Questions

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération d'officines privées monnayant l'accompagnement aux démarches administratives pour les ressortissants étrangers. Depuis la dématérialisation massive des procédures via le portail de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), de nombreux usagers se heurtent à de graves difficultés techniques, à la fracture numérique, ainsi qu'à la saturation des plannings de rendez-vous en préfecture. Face à cette situation de blocage, un marché parallèle particulièrement lucratif et dérégulé s'est développé. Des prestataires privés, agences ou plateformes en ligne, facturent à des tarifs souvent prohibitifs des démarches qui sont, par nature, totalement gratuites (création de compte, dépôt de dossier pour une naturalisation ou un renouvellement de titre de séjour). Plus grave encore, certaines de ces structures ou des individus malveillants utilisent des robots informatiques pour accaparer les rares créneaux de rendez-vous mis en ligne par les préfectures, afin de les revendre illégalement aux usagers. Ces pratiques instaurent une véritable rupture d'égalité devant le service public. Elles exploitent la détresse d'usagers qui, faute de pouvoir accomplir leurs démarches dans les temps, risquent la perte de leurs droits sociaux, voire de basculer dans l'irrégularité, malgré leur bonne foi. Si des alternatives comme les points d'accueil numérique en préfecture ou le réseau France Services existent, elles s'avèrent souvent sous-dimensionnées face à l'ampleur de la demande. M. le député alerte sur cette situation inacceptable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l'accès aux rendez-vous en préfecture, pour encadrer ou sanctionner ces pratiques commerciales abusives, et pour garantir un accès humain, gratuit et universel au service public des étrangers.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique qui frappe de nombreux citoyens nés en France de parents étrangers lors du renouvellement de leurs titres d'identité. Un cas récent illustre ce problème. Un homme de 80 ans, né en France en 1944, a perdu ses documents d'identité. Il a travaillé, cotisé et voté toute sa vie sur le territoire national. L'administration lui exige pourtant un certificat de nationalité française. Pour l'obtenir, il doit produire les actes de naissance de ses parents, nés à l'étranger. Ces documents sont souvent impossibles à obtenir. Résultat : cet homme se retrouve privé de ses droits à la retraite et à la santé. Cette situation peut toucher tout citoyen né en France dont les parents sont nés à l'étranger. L'État a déjà reconnu la nationalité de ces personnes en leur délivrant par le passé une carte d'identité ou un passeport. Les contraindre à recommencer cette preuve est injuste. La possession d'état, prévue à l'article 21-13 du code civil, devrait suffire à garantir le renouvellement de leurs titres. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître un titre d'identité antérieur comme preuve suffisante de nationalité, sans qu'un certificat de nationalité puisse être exigé sauf fraude manifeste, d'appliquer de plein droit la possession d'état pour les personnes dont le parcours atteste leur appartenance à la Nation et de maintenir les droits sociaux durant toute instruction de nationalité, afin qu'aucun citoyen né en France ne se retrouve en situation d'indigence administrative.

Réponse

Le droit en vigueur organise de manière précise et équilibrée les conditions dans lesquelles la nationalité française peut être établie et prouvée. Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui se prévaut de cette qualité. Ce principe fondamental s'applique sans distinction à toute procédure administrative impliquant la justification de la nationalité, y compris lors du renouvellement d'un titre d'identité. La délivrance antérieure d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport ne constitue pas, en droit, une reconnaissance définitive et irrévocable de la nationalité française. Elle peut en effet avoir résulté d'une erreur d'appréciation ou, dans certains cas, d'une fraude documentaire. Contraindre l'administration à reconnaître un titre antérieur comme preuve suffisante reviendrait à cristalliser une erreur éventuelle et à priver les services de l'État de tout contrôle ultérieur. Ce cadre, établi dans un souci de rigueur et d'équité, s'applique à l'ensemble des demandeurs sans discrimination. S'agissant de la possession d'état prévue à l'article 21-13 du code civil, ce mécanisme est pleinement applicable dès lors que ses conditions légales sont réunies, à savoir une jouissance constante, paisible et non équivoque de la nationalité française. Il convient toutefois de rappeler que la constatation de la possession d'état relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire, et non de l'autorité administrative. L'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire compétent afin qu'il en soit constaté l'existence, étant précisé que cette voie juridictionnelle constitue une garantie effective et accessible. L'administration n'est ni habilitée ni en mesure de se substituer au juge pour opérer cette constatation. Enfin, s'agissant du maintien des droits sociaux durant l'instruction d'une demande de certificat de nationalité française (CNF), cette question relève de la compétence exclusive des organismes gestionnaires des prestations sociales concernées, qui appliquent leurs propres critères d'éligibilité. Le ministère de l'intérieur n'a pas compétence pour intervenir dans cet examen des conditions de recevabilité. Il est toutefois rappelé que les procédures d'instruction des demandes de CNF font l'objet d'un traitement diligent par les greffes des tribunaux judiciaires. Le cadre juridique en vigueur est cohérent, proportionné et ne justifie, à ce stade, aucune modification législative ou réglementaire.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'adoption, le 30 mars 2026, par la Knesset, d'une loi instaurant la peine de mort pour les Palestiniens reconnus coupables d'actes qualifiés de « terroristes », mesure présentée comme visant spécifiquement cette population. Ce texte, adopté par 62 voix contre 48 avec le soutien du premier ministre Benjamin Netanyahou, a suscité de vives préoccupations sur la scène internationale. De nombreux États européens, dont la France, avaient appelé en amont à son abandon, estimant qu'il était susceptible de remettre en cause les engagements démocratiques d'Israël ainsi que ses obligations au regard du droit international. Le Conseil de l'Europe a, pour sa part, dénoncé un « grave recul », tandis que l'Autorité palestinienne a évoqué un risque de légitimation d'exécutions extrajudiciaires. Au-delà de ces réactions, cette loi soulève des préoccupations majeures quant au respect des principes fondamentaux du droit international humanitaire et des droits de l'homme, notamment en raison de son caractère potentiellement discriminatoire et de l'irréversibilité de la peine capitale. Alors qu'elle intervient dans un contexte régional déjà extrêmement dégradé, elle est marquée par une recrudescence des violences et une fragilisation des perspectives de règlement politique du conflit israélo-palestinien. Une telle évolution pourrait mener à une cristallisation des tensions, à renforcer les dynamiques de radicalisation et compromettre les efforts diplomatiques en faveur d'une solution durable. Dans un contexte conflictuel entre Israël et la Palestine, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour condamner la mise en place de cette loi. Il souhaite savoir quels moyens seront mis en œuvre pour promouvoir le respect du droit international et des droits fondamentaux des populations concernées et évaluer l'impact de cette décision sur les relations bilatérales entre la France et Israël. Il l'interroge également sur les initiatives diplomatiques que la France pourrait porter, notamment au sein des instances européennes et internationales, afin de prévenir toute escalade et de contribuer à la stabilité régionale.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accélération du rapprochement entre l'Arménie et l'Union européenne, dans un contexte de tension avec la Russie et des intérêts économiques et sociaux avec la Turquie et l'Azerbaïdjan. Ce rapprochement s'inscrit dans un contexte régional particulièrement instable et marqué par de fortes contradictions stratégiques. D'une part, l'Union européenne renforce activement sa coopération avec l'Azerbaïdjan, comme l'illustre la visite du président du Conseil européen António Costa à Bakou en mars 2026, visant à approfondir les partenariats en matière de sécurité, de défense et surtout d'énergie, dans un contexte de tensions internationales pesant sur les marchés énergétiques. Cette dynamique confirme le rôle central de l'Azerbaïdjan dans la stratégie européenne de diversification des approvisionnements énergétiques. D'autre part, ce rapprochement intervient alors que l'Arménie et l'Azerbaïdjan sortent d'un conflit armé très récent. La guerre de 2020, suivie de l'offensive de 2023, a conduit à la prise de contrôle du Haut-Karabakh par Bakou et à l'exode massif des populations arméniennes, tandis que des forces azerbaïdjanaises demeurent présentes sur certaines portions du territoire souverain arménien, rendant la paix encore fragile malgré les récents efforts de normalisation. Cette situation est en outre aggravée par la rivalité historique avec la Turquie, alliée stratégique de l'Azerbaïdjan, alors même que l'Europe entretient avec ce pays des intérêts économiques, commerciaux et sociaux majeurs, qui nécessitent d'éviter toute dégradation des relations bilatérales. Elle s'inscrit également dans un environnement marqué par l'influence persistante de la Russie, héritée de la période post-soviétique et toujours déterminante dans les équilibres sécuritaires régionaux, ce qui appelle à ne pas fragiliser davantage les tensions déjà existantes avec cette puissance. Dans ce contexte de fortes tensions géopolitiques, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour concilier concrètement le soutien au rapprochement entre l'Arménie et l'Union européenne avec la préservation des intérêts économiques et énergétiques français en Azerbaïdjan, tout en tenant compte du caractère encore conflictuel de la situation régionale et des influences concurrentes à l'œuvre dans le Caucase du Sud.

