noyade en France, « essentiellement des jeunes », a reconnu le Premier ministre Sébastien Lecornu lors d'une cellule interministérielle de crise. Ce bilan dramatique n'est pas le fruit du seul hasard climatique : il est la conséquence directe d'une politique d'apprentissage de la natation insuffisante et inégalement distribuée sur le territoire. Selon l'Insee, près de 30 % des enfants de 10 à 14 ans vivant en zone rurale ne savent pas nager, contre 15 % en zone urbaine. Cette fracture aquatique est le reflet d'une fracture d'équipement que la ministre des sports a elle-même reconnue devant les députés et sur franceinfo en indiquant qu'« on sait qu'il manque de piscines en France » et que de nombreuses collectivités, parce que leurs bassins sont en mauvais état, sont contraintes de les fermer souvent. À cette pénurie d'équipements s'ajoute une pénurie chronique de maîtres-nageurs sauveteurs : selon la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs, 5 000 postes restent vacants, soit un tiers des effectifs nécessaires. Si le dispositif « J'apprends à nager » cible prioritairement les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale, son financement reste insuffisant au regard de l'ampleur des besoins. Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'apprentissage de la natation figure dans les programmes scolaires depuis 1879 et constitue, selon l'éducation nationale elle-même, une « priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences ». Un siècle et demi plus tard, des dizaines de milliers d'enfants grandissent sans jamais apprendre à nager, non par manque de volonté, mais parce que leur commune n'a pas les moyens d'entretenir un bassin ou de recruter un enseignant qualifié. La multiplication des canicules transforme cette inégalité structurelle en inégalité devant la mort. M. le député s'alarme de ce constat. Il lui demande quels moyens financiers pérennes et fléchés seront alloués aux communes rurales et aux quartiers prioritaires pour maintenir, rénover et créer des équipements aquatiques, afin que le plan Savoir nager ne reste pas une ambition sans moyens, quelles mesures concrètes sont prévues pour résoudre la pénurie structurelle de maîtres-nageurs sauveteurs, et si le Gouvernement entend garantir l'effectivité universelle de l'apprentissage de la natation avant l'entrée au collège, indépendamment du lieu de résidence ou des ressources de la commune.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'adaptation du dispositif de lutte contre les ingérences étrangères aux formes d'influence exercées via les médias privés, ainsi que sur le respect par le Gouvernement de ses obligations de transparence envers le Parlement. La présence régulière sur CNews de la chroniqueuse Xenia Fedorova, ancienne directrice de RT France, dont les propos sur l'Ukraine et la Russie ont été qualifiés fin mai 2026 par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de relais des « principaux narratifs de propagande du Kremlin », illustre une difficulté plus large : aucun cadre légal ne permet aujourd'hui d'appréhender les formes d'influence étrangère exercées de façon systématique dans les médias privés, en dehors de tout mandat étranger formellement identifié. La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a pourtant créé, à travers le dispositif Argos entré en vigueur le 1er octobre 2025, un répertoire des activités d'influence étrangère géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Mais son article 18-11 ne soumet à déclaration que les personnes agissant sur l'ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger identifié, aux fins de promouvoir les intérêts de ce dernier - laissant ainsi hors champ les relais d'influence qui n'entretiennent pas de lien contractuel direct et documenté avec un État étranger, quand bien même l'effet sur l'opinion publique serait identique. Par ailleurs, la même loi prévoit, à son article 4, la remise au Parlement, avant le 1er juillet 2025 puis tous les deux ans, d'un rapport sur l'état des menaces pesant sur la sécurité nationale, pouvant faire l'objet d'un débat en séance publique ; or ce rapport n'avait toujours pas été transmis à la date prévue, comme l'a officiellement constaté la sénatrice Gisèle Jourda dans une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat dès le 17 juillet 2025. Dans ce contexte, il lui demande si ce rapport a désormais été transmis au Parlement et, dans l'affirmative, selon quelles modalités et avec quel contenu s'agissant des ingérences via les médias ; si le Gouvernement entend organiser le débat en séance publique que la loi permet expressément ; et s'il envisage de compléter le périmètre de l'article 18-11 afin de couvrir les activités d'influence étrangère exercées de façon systématique via les médias privés, y compris en l'absence de mandant étranger explicitement identifié.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisante prise en compte des jeunes ultramarins dans les politiques publiques de jeunesse. Les jeunes ultramarins font face à des difficultés spécifiques en matière d'accès à la formation, à l'emploi, au logement, à la mobilité, à la santé et aux droits. Ces obstacles nourrissent un sentiment d'éloignement vis-à-vis de la vie politique nationale, alors même que les politiques publiques de jeunesse devraient garantir l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire de la République. Plusieurs travaux récents ont souligné la nécessité de mieux intégrer les réalités ultramarines dans l'élaboration des politiques nationales. Pourtant, les dispositifs restent encore trop souvent pensés depuis l'Hexagone, sans prise en compte suffisante des contraintes propres aux territoires ultramarins : éloignement géographique, coût de la mobilité, étroitesse des marchés de l'emploi, accès inégal aux services publics et manque de relais d'accompagnement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux associer les jeunes ultramarins à l'élaboration des politiques publiques de jeunesse, adapter les dispositifs nationaux à leurs réalités territoriales et garantir une égalité effective d'accès à l'autonomie, à la formation et à l'insertion.

Réponse

Les jeunes ultramarins sont confrontés à des défis communs à l'ensemble des jeunes, auxquels s'ajoutent des spécificités liées à leur situation, en particulier à leur éloignement géographique. Parmi les aides et dispositifs ouverts aux jeunes ultramarins figure la politique publique de mentorat, dont le déploiement auprès des jeunes ultramarins constitue une priorité constante du plan « 1 Jeune 1 Mentor », lancé en 2021 par le Président de la République. Parmi les 69 associations subventionnées, 26 déclarent des jeunes ultramarins dans leur cible en 2025. Afin de favoriser l'accès aux droits des jeunes, le réseau Information Jeunesse (IJ) est également présent dans l'ensemble des territoires ultramarins : 4 centres régionaux Information Jeunesse, une cinquantaine de structures labellisées, plus de 75 000 jeunes accompagnés et plus de 750 actions collectives menées par an. Les jeunes des territoires ultramarins font aussi face à des défis spécifiques, qui appellent des réponses adaptées. Parmi ces enjeux, l'accès aux études supérieures occupe une place centrale. De ce fait, les étudiants ultramarins peuvent percevoir une bourse sur critères sociaux, y compris pendant la période estivale, afin de sécuriser leur parcours académique. L'enjeu de l'emploi est également prégnant. C'est pourquoi le Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle offre aux demandeurs d'emploi ultramarins la possibilité de suivre en métropole une formation professionnelle qualifiante ou certifiante, indisponible ou saturée dans leur territoire d'origine. Ce dispositif prend notamment en charge l'intégralité des frais de transport aérien et terrestre (aller-retour) vers le lieu de formation. En 2025, 1 594 demandeurs d'emploi ont ainsi pu bénéficier de ce dispositif pour accéder à une formation en mobilité (source : Agence de l'outre-mer pour la mobilité [LADOM] ). LADOM joue un rôle central dans ces dispositifs, en tant qu'acteur spécialisé dans les enjeux propres aux territoires ultramarins. Sur le plan de la santé mentale, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) a publié en 2025 un appel à projets intitulé « Agir en faveur de la santé mentale des jeunes ultramarins ». Porté par le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse, en partenariat avec la direction générale des outre-mer et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, il vise à soutenir et expérimenter des dispositifs innovants destinés à promouvoir et renforcer la santé mentale des jeunes ultramarins. Les expérimentations débuteront en septembre 2026 pour une durée de trois ans, avec une enveloppe globale de 2,5 M€. Des aides locales peuvent également être mises en place avec les collectivités territoriales, au plus près des besoins des jeunes ultramarins. Pour aller plus loin dans l'intégration des enjeux ultramarins dans les politiques de jeunesse, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative continue de travailler en étroite collaboration avec ses services déconcentrés présents dans les territoires ultramarins, ainsi qu'avec le ministère des outre-mer. Un comité interservices des politiques de jeunesse, organisé par le délégué interministériel à la jeunesse, a été mis en place afin de mieux coordonner ces politiques. À l'échelle territoriale, le ministère des outre-mer a lancé l'Année de la jeunesse, une initiative visant à mettre en lumière les projets et dynamiques locales. En Guyane, par exemple, la direction générale de la cohésion et des populations a élaboré, avec de nombreux partenaires institutionnels (ministère de l'éducation nationale, ministère de l'Intérieur, France Travail, missions locales, CAF, etc.), une programmation partenariale destinée à valoriser l'engagement citoyen et les parcours exemplaires des jeunes du territoire. Cette programmation s'est notamment traduite par l'organisation d'un Congrès de la jeunesse. Enfin, l'association des jeunes à l'élaboration des politiques publiques est également essentielle. Dans cette perspective, l'Association nationale Citoyenneté Enfance Jeunesse a officiellement lancé l'Instance jeunes outre-mer en 2024, dans le cadre du développement de son réseau outre-mer, engagé depuis plusieurs années, afin de prendre en compte la parole des jeunes. Par exemple, à La Réunion, le projet Kozemen est soutenu par la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et par la CAF, et animé par le comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Il propose un dialogue structuré pour les 13-30 ans intitulé « Pour les jeunes de La Réunion qui sont bien décidés à se mêler de ce qui les regarde ! ». Lancé dès 2019, le dispositif des espaces Kozemen vise à créer un véritable espace de rencontre et de débat entre des jeunes issus d'une structure, d'un quartier ou de l'ensemble de la région, avec pour objectif principal « de promouvoir la parole des jeunes dans l'espace public ». Il s'agit aussi, à travers ces espaces, d'échanger, dans une dynamique de dialogue structuré, avec des élus et décideurs publics afin de porter les propositions formulées par les jeunes.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de reconnaître et de sanctuariser la flotte maritime commerciale française en tant qu'actif stratégique vital pour la souveraineté et la résilience nationale. Alors que plus de 90 % du commerce mondial transite aujourd'hui par la mer, tel que l'approvisionnement en énergie, en matières premières, en produits agricoles, en composants industriels essentiels ou en principes actifs pour les hôpitaux, l'essentiel de l'économie française dépend d'une mécanique logistique globale particulièrement exposée. Les crises successives, qu'il s'agisse du blocage du canal de Suez par l'indisponibilité de l'Ever Given en 2021 ou, plus récemment, des fortes tensions géopolitiques dans le détroit d'Ormuz, démontrent qu'une rupture des routes maritimes menace directement la sécurité d'approvisionnement du pays. La France possède le deuxième espace maritime mondial et s'appuie sur des armateurs de premier plan ainsi que sur un leader mondial du secteur sous pavillon national. Pourtant, contrairement à des nations comme la Grèce, Singapour ou la Norvège, elle n'a pas encore pleinement intégré sa marine marchande comme un pilier d'autonomie stratégique. Au-delà de sa fonction économique évidente, la flotte de commerce civile constitue un outil de souveraineté indispensable et un appui logistique crucial pour les forces armées en cas de conflit majeur ou de crise internationale d'envergure. Les choix stratégiques des armateurs s'inscrivent dans un temps long, dix, vingt ou trente ans pour la construction des navires, la formation des équipages ou la décarbonation de la flotte. Sans un cadre réglementaire, fiscal et social stable, lisible et protecteur, la capacité de résilience maritime de la France risque de s'éroder de manière invisible mais irréversible face à une concurrence internationale agressive. Au regard de ces enjeux majeurs de sécurité nationale, il souhaite savoir si le Gouvernement entend consacrer officiellement la flotte de commerce française comme un actif stratégique national et d'intérêt vital. Il aimerait également savoir quelles mesures concrètes et pérennes sont envisagées pour garantir la compétitivité, la diversification et l'ancrage territorial des armateurs sous pavillon national.

