Questions

La question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la stratégie gouvernementale de prévention et de lutte contre les incendies de forêt, en particulier dans un contexte d'aggravation des sécheresses et d'extension géographique des zones à risque, notamment dans les régions atlantiques, le centre de la France et les massifs montagneux. Il souhaite savoir si un renforcement structurel des moyens humains et matériels de la sécurité civile est prévu, y compris pour la flotte aérienne de lutte contre les feux. Il lui demande également de préciser les mesures de prévention mises en oeuvre auprès des propriétaires privés, la mobilisation des collectivités locales, ainsi que les moyens de surveillance, de détection précoce et de répression des feux volontaires.

La question

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les stratégies nationales d'adaptation aux sécheresses à répétition qui touchent désormais plusieurs régions françaises dès le printemps. Il rappelle que le rapport de la Cour des comptes de mai 2023 sur la politique de gestion de l'eau pointait de graves lacunes en matière d'anticipation, de modernisation des réseaux et de coordination territoriale. Il souhaite connaître les mesures prises pour garantir un accès équitable et soutenable à la ressource en eau entre les différents usages (agriculture, eau potable, industrie, environnement) et il lui demande si un plan national d'investissement pluriannuel est prévu pour restaurer les infrastructures, renforcer le stockage naturel (zones humides, sols) et accélérer la réutilisation des eaux usées traitées.

Réponse

En mai 2023, le ministère chargé de l'écologie a mis à jour le guide circulaire sécheresse qui présente les orientations à suivre concernant le dispositif de gestion de la sécheresse hydrologique afin d'optimiser l'organisation de la gestion de la crise et des situations de pénurie. Ce guide doit permettre d'organiser la gestion de la sécheresse au niveau national, à l'échelle des bassins et des départements. Il présente les restrictions minimales en fonction du niveau de gravité et par usages (AEP, irrigation, refroidissement des CNPE, industries, particuliers) à intégrer aux arrêtés préfectoraux. L'ensemble de ces mesures sont progressives et ont pour objectifs de prévenir la survenance de la crise et de préserver à ce stade ultime de gestion de la sécheresse les utilisations prioritaires de l'eau que sont la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des fonctions naturelles du milieu. Il présente également l'organisation des instances de dialogue et de suivi des épisodes de sécheresse. Au niveau national, le comité d'anticipation et de suivi hydrologique permet d'informer sur la situation hydrologique et d'impulser les grandes orientations pour anticiper le risque de sécheresse. Au niveau des bassins, les comités de bassin animent la concertation entre les usagers de l'eau, les élus et l'Etat. Au niveau local, les comités ressource en eau sont des espaces de concertation sur la gestion conjoncturelle de l'eau. Leur composition reflète les enjeux du territoire. En complément, le plan eau permet d'engager une gestion résiliente et sobre de la ressource afin de garantir de l'eau pour tous, de qualité et des écosystèmes préservés. Les axes n° 1 "organiser la sobriété des usages pour tous"et n° 2"optimiser la disponibilité de la ressource répondent aux enjeux d'un meilleur partage de l'eau" ont pour objet une gestion structurelle résiliente. Les mesures de l'axe n° 2 traitent notamment de la restauration des infrastructures d'approvisionnement en eau potable (mesure 14), du renforcement du stockage naturel (mesure 20) et de la valorisation des eaux non conventionnelles (mesures 15 à 19). L'augmentation des capacités d'intervention des agences de l'eau doit permettre d'en accélérer le déploiement. Ces dispositifs de gestion conjoncturelle et structurelle sont mis en œuvre au profit d'un accès équitable et soutenable à la ressource en eau.

La question

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la stratégie nationale de protection et d'adaptation des forêts françaises face aux effets du changement climatique. Ces dernières années, les épisodes de sécheresse prolongée, de tempêtes violentes, d'incendies étendus et de prolifération d'insectes ravageurs (scolytes notamment) se sont multipliés, provoquant un dépérissement préoccupant de certaines essences forestières, notamment dans le Grand Est, en Nouvelle-Aquitaine et dans les zones de moyenne montagne. Il souhaite savoir quels moyens l'État entend consacrer à la diversification des essences, à la régénération naturelle, au soutien aux propriétaires publics et privés, ainsi qu'au renforcement des capacités techniques et humaines de l'Office national des forêts (ONF), en particulier pour la mise en œuvre de la gestion durable. Il lui demande enfin de préciser la nature des coopérations scientifiques engagées pour anticiper les effets futurs du climat sur les écosystèmes forestiers.