Réponse

Ces dernières années, l'Arménie a entrepris un virage stratégique en direction de l'Union européenne (UE). Ce rapprochement avec l'Europe est le fruit du choix souverain du peuple arménien, qui s'est de nouveau exprimé clairement lors des élections législatives du 7 juin. L'engagement européen est très concret pour aider l'Arménie à rediriger une partie de ses exportations vers l'UE, le plus grand marché au monde. Erevan tire du rapprochement avec l'Europe des bénéfices concrets : les échanges commerciaux s'accroissent ; l'UE aide l'Arménie à moderniser ses forces armées, à sécuriser sa frontière et à lutter contre les menaces hybrides ; des négociations se sont engagées pour que les citoyens arméniens puissent voyager dans l'UE sans visa. Les 4 et 5 mai, Erevan a accueilli le huitième sommet de la Communauté politique européenne et le premier sommet UE-Arménie, qui ont placé l'Arménie au cœur du grand continent européen. Ces événements, ainsi que la visite d'État du Président de la République, ont mis en lumière la vocation européenne de l'Arménie, qui est le fruit de l'histoire, de la culture et des valeurs démocratiques que nous avons en partage. Ce rapprochement entre l'UE et l'Arménie n'est pas incompatible avec le développement de la coopération avec l'Azerbaïdjan, partenaire énergétique et économique important pour l'UE. Depuis les accords de Washington du 8 août 2025, ce rapprochement présente au contraire une opportunité historique pour le Caucase du Sud de redevenir un espace de paix et de prospérité entre Etats souverains. Deux conditions indispensables pour contrer durablement l'influence impérialiste russe et pour faire du corridor du milieu un véritable un carrefour entre l'Union européenne et l'Asie. Dans cet esprit, la France est prête à adopter une approche constructive s'agissant de l'adoption d'accords commerciaux entre l'UE et Azerbaïdjan, notamment dans le secteur des transports. Nous restons en revanche fermes sur la position que toute relance de la relation entre l'UE et Azerbaïdjan doit être conditionnée au respect de nos valeurs fondamentales, et s'accompagner d'un dialogue ferme sur les droits de l'Homme. Le Gouvernement soutient pleinement cette dynamique, qui bénéficie à toutes les populations de la région et sert les intérêts sécuritaires et économiques de l'UE.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie de la France dans la région indo-pacifique, dans un contexte de montée des tensions et de rivalités accrues entre grandes puissances. En effet, l'Indo-Pacifique s'est imposé comme un espace central des échanges mondiaux et un théâtre majeur de compétition stratégique, notamment entre les États-Unis d'Amérique et la Chine. Le gouvernement de Xi-Jinping, dont les capacités militaires et navales sont en forte expansion, cherche à affirmer sa domination régionale, en particulier en mer de Chine méridionale, au mépris du droit international et de la liberté de navigation. Alors que les tensions historiques sino-taiwanaises ne cessent de se fragiliser, de vastes exercices militaires par les forces chinoises autour de Taïwan, incluant des simulations de blocus des ports de l'île et des déploiements massifs d'avions et de navires, témoignent d'une stratégie de pression croissante et font peser un risque important sur la stabilité régionale. Dans ce contexte, la France, puissance européenne présente dans la zone grâce à ses territoires ultramarins et à ses zones économiques exclusives, dispose d'intérêts stratégiques majeurs. Elle s'inscrit également dans une logique de défense d'un Indo-Pacifique « libre et ouvert », fondé sur le respect du droit international. Face à la montée en puissance de la Chine, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure la France entend renforcer ses partenariats avec les puissances régionales partageant les mêmes préoccupations, telles que le Japon, l'Australie ou encore d'autres États de la région, afin de contribuer à l'équilibre stratégique. Il l'interroge également sur les moyens diplomatiques et militaires que la France envisage de mobiliser pour faire face à l'augmentation des tensions, notamment autour de Taïwan et pour répondre aux stratégies de pression et de dissuasion mises en œuvre par la Chine. Enfin, il souhaite connaître la position que la France entend adopter en cas d'aggravation de la situation dans le détroit de Taïwan, ainsi que le rôle qu'elle entend jouer, seule ou en coordination avec ses partenaires européens et internationaux, pour préserver la stabilité régionale et contenir l'influence croissante de la Chine dans cette zone stratégique.

Réponse

La France est attachée à un espace indopacifique ouvert, sûr et inclusif. Nous sommes préoccupés par les rivalités et tensions croissantes dont il est aujourd'hui le théâtre. La France demeure engagée dans l'Indopacifique avec ses partenaires, en particulier européens, en faveur de la stabilité et de la paix dans la région sur la base du respect du droit international, notamment de la liberté de navigation, et du principe de règlement pacifique des conflits. Face à l'unilatéralisme de la Chine et des Etats-Unis, le Président de la République a appelé de ses vœux, dans son discours du Shangri-La Dialogue en mai 2025, la constitution d'une coalition Europe-Asie regroupant des Etats et groupes d'Etat attachés au multilatéralisme et engagés ensemble pour renforcer mutuellement leur souveraineté et leur résilience. C'est dans cet esprit qu'il a récemment effectué une visite officielle au Japon (31 mars au 2 avril 2026) et une visite d'Etat en Corée du Sud (2 au 3 avril 2026), deux partenaires clés pour la France en Indopacifique, et avec lesquels la densification de nos coopérations contribue au renforcement de l'autonomie stratégique de notre pays. S'agissant de Taïwan, la position de notre pays est constante. Dans le cadre de sa politique d'une seule Chine, la France reconnaît le gouvernement de la République populaire de Chine comme son unique gouvernement légal. Nous sommes opposés à toute modification unilatérale du statu quo dans le détroit de Taiwan, a fortiori par le recours ou la menace de recours à la force et à la coercition, et encourageons les parties à un dialogue constructif, afin d'éviter toute escalade. Nous exprimons notre attachement à la paix et la stabilité dans le détroit, indispensables à la sécurité et la prospérité globales. La France a ainsi exprimé publiquement sa préoccupation après les exercices militaires de grande ampleur menés par la Chine autour de l'île les 29 et 30 décembre 2025. Nous entretenons avec la Chine un dialogue soutenu sur ces sujets, comme sur tous les grands enjeux ayant trait à la sécurité et la stabilité internationales. Cela a été le cas lors de la visite d'Etat du Président de la République en Chine en décembre 2025, comme c'est le cas lors de chacun des échanges du ministre de l'Europe et des affaires étrangères avec son homologue chinois.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France face à la guerre au Soudan, ainsi que sur les moyens d'action dont elle dispose dans ce conflit aux conséquences humanitaires et géopolitiques majeures. En effet, comme le souligne la presse, si certaines régions du nord du pays sont relativement épargnées par les combats directs, elles subissent néanmoins de lourdes conséquences : afflux massif de populations déplacées, dégradation des infrastructures essentielles, paralysie économique et montée des tensions sécuritaires. Dans ce contexte, le conflit soudanais tend à s'enliser et à fragiliser durablement l'équilibre régional, notamment dans une zone stratégique proche de la mer Rouge. Alors que d'autres puissances internationales, telles que la Russie ou la Chine, cherchent à renforcer leur influence dans la région, la France semble adopter une position relativement en retrait, privilégiant une approche prudente et multilatérale. Pourtant, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la France dispose de leviers importants. Elle peut notamment agir sur le plan diplomatique en proposant ou en soutenant des résolutions, en encourageant la mise en place d'un cessez-le-feu, ainsi qu'en favorisant l'ouverture de négociations entre les parties au conflit. Elle peut également contribuer à coordonner l'action internationale, notamment avec ses partenaires européens et africains. Dans ce contexte, il souhaite connaître la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'action diplomatique de la France dans la résolution de ce conflit. Il l'interroge en particulier sur les initiatives envisagées au sein du Conseil de sécurité pour favoriser une sortie de crise. Il souhaite également savoir comment la France entend peser face à l'influence croissante de puissances concurrentes, telles que la Russie ou la Chine, notamment par le biais de la diplomatie, de la coopération internationale ou de partenariats renforcés dans la région. Enfin, il l'interroge sur les actions envisagées pour soutenir les populations civiles affectées et contribuer à la stabilisation durable du Soudan.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant le processus d'élargissement de l'Union européenne à la Géorgie, pays du Caucase ayant obtenu le statut de candidat en 2023. Bien que la Géorgie ait engagé certaines réformes dans la perspective d'un rapprochement avec l'Union européenne, le pays est plongé dans une situation politique et géopolitique complexe. Une partie de son territoire, notamment les régions d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, reste occupée par la Russie depuis le conflit de 2008, ce qui paralyse ces régions dans des tensions sans fin. La guerre russo-ukrainienne témoigne d'une dégradation des relations du gouvernement russe avec l'UE et une adhésion de la Géorgie pourrait être perçue par Moscou comme une provocation de la part des dirigeants européens. L'élection du nouveau président Mikheïl Kavelashvili fin décembre 2024 suscite des interrogations quant à l'orientation géopolitique du pays. Considéré comme étant un partisan de la politique russe, les relations entre son gouvernement et plusieurs partenaires occidentaux se sont dégradées ces derniers mois. Alors que la Géorgie est très critique envers la politique de l'UE, elle se maintient candidate quant à son adhésion. Dans le même temps, la Russie renforce son influence dans les territoires occupés, notamment en Abkhazie, à travers une intensification des contacts politiques avec les autorités locales et une intégration croissante de ces territoires dans l'espace économique et logistique russe. Alors que la Géorgie connaît également une période de fortes tensions internes, marquée par des manifestations pro-européennes récurrentes et par des critiques internationales concernant certaines évolutions politiques et législatives, ces éléments interrogent sur la capacité du pays à répondre pleinement aux critères politiques et institutionnels exigés par l'Union européenne. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité d'une éventuelle adhésion de la Géorgie à l'Union européenne dans le contexte géopolitique actuel. Il l'interroge notamment sur l'évaluation que fait la France des risques qu'un tel élargissement pourrait représenter en matière de stabilité régionale aux portes de l'Europe et des tensions qui pourraient potentiellement s'accroître avec la Russie. Il souhaite également savoir si la France envisage de privilégier une coopération politique, économique et institutionnelle avec la Géorgie sans perspective immédiate d'intégration, dans l'optique de stabiliser l'équilibre du pays afin d'éviter toute escalade de conflit dans une région déjà particulièrement exposée à un climat tendu.

Réponse

En octroyant à la Géorgie le statut de pays candidat à l'Union européenne (UE), le 14 décembre 2023, le Conseil européen a répondu à la demande souveraine des autorités géorgiennes et à la profonde aspiration européenne du peuple géorgien. Toutefois, ce statut de pays candidat a été octroyé « pour autant » que des réformes importantes soient menées pour renforcer le cadre démocratique de la Géorgie, l'Etat de droit et la préservation de l'espace civique. Or, depuis 2024, la France est préoccupée par la dérive autoritaire à l'œuvre en Géorgie. Les lois répressives adoptées contreviennent aux valeurs de l'UE et enfreignent délibérément les engagements pris par la Géorgie envers l'UE, y compris dans le cadre de l'accord d'association avec celle-ci. Nous avons pu l'exprimer publiquement à plusieurs reprises. Ainsi, dès décembre 2024, le Président de la République avait indiqué à Bidzina Ivanichvili, Président honoraire du Rêve géorgien, qu'au regard de la dégradation de la situation, il était évident que la Géorgie s'était détournée de sa trajectoire européenne. Le 10 mars 2026, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a souligné dans une déclaration publiée conjointement avec ses homologues du triangle de Weimar que « la ligne de conduite du gouvernement géorgien depuis 2024 a interrompu de facto son processus d'adhésion à l'UE, comme l'ont démontré les conclusions du Conseil européen en 2024 et comme l'a confirmé la Commission européenne dans son rapport sur l'élargissement de 2025 ». Dans ces circonstances, sans engagement tangible des autorités géorgiennes à court terme, nous considérons que le processus d'adhésion de la Géorgie à l'UE est suspendu. Il ne peut y avoir de retour sur le chemin européen sans reprise du cours démocratique. Au-delà de la question de la perspective européenne qui cristallise les tensions entre la Géorgie et l'UE, notre boussole reste la défense des intérêts de la France. Nous avons ainsi conservé des coopérations techniques avec les autorités géorgiennes dans des domaines d'intérêt mutuel, tel que la sécurité intérieure et la défense. La France continue enfin de soutenir indéfectiblement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues, notamment face aux appétits de son voisin russe.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la sécurité des personnels humanitaires intervenant dans les zones de conflit. Le 11 mars 2026, une humanitaire française travaillant pour l'UNICEF a été tuée à Goma, dans l'Est de la République démocratique du Congo, lors d'une attaque de drones dans une zone affectée par les affrontements opposant les forces gouvernementales congolaises au groupe armé M23. Depuis les attaques du 7 octobre 2023 par le Hamas, la guerre russo-ukrainienne et désormais l'escalade d'un conflit de grande ampleur au Moyen-Orient mené par une alliance israélo-américaine, plusieurs membres d'organisations humanitaires, dont du personnel d'ONG et d'organisations internationales telles que Médecins sans frontières, ont succombé sous le coup d'opérations militaires. Ces évènements montrent que la protection juridique ou diplomatique, si nécessaire, ne suffit pas à garantir la sécurité réelle des personnels, notamment des humanitaires français sur le terrain. Suite à ces évènements tragiques, M. le député souhaite connaître les mesures opérationnelles concrètes que la France met en œuvre pour assurer la sécurité des organisations humanitaires et de leurs équipes dans les zones de conflit. Il l'interroge également sur les initiatives que la France pourrait envisager, en coordination avec les forces françaises présentes, les missions internationales et les Casques bleus de l'ONU, afin de renforcer la protection physique des personnels humanitaires et de garantir un accès sûr de l'aide aux populations civiles. La France détient une place centrale au sein de l'ONU puisqu'elle est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Ainsi, M. le député aimerait savoir si le Gouvernement entend utiliser son influence pour orienter et renforcer les mandats des Casques bleus, afin d'assurer concrètement la sécurité des humanitaires dans les zones de conflit les plus sensibles. Ces drames soulignent à quel point des travailleurs humanitaires, engagés dans l'aide aux populations civiles sont en danger dans leur propre travail. Dans ce sens, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de rassurer les humanitaires français qui risquent leur vie à l'étranger et dont l'apport à la communauté internationale est essentiel.