La question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la détresse des jeunes majeurs victimes d'usurpation d'identité. De plus en plus de jeunes de 18 ou 19 ans découvrent qu'ils sont inscrits au Fichier central des chèques ou au FICP de la Banque de France. Leur identité a été dérobée pour souscrire des crédits en ligne ou ouvrir des comptes frauduleux. Les conséquences sont immédiates. Ils se voient refuser un prêt étudiant. Ils ne peuvent pas louer un logement. Leurs moyens de paiement sont bloqués. Certains peinent même à trouver un premier emploi. Pendant ce temps, c'est à la victime de prouver son innocence. Les organismes financiers, pourtant défaillants lors de l'ouverture des comptes, n'en supportent aucune conséquence. Le système actuel fait porter le poids de la fraude sur la victime. Un jeune ne peut pas attendre trois ans, le temps d'une instruction judiciaire, pour retrouver une vie normale. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de suspendre immédiatement le fichage Banque de France dès la présentation d'un dépôt de plainte pour usurpation d'identité, de renforcer la responsabilité civile des banques lorsqu'un compte ou un crédit a été ouvert sans vérification physique ou biométrique stricte et de créer une procédure de réhabilitation rapide permettant d'effacer les traces de l'usurpation dans tous les fichiers nationaux après validation de la plainte par les services de police.

La question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre le narcotrafic international à la suite de l'arrestation, le 29 mars 2026 au Panama, de Joël Soudron, présenté par les services de police comme l'un des principaux narcotrafiquants français et recherché depuis son évasion en 2018. Cette interpellation, rendue possible grâce à la coopération internationale et à l'action d'Interpol et d'Europol, met en lumière le haut niveau d'organisation de ces réseaux criminels, capables d'opérer à l'échelle mondiale, d'utiliser de fausses identités, des circuits financiers offshore et de s'implanter durablement dans plusieurs États. Elle souligne également les difficultés persistantes à localiser et interpeller des individus particulièrement mobiles, ainsi qu'à assurer leur traduction effective devant la justice française. Par ailleurs, cette affaire s'inscrit dans un contexte de forte progression du narcotrafic, en particulier dans les territoires ultramarins. Les Antilles françaises constituent aujourd'hui un point de passage stratégique entre l'Amérique latine et l'Europe. Selon les données des autorités douanières et de l'Office antistupéfiants, les saisies de cocaïne ont connu une hausse spectaculaire ces dernières années : elles sont passées d'environ 23 tonnes en 2023 à plus de 53 tonnes en 2024, soit une augmentation de plus de 130 % et cette tendance s'est encore accélérée avec plus de 70 tonnes déjà saisies en 2025, dépassant largement les records précédents. Au-delà de ces chiffres fracassants, se démarque également une forte hausse des quantités saisies puisqu'elles ont été multipliées par plus de six depuis le début des années 2000. Au travers de ces fortes augmentations en l'espace d'un court laps de temps, les Antilles occupent une place centrale dans ces flux. En effet, une part importante de la cocaïne transite par la zone caraïbe, avec des opérations maritimes atteignant des volumes inédits, notamment 34 tonnes saisies dans la zone Antilles en 2024. En Guadeloupe et en Martinique, les services de l'État constatent ainsi une intensification des flux, une professionnalisation des réseaux et une augmentation des violences associées à ces trafics. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer la coordination opérationnelle avec les agences européennes telles qu'Europol et les autorités étrangères afin de mieux démanteler ces réseaux criminels internationaux. Il l'interroge également sur les moyens envisagés pour garantir que les trafiquants interpellés à l'étranger soient effectivement extradés et jugés sur le sol français. Enfin, il souhaite savoir quelles actions spécifiques sont prévues pour lutter contre l'essor du narcotrafic dans les Antilles françaises, tant en matière de contrôle des flux, de coopération régionale que de lutte contre les circuits financiers illicites, afin de répondre à une menace devenue structurelle pour la sécurité et l'économie des territoires concernés.

La question

M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation économique particulièrement préoccupante en Nouvelle-Calédonie. Les acteurs économiques du territoire tels que les chefs d'entreprise, artisans et agriculteurs alertent aujourd'hui sur une dégradation rapide et profonde de la conjoncture locale. Selon une enquête récente menée auprès de 776 entreprises par les chambres consulaires et organisations professionnelles, une entreprise sur deux ne disposerait plus que de trois mois de trésorerie, tandis qu'un quart des structures envisagerait une cessation d'activité à court terme. Par ailleurs, près de 52 milliards de francs CFP, soit environ 430 millions d'euros d'investissements, seraient actuellement suspendus en raison d'un manque de visibilité institutionnelle. Dans ce contexte, de nombreuses voix locales soulignent que l'instabilité politique et institutionnelle fragilise durablement le tissu productif, entraînant une perte de compétences, la destruction progressive d'emplois et un risque d'effondrement économique difficilement réversible. Si les dispositifs d'aide de l'État permettent d'amortir temporairement les effets de cette crise, ils ne semblent pas faire le poids et ne suffisent pas quant à enrayer une dynamique de dégradation continue. Ainsi, dans un contexte que les acteurs locaux qualifient de « point de non-retour » potentiel, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer la visibilité et la stabilité économique en Nouvelle-Calédonie, de soutenir durablement les entreprises locales et de prévenir un effondrement structurel du tissu productif calédonien.

