Questions

La question

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés pratiques rencontrées par les conseils municipaux nouvellement élus dans l'application de l'article L1612-30 du code général des collectivités territoriales, qui impose l'adoption d'un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire suivant leur renouvellement. En pratique, le renouvellement des conseils municipaux intervient en mars, avec une installation effective des élus à la fin du mois, tandis que le budget de la collectivité doit être adopté au plus tard le 30 avril. Dans ce calendrier particulièrement contraint, les nouveaux élus doivent simultanément prendre connaissance de dossiers structurants, s'organiser politiquement et administrativement et engager l'élaboration du budget primitif. Dans ce contexte, l'élaboration d'un règlement budgétaire et financier, document à la fois dense, technique et déterminant pour la gestion financière de la collectivité, ne peut raisonnablement faire l'objet d'un examen approfondi, d'analyses comparées ni d'un débat démocratique pleinement éclairé dans des délais aussi resserrés. Il en résulte, dans la quasi-totalité des cas, une reconduction de fait du règlement antérieur, sans réappropriation effective par la nouvelle majorité municipale. Or cette situation contraste avec d'autres règles applicables aux collectivités territoriales, qui prévoient des délais d'adaptation plus compatibles avec le temps démocratique local. Ainsi, le règlement intérieur du conseil municipal des communes de plus de 1 000 habitants doit être adopté dans les six mois suivant son installation, le texte précédent demeurant applicable dans l'intervalle, conformément à l'article L2121-8 du CGCT. De même, certaines décisions structurantes relatives au fonctionnement interne ou aux priorités politiques locales bénéficient de délais transitoires permettant une appropriation progressive par les nouveaux élus. Dans ces conditions, il lui demande s'il est envisagé d'harmoniser ces dispositifs en appliquant au règlement budgétaire et financier une logique similaire à celle du règlement intérieur, en prévoyant un délai d'adoption plus réaliste permettant aux nouveaux conseils municipaux de se l'approprier pleinement. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un équilibre entre exigence de rigueur budgétaire, continuité administrative et respect du temps démocratique local dans les premières semaines suivant le renouvellement des exécutifs municipaux.