Réponse

De 2023 à 2025, plus de mille travailleurs humanitaires ont été tués, soit près du triple du bilan de 2020 à 2022. En 2025, la majorité des personnels humanitaires tués l'ont été en Palestine au service des Nations unies, en premier lieu de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), des ONG, du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Cette tendance funeste se poursuit en 2026, partout dans le monde, avec le décès de Karine Buisset, travailleuse humanitaire française de l'UNICEF à Goma le 11 mars, celui de 7 personnels médicaux de l'hôpital Al Jabalayn au Soudan le 3 avril, ou encore celui d'un personnel soutenant les évacuations médicales de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à Rafah le 6 avril. La guerre en Ukraine, où les forces russes ciblent systématiquement les civils ainsi que les infrastructures civiles telles que les écoles, les hôpitaux ou les infrastructures d'énergie, témoigne du même phénomène, dont sont également victimes les personnels humanitaires. La guerre au Moyen-Orient aggrave ce bilan, avec plusieurs dizaines de travailleurs humanitaires libanais et iraniens tués depuis le 28 février. La défense du respect du droit international humanitaire, dont, en particulier, la protection des populations civiles et des personnels humanitaires, est une priorité de la diplomatie française, inscrite dans la stratégie humanitaire de la République Française (2023-2027). Les Conventions de Genève de 1949 sont universelles et imposent des obligations aux parties aux conflits armés. Ces obligations incombent aux parties au conflit partout et en tout temps, et ne sont soumises à aucune réciprocité. Les Etats parties aux Conventions de Genève doivent respecter et faire respecter le droit international humanitaire et garantir la protection de personnels humanitaires qui opèrent chaque jour dans des conditions difficiles, et qui, malgré les risques de décès, d'arrestation et de détention, restent fidèles à leur mission. La France agit tout d'abord au niveau national pour aider à la protection des personnels humanitaires. Elle forme et sensibilise au droit international humanitaire et aux principes humanitaires son personnel militaire, ses diplomates et ses juges. Ses ambassades et ses consulats généraux mènent des démarches fréquentes pour soutenir les demandes d'acteurs humanitaires, en particulier en matière d'accès des travailleurs humanitaires aux populations civiles ou de levée d'obstacles à l'activité humanitaire, auprès des autorités locales. Le réseau diplomatique français maintient, en outre, un dialogue constant avec les acteurs humanitaires sur les questions de sécurité. Dans chaque pays en crise, des comités de sécurité sont organisés par nos ambassades, avec des représentants d'ONG, des entreprises françaises et des opérateurs. La France agit également, toujours au niveau national, pour lutter contre l'impunité des violations les plus graves du droit international humanitaire commises à l'encontre des personnels humanitaires. Elle dénonce systématiquement ces violations par la voie de déclarations publiques. Elle contribue à la documentation des crimes pour permettre les procès contre leurs responsables et à assumer ses responsabilités judiciaires, à titre national. La France se mobilise également avec ses partenaires internationaux. Ces dernières années, elle a rassemblé la communauté internationale à Paris pour répondre aux crises humanitaires et améliorer la protection des personnels humanitaires en Ukraine, à Gaza, au Soudan, au Liban et dans les Grands Lacs. En septembre 2024, la France a lancé conjointement avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le Brésil, la Chine, la Jordanie, le Kazakhstan et l'Afrique du Sud, l'Initiative mondiale sur le droit international humanitaire. A ce jour, plus de 100 Etats y ont adhéré et plus de 150 Etats ont participé à ses travaux. Cette initiative a pour objectif, lors d'une conférence internationale qui se tiendra en Jordanie en décembre 2026, de produire des solutions concrètes pour améliorer la protection des civils, y compris des personnels humanitaires, en temps de guerre. La France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, se mobilise en œuvrant à la mise en œuvre de la résolution 2730 adoptée en mai 2024. Le Conseil de sécurité doit agir, chaque fois que des violations se produisent, pour veiller à ce que leurs auteurs soient tenus responsables. C'est ce qu'a rappelé la France lors de la première réunion de sa présidence du Conseil en 2025 en présence de l'ONG INSO, spécialisée dans la coordination de la sécurité des ONG travaillant en zone de conflit, dont nous soutenons le travail sur la protection des personnels humanitaires. La France veille à la prise en compte prioritaire de la protection des civils et du personnel humanitaire dans les mandats des opérations de maintien de la paix. C'est en particulier le cas concernant des résolutions pour la République démocratique du Congo (RDC), la République centrafricaine (RCA) et le Liban, dont elle tient la plume. La protection des civils reste ainsi la première tâche assignée à la Mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en Centrafrique (MINUSCA). Au Liban, la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) joue un rôle important en matière d'appui humanitaire et de protection des civils. En matière de lutte contre l'impunité au niveau international, la France apporte un soutien continu à la Cour pénale internationale (CPI) et aux mécanismes d'enquête des Nations unies.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie de la France au Sahel à la suite du retrait progressif de ses forces militaires de plusieurs pays de la région. Durant plusieurs années, la présence militaire française avait pour objectif de soutenir les États sahéliens dans la lutte contre les groupes armés terroristes, de contribuer à la stabilité régionale et de protéger les populations civiles. Cette présence s'inscrivait également dans un cadre de coopération historique entre la France et plusieurs pays de la région témoins de partenariats politiques, sécuritaires et économiques. Cependant, depuis le départ des forces françaises et la dégradation des relations diplomatiques avec certains régimes issus de coups d'État, la situation sécuritaire reste particulièrement préoccupante. La menace djihadiste demeure élevée dans plusieurs zones et certains territoires échappent encore au contrôle des autorités étatiques, comme l'illustre l'attaque menée fin janvier 2026 contre l'aéroport international de Niamey par l'organisation État islamique (EI) au Sahel. Au-delà de ces attaques terroristes, d'autres acteurs internationaux ont renforcé leur présence dans la région. Des forces et sociétés militaires privées liées à la Russie ont ainsi développé leur coopération avec certains régimes sahéliens, modifiant sensiblement les équilibres géopolitiques et sécuritaires dans la région. Cette évolution s'inscrit dans un contexte plus large de rivalité d'influence idéologique entre puissances internationales, dans laquelle la Russie cherche notamment à s'accroître. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les résolutions prises par la diplomatie française afin d'éviter que l'instabilité sécuritaire ne favorise l'expansion de groupes terroristes tels que l'État islamique ou les organisations affiliées à Al-Qaïda, qui continuent de menacer les populations civiles et les institutions des États sahéliens. Il interroge également M. le ministre sur les moyens que le Gouvernement envisage de mobiliser afin de préserver la stabilité de la région, de soutenir les capacités des États sahéliens dans la lutte contre le terrorisme et de faire face à la montée de l'influence russe poursuivant des objectifs stratégiques concurrents. Enfin, il souhaite savoir comment la France entend maintenir un dialogue et une coopération avec les pays du Sahel dans un contexte où les liens historiques, politiques et économiques avec la région se sont fragilisés à la suite du retrait militaire français et comment elle envisage de défendre ses intérêts et de contribuer à la sécurité régionale sans présence militaire directe.

Réponse

La France a joué tout son rôle pour faire reculer le terrorisme au Sahel, au côté des armées de la région et à leur demande. Elle en a lourdement payé le tribut avec 58 soldats français tombés en combattant les groupes terroristes au Sahel. Elle a par la suite retiré ses forces, consécutivement aux décisions souveraines d'Etats qui ne souhaitaient plus leur présence. Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères restent préoccupés par la dégradation sécuritaire au Sahel central et par ses conséquences sur les Etats voisins. La France condamne fermement toutes les attaques terroristes, ainsi que les exactions commises à l'encontre des civils dans les Etats du Sahel central, où les djihadistes contrôlent désormais une grande partie du territoire. A ce jour, la France maintient une coopération avec les Etats de la région qui en sont demandeurs, sur la base de l'expression claire de leurs besoins. Nos efforts sont dirigés en priorité sur les pays côtiers du Golfe de Guinée qui souhaitent un renforcement de notre coopération de sécurité et de défense et subissent la pression des groupes terroristes et les conséquences des politiques menées par les juntes voisines. Celles-ci, pour leur part, ne sont pas demandeuses de coopération et mènent des politiques sécuritaires qui alimentent la crise, en se rendant coupables d'exactions contre leurs propres populations, premières victimes de la crise en cours. Le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité internationales. La France soutient l'action des institutions continentales africaines, l'Union africaine et ses organisations régionales, en particulier la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), pour apporter des solutions pérennes aux défis du terrorisme. Par ailleurs, la France continue d'apporter un soutien vital aux populations victimes du terrorisme, quand elle le peut et dans le respect de la souveraineté des pays concernés, et à soutenir les populations réfugiées dans les pays voisins. Aujourd'hui, nos relations avec les Etats du Sahel central ne sont pas rompues et nous maintenons nos ambassades au Mali et au Burkina Faso. Elles sont cependant très dégradées, à l'initiative des juntes qui alimentent une violente rhétorique anti-française et accusent fallacieusement la France de soutenir le terrorisme. Par ailleurs, au Mali, les autorités détiennent depuis le 14 août 2025, en-dehors de tout cadre légal et en violation de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, un agent de l'ambassade de France à Bamako, dont nous appelons à la libération immédiate.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation continue de la situation au Proche-Orient, en particulier en Israël et dans les territoires palestiniens. De nombreuses voix s'élèvent, en France et à l'international, pour réclamer un cessez-le-feu immédiat, la protection des civils, le respect du droit international humanitaire et la reprise d'un processus de paix crédible. Face à l'augmentation du nombre de victimes civiles, y compris parmi les femmes et les enfants et aux conséquences humanitaires alarmantes, il est légitime de s'interroger sur la position exacte de la France dans ce conflit, ainsi que sur les actions diplomatiques engagées pour favoriser une désescalade, protéger les populations civiles et encourager une solution politique juste et durable. En conséquence, il souhaite connaître les initiatives prises par la France, tant au sein du Conseil de sécurité des Nations unies qu'en coordination avec ses partenaires européens et internationaux, pour répondre à cette crise.