Réponse

Les émeutes de 2024 ont fortement impacté l'économie calédonienne. Les destructions ont été estimées à 2 Md€ par la Caisse centrale de réassurance et le PIB a chuté de 13,5%. De ce fait, la situation économique des entreprises et des ménages s'est fortement détériorée et l'économie du territoire ne montre en effet pas encore de signe tangible de reprise. Dans l'urgence de la crise, l'État a mobilisé un niveau de soutien inédit. Les transferts de l'État atteignent un pic historique en 2024, représentant 38% du PIB de la Nouvelle-Calédonie et environ 11 000 € par habitant. Pour répondre aux conséquences durables liées à ces émeutes, le Premier ministre a défini le 20 février 2026 un Pacte de refondation économique et social pour la Nouvelle-Calédonie. Ce pacte fait suite à un travail de concertation mené pendant plusieurs mois par la Mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie, avec les forces politiques et les partenaires sociaux calédoniens. Non conditionné à une évolution institutionnelle, il constitue un engagement structurant et massif de l'État pour créer une perspective de stabilisation, de relance et de reconstruction économique. Fondé sur un principe de responsabilité partagée et de réciprocité des engagements, ce pacte prévoit un soutien exceptionnel et temporaire de l'État sur cinq ans, en contrepartie de réformes structurelles destinées à rétablir l'économie, retrouver l'équilibre budgétaire et renforcer progressivement l'autonomie financière de la Nouvelle-Calédonie. Ce pacte est structuré autour de six piliers, pour un montant total engagé par l'État de 2 Md€ soit 240 Mds XFP sur cinq ans. Pilier 1 : favoriser l'attractivité du territoire, relancer l'activité et l'emploi Pilier 2 : investir dans les infrastructures essentielles, diversifier l'économie et protéger la population face aux conséquences du changement climatique Pilier 3 : investir dans un modèle durable pour le nickel Pilier 4 : investir dans la jeunesse Pilier 5 : rétablir les finances publiques Pilier 6 : renforcer la cohésion sociale par des actions de proximité. Les piliers 1 et 2 visent à créer les conditions pour la stabilité économique en soutenant le tissu productif calédonien. Le pilier 1 vise à soutenir directement les entreprises et l'emploi privé. Pour ce faire, une enveloppe de 50 M€ par an est prévue pour améliorer la compétitivité et l'attractivité de l'économie calédonienne, en finançant une baisse de l'impôt sur les sociétés. Cette mesure a été travaillée entre l'État et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, en lien avec les partenaires sociaux. Elle a fait l'objet d'un avant-projet de loi de pays, adopté par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie fin mai. Celui-ci prévoit notamment l'abaissement du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés à 23 %, ainsi que la diminution du taux réduit à 5 %. Cet avant-projet de loi de pays, s'il est voté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, entrera en vigueur à une date convenue par convention entre l'État et la Nouvelle-Calédonie. Pour 2026, le Premier ministre a entendu les demandes des représentants des entreprises, relayées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, visant à prendre des mesures d'urgence vis-à-vis des difficultés de court terme de l'économie calédonienne, et en particulier des problématiques de trésorerie des entreprises. Aussi, l'enveloppe de 50 M€ susmentionnée est réorientée pour financer : Le report exceptionnel de cotisations sociales patronales sur l'assurance-maladie, pour les entreprises ayant connu une baisse de chiffre d'affaires supérieure à 40 % ; La prolongation de l'aide exceptionnelle de maintien dans l'emploi (AEME) jusqu'au 31 décembre 2026. Une fois levées ces aides d'urgence et temporaires, l'enveloppe de 50 M€ permettra de financer une baisse d'impôt sur les sociétés. Celle-ci pourra alors entrer en vigueur sans dégrader les finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, et permettra ainsi d'améliorer structurellement la compétitivité et l'attractivité de l'économie calédonienne. Toujours au titre de ce pilier, 30 M€ sont prévus au titre de ce pilier pour prolonger le dispositif SOGEFOM, qui a été fortement renforcé à la suite de la crise de 2024. L'activité de garantie a connu une croissance forte à la suite des émeutes. En 2025, la production de garanties en Nouvelle-Calédonie a atteint 127,6 M€, contre 58,9 M€ en 2024, soit une progression de 116 %. Le nombre de dossiers garantis par la SOGEFOM a plus que doublé, passant de 711 à 1 592 dossiers (+124 %). L'intervention de la SOGEFOM a contribué à irriguer l'ensemble du tissu économique. Les principaux secteurs soutenus ont été le commerce (42,3 M€), les services (32,5 M€), le BTP et l'artisanat-PMI (dans une moindre mesure), c'est-à-dire les secteurs les plus exposés aux conséquences des émeutes et à la phase de reconstruction. Un dispositif exceptionnel de défiscalisation pour la reconstruction, inscrit dans la loi de finances pour 2026, est également un vecteur important de soutien pour permettre le redémarrage de l'investissement privé sur le territoire. Enfin, le Pacte de refondation prévoit de financer le micro-crédit en terre coutumière, par le biais de l'association ADIE, à hauteur de 600 k€. Le projet de convention est en cours de finalisation. Le pilier 2 représente 200 millions d'euros de financements de l'État. Il est décliné en premier lieu par un plan de relance afin de financer des opérations de maîtres d'ouvrage publics, qui entrent dans quatre catégories : le désenclavement ; la fourniture de services essentiels ; la prévention et l'adaptation face aux conséquences du réchauffement climatique ; la diversification de l'économie. Ces opérations doivent être matures et prêtes à débuter dès 2026 pour un achèvement des travaux avant la fin 2030. L'objectif de ce plan est de stimuler l'activité à court terme, et ainsi de bénéficier aux entreprises et aux salariés calédoniens, en particulier dans le secteur du BTP. Une première vague d'appels à projets au titre du plan de relance a permis de présélectionner, en mars 2026, 64 projets de collectivités territoriales, pour un montant de 75 M€. Parmi les opérations financées, peuvent être citées la construction d'un centre d'incendie et de secours sur la commune du Mont Dore, la sécurisation de la route de Ouaté sur la commune de Pouembout, et la mise en place d'un réseau de déchetteries pour le SIVOM VKP. La vague 2 de l'appel à projet s'est clôturée le 15 mai dernier. L'instruction des dossiers est en cours et devrait donner ses résultats après les élections provinciales. Outre le plan de relance, des financements sont prévus au titre du pilier 2, à hauteur de 20 M€, pour les projets privés, selon trois axes visant à diversifier l'économie calédonienne : le renforcement des fonds propres des entreprises calédoniennes, l'agriculture et le tourisme. Cette diversification de l'économie vise à créer les conditions d'une consolidation économique de la Nouvelle-Calédonie sur des secteurs stratégiques autres que l'industrie du nickel et les services non marchands. Cette stratégie de diversification doit être déclinée par plusieurs vecteurs, en pleine concertation avec les secteurs économiques concernés : structuration de filières, financement de projets, formations. Les modalités concrètes de mise en œuvre de cette stratégie devraient être annoncées cet été. Ainsi, l'État français est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises calédoniennes, à la fois par une politique de soutien à l'offre (baisse de fiscalité, apports de financements à des projets privés) et une politique de soutien à la demande (plan de relance). L'objectif est à la fois d'obtenir des résultats rapides afin de relancer l'économie calédonienne, et de refonder le modèle économique calédonien de manière structurelle.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les failles de sécurité révélées par l'enquête dite « StravaLeaks », ayant permis de localiser en temps réel le porte-avions français Charles-de-Gaulle grâce à l'utilisation d'une application sportive par un militaire. En effet, selon les révélations de la presse, un officier de la marine nationale a publié, via une montre connectée reliée à l'application Strava, les données de son activité sportive, rendant accessibles publiquement des informations de géolocalisation précises. Ces données ont permis de situer précisément le groupe aéronaval français en Méditerranée orientale, dans un contexte de fortes tensions internationales, notamment au Moyen-Orient. Si la présence du porte-avions dans la région était connue, la diffusion de sa position précise en temps réel constitue une vulnérabilité majeure susceptible de compromettre la sécurité des forces françaises engagées à l'étranger, d'autant plus que des attaques ont récemment visé des intérêts militaires français dans la région. Ces révélations s'inscrivent dans une série d'incidents similaires mettant en cause l'usage d'applications connectées par des personnels militaires ou de sécurité, malgré des cas similaires en 2020, touchant des militaires français déployés au Sahel. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la sécurité numérique des forces armées, notamment en matière d'utilisation des objets connectés et des applications de géolocalisation par les militaires en opération. Il l'interroge également sur les dispositifs de contrôle, de sensibilisation et de sanction envisagés pour prévenir le renouvellement de telles pratiques, ainsi que sur l'évaluation des risques que ces fuites d'informations peuvent représenter pour la sécurité des opérations et des personnels engagés. Enfin, il souhaite savoir si une doctrine plus stricte, voire une interdiction encadrée de certains usages numériques en zone d'opération, est à l'étude afin de garantir la protection des intérêts stratégiques de la France.