Réponse

ANNIVERSAIRE DE LA LOI DE 1905 Mme la présidente . La parole est à M. Jérôme Guedj. M. Jérôme Guedj . Il y a cent vingt ans était promulguée la loi portant séparation des Églises et de l’État au terme d'un travail courageux, car nuancé, mené par des républicains sincères, au premier rang desquels les socialistes Aristide Briand, Jean Jaurès ou Francis de Pressensé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La liberté de conscience ; la liberté de croire ou de ne pas croire ; le libre exercice des cultes ; la neutralité de l’État : voilà ce qu'est la laïcité, ce bijou. La laïcité n’est pas l’ennemie des différences, elle en est l’hospitalité. Une hospitalité exigeante, celle qui faisait dire à Aristide Briand que « la loi doit protéger la foi, aussi longtemps que la foi ne prétendra pas dire la loi ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Tel est le combat légitime de la République laïque contre tout cléricalisme. Cependant, Aristide Briand ajoutait : « si l'Église reste chez elle, […] l'État est tenu de s'arrêter devant ce domaine sacré. » Car la laïcité protège la pluralité en empêchant la domination ; elle unit sans uniformiser, elle protège sans exclure. L'école et la laïcité scolaire sont en première ligne dans cette œuvre d’émancipation individuelle et collective. Je veux rendre hommage à tous les enseignants, ainsi qu'à Samuel Paty et à Dominique Bernard (L'ensemble des députés se lèvent pour applaudir longuement. – Les membres du gouvernement se lèvent également) , victimes de cet islamisme qui s'attaque frontalement ou insidieusement à la laïcité, alors que la laïcité protège tous les croyants, y compris – évidemment – les musulmans. Face à tous les faux amis de la laïcité – ceux qui l'instrumentalisent contre une religion et ceux qui la relativisent –, nous avons besoin d'une véritable politique publique en la matière. Monsieur le premier ministre, quand réunirez-vous le comité interministériel de la laïcité, créé en 2021, qui ne s'est pas réuni depuis ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Pourquoi la formation des agents publics, qui aurait dû toucher 100 % des fonctionnaires, n'en a concerné qu'un quart ? Faut-il une charte constitutionnelle de la laïcité, un Défenseur de la laïcité ? Quelle organisation administrative prévoir ? Comment appliquer une politique de sanctions pénales des atteintes à la laïcité, lutter contre les discriminations ? Sur tous ces sujets, comment le gouvernement entend-il construire de manière partagée… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les membres du groupe SOC ainsi que Mme Stella Dupont applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Merci de poser cette question en ce jour anniversaire de la loi de séparation des Églises et de l'État, dont Mme la présidente a rappelé les principes : la liberté de culte, la liberté de conscience, la liberté d'exercice du culte – en toute sécurité – et la neutralité des services et des pouvoirs publics. Vous avez raison de souligner l'importance de ce principe fondateur de notre République, du vivre-ensemble et de la cohésion nationale. Ce principe est intangible et n'a pas varié depuis 1905. Ce qui change, ce sont les attaques que le principe de laïcité subit en permanence. Vous demandez s'il existe une politique publique pour le mettre en œuvre ; la réponse est oui, bien sûr. Nous résistons, nous nous opposons à toutes les formes d'attaque de la laïcité. La loi de 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré le « déféré laïcité », qui permet au préfet de demander la suspension d'un acte d'une collectivité locale qui porterait atteinte à la neutralité des services publics. Un délit de séparatisme a également été créé, qui permet de poursuivre pénalement des personnes qui, par menace ou violence, tentent d'imposer une organisation du service public ou à s'en exempter. Dans ce cadre, nous avons procédé à 820 verbalisations depuis 2021. Nous menons une action résolue et déterminée. Toutefois, le premier ministre et l'ensemble des membres du gouvernement vous rejoignent quant à la nécessité de faire davantage. Le premier ministre nommera bientôt une mission parlementaire sur le sujet, et je vous confirme que nous réunirons le comité interministériel de la laïcité. M. Bruno Bilde . Ah ! Enfin une bonne nouvelle ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) M. Laurent Nuñez, ministre . Soyez assuré de ma détermination en tant que ministre de l'intérieur et ministre des cultes, ainsi que de celle de l'ensemble du gouvernement, dans le combat destiné à maintenir la laïcité comme valeur cardinale de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les freins rencontrés par les collectivités locales dans la réhabilitation des friches industrielles, en particulier les difficultés liées à la dépollution des sols. Il souhaite savoir si un recensement exhaustif des friches polluées est disponible à l'échelle nationale et si des moyens renforcés sont alloués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour soutenir les études de faisabilité, les diagnostics et les travaux de dépollution. Il l'interroge aussi sur les garanties offertes aux collectivités et aux opérateurs face aux risques sanitaires et juridiques liés à la réutilisation de ces sites.

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de réunion du comité interministériel de la laïcité. La garantie des droits et libertés associées à la laïcité, en raison de l'importance et de la diversité des domaines concernés par l'action publique, nécessite une coordination entre les différentes parties prenantes de l'action menée par l'État en la matière. C'est en réponse à cet impératif qu'a été créé le comité interministériel de la laïcité en juillet 2021 par M. Jean Castex, alors Premier ministre. Ce comité ne s'est pourtant réuni que deux fois, lors de l'année 2021, mais plus jamais depuis. Une action publique qui soit cohérente et qui mobilise pleinement l'ensemble des outils administratifs à la disposition de l'État est plus que jamais indispensable pour garantir la pleine effectivité de la laïcité ; le comité interministériel de la laïcité est le vecteur administratif existant le plus à même de s'en assurer. Il ne s'agit rien de moins que de répondre à ce qui constitue une attente politique importante des Français. En ce début d'année 2025, qui verra célébrer le 120e anniversaire de la loi de 1905, mais, et alors que 67 % des Français pensent que la laïcité a besoin d'être protégée, il apparaît urgent pour l'État de se saisir pleinement des outils à sa disposition et de donner à ce comité une réelle existence. Face à cette situation préoccupante, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réunir le comité interministériel de la laïcité et quelle place il compte donner à cet organisme dans le cadre plus large de l'action publique en matière de laïcité.

Réponse

Le 17 juillet 2021, le premier comité interministériel de la laïcité s'est réuni sous la présidence du Premier ministre. La feuille de route de la politique publique de la laïcité a été actée avec 17 décisions pour la laïcité, et confortée à l'occasion du deuxième comité qui a eu lieu le 9 décembre 2021, journée nationale de la laïcité. Depuis, l'État a travaillé à mettre en œuvre les différents chantiers, et notamment le déploiement d'un réseau de plus de 17 000 référents laïcité dans les différentes administrations publiques et le lancement d'ambitieux programmes de formation de l'ensemble des agents publics. Comme l'a indiqué le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur lors de son audition du 16 janvier 2025 dans le cadre de l'évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République, le Premier ministre réunira en 2025 le comité interministériel de la laïcité à l'occasion des 120 ans de la loi dite de séparation des Églises et de l'État, qui sera l'occasion à la fois de dresser un bilan des actions déjà menées et de définir de nouveaux axes afin de défendre et promouvoir la laïcité.