Réponse

La France prête la plus grande attention à la situation humanitaire en Palestine. Après plus de deux ans d'offensive israélienne dans la Bande de Gaza, les conséquences humanitaires sont catastrophiques et appellent une réponse internationale adaptée. Depuis le début de la crise, la France s'est mobilisée au niveau diplomatique pour faire prévaloir une solution politique. Aux côtés de l'Arabie Saoudite, la France a ainsi co-présidé la Conférence internationale sur la mise en œuvre de la solution à deux Etats, qui s'est tenue les 28 et 29 juillet derniers à New York sous l'égide des Nations unies. Elle a promu l'adoption de la déclaration de New York par l'Assemblée générale des Nations Unies à une large majorité de 142 Etats. Le 22 septembre dernier, la France a reconnu l'Etat de Palestine, entrainant avec elle dix autres pays dont deux partenaires du G7. Ce geste politique fort s'inscrit dans la continuité du soutien historique de la France à la solution à deux Etats, au droit à l'auto-détermination du peuple Palestinien, et au droit à la sécurité et à l'intégration régionale d'Israël. Dans ce cadre, la France se félicite de l'entrée en vigueur du plan de paix proposé par les Américains, sur la base des conclusions de la déclaration de New York, et de la signature d'un accord de cessez-le-feu le 11 octobre. La France a voté en faveur de la résolution 2803 afin de mettre durablement fin à la guerre à Gaza, fournir une aide humanitaire à la hauteur des besoins, avancer sur le désarmement du Hamas, rétablir la sécurité et créer les conditions d'un horizon politique crédible sur la base d'une solution à deux Etats. Elle se coordonne étroitement avec ses partenaires pour assurer la mise en œuvre de cette résolution. Toutefois, la situation humanitaire demeure préoccupante et la France reste mobilisée pour promouvoir, dans toutes les enceintes, les priorités françaises et européennes que sont le respect du droit international, la protection des civils et l'acheminement massif et sans entrave de l'aide humanitaire. Outre son activisme diplomatique, la France a mobilisé une aide humanitaire totale de 250 millions d'euros en soutien à la population palestinienne, via des financements aux ONG, au CICR et aux agences de l'ONU (UNRWA, PAM). Ces fonds ont notamment servi à apporter une assistance directe aux populations palestiniennes pour l'accès à l'eau, à la santé et à l'alimentation.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante concernant le traitement des demandes de documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) à la sous-préfecture de Palaiseau. Depuis plusieurs mois, un nombre croissant de familles résidant dans le département signalent des délais de traitement particulièrement longs pour l'obtention ou le renouvellement d'un DCEM, qui est pourtant un document essentiel permettant à un mineur étranger résidant régulièrement en France de revenir sur le territoire national après un voyage à l'étranger. Dans certains cas, les délais dépassent plusieurs mois, exposant ainsi les enfants et leurs familles à des risques d'irrégularité lors de leur retour en France, malgré une situation administrative stable. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la demande de DCEM est en constante augmentation, notamment en raison de la dématérialisation des démarches. Pourtant, les moyens alloués aux services préfectoraux, notamment en sous-préfecture, ne semblent pas avoir été adaptés à cette hausse. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les délais de traitement des demandes de DCEM, notamment à la sous-préfecture de Palaiseau, ainsi que pour renforcer les moyens humains et techniques des services préfectoraux concernés.

Réponse

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) est un document de circulation, non biométrique, permettant le franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen et la réadmission en France en dispense de visa lorsqu'il est accompagné d'un document de voyage en cours de validité, conformément à l'article L. 414-5 du CESEDA. Il est délivré à l'étranger mineur résidant en France, sous certaines conditions, énumérées à l'article L. 414-4 du CESEDA. Jusqu'au mois de septembre 2024, le délai de traitement des demandes de DCEM déposées à la sous-préfecture de Palaiseau était inférieur à deux mois. À la suite d'un renouvellement important des effectifs et d'une augmentation temporaire du flux de demandes de titres de séjour, notamment pour les étudiants étrangers, ce délai a progressivement augmenté à l'automne 2024. Pour pallier cette dégradation de traitement et faciliter les départs en vacances des usagers, les services de la sous-préfecture ont été largement mobilisés et assistés par la préfecture de l'Essonne à Évry à l'été 2025. Cette stratégie a permis de réduire les délais de traitement à moins de deux mois et de répondre aux attentes des usagers. Depuis le mois de décembre 2025, le traitement des demandes de DCEM déposées à la sous-préfecture de Palaiseau est maitrisé, avec un délai d'instruction inférieur à deux mois. La consolidation des effectifs, la départementalisation de l'accueil des étrangers à la préfecture de l'Essonne et une programmation hebdomadaire de rendez-vous plus efficiente ont permis de répondre aux demandes ayant été déposées pour les congés de fin d'année. Cette organisation a également permis de mieux anticiper et gérer les pics saisonniers d'activité constatés en 2026, notamment à l'approche des départs estivaux.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les annonces récentes concernant des suppressions de postes dans les grandes entreprises françaises du secteur spatial (notamment l'entreprise Thales), qui constituent un secteur clé pour la souveraineté technologique et industrielle nationale. Il s'inquiète des risques de perte de compétences stratégiques liées à ces réductions d'effectifs, qui pourraient fragiliser la capacité d'innovation et d'indépendance de la France dans ce domaine. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour garantir le maintien des savoir-faire, renforcer la formation spécialisée et soutenir les projets de recherche et développement dans l'industrie spatiale française.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie de la France concernant l'accès aux métaux critiques en Afrique, notamment dans des pays comme la République démocratique du Congo, le Mali ou le Zimbabwe. La transition énergétique européenne accroît fortement la demande en métaux stratégiques comme le cobalt, le lithium ou les terres rares, dont une grande partie des réserves mondiales se trouve en Afrique. Or plusieurs puissances, dont la Chine, y développent une influence économique dominante, notamment par le biais de contrats miniers à long terme et d'investissements dans les chaînes de valeur locales. Face à ce contexte, la France et l'Union européenne ont annoncé la mise en œuvre d'une stratégie de sécurisation des approvisionnements, notamment via le « Critical Raw Materials Act » européen. Il lui demande quelles actions concrètes la diplomatie française déploie pour établir ou renforcer des partenariats durables, équilibrés et transparents avec les pays africains producteurs de métaux critiques, quels projets sont soutenus par l'AFD ou d'autres instruments publics dans ce domaine et comment le Gouvernement entend garantir que ces partenariats contribuent également au développement local, à la lutte contre l'exploitation illégale, au respect des normes environnementales et à la souveraineté des États africains sur leurs ressources naturelles.

Réponse

L'action de la France dans le domaine des métaux critiques en Afrique intègre entièrement les questions de bonne gouvernance, de soutenabilité et de partenariat équilibré avec les partenariats africains. Cet engagement est d'autant plus important dans le contexte de compétition brutale et de transactionnalité agressive de nos partenaires et compétiteurs, à rebours d'une gestion collective et au bénéfice des populations locales de ces ressources cruciales pour la transition énergétique. L'Afrique abrite une part importante des réserves mondiales connues de métaux. Le continent possède plus de 50 % des réserves de cobalt et de manganèse, et plus de 20 % de bauxite et de cuivre. Alors que la connaissance du sous-sol n'est que partielle (environ 15 %), le continent africain se positionne déjà comme l'un des premiers producteurs de métaux critiques : sont extraites du sol africain les deux-tiers des ressources de cobalt (depuis la République démocratique du Congo), 10 % du cuivre, 30 % du lithium, 15 % des terres rares, 20 % du graphite et plus de 30 % du manganèse commercialisés à l'échelle mondiale. Toutefois, les métaux africains sont encore exportés à l'état brut et raffinés à l'étranger. La Chine domine ce marché, représentant 85 % de la capacité de traitement mondiale et 60 % de la production mondiale de métaux critiques. Compte tenu du potentiel africain et des enjeux de diversification et de sécurisation des approvisionnements, l'appui aux entreprises françaises du secteur de la mine est une priorité de l'action de la Délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques (DIAMMS) et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Depuis la mise en place de la feuille de route de la diplomatie des métaux, demandée par le rapport Varin en avril 2022, la France a déployé en Afrique plusieurs outils visant à sécuriser et diversifier les approvisionnements de l'industrie française et à soutenir le développement minier des pays partenaires. Des partenariats bilatéraux sur les métaux critiques ont été signés avec le Maroc, la RDC, la Zambie, et le Nigéria, et ont été proposés à l'Ethiopie, à la Mauritanie, et à Madagascar. Ces accords portent sur 4 axes généraux : la coopération institutionnelle sur les bonnes pratiques et la connaissance du sous-sol ; les coopérations sur des projets extractifs et de transformation ; la formation et la R&D ; l'appui à la convergence sur les normes environnementales, sociales et de gouvernance. En témoigne aussi la présence des acteurs français au salon minier Mining Indaba en Afrique du Sud en 2024 et pour l'édition 2025. Les partenariats proposés et signés avec des Etats tiers promeuvent la coopération entre le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et le service géologique de l'Etat tiers. Le BRGM a une présence historique sur le continent et est reconnu mondialement pour son expertise. Il participe au programme PanAfGeo, un projet panafricain cofinancé par l'Union européenne (UE) et un consortium de services géologiques européens. Deux phases se sont succédées, une première réalisée entre 2016 et 2019, la seconde entre 2021 et 2024, qui ont permis de former 1 750 géoscientifiques issus des 54 pays africains. L'ensemble représente un investissement d'environ 20 millions d'euros. PanAfGeo participe au renforcement de la collaboration entre l'association des services géologiques européens (EuroGeoSurveys) et l'association des services géologiques africains (OSGA) ainsi que le partenariat Afrique-UE. Ce projet panafricain de formation est piloté par le BRGM et est le fruit d'une coopération entre l'Union africaine et l'UE. L'initiative se poursuit avec PanAfGeo+, dont le financement par l'UE est prévu de 2025 à 2029. PanAfGeo+ vise à renforcer les partenariats Afrique-UE en géosciences, continuer à appuyer les services géologiques africains et l'OSGA, et promouvoir les partenariats économiques Afrique-UE sur les matières premières critiques. D'autre part, le BRGM est présent dans plusieurs pays africains dans le cadre de contrats bilatéraux. Il travaille par exemple sur des projets de cartographie du sous-sol et d'inventaires de ressources minérales. Au plan européen, la France a contribué à l'adoption du Critical Raw Materials Act par l'Union européenne le 23 mai 2024. Le CRM Act vise à renforcer les chaînes de valeur de l'UE, et à garantir la responsabilité des projets, notamment en obtenant l'homologation des certifications RSE. La France est également un acteur majeur du renforcement de la transparence du secteur minier, notamment via son engagement au soutien de l'Initiative pour la Transparence des industries Extractives (ITIE) qui promeut la gestion ouverte et responsable des ressources pétrolières, gazières et minières dans 55 Etats qui s'engagent à divulguer des informations sur l'ensemble de la chaîne de valeur. La contribution de la France se traduit par le financement du secrétariat de l'ITIE ou le financement de projets d'assistance technique sollicités par les Etats riches en ressources naturelles. Ainsi, la France finance le déploiement d'un expert auprès du bureau de l'ITIE à Lubumbashi (RDC) ou un Fonds Equipe France (2022-2024), mis en œuvre au Sénégal et en République du Congo, pour lutter contre l'exploitation illégale des ressources naturelles et favoriser le respect des normes environnementales. Ainsi la France appuie le renforcement de la bonne gouvernance et du développement durable dans le secteur extractif dans le respect de la souveraineté de ces États. Enfin, l'Agence Française de Développement (AFD) participe au développement de l'écosystème minier en Afrique en soutenant et finançant les infrastructures autour de la mine, notamment pour la fourniture d'énergie et le transport. Par exemple, l'AFD soutient par un prêt le projet Transgabonais de chemin de fer pour transporter le minerai de manganèse vers la côte.

