Questions

Réponse

PLFSS Mme la présidente . La parole est à M. Jérôme Guedj. M. Jérôme Guedj . Cette année marque le quatre-vingtième anniversaire de la sécurité sociale et nous allons débuter tout à l’heure l’examen du PLFSS, un texte essentiel pour l’ensemble de nos concitoyens, mais, à vrai dire, au moment où nous débutons, nous ne savons pas exactement où nous allons. Il n'y a pas de 49.3, tant mieux, mais on a besoin quand même de quelques clarifications. Nous avons accepté par notre non-censure de permettre à ce débat de se déployer. Votre texte a abandonné la suppression de deux jours fériés et la réforme de l'assurance chômage, c'est heureux, et vous vous êtes engagé à suspendre la réforme des retraites jusqu'au 1er janvier 2028, y compris pour les carrières longues. Mais au nom du pouvoir d'achat, préoccupation première de nos concitoyens, nous devons vous dire notre opposition ferme à l'année blanche pour toutes les pensions et toutes les prestations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous vous êtes d'ores et déjà engagé dans ce sens. Au nom de notre amour de l'hôpital public, nous défendrons le renforcement de l’Ondam hospitalier d'au moins 1 milliard supplémentaire. (Mêmes mouvements.) Au nom de notre attachement à l'universalité de la sécurité sociale et au nom de la protection des classes moyennes et des classes populaires, nous voulons vous redire notre opposition farouche au doublement des franchises médicales. (Mêmes mouvements.) C'est de votre seul ressort car cela se fait par décret. De la même manière, fragiliser le salaire des apprentis, plafonner les indemnités journalières, pénaliser les tickets restaurant et les chèques vacances, nous ne pourrons l'accepter. Mais nous sommes lucides, pour renoncer à ces mesures injustes, il faut dégager d'autres économies et mieux lutter contre la fraude. Nous y sommes prêts. Mais surtout, et je le dis avec solennité, il faut mobiliser de nouvelles recettes pour la sécurité sociale. Des propositions sont sur la table, notamment sur la CSG capital, mais sans votre assentiment elles ne pourront pas prospérer. M. Sylvain Berrios . Vous avez bien travaillé hier ! Où étiez-vous ? M. Jérôme Guedj . Monsieur le premier ministre, nous avons besoin de cette clarification avant d'entrer dans les débats, amendement par amendement, car sinon il n'y aura pas d'atterrissage global. Vous n'êtes ni spectateur ni arbitre de ces débats : vous en êtes un acteur essentiel en tant que chef de votre majorité relative. M. Sylvain Berrios . Vous êtes pleinement minoritaires ! M. Jérôme Guedj . Ne vous en déplaise vous en êtes un acteur essentiel et nous avons besoin que vous l'entraîniez dans la construction de ce nécessaire compromis. Quel niveau de recettes êtes-vous prêt à avaliser dans ce PLFSS ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Louis Boyard . Quelle comédie ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Il est effectivement extrêmement important, quand on construit un budget, qu'il soit de l'État ou de la sécurité sociale, de ne pas détacher les recettes des dépenses et les dépenses des recettes. La Lolf nous amène à d'abord étudier d’abord les recettes. Vous le savez, le premier ministre l'a indiqué, nous serons évidemment très ouverts pour accompagner toutes les mesures, justes, proportionnées et efficaces pour réduire le déficit de la sécurité sociale, puisqu'il ne peut pas rester à 23 milliards, comme cette année. Les mesures sur les recettes qui seront discutées concernent les niches sociales, la CSG patrimoine, le gel des barèmes, la participation des complémentaires et celle des assurés qui en ont les moyens. Avec le premier ministre et mes collègues Stéphanie Rist et Jean-Pierre Farandou, nous voyons déjà émerger, du côté des dépenses mais aussi des recettes, des compromis possibles. Je pense à l'hôpital, notamment avec le renforcement de l'Ondam hospitalier, aux retraites, avec à la fois les enjeux d'indexation et de suspension, mais aussi aux enjeux ultramarins, avec notamment les évolutions de notre proposition sur la, aux minima sociaux, qui doivent effectivement être revalorisés, ou au travail avec les heures supplémentaires et le soutien aux apprentis. Que ce soit sur la fraude ou les mesures d'économie, nous voyons que des compromis sont possibles de même, vous l'avez dit, que sur les recettes. Nous en sommes à la première lecture, qui sera suivie par la navette et par une seconde lecture. Le gouvernement est convaincu qu’il est au service des parlementaires,… M. Jean-François Coulomme . Commencez par respecter notre vote ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …qu'il a à faciliter l’émergence de compromis et nous avons bien en tête que nous devons être attentifs à deux choses : bien partager l’effort et rendre notre modèle social soutenable pour chacun et soutenable dans le temps. Nous pouvons y arriver à la fin si tout le monde veut y arriver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Réponse