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'application de sanctions pour atteintes à la laïcité. La laïcité est avant tout une grande loi, celle de 1905, qui ouvre des droits et qui prévoit des sanctions lorsqu'ils sont violés. Ainsi, l'article 31 prévoit des peines d'amende et d'emprisonnement pour ceux qui, par menace sur des individus, agissent pour les amener à exercer ou s'abstenir d'exercer un culte. Cette disposition a été actualisée et renforcée par la loi de 2021 confortant le respect des principes de la République, qui élargit son champ d'application et fixe des peines d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Pleinement appliqué en 1905, le délit d'atteinte à la laïcité ne fait aujourd'hui l'objet d'aucun recours devant les tribunaux et d'aucune application par les forces de l'ordre, selon un rapport d'information du Sénat de 2024 et ce malgré l'action du législateur en 2021. Il apparaît qu'une raison importante du caractère inopérant du délit de laïcité est l'absence totale d'instructions adressées par les gardes des sceaux successifs, notamment par circulaires, aux magistrats du parquet ainsi qu'aux commissariats, qui constituent le premier kilomètre de la politique de l'État en matière de laïcité. Une véritable politique publique de la laïcité ne peut faire l'impasse sur les moyens judiciaires et pénaux et devrait veiller à l'application effective de sanctions aux violations des droits et libertés fondamentales en matière de laïcité qui sont prévues par la loi. Face à l'état alarmant de la laïcité dans le pays et alors qu'elle est une préoccupation majeure des Français, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures garantissant l'application des dispositions de délit d'atteinte à la laïcité prévues par l'article 31 de la loi de 1905.

Réponse

La protection de la laïcité constitue une priorité du Gouvernement. Le ministère de la Justice déploie en la matière une politique pénale dynamique et empreinte de fermeté. Les magistrats qui sont parfaitement conscients que les actions et actes de discriminations, de violences et d'atteinte à la laïcité portent directement préjudice à la liberté de croire ou de ne pas croire de nos concitoyens, sont invités à mettre pleinement en œuvre l'arsenal législatif renforcé pour sanctionner les auteurs de ces infractions. En effet, en vertu de la circonstance aggravante générale prévue à l'article 132-76 du code pénal, tout crime ou délit peut voir ses peines encourues aggravées lorsqu'il est commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion déterminée. L'attention des procureurs généraux et des procureurs de la République est régulièrement appelée quant à l'importance de retenir cette circonstance aggravante lorsque cela est possible, comme en témoignent notamment les circulaires du 20 avril 2017 de présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et du 4 avril 2019 relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux. L'article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l'Eglise et de l'Etat réprime, quant à lui, spécifiquement l'entrave à l'exercice de la liberté de culte de la peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'auteur a agi par voie de fait ou violence. L'article 33 de la loi précitée du 9 décembre 1905 précise que ces dispositions spécifiques n'ont vocation à s'appliquer que de manière subsidiaire « aux troubles, outrages ou voies de fait, dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal ». Or, il peut être relevé qu'en vertu de l'article 132-76 précité, les faits de menaces contre les personnes avec ordre de remplir une condition et les violences volontaires délictuelles commises en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion sont réprimées de 6 ans d'emprisonnement. Afin d'assurer la pleine effectivité de cet arsenal législatif, qui a pour objectif de permettre à la République de garantir à chacun le libre exercice de son culte ou l'absence d'exercice de tout culte, le ministère de la Justice a publié le 29 avril dernier une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion, dans un contexte de séparatisme ou d'atteintes portées à la laïcité. Outre un nouvel appel des parquets à mobiliser la circonstance aggravante attachée à l'appartenance ou la non-appartenance de la victime, vraie ou supposée, à une religion, les procureurs de la République sont invités à assurer la mise en œuvre d'une réponse pénale rapide, au plus proche possible de la commission des faits portant atteinte à la laïcité. La dimension pédagogique de la sanction, notamment dans le cadre de stage de citoyenneté, afin de rappeler les valeurs fondatrices de notre République, doit aussi être recherchée pour les faits de moindre gravité. L'importance de maintenir et de renforcer la coordination et les partenariats avec les acteurs locaux, représentants des autres ministères et acteurs associatifs est enfin soulignée.