La question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'implication de la France dans le processus politique visant à sortir le Liban de l'impasse institutionnelle actuelle. Depuis plus d'un an, le pays est privé de président et les tensions confessionnelles fragilisent l'équilibre politique et la stabilité du pays. Par ailleurs, la situation dans le sud du Liban, en lien avec les tensions à la frontière israélo-libanaise, continue de dégénérer, malgré la présence de la FINUL. Il lui demande quelles actions concrètes la diplomatie française a engagées, au plan bilatéral comme au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, pour favoriser un retour au dialogue politique, soutenir la souveraineté du Liban et renforcer le rôle de la FINUL.

Réponse

La France prête la plus grande attention à la situation sécuritaire au Liban et soutient pleinement les réformes mises en œuvre pour le relèvement des institutions et de l'économie libanaises. Depuis son déploiement en 1978 dans le cadre de la Résolution 426 du Conseil de sécurité des Nations unies, la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) joue un rôle central dans la stabilité et la sécurité du Liban. La France est un acteur clef de la FINUL et compte aujourd'hui 700 personnels déployés. L'accord de cessez-le-feu signé le 26 novembre 2024, sous égide américaine et française, a permis de mettre un terme au conflit ouvert entre Israël et le Hezbollah, qui a conduit, en deux mois, à près de 3 800 morts, des dizaines de milliers de blessés et près d'un million et demi de déplacés. Le niveau des hostilités a drastiquement baissé dès l'entrée en vigueur de l'accord grâce au travail du mécanisme de surveillance, présidé par les États-Unis et auquel la France partie prenante. Elle est y représentée par le général de division Valentin Seiler qui dirige la Task Force Cèdre, composée de treize militaires français. Aux côtés de la FINUL, le mécanisme de surveillance a permis des progrès significatifs dans la mise en œuvre par les parties de leurs engagements au titre de l'accord. Les forces armées libanaises se sont déployées dans des proportions inédites au Sud-Liban, tandis que l'armée israélienne s'en est retirée à l'exception de cinq points hauts en territoire libanais. En outre, les forces armées libanaises, en coordination étroite avec le mécanisme de surveillance et avec l'appui de la FINUL, ont enregistré des avancées en matière de désarmement du Hezbollah au Sud du fleuve Litani, dans le cadre du plan pour parvenir au monopole de l'État sur les armes, endossé par le Gouvernement le 5 septembre. La situation sur le terrain reste toutefois insatisfaisante. L'armée israélienne continue de frapper le territoire libanais de façon quasi-quotidienne et refuse de se retirer des cinq points en dépit de ses engagements. Le désarmement du Hezbollah peine quant à lui à se concrétiser. Dans ce contexte, les frappes israéliennes sur des positions attribuées au Hezbollah sont fréquentes, occasionnent des victimes civiles et portent régulièrement atteinte à l'intégrité des casques bleus de la FINUL. La France condamne ces actions inacceptables, contraires à l'accord de cessez-le-feu et à la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, la France travaille avec ses principaux partenaires à l'organisation rapide d'une conférence internationale de soutien à l'armée libanaise, afin de permettre à cette dernière d'atteindre ces objectifs, à commencer par le monopole de l'État sur les armes. La France souhaite enfin que la reconstruction des zones détruites par la guerre et le redressement économique du Liban puissent débuter le plus rapidement possible. Cet engagement se traduit notamment par le soutien au projet Lebanon Emergency Assistance Response (LEAP) de la Banque mondiale, auquel la France contribuera à hauteur de 75 millions d'euros. Au-delà, la France est prête à accueillir une conférence dédiée à la reconstruction et au redressement économique du Liban dès lors que les autorités libanaises auront rempli les conditions posées en termes de réformes. En particulier, l'adoption d'une loi sur la répartition des pertes des déposants bancaires et la signature d'un accord technique avec le Fonds monétaire international sont indispensables pour mobiliser la communauté internationale autour du Liban, dans un contexte assaini et de confiance.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de garantir la cohérence et l'efficacité de l'aide publique au développement (APD) française. Alors que la France s'est engagée à contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), l'APD constitue un levier essentiel de solidarité internationale, de lutte contre les inégalités mondiales et de prévention des crises humanitaires, sanitaires et climatiques. Dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques accrues, une insécurité alimentaire croissante et des besoins importants en matière d'éducation, de santé, d'égalité de genre ou d'adaptation au changement climatique, la lisibilité et la transparence de l'APD sont plus que jamais nécessaires. Il souhaite connaître les priorités géographiques et sectorielles de l'APD française, les critères guidant l'allocation des financements, ainsi que les dispositifs d'évaluation mis en place pour assurer leur impact au service des populations les plus vulnérables.

Réponse

Le 4 avril 2025, le Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) a renouvelé les priorités de la politique de partenariats internationaux de la France tout en réaffirmant l'importance de la solidarité dans sa politique d'influence. Les conclusions du CPPI, qui s'inscrivent en cohérence avec la loi du 4 août 2021, articulent notre action autour d'un triptyque solidarité-investissement-alliances, de sorte à agir de front pour lutter la pauvreté, protéger les biens publics mondiaux et constituer des alliances solides avec les pays partenaires souhaitant coopérer avec la France, permettant ainsi de préserver nos intérêts dans le même temps. Ce message fort démontre l'attachement de la France à la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier en direction des populations les plus vulnérables. Le cadre sectoriel de la politique française de partenariats reste le même que celui décidé à la suite du Conseil présidentiel du développement (CPD) du 5 mai 2023. Il consiste en dix objectifs politiques prioritaires : Accélérer la sortie du charbon et financer les énergies renouvelables dans les pays en développement et émergents pour limiter le réchauffement climatique global à 1.5°C. Protéger les réserves les plus vitales de carbone et de biodiversité, dans les forêts et l'Océan, pour préserver la planète. Investir dans la jeunesse en soutenant l'éducation et la formation des professeurs dans les pays en développement. Renforcer la résilience face aux risques sanitaires, y compris les pandémies, en investissant dans les systèmes de santé primaires et en appuyant la formation des soignants dans les pays fragiles. Promouvoir l'innovation et l'entrepreneuriat africain qui participent au destin partagé entre les jeunesses d'Europe et d'Afrique. Mobiliser l'expertise et les financements privés et publics pour les infrastructures stratégiques, de qualité et durables dans les pays en développement. Renforcer la souveraineté alimentaire, notamment en Afrique. Soutenir partout les droits humains, la démocratie et lutter contre la désinformation. Promouvoir les droits des femmes et l'égalité femmes-hommes, notamment en soutenant les organisations féministes et les institutions de promotion des droits des femmes. Aider nos partenaires à lutter contre les réseaux d'immigration clandestine. Dans un contexte d'assainissement nécessaires des comptes publics, l'impact constitue désormais la boussole de la politique française de partenariats. Pour ce faire, un cadre de redevabilité uniformisé autour des dix objectifs prioritaires de notre politique de partenariats est en cours de réalisation. Il s'appliquera à nos financements bilatéraux comme multilatéraux. Il permettra d'évaluer l'impact des projets menés par la France, par exemple les tonnes de CO2 évitées, ou le nombre de personnes dont l'accès aux soins a été amélioré. Prévue par la loi du 4 août 2021 puis par la loi du 5 avril 2024, la mise en place de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement permettra également de renforcer la redevabilité de cette politique. Constituée de dix experts de différents horizons, et de quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs), elle fonctionnera de façon indépendante. Enfin, la France contribue au financement du réseau MOPAN, hébergé par l'OCDE, qui procède de manière indépendante à l'évaluation des organisations multilatérales, et apporte ainsi des informations précieuses pour éclairer nos choix politiques.

La question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie diplomatique de la France vis-à-vis des BRICS+, alors que ce groupe élargi attire un nombre croissant de pays d'Amérique latine, d'Afrique et d'Asie. Il lui demande si des pistes de coopération renforcée sont à l'étude avec certains membres de ce groupe sur les questions de sécurité internationale, de transition énergétique ou de réforme de la gouvernance mondiale et comment la diplomatie française entend positionner la France vis-à-vis de ce nouvel équilibre multipolaire.