MODÈLE SOCIAL FRANÇAIS Mme la présidente . La parole est à M. Jérôme Guedj. M. Jérôme Guedj . Le soutien à l'Ukraine et à une certaine idée de l'Europe, désormais autonome pour ce qui relève de sa sécurité, doit en effet être sans faille. Sans faille, mais pas sans raison. L'effort de défense ne peut servir de cheval de Troie à une fragilisation de notre modèle social. Au contraire : le maintien de notre modèle social est la condition d'un nécessaire patriotisme républicain. Ayons à l'esprit les mots du général de Gaulle en juin 1942… M. Laurent Jacobelli . Vous n'allez pas vous y mettre ! M. Vincent Descoeur . Le général fait désormais l'unanimité ! M. Jérôme Guedj . « La sécurité nationale et la sécurité sociale sont, pour nous, des buts impératifs et conjugués. » Opposer défense nationale et sécurité sociale reviendrait à méconnaître que la première ligne de défense d'un pays est la cohésion de son peuple (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) ; ce serait offrir une victoire à nos adversaires. Or la cohésion sociale est touchée au cœur et deux éléments sont en cause. La pérennité de la sécurité sociale – dont on s'apprête à fêter les 80 ans – se trouve menacée par un déficit de près de 25 milliards d'euros. Disons-le avec force : ce déficit provient d'abord et avant tout d'une insuffisance des recettes, qu'il s'agisse des exonérations de cotisations sociales ou du non-financement du Ségur de la santé. Nous sommes prêts à débattre de tous ces points, mais vous n'ouvrez pas la discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La cohésion sociale, c'est du régalien, comme la police, la justice ou la défense, qui ont chacune leur loi de programmation. Monsieur le premier ministre, où est la loi de programmation de la santé que vous aviez annoncée lors de votre discours de politique générale ? Plutôt que des coups de rabot touchant les plus fragiles, les classes populaires et les classes moyennes, où est le nécessaire patriotisme fiscal, qui mobilise d'abord les hauts revenus, les hauts patrimoines et les entreprises qui ont profité des crises sanitaire, énergétique et inflationniste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit aussi.) Enfin, les inquiétudes demeurent quant à notre système de retraite. Les partenaires sociaux, à notre initiative, ont repris le fil du dialogue pour dégager une solution juste et durable, à rebours de la réforme de 2023. Toute pression exercée sur les partenaires sociaux en invoquant le contexte géopolitique est inacceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pouvez-vous garantir que le cadre de cette négociation (M. François Cormier-Bouligeon désigne le chronomètre), que vous avez vous-même posé, n'a pas changé et que vous en serez le facilitateur ? Personne n'a intérêt à son échec, ni vous, ni… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Vous citez à juste titre le général de Gaulle et posez la question de notre capacité à conserver notre modèle social, qui aura 80 ans au mois d'octobre. Ce modèle est un trésor national et nous avons évoqué les pistes pour le maintenir lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le premier ministre a tenu à ce que, malgré le contexte compliqué et déficitaire, un effort soit consenti pour améliorer l'exercice 2025 de ce budget. Les chiffres que vous avez rappelés sont clairs : un budget de 650 milliards d'euros d'un côté, un déficit de 22,1 milliards de l'autre. Vous appelez, à juste titre, à un patriotisme social. Nous y travaillons dès à présent, avec les ministres du pôle que j'ai la responsabilité de coordonner (M. Emmanuel Maurel s'exclame) , en premier lieu Astrid Panosyan-Bouvet et la délégation paritaire permanente sur les retraites. En aucun cas nous n'interférerons dans le travail de cette délégation, que M. Marette est chargé d'animer et qui doit se poursuivre jusqu'à la fin du mois de mai. Avec Yannick Neuder, nous travaillons sur le volet relatif à la santé. En effet, l'encre de la LFSS est à peine sèche qu'il faut déjà définir ce que nous prévoyons pour 2026. Bien sûr, nous pouvons travailler à une loi pluriannuelle en matière de santé. Nous devons aussi renforcer la prévention primaire – je sais combien elle vous tient à cœur –, qui consiste à dire que chacun d'entre nous est responsable de sa santé : si chaque Français se fait dépister, se vaccine et lutte contre l'obésité, alors nous participons tous à cet effort commun qui permettra de pérenniser notre modèle social.