Questions

La question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation statutaire des assistants maternels employés par les collectivités territoriales dans le cadre des crèches familiales, dont le régime contractuel apparaît particulièrement contraint au regard de la nature pérenne des missions exercées. En l'état du droit, ces professionnels sont recrutés en qualité d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles. Le code général de la fonction publique prévoit que le recours aux agents contractuels est possible lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. Toutefois, ce recours est encadré par une règle générale imposant que les contrats successifs ne puissent excéder une durée totale de six ans avant transformation éventuelle en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 332-9 du même code. Or cette contrainte temporelle apparaît difficilement justifiable dans le cas particulier des assistants maternels des crèches familiales, dans la mesure où aucune filière de fonctionnaires territoriaux n'existe pour exercer ces missions spécifiques. Cette absence de corps de référence place ces agents dans une situation paradoxale : d'une part, leurs fonctions sont structurellement permanentes au sein des services publics locaux de la petite enfance ; d'autre part, ils demeurent soumis à une logique de précarisation contractuelle prolongée sans alternative statutaire réelle, ce qui peut nuire à l'attractivité des métiers et à la stabilité des équipes éducatives. Par ailleurs, il est relevé que, pour des fonctions équivalentes dans la fonction publique de l'État, le recours direct au contrat à durée indéterminée est possible dès lors qu'aucun corps de fonctionnaires n'est en mesure d'assurer les missions concernées, conformément à l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique. Cette différence de traitement entre versants de la fonction publique interroge au regard du principe d'égalité et de cohérence statutaire. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre juridique applicable à la fonction publique territoriale afin de permettre, dans des cas similaires à celui des assistants maternels des crèches familiales, un accès plus direct au contrat à durée indéterminée lorsque l'absence de corps de fonctionnaires rend structurellement impossible toute titularisation. Il lui demande également si une harmonisation avec les règles applicables à la fonction publique de l'État est envisagée afin de sécuriser les parcours professionnels, renforcer l'attractivité de ces métiers essentiels et répondre durablement aux besoins des collectivités territoriales en matière d'accueil de la petite enfance.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers hospitaliers et plus particulièrement de ceux exerçant au sein des équipes SMUR (structure mobile d'urgence et de réanimation) du SAMU (service d'aide médicale urgente), dont le rôle demeure aujourd'hui insuffisamment reconnu au regard des responsabilités réellement assumées. Les ambulanciers SMUR interviennent quotidiennement sur ordre du SAMU dans des situations d'urgence vitale, au sein d'équipes médicalisées composées de médecins, d'infirmiers et d'ambulanciers, dans des contextes d'extrême tension clinique et organisationnelle. Ils participent pleinement aux soins pré-hospitaliers, à la stabilisation des patients critiques et à la sécurisation des transferts à haut risque. Le niveau d'exigence médico-technique, la maîtrise des protocoles d'urgence et l'exposition permanente aux risques devraient justifier d'une meilleure reconnaissance. Au-delà du SMUR, les ambulanciers hospitaliers constituent un maillon essentiel de la chaîne de soins. Ils assurent les transports intra et inter hospitaliers de patients parfois instables, garantissent la continuité logistique des services d'urgences et des plateaux techniques. Ils sécurisent également les transferts secondaires et contribuent au fonctionnement quotidien des établissements publics de santé. Leur rôle s'inscrit pleinement dans la continuité des soins et dans la qualité du parcours patient. Dans un contexte de tension hospitalière structurelle, de pénurie de personnels soignants et de difficultés de recrutement croissantes, le maintien d'un statut peu évolutif et insuffisamment attractif fragilise l'ensemble du dispositif public. La question posée est ainsi à la fois sanitaire, sociale et politique. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de reconnaître officiellement la spécificité soignante et technique des ambulanciers SMUR à travers un cadre statutaire adapté. Il souhaite savoir si une revalorisation indiciaire et indemnitaire des ambulanciers hospitaliers sera adoptée. Enfin, il demande au Gouvernement s'il envisage de structurer une véritable filière professionnelle incluant des formations qualifiantes, des spécialités et passerelles d'évolution, afin de consolider le service public hospitalier.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application insuffisante des pouvoirs conférés à l'inspection du travail par l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, comme l'a récemment souligné le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 2024-070R. Ce rapport montre que ces nouveaux leviers – arrêt temporaire d'activité pour risque grave, mesures de protection des mineurs, amendes administratives et transactions pénales – restent très faiblement mobilisés, représentant moins de 1 % des suites données aux contrôles de l'inspection du travail. Le nombre d'arrêts d'activité est notamment tombé à 11 en 2023 et les transactions pénales sont en baisse constante depuis 2019. Au regard de l'importance de ces outils pour la prévention des risques professionnels et la lutte contre les infractions au code du travail, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces recommandations, notamment en matière de formation, de simplification des procédures et de coordination avec les parquets.