Réponse

La stratégie de la France vis-à-vis des BRICS+ prend en compte la réalité de la trajectoire du groupe et de son attractivité tout en restant réaliste sur son bilan effectif. La France travaille au renforcement du dialogue, aussi bien avec les pays membres des BRICS+ qu'avec les grands émergents résistant à l'attrait du groupe, aux niveaux multilatéral et bilatéral. Face aux critiques d'un ordre mondial jugé comme dominé par l'Occident, nous promouvons des partenariats concrets avec les pays affinitaires de ce groupe et en luttant contre le narratif opposant l'Occident au « Sud global. » Au sein des instances multilatérales, des coalitions sont mises en œuvre et démontrent les convergences possibles entre certains Etats membres des BRICS+ et les Européens. Nous veillons à développer autant que possible nos partenariats avec les membres des BRICS+ qui ne reprennent pas à leur compte le discours anti-occidental, à l'image du Brésil ou de l'Inde. Aux Nations unies, où les BRICS+ ne forment pas un groupe structuré, cette coopération nous permet d'avancer, au sein de coalitions transrégionales, sur nos priorités. Nous renforçons notre collaboration avec des pays affinitaires sur des sujets qui nous rapprochent comme la santé (exemple de l'Accord sur les pandémies, dont les négociations ont été co-présidées par la France et le Brésil), l'environnement (adoption de la résolution portée par la France, le Brésil et le Pérou sur le renforcement de la lutte contre la criminalité environnementale en octobre 2024), le numérique (co-présidence franco-indienne du Sommet pour l'action sur l'Intelligence artificielle) ou encore le financement du développement (le Pacte pour la prospérité, les peuples et la planète a été rejoint par l'Egypte, l'Inde, l'Indonésie et l'Afrique du Sud). Nous nous retrouvons avec nombre des membres des BRICS+ sur un attachement fort aux Nations unies et à sa Charte. Nous nous assurons d'être perçus comme un partenaire fiable, garant d'un multilatéralisme efficace. Ainsi s'agissant de la réforme du Conseil de sécurité, nous soutenons l'engagement de l'Inde et du Brésil en faveur de la réforme. La France bâtira sur ses convergences objectives avec certains Etats membres des BRICS+ lors de sa présidence du G7, que nous souhaitons centrée sur les grands déséquilibres mondiaux, en particulier macroéconomiques. Ce n'est qu'avec l'association des grands émergents, responsables ou concernés par ces problématiques, que nous pourrons obtenir des résultats tangibles. Il conviendra ainsi de mettre en valeur nos ambitions communes : réforme de la gouvernance mondiale et de l'architecture financière internationale ; refonte du financement du développement ; coopération sur les grands enjeux contemporains, notamment les nouvelles technologies numériques la transition énergétique et lutte contre le réchauffement climatique.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coopération de la France avec les pays du Maghreb face à l'aggravation de la crise hydrique. Le Maroc, l'Algérie et la Tunisie connaissent des épisodes de sécheresse d'une intensité inédite, avec des conséquences graves sur l'agriculture, l'accès à l'eau potable, la sécurité alimentaire et la stabilité sociale. Cette situation, accentuée par le changement climatique, exige une réponse régionale à long terme, appuyée par des partenariats internationaux. La France, du fait de ses liens historiques et de ses capacités d'ingénierie en matière de gestion de l'eau, a un rôle à jouer dans l'appui à la transition hydrique au Maghreb, notamment à travers les coopérations décentralisées, l'AFD, ou les accords bilatéraux. Il souhaite savoir quels programmes de coopération technique, scientifique ou financière sont actuellement en cours ou à l'étude entre la France et les pays du Maghreb sur la gestion durable de l'eau, la réutilisation des eaux usées, la modernisation des infrastructures ou l'adaptation des modèles agricoles.

Réponse

La France est pleinement consciente de la vulnérabilité particulière des pays de la rive sud de la Méditerranée aux effets du changement climatique, notamment en termes de sécheresse et de stress hydrique. Selon les chiffres du MedECC (experts méditerranéens sur le changement climatique et environnemental), équivalent du GIEC en Méditerranée, sur les quelques 520 millions de personnes habitant dans les pays du pourtour méditerranéen, environ 180 millions font face à une pénurie d'eau et 80 millions à une pénurie d'eau extrême. Ces projections s'aggravent d'ici 2100 : 60 à 70 % de la population méditerranéenne pourrait être exposée à un stress hydrique élevé contre 20 à 35 % dans le monde. Trois axes prioritaires se dégagent dans la région : - l'efficacité des ressources en eau par la réduction des pertes et la préservation des ressources d'eaux souterraines ; - le développement de sources d'eaux non conventionnelles (dessalement, réutilisation des eaux usées traitées) de façon durable ; - l'amélioration et l'optimisation des pratiques d'irrigation, notamment via l'adoption de technologies digitales et des solutions fondées sur la nature (comme la protection des zones humides). La France se mobilise sur les enjeux de l'eau aux côtés des Etats du Maghreb dans plusieurs enceintes diplomatiques. D'une part, la France joue un rôle moteur dans les enceintes méditerranéennes : - l'Union pour la Méditerranée (UpM) tiendra sa deuxième réunion ministérielle sur l'eau en mars 2026 (Rome) à laquelle la France participera ; - le Blue Mediterranean partnership, fonds fiduciaire multi-bailleurs dédié au financement de projets d'économie bleue durable (y compris l'assainissement de l'eau) dans les pays de la rive Sud. La France fait partie des contributeurs à travers l'AFD à hauteur de 2 millions d'euros ; - la France et la Tunisie (qui s'est dotée en octobre 2022 d'une stratégie pour le secteur de l'eau à l'horizon 2050) ont conjointement initié une relance du Dialogue 5+5 Eau le 7 octobre 2024 à Bordeaux ; Par ailleurs, la France contribue à renforcer l'attention sur les enjeux de l'eau en Méditerranée dans des cadres multilatéraux : - à travers l'organisation du One Water summit à Riyad, en marge de la COP16 sur la désertification le 3 décembre 2024, la France a facilité la mise en valeur des enjeux et des solutions méditerranéennes. Le Premier ministre marocain et le ministre de l'Eau jordanien ont ainsi pu présenter leurs solutions novatrices en matière d'eau, que ce soit la réutilisation des eaux usées traitées dans les systèmes agricoles, les efforts de résilience hydriques, ou l'approvisionnement plus durable en eau ; - les enjeux relatifs au stress hydrique dans la région méditerranéenne ont également été mis en exergue dans le cadre de la « Journée Méditerranée » organisée durant la 3e Conférence des Nations unies sur l'océan, à l'initiative de la France. La France appuie également les pays du Maghreb à travers des projets de coopération sur les enjeux de l'eau dans une approche trans-sectorielle. La France a mené plusieurs projets FEF (Fonds équipe France) qui contribuent aux enjeux de gestion de l'eau, tant sur la question de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, que sur la gouvernance de ce secteur, ou encore sur la gestion des ressources en eau pour l'agriculture, et le renforcement de la sécurité alimentaire et la résilience. - par exemple, sur la période 2024-2026, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a soutenu le développement du projet MAHDIA au Maroc, en Tunisie et au Sénégal, en partenariat avec plusieurs instituts de recherche et de formation locaux, le Centre de coopération Internationale en Recherche agronomique pour le Développement (CIRAD) et l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE). Ce projet se concentre sur le développement de plateformes territoriales pour appuyer une trajectoire de développement agroécologique de produits d'intérêt territorial conciliant résilience hydrique, sécurité alimentaire et qualité nutritionnelle, au bénéfice des populations locales ; - le MEAE a également apporté en co-financement 1 millions d'euros pour le développement d'un projet en Tunisie, Maroc et Mauritanie (2023-2025) relatif à la gouvernance inclusive des ressources en eau dans les villes à travers l'implication des femmes. Par ailleurs, soutenu par l'AFD à hauteur de 8,2 millions d'euros depuis sa création en 2013, le Comité scientifique et technique de l'eau agricole (COSTEA) constitue une communauté d'échanges de connaissances et d'expériences. Il associe dans sa troisième phase (2025-2027) 8 pays d'Afrique (dont le Maroc et la Tunisie), d'Asie et d'Amérique latine. Le MEAE, à travers la Délégation pour les collectivités territoriales et la société civile (DCTCIV), appuie les organisations de la société civile française et les collectivités territoriales françaises dans leurs projets de coopération internationale, et notamment au Maghreb. Ainsi quelques projets de coopération décentralisée s'illustrent : - en 2024, à travers son programme EXPE-CT, la DCTCIV a financé une mission exploratoire sur la gestion du stress hydrique entre la Collectivité de Corse et l'agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia (Maroc) ; - le fonds conjoint franco-marocain est un outil essentiel pour accompagner les collectivités territoriales françaises et marocaines dans la mise en œuvre de leur coopération. Il a été doté côté français de 750 000 euros pour 3 ans. Co-piloté par le MEAE et la Direction générale des collectivités territoriales marocaine (DGCT), il mentionne, comme une de ses priorités 2025-2027, la lutte contre le stress hydrique et la gestion durable des ressources en eau. Au-delà des actions du poste, de la DCTCIV et de la DGCT, la coopération décentralisée franco-marocaine bénéficie d'un accompagnement important de différents acteurs qui jouent un rôle clé dans l'animation, le financement ou la mise en œuvre des projets de coopération sur le terrain, en particulier des ONG thématiques telles que le Programme solidarité eau (pS'Eau) qui accompagne les initiatives locales, la production et la diffusion de connaissances ainsi que la mobilisation pour l'eau et l'assainissement. Le Maghreb est également une zone prioritaire de l'Agence française de développement (AFD) et de la coopération bilatérale dans le secteur de l'eau. Au Maroc, pays partenaire clé sur la question des pratiques durables pour la résilience hydrique, les activités de l'AFD s'inscrivent dans une coopération historique dans le secteur de l'eau, illustrée récemment par la mise en place des projets suivants : - AEP Nord III (mars 2025) : programme visant à sécuriser l'accès à l'eau potable pour environ 1 million d'habitants dans les provinces du Rif (Al Hoceïma, Nador, etc.), avec extension et rénovation des réseaux, pompages, etc. ; - Station de dessalement de Casablanca (juin 2024) : lancement du chantier pour la plus grande station de dessalement d'Afrique, d'une capacité prévue de 300 000 000 m³/an, destinée à desservir les 7,5 millions d'habitants de Casablanca et sa région. Son coût est estimé à 653 millions de dollars, et elle sera alimentée par énergie renouvelable ; - Assistance technique Crédit agricole du Maroc (CAM) -AFD (avril 2024 / novembre 2024) : - Avril 2024 : signature de 70 million d'euros de prêts + 2,1 millions d'euros d'assistance technique avec le CAM, visant à optimiser l'utilisation de l'eau d'irrigation, renforcer la gestion climatique, promouvoir l'agroécologie ; - Novembre 2024 : renforcement via un programme d'assistance technique dédié à la gestion de l'eau et aux risques climatiques ; - AdaptAction Méditerranée (juin 2024) : programme d'études et de renforcement des capacités pour renforcer la résilience des populations et des écosystèmes, et faire émerger des projets d'adaptation robustes ; - Partenariat AFD-ANEF (Agence nationale des Eaux et Forêts ; avril 2024) : signature d'une lettre d'intention pour soutenir la Stratégie Forêts du Maroc 2020–2030, incluant la gestion intégrée des ressources en eau dans les parcs nationaux (Toubkal, Ifrane). Le financement prévu comprend 100 millions d'euros de prêt + 2 millions d'euros de subvention. Par ailleurs, un protocole d'accord entre l'AFD et les ministères marocains de l'Équipement et de l'Eau, et de l'Économie et des Finances dans le domaine de l'eau a été signé à l'occasion de la visite d'État du Président de la république à Rabat fin octobre 2024. Ce texte prévoit l'octroi d'un prêt de 100 million d'euros pour la formulation d'un nouveau programme d'appui à la stratégie nationale marocaine de l'eau via le renforcement de la gestion intégrée des ressources en eau. Au Sahara occidental, et dans le cadre d'un plan d'urgence contre la crise hydrique, l'AFD soutient depuis janvier 2024 la construction d'une station de dessalement à Dakhla, pour un montant évalué à 250 millions de dollars. En Tunisie, la France, à travers l'AFD, est l'un des principaux bailleurs du secteur de l'eau. L'AFD a ainsi engagé 631 millions d'euros dans le secteur de l'eau potable et de l'assainissement entre 1992 et 2022, soit 16,3% des engagements de l'agence. A cela s'ajoute une partie des financements alloués au secteur agricole sur la période (293 millions d'euros) qui concernent l'irrigation, la gestion de l'eau agricole et l'adaptation au changement climatique : - l'AFD, premier bailleur de fonds en milieu rural, a contribué au passage du taux de desserte en eau portale en milieu rural de 75 % en 1998 à 95 % aujourd'hui ; - l'AFD finance également d'importants programmes d'investissement pour renforcer et sécuriser l'alimentation en eau du Grand Tunis, et des régions du Sahel et de Sfax. La SONEDE (société d'État de gestion de l'eau) a ainsi bénéficié de 260 millions d'euros engagés par l'AFD depuis 1998 ; - avec l'Office national de l'assainissement (ONAS), l'AFD a aussi co-construit 11 programmes et projets d'assainissement des quartiers populaires, qui ont bénéficié à un million d'habitants de 900 quartiers populaires (plus de 371 millions d'euros d'engagement cumulés). - elle a également contribué à l'assainissement des zones rurales, ainsi qu'à la réhabilitation et l'extension d'infrastructures de l'ONAS (stations d'épuration, réseau) ; - en matière de lutte contre la pollution de l'eau, l'AFD cofinance un important programme d'assainissement des zones côtières (DEPOLMED) ; - dans le secteur agricole, l'AFD s'emploie à promouvoir une gestion efficace de l'eau agricole et à renforcer l'adaptation au changement climatique des territoires ruraux. Plus récemment l'AFD a financé l'étude d'élaboration du plan directeur national de réutilisation des eaux usées traitées à horizon 2050 de la Tunisie et finance actuellement l‘élaboration du schéma directeur d'alimentation en eau potable du Grand Tunis à horizon 2050. La France a également octroyé en Tunisie des financements FASEP pour des projets liés à l'eau et l'assainissement : - 570 000 euros aux côtés du ministère de l'Agriculture pour la gestion des ressources hydriques ; - 655 000 euros avec la STEF pour une station de transfert des eaux par pompage ; - en 2023, la société Premier Tech a été retenue pour l'octroi de 291 000 euros de financements pour un démonstrateur d'assainissement autonome dans le gouvernorat de Jendouba. En Algérie, la France appuie les projets portés par l'Union européenne en matière de protection et de gestion de la ressource en eau, qui prévoient notamment la modernisation du cadre réglementaire, l'assainissement, la réutilisation des eaux usées et la prévention contre les risques d'inondations.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'évolution de l'aide militaire apportée par la France à l'Ukraine dans le cadre du conflit en cours contre la Russie. Alors que la guerre s'intensifie dans l'Est de l'Ukraine et que les besoins en matériel militaire se font croissants, notamment en matière de munitions, de missiles longue portée et de systèmes anti-aériens, il souhaiterait connaître les nouvelles mesures envisagées pour soutenir les capacités défensives ukrainiennes, en particulier via les livraisons de matériel militaire (missiles SCALP, drones, artillerie Caesar) et les programmes de formation assurés par les forces armées françaises. Il lui demande également si une stratégie pluriannuelle est prévue pour anticiper les besoins de l'Ukraine à moyen terme.