Réponse

Le Gouvernement partage les préoccupations autour des aléas biotiques et abiotiques que subissent les forêts de notre territoire en Europe continentale et outre-mer. Il est visé une gestion forestière résiliente face à des conditions climatiques nouvelles et plus extrêmes. La feuille de route sur l'adaptation des forêts au changement climatique de 2020 a été une première réponse concertée entre filière, organisations environnementales, organismes de recherche et services de l'État. Cette stratégie d'adaptation sera actualisée avec le nouveau programme national de la forêt et du bois (2026-2036). L'État soutient activement la diversification des essences grâce au dispositif d'aide financière pour le renouvellement forestier lancé dans le cadre du plan France Relance, puis renforcé dans le plan France 2030 et France Nation Verte. Des aides ciblées accompagnent les reboisements avec des essences mieux adaptées au climat futur. Des diagnostics sont demandés afin d'assurer au mieux l'adéquation des essences plantées avec les projections climatiques. La régénération naturelle constitue une alternative durable et moins coûteuse à la plantation. Elle est encouragée lorsqu'elle est possible, notamment dans les massifs où les conditions écologiques permettent une installation spontanée d'essences adaptées. Des dispositifs d'accompagnement technique sont en place, avec l'appui de l'office national des forêts (ONF) et des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), pour identifier et protéger ces dynamiques naturelles. Pour accompagner les propriétaires forestiers, plusieurs outils financiers existent, dont les aides à la reconstitution après aléa (incendie, scolytes, etc.), le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), et les dispositifs fiscaux favorisant la gestion durable. L'ONF joue un rôle central dans la gestion durable des forêts publiques. Des efforts significatifs sont engagés pour renforcer les moyens de l'ONF. L'État a renouvelé ses engagements avec une hausse des moyens financiers relatifs à l'adaptation au changement climatique, à la prévention des incendies, et à la sylviculture innovante. La stratégie d'adaptation s'appuie sur des coopérations étroites avec les organismes de recherche et développement : institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), réseau recherche développement et innovation de l'ONF (ONF RDI), service de recherche appliquée et de développement du centre national de la propriété forestière (IDF-CNPF), Météo-France, groupement d'intérêt public des écosystèmes forestiers (GIP Ecofor), réseau mixte technologique pour l'adaptation des forêts au changement climatique (RMT AFORCE), institut géographique national (IGN). PEPR FORESTT est un ambitieux programme de recherche doté de 40 millions d'euros entre 2024 et 2030 mobilisant l'ensemble de la société scientifique française sur la transition socio-écologique des systèmes forestiers. Les outils développés dans ces programmes sont mis à disposition des gestionnaires forestiers et intégrés dans les politiques publiques. La réponse aux défis du changement climatique en forêt nécessite une mobilisation collective, des moyens confortés, une base scientifique solide, et une action coordonnée entre l'État, les collectivités, les propriétaires et les acteurs de la filière.

La question

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les contrôles réalisés par l'administration française concernant les exportations de déchets plastiques, électroniques ou dangereux à destination de pays en développement. Il souhaite savoir si les engagements internationaux de la France dans le cadre de la Convention de Bâle sont respectés, quels sont les volumes concernés par ces exportations et les moyens mis en oeuvre pour prévenir les contournements de la réglementation. Il lui demande également de préciser quelles sont les coopérations européennes en matière de traçabilité des déchets et les actions engagées pour réduire la production de déchets à la source.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les politiques publiques relatives à la gestion du recul du trait de côte, un phénomène accru par la montée du niveau de la mer, l'érosion marine et les tempêtes littorales. Selon le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), plus de 850 communes seraient concernées à l'horizon 2100. Il l'interroge sur la mise en oeuvre du fonds dédié à la relocalisation, prévu par la loi Climat et résilience, les critères de sélection des territoires éligibles, et les accompagnements techniques proposés aux élus locaux dans le cadre de leur planification urbaine. Il lui demande également comment sont respectés les principes d'équité sociale, d'acceptabilité citoyenne et de solidarité nationale pour les habitants appelés à quitter leur logement ou leur lieu d'activité.