Réponse

La protection des emprises militaires, de leurs activités et du personnel civil et militaire qui y travaille repose sur une approche globale prenant en compte les champs cybernétique et informationnel. Des contrôles réguliers sont effectués au sein des emprises les plus sensibles afin d'assurer leur sécurité, ainsi que celle des opérations et des personnels. Préalablement à tout déploiement, des consignes strictes sont transmises aux militaires. Des rappels et des contrôles sont effectués. Le personnel du ministère des armées et des anciens combattants, ainsi que celui des industriels et des sous-traitants partenaires, est régulièrement sensibilisé aux impératifs de discrétion. Un guide du bon usage des réseaux sociaux a été diffusé au sein des armées, directions et services afin de permettre à chacun d'adopter les bonnes pratiques. Des campagnes de sensibilisation ont été menées pour rappeler aux agents du ministère la nécessité de discrétion sur les supports numériques, afin de garantir leur sécurité et ainsi que celle des opérations. Le non-respect des consignes de sécurité peut donner lieu à des sanctions individualisées et proportionnées. Le cloisonnement des informations et le secret entourant les activités opérationnelles des armées permettent de garantir leur sécurité ainsi que celle des agents y participant. A bord des unités de surface de la Marine, le risque de divulgation d'informations de position temps réel par des objets connectés est faible du fait de l'absence de réseau GSM au large. Concernant le cas du porte-avions, les informations de géolocalisation ont été transmises en temps différé, à un moment où le commandement a autorisé l'équipage à se connecter (ce qui se pratique uniquement lorsque le bateau n'est pas menacé). La position dévoilée, non temps réel, n'aurait pas permis de cibler le bâtiment. Ce dernier n'a ainsi jamais été mis en danger par la divulgation de cette information. Néanmoins, une consigne a été enfreinte, ce qui a occasionné une sanction.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la protection des militaires français engagés au Moyen-Orient à la suite de la mort d'un soldat français lors d'une frappe de drone au Kurdistan irakien. Dans la nuit du 12 au 13 mars, l'adjudant-chef Arnaud Frion, du 7e bataillon de chasseurs alpins de Varces (Isère), est mort frappé par un drone Shahed dans une base militaire kurde en Irak. La France est engagée depuis plusieurs années dans la lutte contre l'organisation État islamique dans le cadre de l'opération Chammal. Arnaud Frion a servi la France avec courage et sens du devoir. Engagé loin de son pays pour défendre la paix et lutter contre la menace terroriste, il incarne l'engagement et le sacrifice des soldats français en opération extérieure. Cette présence militaire s'inscrit dans une coalition internationale visant à soutenir les autorités irakiennes dans la lutte contre le terrorisme et à prévenir toute résurgence de groupes djihadistes dans la région. Toutefois, les évolutions récentes de la situation au Moyen-Orient exposent désormais les forces françaises à des menaces nouvelles. La mort d'un soldat français lors d'une attaque de drone revendiquée par un groupe armé pro-iranien, ainsi que les menaces explicites visant désormais les intérêts français dans la région, témoignent d'un risque croissant pour les militaires engagés dans ces opérations. Cette situation intervient dans un contexte de tensions régionales accrues et alors que la France affirme maintenir une posture strictement défensive. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la protection des militaires français déployés dans la région. Il l'interroge notamment sur les dispositifs envisagés pour adapter la posture militaire française face à la multiplication des attaques de drones et des menaces asymétriques visant les forces de la coalition. Il souhaite également savoir comment la France entend garantir la sécurité de ses soldats engagés dans des opérations extérieures qui ne relèvent pas directement d'un conflit initié par la France, mais d'un engagement dans un cadre de coopération internationale contre le terrorisme. Enfin, il l'interroge sur l'évaluation que fait le Gouvernement de l'évolution du rôle des forces françaises dans la région, ainsi que sur les conditions dans lesquelles la présence militaire française pourrait être maintenue, adaptée ou réévaluée afin de concilier la lutte contre le terrorisme et la protection des militaires engagés sur ces théâtres d'opérations.

Réponse

Face à la multiplication des menaces asymétriques, notamment les attaques de drones, le ministère des armées et des anciens combattants a renforcé les mesures de protection pour les troupes déployées. Ces mesures comprennent le déploiement de systèmes de détection et de neutralisation des drones sur les bases où les militaires sont présents, une coordination accrue avec les partenaires afin de partager les renseignements et d'anticiper les risques, ainsi que des instructions claires pour adapter les postures et missions en fonction des besoins opérationnels, en tenant compte des niveaux de menace locaux, qui évoluent de manière significative. La France maintient une posture strictement défensive et déterminée, en défense de ses intérêts nationaux et de ses partenaires.

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au sujet de la filière chimique française, suite notamment au scandale de la vente de Vencorex, qui fait face à de nombreux défis, notamment la flambée des coûts énergétiques ainsi que la concurrence internationale intense. Cette filière, essentielle à de nombreuses chaînes de valeur industrielles, nécessite un accompagnement adapté pour préserver sa compétitivité, assurer la sécurité des approvisionnements et maintenir les emplois. Il lui demande de préciser les mesures ciblées que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour aider les entreprises chimiques à s'adapter à ces contraintes, notamment par des dispositifs d'aides financières et de soutien à la transition énergétique.

Réponse

La filière chimique française joue un rôle stratégique dans l'économie nationale et européenne. Elle irrigue de nombreuses chaînes de valeur industrielles telles que l'automobile, le bâtiment, l'électronique, dont certaines sont stratégiques, en particulier la défense, l'aéronautique, la santé. Malgré sa contribution directe à la souveraineté industrielle du pays, le secteur de la chimie subit une crise structurelle depuis 2022. Le ministère de l'industrie est pleinement conscient des difficultés auxquelles la filière est confrontée. Parmi les enjeux majeurs, en premier lieu, le renchérissement des coûts de l'énergie, qui sont bien supérieurs à nos compétiteurs extra-européens. À cela s'ajoute une concurrence internationale exacerbée, parfois déloyale, dans un contexte de surcapacités mondiales. Par ailleurs, la filière doit faire face à la nécessité d'accélérer sa transition écologique tout en modernisant des installations souvent vieillissantes pour améliorer leur compétitivité. Le ministre de l'industrie suit de manière attentive cette filière. La France est à l'initiative d'une collaboration européenne avec ses partenaires européens en vue de proposer des mesures concrètes pour un avenir durable et compétitif pour la chimie européenne – portant sur la reconnaissance du caractère stratégique de la filière, un soutien financier renforcé, une transition écologique accélérée et une protection commerciale. La France a également porté plusieurs alertes et demandes d'action auprès de la Commission européenne en faveur de la filière chimie. Ces initiatives ont permis d'aboutir à l'annonce, par la Commission, le 8 juillet 2025 d'un plan d'action en faveur de l'industrie chimique. Ce plan comporte des engagements de la Commission sur l'extension de la compensation des coûts indirects du carbone à la chimie de base, la mise en place d'une Critical Chemical Alliance pour élaborer des actions concrètes de préservation des sites stratégiques, un renforcement des actions préventives de défense commerciale et l'introduction d'exigence de contenu local au travers des marchés pilotes (lead market). La France se félicite de la prise de conscience, par la Commission européenne, de l'urgence d'agir au profit de la filière chimique. Le plan d'action pour la chimie est une base de travail profitable pour notre industrie. La France prendra toute sa part dans les réflexions sur les actions à mener dans ce cadre. Plusieurs dispositifs ciblés d'ores et déjà mobilisés : Prix de l'énergie Des contrats de moyen et long terme (4-5 ans et au-delà de 10 ans) développés par EDF contribueront à la compétitivité et à la stabilisation des prix payés par les consommateurs. Des protocoles d'accord ont notamment été signés avec des chimistes électro-intensifs comme Arkema[1] et Kem One[2]. La France met par ailleurs en œuvre un ensemble de dispositifs de soutien à l'économie visant à réduire le prix de l'électricité pour les entreprises, en particulier celles fortement consommatrices d'énergie et exposées à la concurrence internationale. Parmi ces mesures figurent des abattements significatifs sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, qui peuvent atteindre entre 50 % et 81 % selon les profils de consommation, en particulier pour les sites industriels fortement consommateurs. S'y ajoutent des taux réduits d'accise sur l'électricité, appliqués à certaines activités industrielles électro-intensives, avec des niveaux allant de 7,5 euros à 0,5 euro/MWh (contre un tarif normal de 25,79/MWh). La France déploie également un mécanisme de compensation des coûts indirects liés au carbone pour les secteurs électro-intensifs les plus exposés à la concurrence internationale, tels que la chimie inorganique de base, comme le chlore. La Commission européenne a proposé d'élargir ce dispositif à d'autres secteurs et notamment à d'autres produits chimiques d'ici la fin de l'année 2025. Cette aide pourrait représenter un soutien financier de l'ordre de 30 euros/MWh d'électricité consommée. Actions européennes et commerciales La France est particulièrement attentive et pro-active auprès de l'Europe pour veiller à ce que la mise en œuvre du Green Deal industriel, du NZIA et du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières préserve la compétitivité de la chimie face à la concurrence extra-européenne. La France incite les entreprises à exploiter l'ensemble des mesures de défense commerciale disponibles. La France a sollicité la mise sous monitoring de plusieurs composés chimiques et incite les entreprises à déposer des dossiers anti-dumping en cas de suspicion d'action commerciale délétère d'un compétiteur. Dans le cadre de la Critical Chemical Alliance annoncée par la Commission dans son plan en faveur de l'industrie chimique, des groupes de travail seront constitués. La France s'investira pleinement comme coordonnateur de l'alliance pour continuer à appuyer le besoin de mesure urgentes en faveur des sites chimiques stratégiques. Renforcement de la compétitivité et accompagnement vers la décarbonation La chimie comporte presque la moitié des 50 sites les plus émetteurs en C02. La transformation de ces sites est un préalable indispensable à leur décarbonation profonde, nécessitant des capitaux importants. Des dispositifs spécifiques tels que DécarbInd (France 2030) ou l'appel d'offre pour les grands projets industriels de décarbonation ont été mis en place pour soutenir la décarbonation des sites chimiques français. Des appels à projets spécifiques soutiennent le développement de nouvelles molécules biosourcées, bas-carbone et le recyclage chimique, afin de réduire la dépendance aux importations et sécuriser les approvisionnements (tel que l'appel à projet CAPTE). [1] Arkema et EDF signent un protocole d'accord pour un approvisionnement en électricité - 10/07/2025 | EDF FR [2] Kem One et EDF signent un protocole d'accord pour un contrat d'approvisionnement en électricité sur 10 ans - 17/07/2025 | EDF FR

La question

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les conditions environnementales et sociales de l'activité minière en Guyane, en particulier l'impact de l'exploitation aurifère légale et illégale sur les écosystèmes forestiers, la biodiversité et la santé des populations autochtones. Il lui demande de préciser l'état d'application du code minier rénové sur ce territoire, les capacités d'inspection sur le terrain et les coopérations mises en œuvre avec les services de l'État, contre l'orpaillage illégal.