Réponse

Depuis le début de la guerre, la France apporte son soutien à l'Ukraine selon notamment trois critères : la livraison de ce dont l'Ukraine a besoin, sans fragiliser nos propres armées, et en maîtrisant l'escalade du conflit ; la réorientation de l'action vers le développement de la coopération industrielle de défense ; le financement des acquisitions par les intérêts des avoirs russes gelés. La France inscrit son action dans l'ensemble des coalitions capacitaires (CC) du « Ukraine Defense Contact Group », visant à fournir à l'Ukraine les capacités militaires nécessaires pour se défendre. Elle est, avec les États-Unis, le leader de la CC « artillerie » et le partenaire principal avec l'Allemagne de la CC « défense aérienne » (IAMD). Depuis 2022, les cessions de matériels contribuent principalement au renforcement des capacités en artillerie, mobilité sous blindage, défense antiaérienne, défense antichars, frappes aériennes et soutien aux forces spéciales. En 2024, la France a acheminé des bombes aéroportées AASM, des missiles SCALP et des munitions de 105 mm. Au premier semestre 2025, le soutien militaire s'est renforcé dans le domaine des capacités de combat avec la fourniture de onze missiles SCALP, de Mirage 2000 (M2000) et une dizaine de missiles sol-air Crotale. La cession des M2000, effective depuis le 6 février dernier, est une contribution significative aux capacités de défense de l'espace aérien ukrainien et constitue un engagement significatif des armées françaises sur le long terme. Entre février 2022 et mars 2024, la France a fourni un soutien militaire évalué à un montant total de 3,035 milliards d'euros. Le document détaillant les matériels livrés est communiqué aux commissions chargées de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat. Un fonds de soutien national, doté de 400 millions d'euros en 2023 et 2024, a contribué à financer les études, le retraitement des poudres, le maintien en condition opérationnelle et certaines acquisitions comme le canon CAESAR. Le non-renouvellement de ce fonds en 2025 a conduit à l'étude de solutions alternatives, comme celle d'un prêt G7. La France encourage ses entreprises à investir et à produire en Ukraine. Plusieurs partenariats ont été signés entre les industriels français et ukrainiens. Ainsi, en juin 2024, le groupe Thales a signé trois accords avec l'industrie ukrainienne pour faciliter la livraison et l'exploitation d'équipements de systèmes de défense électronique (Thales/UDI : Sovereign Sky Defender). Le groupe franco-allemand KNDS, fabricant des canons CAESAR, a officialisé pour 2025 la production de munitions de 155 mm via le projet KNDS/KZVV. Concernant la formation des soldats ukrainiens, la contribution française est significative et reconnue. Elle s'appuie sur un dialogue opérationnel structuré autour de trois axes : les formations de spécialité, les formations des cadres et les formations collectives de niveau bataillon. Au total, près de 18 300 personnes ont été formées par la France, dont la grande majorité proviennent de la mission d'assistance militaire de l'Union européenne en soutien à l'Ukraine (EUMAM Ukraine). La France est ainsi le 3ème pays contributeur après la Pologne et l'Allemagne. En 2025, la France poursuit dans cette voie. Depuis le début de l'année, près de 400 soldats ukrainiens ont été formés dans divers domaines dont 24 pilotes d'Alphajet, 19 mécaniciens et des plongeurs démineurs. Enfin, la Coalition des volontaires sous leadership de la France et du Royaume-Uni, regroupant 35 pays, a élaboré des options militaires de garanties de sécurité à l'Ukraine, activables à la suite d'un accord de paix. Le commandement de niveau stratégique de l'opération est localisé à Paris. L'objectif est de batir les fondations d'une nouvelle architecture de sécurité européenne en s'appuyant sur le leadership franco-britannique et en profitant du momentum associé au développement des garanties de sécurité.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact des droits de douane imposés ou envisagés par la Chine sur les importations de cognac suite à l'échec des négociations entre Paris et Pékin. Alors que le marché chinois représente un débouché stratégique pour la filière des spiritueux français et notamment pour le cognac qui y réalise une part significative de ses exportations, l'annonce par les autorités chinoises de l'ouverture d'une enquête anti- dumping inquiète fortement les producteurs. Cette procédure, qui pourrait aboutir à une hausse substantielle des droits de douane, intervient dans un contexte de tensions commerciales croissantes entre la Chine et l'Union européenne. Elle fait peser un risque réel sur l'emploi et la pérennité d'un secteur d'ores et déjà fragilisé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour défendre les intérêts de la filière cognac dans le cadre du dialogue bilatéral avec la Chine et des négociations au sein de l'Union européenne et si un accompagnement économique spécifique est prévu en cas d'augmentation effective des droits de douane.

Réponse

L'enquête ouverte par la Chine contre nos exportations de cognac et d'armagnac est infondée en droit et en fait. Depuis son lancement, le Gouvernement conteste avec vigueur toute allégation de pratique déloyale de la part de nos producteurs, dans le cadre des différentes procédures mais également de nos contacts bilatéraux avec les autorités chinoises. Le Gouvernement continue de le faire, aux côtés de la Commission, dont il faut saluer la mobilisation sur ces dossiers. Les droits additionnels sont extrêmement préjudiciables à nos producteurs français, pour qui la Chine représente en moyenne plus du quart du chiffre d'affaires. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour apporter aux filières concernées un soutien politique et technique, notamment en évoquant ces sujets avec nos homologues chinois à chaque échéance bilatérale. Le Dialogue Economique et Financier de Haut Niveau (DEFHN), qui s'est tenu à Paris le 15 mai dernier, co-présidé par le Ministre de l'Economie et le Vice Premier Ministre Chinois, a permis d'évoquer franchement et frontalement le dossier du cognac. Nous soulignons ici le poids politique et la priorité que nous mettons sur ce sujet. Si le Gouvernement n'a pas à ce stade obtenu une issue définitive favorable, sur ce sujet qui a été longuement discuté avec les homologues chinois, la partie chinoise a toutefois indiqué être prête à poursuivre le dialogue sur ce sujet. Le Gouvernement continuera de mobiliser toutes les échéances françaises et européennes des semaines à venir pour parvenir à une issue favorable.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les lenteurs et les dysfonctionnements administratifs affectant le respect des droits des étrangers, notamment en matière de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) et de renouvellement des titres de séjour. Depuis plusieurs années, le collectif Exilés 91, qui rassemble diverses associations et syndicats du territoire essonnien, alerte sur la dégradation préoccupante de la situation dans les préfectures, en particulier à la sous-préfecture de Palaiseau. Lors de rassemblements organisés tous les quinze jours, dont le dernier a eu lieu le 11 avril 2025 devant la sous-préfecture, les membres du collectif ont dénoncé une situation toujours inacceptable pour un grand nombre d'usagers étrangers. Malgré quelques évolutions, de graves problèmes persistent. Le recours quasi systématique aux démarches numériques complique l'accès aux droits pour de nombreux usagers éloignés du numérique ou en difficulté pour accomplir des démarches en ligne. La possibilité théorique de retirer un formulaire papier reste, en réalité, très difficile d'accès. Par ailleurs, les délais d'attente demeurent anormalement longs : plusieurs mois, parfois plusieurs années, pour obtenir un rendez-vous de renouvellement de récépissé ou de prise d'empreintes et jusqu'à deux ans d'attente pour des jeunes majeurs présents en France depuis leur enfance, pourtant légalement éligibles à un titre de séjour. Ces délais provoquent des ruptures de droits dramatiques : perte d'emploi, perte de logement, interruption d'études, suspension d'allocations, etc. De nombreux usagers se retrouvent précarisés malgré une situation régulière et une parfaite intégration. Ces défaillances administratives engendrent par ailleurs une multiplication des contentieux, l'État manquant à ses propres obligations légales en matière de respect des droits des étrangers. Face à ces constats alarmants, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir un traitement administratif diligent, équitable et respectueux des droits fondamentaux des étrangers dans les préfectures, de réduire les délais de traitement, de faciliter l'accès aux démarches administratives, de prévenir les ruptures de droits et d'assurer une résolution effective des litiges susceptibles d'en découler.