Réponse

Le recul du trait de côte n'est pas considéré comme un risque en raison de son caractère inéluctable. Environ un quart du littoral recule sous l'effet de l'érosion et les prévisions d'élévation du niveau marin à la fin du siècle renforcent encore la nécessité d'engager l'adaptation des territoires littoraux. Le cadre d'action de l'État et des collectivités a été précisé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 qui envisage le recul du trait de côte comme une contrainte d'aménagement qui doit être intégrée par les collectivités dans leurs politiques de planification et d'urbanisme. L'État accompagne les collectivités en proposant un cadre national actualisé : la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC), publiée par décret n° 2026-803 du 20 août 2026, constitue le cadre de référence pour la politique publique d'adaptation de la bande côtière aux effets du changement climatique. Elle vise à accélérer la mise en œuvre de cette politique en invitant les acteurs territoriaux à envisager leur politique d'aménagement en fonction de ce recul et en s'appuyant sur le rôle des milieux naturels côtiers. La stratégie identifie cinq grands axes pour les cinq ans à venir : le renforcement des connaissances, l'engagement des territoires dans une trajectoire d'adaptation, la mobilisation des outils d'aménagement et de gestion souple, la sensibilisation des acteurs et le financement de l'adaptation des littoraux. Elle présente dix-sept actions pour atteindre ces objectifs, déclinées en soixante mesures concrètes accompagnées d'indicateurs permettant de suivre régulièrement leur mise en œuvre. L'État cofinance depuis 2023 via le fonds vert les cartographies locales, l'élaboration des stratégies locales et des études et investissements dans le cadre des projets partenariaux d'aménagement trait de côte. En 2026, l'élargissement du cahier d'accompagnement de le mesure « Trait de côte » permet de co-financer les observatoires locaux, des mesures de gestion souple (solutions fondées sur la nature notamment) dont celles inscrites dans les plans d'action des stratégies locales et des études de préfiguration des stratégies foncières hors PPA. Par ailleurs, les préfets pourront toujours accompagner la relocalisation d'activités d'hôtellerie de plein air. Enfin, les opérateurs publics et les collectivités sont encouragés à porter des demandes de financement au niveau européen. À ce titre, le projet LIFE Adapto+, piloté par le Conservatoire du littoral, accompagne une quinzaine de territoires pour la mise en œuvre d'une gestion souple de la bande côtière, via le développement d'outils techniques, stratégiques et financiers réplicables à tous les types de littoraux, pour faire face aux effets du changement climatique. Un appel à manifestation d'intérêt visant à accompagner dix territoires supplémentaires vient d'être lancé.

La question

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences sanitaires de la pollution atmosphérique dans les zones urbaines, notamment dans les grandes agglomérations exposées à des niveaux chroniques élevés de particules fines (PM2.5), de dioxyde d'azote (NO2) et d'ozone. Il l'interroge sur la prise en charge des pathologies associées, en particulier chez les enfants asthmatiques, les personnes âgées et les populations précaires. Il lui demande également de préciser les actions de sensibilisation sanitaire entreprises auprès du grand public, notamment dans les établissements scolaires et les structures médico-sociales.