Réponse

La Guyane est un territoire où l'exploitation minière est structurante et contribue au dynamisme économique. La production aurifère légale guyanaise repose en grande majorité sur l'exploitation de l'or alluvionnaire et très rarement l'or primaire de surface. Le territoire compte une cinquantaine de sites en activité pour 70 autorisations délivrées. Le secteur minier Guyanais demeure modeste au regard du potentiel aurifère du territoire. Un fait majeur est l'orpaillage illégal. On estime, en effet, que 6,5 tonnes sont pillées annuellement par les orpailleurs illégaux (estimés à 6 500 garimperos). En comparaison, la filière légale extrait une tonne par an. Depuis 2011, le schéma départemental d'orientation minière de Guyane (SDOM) définit les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers terrestres. À ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières. Le SDOM prend donc en compte à la fois la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et celle de gérer de manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles. Il tient compte également de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières. La réforme du code minier sur le fondement de la loi Climat et résilience a introduit la compatibilité du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) au service de respect du bon état des eaux. Les objectifs et le mode d'élaboration du schéma départemental d'orientation minière de Guyane ont également été révisés, associant directement la collectivité territoriale de Guyane. L'exploitation légale est principalement conduite par des artisans avec des méthodes gravimétriques qui consistent à séparer l'or de la roche sans procédé chimique. Elle se déroule sous le régime des autorisations d'exploitation (AEX) soumises à évaluation environnementale. Ces autorisations sont délivrées et contrôlées par le préfet de Guyane appuyé par ses chefs de services chargés de la police des mines et de l'environnement (direction générale des territoires et de la mer) et par l'inspection du travail (direction générale de la cohésion sociale et des populations). En sa qualité de gestionnaire de la propriété de l'État, l'ONF autorise et fixe les conditions d'occupation du domaine forestier par les entreprises minières. Parallèlement, l'ONF intervient également comme expert consulté par la préfecture dans le cadre de la procédure d'examen du dossier. Par ailleurs, quelques petites et moyennes entreprises bien implantées localement réalisent des investissements plus importants et de long terme et développent des activités minières plus technologiques avec des empreintes environnementales raisonnées. Ces activités se déroulent sous le régime de l'autorisation environnementale et nécessitent l'octroi préalable de titres miniers délivrés par le ministre chargé des mines (permis exclusif de recherche et concessions). Elles laissent entrevoir le développement d'une industrialisation de basse intensité à l'image de l'ouverture début 2020 d'une première unité de lixiviation au cyanure à taille humaine par la société Auplata mining group. Ce type d'exploitation minière est bien plus efficace sur le plan économique, l'usage de la flottation et de la lixiviation permettant des taux de récupération supérieurs à 75 %. Le code minier issu de la loi Climat et résilience comprend des outils permettant de prendre en compte des critères environnementaux, et notamment la protection de la biodiversité et de la forêt primaire dès le dépôt d'une demande de titre d'exploration ou d'exploitation et de refuser ces titres dans le cas où la protection des intérêts environnementaux ne serait pas assurée. Le nouveau code minier entré en vigueur le 1er juillet 2024 renforce les exigences environnementales (autorisation environnementale, évaluation environnementale des AEX et des titres, constitution de garanties financières) et sociales (consultation des autorités coutumières concernées). L'Observatoire des activités minières (OAM), placé auprès du préfet de Guyane, utilise la télédétection par satellite de la déforestation liée à l'activité minière. Les déforestations dues aux activités légales ont fortement baissé à partir de 2009 pour atteindre une moyenne annuelle de 518 ha/an entre 2017 et 2023. Avec l'activité illégale, près de 1 000 hectares sont déforestés en moyenne annuellement depuis 2013, soit près de 11 000 hectares cumulés (0,134 % de la forêt guyanaise). Près des deux tiers des déforestations sont localisées dans le domaine forestier permanent. Elles sont évidemment très inférieures à celles constatées dans les pays frontaliers du plateau des Guyanes. L'orpaillage illégal a des conséquences désastreuses du point de vue social, sanitaire, environnemental et économique pour le territoire. Les enjeux soulevés par ce fléau ancien en Guyane relèvent à la fois du pillage économique, de la destruction environnementale et de l'empoisonnement des populations locales par le mercure utilisé par les clandestins pour amalgamer l'or. Le nombre de chantiers alluvionnaires illégaux reste stable autour de 350 sites actifs. On dénombre, par ailleurs, une centaine de sites primaires actifs. Les forces armées de Guyane obtiennent des résultats pour contenir l'orpaillage illégal en dépit de la hausse du cours de l'or. La loi Climat et résilience a permis de renforcer significativement la réponse judiciaire pour lutter contre l'orpaillage illégal et a donné aux forces engagées dans la lutte des moyens nouveaux, adaptés au terrain, et des procédures en adéquation avec leur action (contrôles d'identité, fouilles des embarcations et des véhicules, destruction des matériels ayant servi à commettre des infractions, traçabilité des productions et des transferts d'or, retenue douanière étendue…).

La question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les moyens mis en oeuvre pour accélérer la décarbonation de l'industrie lourde en France, notamment dans les secteurs de l'acier, du ciment, de la chimie et de la verrerie. Alors que ces secteurs concentrent une part importante des émissions industrielles de gaz à effet de serre, et que l'Union européenne engage une réforme du marché du carbone et la mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), il souhaite savoir comment la France accompagne les entreprises concernées dans la transition technologique. Il lui demande quels sont les dispositifs financiers existants et quelle est la nature de la coordination avec les investissements européens du plan REPowerEU et du suivi des engagements de neutralité carbone pris par les grands groupes industriels.

