Questions

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les dérives graves constatées dans le processus d'attribution des logements sociaux, où des pratiques de corruption directe se doublent de violations manifestes des procédures réglementaires. Dans certains organismes de logement social, des réseaux organisés exigent des demandeurs des sommes allant de 2 500 à 5 000 euros pour garantir l'obtention d'un logement. Au-delà de l'aspect financier, ces fraudes reposent sur un contournement délibéré des règles de fonctionnement des Commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL). En particulier, il est rapporté que lors de certaines séances, les agents instructeurs ne présentent qu'un seul dossier par logement, supprimant de fait toute possibilité de mise en concurrence et de choix pour la commission. Cette pratique contrevient directement à l'obligation légale de présentation de trois candidatures par logement disponible. Par ailleurs, il est signalé que le quorum et le nombre de membres requis pour la tenue de ces commissions ne sont pas systématiquement respectés, transformant une instance de décision collégiale en une simple chambre d'enregistrement de décisions prises unilatéralement en amont. Ces manquements graves privent les demandeurs prioritaires, notamment ceux reconnus au titre du DALO, de leurs droits les plus élémentaires au profit de personnes non prioritaires ayant les moyens de corrompre le système. En conséquence, il lui demande quelles directives il entend donner aux préfets pour renforcer le contrôle de la légalité des décisions des CALEOL et s'il envisage de rendre obligatoire la traçabilité numérique de l'ordre de présentation des dossiers afin d'empêcher qu'un agent ne puisse isoler arbitrairement une seule candidature.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur une problématique rencontrée dans le cadre du dispositif de bail réel solidaire (BRS). Ce mécanisme innovant, destiné aux ménages modestes, permet de dissocier la propriété du foncier de celle du bâti, facilitant ainsi l'accès à la propriété tout en garantissant la pérennité de l'offre de logements accessibles. Cependant, il apparaît qu'un primo-accédant rachetant un bien initialement acquis en BRS ne peut actuellement bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ). Cette situation va à l'encontre des objectifs de ce dispositif, en limitant l'accessibilité pour les ménages modestes, qui constituent précisément sa cible principale. Pour rappel, les nouveaux propriétaires d'un bien en BRS doivent respecter les plafonds de ressources fixés par le dispositif. Ces plafonds, en cohérence avec la logique du prêt social de location-accession (PSLA), garantissent que les bénéficiaires appartiennent bien aux catégories de ménages pour lesquelles le BRS a été conçu. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux primo-accédants acquérant un bien en BRS de bénéficier du PTZ ; une telle évolution renforcerait l'attractivité et l'efficacité sociale du BRS, tout en contribuant à la cohérence des politiques publiques en faveur de l'accession sociale à la propriété.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les conséquences de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur les bailleurs sociaux et, par extension, sur l'accès au logement social en France. Depuis sa mise en place en 2018, la RLS, bien que visant à compenser une baisse des allocations personnalisées au logement (APL) pour certains locataires, engendre de lourdes contraintes financières pour les organismes HLM. Ces derniers, confrontés à une réduction significative de leurs ressources, doivent revoir à la baisse leurs investissements dans la construction et la rénovation de logements sociaux, alors même que la demande ne cesse d'augmenter, notamment en Île-de-France. La RLS compromet également la capacité des bailleurs sociaux à entretenir leur parc immobilier et à répondre aux exigences de la transition énergétique. Or ces enjeux sont essentiels pour garantir un logement digne et accessible à tous, dans un contexte où la crise du logement continue de s'aggraver. Le précédent gouvernement envisageait de réduire de 200 millions d'euros la RLS. Ce premier signe est toutefois manifestement insuffisant pour permettre aux organismes HLM de jouer pleinement leur rôle contracyclique dans une relance de la production de logement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend supprimer totalement la RLS et l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux bailleurs sociaux de retrouver des marges de manœuvre nécessaires pour mener à bien leur mission d'intérêt général et répondre aux besoins croissants des populations les plus fragiles.

Réponse

La production de logements sociaux est passée de 2017 à 2022 d'environ 90 000 logements par an à 85 000 logements par an, avec une baisse significative en 2020 du fait de la pandémie qui a été rattrapée en 2021. Concernant la réhabilitation, les résultats sont plus variables d'un exercice à l'autre, avec une relative stabilité sur la période autour de 180 000 logements par an : légère augmentation entre 2017 et 2018 à plus de 200 000 logements réhabilités, suivi d'une chute en 2019 et 2020 autour de 160 000 logements réhabilités, un rattrapage fort en 2021 avec 220 000 logements réhabilités, et à nouveau une baisse en 2022 avec un peu plus de 170 000 logements réhabilités. La structure financière globale des bailleurs sociaux a connu une croissance de 19% soit +46 Md€ du total du bilan et une croissance de 25% des capitaux propres, soit +19,7 Md€. En parallèle, le fonds de roulement net global à terminaison par logement sur la période a cru de 2 800€ à 3 700€, ce qui confirme la stratégie des bailleurs de renforcer leur structure financière. En 2023-2024, des mécanismes ont été mis en place pour les bailleurs, par exemple la limitation de la hausse du taux du livret A, la possibilité de renégocier leurs prêts auprès de la banque des territoires ainsi qu'un plan logement doté d'une enveloppe de 4 Md€ et la baisse de 300 M€ de la contribution du secteur au fonds national d'aide à la pierre. Pour aller plus loin, la loi de finances 2025 a permis une réduction de la RLS de 1,3 Mds d'euros à 1,1 Mds d'euros, ce qui, couplé à la baisse du taux du livret A début février 2025, a redonné des marges financières aux bailleurs sociaux. L'arrêté actant cette baisse de 200 M€ a été signé à la fin du mois de mai 2025, concrétisant ainsi l'engagement pris. En contrepartie, le mouvement HLM a signé la feuille de route logement social avec la Ministre du logement et de la rénovation urbaine, engageant les bailleurs sur des objectifs ambitieux de production (116 500 logements en intégrant la rénovation urbaine) et de rénovation (130 000). Ces objectifs doivent faire l'objet d'un suivi régulier pour démontrer l'impact rapide d'une hausse des fonds propres par baisse de la RLS, et assurer la poursuite de ce type de mécanisme, dans un contexte budgétaire contraint au sein duquel devront être faits les choix budgétaires avec la représentation nationale.