Réponse

L'amélioration des connaissances vis-à-vis des impacts de la pollution atmosphérique sur la santé et la sensibilisation de la population à ces enjeux contribuent à une meilleure prise en charge des effets liés à la qualité de l'air. Bien que les effets des polluants atmosphériques sur la santé soient mieux documentés, de nouvelles données restent nécessaires afin d'étoffer les connaissances disponibles. Le ministère chargé de la santé mobilise en conséquence l'expertise des agences sanitaires afin d'améliorer les connaissances sur la mortalité et la morbidité liées à la pollution de l'air. Ainsi, Santé publique France actualise régulièrement ses estimations de l'impact de la pollution de l'air sur la santé, qui serait de 40 000 morts par an. L'agence a récemment estimé le coût de la pollution de l'air pour le système de santé, du fait des pathologies chroniques, mais également pour la société dans son ensemble. Ainsi, le coût de la pollution aux particules fines (PM2.5) a été chiffré à 12,9 milliards d'euros, tandis que le coût associé à la pollution au dioxyde d'azote s'élèverait à 3,8 milliards d'euros. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail travaille actuellement à documenter l'impact sanitaire des polluants émis lors des feux de végétation, des épisodes de brumes de sable, ou par le chauffage au bois, en lien avec le changement climatique. Ces expertises sont en cours. Le ministère chargé de la santé finance aux côtés de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement une formation à l'école des hautes études en santé publique intitulée « , l'évaluation quantitative d'impact sur la santé, un outil d'aide à la décision dans le cadre d'une politique d'amélioration de la qualité de l'air ambiant ». L'objectif de cette formation est de sensibiliser le personnel des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités, mais aussi les décideurs aux enjeux attenants à la pollution atmosphérique et aux méthodes permettant de quantifier son impact sur la santé de la population. Enfin, la sensibilisation du grand public passe par l'organisation d'évènements tels que la journée nationale de la qualité de l'air, pilotée par le ministère chargé de l'écologie et à laquelle le ministère de la santé est associé. Cet évènement annuel organisé en octobre permet la tenue de nombreuses initiatives (conférences, webinaires, portes ouvertes…) destinées à l'information du grand public et des personnes vulnérables aux impacts d'une qualité de l'air dégradée.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le Premier ministre sur la capacité de l'ensemble des politiques publiques (santé, logement, urbanisme, sécurité civile, agriculture, énergie) à s'adapter à la multiplication des évènements climatiques extrêmes (canicules, sécheresses, tempêtes, inondations). Il souhaite savoir si une évaluation globale de la résilience des services publics a été conduite, si des plans d'adaptation intersectoriels sont élaborés à l'échelle nationale et territoriale et comment sont associés les élus locaux à cette réflexion. Il lui demande également quels sont moyens budgétaires et les outils réglementaires mobilisables dans la durée pour faire face aux défis d'un climat devenu structurellement plus instable.