Réponse

En 2023, l'industrie représentait 17 % des émissions brutes de la France, soit 63 MtCO2e. La baisse déjà engagée – une réduction de – 55 % des émissions depuis 1990 – devra se poursuivre afin d'atteindre – 68 % de réduction en 2030 puis – 97 % d'ici 2050, conformément au projet de stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3) mis en consultation en décembre 2025. L'industrie française doit ainsi relever le défi de la décarbonation de ses moyens de production, afin d'assurer une meilleure souveraineté énergétique et l'atteinte des objectifs climatiques européens. La France accompagne les entreprises dans cette transition, d'abord dans la planification des stratégies de décarbonation puis en apportant les aides financières nécessaires à l'atteinte des objectifs établis. Quatre actions majeures de planification ont été réalisées : Une planification de la transformation des 50 sites les plus émetteurs lancée en 2022. Ces 50 sites représentent 49% des émissions de l'industrie. Les 23 industriels concernés ont élaboré des feuilles de route déclinées en trois scénarios d'ambition différente, avec des étapes prévues pour 2030, 2040 et 2050. Ces feuilles de route permettent d'estimer les besoins globaux de soutien, d'identifier d'éventuelles évolutions réglementaires et d'éclairer les discussions sur les leviers de décarbonation que les industriels comptent mobiliser. Une extension de la démarche a été réalisée aux 140 sites les plus émetteurs. Une mise à jour des feuilles de route de décarbonation des filières industrielles en 2023. La plupart des filières industrielles ont par ailleurs publié des feuilles de routes de décarbonation : mines et métallurgies, chimie, ciment, papier-carton, industries agro-alimentaires, verre, chaux, et tuiles et briques. Une planification du développement de certaines technologies de décarbonation émergentes. Une stratégie relative à la capture du carbone, son utilisation et son stockage (CCUS) a été publiée en juillet 2024, suite à la consultation publique menée à l'été 2023. Dans ce cadre, une trajectoire de déploiement de la capture du CO2 à horizon 2030 et 2050 a été proposée et des axes de travail visant à diversifier les solutions de stockage de CO2 en France et à l'étranger ont été annoncés. Un comité de pilotage national réunissant les industriels, les administrations et les élus locaux concernés par les projets s'est réuni le 9 février 2026 à L'Isle d'Abeau. La stratégie hydrogène révisée, publiée en avril 2025, permet de capitaliser sur les apprentissages des dernières années et de poursuivre le développement de la filière, qui achève une première phase de maturité sur la base des actions lancées en 2020. Une planification de la décarbonation à l'échelle des principaux bassins industriels. La planification du déploiement des leviers de décarbonation est étudiée à l'échelle des zones industrielles, en vue d'identifier les besoins d'évolution des infrastructures énergétiques. L'appel à projets (AAP) ZIBAC prévoit ainsi de financer des études menées par des consortiums ou des entreprises associées au sein d'un territoire. 11 zones industrielles sont lauréates : Fos-Marseille, Dunkerque, l'axe Rouen – Le Havre, Saint-Nazaire, Lyon, Chalampé, Lacq, Strasbourg, Florange, Bordeaux et Saint-Avold. Plusieurs dispositifs de soutien français et européens permettent de financer la décarbonation des sites industriels. A l'échelle française : L'État poursuit sa stratégie de soutien aux projets de décarbonation de l'industrie, renforcée en 2020 grâce au plan France relance, qui avait mobilisé près de 1,2 Mds€ pour ce secteur. Le soutien direct aux investissements est maintenu dans le cadre de France 2030 à hauteur de 4,5 Mds€, dont 500 M€ pour l'innovation et 4 Mds€ pour les investissements dans la décarbonation (électrification, adaptation des procédés, chaleur bas-carbone etc.). Plusieurs appels à projets ont été relancés fin 2024 et courant 2025 afin de maintenir la trajectoire vers l'atteinte de nos objectifs climatiques. Certains appels à projets visent à soutenir le déploiement de solutions de décarbonation (DEMIBaC 2025, IBaC PME 2025) tandis que d'autres financent des projets d'investissement (DECARB-IND 2025, BCIAT 2025, DECARB-FLASH 2025). A date (début 2026), 3,4 Md€ ont été engagés sur ces enveloppes. L'impact environnemental prévisionnel des projets engagés depuis 2020 est significatif : 2,9 MtCO/an évitées grâce aux appels à projets DECARB-IND et 1,75 MtCO /an grâce aux appels à projets BCIAT. Le coût moyen sur 15 ans pour les finances publiques est estimé à 21 €aides publiques/tCO eq, confirmant l'efficacité de ces dispositifs. En outre, l'année 2025 a été marquée par la première relève du nouvel appel d'offres compétitif dédié au financement des grands projets industriels de décarbonation (AO GPID). Ce dispositif innovant prend la forme d'un appel d'offres fondé sur la mise en concurrence de projets de décarbonation d'ampleur (plus de 20 M€ d'aides) sur la base de leurs coûts d'abattement (€/tCO eq évitées). Une subvention annuelle est alors versée pendant une durée de 15 ans après la mise en service du projet. Le montant annuel est calculé comme le produit de l'écart entre le prix d'enchère et le prix du CO fixé ex ante. Les résultats de cette première vague seront annoncés début 2026. Les projets les plus ambitieux et les plus pertinents au regard de leur impact climatique et de leur efficacité dans l'utilisation des fonds publics seront retenus. Ces financements permettront la réalisation des objectifs fixés dans les feuilles de route des 50 sites les plus émetteurs et sectorielles. Cet AO GPID a récompensé 7 projets pour 1,6 Md€ au total, permettant de décarboner 1% des émissions nationales, avec un coût d'abattement record de 22€ / tCO2 abattu. Enfin, le dispositif des certificats d'économie d'énergie est également mobilisé pour soutenir la décarbonation de l'industrie, dernièrement, avec l'exemple emblématique de l'acquisition d'un four électrique par Arcelor Mittal à Dunkerque, annoncé le 10 février 2026, qui a bénéficié de 650 M€ de CEE. L'industrie diffuse, qui regroupe près de 30 000 PME et ETI industrielles, représente environ un quart des émissions industrielles. L'État poursuit le déploiement de dispositifs d'accompagnement à la décarbonation des sites industriels de toute taille, dans le cadre d'un partenariat avec plusieurs opérateurs publics (ADEME, Bpifrance, CCI et CMA). Ces dispositifs combinent programmes d'accompagnement et de conseil (Pacte Industrie, Diag Eco-Flux, Diag Décarbon'action, etc.) et solutions de financement (prêt vert, garanties vertes, etc.). L'appel à projets DECARB-FLASH, destiné au financement d'équipements contribuant à la décarbonation des sites de moins de 500 salariés, a été relancé en 2025 pour une durée de deux ans. A l'échelle européenne : Le fonds pour l'innovation, abondé par les recettes du marché carbone ETS 1, est un instrument de financement essentiel pour la réalisation des objectifs climatiques européens et des priorités présentées dans le plan REPowerEU. Il soutient le déploiement de technologies de rupture contribuant à la décarbonation des secteurs les plus émetteurs, dont l'industrie lourde. Lors de la dernière relève en 2025, avec 14 projets lauréats, la France se classait en première place des bénéficiaires du fonds. Les projets lauréats français représentaient un investissement global de 650 millions d'euros et couvrent un large spectre d'innovations dans les domaines de la décarbonation industrielle (5 projets), de la production d'énergie renouvelable (4 projets), du recyclage (2 projets) et des carburants durables (3 projets).

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'état d'avancement des projets industriels de production de batteries électriques en France, qui constituent un secteur clé pour la transition énergétique et la compétitivité industrielle nationale. Il s'interroge sur les partenariats publics-privés conclus, les capacités de production envisagées à court et moyen terme, ainsi que sur les investissements publics mobilisés. Il lui demande quelles sont les perspectives d'emplois locaux générés par cette filière, ainsi que les stratégies mises en œuvre pour assurer l'intégration de la chaîne de valeur et éviter une dépendance excessive aux fournisseurs étrangers.

La question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères objectifs retenus pour identifier les territoires prioritaires bénéficiant des dispositifs publics de soutien à la réindustrialisation, tels que ceux portés par le programme « Territoires d'Industrie » et la stratégie France 2030. Dans une démarche d'égalité territoriale, il est primordial que ces dispositifs soient mis en œuvre de manière équitable, en prenant en compte non seulement la densité industrielle mais aussi les indicateurs socio-économiques liés à l'emploi, au chômage industriel et à la précarité. Il souhaite également connaître les modalités précises d'articulation entre les différents outils publics, notamment la reconquête du foncier, les aides à l'innovation et les formations professionnelles, pour assurer une réponse cohérente et intégrée aux besoins spécifiques des différentes zones géographiques, en particulier les zones rurales et périurbaines fragilisées par la désindustrialisation.

Réponse

Dans le cadre de la seconde phase du programme « Territoires d'industrie », initiée en novembre 2023, la sélection s'est fondée sur trois critères essentiels. D'une part, un périmètre territorial cohérent, s'appuyant sur un bassin d'emploi et un bassin industriel, garantissant ainsi une pertinence géographique et économique. D'autre part, la mise en place d'une gouvernance partagée par un binôme composé d'un élu local et d'un représentant industriel, afin d'assurer une dynamique collaborative. Enfin, la présentation d'un plan d'action articulé autour du développement industriel local, proposant des mesures concrètes portant sur les quatre grands enjeux du programme, à savoir le foncier, les compétences, l'innovation ainsi que la transition écologique. Il est important de souligner qu'aucun critère restrictif lié à la fragilité économique ou au poids industriel n'a été instauré pour accéder au programme. Par conséquent, tous les territoires, quelle que soit leur situation, sont éligibles au dispositif. À ce jour, près de la moitié des intercommunalités françaises, soit environ 630, ont obtenu ce label. Toutefois, certains dispositifs spécifiques ont été élaborés avec des cahiers des charges précis, destinés à soutenir spécifiquement les territoires confrontés à des difficultés industrielles. C'est notamment le cas de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) « Rebond industriel », déployé dans le cadre de France 2030 et désormais clôturé, qui ciblait les territoires fortement dépendants de la filière transports. S'agissant du dispositif "sites clés en main", une nouvelle circulaire en préparation devrait permettre d'y apporter une nouvelle dynamique au plus proche des besoins des territoires Concernant le programme France 2030 porté par le Secrétariat Général pour l'Investissement, il convient de distinguer : les appels à projets nationaux concernant des innovations répondant aux objectifs et leviers prioritaires du programme (qui par nature ne priviligient pas de région en particulier), le volet "structurel"de France 2030 dont les aides dites"guichet"distribuées par le réseau régional de Bpifrance sont régionalisées, et enfin le volet"régionalisé" de France 2030, par lequel 18 Régions ont contractualisé avec le programme (à fin 2024, 983 projets avaient été soutenus par le volet régionalisé). La répartition territoriale des projets soutenus par le plan France 2030 fait l'objet d'un suivi attentif et de nouveaux outils sont développés en conséquence pour s'assurer du développement de l'innovation sur tous les territoires. On peut lire dans le rapport annuel du SGPI qu'en 2024 "un avenant à la convention nationale relative à France 2030 régionalisé a été publié. Il autorise le financement, par le volet régionalisé, d'un dispositif d'ingénierie territoriale destiné à accompagner les porteurs de projet dans l'élaboration de leur dossier." La stratégie de développement économique locale est une compétence des Régions et fait l'objet d'analyses de la part des services économiques de l'Etat en régions. La construction de réponses cohérentes et intégrées à l'industrialisation à la maille régionale permet de s'adapter aux besoins spécifiques de chaque territoire et d'assurer la coordination des acteurs.

La question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositifs spécifiques que le Gouvernement prévoit pour accompagner la transformation industrielle du secteur automobile français à l'horizon 2035, date prévue pour l'interdiction de la vente des véhicules neufs à moteur thermique. Il souhaite particulièrement s'assurer que les PME et sous-traitants industriels, notamment ceux implantés dans des territoires ruraux ou économiquement fragiles, bénéficient d'un accompagnement adapté en matière de reconversion professionnelle, de soutien à l'innovation et de diversification des activités. Par ailleurs, il lui demande si des mesures spécifiques seront mises en place pour maintenir les emplois dans ces zones tout en garantissant la compétitivité des entreprises.