Réponse

La dématérialisation des procédures de demandes de titres de séjour et de documents de voyage et de circulation dans l'ANEF s'est effectuée progressivement, depuis 2020. Ce déploiement progressif a été effectué afin de répondre aux enjeux de dématérialisation et de transformation publique, mais également afin de répondre à un enjeu d'obsolescence des technologies utilisées jusqu'à présent. En parallèle des travaux sur le nouveau système d'information (SI), le SI historique doit continuer à fonctionner afin de maintenir la continuité du service. Une partie non négligeable des difficultés techniques résulte du maintien de ce SI historique. Son décommissionnement, actuellement en cours, permettra de réduire ces difficultés techniques et le déploiement des dernières fonctionnalités sur l'ANEF permettra de les résoudre durablement. Le ministère a déployé un plan d'action pour lutter contre les ruptures de droits. Ce plan s'articule autour de quatre leviers complémentaires : un volet réglementaire, un volet informatique, un volet de pilotage du réseau et un volet communication, chacun visant à minimiser les sources de fragilité identifiées suite à la mise en place de l'ANEF. Sur le volet réglementaire, le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 prévoit qu'une « solution de substitution prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande » est mise en place pour les personnes qui, malgré l'accompagnement proposé par l'administration, « se trouvent dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ». L'arrêté ministériel du 1er août 2023 précise les conditions de recours et les modalités de mise en œuvre de la solution de substitution. A cet effet, un réseau de Points d'Accueil Numériques (PAN) a été mis en place dans les préfectures pour renforcer l'accessibilité des services auprès des publics rencontrant des difficultés avec le numérique. Ces points d'accès sont disponibles dans toutes les préfectures et dans certaines sous-préfectures, notamment celles assurant cette mission spécifique. Les points d'accueil numériques offrent un espace équipé de matériel informatique ainsi qu'un accompagnement personnalisé, grâce à la présence de médiateurs numériques formés pour guider les usagers dans leurs démarches. Pour les territoires où les volumes de demandes sont particulièrement élevés, 44 préfectures et 8 sous-préfectures ont mis en place des points d'accueil numériques dédiés spécifiquement aux démarches de l'ANEF. Dans les autres départements, cet accompagnement est proposé au sein des PAN existants, déjà dédiés aux démarches telles que les permis de conduire et les cartes grises. En complément de cet accompagnement de proximité, le centre de contact citoyen (CCC) de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un soutien téléphonique et mail pour les usagers ayant des questions ou rencontrant des difficultés dans leurs démarches en ligne. Ce centre mobilise environ 150 agents formés pour répondre aux besoins des usagers, offrant une assistance téléphonique ainsi que la possibilité de poser des questions via un formulaire en ligne. Ce service, centralisé mais accessible, garantit aux usagers un accompagnement adapté et réactif, réduisant ainsi les risques de blocage. En 2024, le centre de contact citoyens (CCC) de France Titres a transmis 4 377 signalements à la DGEF. En parallèle, 1 120 942 demandes ont été déposées sur l'ANEF. C'est donc 0,4% du volume des demandes qui aboutissent à un blocage de l'usager signalé au CCC et non résolu par celui-ci. Enfin, pour se conformer à la décision du Conseil d'État de juin 2022, un arrêté a été signé le 1er août 2023, accompagné d'une instruction adressée aux préfets. Cet arrêté précise les modalités de traitement des situations bloquantes rencontrées par les usagers de l'ANEF. Lorsqu'une difficulté technique ne peut être résolue dans un délai raisonnable, une convocation en préfecture est organisée, permettant ainsi à l'usager de déposer son dossier sous forme papier. Ce dispositif assure la continuité de l'accès aux services pour tous les usagers, même en cas d'obstacles techniques, tout en veillant à ce que le passage au numérique ne devienne pas une entrave au droit de chacun d'accéder aux services publics. Sur le volet informatique, côté agent, des ajustements techniques ont été réalisés pour renforcer les capacités de l'ANEF et ainsi réduire les risques d'interruption de droits notamment par la mise en place de dispositifs permettant aux agents de préfectures d'identifier les dossiers pour lesquels les titres arrivent prochainement à expiration. Cette capacité de priorisation vise à faciliter le traitement des demandes urgentes et renforce la continuité des droits pour les usagers. Coté usager, un système de notifications « push » est en service depuis fin avril 2024 pour rappeler aux usagers, en amont de l'échéance, les démarches à entreprendre pour le renouvellement de leurs titres permettant ainsi un accompagnement plus proactif de l'administration. Sur le volet de pilotage du réseau, le ministère renforce la coopération entre les différentes parties prenantes par une communication plus fluide entre la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) et les préfectures. D'importants moyens sont ainsi mobilisés pour relever le défi de la transition numérique et renforcer la qualité du service rendu à l'usager. A cet égard, l'accompagnement au bénéfice des services des préfectures a été renforcé par les services centraux par le biais notamment de « missions d'appui et de conseil » (avec un objectif de couverture de 95 % des préfectures d'ici fin 2025). Ce dispositif facilite la détection et la résolution des anomalies techniques de manière coordonnée permettant une réponse plus rapide et mieux adaptée aux difficultés rencontrées ainsi que la mise en œuvre de solutions de contournement si nécessaire. Par ailleurs, une cellule numérique du quotidien ANEF a été créé courant avril 2025 pour renforcer l'accompagnement des préfectures au changement. Cette cellule est accompagnée, dans le cadre de ses déplacements en préfectures, par une équipe technique qui prend en charge les anomalies sur place. Plusieurs déplacements ont déjà eu lieu et d'autres sont d'ores et déjà programmés. Enfin, sur le volet communication, chaque déploiement de nouvelles téléprocédures ou fonctionnalités est assorti d'un dispositif d'accompagnement renforcé à l'égard des usagers et des préfectures à différentes étapes de leur mise en service : guides et manuels divers dédiés aux préfectures (J-15), formations du CCC (j-20), Webinaires (j-10), Webinaires « retours d'expérience » (J+30 à 60). De plus la rubrique « besoin d'aide ? » du portail usager ANEF est composée de plusieurs FAQ complètes et fait régulièrement l'objet de mise à jour afin de renforcer la qualité de l'information fournie à l'usager. Par ces plans d'actions, le ministère réaffirme son engagement à garantir un accès équitable aux droits pour tous les usagers de l'ANEF.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés des personnes étrangères en attente de traitement de demandes de séjour à la préfecture de l'Essonne. De nombreuses personnes sont en attente d'une réponse de la préfecture quant à une demande de premier titre de séjour, parfois depuis plus de trois ans, alors que, depuis le mois de juillet 2024, l'accès à la préfecture se déroule uniquement via son site internet, qui permet de s'inscrire pour accéder au point d'accès numérique sur place. Aucun rendez-vous n'est proposé et, de facto , toute rencontre humaine est rendue impossible, tandis que ce public, trop souvent en situation de précarité, ne bénéficie pas nécessairement d'un accès à internet. Les milliers de dossiers en attente s'accumulent, en même temps qu'un délai de traitement ne cessant de s'élever. Cette assistance, qui est pourtant essentielle au sein du service public, est entravée par des décisions de coupes budgétaires qui sacrifient le respect des droits fondamentaux de chacun sur l'autel de choix financiers. Il n'est pas acceptable de laisser des dossiers sans réponses et des personnes sous récépissé pendant des périodes aussi longues. Cette situation plonge des vies en état stationnaire, dans l'attente d'une réponse administrative. M. le député interpelle donc M. le ministre pour l'alerter sur le manque de moyens de la préfecture de l'Essonne, ayant inévitablement des conséquences sur sa mission de service public. Il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises afin que cette dernière puisse réaliser son travail dans les meilleures conditions, facilitant le traitement des dossiers des premières demandes de titres de séjour.

Réponse

La récurrence des crises internationales et la hausse de la demande qui en résulte (+12,35 % entre 2022 et 2024) a conduit à une augmentation de la charge de travail des services préfectoraux. Cette situation, combinée à la complexification des processus d'instruction à raison de l'évolution du droit des étrangers et des contraintes inhérentes à la coexistence de deux systèmes d'information dans l'attente du décommissionnement de l'outil AGDREF, a donné lieu à un allongement des délais. Face aux volumes que représente aujourd'hui la délivrance des titres de séjour (1 229 869 titres délivrés en 2024) et conscient des conséquences que peuvent entrainer ces délais de traitement dégradés, la lutte contre les ruptures de droit constitue une priorité, notamment dans le cadre du déploiement du programme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Ce portail, utilisable à tout moment, sur ordinateur, tablette ou smartphone, a été conçu pour être simple d'utilisation et fluidifier le parcours des usagers qui n'ont dès lors plus besoin de prendre un rendez-vous pour déposer leurs demandes. Aujourd'hui, plus de 80% des demandes traitées par les préfectures sont déposées au moyen du téléservice. Afin de garantir l'égal accès au service public et l'exercice effectif des droits des étrangers, un dispositif d'accompagnement numérique des usagers étrangers a par ailleurs été mis en place à compter de novembre 2021 pour les personnes éloignées du numérique ou ne disposant pas d'un accès à internet. Cet accompagnement est réalisé par le centre de contact citoyen (CCC) de France Titres et les points d'accueil numérique (PAN) des préfectures et des sous-préfectures. L'administration est en outre tenue de mettre en œuvre une « solution de substitution » pour les usagers qui demeurent dans l'impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l'ANEF. La demande de titre est alors effectuée directement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de résidence de l'usager. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé et les modalités de prise de rendez-vous comprennent au moins deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique. La dématérialisation des demandes de titres de séjour est ainsi assortie de la mise à disposition d'un accompagnement aux démarches en ligne ainsi que d'une voie de dépôt de substitution en cas de défaillance constatée du téléservice. En outre, afin d'éviter les situations de ruptures de droit et d'atténuer ainsi les incidences pour l'usager des délais de traitement, le télé-service ANEF permet à l'usager de télécharger, via son espace personnel, les documents suivants : - une attestation de prolongation d'instruction d'une durée de trois mois, renouvelable, lorsque l'instruction de poursuit au-delà de la date de validité du titre expiré, dès lors qu'un dossier complet est déposé. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour, accompagné du titre expiré dans le cas d'un renouvellement ; - une attestation de décision favorable, générée automatiquement, dès que l'administration statue favorablement sur la demande. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour dans l'attente de la remise effective du titre de séjour accordé. Afin de garantir la prise en compte de ces documents et ainsi l'accès aux droits des usagers, une campagne de sensibilisation et de communication a été menée à l'attention des usagers étrangers mais également des acteurs de l'accompagnement de ces publics ainsi que de ceux de la protection sociale et de l'emploi. Par ailleurs, un nouvel outil numérique visant à prévenir les situations de ruptures de droit a été développé. Les usagers étrangers titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur l'ANEF sont désormais alertés par courriel et par SMS de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. Enfin, il existe un dispositif légal qui permet de garantir la continuité des droits de l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale. En effet, l'article L.433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'étranger, titulaire de l'un de ces titres et qui en demande le renouvellement, peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, jusqu'à trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant cette durée de trois mois, l'usager conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.