Réponse

A ce jour, il n'existe pas d'évaluation globale et systémique de la résilience de services publics au sens large face à la multiplication des événements climatiques extrêmes. Le 3ème plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), publié le 10 mars 2025, répond en partie à cet enjeu. Il porte en effet sur l'ensemble des politiques publiques sectorielles, santé, logement, urbanisme, sécurité civile, agriculture, énergie et aussi eau, transports, biodiversité et culture, dans le respect des compétences attribuées à l'Etat et aux différents échelons d'administration locale et aux opérateurs des services publics. L'objectif du PNACC est de susciter un « réflexe adaptation » et de disséminer l'enjeu adaptation dans l'ensemble des stratégies et des projets portés par les acteurs publics et privés. La clef de voûte du PNACC n° 3 réside dans la trajectoire de référence d'adaptation au changement climatique (TRACC) : il s'agit de préparer la France à l'hypothèse d'un niveau de réchauffement mondial de +2°C en 2100 par rapport à l'époque pré-industrielle, qui se traduit par un réchauffement de 4 °C en France. En alignant les actions d'adaptation sur une cible unique et facilement communicable, la TRACC va permettre d'accélérer l'adaptation à l'échelle nationale et à l'échelle locale. Ainsi par exemple, la TRACC constituera la référence pour les plans climat énergie territoriaux ou pour la révision des plans de prévention des risques naturels majeurs. Ce processus permettra, sous l'égide des préfets de département et en lien étroit avec les élus locaux, de ré-interroger la vulnérabilité des territoires face aux aléas extrêmes. S'agissant des services publics essentiels, le PNACC, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, constitue un cadre d'action dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la mobilité, de l'énergie, de l'urbanisme et du logement. Pour ce faire, il renforce le plan climat air énergie territorial (PCAET) dans son rôle de stratégie territoriale d'adaptation en mettant l'accent sur un socle de mesure dites « sans regret » et lançant une démarche visant à mieux piloter les politiques d'adaptation à travers des indicateurs d'évaluation. Pour accompagner les collectivités dans leurs démarches d'adaptation le PNACC prévoit la mise à disposition de services climatiques. Via notamment le site DRIAS de MétéoFrance, les collectivités ont accès aux données de projection climatique selon la TRACC aux horizons 2050 et 2100. L'appui de l'Etat en ingénierie est structuré et simplifié dans le cadre de la « mission adaptation » qui rassemble l'offre de service de l'ADEME, du CEREMA, de l'ANCT et de la banque des territoires. Les mesures du PNACC sont prolongées au niveau local dans le cadre des COP territoriales de la planification écologique pilotées par le SGPE. L'objectif est de faire émerger des actions prioritaires d'adaptation au changement climatique et de les porter dans la feuille de route régionale de la planification écologique. La méthode, placée sous l'égide des préfets de département, repose sur des échanges avec les élus du bloc communal sur la base de cartographies permettant de superposer les effets du changement climatique aux éléments de sensibilité locale. Un panorama des leviers d'adaptation comprenant un recensement des aides techniques et financières disponibles doit permettre aux élus d'identifier les actions qu'ils ont déjà engagées et celles qu'il est nécessaire d'enclencher rapidement. Ces actions seront consignées dans la feuille de route régionale de la planification écologique fin 2025 et feront l'objet d'un suivi. Elles seront également liées aux contrats de réussite de la planification écologique (CRTE).

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le retard important accumulé par la France dans le déploiement de projets d'éolien en mer par rapport à ses voisins européens, tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne ou les Pays-Bas. Ce retard fragilise non seulement la contribution de la France à la transition énergétique, mais aussi le développement d'une filière industrielle compétitive et créatrice d'emplois locaux. M. le député souhaite ainsi connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer l'industrialisation de ce secteur, notamment en matière de mobilisation des infrastructures portuaires, de soutien à la formation spécialisée des travailleurs et de simplification des procédures administratives. Il l'interroge également sur les montants d'investissements publics alloués à ce développement et la stratégie de soutien à l'innovation industrielle dans ce domaine.

Réponse

L'éolien en mer constitue un pilier de la stratégie énergétique de la France et un levier majeur de souveraineté, de réindustrialisation et de lutte contre le dérèglement climatique. La France dispose aujourd'hui de 2 GW d'éolien en mer en service, et de près de 5 GW en travaux ou développement. De manière à atteindre les objectifs inscrits dans la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), le cahier des charges du dixième appel d'offres pour l'éolien en mer (AO10) a été publié le 12 juin 2026, pour une puissance totale inédite de 10 GW, conformément à la programmation pluriannuelle de l'énergie. S'agissant de cet appel d'offres, l'État a utilisé toutes les possibilités offertes par le règlement européen pour une industrie « zéro net » du 28 juin 2024 pour promouvoir la localisation de la chaîne de valeur et les investissements industriels en Europe et en France au travers de critères d'éligibilité et de notation relatifs au lieu d'approvisionnement des principaux composants des éoliennes en mer, qui permettront ainsi de valoriser les sites de productions situés à proximité des futurs parcs. Concernant l'éolien flottant, la France détient une avance industrielle grâce au soutien de trois fermes pilotes, au lancement de premiers appels d'offres commerciaux et au co-financement de l'adaptation des infrastructures portuaires à cette nouvelle industrie via un appel à projets France 2030, dont les résultats ont été annoncés le 30 juillet 2026. Cette stratégie permet ainsi de construire une véritable chaîne de valeur sur le territoire avec des retombées économiques importantes pour les sites industrialo-portuaires français. S'agissant de l'évaluation des ressources publiques allouées à l'atteinte des objectifs de développement, elles sont détaillées dans la partie 6.6 de la PPE3.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance stratégique du développement de la filière hydrogène décarboné dans la transition énergétique et la souveraineté industrielle française. Face aux enjeux climatiques, l'hydrogène constitue un vecteur clé pour décarboner des secteurs difficiles à électrifier, tels que l'industrie lourde ou les transports longue distance. Cependant, ce développement nécessite d'importants investissements, une coordination étroite entre les acteurs publics et privés, ainsi qu'une intégration dans une stratégie européenne cohérente pour bénéficier d'économies d'échelle et de partenariats industriels. M. le député souhaite ainsi connaître les objectifs précis fixés par le Gouvernement à court, moyen et long terme en matière de capacités de production, de développement des infrastructures et d'innovation technologique. Il lui demande également quelles actions sont menées au sein de l'Union européenne pour harmoniser les politiques publiques, éviter les duplications et renforcer la compétitivité européenne face aux concurrents internationaux, notamment asiatiques.