Réponse

Pour réussir le défi de la transition vers l'électrique et faire face aux difficultés rencontrées les sous-traitants automobiles et l'ensemble de la filière ont pu compter sur un soutien fort de l'Etat visant à répondre à leurs besoins d'investissement et d'innovation en vue du maintien de leur compétitivité et des activités et emplois en France. L'Etat a ciblé son soutien aux entreprises les plus exposées à la transition afin de limiter pour celles-ci les effets économiques et sociaux liées l'interdiction de la vente des véhicules neufs à moteur thermique. Ainsi depuis 2020, plus de 700 projets représentant près de 4,2 milliards d'euros d'investissements industriels privés de modernisation et d'innovation ont été sécurisés par 1,2 milliard d'euros d'aide publique. Signe du soutien continu en faveur de la filière automobile, deux nouveaux appels à projets dédiés au soutien des investissements de modernisation, diversification, décarbonation et d'innovation ont été récemment ouverts. Ces investissements ont permis de positionner la filière automobile française fortement sur les segments liés à l'électrification et la décarbonation des véhicules et à la transition vers le véhicule connecté et automatisé. De plus, la France continue de se mobiliser dans les instances européennes afin de structure une filière du véhicule autonome souveraine et compétitive. Par ailleurs, des accompagnements individuels pour les PME et ETI sont proposés en collaboration avec Bpifrance pour accélérer le repositionnement stratégique des entreprises exposées à la transition vers l'électrique, à travers le dispositif « Accélérateurs Automobiles ». Au niveau des territoires, il est nécessaire de pouvoir agir au niveau des bassins industriels particulièrement exposés, afin de compenser au mieux les éventuelles baisses d'emplois. A ce titre, le dispositif « Rebond industriel » déployé dans le cadre du programme « Territoires d'industries » a permis de soutenir plus de 220 projets pour 52 millions d'euros d'aide publique. Enfin, des dispositifs pour accompagner les salariés et territoires qui pourraient être affectés par la transition ont été mis en place avec efficacité. Le Fonds d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés dans la filière automobile a permis de soutenir la reconversion de 3 500 personnes, issues de 26 entreprises automobiles. Les entreprises peuvent toujours candidater au dispositif Transitions Collectives pour les sujets de reconversion, au Fonds national de l'emploi – Formation pour les sujets de formation, tandis que le programme Territoires d'Industrie propose des dispositifs adaptés à l'échelle locale pour maintenir et revitaliser les activités industrielles. Pour conclure, l'accord d'Engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) de la filière automobile, signé en avril 2019 entre l'Etat et les acteurs de la filière automobile, a notamment permis de soutenir neuf projets territoriaux visant à anticiper au mieux les mutations, accompagner les entreprises et les salariés et soutenir l'attractivité de la filière.

Réponse

DÉFILÉ DU 1ER MAI Mme la présidente . La parole est à M. Jérôme Guedj. M. Jérôme Guedj . En France, nous avons toujours vécu le 1er mai comme un moment de solidarité ; il a parfois été un moment de fête et toujours un moment de lutte. Je pense évidemment au cortège puissant de Dunkerque, qui a défilé pour ArcelorMittal (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem) ; salariés, syndicalistes et élus ont manifesté pour sauver leurs emplois, leurs vies, leur territoire et pour défendre notre industrie. Le combat social, c'est l'essence de notre engagement : les congés payés, la retraite, la sécurité sociale, la dignité au travail. M. Laurent Jacobelli . Attention, Jérôme Guedj, à LFI ! M. Jérôme Guedj . Mais pour nous, socialistes, fidèles à Jaurès, ce combat est indissociable du combat pour la République et du combat pour la paix. (Mêmes mouvements.) Or ces dernières semaines, on nous conteste le droit de les mener avec notre voix propre et forte, celle de la gauche socialiste et républicaine, celle de la République sociale. M. Laurent Jacobelli . Il ne fallait pas s'allier à LFI ! M. Fabien Di Filippo . On a les alliés qu'on mérite, en politique ! M. Jérôme Guedj . Eh bien ces combats, nous les mènerons, sans baisser la tête, jamais ! Avec le respect de l'intégrité physique,… M. Olivier Falorni. Absolument ! M. Jérôme Guedj . …l'amour de la dispute apaisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Avec comme exigence de chaque instant le courage de la nuance et l'universalisme. N'en déplaise aux parangons de la pureté idéologique, qui brutalisent le débat public et le conflictualisent jusqu'à essentialiser et à jeter en pâture ceux qui n'utilisent pas leurs mots et n'épousent pas leur stratégie de pompier pyromane. Avec ceux-là, notre rupture est totale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem. – M. Philippe Juvin applaudit également.) M. Philippe Gosselin . Virez vos alliés ! M. Jérôme Guedj . Dans la rue comme sur les réseaux sociaux, black blocs ou trolls anonymes, qui ont en commun de chasser en meute, fracturent la France. Tout républicain sincère doit proscrire toute parole qui fait le lit de la violence, verbale ou physique. Alors oui, au nom du courage de la nuance et de l'universalisme, personne ne nous empêchera d'être là pour le combat unitaire contre le racisme et l'antisémitisme, comme face au meurtre odieux d'Aboubakar Cissé, cette haine contre les musulmans qui gangrène la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR, Dem, HOR et sur quelques bancs du groupe DR. - Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Alors oui, au nom du courage de la nuance et de l'universalisme, nous mènerons le combat pour la paix et le droit international, pour l'Ukraine comme pour Israël et Gaza. Nous sommes là, à notre place, sans atermoiements coupables. Monsieur le premier ministre, face aux menaces qui pèsent sur le débat public, que comptez-vous faire pour garantir les droits essentiels de notre République que sont la liberté… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. - Les députés du groupe SOC ainsi que de nombreux députés des groupes EPR, Dem, HOR et quelques députés du groupe GDR, se lèvent et applaudissent ce dernier.) M. Philippe Gosselin . Silencieux, les Insoumis ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Permettez-moi tout d'abord de vous adresser un message de solidarité : ce que vous avez vécu est intolérable dans la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) On ne peut accepter que certains sélectionnent celles et ceux qui ont le droit de manifester et chassent des manifestations des personnes qui défendent des droits et des convictions. Disons-le clairement : depuis le 7 octobre 2023, une cassure est apparue au sein de notre société. Certains ont décidé de chasser en meute : de chasser des femmes qui manifestent le 8 mars parce qu'elles sont juives, de chasser les tenants de l'universalisme qui manifestent en mémoire d'Aboubacar Cissé en liant la lutte contre l'antisémitisme et la lutte contre le racisme. La meute, encore la meute, toujours la meute, décide qui a le droit de cité, qui a le droit d'être républicain et qui n'en a pas le droit. Face à cette meute qui s'organise et se structure, il y a la République. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) La République est universaliste et ne hiérarchise pas. Elle ne trie pas ses enfants et ne décrète pas que certains sont victimes de l'antisémitisme ici et d'autres du racisme là. À la meute, nous opposerons l'unité et l'universalisme de la République. Nous tiendrons debout, nous tiendrons notre parole. Face à la meute, nous sommes plus puissants, plus nombreux, et nous nous ferons entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reprise des entreprises en sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), notamment en cas de difficulté ou de transmission liée au départ du chef d'entreprise. Les récents exemples de Duralex ou de Bergères de France démontrent que ce type de reprise permet de sauver des centaines d'emplois. Cependant, le rôle de l'État dans ces processus reste limité, comme l'illustre l'absence de crédits spécifiques pour Duralex. Bien que la Banque publique d'investissement (BPI) soit intervenue, ses taux d'emprunt étaient plus élevés que ceux des banques commerciales, compliquant davantage la recherche de financements. Ces difficultés freinent les reprises, voire empêchent de sauver des entreprises viables. En réponse, de nombreux acteurs plaident pour la création d'un fonds dédié à la reprise d'entreprises en SCOP, qui pourrait à la fois soutenir l'emploi et contribuer à la réindustrialisation du pays, en se substituant à certaines aides indifférenciées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de créer un tel outil financier et quelles mesures concrètes pourraient être mises en œuvre pour faciliter et accélérer les reprises d'entreprises sous ce modèle coopératif.