Réponse

Il convient de souligner la part prépondérante des courriers d'observation établis par l'inspection du travail à la suite de ses contrôles, ce qui révèle le souci de pédagogie et d'accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre de réglementations parfois complexes, qui anime les membres de l'inspection du travail. L'indicateur du nombre de sanctions infligées ne permet ainsi pas de rendre compte à lui seul de l'action de l'inspection du travail vis-à-vis des employeurs pour qu'ils se mettent en conformité avec le cadre légal. Il n'en demeure pas moins que la diversité des situations rencontrées justifie l'existence et l'utilisation de l'ensemble des outils juridiques dont l'institution dispose, parfois à des fins de protection, parfois à des fins de répression. La recherche permanente de cet équilibre entre prévention et répression a conduit les ministres du travail et de la justice à définir ensemble, dans le cadre d'une instruction commune signée le 10 juillet 2025 et diffusée à l'ensemble des agents du Système d'inspection du travail (SIT) et des parquets, les grandes orientations en matière de lutte contre la sinistralité au travail. Il s'agit d'une initiative inédite en ce qu'elle définit les éléments d'une véritable politique pénale en matière de lutte contre les accidents du travail. Elle invite les agents de contrôle de l'inspection du travail à utiliser le plus souvent possible la transaction pénale et, plus largement, la voie répressive dans les situations d'atteintes graves aux règles protégeant la santé et la sécurité au travail, même en l'absence d'un accident du travail. Elle définit également les conditions d'une coordination interinstitutionnelle renforcée. Ce faisant, cette instruction commune constitue une réponse à l'une des recommandations phares du rapport en question. Pour le reste, les services du ministère du travail et des solidarités ainsi que la direction générale du travail, en tant qu'autorité centrale du système d'inspection du travail (SIT), travaillent au renforcement des différentes mesures destinées à garantir l'appropriation des savoir-faire et compétences nécessaires à leur action de contrôle par les agents du SIT et, par là même, l'utilisation de l'ensemble de la palette des outils juridiques dont ils disposent : renforcement du suivi pénal dans le système d'information SUiT, optimisation des outils de ciblage, en particulier en ce qui concerne la protection des jeunes travailleurs, état des lieux des processus d'instruction des amendes administratives et retour d'expérience, refonte de l'intranet en vue d'une optimisation documentaire et coopération renforcée avec l'institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'adapter la formation initiale et continue des agents du SIT. Des réalisations concrètes en lien avec ces recommandations sont d'ores et déjà effectives : - le renforcement des capacités d'intervention sur le travail des jeunes ; - une meilleure organisation et gestion du traitement des sanctions administratives ; - des réflexions engagées sur le contenu de la formation initiale ; - le renforcement des capacités de suivi et de pilotage via une amélioration des systèmes d'information. La mobilisation des suites à intervention restera une priorité renforcée du prochain plan national d'action qui sera lancé au début de l'année 2026.