Réponse

La stratégie nationale de l'hydrogène décarboné révisée en avril 2025 constitue la feuille de route nationale. Elle fixe des objectifs ambitieux de déploiement de capacités d'électrolyse sur le territoire national, jusqu'à 4,5 GW d'ici 2030 et jusqu'à 8 GW d'ici 2035, afin de décarboner l'industrie et la mobilité lorsque l'électrification n'est pas économiquement ou techniquement possible. L'objectif est de faire émerger une chaîne de valeur complète et souveraine, intégrant la recherche et l'innovation, la fabrication d'équipements, la production, le transport et l'usage d'hydrogène renouvelable et bas-carbone. La stratégie nationale prévoit 9 milliards d'euros d'investissements d'ici 2030, dont 4 milliards d'euros affectés au mécanisme de soutien à la production d'hydrogène décarboné. Cet appel d'offres doit permettre de soutenir jusqu'à 1 GW de capacité d'électrolyse dont la production sera destinée à des usages industriels directs, hors raffinage. La période de dépôt des candidatures de la première tranche, qui appelait une capacité cumulée de 200 MW, s'est achevée en février 2026. L'annonce des lauréats par la ministre déléguée en charge de l'énergie aura lieu prochainement. Par ailleurs, le soutien de l'État à la filière hydrogène s'est traduit par plusieurs appels à projets du programme France 2030 pour accompagner des projets innovants ou encore des projets de production, de distribution et d'usage de l'hydrogène dans une logique écosystémique, notamment pour la mobilité. Enfin, le dispositif d'Incitation à la Réduction de l'Intensité Carbone des Carburants (IRICC), qui devrait remplacer la TIRUERT au 1er janvier 2027, prévoit des objectifs dédiés d'incorporation d'hydrogène décarboné pour les metteurs à la consommation. Ce dispositif extra-budgétaire stimulera la demande en hydrogène décarboné dans le secteur de la mobilité, et permettra l'émergence de projets d'électrolyseurs dont la production alimentera les raffineries et les stations d'avitaillement en hydrogène. En matière de développement des infrastructures, la priorité fixée par la stratégie nationale est de développer des « hubs » d'hydrogène correspondant aux principales zones industrielles, dans une logique de proximité entre les sites de production et de consommation. En effet, le mix électrique faiblement émetteur de la France permet aux exploitants d'électrolyseurs de s'approvisionner en électricité depuis le réseau, ce qui encourage une telle approche optimisant le coût de transport de l'hydrogène. Au niveau européen, le quatrième paquet gaz [1] définit les règles relatives au marché intérieur de l'hydrogène décarboné. Ces textes sont en cours de transposition via le projet de loi DDADUE, et visent notamment à définir le cadre de régulation des infrastructures de transport d'hydrogène. Par ailleurs, la France s'implique activement dans les négociations des textes européens relatifs à l'hydrogène, de manière à faciliter la coopération entre les Etats-membres dans un souci de respect de leurs stratégies respectives. [1] Règlement (UE) 2024/1789 et Directive (UE) 2024/1788 portant réforme du marché intérieur du gaz naturel et de l'hydrogène