Réponse

Le Gouvernement soutient la reprise d'entreprises : les enjeux se posent à la fois en matière d'emploi, de souveraineté et d'aménagement du territoire. De plus, la reprise par les salariés en particulier est une démarche porteuse de sens et de valeur pour l'entreprise, ses salariés et le territoire qui les accueille. Les salariés porteurs d'un projet de reprise de leur entreprise peuvent se saisir des nombreux dispositifs qui existent pour soutenir la reprise d'entreprises. Concernant l'accompagnement, l'opérateur de l'État Bpifrance soutient, anime et coordonne l'action en faveur de la transmission et de la reprise d'entreprises sur l'ensemble du territoire. Tout d'abord, Bpifrance anime le collectif « Cap Créa », lequel fédère les différents réseaux d'accompagnement des porteurs de projets de création et de reprise d'entreprises. Bpifrance finance les têtes de ces réseaux sur ses fonds propres et pilote divers appels à projets qui guident leur action en lien avec les collectivités territoriales. Les réseaux d'accompagnement membres du collectif Cap Créa proposent divers types d'accompagnement et outils de financement, en subvention, prêt et garantie, à destination des repreneurs. En particulier, les prêts d'honneur « transmission à taux zéro », sans garantie, sont des prêts à la personne qui permettent de renforcer les quasi-fonds propres. Ils complètent donc un prêt bancaire. Par ailleurs, Bpifrance informe et prépare les entrepreneurs à la transmission grâce à des outils comme Bpifrance-création.fr, qui propose des diagnostics, des solutions de financement et des webinaires. L'université Bpifrance offre des formations, accessibles en ligne, pour aider les chefs d'entreprise à se préparer à céder leur société. De plus, la bourse de la transmission centralise les offres de vente d'entreprises et les fonds de commerce, permettant ainsi de connecter cédants et repreneurs. Bpifrance a mis en place un continuum complet d'accompagnement et de financement pour faciliter chaque étape de la transmission d'entreprise. En termes de financement, la garantie transmission couvre jusqu'à 60 % du prêt bancaire pour la reprise d'une petite et moyenne entreprises (PME), et jusqu'à 80 % si le projet est éligible à la garantie verte. Le prêt transmission est un prêt complémentaire sans garantie, pouvant atteindre 1,5 million d'euros. Conçu pour les opérations de croissance externe, ce prêt permet de financer des transmissions dans des conditions avantageuses, sans passer par un recours aux actifs de l'entreprise. Les sociétés coopératives de production (SCOP) et les projets de SCOP sont naturellement éligibles à l'ensemble de ces dispositifs et de ces aides. Ainsi, l'offre de Bpifrance est déjà solide et cohérente pour accompagner les transmissions d'entreprises. Ces dispositifs illustrent l'engagement de l'État à soutenir ces projets tout en répondant aux besoins diversifiés des acteurs économiques. Au regard de l'existant, une étude d'opportunité et de faisabilité, s'agissant du coût notamment, devrait être conduite avant d'envisager de concevoir une offre spécifique à la reprise par les salariés. De manière plus générale, le cadre juridique des SCOP est d'ores et déjà attractif pour inciter aux reconversions d'entreprises classiques en coopératives. Les SCOP sont exonérées d'impôts sur les sociétés sur la part des résultats affectée à la participation, et sur la part des résultats mise en réserve (si un accord de participation et une provision pour investissement sont constitués). Les SCOP sont également exonérées de la contribution économique territoriale. Par ailleurs, les salariés qui reprennent une entreprise sous forme de SCOP peuvent bénéficier d'une déduction fiscale spécifique de 18 % des sommes qu'ils investissent au capital de la SCOP (25 % si cette SCOP est agréée « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS). Les titres (parts sociales) acquis doivent être conservés pendant une durée minimale de cinq ans. Dès lors, cette incitation encourage les salariés à s'impliquer dans la reprise de leur entreprise. Aussi et surtout, les articles 27 et 28 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) créent un statut transitoire de SCOP d'amorçage permettant : - la détention majoritaire du capital par des associés extérieurs pendant une période limitée de 7 ans ; - la possibilité d'attribuer des droits de vote proportionnels à la détention du capital tout en garantissant la majorité des droits de vote aux salariés ; - et le maintien du régime fiscal spécifique des SCOP de droit commun pour le surplus. Le dispositif permet également, pendant une durée de 7 ans après la transformation en SCOP, d'utiliser ses réserves afin de procéder à l'acquisition de tout ou partie des parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié. Enfin, pour rendre plus aisé le financement des structures de l'ESS (y compris des SCOP), le Gouvernement a organisé en avril une conférence des financeurs de l'ESS dans le cadre des travaux menés sur la stratégie nationale en faveur du développement de l'ESS. Cela a permis de réaliser un état des lieux visant à améliorer le financement public et surtout privé, en mettant mieux à contribution les banques publiques (la banque publique d'investissement et la banque des territoires notamment), mais aussi les acteurs conventionnels (assureurs, fonds solidaires).

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la politique de prévention contre les démarchages téléphoniques abusifs. Selon une enquête de l'UFC-Que Choisir, 100 % des Français jugent le démarchage téléphonique « agaçant » et constatent qu'il est en augmentation. En moyenne, les Français sont importunés 5 fois par semaine, avec des cas avancés par les associations de consommateurs qui indiquent jusqu'à 15 appels par jour. Ces sollicitations constituent une pénibilité significative dans la vie quotidienne des Français, perturbant de manière intrusive leur tranquillité et leur intimité. La loi « Hamon » de 2014 a bien mis en place un service de lutte contre les démarchages abusifs, BlocTel, mais, depuis début 2018, on dénombre plus de 200 500 signalements de consommateurs inscrits sur Bloctel qui disent continuer de recevoir des appels de démarchage à des fins commerciales. On peut également noter que les réclamations des consommateurs ont conduit à seulement 638 contrôles depuis 2016 et la faiblesse des sanctions, qui s'élèvent à 15 000 euros pour une personne physique contactant une personne inscrite sur BlocTel et 75 000 euros pour une personne morale. Enfin, force est de constater que les mesures de lutte contre les démarchages abusifs ne suffisent pas à endiguer le développement du secteur d'activité, qui est estimé à 18,6 % entre 2019 et 2021. Face à l'état alarmant du développement du démarchage abusif dans le pays, alors qu'il est une préoccupation majeure des Français et que les mesures pour lutter contre son développement sont manifestement insuffisantes, il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre en la matière.

Réponse

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit cette pratique à l'égard de ceux qui sont inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BlocTel. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer ce dispositif. L'ensemble des mesures d'application de la loi ont désormais été prises. Ainsi, le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 détermine la nature des données essentielles de l'activité exercée par le gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique devant être rendues publiques dont « le nombre de réclamations déposées par les consommateurs » qui s'élève à environ 770 000 depuis le démarrage de la concession en cours, soit depuis le 1er octobre 2021, c'est-à-dire en un peu plus de trois ans. Ainsi, aujourd'hui, le nombre de professionnels adhérents au service BlocTel s'élève à environ 2 500, le nombre de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition à environ 6,2 millions et le nombre de numéros de téléphone protégés à environ 12,4 millions. Depuis le début de l'année 2022, ce sont presque 25 milliards de numéros de téléphone qui ont été retirés des fichiers de prospection commerciale. Environ 360 millions de numéros sont soumis par les professionnels en moyenne par jour et 30 millions de numéros sont retirés des fichiers de prospection commerciale en moyenne par jour, soit autant d'appels évités. Outre ce décret, un autre décret déterminant les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est paru le 14 octobre 2022 au Journal officiel (décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée). Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2023 et encadre mieux le démarchage téléphonique auprès des consommateurs, qui est ainsi autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur BlocTel qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Toutefois, il ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Le professionnel, ou une personne agissant pour son compte, peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires. Ce décret précise également qu'un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Il convient de noter que cet encadrement de la fréquence des appels inclut les tentatives d'appels du professionnel envers un même consommateur. Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage au cours de la conversation téléphonique, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale). La législation ne distingue pas les appels à destination des téléphones fixes de ceux reçus sur des téléphones mobiles et protège de la même façon les consommateurs en leur permettant à enregistrer sur BlocTel tous les numéros de téléphone dont ils sont titulaires, les appels frauduleux à destination des téléphones mobiles étant tout autant intrusifs que ceux passés vers des téléphones fixes. Par ailleurs, après l'interdiction de la prospection commerciale par voie téléphonique en matière de rénovation énergétique prévue par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, face aux pratiques dénoncées et constatées dans le domaine de la formation professionnelle, a été créé une nouvelle interdiction de sollicitation téléphonique dans ce secteur d'activités. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s'y rattachent. Ainsi, en 2023, près de 5 300 établissements ont été contrôlés dont environ 60 % ne respectaient pas la règlementation relative au démarchage téléphonique et ont donné lieu à l'émission d'environ 4 millions d'euros d'amende. Les sanctions prononcées sont publiées sur le site de la DGCCRF et sur les comptes de ses réseaux sociaux, notamment X et Facebook, dans le cadre de sa politique du name and shame pour mieux informer les consommateurs sur les sociétés sanctionnées et renforcer l'effet dissuasif des sanctions. Ces publications sont également reprises sur le site internet bloctel.gouv.fr. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu'ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques. S'agissant de l'évolution du cadre juridique existant en vue de n'autoriser le démarchage téléphonique qu'auprès des personnes qui auraient expressément et préalablement consentis à être sollicités par ce canal, il convient d'indiquer que le Sénat a adopté en première lecture, le 14 novembre 2024, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus qui « interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen sauf si le consommateur a consenti à être appelé ». Cette proposition de loi précise que le consentement s'entend de « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique. » Ce texte, soutenu par le Gouvernement, procède à un changement de paradigme en instaurant un régime dit « d'opt-in » afin de mieux protéger les consommateurs contre les appels intrusifs.