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les menaces qui pèsent sur les salariés du groupe Auchan, notamment ceux du site de commerce en ligne situé à Chilly-Mazarin (Essonne). Le groupe Auchan a récemment annoncé un plan de suppression de 2 389 emplois en France, incluant la fermeture de plusieurs magasins et l'arrêt de certaines activités. Cette décision touche particulièrement le site de Chilly-Mazarin, avec 154 licenciements prévus, menaçant ainsi l'ensemble des activités e-commerce de cette plateforme. Ces suppressions d'emplois concernent également des salariés en contrat temporaire et des sous-traitants, aggravant les conséquences sociales et économiques pour le territoire. Ces licenciements suscitent d'autant plus d'inquiétude que le groupe Auchan, via sa maison mère ELO, a versé en 2023 un total de 103 millions d'euros de dividendes à ses actionnaires, dont 99 millions à ceux de la société-mère. En parallèle, Auchan a bénéficié de diverses aides publiques, notamment le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), percevant environ 83 millions d'euros par an entre 2013 et 2018, soit un total de près de 498 millions d'euros. Le groupe a bien évidemment continué à profiter de dispositifs similaires jusqu'à aujourd'hui. Ces éléments soulèvent des questions fondamentales sur la responsabilité sociale de l'entreprise, qui, malgré des bénéfices significatifs et le soutien financier de l'État, procède à des suppressions massives d'emplois. La stratégie de développement du groupe, marquée par des acquisitions et une croissance externe, semble indiquer que les moyens financiers pour préserver les emplois existent. M. le député interpelle donc M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour empêcher ces licenciements massifs et préserver l'activité économique sur le site de Chilly-Mazarin, en particulier dans le secteur du e-commerce, qui représente une opportunité stratégique de croissance, et pour conditionner les aides publiques à des engagements fermes de maintien de l'emploi. En cas de non-respect, il est indispensable de mettre en place des mécanismes de remboursement des aides publiques. Il est crucial que l'État manifeste clairement son opposition à de telles décisions et mobilise tous les moyens juridiques et financiers à sa disposition pour garantir la protection des emplois menacés et préserver l'équilibre économique des territoires concernés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Auchan Retail a annoncé le 5 novembre 2024 un plan de restructuration qui implique la suppression de 2389 postes dont 154 à Chilly-Mazarin. Comme pour toute procédure de licenciement économique, ce plan est soumis aux obligations fixées par le code du travail. A cet effet, il est prévu à l'article L. 1233-4 que les employeurs reclassent les salariés dont les postes sont supprimés. L'ensemble de ces mesures, négociées avec les partenaires sociaux, sera détaillé dans le plan de sauvegarde de l'emploi qu'Auchan Retail publiera prochainement. Ces obligations ont ainsi pour but d'offrir aux salariés dont le poste est supprimé un maximum d'opportunités afin de poursuivre une activité professionnelle. La direction d'Auchan a affirmé que des solutions sont actuellement étudiées pour proposer des reclassements dans toutes les entreprises détenues par la famille Mulliez. Le Gouvernement suivra de près les reclassements en cours. Auchan Retail a perçu 498 M€ – entre 2013 et 2018 – au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Lors de son audition à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2025, le directeur général d'Auchan Retail, Guillaume Darrasse, a précisé que 44 % de ce montant a été utilisé pour favoriser la rémunération des employés, notamment la participation et l'intéressement, 29 % a été investi dans l'innovation et la compétitivité et 19 % a été utilisé pour des solutions favorisant la transition écologique de l'entreprise. Le contrôle des aides publiques constitue une priorité pour le Gouvernement tout comme l'efficacité économique des deniers publics dépensés en faveur des entreprises. Le Gouvernement sera vigilant sur les opportunités de reclassement et sur la préservation de l'emploi local dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi porté par Auchan, tout comme sur l'utilisation des aides publiques par les entreprises.